PPL Tickets restaurant - Anne-Laure Babault

la parole est à Madame anneelore babo rapporteur de la commission des affaires économiques pour 10

[Applaudissements]

minutes merci Monsieur tout à fait merci madame la présidente madame la ministre chers collègues mardi dernier la commission des affaires économiques a adopté de manière conforme la proposition de loi qui vous est soumise ici et qui vise à proroger l'extension du périmètre des titres restaurants à l'alimentation du quotidien dans les grandes et moyennes surfaces cette mesure a été votée par le Sénat et définitivement adoptée dans la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat la version initiale de la mesure prévoyait une extinction de celle-ci fin 2023 suite aux auditions que nous avons mené je vous propose de conserver cetteesure cette mesure pour l'année 2024 pour les raisons suivantes l'objectif de cette mesure est simple permettre aux 5,5 millions de salariés bénéficiaire de conserver cette facilité d'utilisation pour leur alimentation du quotidien dans un contexte d'inflation élevée en effet si l'inflation ralentit que les prix de certaines matières premières commencent à baisser et que nous pouvons entre voir une baisse potentielle des prix en rayon l'inflation cumulée depuis plus de 2 ans pèse encore lourdement sur le pouvoir d'achat des Français ceci étant dit je tiens à rappeler le véritable objet du titre restaurant sa seule fonction et de permettre aux salariés de se nourrir correctement sur leur lieux et leur temps de travail en l'absence d'une offre de restauration collective mise en place par l'employeur lors des auditions que nous avons mené l'ensemble des acteurs s'accord à dire qu'il ne faut pas dénaturer l'objet social du titre les associations de consommateurs et l'ensemble des syndicats représentés au sein de la Commission nationale des titres restaurants souhaite un autre dispositif répondant de manière plus fléchée à l'enjeu de la précarité alimentaire lors de la commission le gouvernement s'est engagé à travailler sur une réforme du titre restaurant en saisissant le Parlement en milieu d'année 2024 c'est pour cela que nous avons proposé une dérogation d'un an plusieurs groupes ont déposé des amendements tendant à proroger davantage ou à péréniser le dispositif si cela était voté je tiens à vous alerter sur le risque d'une remise en question du titre restaurant pourquoi tout simplement parce que cette ressource supplémentaire est cofinancée par l'employeur et soutenue par l'État au titre d'une meilleure alimentation dans le travail au bénéfice du salarié il ne serait donc pas étonnant de voir apparaître une remise en cause du financement de ce titre ainsi dévoyé de sa vocation initiale par ailleurs le titre restaurant n'est pas nécessairement le meilleur outil pour lutter contre la précarité alimentaire dans la mesure où le dispositif ne permet pas de cibler les plus modestes les bénéficiaires des titres restaurants peuvent être aussi bien ouvriers que cadres supérieurs par ailleurs il est ressorti des auditions que des solutions alternatives existaient dans d'autres pays et notamment en Belgique où existe également un titre restaurant mais aussi un cours son chèque ou un échochèque destiné à promouvoir l'économie circulaire aussi chers collègues je pense que nous avons que nous devons davantage nous attacher à définir le meilleur outil pour soutenir les Français qui en ont le plus besoin plutôt que de déformer un titre existant c'est un outil qui nécessitera d'importantes réflexions pour qu'il soit à la fois simple efficasse bien ciblé et équilibré sur le plan des finances publiques au-delà des questions de dénaturation et de périnisation du titre nous devons également mesurer les conséquences sur nos restaurateurs et commerce de bouche en effet depuis août 2022 c'est 500 millions d'euros perdus au profit de la grande distribution c'est une perte d'autant plus considérable que les titres restaurants représentent 15 % du chiffre d'affaires de la restauration quand il représente seulement 1 % pour la grande distribution pour toutes ces raisons je suis persuadé que cette prorogation d'une année et d'une anné seulement est la solution la plus équilibrée pour les salariés et nos TPE PME je vous remercie merci Madame la rapporteur