Droit de vote des étrangers aux municipales : examen en commission | La séance est ouverte !

Bonjour à tous, soyez les bienvenus sur LCP. Faut-il accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales ? C'est la question du jour.

Un véritable chiffon rouge qui agite le débat politique depuis de nombreuses années. Nous sommes en 1999 au tournant du siècle. Les vers de l'époque déposent une proposition de loi pour étendre ce droit qui est déjà accordé au ressortissants de l'Union européenne qui réside en France.

La proposition de loi portée à l'époque par Noël Mamer est adoptée par l'Assemblée nationale, mais le Sénat ne la vote pas. Résultat et bien ce texte dort comme ça dans la navette parlementaire pendant 26 ans jusqu'à ce mois de janvier 2026. Il est exumé par les députés écologistes, les héritiers des verres de l'époque et porté par la députée Léa Ballage El Mariki qui reprend donc le combat de Noël maère.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est une proposition de loi constitutionnelle assez simple dans son objet mais profonde dans sa portée. Accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à l'ensemble des résidents qui vivent dans nos communes. Des millions de femmes, d'hommes vivent, travaillent, élèvent leurs enfants, s'engagent dans la vie associative, participent au conseil de quartier ou au conseil de classe.

Leur présence dans chaque commune détermine le montant de la dotation globale attribuée et même le nombre de conseillers municipaux et d'adjoints. Pourtant, lors des prochaines élections municipales, ils ne ils ne pourront pas participer au choix qui concerne cette vie locale quotidienne. Depuis la révision constitutionnelle de 1992, la question du droit de vote local ne repose plus exclusivement sur la nationalité française, mais également sur une citoyenneté de résidence puisque l'article 88-3 de la Constitution ouvre le droit de vote et d'éligibilité aux résidents communautaires aux élections municipales.

Mais cette citoyenneté de résidence demeure imparfaite. Elle introduit ainsi une différence de traitement fondée non sur la durée de résidence ou mais plutôt sur la nationalité, sur l'origine des personnes. Les Espagnols ou les Polonais peuvent voter après quelques semaines de résidence en France tandis que les Marocains ou désormais les Britanniques ne le peuvent pas, parfois après des décennies de présence légale sur notre territoire.

L'épisode du Brexit a révélé la fragilité du dispositif actuel. Près de 800 ressortissants britanniques élus conseillers municipaux ont perdu leur mandat en 2020, remettant en cause leur implication dans leur vie dans la vie de leur commune. Il faut le dire clairement, le lien actuellement quasi exclusif entre nationalité française et droit de vote aux élections politiques ne correspond pas à l'histoire de notre République.

Les premières expériences constitutionnelles issues de la Révolution française reposaient sur une conception beaucoup plus universaliste de la citoyenneté, fondé notamment sur le domicile et la participation à la communauté civique. Dès 1792, des étrangers comme Thomas Pain étaient élus à la convention. Cela ne correspond pas non plus à notre universalisme.

Camu disait justement que pour préserver la société nationale, il faut l'ouvrir sur une perspective universelle. Enfin, la citoyenneté, ce n'est pas l'appartenance à l'État, contrairement à la nationalité, mais bien une relation d'individu liée à une communauté de destin ici locale. En d'autres termes, la nationalité répond à la question "Qui suis-je ?" tandis que la citoyenneté s'attache à la question "Que faire ensemble ?" C'est au 19e et au 20e siècle que la citoyenneté s'est progressivement nationalisée de telle sorte qu'aujourd'hui la participation à la vie politique est conditionné essentiellement à la nationalité française.

Au-delà de l'exclusion d'une citoyenneté de de résidence, cette exigence est d'autant plus problématique que l'accès à la naturalisation s'est progressivement complexifié tant dans ces conditions que dans ces procédures. Certains estiment que les résidents qui souhaitent voter peuvent être naturalisés pour participer aux élections. Mais c'est oublié que certains États interdisent la double nationalité.

Je pense ici à la Chine, à l'Inde ou au Cameroun. Si j'étais résidente à l'étranger depuis de nombreuses années, je ne voudrais pas d'ailleurs abandonner ma nationalité française pour décider des conditions de vie et d'enseignement de mes enfants. C'est pourtant le dilemme auquel aujourd'hui sont confrontés certains résidents étrangers en France.

Je voudrais en revenir au dernier paradoxe de notre droit. Depuis le 1er janvier 2026, un examen civique, un examen de citoyenneté en somme est demandé pour obtenir une carte de séjour aux deux résidents. Nous demandons à des résidents de montrer des connaissances attendues d'un citoyen sans pour autant leur permettre d'exercer les droits politiques attachés à cette citoyenneté.

Dans ce contexte, des milliers des centaines de milliers d'étrangers se trouvent de facto relégués aux marches de notre démocratie. Cette situation est encore plus frappante pour les exilés puisque l'exil n'est pas seulement géographique, il est souvent politique. Être privé en France de droits politiques déjà perdus dans le pays d'origine est vécu comme une seconde exclusion.

Je veux vous faire part d'un témoignage d'un des élus du Parlement des exilés que j'ai auditionné vendredi dernier, Tidiane, un exilé guinéen qui en 2020 lors des élections municipales s'est porté volontaire comme asesseur dans son bureau de vote. Toute la journée, il a permis à des centaines de personnes d'exercer leur droits de vote et pourtant lui n'a jamais pu voter. Il a fait vivre la démocratie sans pouvoir y participer.

Voilà l'injustice concrète à laquelle nous pouvons aujourd'hui mettre fin. Ce choix a été fait dans un grand nombre de pays européens. De nombreux pays, l'Irlande à la Suède en passant par les Pays-Bas ou la Belgique ont ouvert le droit de vote aux élections locales pas seulement pour les Européens mais pour toutes et tous sans que leur souveraineté nationale en soit affaiblie.

Plus récemment c'est le Luxembourg le Pays de Gale ou l'Écovse suite au Brexit qui ont fait ce choix. Ces exemples européens nous enseignent également qu'il n'y a aucun vote communautaire ou d'influence étrangère comme je l'ai lu dans des amendements de suppression déposé. Les travaux de sociologie électorale démontrent plutôt que ce droit de vote renforce la participation globale de 4 à 5 points.

Elle renforce également la participation des descendants d'immigrés qui est bien plus faible dans les pays où les étrangers ne peuvent pas voter aux élections municipales. Cela n'est guère surprenant puisque leurs parents n'ont jamais pu voter, n'ont jamais pu amener leurs enfants voter avec eux, mettre le bulletin dans l'urne comme nous comme nous nousisions souvent en tant que président de bureau de vote pour faire vivre cette éducation à la citoyenneté. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne surgit pas de nulle part.

Il s'inscrit dans un débat structurant porté depuis des décennies notamment par les écologistes et déjà adopté une première fois à l'Assemblée nationale en 2000 sur le rapport de Noël ma mère. Et je voudrais dire ici toute mon émotion de porter devant vous l'héritage d'un engagement, d'un engagement humaniste, d'un engagement pour les qualités qui a su convaincre au-delà de nos rangs. Je pense à Nicolas Sarkozi, à Éric Besson ou encore Jean-Pierre Rafarin, sans oublier Jacques Chirac qui était favorable alors que les temps politiques étaient aussi sombres que ce que nous traversons.

Et comme souvent, la société est en avance sur nos débats qui durent depuis 26 ans. 66 % des Françaises et des Français sont favorables à l'octroit du droit de vote au résident non européen à toutes les élections locales. Ce sondage effectué chaque année et ce taux est en constante progression depuis 2014.

Ce soutien dépasse l'éclivage politique. 71 % des sympathisants du bloc central y sont favorables, tout comme 45 % des sympathisants des républicains. Plus tôt dans la matinée, vous avez été nombreux à avoir exprimé le souhait de consulter directement les Françaises et les Français lorsqu'il révisé notre Constitution.

Et bien cette proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui nous offre une opportunité historique. Si nous l'adoptons conforme, cette proposition de loi va déclencher l'article 89 de la notre Constitution qui prévoit un référendum sur la question. Ce sont donc nos concitoyens qui infinés trancheront cette question et je leur fais confiance.

Il est temps que nos concitoyens puissent se prononcer directement sur cette avancée démocratique afin de permettre à l'ensemble des résidents de prendre pleinement part aux décisions qui les concernent dans leur commune. Loin non loin de nous trône Montescux qui écrivait dans l'esprit des lois l'amour de la République dans une démocratie et celui de la démocratie. L'amour de la démocratie est celui de l'égalité.

Je vous remercie. Merci. Nous en venons aux orateurs des différents groupes et nous débutons par Thba Monier pour le Rassemblement national et pour 4 minutes.

Merci monsieur le président. Chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui octroie le droit de vote aux étrangers aux élections municipales aux étrangers non européens témoigne de l'absolue détermination des écologistes à vouloir arraser le pacte national et priver les citoyens français de leur dernier privilège démocratique. Décider chez eux ce qui est bon pour eux. 26 années se sont écoulées depuis que le premier texte fut présenté par l'ancien député Noël Mamer en 99. 26 ans plus tard, notre collègue député Léa Ballage El Mariki tente péniblement de l'exumer pour marcher dans le pas de son ancien mentor, espérant peut-être faire son entrée dans la douloureuse histoire du délitement national.

Car en 26 années, ce qui était perçu comme une idée généreuse censée, selon la gauche morale abolir une discrimination jugée insupportable est aujourd'hui légitimement perçu comme le cheval de 3 des ingérences étrangères et un coup de boutoir contre notre cohésion nationale. Au passage, permettez-moi de relever, non sans ironie une contradiction tellement symptomatique de la schizophrénie de la gauche française. D'une main, vous accordez le droit de vote aux élections locales à des étrangers non européens à peine arrivé sur le sol français.

Mais de l'autre, vous refusez que ce droit soit accordé à des milliers de Français qui résident durablement dans le territoire français de la Nouvelle-Calédonie. Allez comprendre. Quand l'on parle du droit de vote des étrangers, il n'est pas seulement question de rappeler ici le lien indéfectible entre le droit de vote et la la citoyenneté française, pourtant consacrer l'article 3 de la Constitution, mais aussi de protéger les intérêts fondamentaux de la nation face aux ingérences étrangères.

Rendez-vous compte si cette proposition de loi était adoptée, le droit de vote serait accordé à près de 4,4 millions d'étrangers non européens et cela dans un contexte où la France devient la cible d'ingérence étrangère orchestrée par des États qui manipulent leur diaspora. Oui, madame la députée. Au moment même où la France subit sur son sol de multiples ingérences de la part du régime algérien de monsieur Teboun, vous voulez accorder le droit de vote aux élections municipales à près de 700000 étrangers algériens ?

Quel sens du timing ? à l'heure où une note du contre-espionnage français révélée par un reportage de complément d'enquête document des opérations d'ingérence orchestrées par des services secrets algérien auprès d'élus municipaux binationaux ou d'origine algérienne. Selon l'une de ces élus victimes du tentative d'intimidation après l'inauguration d'une plaque commémorative en l'hommage à une personnalité d'origine kabile, je la cite, il y a énormément d'élus locaux qui ont été approchés par les les consulats algériens.

On va rappeler à ces élus qu'ils sont les enfants de l'Algérie et qu'ils ont un devoir vis-à-vis de l'Algérie. Qu'en sera-t-il, madame si demain à cause de votre proposition de loi euh euh Alger puisse désormais compter sur le vote de 700000 de ses ressortissants ? Pensez-vous que cela renforcera la cohésion nationale ?

Je pourrais continuer en prenant comme autre exemple la volonté assumée du régime d'Erdogan d'utiliser la diaspora des 700000 résidents turcs en France comme un levier puissant d'influence pour promouvoir l'islam politique de Milligorus ou leurs intérêts hostiles aux Kurdes et aux Arméniens. Nous savons depuis la création du parti Égalité et justice que la Turquie cherche à déployer un entrisme à l'échelon politique local notamment dans des territoires où la diaspora est fortement implantée. Madame la député, pensez-vous sérieusement que dans ce contexte, il soit judicieux d'accorder le droit de vote aux élections municipales à plus de 300000 étrangers turcs dont la plupart sont des soutiens infirmés du président Erdogan ?

Pensez-vous que cela renforcera ou bien affaiblira la cohésion nationale ? Pour nous, la réponse est très claire. Accorder le droit de vote aux étrangers, c'est brader la citoyenneté française et c'est affaiblir durablement les intérêts fondamentaux de la nation.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national et ses alliés identité liberté voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle qui rencontre une opposition nette d'une majorité de Français. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Guillaume Kissbarian pour le groupe Ensemble pour la République. Monsieur Monier, votre micro s'il vous plaît. Pardon ?

Merci euh monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues, ce texte n'est pas un texte technique, c'est un texte idéologique et c'est précisément pour cela qu'il apporte il nécessite une réponse politique claire. En France, le droit de vote n'a jamais été un droit d'usage. Ce n'est pas un droit attaché à la résidence.

Ce n'est pas un droit attaché à la simple présence sur le territoire. C'est un droit politique au sens le plus exigeant du terme. Dans la tradition libérale et républicaine française de Benjamin Constant à Alexis Tockville, une idée est constante.

La participation à la souveraineté ne se réduit pas à la jouissance de droits individuels. Elle suppose une appartenance assumée à une communauté politique, à des devoirs, à un engagement. Voter, ce n'est pas simplement exprimer une opinion, c'est participer à l'exercice de la souveraineté nationale.

Or, cette souveraineté n'appartient pas au résidents d'un pay. Elle appartient au peuple français. Depuis la révolution de 1789, la République repose sur un principe simple et cohérent.

La citoyenneté fonde le droit de vote et non l'inverse. C'est cette clarté que ce texte cherche à brouiller. On nous explique qu'il faudrait dissocier citoyenneté et nationalité, que la résidence suffirait, que l'ancrage local suffirait, que la contribution économique suffirait.

Mais posons la question franchement, qu'est-ce qu'être citoyen si ce n'est plus un choix politique ? La citoyenneté n'est pas une situation de fête. Ce n'est pas un état passif.

C'est un engagement réciproque entre un individu et la nation. Alexis de Tokville l'avait montré avec une grande lucidité. La démocratie ne tient pas seulement par des droits formels mais par l'existence d'un corps politique conscient de lui-même partageant des règles, une histoire et un destin commun.

On nous oppose souvent l'exemple des ressortissants européens. chacun ici que la comparaison est trompeuse. Les citoyens européens votent aux élections municipales non pas en vertu de la résidence mais en vertu d'une citoyenneté européenne fondé sur des traités, sur la réciprocité et sur une souveraineté volontairement partagée entre états.

Ce n'est pas une citoyenneté de résidence, c'est une citoyenneté politique. Et puisqu'il est question de cohérence politique, parlons-en madame la rapporteur. À plus de 16000 km de cette salle, il existe un territoire français, la Nouvelle-Calédonie.

Un territoire où des Français de nationalité française, parfois nés sur place, parfois installés et résidents sur place depuis plus de 20 ans, n'ont pas le droit de vote aux élections locales. Ils remplissent pourtant deux critères : nationalité et la résidence. Et pourtant, votre groupe, madame la rapporteur, refuse de leur reconnaître ce droit de vote.

Alors, la question est simple. Pourquoi ce que vous défendez en métropole au nom de la résidence, vous le combattez en Nouvelle-Calédonie ? Pourquoi ce principe serait-il progressiste ici et dangereux là-bas ?

Ce paradoxe fragilise profondément votre raisonnement. J'en viens maintenant à un point que ce texte laisse entièrement dans l'angle mort. Rien dans sa rédaction ne conditionne l'exercice du droit de vote à une résidence régulière sur le territoire français.

Que se passerait-il alors dans des territoires comme Mayotte où l'immigration irrégulière et massive où les équilibres démographiques, sociaux et institutionnels sont déjà extrêmement fragiles ? Proposer une réforme constitutionnelle sans répondre à cette question élimentaire ? Est-ce vraiment responsable ?

On nous dit enfin, ils vivent ici, il travaillent ici, il payent des impôts ici. Mais Frédéric Bastian nous mettait précisément en garde contre cette confusion. Lorsque les droits politiques deviennent la contrepartie d'intérêt matériel, la démocratie cesse d'être un principe et devient un instrument.

La République française n'a jamais confondu contribution économique et souveraineté politique. Sinon, la démocratie devient un marché. Ce n'est pas notre modèle, ce n'est pas notre histoire, ce n'est pas la France.

Nous faisons un autre choix, le choix exigeant mais cohérent de l'accès de l'accès à la nationalité française. Le choix de l'assimilation par la citoyenneté pleine et entière. En France, le droit de vote est un acte grave, un acte fort, un acte qui engage la nation et nous voulons qu'il le reste et c'est pour cela que le groupe ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Gabriel Catala pour le groupe La France insoumise.

Merci président, collègues, rapporteur. J'introduirai le droit de vote des étrangers aux élections locales sans rien craindre pour notre citoyenneté, pour la cohésion du pays, en mettant de côté les peurs, les frilosités et les conservatismes. Je cite volontairement et avec le plus grand plaisir François Hollande lors de son discours du Bourger en 2012, lui qui avait promis d'accorder le droit de vote aux étrangers non ressortissant de lieu, aux élections municipales, un renoncement parmi tant d'autres.

Car cela fait 40 ans que cette belle idée démocratique soutenue par 67 % des Français est reporté à plus tard et 25 ans que cette révision constitutionnelle proposée dès 1999 est votée pour la première fois en 2000 est bloqué entre l'Assemblée et le Sénat. La France est bien en retard par rapport à ses voisins. Elle fait malheureusement partie des 11 pays opposés aux droits de vote des étrangers horsieux.

À l'inverse, 14 pays européens dont l'Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et la Hongrie ont progressivement autorisé le droit de vote voire d'égibilité après une durée de résidence qui est entre 2 et 8 ans. Pourtant, en France, une certaine catégorie d'étrangers peut déjà voter aux élections municipales, les étrangers issus de l'Union européenne qui ont voté pour la première fois aux élections en 2001. Pourquoi donc tant de réticence à étendre pour tous les étrangers un droit appliqué depuis 34 ans pour 26 états ?

Comment justifier que dans une même cage d'escalier, un même village, une même ville, un étranger ressortissant lieu puisse voter mais pas son voisin asiatique, africain ou américain ? Cette discrimination entre étrangers européens et extraeuropéens convient bien à l'extrême droite et à la droite extrême. Quand le sujet est revenu en 2022 via une proposition de loi, il parlait de provocation et de fautes.

Ils affirmaient comme Bardella que ce serait une dépossession finale des Français de leur pays. Bref, la haine pour seul horizon. C'est une position d'idéologue coupée des réalités de la vie de tous les jours.

Car la réalité c'est que les résidents étrangers sont déjà des membres de la communauté nationale. Ils sont déjà des citoyens dans l'entreprise. Ils peuvent se synder.

Ils votent aux élections professionnelles. Ils cotisent pour la sécrite. Les étrangers sont déjà des citoyens en tant qu'usagers des services publics.

Ils participent par exemple à la communauté scolaire en tant que parents d'élèves à égalité avec les parents français. À l'échelle locale, les étrangers contribuent déjà au conseil de copropriété, au conseil de quartier et à la vie associative. Mais l'extrême droite et ses partenaires refusent qu'il participe à la représentation politique de leur commune parce qu'ils ont une conception parce qu'ils n'ont pas une conception républicaine de la citoyenneté mais quand vous refusez à l'extrême droite le droit de s'exprimer à des gens qui contribuent de fait à la France, à des gens qui sont des citoyens de fait sinon de droit, que faites-vous sinon discriminer les résidents selon leur origine ?

Je crois qu'il faut là revenir à la racine de notre République fidèle au contrat social de Rousseau. La première République accordé la citoyenneté à tout étranger qui domiciliaé en France depuis une année y vit de son travail ou acquiert une propriété ou épouse une française ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard. Pourquoi ?

Parce que les constituants de 1793 comprenaient que la France était un corps politique et non ethnique et qu'on y adhérait en participant au bien public et non par la chance d'être né au bon endroit. Le constat que nous allons malheureusement de nouveau faire ce matin et que nous faisons depuis tout à l'heure, c'est que de prétendus républicains vont utiliser de moues arguments malhonnêtes pour échapper aux principes de la République. Les principes de la République humaniste, intégrateurs, égalitaire qui n'ont rien à voir avec vos éléments de langage pour faire passer des idées et des lois xénophobes.

Il est par conséquent regrettable de constater que la France n'est pas le pays qui applique le mieux le programme de la République française. Au Pays-Bas, les étrangers peuvent voter et être élus aux élections locales depuis 1986. En Belgique, au Danemark, en Suède, en Estonie, en Lituanie, ils peuvent voter après 5 ans de résidence.

En Irlande, le droit de vote aux étrangers aux élections locales est exactement égal à celui des Irlandais et ce depuis 1963. Même la Hongrie de Victor Orban n'a pas remis en cause le droit de vote aux élections locales des étrangers. Collègues, renons avec notre idéal républicain en reconnaissant que ceux qui participent à la vie de la commune doivent aussi pouvoir choisir leur représentant.

Merci. La parole est à Colette Cadevial pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers et chers collègues, cette proposition de loi est un texte de choix politique.

Depuis 25 ans, il avance à la vitesse d'une tortue téraplégique de navette en navette, non pas parce qu'il serait mal écrit, mais parce qu'il poserait un problème j ni parce qu'il poserait d'ailleurs un problème juridique, mais parce qu'il pose une question simple et profondément politique. Quels êtres humains Quels êtres humains font partie de la communauté démocratique locale ? En 1999, quand cette proposition de loi est déposée, la gauche gouverne et assume complètement d'élargir les droits.

Elle croit dans la force intégratrice de la République. Elle croit que la citoyenneté ne se divise pas, qu'elle se construit par la participation, par l'engagement et par la vie commune. 25 ans plus tard, le paysage politique a bien changé.

Les idées de l'extrême droite ont infiltré le débat public qui s'est bien durci. À force de reculer, à force de renoncer, de s'excuser presque de défendre l'égalité, on a laissé on a fini par laisser croire que reconnaître des droits nouveaux constituent finalement une menace. C'est ce que vient nous dire le RN aujourd'hui.

Or, ce texte, il dit exactement l'inverse. Il ne parle ni de nationalité, ni de souveraineté nationale, ni d'élection nationale. Il parle juste de démocratie locale, de communes, de quartier, de services publics, d'école, de transport, de crèche, de logement.

Il parle de femmes et d'hommes qui vivent ici, qui travaillent ici, qui élèvent leurs enfants ici, qui paient des taxes, qui payaient des impôts ici, qui participe à la vie associative, syndicale, culturelle de nos villes, mais à qui on refuserait le droit le plus élémentaire seulement celui de voter là où ils vivent. Ce droit est strictement encadré, limité aux élections municipales sans accès aux fonctions exécutive local, sans aucune incidence sur les élections sénatoriales. Il n'enlève rien à personne, il note rien à personne, il ajoute simplement de la démocratie.

Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, la France là n'invente rien. Dans une grande partie de l'Europe, ce droit existe déjà et depuis de nombreuses années. Ce droit de vote d'ailleurs dans tous les autres États européens dans lesquels il est possible n'a rien fragilisé, ni les institutions.

Il n'a pas menacé la cohésion nationale. Il a juste permis à davantage d'habitants de se sentir reconnu, de se sentir intégré, de se sentir responsable et enfin un peu légitime. Alors pour ce qui concerne le groupe socialiste apparenté, nous refusons l'idée d'une citoyenneté qui exclut, qui soupçonne et qui hiérarchise les habitants selon leur origine.

Donc pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient ce texte et appelle à lui donner enfin, je dis bien enfin, la suite politique et démocratique qu'il mérite depuis un quart de siècle. Merci. La parole est à Ellisabeth de Maestre pour le groupe droite républicaine.

Merci monsieur le président, mes chers collègues, madame la rapporteur. Nous examinons aujourd'hui un vieux projet tombé dans les oubliettes de l'histoire depuis bien longtemps qui vise à ouvrir le droit de vote aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Cette idée figurait déjà dans le programme de François Mitterran en 1981 et qui n'a naturellement jamais tenu sa promesse.

Ce texte s'opposant à un principe constitutionnel fondamental affirmé depuis la Révolution française, le droit de vote est indissociable de la nationalité. Le droit de vote n'est pas un simple outil de participation locale, il est l'expression directe de la souveraineté nationale. Or, l'article 3 de notre constitution est sans ambiguïé.

Je le cite, la souveraineté nationale appartient au peuple qu'il exerce par ses représentants et par la voix du référendum. Cette souveraineté ne peut être dissociée de la citoyenneté. Elle appartient aux citoyens et à eux seuls.

Notre jurisprudence constitutionnel est constante sur ce point. Dans sa décision du 9 avril 1992 relative au traités de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé la participation des étrangers aux élections municipales incompatibles avec les articles 3, 24 et 72 de la Constitution interprété de manière combinée. Il en a déduit que seul les nationaux français disposent du droit de vote et d'éligibilité pour la désignation de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, notamment les conseillers municipaux.

Le traité de Mastrich quant à lui a conduit la France à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales françaises aux citoyens de l'Union européenne. Cette extension repose sur la citoyenneté européenne et la réciprocité entre États-membres. Ouvrir le vote aux étrangers reviendrait à rompre avec un principe essentiel qui est l'unité du peuple souverain.

La République ne reconnaît pas des souverainetés partielles, des citoyennetés à géométrie variable. Elle repose sur un corps civique unifié fondé sur l'appartenance à la nation. Les communes ne sont pas de simples espaces administratifs et ne méritent pas des élections secondaires.

Cette proposition de loi repose sur une idée qui paraît séduisante au premier abord mais qui est par profondément trompeuse. Elle tente à faire croire que le droit de vote serait un outil d'intégration. En réalité, elle inverse totalement la logique républicaine.

Dans la tradition française, on ne devient pas citoyen par un bulletin de vote. On le devient par un parcours d'intégration exigeant. Apprendre le français, respecter les lois de la République, adhérer à la laïcité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, accepter un cadre commun et une histoire partagée.

On ne s'intègre pas parce qu'on a le droit de voter, on a le droit de voter parce qu'on sait intégrer. La citoyenneté est un aboutissement et non pas un préliminaire. Fustelle de Coulange disait que les hommes sentent dans leur cœur qu'ils sont un même peuple lorsqu'ils ont une communauté d'idées, d'intérêt, d'affection, de souvenirs et d'espérance.

Voilà ce qui fait la patrie. Dire que le droit de vote fait l'intégration, c'est confondre le symbole et la réalité. L'intégration ne se décrète pas dans un isolois.

Elle se construit à l'école par le travail, par l'effort, par le respect des règles communes. Accorder des droits politiques avant même que ce processus ne soit accompli, c'est envoyé un mauvais message. L'adhésion à la nation ne serait plus nécessaire pour participer à la décision publique.

Mes chers collègues, la République offre déjà un chemin droit, exigeant et juste. C'est celui de la naturalisation. C'est le cadre républicain qui permet à celles et ceux qui le souhaitent de rejoindre pleinement la communauté nationale et d'accepter d'accéder à l'ensemble des droits civiques.

Ce processus n'est pas une barrière arbitraire, c'est un engagement réciproque, une adhésion, un destin commun. Je veux également souligner une incohérence majeure de cette proposition qui ne prévoit pas de principe de réciprocité. Autrement dit, la France accorderait un droit politique fondamental sans exiger que nos compatriotes bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés.

Une telle asymétrie interroge tant sur le plan diplomatique que sur le plan du bon sens républicain. Pour toutes ces raisons et au nom de la souveraineté nationale de l'unité du peuple français et du cadre républicain que constitue la naturalisation, le groupe de la droite républicaine s'opposera à cette proposition de loi constitution. Parole est approuillée à Mirchilli pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président. Je crois que notre rapporteur à Balagel Mariequi a a tout dit ou presque et l'appui apporté par mesdames Catala et Capde Viiel est venu, je crois les arguments nécessaires en faveur d'une telle d'une telle avancée démocratique qui sans doute constituerait une avancée révolutionnaire selon moi. Mais contrairement à ce qui a été dit dans la pleine fidélité au principe de 1789 et 1793 dont nous sommes les dépositaires et pas les adversaires.

Madame la député, au cœur de cet engagement euh euh pris par la gauche il y a longtemps, rejoint par des figures de droite, ça a été rappelé, il y a cette idée d'une citoyenneté euh réelle, non pas théorique, idéologique, mais réel de proximité, qui se traduit déjà dans l'engagement associatif, qui se traduit déjà dans les élections professionnelles et étudiantes où le droit de vote et d'éligibilité existe déjà. qui se traduit aussi par le même type d'exercice reconnu légalement par les parents d'élèves qui non seulement vivent dans leur commune, amènent leurs enfants, mais vote pour désigner les délégués qui vont ensuite délibérer entre eux lorsqu'il y a des soucis dans l'établissement ou des projets améliorés. Donc cette réalité-là, elle s'incarne et on arrive dans des situations complètement ubesque où par exemple, je crois que l'exemple avait été cité tout à l'heure par euh euh Léa Balagel Marie, euh l'exemple de Tidian Dialo que nous avons effectivement du cinné dans le cas lorsque nous avons rencontré le Parlement des exilés.

Figurez-vous que il participe pendant 2 jours en tant qu'assesseur à l'organisation d'un scrutin. Il permet le vote de dizaines de milliers de nos compatriotes dans leur élection locale. Mais lui n'a pas le droit de vote.

On se retrouve dans des situations totalement ubuesques et insensées et qui je crois nourrissent même une forme de violence institutionnelle à l'égard de nombreux de nos compatriotes qui pourtant s'activent ici et vivent ici. Et jeis dire à monsieur Cas Barian qui a évoqué tout à l'heure de façon très théorique euh enfin une théorie qui lui est tout à fait propre euh euh ce que serait selon lui la la euh la citoyenneté. Il se trouve que il y a selon moi beaucoup plus de pertinence, de justice et de cohérence républicaine à accorder le droit de vote à des élections locales, à des personnes qui vivent ici, qui payent leurs impôts, qui ramassent nos poubelles, qui ramènent nos enfants à l'école en conduisant les bus et qui s'illustrent par une citoyenneté effective de bien d'autre manière plutôt qu'à quelques français détenteurs de la nationalité française mais qui sont des exilés fiscaux et qui ne contribuent rien à leur pays voire même fuit l'essentiel de leurs obligations.

La l'intégration se fait par le vote. Oui, je cité des exemples tout à l'heure dans la vie professionnelle et quotidienne, mais je pense que il y a au-delà de ces réalités déjà éprouvées qui sont des démonstrations, une réflexion à avoir, c'est que euh il y a un modèle parental qui est important. Lorsque vous avez des millions d'étrangers en France dont les enfants sont français mais qui ne votent pas aux élections, je vous assure que c'est pas le meilleur moyen de transmettre l'exercice de la citoyenneté.

Si vous accordiez à leurs parents le droit aux élections locales, on ne parle bien que des élections locales qui existent ce à l'instard de ce qui se fait pour les les étrangers de nationalité européenne. Ça a été évoqué tout à l'heure. Et bien figurez-vous que les enfants seront habitués à la conversation politique, seront habitués à la délibération autour ou des des à la discussion autour des enjeux de la vie locale, de la municipalité, de la route, de l'école, de la signalisation, de l'emplacement de tel ou tel rond-point.

Ça les concernerait bien plus. Et pour ceux qui s'effraient ou ont peur de quelque communautarisme que ce soit, sachez bien que lorsque vous dites à des gens vous n'êtes pas des nôtres, c'est vous qui favorisez le communautarisme. Vous leur dites restez entre vous plutôt que d'être avec nous.

Merci monsieur Martinau, monsieur Éric pardon Martinau pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président, cher Florent, madame la rapporteur, chers collègues, voilà un débat particulièrement intéressant en cette veille d'élection municipale. Un débat ancien et sensible, il faut le dire puisqu'il touche au cœur même de notre pacte républicain le lien entre nationalité, citoyenneté et droits de vote.

J'en profite pour saluer le travail de madame la rapporteur. Cette proposition de loi ne date pas d'hier, déposée en 1999, adopté une première fois par l'Assemblée nationale puis par le Sénat en 2011 et elle nous revient aujourd'hui dans un contexte profondément différent. Cette tempéroralité n'est pas neutre, d'autant plus à l'approche des élections de mars prochain.

Si nous ne nous interrogeons pas sur la constitutionnalité de ce texte puisqu'il propose précisément de modifier la constitution, pour autant notre groupe exprime de fortes réserves. La tradition républicaine française établit un lien étroit entre la nationalité et l'exercice des droits politiques. Le droit de vote n'est pas un simple attribut à la résence.

Il constitue l'aboutissement d'un parcours d'intégration et d'adhésion à la nation. Le dissocié de la nationalité, même à l'échelle municipale, revient à modifier profondément l'équilibre de notre modèle républicain. Ce texte entend accorder à tous les étrangers résidents en France les mêmes droits qu'au ressortissants européens.

Mais à l'exception accordée aux citoyens de l'Union européenne ne saurait être étendue sans précaution. Elle repose sur une logique de réciprocité et sur une communauté de destin spécifique entre les peuples européens. Cette situation n'a pas d'équivalent au niveau mondial et ne peut servir de précédent général.

Le texte qui nous est proposé fait l'impasse sur la question centrale de la réciprocité. L'introduire supposerait des accords bilatéraux complexes, souvent impossibles à conclure, notamment avec des États qui ne sont pas des démocraties. Ne pas l'introduire conduirait à l'inverse à une asymétrie diplomatique et à une égalité de traitement entre ressortissant d'état au régime politique très différent.

Ce qui pose un vrai problème de cohérence. Par ailleurs, l'impact électoral de cette réforme serait considérable. Près de 3 millions de nouveaux électeurs intègreraient le corps électoral municipal avec des effets très inégalement réparti selon les territoires.

Dans certains départements et collectivités, déjà confrontés à de fortes tensions, cet impact serait particulièrement marqué. Une telle transformation ne peut être engagée sans réflexion approfondie ni concertation. Enfin, ce texte apparaît en décalage avec les orientations législatives suivies depuis plus de 10 ans.

Le législateur a fait le choix de privilégier l'intégration par la langue, par le travail et par l'adhésion aux valeurs de la République, tout en renforçant la lutte contre le séparatisme. Accorder le droit de vote sur le seul critère de la résidence constitue un contresens vis-à-vis de ces choix. Mes chers collègues, ce débat mérite mieux qu'une réponse symbolique ou partielle.

Il est il engage des principes fondamentaux de notre démocratie et de notre conception de la citoyenneté. Pour le groupe les démocrates, le texte qui nous est proposé brouille ses repères sans apporter de solutions équilibrées. C'est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi constitutionnelle.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant.

Monsieur le président, cher Floriant Boudier, madame la rapporteur, mes chers collègues, parmi les droits fondamentaux liés à la nationalité figure le droit de vote et son corolaire le droit d'être éligible. Ce droit civique est un héritage de 1789, celui d'un suffrage universel où le peuple, le seul titulaire de la souveraineté nationale, élit enfin ses représentants. Le droit de vote est en réalité bien plus qu'une affaire de droit individuel.

Il est le premier des critères d'une démocratie indigne de ce nom. L'histoire française de l'accès des étrangers au droits de vote et d'éligibilité est longue. Elle a évolué en même temps que notre histoire politique.

C'est ainsi qu'au lendemain du traité de Machrit, fidèle à nos engagements européens, notre pays a ouvert le droit de vote et l'éligibilité dans le cadre des élections municipales au ressortissant des pays de l'UE résidents en France. Nos collègues du groupe écologiste et social estiment aujourd'hui que cette ouverture du droit de vote est insuffisante, qu'il faudrait l'élargir encore cette fois à tous les étrangers qui résident sur notre territoire national. Pour vous, un tel élargissement serait un signe de progrès.

Nous pouvons nous interroger sur ce que vous entendez par progrès. En faisant aujourd'hui votre les termes de ce texte adoptés en dernier lieu par le Sénat en 2011, soit plus de 14 ans, vous inscrivez en réalité dans une démarche en profond décalage à la fois avec notre histoire nationale et avec les principes qui fondent aujourd'hui la citoyenneté française. Tout d'abord, cette proposition ne tient pas compte de notre histoire politique.

Le temps où au lendemain de la révolution de 1789, la distinction entre étrangers et citoyens n'était pas encore affirmée, permettant de conférer le droit de vote à chaque citoyen qu'il soit français ou non, et révolu. En effet, s'y est progressivement substitué une conception liant citoyenneté et nationalité entraînant dès lors une restriction du droit de vote aux seuls nationaux. Cette nationalisation de la citoyenneté n'a rien d'un gros mot.

Elle constitue une actualisation de l'héritage 1789 à l' d'une notion aussi structurante que celle d'État nation. Votre raisonnement ne s'inscrit pas davantage dans le cadre contemporain de la citoyenneté française. La logique qui soutend ce texte est en contradiction totale avec la logique de l'intégration par l'acquisition de la nationalité.

Là où vous proposez l'octroit du doigt de vote à tous les étrangers résidents en France, nous proposons tout simplement à celles et ceux qui le souhaitent et qui présentent toutes les garanties d'intégration dans notre société de devenir français. Vous le voyez, cette nationalisation de la citoyenneté nous a nullement conduit à renoncer à nos idéaux. Fidèle à l'héritage de 1789, la nationalité française demeure ouverte à tous les étrangers qui le souhaitent et qui correspondent aux critères fixés par la loi.

Le groupe Horizon indépendant s'oppose tant à la philosophie qu'à l'esprit de ce texte. Per permettez-nous enfin de rappeler que la Constitution du 4 octobre 1958 et la colonne vertébrale de nos institutions rédigée sous l'autorité du général de Gaulle, elle organise la vie politique et institutionnelle notre pays depuis plus de 65 ans et font notre capacité à faire société et à durer collectivement. On ne saurait y toucher qu'avec une main tremblante.

Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe horizon et indépendant votera donc contre cette proposition de loi constitutionnelle. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Paul Molac pour le groupe Liot. Merci monsieur le président. Donc je reconnais qu'on peut s'appuyer sur les principes de 1789.

Je vous rappellerai simplement que d'un point de vue historique, il y avait des citoyens passifs qui n'avaient aucun droit politique et que chez nous, ça représentait 90 % de la population. Et lorsque les Français dans la Constitution 1793 ont tous eu le droit de vote, on était en dictature. Donc ça servait à rien.

Je dis juste ça parce que je crois qu'on met la révolution française sur un piédestal. Alors qu'en fait quand on regarde la progressivité de la citoyenneté au 19e siècle en France, ça a été quand même très très compliqué. Et d'ailleurs, l'Assemblée nationale est là pour nous le rappeler avec cet océan qui regarde qui a deux regards, un vers le roi et l'autre vers l'hémicycle.

Je dis ça parce que évidemment cette proposition de loi constitutionnelle va raviver un débat sensible. Sensible. Alors déjà, les blocages successifs qu'on a pu avoir au Sénat dans la navette parlementaire nous rappellent que ce texte touche à un principe fondateur de notre République, celui du droit de vote et d'éligibilité conçu comme le prolongement direct de la citoyenneté.

Le lien étroit entre la citoyenneté n'est pas accidentel ni anodin. Il structure le pacte civique. Il explique la prudence dont nous faisons preuve lorsqu'il s'agit d'y déroger.

Avec ce texte, vous proposez de mettre fin à la distinction entre le traitement des étrangers de l'Union européenne. Cette exception ouverte au municipal, aux citoyens de l'Union s'inscrit dans un cadre de la construction européenne avec réciprocité. De fait, les citoyens européens qui ne font pas partie de l'Union européenne, je pense aux citoyens suisses par exemple ou au Britannique puisque vous savez que les liens qui existent entre les Bretons et les Galois sont importants, liens historique.

Et bien les Britanniques n'ont plus le droit de vote, n'ont plus les mêmes droits qu'ils pouvaient avoir avec autrefois par exemple celui d'avoir des diplômes qui soient reconnus en France. Donc ce qui pose effectivement un problème. Ceci dit, notre groupe comprend votre objectif de renforcer l'intégration des étrangers via la participation des de la démocratie locale.

Vous avez d'ailleurs prévu quelques gardes fou, notamment l'exclusion des fonctions exécutives comme celle de maire et toute incidence sur l'élection des sénateurs. Toutefois, ces garanties n'épuissent pas les interrogations sur l'équilibre entre ouverture démocratique et préservation des prérogatives attachées à la citoyenneté. Au fond, la réforme que vous proposez mériterait surtout une étude d'impact approfondi, en particulier sur le nombre d'étrangers qui seraient concernés, sur les effets qu'elle pourra avoir sur notre démocratie locale.

À ce titre, je ne m'y opposerai pas. Toutefois, notre groupe est plutôt défavorable et pense qu'il faudrait au contraire favoriser et simplifier l'accession à la citoyenneté par la notéalisation. et nous déplorons que les conditions se soient durcies dans les différentes dans les quelques années qui sont passées parce qu'effectivement je suis pas sûr par exemple que l'examen en français s'il fallait que tous les Français de souche le passent aujourd'hui, je suis pas sûr qu'il le réussirait.

Merci. La parole est à Elsa Faussillon pour le groupe GDR. Merci monsieur le président, madame la rapporteur.

En 2026, notre République continue d'organiser une exclusion massive à une représentation lors des votes locaux comme nationaux d'ailleurs, mais nous traitons ici du vote local. Les résidentes et résidents étrangers hors UE qui sont installés en France font pourtant la ville. Ils tiennent des PS entiers de travail local, côtisent, contribuent et s'engagent.

Ilelle participent à la solidarité nationale, je pense à l'assurance maladie, retraite, chômage et vivent très concrètement aussi les choix municipaux. On peut parler de l'école, de la cantine, du logement, des transports, de la sécurité, des associations. Pourtant, ces femmes et ces hommes n'ont pas voix ou chapitre là où leur vie quotidienne se décide.

Et ce qu'on voit, c'est que depuis 1992, les ressortissants de l'Union européenne, eux, votent et sont éligibles au municipal en France. Cela fait donc 30 ans que l'on différencie devant la loi deux catégories d'étrangers, les immigrés européens et ceux non ressortissant des pays de l'Union. Donc en fait le débat que nous avons ici n'est pas d'accorder le droit de vote aux étrangers.

C'est pourquoi l'accorde-t-on aux Européens et le refuse-on aux non européens à résidence pourtant comparable ? Ce que je crois c'est que les uns ne sont pas assimilés à ce qu'on appelle l'immigration terme fourtout. Les autres oui et l'immigration est aujourd'hui saturée par la question du racisme et par des préjugés en communautarisme.

Cette exclusion pourtant n'a rien de marginal. En 2023, l'INC recensé 3,2 millions de personnes étrangères non européennes. Donc des millions de personnes durablement concernées par les politiques municipales et sans droit de vote.

Je crois qu'il est temps d'arrêter l'hypocrisie. On accepte que des millions de personnes fassent tourner notre société mais on les maintient hors du vote local. Ce n'est ni cohérent, ni juste, ni utile.

La démocration la démocratie locale n'est pleinement légitime que quand celles et ceux qui vivent la ville peuvent choisir celles et ceux qui la gouvernent. Nous, parlementaires et politiques, devons envoyer un message de reconnaissance et de dignité. Un message qui doit concrétiser cet enjeu de cohésion sociale et d'élargissement à la démocratie parce que c'est bien ce dont on parle aujourd'hui.

Dans certaines communes et métropoles, cette exclusion pose une question démocratique très concrète. À quel moment peut-on encore parler de représentation locale complète quand une part significative des habitantes et habitants n'a aucun levier électoral ? Ce différentiel est politiquement intolérable parce qu'il finit par ressembler à ce qu'il est trop souvent une distinction fondée sur l'origine.

C'est une rupture avec l'égalité républicaine qui nourrit incontestablement le continuum colonial visant à priver de droits politiques celles et ceux qui sont dans les faits citoyens à part entière. Et on a entendu encore aujourd'hui les opposants au vote des étrangers qui assimilent parfois très attivement nation et démocratie prétendant que toute l'histoire de la citoyenneté en France s'est déroulée dans le cadre de la nationalité. Il passe sous silence les expériences différentes, par exemple de la Révolution française de la commune où sont citoyens et même ministre des communards étrangers à la nation française.

Et puis surtout, ils font mine d'ignorer la connexion opérée dans l'empire colonial entre nationalité et citoyenneté et s'oppose aujourd'hui à l'idée que des descendants des indigènes puissent devenir citoyens sans devenir français. Sous différentes formes et avec différentes limitations, au moins un/ers des pays dans le monde sur les cinq continents a actuellement une pratique du vote des étrangers. Elle n'est elle n'a donc rien d'exceptionnel.

La proposition de loi de ma collègue Léa Ballage El Marie qui s'inscrit dans une histoire parlementaire ancienne. Promesse répétée mais aussi trahie. Débats récurrent, texte déjà adopté puis enterré par les nombreux gouvernements qui se sont succédés jusqu'à la Macronie.

Il est temps d'arrêter. Sur le fond. Pourtant l'effet attendu est limpide. plus de participation locale et donc plus d'intégration civique.

Quand on donne une place dans les urnes, on renforce l'appartenance commune au lieu de nourrir les sentiments d'invisibilité et de marginalisation. Il est nécessaire de reconnaître au non ressortissant de lieu cette intégration dans notre pays qui doit être un pays d'accueil, une citoyenneté par le droit de vote. Merci beaucoup même la rapporteur.

Vous allez pouvoir répondre aux différents intervenants. Merci monsieur le président. Tout d'abord, je voudis je voudrais venir préciser des éléments puisque il y a eu un nombre de confusions ou en tout cas de propos qui ont été tenus qui laissent à penser que cette proposition de loi viendrait octroyer un droit de vote pour l'ensemble des résidents étrangers pour l'ensemble des élections.

Calmez-vous collègues, il s'agit des élections municipales. Il s'agit des élections de notre vie quotidienne. des élections qui permettent de déterminer si on augmente ou pas le tarif des crèches ou de la cantine scolaire la manière dont les déchets vont être triés et collecté.

On n'est pas dans la définition des frontières de la France ou bien dans des enjeux de souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs l'article 3 de la Constitution qui parle de la souveraineté nationale n'est pas du tout touché par la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui. Ensuite vous dans les confusions qui ont été faites, c'est de dire que cette loi serait incomplète parce qu'elle ne parlerait pas des conditions d'application de ce droit de vote.

Mais là encore, chers collègues, lisez la proposition de loi dans son entier. On parle d'une loi organique qui viendra après la l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle pour définir les modalités, notamment les conditions de résidence des étrangers. Il ne s'agit pas de l'ensemble des résidents, il s'agit bien déjà des résidents en situation régulières et c'est marqué dans le texte.

Et ensuite, les conditions de durée de résidence, elles feront l'objet d'un débat parlementaire. J'ai déjà dit au groupe démocrates que j'étais tout à fait disposé à échanger autour de ce sujet dans un travail transpartisan parce que je crois que nous devons créer un consensus. Il y a Kirel de modalités d'application de la durée de résidence dans les divers pays européens, 14 qui ont inscrit ce droit de vote pour les les résidents euh aux élections locales.

On a du lendemain jusqu'à 5 ans de résidence et des conditions également euh de réciprocité qui s'explique souvent par le fait que ce soit la l'usophonie qui est bien fléchée pour le Portugal qui accorde le droit de vote au résidents étrangers. Peut-être sur ce point, je vous donne ma conviction sur la réciprocité, c'est que moi j'ai rencontré dans le Parlement des exilés une réfugiée iranienne qui n'a jamais eu le droit de vote. Mais moi, je ne souhaite pas que on puisse, j'allais dire priver les réfugiés iraniens ou iraniennes de ce droit de vote aux élections locales parce que leur pays est une dictature.

Je pense que là, on rentre dans une considération qui n'est pas la promesse de la protection internationale que nous devons réfugier politique dans notre pays. Ensuite sur la question de la naturalisation, c'est assez récurrent comme argument. C'était déjà l'argument en 2000.

En 2011, ça m'a donné le temps de faire de la recherche et de vérifier un peu ce qu'il s'était passé non seulement dans le temps long, mais aussi ce qu'on disait notre débat politique de l'époque. Bon, pour ceux qui expliquent, la naturalisation, c'est le véhicule principal d'intégration dans la citoyenneté. Bah, il fallait pas voter des lois qui réduisent les modalités d'accès à la à la naturalisation.

Depuis 1889, on fait de cette naturalisation un procédé un peu exceptionnel, mais euh je ne vais pas en revenir dessus. cette naturalisation si elle est demandée pour les élections locales, encore une fois municipales, ne pensez-vous pas que c'est un peu excessif pour celles et ceux qui ont des nationalités qui empêchent d'avoir une double nationalité, de pouvoir se, j'allais dire arracher une partie de leur identité puisque la la nationalité répond bien à qui suis-je arracher une partie de leur identité pour avoir le droit de voter pour l'élection de leurs conseillers municipaux. C'est d'autant plus excessif qu'on ne demande pas ça aux Françaises et aux Français dans les 20 pays où le droit de vote est déjà accordé sans aucune contrepartie de notre part.

Vous nous en conviendrez pour les élections locales. Ensuite, on a parlé de la conception de résidents étrangers, des valeurs que nous partagions et cetera. Bon, alors tout d'abord le un résident étranger qui a le droit de vote aux élections municipales, qui soit européen ou non, c'est pas une citoyenneté automatique.

Il faut avoir un acte volontariste, une démarche d'inscription sur les listes électorales. Et donc c'est pour cela qu'il y a environ 3200 inscrits européens sur les listes électorales alors qu'ils sont deux en France. Et donc on a une moindre proportion et parce que il y a des personnes qui ont qui résident ici mais qui ont pas forcément envie de participer aux élections.

Bon ben ma foi, moi je les voilà, je les condamne pas mais on leur donne ce droit et c'est normal. Ensuite, vous parlez des devoirs et justement de ces de ces valeurs. Monsieur Martinau, quand vous avez parlé des différentes lois qui ont qui ont permis d'évoluer, d'accentuer les conditions d'intégration et d'octroit des des cartes de résidents notamment pluréannul, c'est-à-dire les personnes qui seront visées par cette proposition de loi constitutionnelle, votre groupe et d'autres ici, notamment le bloc central a participé à imposer un examen de citoyenneté dans lequel on demande de citer tous les fleuves qui traversent l'hexagone, de citer euh de citer une dizaine de rois et de reines de l'histoire de France euh d'avoir un test d'examen linguistique enfin en tout cas d'avoir tiré l'encore de questions, euh d'avoir bien sûr des questions sur le sur le principe de laïcité, sur l'égalité fam et cetera.

Et donc ces personnes, elles ont déjà un examen de citoyenneté. Pourquoi est-ce qu'on va pas jusqu'au bout et on leur donne pas le droit de vote aux élections locales là où elles résident, là où elles sont comptabilisées pour déterminer le nombre de conseillers municipaux et d'adjoints ? En d'autres thèmes, elles participent aux conditions de représentativité d'une liste sans pouvoir participer justement à définir la représentativité de cette liste.

Enfin, sur le dernier point sur les antigérances étrangères. Alors là, on parle pas de Poutine, on parle d'auxiliaire de piculture à qui on confie nos enfants et qui résident en France depuis 15 ans. En fait, dans les propos du Rassemblement national, ce sont ceux du soupçon.

Et je vais le dire, ça ne me surprend pas mais c'est toujours le même procédé et je l'exécre. Alors moi je vais vous parler d'une question un peu plus philosophique. La personne que vous croisez tous les jours à la boulangerie, vous croisez à la piscine, au café, est-ce qu'elle est toujours étrangère pour vous ?

Est-ce qu'elle est toujours étrangère pour vous ? Ensuite, ce sont toujours les mêmes arguments du soupçon qui ont été manipulé pour réduire un combat vers l'humanisme et vers l'égalité des droits. Les femmes étaient vues comme les porte-voie de leur curé et de leur maris.

Et c'est la raison pour laquelle il a fallu non pas la première guerre mais aussi la deuxième guerre mondiale pour comprendre que les femmes participaient et avaient le droit de vote dans notre société. Alors pour tous ces éléments chers collègues et bien d'autres encore puisqu'on a parlé d'études d'impact mais les études d'impact c'est le droit comparé c'est le fait de vous dire qu'au Portugal bah l'extrême droite a réussi à gagner trois villes alors que les résidents étrangers ont le droit de vote depuis plusieurs années. C'est de dire que la Norvège au Pays-Bas en 2023 en 2022 la droite est majoritaire.

C'est pas une visée électoraliste, c'est un principe d'égalité pour tous les résidents. Cette étude d'impact, mes chers collègues du groupe Horizon, elle existe. Elle existe.

Elle est disponible dans le rapport que vous n'avez peut-être pas lu dans sa totalité. Cette étude d'impact, elle existe parce que le droit est déjà accordé et que la France est à la traîne et surtout fait la honte de la promesse républicaine. Merci.

Nous en venons à l'examen des amendements. Nous débutons par une série d'amendements de exactement de suppression de l'article 1er. Monsieur Monier, le CL3.

Oui, monsieur. Merci monsieur le président. Donc article de suppression qui rappelle que le droit de vote est un attribut de la nationalité et de la citoyenneté française.

Euh que l'exercice du suffrage universel est d'abord la manifestation de la souveraineté du peuple français que l'octroit du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non non ressortissants de l'Union européenne supposerait de reconnaître une illusoire citoyenneté mondiale. Il exposerait la France à un surcroix de vulnérabilité aux ingérences étrangères et constituerait une menace supplémentaire pour la sécurité intérieure de l'État. Pour cela, nous demandons la suppression de cet article.

Madame le maestre le CL5. Merci monsieur le président. Il s'agit également d'un amendement de suppression.

Euh le droit de vote constitue l'expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient au terme de l'article 3 de la Constitution au peuple français. En droit constitutionnel français, cette souveraineté est indissociable de la nationalité. En ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi opère une rupture majeure avec un principe fondateur de la République.

L'unité du peuple souverain. Contrairement au ressortissant de l'Union européenne dont les droits électoraux municipaux résultent d'engagement européens inscrits dans les traités et strictement encadré par la Constitution, aucun fondement constitutionnel ne permet une telle extension ressortissant de pays tiers. La France n'est ni fermée niile à l'intégration.

Elle dispose d'un cadre clair, exigeant et républicain d'accès à la citoyenneté fondé sur la naturalisation qui permet chaque année à des dizaines de milliers d'étrangers de devenir pleinement français au terme d'un parcours reposant sur la maîtrise de la langue, l'adhésion aux valeurs républicaines et la volonté d'appartenir à la nation. Créer une citoyenneté politique locale dissociée de la nationalité affaiblirait la cohésion nationale, brouillerait le sens de l'appartenance civique et dévaloriserait l'acte d'adhésion à la communauté nationale. Merci madame la rapporteur votre avis sur ces amendements de suppression.

Défavorable. Défavorable monsieur Amir Chai puis madame Catala puis madame C devial. Ah ouais, comme ça.

Euh, bon, quand vous mettez en exerg comme ça le danger qui règnerait intrinsèquement, tel des ennemis de l'intérieur euh concernant des des des centaines de milliers d'étrangers parce qu'ils seraient à la solde leur état d'origine. Réfléchissez quand même avant d'avancer ce genre d'argument. Moi, j'ai été député des Français de l'étranger.

Il y a 3 millions de compatriotes qui vivent à l'étranger. Qu'est-ce que vous diriez si une seule seconde d'aucun accusait de compatriotes vivants aux États-Unis, à Londres, au Maroc, en Algérie, en Australie, d'être des agents de la France et de ne pas être loyal avec les règles qui régissent le pays dans lequel il réside. Vous seriez les premiers vent debout contre cette accusation infamante.

Et elle est infamante. Elle est d'autant plus infamante que elle insulte toutes celles et ceux de nos compatriotes qui font des efforts tous les jours dans les pays où ils vivent pour donner de leur mieux. Non seulement en concourant à la vie générale à laquelle il participe, mais aussi en étant nos ambassadeurs culturels.

Et être ambassadeur culturel d'un pays, ce n'est pas être un agent d'influence d'une dictature. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Vous rendez compte à quel point vous faites du mal à à nos propres compatriotes qui vivent à l'étranger ?

Essayez d'être un peu plus digne, s'il vous plaît dans les dans les arguments que vous avancez parce que il s'agit de dignité précisément. Précisément. Et moi, je vous invite vraiment à réfléchir à ce genre d'argument qui se retourne de toute façon contre nous à un moment ou un autre.

Faut veiller à ce que ces débats autour du vote soient pris comme l'a dit notre rapporteur pour ce qu'ils sont un enjeu d'intégration et de cohésion à un moment où plus que jamais la France en a besoin parce que les dérives identitaires sont exacerbées, les accusations au communautarisme sont décuplées, cultivées. C'est pour lutter contre ça et au nom d'un principe universel que le vote est une fabrique de lang commun. Merci.

La parole est à Gabriel Catala. Merci monsieur le président. collègues, je sais pas si vous vous rendez compte à quel point vos positions sont à la fois rétrogrades et ringardes parce que on l'a on a on l'a expliqué tout à l'heure, la France est dans les 11 pays qui refusent ce droit dans l'Union européenne.

C'est-à-dire que plus de la moitié des pays de l'Union européenne aujourd'hui acceptent que les étrangers non ressortissants de l'UE puis voter. Et les Français d'ailleurs votent dans certains pays en tant qu'étranger. Les Français par exemple votent en Norvège aux élections locales. la Norvège ne faisant pas partie de l'Union européenne, il vote dans certains États des États-Unis.

L'excuse qui avait été donnée par monsieur Macron pour refuser ce nouveau droit, c'est de dire qu'il fallait privilégier l'accès à la nationalité française. Mais je vous invite à regarder le la dégressivité du nombre de personnes qui accèdent à la nationalité française depuis l'arrivée de monsieur Macron. Et c'est un chiffre qui baisse terriblement depuis 15 ans.

En 2010, plus de 115000 personnes accédé à la nationalité française par rang, par déclaration ou par décret. Alors qu'aujourd'hui, c'est à peine 65000. C'est-à-dire que ça a été quasiment divisé par deux depuis l'arrivée au pouvoir de monsieur Macron en particulier sous les ministères de l'intérieur dirigés par monsieur Darmanin et par monsieur Retaillot.

Et j'entends tout les toujours les mêmes éléments de langage. Il faut respecter l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut parler correctement en français.

Mes collègues, je vous ai pas entendu quand la nationalité française a été donnée à George Clownet qui s'est pas aligné trois phrases en français et qui a eu la nationalité française avec son épouse par une décision unilatérale qui a même été contestée par la ministre déléguée par la ministre déléguée du ministre de l'intérieur qui ensuite s'est fait taper sur les doigts parce que c'était pas la ligne du ministère. Et quand j'entends certains utiliser l'argument de la Nouvelle-Calédonie en disant qu'en Nouvelle-Calédonie, les Français n'ont pas le droit de voter et cetera, mais collègues, regardez un petit peu l'histoire parce que ou les Nations unies parce que la Nouvelle-Calédonie est considérée comme un territoire cap de vi. Oui.

En fait, la droite la droite, l'extrême droite et les macronistes s'opposent aux droits de vote des étrangers aux élections locales en indiquant qu'il y aurait aucun fondement constitutionnel. Moi, je vais rappeler certaines choses. Oui, les étrangers votent en France aux élections professionnelles.

Les médecins, les avocats étrangers, les pharmaciens étrangers élisent leurs représentants au sein des conseils de l'ordre. Ils en font même partie. Les chefs d'entreprise étranger, les artisans étrangers élisent leurs représentants aux chambres de commerce et chambres des métiers.

Les usagers étrangers des services publics peuvent voter et d'ailleurs même être élus dans les organes représentatifs des usagers. Les salariés étrangers participent aux élections prudomales, même des délégués du personnel étranger. Ils votent, ils votent pour élire leur juge euh prudom qui rendent bien la justice au nom du peuple français.

Et là, il y aurait pas de problème constitutionnel. Alors, de deux choses de l'une, s'il n'y a un problème constitutionnel quand les étrangers votent, demander la suppression, alors à ce moment-là de ces élection pour ne les réserver qu'au français, soyez cohérents. Mais en tout cas, vous ne pouvez pas évoquer de façon pertinente un problème constitutionnel pour empêcher les étrangers de pouvoir voter en France.

L'argument que vous évoquez tous n'est absolument pas pertinent. Rien dans la Constitution n'empêche que des étrangers puissent voter euh aux élections locales. Donc moi, je vous demande euh de euh de rejeter cet argument et de voter contre euh l'amendement de suppression proposé par l'ensemble de la droite en ce compris les macronistes.

Guillaume Casboran. Oui, merci monsieur le président. J premier élément, j'entends beaucoup le fait que le fait de s'opposer à cette proposition de loi serait quelque chose à la fois de réactionnaire ou d'extrême droite ou de fachaud.

Excusez-moi. Oui, j'entends madame Catala qui dit oui. Monsieur le président Shirirak en 2005 Monsieur le président Shirir en 2005 a dit qu'il était profondément contre le fait d'autoriser le droit de vote d'étranger aux élections locales.

Ça en fait pas un fachaud. Monsieur Devilpin qui était son premier ministre à l'époque et qui s'est opposé à cette proposition là s'est opposé. ça n'en fait pas un fachaud.

Donc j'aimerais bien qu'on puisse évoquer des arguments ici sans forcément être catégorisé dans la catégorie fachaud pas fachaud si on s'oppose à une proposition de loi venue des écologistes premièrement. Deuxième élément, on nous dit c'est ringar de parler de nationalité, c'est ringard de parler de citoyenneté. Pardonnez-moi chers collègues, moi je viens d'une famille qui est issue de l'immigration et qui a choisi la nationalité française, qui est arrivée ici avec la guerre et qui a choisi de devenir français.

Et c'est bien ce choix de devenir français, ces droits et devoirs réciproques, cette appartenance à la communauté nationale qui fonde le droit de vote et qui fait que l'on vote. Si des étrangers veulent voter aux élections, qu'elles soient locales ou nationales en France, ils peuvent devenir français. L'accès à la nationalité française est ouvert.

Nous y sommes favorables. C'est un choix que de devenir français et nous le respectons et nous l'encourageons bien évidemment. Dernier élément, madame la rapporteur, mesdames messieurs les collègues, j'ai toujours pas compris votre argument sur la Nouvelle- Calédonie parce que sur la Nouvelle-Calédonie, vous avez actuellement des Français qui ont le même passeport que vous et que nous, qui sont résidents sur le pays depuis des décennies et qui pourtant ne peuvent pas voter aux élections locales.

Je ne comprends pas comment vous pouvez avoir de tels arguments aujourd'hui pour dire "C'est super en métropole, on est étranger, on peut voter aux élections locales" mais qu'en Nouvelle-Calédonie qui est un territoire français, il y a des Français qui résident dessus depuis 178 et qui n'ont pas le droit de vote. Pourquoi ? Quel est le sous-jacent qui fait que vous avez cette divergence d'appréciation sur qui peut voter aux élections locales ou pas ?

Je n'ai pas la réponse à cette question. ce qui montre probablement le caractère électoraliste et totalement populiste de votre proprio. Merci beaucoup monsieur le président visiblement sur ce débat là de toute façon il y a des positions irréconciliables entre ceux qui ont une vision un peu internationaliste et ceux qui ont une vision plus centrée sur l'intégration ou l'assimilation de ceux qui ont rejoint notre pays.

Et le vote, vous savez, c'est l'aboutissement d'un projet de citoyenneté ou d'un parcours citoyen, que ce soit l'enfant qui devient adulte dans un cadre plus républicain possible ou que ce soit celui d'une personne qui a rejoint notre pays pour y construire un projet de vie et qui adhère pleinement aux valeurs de la République. Donc là-dessus, nous ne tomberons jamais d'accord. Pour nous, la finalité c'est bien entendu que la personne acquier la nationalité française et s'y épanouisse pour jouir pleinement de tous ces droits civiques.

Et il y a une question sur laquelle vous ne répondez jamais, c'est celle de la réciprocité. Vous parlez de français à l'étranger, vous parlez d'étrangers dans d'autres dans d'autres pays, mais la question centrale, c'est celle-là. Avec les pays européens de l'Union européenne, elle est réglée.

Avec les autres pays, c'est loin d'être le cas. Donc nous, notre vision, elle restera quoi qu'il arrive toujours centré sur le projet d'une citoyenneté qui intègre pleinement les gens qui ont choisi de rejoindre la France, d'y construire leur projets de vie. Mais dans ce cas, la finalité et bien c'est de devenir français.

Merci Elsa Faussillon. Juste un mot d'abord sur la naturalisation qui est vraiment l'argument de de ceux qui refusent l'accès au vote des personnes étrangères résidentes sur le territoire français. Euh je rappelle que dans les moments de colonisation, ces personnes étaient sur territoire français et pour autant sans euh droit de vote.

Donc on a un vrai continuum euh colonial aujourd'hui avec des préjugés euh en communautarisme sur les personnes étrangères pour le vote. Et je pense que vous savez tous ici quelle galère c'est pour pour être naturalisé avec parfois 2 ans et demi, 3 ans d'attente et des refus totalement inconséquents et absurdes sur des situations. Et puis la deuxième chose, le deuxième argument sur la question de l'intégration.

D'abord justement la proposition de loi qui est formuler aujourd'hui, c'est pour une meilleure intégration. On a dans le pays des millions de concitoyens aujourd'hui qui ont le droit de vote et qui ne l'exercent pas. Et à chaque fois, on dit justement que le fait de voter, c'est une pleine intégration.

Donc, on considère bien que aller voter, c'est encore plus participer pleinement à la communauté nationale, permettons-le, au résident étranger qui participe déjà pleinement à la vie locale. Et ça suffit ces arguments en ces préjugés en communautarisme qui sont insupportables parce que je le redis, ils sont en fait un continuum colonial et qu'ils sont empreintes préjugés racistes sur les personnes étrangères non membres de lieu. Merci.

Il n'y a pas d'autre prise de parole. Non. Alors, je ne reprends pas des orateurs de groupes qui se sont déjà exprimés, mais si il y a des groupes qui ne sont pas exprimés qui souhaitent le faire, je peux bien sûr en prendre madame la rapporteur et ensuite nous passons au vote.

Ouais. Peut-être juste un point monsieur Casbariant sur la question de la Nouvelle la Nouvelle-Calédonie. Si vous faites un lien, une syllogie entre les deux dispositifs, moi j'ai l'impression du coup vous considérez les Caldoches comme des personnes étrangères en Nouvelle-Calédonie.

Donc c'était c'était ma question mais en tout cas sur la question du sur la question du droit de vote aux élections locales sur voilà les personnes françaises en Nouvelle-Calédonie née après 98 après le gel du corps électoral ont le droit de vote aux élections municipales. Là où elles n'ont pas le droit de vote c'est aux élections provinciales. Et vous nous parlez donc de la question du gel du cœur électoral.

Je voudrais vous répondre ici. Les écologistes ne sont pas opposés par principe au dégel du corps électoral. les conditions politiques dans lesquelles euh elles doivent s'exprimer euh doivent aussi euh et bien permettre à l'ensemble des parties prenantes.

Mais ça toujours été la position des écologistes. C'est ça a toujours été la position des écologistes et véritablement je voudrais qu'on arrête de confondre un droit de vote sur la citoyenneté de résidence aux élections locales et un droit de vote pour l'ensemble même la rapporteur, pardonnez-moi. Alors on va essayer de retrouver notre calme.

Alors, je vous le dis très sincèrement immédiatement, je n'accepterai pas de nouvelles invactives de part et d'autre de la salle. C'est absolument insupportable sans compter que les mots qui sont prononcés de part et d'autres sont absolument pardon des mois de le dire mais indigents. Même le rapporteur.

Non, je vais je vais terminer. Franchement, de quoi avez-vous peur si on accorde le droit de vote aux élections locales de des résidents qui sont là depuis plus de 10 ans puisque c'est de cela dont on parle ? Nous allons passer au vote sur ces amendements de suppression.

Je vous demande par conséquent de lever distinctement vos mains à l'appel du vote qui est pour ces amendements de suppression. 16. Qui est contre ?

Ils sont rejetés. Nous en venons au CL7 présenté par madame DeRE. Madame DeR, je vous en prie.

Le CL7 merci monsieur le président. Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de la République française. Le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, laquelle repose sur la nationalité.

Le suffrage n'est pas un simple outil de participation locale. Il constitue l'acte par lequel le peuple exerce sa souveraineté. En droit constitutionnel français, cette souveraineté appartient à la nation composée de citoyens et ne saurait être fondé sur le seul critère de la résidence.

En proposant d'ouvrir le droit de vote municipal aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la rédaction initiale introduit une rupture profonde avec la tradition républicaine française. Elle substitue progressivement une logique de résidence à une logique d'adhésion à la nation, brouillant ainsi le sens même de la citoyenneté. La France dispose pourtant d'un cadre clair, exigeant et républicain d'accès aux droits politiques.

Il s'agit de la naturalisation. Ce parcours permet à celles et ceux qui le souhaitent de devenir pleinement citoyens français au terme d'un engagement fondé sur la maîtrise de la langue, le respect des valeurs républicaines et la volonté d'appartenir à la communauté nationale. Le présent amendement vise donc à sécuriser constitutionnellement le lien entre nationalité et droits de vote municipal tout en rappelant que l'intégration a vocation à conduire à la citoyenneté française et non à s'y substituer par des droits politiques partiels.

Madame la rapporteur, merci monsieur le président. On a évoqué énormément euh de raisons pour lesquelles j'émettrais bien entendu un avis défavorable à cette à cet amendement, mais je vais euh souligner peut-être quelques arguments plus de manière plus spécifique. Près de la moitié des sympathisants des républicains en 2024 sont favorables à l'octroit du droit de vote aux é aux étrangers non européens pour les élections locales et pas seulement aux élections municipales d'ailleurs.

Ensuite, je tiens à vous préciser que cet amendement, il n'apporte aucune modification à la Constitution actuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà juger que la participation d'étrangers aux élections municipales était alors contraire à la Constitution. la raison pour laquelle nous avions dû la modifier ensuite en 92 et vous avez cité la décision euh à l'époque.

Enfin, on a parlé de souveraineté, de nationalité, de citoyenneté, souvent confondant les termes les uns avec les autres pour mieux masquer parfois des oppositions. En tout cas, c'est ce que j'ai entendu de la part de certaines et certains. Je voudrais préciser que cette proposition loi constitutionnelle, si elle est adoptée, elle va être soumise à un référendum.

Ce sont donc à la fin des fins les Françaises et les Français qui choisiront et je pense que c'est une bonne chose que nous puissions avoir un débat aussi avec l'ensemble du corps de la souveraineté nationale autour de cette question. Bien, je mets au voie ce CL7 avec avis défavorable d' rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est donc rejeté. Un petit point, si vous le permettez à pratiquement midi.

Nous ne finirons pas par conséquent les trois textes. Cela va de soi d'ici 13h. Une convocation va vous adressée dans quelques secondes pour 14h45.

Nous en venons au Calin. Madame Catala. Oui, merci monsieur le président.

Donc c'est un amendement euh qui vise à amender le l'article 1er pour étendre aux élections locales. La la rapporteur vient de de le rappeler, il y a une majorité de Français et de françaises de tous les obédiences politiques à l'exception de l'extrême droite qui sont favorables en fait au droits de vote des personnes étrangères aux élections locales. C'est l'occasion pour nous de rappeler notre attachement à cette revendication.

J'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens euh il y a il y a quelques mois, redéposer une proposition de loi et je voudrais rappeler que nous nous inscrivons ainsi euh toutes celles et ceux qui sont favorables à euh l'extension de de ce droit dans la grande histoire de notre pays. Et de la même manière, la droite et l'extrême droite s'inscrit s'inscrivent dans l'histoire réactionnaire qui a toujours été celle de leur camp politique puisque déjà au moment de la grande révolution, les mêmes ancêtres politiques de la droite, de l'extrême droite étaient contre le droit de vote de tous les citoyens, se sont battus à chaque fois en faisant reculer ces droits de vote lors de des rétablissements de la monarchie et euh de l'institution de de droits et donc d'une certaine manière Effectivement, nous continuons ce combat profondément républicain qui est qui est le nôtre et qui fait la grandeur de notre pays. Et je voudrais en profiter rapidement pour répondre au collègues Casparian qui n'a pas qui qui me semble pas avoir compris l'histoire de notre propre pays à l'égard des territoires colonisés parce que la différence oui fondamentale avec la situation en Kanie Nouvelle Calédonie c'est la situation de colonisation et c'est ce qu'a décidé le peuple français en reconnaissant l'existence d'un état de colonisation et de la nécessité d'une décolonisation et c'est pour cela que si votre gouver gouvernement arrêtait de faire n'importe quoi et permettait au processus d'aller à son terme pour se poser pour les personnes merci monsieur le président je vais émettre un avis défavorable et plutôt une demande de retrait de cet amendement pour l'objectif d'une adoption conforme de cette proposition de loi non pas parce que je suis opposée à ce principe et vous avez initié madame la députée un travail transpartisant autour des élections locales avec des collectifs de citoyens et de personnes qui sont concernées, mais aussi des associations qui les soutiennent autour de ce droit de vote pour ces élections.

Et je pense que nous devons effectivement avoir un débat mais je vous propose de l'avoir en d'autres lieux et d'autres temps. C'est donc une demande de retrait. Vous vous l'acceptez ?

Vous l'acceptez. Bon, donc les prises de parole qui avaient été demandées sur l'amendement, désolé, sont elles-mêmes écartées. Le CL10.

Madame Deestre. Oui. Merci monsieur le président.

Cet amendement vise à instaurer un principe de réciprocité pour l'octroit du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, aux ressortissance étrangers non européens qui s'inscrit dans une logique donc d'équité, de souveraineté. Euh je suis désolée, j'ai un problème en fait de de réseau, hein. Il y a plus de wifi ou je j'ai un problème de wifi, donc j'ai une Alors, cela ne vous empêche pas de de de parler si donc non mais tout à fait mais donc je je j'ai du mal à lire le le l'exposé et donc je demande un principe de réciprocité avec les ressortissants étrangers des pays correspondant à ceux à qui ce droit de vote pourrait être accordé.

Je vous remercie. Alors il n'y avait aucune ironie dans ma prise de parole. Je n'ai pas mesuré le second degré.

Donc toutes mes excuses, madame la députée qu'elle pouvait générer. Euh madame la rapporteur, merci euh beaucoup. Euh alors les conditions de réciprooscité qui existent dans les p dans certains pays ont été historiquement mises en place pour répondre à des raisons de proximité géopolitique historique ou culturelle.

Je vous parlais notamment de la lusophonie qui a justifié cette réciprocité. et ce qui voudrait dire que nous pourrions nous appuyer sur la francophonie pour établir cette réciprocité. Je ne sais pas si c'était ça le sens de votre de votre amendement.

Ensuite, la création d'une réciprocité n'a aucune justification en particulier sur les les sur les exilés. Je vous en parlais mais aussi pour toutes les personnes originaires de pays où la démocratie est bafouée. Parce que la démocratie n'est pas effective dans leur pays d'origine, il devrai se voir refuser le droit de vote aux élections municipales en France.

Je le je parlais bien sûr du témoignage de de TI qui a été assesseur aux élections municipales, mais aussi de cette réfugiée iranienne qui a été privée de son droit de vote ou des réfugiés afghans. Nous avons ici longtemps parlé notamment en Commission des affaires étrangères de la nécessité d'accueillir celles qui sont en raison de leur genre discriminé dans leur pays et qui ont maintenant l'impossibilité même de parler dans leur pays et bien de ne pas exprimer leurs préférences encore une fois pour des sujets de vie quotidienne. En réalité, il y a aussi beaucoup plus de pays, 11 sur les 14 qui accordent le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales, qui le font sans aucune condition de réciprocité.

Et si la réciprocité était quelque chose qui nous tenait particulièrement à cœur, je le disais, nous nous aurions donné le droit de vote aux Norvégiens euh dès le moment où il nous euh nous avions la possibilité de voter en Norvège. C'est le cas par exemple, je donc je parlais de la Norvège, il y a de nombreux Norvégiens en France, ils n'ont pas le droit de vote aux élections municipales, mais les Français peuvent même devenir premier adjoint de la seconde commune de Norvège sans aucune difficulté. sans aucune difficulté.

Cette question de la réciprocité, elle a fait l'objet de nombreux débats. Elle est ce n'est pas le texte qui est choisi et je le dis encore, ce texte, il est issu d'une longue tradition, d'une longue histoire parlementaire. Vous en moquiez mais je crois qu'en réalité c'est la force de ce texte parce qu'un consensus politique est aujourd'hui établi autour de cette proposition.

Merci. J'ai deux demandes de prise de parole, trois désormais. Madame Catala.

Merci monsieur le président. J'ai pas pu terminer mon propos sur l'amendement précédent et je voulais moi aussi signifier à monsieur Casbarian que la Nouvelle-Calédonie comme 17 territoire dans le monde est considéré comme un territoire non autonome par le comité spécial de la décolonisation des Nations- Unies comme l' également la Polynésie française qui est sur cette liste et cela signifie que les populations qui vivent sur ces territoires ne sont pas considérées comme des populations totalement autonomes au regard des Nations- Unies et les Nations- Unies utilisent pour la France la dénomination de puissance administrante c'est un donc un territoire qui est toujours considéré comme étant à décolonisé comme les la Polynésie française. Et je comprends que ça vous déplace parce qu'il y a un député loyaliste dans votre groupe et que les loyalistes souhaitent que la Nouvelle-Calédonie soit retirée de cette liste.

Mais là aussi ne vous en déplaise seul l'ONU est compétente pour le faire et donc nous nous soutenons les Nations- Unies dans cette démarche et nous soutiendrons toujours l'ordre républicain et pas l'ordre colonial. Alors monsieur Casbaron, je vous en prie. Oui.

Alors, je vais profiter de l'instant pour répondre à nos collègues de la France insoumise. Oui, on est très fier d'avoir Nicolas Mzdorf dans notre groupe et d'avoir les mêmes positions que lui sur le sujet de la Nouvelle Caédonie et d'y avoir été à ses côtés. Il se trouve madame Catala et madame Obonau que il y a dans la démocratie, on respecte le vote.

En Nouvelle-Calédonie, les Calédoniens ont voté à trois reprises pour rester dans la République française. Les Calédoniens et en plus ils l'ont fait sur une base électorale restreinte, pas en autorisant tout le monde à voter. C'est-à-dire seuls ceux qui avaient le droit de vote se sont exprimés pour dire en fait oui, on veut rester dans la République française et être français.

C'est un territoire français. Les Calédoniens ont le même passeport que vous et moi et il se trouve, je le redis, qu'une partie de ces personnes qui sont à la fois françaises et résidentes, c'estàd qu'elles cochent les deux conditions devrait être en fait unanime sur le sujet hein. Elles sont à la fois françaises, donc ils cochent les conditions de nationalité et elles sont résidentes depuis des décennies donc elles cochent votre case sur l'éligibilité à à à pouvoir voter.

Et bien malgré tout ça, vous ne voulez pas les laisser voter. Et à l'inverse ici en France des gens qui ne sont pas français mais qui résident, vous souhaitez leur octroyer le droit de vote aux élections locales. Il y a quand même une contradiction majeure.

Et je m'interroge pourquoi en fait est-ce que c'est des questions électorales ? Est-ce que parce que vous considérez que ils n'ont pas le droit ? Mais pourquoi ils auraient pas les mêmes droits ?

En fait, qu'est-ce qui fait que vous faites une différence ? Et alors sur l'amendement, monsieur le président, madame la rapporteur, nous on va le soutenir cet amendement parce que la question de la réciprocité c'est quand même essentiel. On s'apprête avec votre proposition, si elle est adoptée à notre plus grand regret, à donner un droit de vote aux élections locales à des étrangers en France.

Bien. Et là, si vous refusez cet amendement, ça veut dire que vous vous moquez de savoir si c'est réciproque dans les pays concernés et que on peut tolérer que des personnes étrangères votent dans nos élections locales, mais que leur propre pays refuse à nos ressortisses en français de pouvoir voter dans les pays qui sont concernés. Ça fait tomber votre argument, madame la rapporteur, de l'Union européenne parce que les citoyens de l'Union européenne qui votent aux élections locales, ça se fait sur la base d'une réciprocité.

Les Français qui sont en Belgique peuvent voter aux élections locales parce que les Belges peuvent voter aux élections locales françaises. Et s'il y a pas de réciprocité, votre droit il est affaibli complètement. Et donc je ne comprends pas votre refus, madame la rapporteur, de refuser une mesure de bon sens qui est celle de la réciprocité.

Monsieur Amir Chali, je vous en prie. Merci monsieur le président. Bon, puisqu'on discute de principes constitutionnel, rappelons quand même que notre République, autant que la démocratie se fonde sur le droit de vote, ça a été dit, sur la base d'un principe universel, toujours en élargissement et ça n'a pas toujours été le cas.

Au point de départ, une des revendications premières et constitutives même de la Révolution française, c'est de pouvoir être citoyen à part entière et de pouvoir avoir ce droit de vote. Et je rappelle qu'il a pas été accordé à tout le monde. Il a fallu attendre très longtemps pour se défaire du système sensitaire. et que euh ceux qui n'étaient pas nobles, puis ensuite ceux qui étaient euh euh de conditions ouvrières mais que euh de conditions modestes mais que les hommes et puis enfin les femmes puissent avoir le droit de vote.

Et vous savez euh cette histoire vous rattrapera, mesdames et messieurs les députés qui êtes contre aujourd'hui parce que on se gargarit souvent nous les français d'avoir été ou d'être un phare en avance sur d'autres pays par rapport aux conquêtes. C'est oublié rapidement que sur bien des droits sur lesquels tout le monde est d'accord aujourd'hui, nous n'avons pas été les premiers loin de là. Loin de là, nous n'avons pas été les premiers à aboulir la peine de mort.

Nous n'avons pas été les premiers à dépénaliser l'homosexualité et nous n'avons pas été les premiers non plus à accorder le droit de vote des femmes. Je rappelle qu'il a été accordé en Turquie en 1915. Donc s'il vous plaît, ramenez et ramenons à un peu plus de modestie nos arguments.

Mais la modestie ne nous empêche pas d'être ambitieux. Et en l'espèce, je crois que les arguments qui ont été donnés par d'autres rapporteurs sont d'importance et sur un point en particulier, il y a pas de crainte à avoir à la délibération populaire et à l'association du peuple français à cette réflexion là. Je renvoie au débat d'avant qui avait été conduit brillamment par notre collègue Marie Pochon puisque de toute façon si cette disposition était adoptée, il y aurait derrière et il ne faut pas le craindre un débat démocratique dans le pays.

Et il est normal que ce débat démocratique ait lieu. Il aura lieu de plusieurs façons. Ce sera au président de la République d'en fixer les modalités mais au moins, il aura lieu.

Permettons qu'il ait lieu. Merci beaucoup monsieur Pénard. Oui, la première réflexion que j'ai, c'est que j'ai l'âge malheureusement pour moi, de me souvenir des propos de Noël ma mère, l'Assemblée nationale de l'atmosphère qui régnait.

Il y avait un débat, un vrai débat démocratique. Là, il existe plus. Il y a une régression absolue absolue sur cette question gangrainée par le Rassemblement national et auquel et Horizon notamment participe.

Je mets au voie la proposition de loi dans son intégralité. Qui est pour ? Qui est contre ?

Elle est donc adoptée. Je vous remercie. [applaudissements] Voilà, adopté la proposition de loi des écologies sous les applaudissements et avec la satisfaction de la rapporteur Léa Ballage El Marie qui a repris une vieille proposition de loi datant de d'il y a plus de 26 ans et défendu à l'époque par Noël Mamère député vert pour accorder le droit de vote aux étrangers lors des élections locales.

Interdiction pour les étrangers d'être maire, adjoint ou encore de participer à l'élection des sénateurs. Cette proposition de loi constitutionnelle sera examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux écologistes. Ce sera le 12 février prochain et bien évidemment LCP sera comme toujours aux premières loges.

Bonne suite de programme sur notre antenne.