Justice : secret des affaires ou intérêt général, LReM a fait son choix ! (22/11/18)

comme le disait notre collègue bernard ici nous avons un amendement de suppression de cet article nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises votre article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présente dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procéduraux des parties durant une instance et le principe même du contradictoire au nom du secret des affaires comme le dit l'article je cite les exigences de la contradiction sont adaptés à celle de la protection du service du secret des affaires en l'espèce dans le cas d'une instance administrative le principe du contradictoire prévoit que les pièces transmises par une partie doivent être transmises à l'autre partie

si elles ont un effet sur la résolution du litige or avec cet article les entreprises peuvent au nom du secret des affaires bloquer le contradictoire un document qui serait selon elle soumis au secret des affaires ne serait donc pas automatiquement transmis puisque si le juge décide pas ordonnance de le transmettre il faut attendre l'expiration d'un délai de recours avant que l'autre partie puisse y avoir accès ou non encore plus problématique cela signifie que le juge peut se fonder sur des documents et des informations dont l'autre partie ne pourra jamais être destinataire et qu'elle ne pourra donc jamais contesté prenons l'exemple du redressement fiscal d'une grande entreprise qui sera examiné au tribunal administratif de montreuil l'administration fiscale ne pourra avoir

accès aux justificatifs aux justifications de la société qui a fait l'objet de ce recouvrement si celles ci sont dites couverte par le fameux secret des affaires donc par cette loi adoptée par votre majorité on ne fait plus confiance à l'état et on privilégie les entreprises il ne s'agit pas d'un cas particulier ou d'une société concurrence concurrentes qui pourrait mener une telle procédure mais bien de l'état ce qui nous semble particulièrement grave voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article on va arriver à des situations ubuesques où au nom du secret des affaires on ne va même plus avoir de contradictoire avérée ou vous aurez pu la communication des pièces alors je me

souviens je crois que c'était sur cet article 25 bis à hautmont collecte est relié en commission expliqué que en l'état actuel du droit il pouvait y avoir des documents qui sont susceptibles de rentrer dans le cadre du secret des affaires qui étaient communiquées immédiatement et qu'ensuite l'entreprise faisait un recours pour dire ben non ça rentre dans le cadre de secret des affaires et qu'ils gagnaient leur recours pour dire ce document n'aurait jamais eu de communiqué rendu public bah oui mais ça dépend de quel point de vue on se place quoi si on se place du point de vue du secret des affaires de l'entreprise oui oui oui si on se place du point de vue du justiciable du citoyen qui veut avoir la vérité la transparence non non non non non et voilà c'est une question de point de vue

c'est une question de point de vue et oui et donc nous c'est pour ça que nous nous opposions déjà à la loi sur le secret des affaires et que tu que nous continuons de le faire sur ce projet de loi sur la justice et voilà pourquoi nous avons cet amendement de suppression que je vous adjure de voter de soutenir ce n'est pas possible de laisser un certain nombre de grandes entreprises au nom du secret des affaires cacher des vérités qui peuvent être d'intérêt général aux citoyennes et citoyens de ce pays