Commande publique : Direction des achats de l'Etat

Bonjour à toutes et tous chers collègues. Nous poursuivons aujourd'hui les travaux de notre commission d'enquête en nous pinchant maintenant après avoir principalement étudié les collectivités territoriales et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la prochaine audition avec les départements de France et sujet que nous avons très longuement évoqué la semaine dernière mais cette fois-ci avec vous d'évoquer plus précisément la situation des achats publics de l'État. Ces dépenses en la matière ont représenté pas moins de 51 milliards d'euros en 2023 pour les seuls marchés de plus de 90000 € hors taxe.

L'État passe 20000 marchés par an, c'est bien moins en volume que les collectivités territoriales, mais pour un montant moyen bien plus élevé avec très souvent des opérations d'importance stratégique pour le pays. Nous avons le plaisir aujourd'hui d'accueillir le représentant de l'État acheteur, monsieur François Adan, directeur des achats de l'État. L'audition du représentant de l'État prescripteur de normes en matière de commande publique en la personne de la directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers aura lieu dans quelques semaines.

Je vous informe que cette audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat et fera l'objet d'un compte-rendu publié. Je rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14, 434-15 du code pénal, soit 75000 € d'amende jusqu'à 5 ans d'emprisonnement voire 7 ans en fonction des circonstances. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Veuillez lever la main droite et dire je le jure. Je vous remercie. La direction des achats de l'État a plusieurs rôles.

Vous aurez l'occasion d'y revenir. Elle est à la fois acheteuse, c'est-à-dire qu'elle passe des marchés et confronté au quotidien à la rigueur du droit de la commande publique, mais elle est aussi pilote de la stratégie interministérielle d'achat de l'État. Dans ce cadre, vous êtes à la tête d'un réseau d'experts de la commande publique qui irrigue tout l'État et ses établissements publics et mettez à leur disposition un profil d'acheteur unique, la fameuse plateforme des achats de l'État. sous l'acronyme place dont les conditions d'exploitation ont récemment fait débat.

Nous serions donc très intéressés de vous entendre sur la manière dont vous assurez vous vous assurez de l'efficacité des achats de l'État et de la manière dont vous prenez en charge leur suivi fin à partir des données d'exécution que vous pouvez collecter. Par ailleurs, la commande publique est désormais reconnue comme un puissant levier d'accélération des transitions écologiques et sociales. C'est notamment prévu dans le cadre du programme national pour les achats durables et plusieurs modifications législatives ont souligné cette ambition ces dernières années.

Comment avez-vous intégré ces prescriptions, ces attentes dans vos pratiques d'achat ? Votre témoignage, vous l'avez compris, nous est précieux pour comparer les pratiques et difficultés rencontrées par l'État au regard de celles que les collectivités peuvent affronter dans leur exercice quotidien en matière de commande publique et pour identifier si les besoins de simplification ou d'évolution de la réglementation dont vous pourriez nous faire part sont de même nature. Je vous laisse maintenant la parole.

Ensuite, monsieur le rapporteur vous posera un certain nombre de questions et puis nos collègues membres de la commission d'enquête. Je vous remercie. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs.

Euh merci de de votre invitation devant devant cette commission. Donc ce que je vous propose, monsieur le président, en en réponse à votre introduction, c'est de revenir brièvement sur l'émission de la DAE, comment elle se positionne. Quels sont donc les grands objectifs de la politique des achats de l'État, les outils de suivi puisque vous m'avez interrogé sur ce point et puis évoquer peut-être directement l'achat responsable puisque vous vous m'invitez à en parler.

Voilà peut-être trop long puisque je pense vous souhaitez qu'on puisse ensuite répondre à vos questions et donc je suis accompagné d'Isek Agira sous-directeur à la DAE. Alors la direction des achats de l'État c'est donc une direction d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et et numérique qui a été créée sous sa forme actuelle en 2016. Donc création disons plutôt récente dans le paysage administratif.

Euh et nous sommes donc auprès de monsieur Lombard, plus particulièrement placé sous l'autorité de la ministre chargée des comptes publics, euh Amélie de Monchalin qui est dans son décret d'attribution et est particulièrement responsable du pilotage des achats euh de l'État. Euh c'est une direction d'une centaine d'agents. Nous avons trois missions.

Euh vous l'avez déjà en partie évoqué, monsieur le président. Première mission, c'est vous vous indiquez représentant de l'État acheteur, c'est en effet piloter la politique des achats de l'État. Euh hors défense et sécurité, je pense c'est un point important.

Donc les marchés de défense et de sécurité et notamment d'armement qui ont une définition juridique précise dans le code de la commande publique ne sont pas dans le champ d'intervention de la DAE et donc relève en quasi totalité du ministère des armées puisqu'il peut y avoir quelques achats de défense et sécurité dans d'autres ministères mais c'est quand même pour l'essentiel les achats notamment d'équipement du ministère des armées pas la totalité des achats du ministère des armées puisque j'allais dire les achats courants sont bien dans notre périmètre et nous travaillons de manière extrêmement proche et régulière avec le le responsable ministère des achats du ministère des armées. Et nous avons aussi un rôle de pilote d'animation plutôt que de pilotage parce je pense c'est utile de distinguer les deux termes des é des achats des établissements publics de l'État hein. Donc voilà qu'on appelle souvent opérateur même si cette définition est un peu plus restrictive que les les établissements de pays de l'État qui ne sont pas tous des opérateurs.

Donc notre champ ne s'étend pas euh donc il est bien sur ces deux périmètres. l'État, établissement public de l'État. Euh nous n'intervenons pas sur le secteur de la santé où la question de l'optimisation des achats hospitaliers qui est un sujet majeur relève de la compétence de la direction générale de l'organisation des soins euh auprès des la ministre chargé des affaires sociales et nous ne sommes pas non plus compétents pour mener des actions en direction du secteur public local.

Voilà en tout cas ce qui le fonctionnement actuel et qui découle d'un décret en conseil d'État de mars 2016. Donc cette mission de pilotage, elle signifie que nous fixions des orientations, nous définissons des stratégies d'achat par segment d'achat, nous définissons les indicateurs de performance de la politique des achats, nous les mesurons, nous les suivons. Donc j'aurai l'occasion de revenir sur la les questions de suivi et de mesure.

Donc ça c'est le pilotage. Deuxième rôle, nous avons un rôle d'appui au service au service acheteur de l'État et de ses établissements public. Alors, ça se traduit notamment par le pilotage du système d'information des achats qui comprend plusieurs composantes dont en effet la plateforme place qui assure la publication des consultations, la réponse aux appels d'offre.

En un monde, vous un autre système qui permet la gestion des projets d'achat, de la programmation, de la préparation des projets qui est l'application Apache. Il y a encore d'autres composantes plus secondaires. Nous mettons aussi en œuvre des programmes de formation des acheteurs.

C'est un enjeu extrêmement important puisque c'est une matière complexe et qui suppose des compétences de plus en plus variées, pas seulement juridiques. Et donc l'enjeu de compétence humaine est extrêmement important. Et 3è mission, c'est le rôle opérationnel.

En effet, nous réalisons directement euh certains achats euh mutualisés euh de l'État, donc on profit de tous les ministères et des établissements publics intéressés par tel ou tel supportuel. Donc, un bon exemple, c'est euh et c'est un c'est un champ très important. Nous achetons l'énergie, les fournitures d'énergie, gaz, électricité pour l'État et plus de 300 établissements publics.

C'est un milliard de dépenses par an. Mais nous achetons aussi euh euh un certain nombre de prestations informatiques, de prestations de maintenance immobilière, diverses prestations intellectuelles. Euh nous confions aussi la réalisation de certains achats euh à l'UGAP sous notre contrôle par exemple en matière de véhicules ou de micro informatique.

Euh voilà donc nos trois euh missions complémentaires. Et donc pour les exercer, je pense c'est un point important. Nous sommes, je dirais d'abord une tête de réseau en relation avec de nombreux acteurs.

Donc nous sommes en relation permanente avec tous les ministères et notamment les responsables ministériels des achats qui sont placés auprès de chaque secrétaire général. Nous sommes en contact étroit aussi avec les préfectures de région. Dans chaque préfecture de région, il y a une plateforme régionale des achats qui est chargée de réaliser des achats mutualisés mais cette fois-ci à l'échelle régionale sous l'autorité du préfet de région.

Nous sommes en relation bien sûr avec les directions achat des établissements publics de l'État. En pratique, des plus grands d'entre eux, euh il y a environ 200 établissements publics de l'État qui réalisent plus de 10 millions d'achats par an. Et donc, en pratique, notre action se concentre sur ces 200 établissements.

C'est déjà un nombre extrêmement élevé compte tenu de nos de nos moyens. Et puis nous sommes bien sûr en relation avec les autres administrations qui sont intéressées par tel ou tel enjeu de la commande publique et ces enjeux sont de plus en plus variés. Euh donc au sein de notre ministère, bien entendu, la direction des affaires juridiques, responsable du droit de la commande publique est un partenaire évidemment extrêmement étroit.

On est même localisé dans le dans le même bâtiment. la direction du budget, la direction générale des entreprises au titre des enjeux économiques et j'y reviendrai dans la suite de mon exposé, la direction de l'immobilier de l'État parce que évidemment une bonne part des achats de l'État ont un lien direct ou indirect avec les bâtiments publics et le et le patrimoine de l'État. Et à l'extérieur du ministère, nous avons une relation très proche avec le ministère de la transition écologique et notamment le commissariat général au développement durable que peut-être votre commission a ou va auditionner sur l'ensemble de la politique de ce qu'on pourrait appeler le verdissement de la la commande publique, la contribution de l'achat à la à la transition écologique, à la planification écologique.

également avec les ministères sociaux sur le volet social de l'achat responsable. Je pense notamment à la à la DGFP sur tout ce qui concerne les clauses insertion avec le secrétat général à la planification écologique également. Voilà, sans exhaustivité les les différentes administrations avec lesquelles nous avons des des relations euh étroites.

Euh en tout cas, nous sommes une direction qui est vraiment tournée vers l'interministériel, vers les établissements publics, vers les le niveau central et déconcentré. J'insiste sur le fait qu'on consacre beaucoup de temps et d'énergie à appuyer les services acheteurs de l'État au niveau déconcentré. Quels sont aujourd'hui les grands objectifs de la politique des achats euh de l'État ?

Euh alors, il y en a trois trois principaux, je les cite avant de les les détailler légèrement plus. la maîtrise de la dépense, l'achat responsable, l'impact économique de la commande publique. Voilà les les trois grands les trois grands champs qui sont aujourd'hui déterminés à l'issue d'ailleurs d'une revue de notre stratégie qu'on a mené fin 2023, début 2024.

Alors évidemment la question de la de la maîtrise de la dépense est un enjeu qui est je dirais permanent et récurrent encore plus important dans un contexte budgétaire très contraint comme celui que nous connaissons aujourd'hui que nous connaîtrons demain. Donc un axe important dans la dans la maîtrise des coûts, c'est c'est la massification de l'achat et la capacité à acheter au bon niveau et dans je dirais dans un équilibre entre l'acheteur et le fournisseur qui soit le plus favorable possible à l'État. D'où le développement des achats interministériels, d'où aussi pour les achats plus spécialisés le le développement d'achats de grande taille à l'échelle ministérielle.

Un bon exemple par exemple, c'est les achats d'équipement que peut réaliser le ministère de l'intérieur par exemple sur les sur les forces de l'ordre où voilà, c'est lui qui réalise ses achats qui sont des achats vraiment qui relèvent de son périmètre qui sont donc ministériels. Mais là aussi il y a un enjeu évidemment très fort de massification et c'est les services centraux, le service charger de l'achat et de la logistique du ministère de l'intérieur qui en est qui en est responsable. Donc le sujet de le sujet de la maîtrise de la dépense qui comprend d'autres d'autres aspects, je reviendrai sur les indicateurs de performance évidemment un enjeu majeur.

Deuxème sujet, c'est l'achat responsable. Euh comme vous l'avez évoqué monsieur le président, c'est un domaine dans lequel le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie et a fixé des objectifs qui sont extrêmement ambitieux. Je dirais que le plus large et structurant, c'est celui de la de la loi climat, de l'article 35 de la loi climat et résilience de 2021.

Donc prévoit la généralisation des considérations environnementales et sous réserve de certaines exceptions sociales dans les marchés au plus tard en août 2026. Donc c'est un objectif qui concerne tous les acheteurs publics mais évidemment notamment l'État et euh les établissements publics et nous essayons d'être particulièrement moteur et si possible exemplaire sur ce champ. Et cette disposition n'est pas la seule puisque il y a aussi je dirais un certain nombre de dispositions plus sectorielles, par exemple sur les sujets d'économie circulaire dans la loi AGEC, sur la question du verdissement des mobilités, les achats de véhicules dans le code de l'environnement.

Il y a eu aussi diverses dispositions qui touchent à la biodiversité, à la lutte contre les plastiques à usage unique. Voilà, je je ne cite pas l'ensemble l'ensemble des textes, mais je dirais qu'il y a aujourd'hui tout un corpus d'achat responsable qui est très exigeant et c'est aujourd'hui clairement une priorité extrêmement forte pour nous. Et voilà.

Et donc je j'aurai l'occasion de revenir sur les indicateurs de performance. Et 3è grande priorité, c'est je dirais d'optimiser l'impact économique de euh la commande publique en l'occurrence des achats de l'État et de ses établissements publics. Alors l'impact économique c'est euh c'est aussi plusieurs disons plusieurs axes complémentaires.

D'abord c'est maintenir un niveau élevé d'achat vers les PME. Donc ça c'est un sujet euh euh c'est peut-être le plus ancien mais c'est un sujet permanent et récurrent et que nous sur lequel il y a des outils juridiques bien identifiés et que nous savons mesurer. et ensuite développer l'achat innovant et notamment en direction de l'écosystème des start-ups numériques qui est particulièrement dynamique en France comme vous le savez et c'est troisièmement être particulièrement attentif à l'impact des achats de l'État sur les filières industrielles françaises et européennes et c'est un sujet sur lequel je reviendrai peut-être si vous nous avez interrogé par écrit de manière précise mais sur lequel il y a un programme d'action est en est en cours, même si le cadre juridique reste aujourd'hui peu favorable.

Donc voilà les voilà les trois grands objectifs. Sachant que évidemment nous devons atteindre ces trois objectifs, j'allais dire en respectant deux fondamentaux de l'achat. La sécurité juridique qui bien entendu est voilà est une une exigence permanente pour toutes nos procédures et pour tous les acheteurs de l'État.

C'est c'est c'est évidemment naturel. Et puis bien entendu la réponse aux besoins opérationnels des administrations, ce qui je dirais on achète parce qu'il y a un besoin d'un service public, mais je préfère le rappeler parce que cet enjeu n'est pas n'est pas un sujet simple tout simplement parce que les besoins des administrations évoluent au cours du temps. Il faut s'y adapter.

Euh on a aussi tout un chaque année des j'allais dire des circonstances particulières qui amènent des achats très spécifiques. Forcément l'année 2024, il y a eu un certain nombre d'achats de l'État qui ont été liés à la préparation des Jeux Olympiques, mais aussi aux réponses aux urgences euh en outre mer. Je pense par exemple à ce qui s'est passé à Mayotte, enfin c'était plutôt début 2025 en l'occurrence.

Bon mais donc on peut les besoins des administrations sont pas quelque chose de j'allais dire de stable. Il y a pas de questions à se poser. Au contraire, dès qu'on renouvelle un un marché, il faut se demander en premier lieu euh comment on va répondre efficacement aux besoins.

Donc vous voyez, trois grands objectifs et puis ces deux fondamentaux qui voilà méritent quand même d'être réaffirmés de de manière claire tellement ils ont d'importance dans le quotidien. Vous m' vous m'avez interrogé ensuite sur les euh modalités de suivi. Euh alors la politique des achats de l'État, elle est elle est structurée de longues dates, en tout cas au cours de la dernière décennie sur la mesure d'un certain nombre d'indicateurs de performance euh donc qui sont mesurés, que nous publions.

Je par exemple dans le rapport annuel qu'on a publié en en milieu d'année 2024 et aussi dans un des indicateurs budgétaires du programme 218. Et ces ces indicateurs de performance évidemment sont cohérents avec les grands objectifs que j'ai que j'ai indiqué. Euh s'agissant euh des euh alors d'abord de la maîtrise de la dépense.

Donc nous mesurons euh nous utilisons un concept qui est commun aux acheteurs publics et privés qui est celui de la relation de gain achat. Un indicateur qui permet de mesurer la performance sur les prix que nous que nous obtenons. Par exemple, quand il s'agit de d'un achat récurrent, ce que nous faisons systématiquement, c'est que nous comparons le prix que nous obtenons dans le marché qu'on vient de passer avec le prix précédent. actualiser de l'inflation et on regarde si grâce à une juste appréciation du besoin, grâce à une procédure bien conçue, une négociation efficace, on a pu obtenir ou pas un meilleur prix et ça permet donc de calculer des des gains achat et ce de manière générale sur l'ensemble des marchés.

Donc c'est un indicateur qu'on euh mesure euh et euh en ces ces dernières années, on arrive état établissement public à réaliser plus de 700 millions d'euros de gain achat par an. Donc un gâcha, c'est une marge euh budgétaire que l'on dégage et qui est ensuite grâce à une efficacité des procédures sur les prix et qui est ensuite disponible pour être utilisé par les administrations, soit pour acheter davantage, soit pour redéployer ou s'organiser plus efficacement. Donc ça c'est notre principal indicateur sur le l'objectif maîtrise des coûts.

Ensuite sur la partie achat responsable, nous nous attachons dans cette période de préparation de la l'entrée en vigueur de la loi climat et résilience à mesurer le nombre et le pourcentage de marchés qui comprennent des considérations environnementales ou des considérations sociales. Donc ça c'est un indicateur extrêmement important et sur lequel on note des progrès extrêmement substantiels ces dernières années. En 2023, c'est la pour la première fois plus de 50 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale.

On était à 55 %. En 2024, les chiffres sont encore provisoires. Nous pensons que nous allons dépasser légèrement 70 % de marché de l'État en nombre prenant une considération environnementale et nous aurons plus de 40 % de marchés comprenant une considération sociale.

Ces chiffres sont encore provisoires, nous sommes en train de les affiner actuellement en lien avec l'ensemble des ministères, mais il révèle une je pense une bonne dynamique sur ce sujet d'achat responsable dans les dans les achats de l'État dynamique qui a d'ailleurs été euh salué je crois par un un rapport public que la Cour des comptes a finalisé au mois de décembre dernier en 2024 sur la la politique d'achat responsable de l'État. Et sur le 3è objectif, donc impact économique de la commande publique, nous savons mesurer et nous regardons de très près la part des dépenses d'achat dirigées vers les PME. Donc on était euh en 2023 à 27 % en 2024 en donc en valeur hein.

Là on n'est pas en nombre de marchés, on est en vraiment en dépenses effective. Euh on devrait être un pourcentage euh comparable en 2024, on est on a encore que le chiffre provisoire. C'est un indicateur qui est relativement stable ces dernières années.

Euh donc c'est un chiffre qui est je dirais substantiel. Euh mais c'est vrai que le fait qu'il soit stable et non pas en progrès, bon montre qu'il y a sans doute encore des efforts à faire euh dans les achats de l'État euh en direction euh des PME, même si de ce point de vue nous sommes quand même dans une situation qui est un peu différente d'autres acheteurs publics qui est lié au volume euh des achats en tout cas sur un certain nombre de de segments qui forcément en dépit de l'allottissement ne permet pas toujours au PME d'être les plus les mieux positionnés. Bon, je prends l'exemple des achats d'énergie que j'évoquéis tout à l'heure.

C'est vrai que aujourd'hui nos fournisseurs sur les achats d'énergie sont plutôt de très grandes entreprises énergétiques, d'ailleurs françaises euh ou des entreprises de taille intermédiaire. Mais c'est vrai que il n'y a pas de de PME qui soit réellement en situation de se positionner sur des marchés de cette taille. Donc c'est aussi une réalité de de voilà de des fournisseurs que nous avons en face qui qui doit être prise en compte.

Nous savons aussi mesurer euh le pourcentage de dépenses sur en direction des PME innovantes ou des entreprises de taille intermédiaire euh innovantes, hein. Donc PME et ETI, on était à euh 8 euh 8,6 % de mémoire. On vous le reconfirmera dans la réponse non pardon.

Euh, on était à 9,6 % en 2023 dont 2,7 % de PME et le reste de TI. En tout cas, c'est un pourcentage qu'on sait suivre au cours du temps. Et enfin, nous avons un certain euh là, on est en valeur en pourcentage des dépenses d'achat.

Et enfin, s'agissant de l'impact sur les filières industrielles françaises et européennes. Voilà, c'est un sujet enfin que je peux soit développer maintenant, soit plus tard si vous le souhaitez sur le voilà comme vous le souhaitez, mais sur lequel on a aussi un certain nombre d'indicateurs mais qui présentent des éléments de voilà liés à la complexité de cette notion qui font que voilà ça ça mérite d'être peut-être détaillé si vous le permettez monsieur le président. En tout cas, voici les principaux indicateurs que nous suivons de manière régulière.

Ce ne sont pas voilà, c'est c'est une description qui n'est pas exhaustive parce que par exemple sur le champ d'achat responsable, nous nous suivons aussi un certain nombre d'indicateurs sectoriels. Par exemple, nous savons mesurer dans les achats de véhicules de l'État la part des véhicules électriques ou hybrides. Nous avons aussi un certain nombre d'indicateurs sur les dépenses de déplacement carboné ou décarboné des agents d'État.

Voilà. Donc je suis pas complètement exhaustif mais c'est pour illustrer le fait que c'est une politique qui est vraiment assez fortement structurée sur des indicateurs de performance qui sont qui sont explicites et qui donc sont suivis au niveau interministériel mais évidemment ensuite sont détaillés par ministère et peuvent d'ailleurs être aussi détaillés de manière plus fine et qui donc sont de véritables éléments je dirais de de suivi d'activité et de performance pas simplement au niveau de l'État de manière agrégé mais vraiment jusqu'au niveau du du service acheteur. Donc par exemple, chaque responsable ministériel des achats connaît la valeur des différents indicateurs que je viens de vous indiquer à l'échelle de son ministère et donc il peut suivre et expliquer les évolutions d'une année d'une année à l'autre.

Comment nous produisons ces indicateurs essentiellement à partir du système d'information des achats de l'État ? On ne se repose pas sur, j'allais dire les mécanismes d'enquête qui seraient très lourds et cetera, mais c'est vraiment le système d'information qui est conçu pour nous donner le maximum d'information. Euh donc le système d'information des achats et bien évidemment aussi le système d'information financier de l'État, donc l'application Corus qui a été vraiment paramétré pour permettre un suivi fin des dépenses d'achat.

Donc dans la comptabilité de l'État, il y a un axe achat avec une nomenclature des achats qui comprend plusieurs centaines de postes euh et qui peut-être croisé avec la nomenclature par mission, programme, action qui structure le débat budgétaire mais qui donc permet de savoir de manière très fine sur un programme déterminé les dépenses des différentes catégories de fourniture, des différentes catégories de prestation de services, de prestation intellectuelle jusqu'à un niveau très fin et le Cachéan si on le souhaite jusqu'aux actes, j'allais dire individuels, d'engagement d'un marché, de commande sur un marché et de et de dépenses. Donc on a vraiment une une grande profondeur de données qui est rendue possible par le l'articulation du système d'information des achats et du système d'information financier financier de l'État. C'est, il faut le dire, plus complexe avec les établissements publics parce que là, pour le coup, nous n'avons pas de système d'information commun.

Et donc pour le coup, nous sommes avec les établissements publics dans un système où on demande à chacun des plus grands établissements, donc les 200 que j'ai évoqué tout à l'heure, de nous transmettre chaque année un certain nombre de données sur la performance de ces achats. Euh du coup, ce qui est un système assez voilà assez lourd. à gérer mais qui résulte du fait que nous n'avons pas un système d'information intégré entre l'État et ses établissements publics, ce qui n'est d'ailleurs pas propre aux achats.

On poserait des questions sur mettons les ressources humaines, on aurait les mêmes les mêmes difficultés. Euh voilà, donc je voulais je voulais souligner ce point et c'est aussi pour ça que dans mon introduction, je marquais le fait que notre rôle de pilotage, il est bien sur le champ État vis-à-vis des établissements publics qui ont eu une réelle autonomie. Euh je préfère utiliser le terme d'animation de leur politique des achats.

Donc voilà, monsieur le président, j'espère ne pas avoir été trop long. quelques éléments globaux et un certain nombre de de précisions sur les questions de suivi qui effectivement sont extrêmement importantes. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Monsieur proposition proposition mais moi je vais inverser un peu mes questions suite à votre exposé moi je vais demander quelle est la valeur précise en en euros de l'achat auprès des entreprises françaises ? Alors, j'en ai trois. Ça découle pour la finale industrielle et pour les start-ups.

Et vous avez dit qu'on est arrivé avec 2,7 % pour les PME. Ça me semble très peu les PME innovantes. Innovantes.

Mais alors l'ensemble des PME, les P l'ensemble des PME 27 %. Non, mais parce que il faut se rendre compte que l'achat public permet à nos entreprises, nos start-up de se développer et bien souvent, on s'aperçoit dans nos rencontres que le fait de ne pas leur fournir quelquefois des achats publics, bah ça les fait partir à l'étranger pour se développer. Donc ma question est plus précise à ce niveau-là, c'est de savoir le pourcentage en valeur de l'ensemble des achats.

Je parle pas des des banques publque de l'achat des commandes françaises. L'action décline sur la filière industrielle, le page des CPME et des startups. Et j'aurai deux questions subsidiaires bon qui parlera de la rigidité de la commande publique pour favoriser peut-être notre achat local. les PME, je viens d'en parler et la question de la gestion des plateformes, vous avez parlé de la plateforme place jusqu'à présent c'était une entreprise française qui assurer cette gestion c'était à Texo et l'an dernier était confé elle a été confiée au groupe canadien CGI.

Donc je me pose un peu la souveraineté française à travers ça. Un choix qui j'aimerais bien pouvoir aller donner ce choix puisque apparemment on a donné ça à des Canadiens et peut-être aussi à des fonds américains. Et je voudrais quand même rappeler que notre souvent en matière informatique est-ce que les données sont cryptées ?

Est-ce que c'est toujours dans des clous d'américains que tout ça est stocké ? Quelle assurance qu'on a sur ce domaineel ? Parce que c'est quand même un sujet économique est très sensible.

Voilà mes questions. Très bien. Alors, je commence sur le sur la question des euh finalement de de l'origine géographique des euh fournisseurs.

Euh alors peut-être euh euh bon, il y a il y a il y a un sujet de sur quoi exactement les données sont disponibles ou ne sont pas disponibles. Alors, ça renvoie finalement qu'est-ce qu'une entreprise française ? Alors, je dirais qu'on a on a on a trois notions sur lesquelles on essaie de de rassembler des données.

Le premier sujet qui est le mieux documenté, c'est le pays d'installation au sens juridique du cocontractant de l'administration. Donc ça c'est une information que nous avons de manière systématique par le numéro par le numéro SIRET et qui nous permet donc de savoir donc là monsieur le sénateur je vais vous donner la réponse en nombre de fournisseurs. Vous m'avez interrogé sur la dépense.

Donc je n'ai pas la réponse en séance mais on va regarder si on peut vous l'apporter. En tout cas, on était en 2024 à 99 % d'entreprises cocontractantes de l'État qui sont implanté en France ou dans l'Union européenne 100%. Sur 100 %.

Tout à fait. Bon alors voilà donc ça c'est ça c'est une première notion qu'il est le d'installation juridique. Alors il faut évidemment euh faire un certain nombre de réserves puisque ça ça matérialise le fait que euh je dirais quand vous êtes une grande entreprise internationale ben le plus souvent si vous intervenez en France et vous répondez à des marchés publics, vous avez créé une filiale en France et qui donc c cette filiale en France va être une entreprise française et donc nous allons évidemment l'identifier avec un CET français.

Bon, donc cette première notion, elle a quand même son je pense son importance. Elle a sa réalité juridique, mais on est évidemment conscient euh des limites que ça peut euh avoir. Euh sachant que euh cette limite, elle doit aussi être analysée au regard de la nature de l'achat.

En effet, euh je pense qu'il faut distinguer clairement euh les services et les fournitures. En pratique, il y a toute une catégorie de services. Je prends l'exemple de la maintenance immobilière euh où quand votre conractant est une entreprise qui est installée juridiquement euh en France, bah je dirais ça sa présence en France, elle a une une vraie réalité parce que matériellement la prestation, elle va devoir être exécutée en effet sur le territoire, par exemple sur un sur un bâtiment public.

Évidemment, c'est sur les fournitures que la question est plus délicate parce que là, vous avez peut-être en face de vous un distributeur, une entreprise française mais qui en réalité distribue des produits qui peuvent être en réalité assemblés ou complètement produit à l'autre bout du monde et donc ça n'est pas votre cocontractant direct. Donc ça c'est la première notion sur lesquelles on a sur laquelle on a une vision on a une vision très claire mais avec ses réserves. La deuxième notion c'est de s'interroger sur qui contrôle les fournisseurs de l'État.

Alors, ça c'est une c'est un sujet sur lequel le le le droit de la commande publique ne nous donne pas la capacité de connaître cette notion de manière absolument générale. Pvons pas interroger un fournisseur sur les modalités de son contrôle. En revanche, nous sommes capables pour les principaux fournisseurs de l'État de répondre à cette question euh sur la base des données publ euh disponibl et nous savons par exemple que si on nous avons fait un travail sur les 70 plus gros fournisseurs de l'État qui montrent que 70 % d'entre eux sont des entreprises du CAC 40 ou dont on peut montrer qu'elles sont contrôlées en majorité par des intérêts euh des intérêts français.

Euh donc ça c'est l'analyse que nous avons faite et je vous renvoie d'ailleurs c'est une donnée qu'on a publié euh sur la liste des premiers fournisseurs de l'État dans laquelle vous allez retrouver une grande majorité, j'allais dire de grands noms français hein. Donc c'est c'est un élément que je voudrais que je voudrais souligner hein. Dans les premiers les 10 premiers, on va retrouver EDF, Soprasteria, Total Energie, Orange, SCC France, SNCF et cetera.

Voilà, donc c'est c'est pas c'est pas toutes les tous les principaux fournisseurs, mais quand même les grandes entreprises françaises sont des fournisseurs importants de l'État. Je je voudrais vraiment souligner ce point, même si ça n'est pas à 100 %. Euh alors ce deuxième critère qui est celui du contrôle, il a lui-même aussi ses limites.

Ça ça n'est pas parce qu'une entreprise est euh disons contrôlé par des capitaux français qu'elle produit en France. Donc ça c'est lié au fait que les stratégies industrielles commerciales des grandes entreprises françaises et c'est aussi un c'est aussi voilà saluer les conduits à avoir une approche très internationale. Et donc ce deuxième critère, il est complémentaire du premier mais il ne décrit pas non plus euh la totalité de cette réalité.

Le tr la troisème question, c'est de se demander quel est le lieu effectif de production des notamment des fournitures qu'achète l'État. Alors, ça c'est un sujet qui est extrêmement difficile parce que là aussi le droit de la commande publique ne nous permet pas d'obtenir cette information de manière systématique et générale, mais et pour l'avoir expérimenté depuis 2 ans sur un certain nombre de filières industrielles que le gouvernement considérait comme particulièrement prioritaire, quand on analyse en détail situation d'un secteur, il est possible par un dialogue avec les entreprises par des données publiques disponibles et en croisant l'ensemble des données de parvenir à des informations. Je prends plusieurs exemples.

Nous savons où sont assemblées les différentes marques de véhicules qui sont achetés par l'État. C'est une donnée que voilà qu'on sur laquelle il y a il y a des des informations. Nous savons aussi où sont produits les micro-ordinateurs qui sont achetés par l'État.

Euh nous avons mené au cours des dernières années des deux dernières années des travaux particuliers sur l'acquisition par l'état de panneaux photovoltaïque ou de pompe à chaleur. À l'essue d'une d'une étude technique donc de de sourçage très précise, on est capable de savoir où les différentes marques ont leurs usines d'assemblage de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur. Donc c'est sur cette question du lieu d'origine, c'est un sujet qui est difficile parce qu'il faut mener un travail technique très précis secteur par secteur.

Donc ce qu'on dit sur les panneaux photovolliques évidemment ne se transpose à aucun autre secteur. Il faut il faut les regarder, j'allais dire un par un. Ça prend du temps, ça demande beaucoup de contact mais notre expérience est que c'est infiné quand même possible de réunir des informations pertinentes sur ce sujet.

Euh en revanche, ça ne permet pas d'établir une statistique générale sur le lieu de production effectif, hein, j'insiste sur ce troisème critère qui est vraiment difficile euh des biens et services achetés euh achetés par l'État. Donc voilà euh monsieur le sénateur, j'espère vous avoir donné peut-être pas exactement la réponse à votre question, mais en tout cas des éléments d'éclairage, mais je je voulais en tout cas souligner la difficulté du du sujet, la nécessité de, comme vous le voyez, de combiner plusieurs approches qui ont chacune leur limite. Une entreprise juridiquement française n'est pas toujours contrôlée par des capitaux français, ne produit pas toujours en France et inversement, il y aussi des entreprises européennes qui produisent en France.

Enfin bref, on a tout tous les cas de figure euh compte tenu de l'internationalisation des chaînes de valeur et c'est un élément de difficulté euh important que nous rencontrons. Alors la plate Tout à fait. Alors la plate tout à fait alors la plateforme place donc d'abord place c'est un système d'information du ministère de l'économie et des finances dont la direction des achats de l'État sur la maîtrise d'ouvrage métier et s'appuie sur les aspects techniques sur l'Agence pour l'informatique financière de l'État la IFE qui est aussi un service de notre ministère.

Euh donc ça c'est le c'est le le le premier point. Comme pour euh un grand nombre de euh de projets euh informatiques, la gestion de cette plateforme suppose de s'appuyer sur différents prestataires. Euh donc, il y a aujourd'hui au moins cinq prestataires différents qui font des choses complémentaires.

L'hébergement, l'exploitation, les évolutions, l'assistanceutilisateur qui interviennent sur la plateforme place. Un desmarché sur ce sujet qui était effectivement détenu par une entreprise française arrive à échéance. Il en pratique il va arriver à échéance dans quelques mois. ce qui a amené dès 2024 et par anticipation et pour assurer le le passage de relais à réfléchir à quel nouveau support contractuel mobiliser.

Le choix qui a été fait, c'est de mobiliser un support contractuel de l'UGAP, c'est-à-dire concrètement un contrat à disposition des acheteurs publics passés après une mise en concurrence mais réalisée par la centrale d'achat UGAP. pour absolument. Alors en l'occurrence, c'est pas l'UGAP qui a fait spécifiquement pour nous, c'est un support contractuel de l'UGAP qui s'appelle assistance à la dématérialisation et qui a été passé il y a plusieurs années, je crois de mémoire 2 ans, mais on pourra vous donner l'information exacte, qui peut être utilisée donc par différents acheteurs publics dont l'État.

Donc il y a bien sûr la réflexion donc c'est l'UGAP qui aurait choisi le prochain. C'est l'UGAP qui a ouvert un support à pass a fait mise en concurrence à marché a choisi un titulaire. Non c'était avant elle a choisi un titulaire, elle a une offre en matière d'assistance à la dématérialisation.

Il y a un titulaire qui est en effet l'entreprise CGI France. Je vais revenir sur cette entreprise. Euh ce support est peut-être mobilisé sans mise en concurrence comme le prévoit le code de la commande publique par différents acheteurs publics.

C'est la relation je dirais normale entre un acheteur public et une centrale d'achat. Par ailleurs établissement public national l'UGAP. simple retourner vers Oui, vous appu votre commande en compte oui reçu vous avez reçu par moi je vais mettre le micro de l'UGAP des recommandations parce que est-ce qu'il y a une vraie mise en concurrence parce que moi j'essaie de comprendre entre votre puisque vous êtes la commande publique et vous repassez par le GAP pour passer un marché alors que vous êtes apte à le faire vous-même ou sinon il y aurait pas 100 personnes autour de vous.

J'essaie de comprendre le mécanisme de repasser sous l'UGAP pour passer à un marché alors que vous êtes apte à le faire. Mais si vous voulez vis-à-vis de vis-à-vis de l'UGAP dont d'ailleurs la la DAE assure la la côte utelle, l'UGAP est une centrale d'achat qui intervient pour l'ensemble des acheteurs publics. Elle intervient notamment au profit de l'État.

Donc quand l'UGAP a une offre contractuelle qui nous paraît répondre à notre besoin, nous n'avons pas de raison de lui faire concurrence en passant un marché sur le même sujet. Nous recourons à l'offre de l'UGAP, nous faisons confiance à l'UGAP avec laquelle nous avons d'ailleurs des relations proches. Donc sur ce cas précis, il nous a semblé que l'offre de l'UGAP était pertinente, qu'elle avait évidemment été précédée d'une mise en concurrence et que nous pouvions donc nous nous appuyer sur cette offre et recourir au prestataires retenus par l'UGAP.

Donc je dirais qu'on est dans le cadre euh euh de la relation entre un acheteur public et une centrale d'achat qui a une offre existante. C'est ça qui s'est passé. Euh d'un point de vue théorique, il aurait été possible de passer un marché dédié.

Ça ne nous est pas apparu le la solution la plus efficace puisqu'il y avait en l'occurrence sur ce sujet une offre disponible. Donc ça c'est sur la procédure. Le deuxième sujet c'est que l'entreprise CGI France donc ne va être que un des prestataires intervenants sur l'application PL Canadien.

Alors l'entreprise en question c'est l'entreprise CGI France. Donc on retombe je dirais sur les sujets que j'abordais juste avant. C'est une c'est une c'est la filiale euh française euh qui est donc euh voilà qui est une entreprise de services informatique qui a ses salariés implantés en France qui est en effet la filiale d'un groupe canadien euh à contrôle canadien CGI.

Euh l'entreprise CGI France est par ailleurs euh un fournisseur bien connu de l'État qui intervient sur des marchés de différents euh ministères, y compris sur d'autres sujets pour le ministère de l'économie et des finances et qui en 2023 était le 11e fournisseur de l'État. Voilà, donc c'est une entreprise euh en effet à contrôle canadien mais qui est une entreprise qui est bien connue euh et qui a déjà euh remporté des marché public pour l'État et j'imagine peut-être sans doute sur pour d'autres euh acheteurs euh publics. Euh il faut également euh noter que que va faire l'entreprise CGI ?

L'entreprise CGI va être chargée de préparer un certain nombre d'évolutions de l'application Place. Elle n'est pas chargée de l'exploitation de la plateforme ou de l'hébergement des données. À ce titre, elle n'a pas accès aux informations sensibles.

Et les informations sensibles dans une plateforme de dématérialisation, ce sont les offres reçues des entreprises puisque bien entendu les documents de consultation eux sont publics. [Musique] Voilà. Donc ça c'est un point qui est qui est important et pour être tout à fait précis le le l'exploitation qui est peut-être le sujet le plus sensible est réalisé par une entreprise française.

Euh voilà, je voulais vraiment souligner souligner ce point et donc je voilà, j'espère vous avoir répondu d'abord sur la question du de la procédure et du cadre juridique et puis sur la question de la sensibilité éventuelle sur ce sujet enfin des l'accès aux données. Merci monsieur Salmon. celui-ci.

Et ben parfait. Merci monsieur le président. J'avais quelques questions mais il y en a une je j'ai compris avec un certain nombre de d'indications que vous avez donné sur l'énergie qui est certainement un des points importants.

Euh le fournisseur, vous avez parlé de DF, vous avez parlé Total Energie, donc je pense que ces fournisseurs se trouvent les principaux fournisseurs se trouvent là. Euh quelle est déjà la consommation d'énergie de de l'État d'une manière générale ? Quel est alors donner cela en MGAW et je pense plutôt en peut-être en terraw.

Quel est quel est le coût et est-ce que vous avez donc des des indicateurs enfin des une critérisation qui amènerait à valoriser donc les productions d'énergie renouvelables sur ce sujet-là ? que sinon bon ce qui avait fait beaucoup de bruit ça avait été un moment l'achat de trayis de vêtements pour l'armée qui était fait à l'extérieur de la France à un moment où on parle de souveraineté, on parle vraiment de où la défense reprend toute sa place. J'aurais voulu savoir où ça en était aujourd'hui.

Et puis on a parlé des achats fait en France, mais nous sommes dans l'Union européenne. Avez-vous également une critérisation pour favoriser les achats à défaut de les avoir en France, de favoriser ce qui est produit en Union européenne ? Voilà.

Merci. Merci monsieur, je vous laisse répondre. D'abord sur les sur les achats d'énergie.

Donc nous achetons du gaz de l'électricité pour une puissance totale de 7 TW par an. Euh donc l'État, 300 établissements publics. Donc à notre connaissance, c'est un des plus gros groupements d'acheteurs public, en tout cas peut-être le plus gros en France actuellement.

Euh et donc dans les fournisseurs, nous avons effectivement en face de nous les très grands énergéticiens français, donc EDF, NGJ, Total Energy, mais aussi une entreprise de taille moyenne adossée à une grande collectivité locale qui est l'entreprise Gaz Bordeaux euh qui est adossée à la à la métropole de Bordeaux qui est un important fournisseur de gaz de l'État. Euh et euh voilà. Donc euh alors ce sont des achats qui sont euh qui sont extrêmement euh disons euh spécialisés parce que le marché de l'énergie euh présente tout un tas de de contraintes extrêmement complexes.

Le 2ème point, c'est que c'est un évidemment un marché qui a été et risque d'être encore très secoué en terme de de prix de marché. Donc il y a eu vraiment un pic extrêmement élevé en 2022 2023 et donc on est maintenant sur une phase où les prix baissent. Donc où ça nous en sommes, nous avons pu acheter l'énergie jusqu'à fin [Musique] 2026.

Euh donc en sécurisant des baisses de prix assez importantes par rapport à à 2023 23 24 et on a commencé à acheter une partie de l'énergie pour 2027. évidemment euh euh avec toujours le le les conséquences possibles de la situation géopolitique euh sur les prix du gaz et aussi ceux de l'électricité qui en réalité sont fortement corrélés à ceux à ceux du gaz. Donc il y a voilà, c'est c'est mais ça c'est évidemment une situation que nous partageons avec tous les acheteurs de d'énergie.

Euh alors sur l'impact sur le le les énergies renouvelables, euh les mécanisme d'achat de l'énergie permettent d'obtenir des fournisseurs au niveau que nous pouvons imposer au départ des garanties d'origine renouvelable de d'une partie de l'énergie. Donc ce qui a été fait pour la pour l'électricité à ce stade euh pas encore pour le gaz parce que pour être honnête quand la question s'est posée en 2024 ça aurait eu des conséquences sur le prix assez importante et donc le choix a été fait à ce moment de privilégier le prix sur cette garantie d'origine mais très probablement à l'avenir parce que nous préparons les contrats pour la période de nous réfléchissons au contrat pour la période 2028 2031, on va le faire à la fois sur le gaz et sur l'électricité, ne serait-ce que parce que l'application de la loi climat et résilience que j'ai évoqué tout à l'heure nous conduit à avoir une condition d'exécution à caractère environnemental également sur ces marchés et que donc s'agissant du gaz, en réalité, ça conduit un peu mécaniquement, enfin, il y a pas tellement techniquement d'autres possibilités à avoir des une garantie d'origine reste à calibré à quelle hauteur on va on va la prendre compte tenu des de l'impact sur le niveau de prix mais en tout cas c'est un mécanisme que donc nous avons commencé à mobiliser que nous allons mobiliser de manière de manière encore plus importante. Alors ensuite votre question donc sur enfin qui prolonge la première réponse que j'ai faite sur les achats auprès d'entreprises françaises et et européennes.

Alors, ça m'amène peut-être à dire un mot de la démarche que nous menons sur les stratégies d'achat en direction d'un certain nombre de filières industrielles. Donc, c'est un sujet qu'il faut replacer dans le cadre large de la politique de réindustrialisation de de souveraineté économique. Donc qui n'est pas un sujet, je dirais complètement nouveau, qui a été fortement porté ces dernières années, mais qui évidemment dans le contexte géopolitique le plus récent prend une importance sans doute encore croissante.

Euh donc c'est un domaine dans lequel, vous le savez, en l'état, le cadre juridique européen et national nous donne assez peu d'outils. On a un cadre qui repose sur la liberté des d'accès des entreprises au marché public au niveau européen. Donc, il n'est pas possible de mobiliser explicitement et de manière générale une préférence européenne ou nationale pour l'attribution des marchés, même si quelques évolutions du droit européen ces dernières années ont ouvert une porte en ce sens et je pense notamment au règlement Net Z0 Industrie Act donc NZIA de juin 2024 donc un règlement européen qui n'est pas encore totalement en vigueur aujourd'hui parce qu'on attend un acte d'exécution qui vise un certain nombre de technologies dont les installations de production d'énergie renouvelable mais aussi par exemple le nucléaire.

Bon, s'agissant des achats de l'État strictens, c'est plutôt sur le le les installations d'énergie renouvelable que ça va avoir un impact. Euh et qui donc permett ce règlement permettra d'agir plus explicitement quand la Commission européenne aura constaté que euh sur une technologie donnée, il y a euh disons une part prépondérante d'offre extrae européenne, plus de 50 % et dans ce cas-là, il sera possible d'imposer dans le cadre d'un marché public d'avoir au moins 50 % de d'offre issues de l'Union européenne. Bon, c'est un mécanisme qui est très important sur le principe mais qui est très ciblé et assez qui sera assez complexe dans son application, notamment parce qu'il supposera une constatation de la situation de tel ou tel marché par la commission.

Donc ça sera pas disons dans la main de d'un état ou d'un ou d'un acheteur d'un acheteur public. Néanmoins, c'est une évolution qui est non négligeable. Euh sachant que par ailleurs des euh réflexions sont maintenant engagées sur cette question de la préférence européenne.

Euh plusieurs euh déclarations officielles du gouvernement français ces derniers mois euh montrent l'intérêt du gouvernement pour cette notion. Et pour la première fois, la commission dans un document officiel a repris ce concept donc dans le pacte pour une industrie euh propre qui a été euh publiée par la commission le 26 février dernier où pour la première fois la commission envisage de réfléchir à des outils juridiques allant plus explicitement dans ce sens. Ce qui montre sans doute que j'allais dire les euh les esprits euh ont évolué, sont en train d'évoluer.

Euh mais en revanche euh à date euh comme je le disais, les évolutions du droit sont encore très partielles. Donc c'est d'abord un sujet pour l'avenir. Néanmoins, le gouvernement a souhaité dès 2023 que la DAE engage un un programme pour essayer de mobiliser, j'allais dire des leviers indirects pour les achats en direction d'un certain nombre de secteurs.

En effet, l'acheteur public dispose quand même d'une marge de manœuvre réelle et peut s'interroger sur l'impact d'une procédure d'achat. sur un tissu industriel plutôt français, européen ou plutôt extraeuropéen. Quand on définit les besoins, quand on fixe les conditions contractuelles, notamment les spécifications techniques, mais aussi les considérations environnemental quand on fixe les critères d'attribution, le prix par rapport aux autres critères, quand on fixe l'allottissement, on peut réfléchir en amont aux conséquences que peut avoir la procédure et donc je dirais être dans une logique où on essaie d'ouvrir une procédure d'achat au maximum vers des producteurs français et européen.

Donc ça fait l'objet d'un programme que nous menons avec la direction générale des entreprises depuis 2023 et où on mène cette démarche sur un certain nombre de segments d'achat ciblés qui présentent un enjeu industriel fort. Donc je vous cite notamment les véhicules électriques, les installations de production d'énergie renouvelable, j'en ai déjà parlé, les bornes de recharge électrique mais aussi le textile. vous m'avez interrogé sur ce sujet ou encore l'alimentation.

Donc, ce sont des secteurs où il y a une très forte concurrence internationale et où la production européenne et française, bon, est dans une situation, je dirais, d'une concurrence difficile et avec des producteurs qui sont parfois, je dirais, minoritaires face à l'offre extraeuropéenne. Le cas des panneaux photovoltaïques est particulièrement emblématique malheureusement de ce point de vue. Donc sur ces différents sujets, qu'est-ce que nous faisons ?

Ben nous procédons à une analyse très précise de l'offre disponible. Nous réfléchissons à l'organisation contractuelle de nos achats et nous élaborons donc des stratégies d'achat qui sont des documents assez longs et techniques pour déterminer comment à l'avenir on va lancer des marchés de l'État portant par exemple sur les panneaux photovétalliques ou les pompes à chaleur. pour prendre deux exemples sur lequels nous avons émis des stratégies d'achat assez récemment dans un cas mi-2024 et dans l'autre cas en janvier dernier.

Et donc cette démarche a donné de premiers résultats en 2024 par exemple sur les achats de de véhicules. Il y a encore trop tôt pour se prononcer sur le le les résultats obtenus sur les autres sujets. En tout cas, c'est un une un travail qui est déjà mené euh engagé parce que nous croyons que euh dans l'immédiat, à défaut d'avoir un cadre juridique favorable, nous avons quand même un certain nombre de marges de manœuvre qui peuvent avoir un impact sur les filières industrielles françaises et européennes et venir en appui de la politique de réindustrialisation.

Voilà en tout cas le travail que nous menons actuellement sachant que bien sûr les évolutions futures du droit pourront être un un une voilà un un levier encore beaucoup plus puissant mais qui n'a pas d'impact immédiat. Merci beaucoup. Moi, j'aurais quelques petites questions complémentaires.

Tout d'abord, sur la définition fonctionnelle des besoins parce que là, on voit bien dans la présentation que vous avez faite des différentes directions qui interviennent dans l'acte d'achat pour l'État. La question se pose à une autre échelle évidemment, mais pour les collectivités territoriales qui pour les plus grosses d'entre elles en tout cas ont très souvent identifié ce besoin de recentraliser la fonction achat. Donc là, au regard et des volumes et des spécificités des segments d'achat, probablement que cet horizon apparaît quelque peu hypothétique et même contre-productif, mais pour autant sur la définition fonctionnelle des besoins parce que vous l'avez dit tout à l'heure, il y a des directions qui font face aussi à des évolutions dans les actes de production, dans les besoins exprimés, mais est-ce que l'État se donne les moyens de réinterroger en permanence la réalité de ses besoins ?

Parce que encore une fois, moi je je suis élu dans une région euh je ne jette la pierre à personne, mais si vous entendez seulement la parole de la direction acheteuse euh aussi spécialisée soit-elle, elle vous trouvera toujours la justification pour vous dire que c'est ce besoinlà et pas un autre. Or là, vous avez une fonction un peu stratégique. Vous pouvez réinterroger cet acte d'achat parce que parfois le bon achat, c'est de ne pas acheter.

Euh peut-être envisager des mutualisations, introduire de l'économie, de la fonctionnalité. Quel rôle vous pouvez avoir pour euh justement orienter euh cette stratégie d'achat au-delà de la mise en œuvre ou du conseil aux directions acheteuses ? Ça c'était le premier point.

Euh le 2uxè point euh qui est lié au premier, c'est celui de la professionnalisation, de la formation. Vous l'avez évoqué, ça nous semble en effet absolument stratégique euh de quel moyen vous disposez, quelles actions euh particulières vous pouvez mettre en place pour euh organiser cette montée en compéten différents acheteurs de de l'État. Euh sur le système d'information intégrée, vous dites qu'il n'existe pas entre l'État et les établissements publics.

Est-ce que c'est une perspective sur laquelle malgré tout vous travaillez parce que ça paraît aujourd'hui comme une condition absolument nécessaire pour euh garantir euh l'effectivité du pilotage et du contrôle au-delà des déclarations qui peuvent être faites et qui sont sans doute justes, hein, je ne les remets pas en cause, mais malgré tout, pour avoir ce pilotage en quasi temps réel, c'est absolument nécessaire. Si vous pouviez nous donner quelques éléments, je pense qu'avec monsieur le rapporteur, on est là aussi soucieux de ce sujet sur les filières industrielles. Ce qu'on vous avez commencer à en parler mais peut-être sur quelques indicateurs clés sans sans rentrer dans dans trop de détails.

Sur l'accès TPE PME, vous avez évoqué l'allotissement. Ça fait partie évidemment des des solutions pour augmenter l'accessibilité. Mais d'autres outils existent. qu'on peut penser par exemple au groupement momentané d'entreprise.

Est-ce que l'État non seulement introduit bien ses dispositions dans ses marchés mais encourage et informe en amont là aussi les opérateurs économiques pour qu'ils puissent disposer du temps nécessaire afin de mettre en œuvre ces ces groupements. Et puis dernière question parce que vous avez évoqué les les outremères notamment en faisant référence à la situation particulière de l'île de Mayotte mais on peut penser évidemment à ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie comme en en Martinique en en Guadeloupe. Euh là aujourd'hui, on on a des besoins très particuliers alors qu'ils sont euh très importants dans le le cas de Mayotte.

Comment vous êtes mobilisé ? Quelle stratégie d'achat exceptionnelle vous mettez en œuvre ou non dans quel délai ? Parce que moi je peux vous le dire he pour avoir échangé avec beaucoup d'acteurs du du terrain euh c'est pas de l'insatisfaction, c'est bien au-delà avec des volumes qui apparaissent dérisoires au regard des besoins.

On nous a remonté le sujet de l'eau, de l'alimentation et cetera. Donc comment l'État non seulement agit mais peut-être là très rapidement peut essayer d'agir encore mieux pour répondre effectivement aux besoins des populations. Euh alors je vais essayer de de répondre sur les sur les différents points monsieur le président euh sur la sur la définition des besoins.

Pour nous, c'est vraiment quelque chose qui est fait de manière totalement systématique. C'est-à-dire que vraiment quand on quand on réfléchit à une procédure d'achat, même si c'est un renouvellement, il y a toujours une phase extrêmement approfondie de réflexion sur les besoins. D'ailleurs, je dois dire que c'est souvent une phase assez difficile parce que comme pour en tout cas pour les marchés que la DAE porte elle-même, donc ils sont ils sont mutualisés.

Donc, on a face à nous des ministères qui euh qui restent spontanément vont exprimer des besoins légèrement différents sur un même sur un même sujet compte tenu de leur mission. Euh or, ça c'est généralement pas une bonne chose dans le cadre d'un acte d'achat dans lequel il est préférable de rechercher euh si possible une certaine standardisation du besoin. C'est c'est généralement le le mieux pour obtenir euh de bons prix et des avec des périmètres euh suffisamment euh suffisamment larges.

Euh en tout cas, c'est vraiment quelque chose que nous intégrons de manière systématique. Alors, je prends un exemple. On est actuellement en train de travailler sur un besoin qui n'avait pas encore été traité de manière générale mais qui est important dans le cadre de la politique d'achat responsable, c'est l'achat de véhicules d'occasion par l'État.

Jusqu'à présent, l'État acheté surtout des véhicules neufs. Or, la loi AG et son décret d'application fixe un pourcentage minimal de d'acquisition de véhicules issus du réemploi et donc de véhicules d'occasion. Donc pour l'instant, il y avait eu quelques achats disons relativement sporadiques et donc là typiquement on a réfléchi sur la manière d'acheter des véhicules d'occasion et on a commencé par une phase d'évaluation des besoins qui est un sujet qui n'est pas simple parce que les besoins de véhicule bah c'est ceux de la police, de la gendarmerie, de la douane, du ministère de la transition écologique, des ministères économiques et financiers qui sont pas exactement équivalents et donc l'attitude face à des véhicules d'occasion qui sont pas exactement les mêmes que des véhicules neufs dans leur performance, dans leur coût d'entretien et cetera. peut-être euh c'est une phase que euh qui a nécessité des un dialogue très approfondi qui a pris plusieurs mois et et nous venons seulement d'aboutir à un projet de stratégie d'achat sur les véhicules d'occasion.

C'est un exemple parmi d'autres, mais en tout cas c'est vraiment un sujet qui est regardé de manière systématique et avec l'objectif au regard notamment des enjeux de coût de parvenir autant que possible à une certaine standardisation des achats. Autre exemple sur la microinformatique où les les marchés de l'État ont été renouvelés récemment, il y a eu un gros effort pour essayer de standardiser donc d'avoir des modèle au meilleur prix parce qu'autrement chacun arrive avec des prescriptions techniques légèrement différentes. Vous pouvez bien l'imaginer vu la diversité de l'offre et donc ça n'est pas du tout efficace en terme de en terme d'achat sur la professionnalisation.

Euh donc nous avons euh nous avons mis en place euh des programmes de formation euh qui sont des programmes de formation modulaire dans la mesure où l'achat c'est à la fois la dimension juridique, donc les procédures, mais aussi des aspects tenants à la relation fournisseur, à l'exécution financière des marchés et aux enjeux d'achat d'achat responsable. Donc, ce sont des des nous avons donc une offre qui est ouverte à tous les ministères et qui concrètement est opérée par l'IGPDE qui est l'Institut de formation du ministère de l'économie des finances et un certain nombre de ministères ont des offres de formation complémentaires. Un des axes importants pour les années à venir, c'est de développer les formations aux enjeux environnementaux de l'achat public.

Donc nous mettons en place à partir de cette année des formations certifiantes à l'achat responsable et nous souhaiterions que d'ici 3 à 4 ans tous les acheteurs de l'État aient pu être formés au moins une fois à l'achat responsable. Donc c'est ça vous donne un une illustration de ce sujet qui est évidemment difficile parce que comme dans toutes les administrations, dans tous les toutes les collectivités publiques, on a aussi un turnover qui est non négligeable. Donc évidemment, il y a des gens qui partent, il faut reformer les nouveaux entrants.

Enfin, c'est les problèmes, je dirais classiques, de formation, mais qui sont assez marqué en matière d'achat parce que ça n'est pas, je dirais, une fonction sur laquelle il y a euh euh beaucoup de formations initiales pour les fonctionnaires de catégorie A ou de, j'allais dire, de corps dédiés comme on peut l'avoir dans d'autres domaines. Et donc si on compare par exemple par rapport à la à la fonction financière ou la fonction juridique, il est clair que c'est beaucoup moins développé. Donc finalement ça veut dire que pour professionnaliser des agents publics sur les achats, j'allais dire c'est souvent en cours de carrière et non pas au début.

Donc c'est pour ça qu'il leur faut donc leur proposer une formation euh une formation continue. Donc ce que nous nous efforçons de faire mais qui euh qui est quand même assez compliqué à à organiser. Ça suppose que les agents voilà dégagent du temps, ça suppose des budgets euh et puis des formations de quelques demi-journées ou quelques jours, c'est pas l'équivalent deune formation continue.

Vous avez vous allez étudier cette matière pendant pendant plusieurs mois. Donc bon, ça c'est un état de fête, mais c'est pour marquer le le le degré de priorité très fort sur la professionnalisation des achats. C'est vraiment une c'est vraiment un un un point qui est absolument euh majeur.

Malgré tout, je voudrais souligner le fait que il nous semble que s'agissant de l'État en tout cas que nous voyons de près, il y a eu des progrès importants au cours de la dernière décennie, notamment parce que au niveau central, les ministères ont vraiment regroupé leur fonction achat dans des services ou des sous-directions dédiées qui ont vraiment une taille critique en la matière, ce qui facilite, je dirais, la constitution de compétences, le le La gestion du turnover, c'est un point qui est vraiment majeur et il faut y ajouter au niveau déconcentré le rôle des plateformes régionales des achats que j'évoqué qui sont placés auprès de chaque préfet de région et qui joue le rôle de pôle de ressources achat au profit de tous les services déconcentrés de l'État en en région et en et en département. Donc je dirais que l'organisation contribue aussi la bonne organisation de la fonction nationale contribue aussi à la professionnalisation. C'est il faut à la fois essayer d'atteindre les personnes, mais il y a aussi un effet d'organisation sur les systèmes d'information.

Euh alors, il y a un élément euh important qui fait l'objet d'une disposition législative que le Sénat a voté euh en juin 2024 dans le l'article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit l'utilisation obligatoire de l'application place par tous les établissements publics de l'État et d'ailleurs aussi le secteur de la santé et les organismes de sécurité sociale. euh et ce d'ici 2028 au plus tard. Et donc euh cette évolution permettra sur euh disons le la brique publication des consultations d'avoir un système d'information unique qui du coup d'ailleurs nous donnera des informations de suivi euh qui seront euh quand même assez détaillées sur ce que chacun euh publie, sur la les considérations environnementales, sociales, sur les volumes et cetera qui seront quand même ça sera ça sera quand même beaucoup plus fin que ce qu'on a aujourd'hui.

Euh en revanche sur la phase à mon qui est la phase de programmation gestion préparation des projets d'achat gestion des des procédure où donc l'État a une autre application qui s'appelle Apache et qui est interconnecté à place. C'est vrai qu'à ce stade euh nous n'envisageons pas euh une extension de ce système d'information aux établissements publics euh d'abord pour des raisons euh d'investissement informatique qui seraient nécessaires et qui ne nous paraissent en l'état. euh pas finançable à court terme dans le contexte budgétaire d'aujourd'hui.

Donc même si idéalement c'est c'est effectivement ce qu'il faudrait ce qu'il faudrait essayer de faire mais euh on ne peut pas j'allais dire utiliser l'application sans faire des adaptations pour les besoins des stabissements publics et donc c'est ça qui représenterait un coût euh un coût une idée du montant euh en ce sera ça pourra faire l'objet d'une réponse écrite he il y a pas de alors sur c'est un point non je monsieur le président je n'ai pas le chiffre exact en tête mais cette question a été euh étudié il y a un peu plus d'un an et donc on sera en mesure de vous euh de vous euh d'essayer de vous donner des réponses euh des réponses par écrit. Euh alors, vous m'avez ensuite interrogé sur l'accès des euh indicateurs alors euh sur les filières industrielles, ce qu'on donc comme je l'évoquais la la filière sur laquelle on a travaillé le plus tôt, ce sont les achats de véhicules. Et donc sur ce point, on pourra vous donner les chiffres 2024 qui enfin pardon, je n'ai pas le chiffre exact en tête, mais vraiment il y a la quasi totalité des véhicules achetés par l'État en 2024 ont été assemblés en Europe, hein.

Donc quand je dis la quasi totalité, c'est qu'on est on est à 99 %. En c'est vraiment euh euh et ça résulte notamment de l'application d'un critère environnemental qui a été fixé par une circulaire du premier ministre de la première ministre en novembre 2023 et qui fixe des limites de poids sur les véhicules. Euh 1,4 tonnes pour les véhicules thermiques, 6 pour les véhicules hybrides et 2 3 24 pardon sur les véhicules électriques.

Donc avec un objectif environnemental mais qui a aussi eu pour effet indirect, on est sur vraiment sur le les leviers indirects, de centrer nos acquisitions sur des véhicules assemblés en Europe. Je précise bien assembler parce que dans la chaîne de production d'un véhicule évidemment des tas d'étapes donc nous avons retenu cette étape de l'assemblage comme étant la plus importante mais on sait que c'est pas la seule euh sur l'accès des PME. Je dirais que comme les besoins, c'est quelque chose qu'on essaie d'examiner systématiquement quand on élabore une stratégie d'achat. c'est de se demander euh voilà en organisant un support contractuel de telle ou telle manière, est-ce que c'est plutôt favorable, plutôt défavorable au PME ?

Euh je prends un exemple sur les marchés de maintenance immobilière qui sont quand même un sujet très important pour nous. Alors maintenance immobilière au sens large, c'est par exemple aussi le nettoyage. Euh une analyse que l'on fait généralement, c'est que il faut éviter de passer les marchés au niveau national parce que ça serait très défavorable au PME.

Et donc nous nous organisons plutôt sur des marchés passés au niveau régional par les plateformes régionales des achats qui elles-mêmes d'ailleurs le plus souvent les découpe en un certain nombre de lot. Les régions sont parfois de de grande taille comme vous le savez et typiquement c'est c'est vraiment un domaine dans lequel on a énormément de PME qui répondent. Donc c'est un exemple assez, j'allais dire euh voilà assez assez emblématique du fait que le le le choix d'alottissement, il est très très important pour permettre l'accès des PME et en tout cas euh l'État essaie vraiment de s'y euh de s'y attacher de manière assez assez systématique.

Alors, vous m'avez interrogé sur les groupements momentanés d'entreprise et les efforts qu'on pouvait faire pour les les rendre possible ou signaler cette cette possibilité. Là, je dois dire que je ne sais pas vous répondre spécifiquement sur ce point en séance. Je je peux rassembler.

Alors, ensuite, l'outre mer. Alors, c'est effectivement une situation qui est extrêmement particulière, non pas d'ailleurs parce que les alors je mets de il y a le cas de de la situation d'urgence à Mayotte, je reviens dessus immédiatement, mais de manière générale, les besoins des administrations de l'État Outre Mè et en métropole, j'allais dire, ne sont pas si différents. En revanche, ce qui est extrêmement différent, c'est le tissu de fournisseur euh qu'on a en face de soi.

Sachant qu'il y a beaucoup de cas où des entreprises qui sont capables de rendre un service, de délivrer des des fournitures en métropole ne le font pas forcément dans les dromes ou dans tous les dromes. Il y a un certain nombre d'offres y compris de l'UGAP qui ne sont pas disponibles dans les dromes. Et les entreprises locales, ben je dirais selon les segments et selon les dromes, on a une situation qui est extrêmement variable.

Enfin, on peut avoir des situations quasi monopolistiques sur certains segments, plusieurs acteurs locaux dynamiques sur d'autres. C'est extrêmement c'est extrêmement différent. Évidemment, la situation de chaque drome est très est très est très particulière.

Euh bon, du coup, c'est un sujet sur lequel on est euh on est conscient du fait que il y a encore des progrès euh à réaliser parce que assez souvent les administrations de l'État ont du mal à répondre tout simplement à leurs besoins opérationnels. Jamais on revient dans dans ces territoires au basique du basique pour fonctionner et tout simplement se faire livrer. Enfin, c'est c'est souvent ça le la difficulté la difficulté de base.

Donc on a depuis 2024 renforcé notre offre d'appui au drome en la matière, mais c'est clairement encore un axe de progrès pour l'avenir. Sur le cas particulier de sur le cas particulier de Mayotte, je pense qu'il faut distinguer deux choses. C'estàd que sur la question de j'allais dire des volumes et donc de voilà de ce que l'État peut ou souhaite mettre à disposition des des administrations, des collectivités des populations, bon c'est vraiment un sujet qui relève, j'allais dire de la de la gestion de crise sous la responsabilité principale du ministère de l'intérieur.

Donc nous, Direction des achats, on est intervenu plutôt disons en appui pour proposer euh disons des supports contractuels disponibles de nature à répondre aux besoins identifiés de manière urgente. Et on a également mobilisé l'UGAP qui a pu sur tout un tas de de sujets répondre aux demandes de différents ministères euh voilà sur des sujets d'urgence ou euh voilà de d'urgence un peu moindre mais qui est arrivé quelques semaines après par exemple sur le matériel scolaire où le ministère d'éducation nationale a a souhaité pouvoir apporter un certain nombre de choses. du GAP à à contribuer sur une partie avec une offre existante à trouver le moyen de de d'acheter parce que évidemment dans une situation comme Mayotte, on est il est pas question de relancer une procédure formalisée qui va prendre plusieurs mois et cetera, ça n'a aucun sens.

Donc je dirais le l'enjeu c'est de trouver les supports contractuels déjà existants qu'on peut mobiliser par des commandes. En fait, c'est c'est vraiment ça le sujet. Et puis après, il y a évidemment la difficulté du transport.

C'est c'est encore une autre un un autre sujet. Donc on s'est vraiment enfin notre action a été vraiment centrée sur cette phase détection de de support contractuel he mais pas nous n'avons pas du tout je dirais été directement partie prenante du process décisionnel sur les les questions de de d'expression de besoins et de volumétrie de l'intervention de l'État dans cette dans cette situation d'urgence. Euh bon, à noter que c'est un sujet sur lequel on on essaiera sans doute de faire une sorte de retour d'expérience pour se demander bah si justement on on a bien de manière générale tout ministère confondu, les bons supports contractuels pour faire face à des situations d'urgence qui montrent des besoins en réalité extrêmement diversifiés qui ne sont pas que de l'alimentation ou que des moyens de transport et cetera, mais en fait rapidement on arrive sur des des besoins très très variés.

Euh et et donc c'est beaucoup plus large qu'on ne peut le croire initialement peut-être. Euh voilà donc monsieur le président quelques éléments sur le sujet sur le sujet ultramarin. Merci beaucoup monsieur Adam.

Nous avons quelque peu dépassé le le temps prévu. Monsieur le rapporteur c'est bon pour vous. Écoutez merci.

Merci et puis nous poursuivrons nos échanges de toute façon dans le cadre du questionnaire qui vous a été adressé et puis des éléments complémentaires que vous pourriez nous apporter. Merci monsieur le président. Reste à la disposition de l'ensemble de la commission.

Bonjour à toutes