FRANCE 24 : ÉVASION FISCALE, L'EUROPE JOUE LA TRANSPARENCE... JUSQU'AU BOUT ? - partie 2

avec le soutien total nous répète pierre moscovicii de Jean-Claude Junker son patron à la commission alors que justement son son pays le Luxembourg on lui a reproché d'avoir multiplié les accords secrets avec des multinationales Apple Amazon BNP paribba AXA lors du du scandale luxleak c'est crédible premièrement il n'y a pas d'arrangement secret avec qui que ce soit ni de petits arrangement entre amis il y a des requêtes formelles adressées à des administrations fiscales une décision fiscal par l'administration qui est couverte par le secret fiscal c'est ainsi pour la déclaration d'impôt de tout un chacun d'entre nous deuxièmement je doute que son patron soit entièrement d'accord avec ce qu'il vient de présenter parce que ce ce qu'il présente au fond ne pénalise que les petits États dans la mesure où c'est eux qui pratiquent le plus de décisions fiscales préalable inter internation m je suis relativement certain que yunker serait plus content si la formulation de la directive de la proposition par pas encore une il il faut que le Conseil l'adopte etadopte à l'unanimité et je vous dis que mon gouvernement ne va pas être en faveur de cette directive parce que elle est foncièrement injuste nouveau gouvernement libéral peu importe cette directive ne couvrirait que les décisions fiscales préalables international et pratiqué par on va voir qui tout ce qui resterait national tout ce qui concernerait une entreprise qui qui se ferait donner un gros cadeau fiscal par une municipalité une région un départ je ne sais pas quoi un état un état bien sûr ne serait simplement pas couvert grande banque une grande banque britannique il est en train de nous dire que c'est très ambitieux finalement et que c'est c'est très contraignant pour le Luxembourg en particulier non en réalité en réalité en réalité je vous disais le contraire l'angle l'angle prix est extrêmement restreint un il s'agit uniquement des des décisions anticipées donc des des avantages concédés à des entreprises multinationales alors qu'il faudrait que tous les Rollings fiscaux soient couverts de il ne s'agit que de communication d' administration fiscale administration fiscale il y a pas de publicité et donc on peut juste espérer que les États-membres exercent une certaine pression les uns sur les autres pour des rolllings fiscaux qui seraient vraiment outrageusement favorbl ou défavorable en fait aux recettes fiscales d'un d'un d'un état membbr concerné mais ce que ce qui ne se trouve pas dans la directive et c'est ça qui est vraiment choquant c'est que il y avait une possibilité de faire avancer la cause de la transparence Ctait imposé aux entreprises multinationales de publier dans leur compte annuel c'est-à-dire publiquement sur Internet et sur papier le résultat principaux chiffre d'affaires profit pays par pays parce qu'évidemment lorsque vous appelez McDonald's et que vous annoncez que vous avez une petite filiale au grand du chien en l'occurrence mais ça pourrait être n'importe où qui fait 16 milliards de chiffres d'affaires sur 4 ans sur lequel il payent quelques quelques millions d' alors que tous vos franchisés sont en France so cl et qu'il font tout ça tenez-vous bien avec McDonald's existe au Luxembourg c'est une réalitéand même quand même mais qui font tout ça ave vous en avez un nous en avons bien plus qui font donc tous ces profits sur lesquel il pay pas de tax avec 13 employés ce genre d'information est extrêmement gênante pour les entreprises multinationales et ça c'était un geste qui requiérait 5 minutes de courage politique de la part de la Commission européenne je constate que le le camp pro big business au sein de la Commission a encore remporté le morceau alors il y aura une consultation sur ce thème effectivement de de la commission très très controversé effectivement la France est très concerné on a parlé McDonald mais il y a d'autres exemples évidemment pour internet Google Amazon Apple Facebook aurait dû payer 800 millions d'euros de plus d'impôts si véritablement leur activité réalisée en France avait été taxée sur le territoire c'est vrai la France est concernée il y a un manque à gagner considérable moi je ne sais pas si Monsieur Junker est content et ou pas content je m'en fiche et je ne sais pas si le Luxembourg va s'en bien s'en sortir sur cette affaire ou pas mais on est quand même des députés européens et autour de cette table on tient profondément au projet européen or ce qui mine le projet européen aujourd'hui c'est précisément la concurrence sociale et la concurrence fiscale si on ne s'attaque pas aujourd'hui à ce problème à bras le corps alors le projet européen va être progressivement détruit par qu'est-ce qui se passe les états parce que c'est légal parce que c'est permis joue de la concurrence les uns envers les autres pour attirer à eux des capitaux supplémentaires des entreprise supplémentaire mais ça donne quoi alors qu'on nous dit et nous nous nous nous prenons ça depuis des années que l'Europe doit être un espace de coopération et de solidarité on organise exactement le contraire c'est la compétition et la concurrence entre les États pas s'étonner à un moment que le projet européen soit en panne donc au-delà des détails techniques et de de ce qu'il y a dans la directive et ce qu' n'y a pas parce qu'en effet première chose qui me paraissait nécessaire c'est la comptabilité pays par pays il est anormal queut obir au Parlement on va peut-être la faire passer au Parlement moi je pense qu'on l'obtiendra parce que c'est c'est une c'est une mesure de bon sens mais il y a quelque chose d'absurde on a beaucoup d'employés dans dans un pays mais par contre on paye notre impôt sur les profits dans un autre vous avez commencé à ébaucher l'idée de de cette harmonisation fiscale impossible in trouvable et et d'ailleurs Pierre moscovicii lui aussi en parle veut un plan d'action en juin sur la fiscalité des entreprises une tâche extrêmement difficile blocage du côté de votre pays Luxembourg de l'Irlande de de plein d'étatmembres la Commission n'a pas réussi à avancer sur ce thème en 2011 quand elle lancé moi je constate qu'en matière de d'harmonisation si j'ose dire de la base fiscale la France a beaucoup plus bloqué par le passé que le Luxembourg n'a jamais bloqué ce sont des initiatives du Luxembourg qui ont été bloqués par des pays dont la France donc que l'on que l'on fasse tous les procès que l'on veut à mon pays mais que l'on les fasse sur base des fait ouis et ceci sont des contortions de fait ce sont des contre les fait quand même c'est que le Luxembourg c'est un paradis fiscal ça c'est un fait il y en a tellement paradis fiscal la Corse est un paradis fiscal carïes français sont des paradis fiscaux ça c'est un paradis fiscal votre la Belgique est un paradis bien sûr la Belgique est un paradis fiscal et ça pointe une autre limite de la de l'approche de de de du commissaire Moscovici c'est que la directive sur l'échange automatique d'information porte sur les Rollings fiscaux mon pays pratique d'autres formes d'avantages fiscaux aux grandes entreprises on appelle ça chez nous les intérêts notionels on appelle ça d'un traitement particulier de ce qu'on appelle les profits excessifs enfin je vous passe les détails qui ne serait pas couvert par l'obligation d'échange automatique d'information et donc là on voit bien que on a extrêmement étroit et je rappelle comme comme Franck Engel l'a dit que on peut avoir tous les effets d'annonce que l'on veut on a visé étroit pour épargner le patron de la commission pourquoi je pense que je pense que malheureusement rappelez-vous d'où vient la chose et quand elle a éclaté elle vient du Royaume-Uni les soitdisant journalistes d'investigation sont dans sont en majorité basés là où sont nationaux de là et on le lance au moment de la prise de fonction du nouveau président de la commission et de la nouvelle Commission vous êtes un cheval de du rouni alors alors alors alors que le Royaume-Uni était contre ce était contre ce président de la commission ce n'est quand même pas excessivement difficile de se faire une religion sur C je sais pas je sais pas s'il faut être parano à ce point ce problème ce problème court depuis des années euh et là où vous avez raison c'est qu'il y a pas que le Luxembourg qui bloque mais la question qui se pose à nous aujourd'hui encore une fois une logique européenne de fiscalité fiscalisation qu' faut je sais pas si l'harmonisation fiscale est possible dès demain mais en tout cas il cheminait progressivement ça me parait absolument nécessaire et ça veut dire que sur la fiscalité relative aux entreprises il faut qu'on arrive à se mettre d'accord faut au moins qu'on ait une assiette commune au niveau européen pour calculer l'impôt sur les sociétés sinon ce que je disais tout à l'heure concurrence de plus en plus exacerbée entre les États et à la fin c'est le projet européen qui trinque et qui plus est aussi les PME qui qui qui ont un argument elle payent en moyenne 30 % de de leur bénéfice en impô alors que les autres on est à 2% sur un point c'est le lobby big business aujourd'hui au sein de l'Union européenne favorise outrageusement les multinationalesesentreises on le voit tous les jours on le voit tous les jours quand on voit les fédérations patronales qui qui on le sait représentent d'abord les grandes entreprises militer contre la transparence comptable militer contre toutes les mesures qui sont prises qui mettrai tout simplement un peu qui donner un peu plus de visibilité sur ce qu'elles font en matière fiscale et bien on comprend bien les intérêts de qui sont défendus et c'est d'abord une question de justice je rappelle que la fiscalité pour être acceptée doit répondre à un certain nombre de conditions dont la première est la justice autrement dit que les contributeurs qui ont la les épaules les plus larges doivent contribuer le plus or aujourd'hui ce n'est pas le cas de c'est aussi une question d'efficacité économique tout le monde dit et je pense à juste titre que ce sont les PME qui innovent ce sont les PME qui emploient le plus de monde qui créent de l'emploi qui prennent l'initiative dans les territoires et tout le monde la main sur le cœur défend les PM or aujourd'hui les PM sont les plus défavorisés par nos systèmes fiscaux alors merci en tout cas avo bien joué je en ce qui vous concerne sur ce plateau merci à vous de nous avoir suivi vous restez en notre compagnie pour recevoir un grand invité portugais qui pourrait d'ailleurs bien être le prochain Premier ministre du Portugal à tout de suite juste après la pause