PJL violences sexuelles: Ensemble d'interventions pr lutter contre les violences sexuelles(16/05/18)

nos nouveaux rappels au règlement oui mais une président alors par rapport aux interventions et de madame l'arrêt pendant lé de madame la ministre notre interpellation n'était pas une invective c'était un désaccord et en questionnement non pas sur tous les amendements oui en commission et jusqu'à présent nous avons eu des réponses sur les questions qui étaient posées mais sur la série d'amendements très précis qui sont qui sont présentés par plusieurs groupes vous n'avez fait et on peut le retrouver dans les vidéos que des projets sans argumentation et c'est ça que nous avions pointé et vous ne pouvez pas répondre maintenant avec des arguments d'autorité et effectivement la tenue de ces débats et c'est je pense que c'est peut-être effectivement la première fois où on a un travail parlementaire qui essaie de répondre aux objections que vous avez soulevé en commission on a tous fait un travail effectivement on est pas tous juristes magistrats etc mais on s'est enquis auprès de juristes on a aussi vu les associations donc on a fait ce travail et il ya des échanges et ce n'est pas une question de posture ou d'opposition ou de quel candidat à l'élection présidentielle avait défendu on a tous portés et on peut se comporte tous des propositions et sur un sujet en plus ce qui est clairement trans partisan donc il ne s'agit pas de dire qui a commencé à être militant de la cause avant ou après parce qu'à ce jeu là on pourrait aussi en remettent sur le tapis il suffit qu'il suffirait qu'un seul député en rentrant dans la salle en écoutant les arguments soient convaincus quel qu'ait été son engagement jusqu'à présent pour être légitime à intervenir dans ce débat et pour être légitime à défendre ses arguments c'est ça qu'on essaie de vous expliquer et effectivement malheureusement et c'est malheureux que nous soit rétorqué ce genre d'arguments qui créent les incidents de séance qui crée parce que c'est extrêmement violent avec tous les toutous le travail c'est pas juste une question d'être passionné de pas être rationnel c'est extrêmement rationnelle et argumenter ce qu'on fait et se faire entendre dire qu'en fait on ne fait des invectives quand on donne des arguments ce n'est pas à la hauteur de ces débats ce n'est pas la hauteur des arguments qui sont proposés donc pour en revenir à l'ensemble des amendements qui ont été présentés et revenir sur le fond du débat elles le font des arguments qui ont été développés par des collègues de tous les bords politiques donc quelle que soit la conception qu'on a des rapports sexuels on a en tous les cas la volonté que cet article deux soirées écrit et je pense que ça traduit ce que nous nous disions qu'il faut plus de temps et c'est suffisamment important et je pense que tout le monde en a conscience ici pour prendre le temps et faire en sorte qu'on envoie effectivement un signal fort et je pense que notre groupe en tout cas est favorable à ces amendements parce que ils ont tenu compte justement de des remarques et des critiques qui ont été faites sur les risques d'inconstitutionnalité en revenant sur un certain nombre de demandes qui était initialement sur notamment le caractère irréfragable et ils y répondent justement avec la notion de présomption de non consentement simple et je pense que les amendements et les explications qui ont été faites et est suffisamment clair il ne sut qu'il ne s'agit pas de nous re lire l'article et la formulation de l'article parce que justement telle qu'elle est telle qu'elle est cette formulation elle est plus confuse et va amener à ce que beaucoup de gens ici dans l'hémicycle et en dehors des gens qui connaissent le droit des gens qui pratiquent ce genre de procédures critiques comme étant un risque de correctionnalisations du viol et on ne peut pas repousser ces arguments d'un revers de main en disant simplement qu'on n'a pas compris qu'on ne sait pas lyon qu'on ne connaît pas le droit il ya des arguments de fond qui ont été avancées ça mériterait pour le coup et étant donné on va dire le caractère trans partisan là le travail qui a été fait par plusieurs députés sur ces man 2 de prendre en compte cela et de faire un geste pour le coup symboliquement oui on assume qu'il faut une présomption de non consentement merci merci monsieur le président je vais je vais aller dans le même sens parce que je pense que là ça fait plusieurs amendements ou plusieurs députés de différents bancs essaye de faire avancer le texte de manière constructive c'est pas de la cosmétique c'est pas une volonté de faire du bruit pour rien ou des effets de tribune on essaye il ya eu plusieurs réécritures et on pourrait y travailler ensemble pour permettre de faire avancer ce texte et le rendre vraiment plus utile et symboliquement et ça a été très bien dit l'argument d'anticonstitutionnalité ne tient pas on n'est pas en train de défaire tout le code et nal toute la constitution parce qu'on renverse la charge de la preuve et si ça change il y aura toujours des procès il y aura toujours une procédure mais on change la responsabilité et le signal politique qu'on envoie effectivement porte la responsabilité sur l'adulte sur le major et plus sur la victime c'est ça qu'on essaie de vous dire de toutes les manières possibles en essayant de trouver un langage au niveau du droit et du texte de la loi qui permet de rentrer dans ses clous et je pense que vraiment là on est dans un débat on ne fait de procès d'intention à personne on voit que ces trans partisan on voit qu'il ya une volonté de tout le monde de faire avancer les choses et il faut il faut entendre ce que disent y compris des membres de la majorité que là on a un instrument qui peut faire avancer les choses et le le gouvernement a la possibilité là dessous a demandé s'il pense que il ya des formules qui ne sont pas suffisantes il peut le faire maintenant on a le temps on peut prendre le temps et je pense que tout le monde est prêt à prendre le temps pour ça vous avez la porte unités il y a encore des amendements si vous ne pouvez pas vous considérez que la l'écriture de cet amendement n'est pas suffisant on a encore le temps pour revenir là dessus mais vraiment écouter ça les arguments de fond ils ont été donnés ils sont convaincants et on a la possibilité de le faire et je vous appelle à le faire je pense que ces discussions sur le consentement est intéressante et mériterait qu'on aille plus loin parce que au cours des dernières années ça a été l'objet de campagnes importante au niveau international aux états unis au canada notamment au canada la législation intègre cette dimension explicite du consentement madame rapporteur a indiqué que c'était implicitement dans la définition de la contrainte mais il me semble ce sera pas le cas vu que l'amendement et est repris et rejetée mais que dans les discussions futures qu'on aura sur ces sujets j'espère qu'on en aura il faut tenir compte de cette dimension et de ce qui a été fait là dessus il ya énormément de travaux sur le sujet sur la question du consentement parce que c'est un aussi un effet pédagogique de faire comprendre que un rapport un acte sexuel doit être un acte ii entre entre deux personnes qu'ils consentent et je pense que l'introduire nous nous avions un amendement qui permettait de tenir compte de la question de la contrainte et d'introduire cette dimension qui redonne je pense une autonomie une légitimité à l'ensemble des partenaires du rapport sexuel et d'un point de vue politique idéologique je crois que c'est une discussion légitime qui ne met pas en cause la victime mais qui repose je pense sur une dimension d'égalité le débat sur les actes sexuels et du coup qui rend compte de la nécessité d'obtenir un consentement explicite libre et éclairé des différents partenaires justement pour qu' il n'y ait pas des actes de viols afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles notamment l'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2017 et afin de clarifier l'état du droit actuel cet amendement vise à élargir le champ du harcèlement sexuel en incluant la commission d'un acte unique le harcèlement se caractérise jus directement jusqu'à présent par le fait d'imposer à une personne de façon répétée des propos aux comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant humiliant ou créés à son encontre une situation intimidante hostiles ou offensante par l'arrêt du 17 mai 2017 c'est la cour de cassation a admis explicitement qu un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et en présumer l'existence elle a ainsi par ailleurs procédé à une mise en conformité à la norme européenne qui n'exige aucune répétition dans sa définition nous pensons qu'il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l'office du juge en matière d'harcèlement afin de lutter contre tout acte indifféremment de son caractère régulier ou réitéré qui contreviendrait à la situation de la personne par des propos des attitudes dégradante et humiliante et c'est le magistrat ou la magistrate pourra dans chaque cas d'espèce apprécié in concreto les éléments constitutifs pour caractériser l'infraction notamment eu égard à la gravité de l'acte en cause l'extension du champ du harcèlement sexuel comme le propose d'ailleurs un certain nombre d'associations comme l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et l'association stop harcèlement de rue permettrait à notre sens d'enrichir le texte et puisque vous avez introduit cette notion de cible la serl harcèlement il nous semble que ça permettrait de sécuriser à la fois la question du harcèlement et d'être en cohérence avec cette inclusion et ce renforcement de la question du harcèlement sexuel sur internet et ailleurs le collectif stop à seulement 2 rue créée en 2014 définit le harcèlement sexuel dans la rue et les espaces publics comme tout comportement adressée à des personnes dans des espaces publiques ou semi publiques visant à les interpeller vers ballon verbalement non leur envoyant des messages intimidant insistant irrespectueux humiliant menaçant insultant en raison de leur sexe de langue ou de leur orientation sexuelle selon un rapport de l'insee parue en 2017 les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à se sentir en insécurité dans l'espace public selon le haut conseil légal culte et 84 mille personnes sont victimes de viol chaque année et l'enquète virage de l'ined estime que le harcèlement dit de rue et les atteintes sexuelles impact la vie de trois millions de femmes par an ce je pense qui a été repris dans beaucoup de discussions et le constat que nous partageons tous le harcèlement dans l'espace public et dans les espaces semi public est un phénomène systématique qui ça ce prix dans tous les catégories dans tous les espaces sociaux effectivement malheureusement de notre point de vue le pro le dispositif proposé dans cet article qui vise à apposer un interdit social à lutter contre le sentiment d'insécurité et limiter le passage à l'acte ce que nous partageons fait douter de son efficacité il va en pratique être difficile d'apporter la preuve du harcèlement on sait qu'en l'état actuel compris des choses les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer les graves agressions ou ce type de harcèlement des difficultés à porter plainte il faudrait mettre en place un dispositif policier quasiment à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir et surtout il existe déjà un certain nombre de dispositifs législatifs que ce soit l'injure publique le harcèlement sexuel j'en parlais la claque l'agression sexuelle les agissements sexistes dans le monde du travail qui permettrait de pouvoir intervenir le problème comme sur beaucoup de dispositifs dont nous avons parlé c'est qu'ils ne sont pas il en oeuvre donc il s'agirait de pouvoir les appliquer correctement enfin et c'est ce qui concentre un certain nombre de critiques y compris d'associations féministes ce cet article à une déqualification de délits en contravention de ce type d'agissement et c'est pourquoi nous sommes entrés nous votre premièrement sur la nécessité de précisions c'est alors que nous a été faite par l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail parce que de fait et ce n'est pas la seule association qui pointe le risque que l'outragé sexistes s'il est d'adopter dans ce projet loi risque de faire en sorte que le harcèlement sexuel soit des qualifiés nous évoquions tout à l'heure la question de l'arrêt de la cour de cassation qui avait de fait acté qu'il pouvait être le harcèlement sexuel considéré comme un acte unique donc on le voit vous avez repris dans votre définition de l outrage sexistes en fait la définition une partie de la définition de du harcèlement sexuel et c'est ça qui entraîne la confusion c'est votre propre rédaction qui entraîne la confusion et donc il nous semble important et pas qu'à nous d'ailleurs mais aux associations qui travaillent sur ce sujet que vous avez dû entendre et donc vous savez parfaitement ce qu'elle dise à ce propos de préciser et c'est cela qui nous semble nécessaire y compris pour faciliter l'action des magistrats parce que ça leur donne des cadres bien réglé et la deuxième partie sur la question des cht cité puisque madame la secrétaire d'état a tenu à leur préciser ce n'est pas simplement la position de la france insoumise et vous le savez également puisque lors du débat sur la loi travail les associations féministes très nombreuses ont alerté sur la disparition des chsct dont vous dites que les prérogatives sont reprises dans l'instance unique mais que les organisations syndicales ont aussi pointé comme étant à moins 10 ans parce que avec l'ensemble des fonctions qui sont désormais dévolues à ces organismes elles n'auront pas de fait les moyens et les représentants des salariés n'auront pas les moyens de mener à bien ses missions et donc une fois que la loi et que vous ordonnance ont été appliquées et les était bien obligé que ce soit les organisations syndicales mais de s'accorder sur les palliatifs que vous proposez mai ce n'est pas suffisant et c'est ce que nous pointons c'est la dégradation des capacités à la fois de la loi et des personnes sur les terrains de pouvoir l'appliquer et protéger les femmes sur dans le championnat dont celle que ces systèmes allait alors permettez moi il avait fait cette objection de vous la retourne et de toute évidence vous ne savez pas ce que c'est le harcèlement sexuel puisque je vous rappelle la définition juridique c'est le fait d'importer à une personne de façon répétée des propos et des comportements à caractère sexuel qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant ou création dans contre une situation intimidante hostile et offensante et les différents chose que vous avez décrite rentrée peuvent rentrer dans le cadre de la définition du harcèlement sexuel et si ça ne vous convient pas vous pouvez aussi vérifier la définition de l'injure publique ou non publics de la menace de l'agression sexuelle des agissements sexistes dans le monde du travail qui contiennent les éléments que vous avez caractérisée et d'ailleurs ce ne n'est pas que nous alors vous pouvez dire que nous ne connaissons pas très bien les dossiers même si je viens de vous prouver le contraire c'est également le groupe f les associations féministes l'association stop harcèlement brute l'association contre les violences faites aux femmes au travail qui pointe le problème de votre caractérisation de notre âge sexiste reprenant la définition du harcèlement de rue et en expliquant comment malheureusement comme c'est la pente prise par l'ensemble de votre projet de loi ça va amener à une confusion entre la caractérisation de ces différentes infractions qui existe déjà mais qui sont très difficilement appliquée est ce que vous venez de faire et du coup de faire passer ce qui est l'injure la menace le harcèlement l'agression les agissements sexistes et sexuelles qui existe dans le code pénal et qui sont des délits par des contraventions et donc effectivement à moins de considérer que toutes ces associations également n'ont pas compris le droit et ne savent pas de quoi ils parlent votre article va amener à une dégradation de ces infractions