🔴 Gérald Darmanin sur les difficultés d’accès à la justice dans les outre-mer

Madame Sanker ? Oui, bonjour. Oui, je vous entends très bien.

Et moi, je vous entends très bien aussi. Il y a pas il y a pas d'autres personnes en ligne. Nous sommes en présence de de députés également en présentiel monsieur Michael Co, monsieur William Giovanni et monsieur Taverne en présentiel dans la salle.

Bienvenue à tous. Comme vous le savez, notre commission d'enquête a pour objet d'évaluer la mise en œuvre de la politique d'accès au droits et à la justice dans les territoires ultramarins et et d'identifier précisément les obstacles qui subsistent encore dans ces territoires pour assurer l'égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice. Alors que nous achevons prochainement nos travaux, il nous a parut indispensable de vous entendre, monsieur le ministre, et de vous faire part d'un certain nombre de propositions qui ont été formulées ici même par les acteurs de la justice de l'accès au droits que nous avons auditionné.

Vous avez reçu à cet effet un questionnaire précis et détaillé. J'espère que vous aurez des réponses tout aussi précises à nous apporter dans la mesure de ce qu'il est possible d'arbitrer dans la période budgétaire actuel. Bien sûr, je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pendant environ 1 heure, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendu par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire je le jure après avoir activé votre micro. Je le jure.

Si euh vos collaborateurs avaient vocation à prendre la parole, il faudrait qu'il se soumettent à la même obligation. Il faudrait voilà. Ils n'ont pas vocation prendre la parole monsieur le président.

Très bien. Merci. Comme nous le disions, donc monsieur le ministre, vous avez reçu un questionnaire et je vous cède la parole immédiatement sans perdre de temps pour vos propos liminaires, des propos liminaires qui euh auront le contenu et et la et la la durée que vous estimeriez euh être le plus adéquat pour notre information la plus la plus complète possible.

Et ensuite nous pourrons passer à une phase de questionnement et de et de rebond par rapport à vos informations. Le rapporteur moi-même ou les députés euh présents en visio ou en présentiel. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Euh je me réponds évidemment bien volontiers euh par nature à toutes les invitations de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais particulièrement bien sûr lorsque une commission d'enquête s'intéresse au dysfonctionnement du service public ici de la justice. Dysfonctionnement qui s'avère vrai dans l'ensemble de du territoire national. que vous connaistrats qui manquent par rapport au nombre de magistrats qui manquent au niveau européen si on se compare ou des moyens que met le gouvernement de la République depuis au moins 50 ans sur le fonctionnement de de la justice qu'elle soit civile ou pénal.

Mais il est tout à fait juste euh et vrai de constater que dans les territoires ultramarins, parmi toutes les difficultés des territoires ultramarins, et je sais bien que la complexité, la différence aussi de ces territoires ne sont trop rapidement abordés quand on dit simplement territoire ultramarin est tout à fait vrai dans l'accès au droit et tout à fait vrai dans la sécurité que nous devons à nos concitoyens. qu'il s'agit d'une sécurité juridique euh notamment en matière civile sur les questions foncières, sur les questions de propriété, sur les questions de vie familiale, sur les questions de protection des mineurs ou de protection des des majeurs. Qu'il s'agisse des litiges commerciaux économiques.

En un mot, une sécurité juridique qui permet la vie économique, sociale et familiale de nos concitoyens, mais bien sûr en matière pénale que nous copartageons avec le ministre de l'intérieur et d'autres ministères. Euh chacun sait que la criminalité euh euh qu'elle soit organisée ou simplement euh euh violente euh touche particulièrement les territoires ultramarins, singulièrement l'axe antiane, mais c'est aussi vrai évidemment pour une autre partie qui est l'océan indien avec des taux de criminalité entre 6 et 8 fois supérieur au reste du territoire national. C'est vrai de la présence de la criminalité organisée un peu dans le Pacifique et notamment je pense à la Polynésie mais beaucoup aux Antill et et en Guyane.

C'est aussi vrai de la criminalité qui touche nos gros citoyens en matière de violence sexuelle avec malheureusement dans l'ensemble des territoires ultramarins, dans tous les territoires ultramarins à l'exception de Saint-Pierre et Miclon, une reproduction des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes, des violences faites aux enfants qui sont supérieures au territoire national hexagonal. Et c'est vrai sur les longueurs de procédure, qu'elle soit civile ou pénale dans toutes les juridictions ultramarines là sans exception et c'est aussi vrai évidemment dans la protection de la jeunesse ou dans les difficultés que nous avons à regarder les personnes sous main de justice qu'il s'agisse du milieu ouvert brass électronique par exemple ou qu'il s'agisse de milieux fermés comme la prison où les conditions d'incarcération pour une grande partie de nos concitoyens sont très dégradés conformément ou peut-être un peu différemment du territoire hexagonal, même s'il existe sur le territoire hexagonal des prison extrêmement difficile également. Donc je voudrais rajouter à ce point quelque chose qui dépend pas tout à fait du ministère de la justice mais qui contribue et pour lequel nous avons une responsabilité particulière, c'est l'accès aux droits alors en lien avec les collectivités locales qui font beaucoup d'efforts, en lien aussi avec les professions juridiques.

Je pense notamment aux grandes difficultés qu'ont les avocats à s'organiser du fait de la solidarité, du fait aussi de l'accompagnement qu'on peut leur apporter l'aide juridictionnelle mais aussi la formation euh des auxiliaires de justice ou le l'accès à certains territoires. Nous devons travailler meilleur accès au droit et d'accès aux avocats. C'est vrai des notaires également des commissaires de justice de l'ensemble des professions qui sont en lien avec le ministère de la justice.

C'est aussi des experts comptables et des commisseurs au compte profession du chiffre qui dépendent du ministère de la justice. Et c'est bien sûr de l'accès au droit au sens très large du terme. Association de victimes, association de consommateurs, association qui aide les victimes ou les personnes qui sont accusées d'avoir accès à un droit juste.

Donc nous partageons le constat de la création de notre commission d'enquête et nous allons essayer collectivement d'abord répondre à votre questionnaire mais aussi j'imagine par les faits concrets des des prochaines semaines et des prochains mois essayer de rattraper un retard qui peut-être n'est pas égal partout sur les territoires ultramarins mais qui évidemment se fait particulièrement remarquer. D'abord le trois points très rapides qui répondra j'espère à l'essentiel de vos questions. Le premier, c'est de vous dire que la loi de programmation de la justice qui prévoyait un volet outreem important, je donne un exemple, en 2016, il y avait 362 magistrats civils euh d'une matière pénale en première instance ou en cours d'appel.

L'ensemble des magistrats en verre, c'était 362. En 2024, lorsque je suis arrivé au ministère de la justice, le 24 décembre dernier, nous étions 431. C'est-à-dire qu'il y a eu une augmentation extrêmement importante dans les premiers cas Canad président de la République, mais peut-être pas assez pour attraper le retard. 455 en 2025, c'est au moment où je parle tout terminant l'année avec les transparences qui ont été validées par le CSM à 455 magistrats et l'année prochaine, si le budget est voté, c'est 475 magistrats.

Je parle bien des magistrats, je ne parle pas des des greffiers puisque nous pourrions parler des greffiers. On est à 1200 greffis en 2024, 1270 euh en 2025, plus de 1300 en 2026. Ben connaître une augmentation donc très importante de son nombre de magistrats.

La moyenne hexagonale, c'est une augmentation de 3 % de magistrat an. La moyenne enrem, c'est une augmentation de à peu près 7 % par an. Donc la loi de programmation de la justice est gardée et conservée à à l'équivalent en plein prêt à la personne prête puisqueavec le ministère des armées, nous sommes les deux seuls ministères à pré connaître d'économie budgétaires dans les arbitrages budgétaires.

D'ailleurs, je viens de connaître les non annulations du crédit que le Premier ministre a bien voulu m'accorder pour pouvoir tenir toutes les promesses en matière d'effectif et en matière de projet immobiliers. Sur les projets immobiliers, il y a 21 projets soit en cours, soit que je vais pouvoir annoncer dans les territoires ultramarins, soit aujourd'hui, monsieur le président, soit dans les prochaines semaines. Ces 21 projets immobiliers se répartissent à la fois dans les projets immobiliers de structure des palets de justice qui sont particulièrement vieillissants euh dans certains territoires ultramarins, mais aussi des projets pénitentiaires qui le qui le méritent.

On y reviendra euh évidemment si vous le souhaitez, territoire par territoire. Et en ce qui concerne les agents pénitentiaires, il y a 16 établissements ultramarins que gère le ministère de la justice. Je mets de côté les établissements de la PJJ.

Je parle des établissements pénisentient qui concerne l'incarcération classique. 6636 détenus aujourd'hui dans les territoires ultramarins pour 2120 agents pénitentiaires. Un taux d'occupation de 145 % en moyenne parce que vous savez qu'il y a des taux qui sont plus bas et puis il y a des taux qui sont plus hauts.

Donc c'est une moyenne évidemment dans les territoires ultramarins. Ça dépend beaucoup euh de chacun des territoires que vous représentez. Euh c'est un taux euh d'occupation de détenus qui est trop important.

Euh évidemment 145 %, ça ne satisfait personne, d'où les nombreux projets péniteniaires que le gouvernement soit confirme, soit relance, soit annonce aujourd'hui. Mais je voudrais remarquer qu'il y a un agent pénitenire pour trois détenus enremè que tu en as un pour six détenus en hexagone. C'est-à-dire que nous avons bien sûr des difficultés importantes dans la réassertion, dans la surveillance des personnes mises au main de justice.

Elle est plus grave en moyenne en hexagone qu'enre mère. C'est à peu près les choses inversées par rapport à à la magistrature sur l'organisation de la justice enemè. On voit des dysfonctionnements qui qui sont qui sont dû au manque de moyens, qui sont dus comme au manque de projet numérique, à la faiblesse des réseaux numériques, aux difficultés d'accès aux droits, mais c'est aussi vrai pour les projets immobiliers.

Euh peut-être trois points qui répondent d'ailleurs à vos à vos questionnaires. Le premier, je sais que ça vous intéresse particulièrement monsieur le président de même que lorsque j'étais ministre de l'intérieur et en charge des autres mères, nous avons créé une préfecture de plein exercice à Saint-Martin. Je suis en mesure de vous annoncer aujourd'hui la créature de plein exercice du tribunal judiciaire de Saint-Martin que j'irai avec grand plaisir créer, inaugurer dans quelques semaines si vous m'y invitez. et la proposition de construire également une prison modulaire de 60 places à Saint-Martin qui correspond exactement au nombre de détenus Saint-Martinois qui existent dans les prisons de Guadeloupe afin que le territoire de Saint-Martin qui a eu hier sa préfecture, aujourd'hui son tribunal judiciaire autonome et demain sa prison pour que les Saint-Martinois puissent visiter le détenus de leur territoire puissent être au rendez-vous de ce que nous attendons dans la vie privée et familiale. pour ouvrir un petit peu euh et permettre aux Guadeloupéens de connaître euh une une population carcérale moins moins importante et libérer le tribunal de Guadeloupe des affaires saint-Martinoises afin d'améliorer le service public en Guadeloupe.

C'est aussi le cas dans d'autres territoires. Je pense à la Martinique où nous venons d'avoir livraison de 120 places à à Ducos qui est très importante à 90 millions d'euros. Euh en Guoupe à Baster, deux établissements de 200 places puis de 300 places euh pour BMAO pour à peu près 180 millions d'euros.

Je me suis rendu Guyane pour financer si j'ose dire la prison promise voilà 6 ans et dont 7 ans dont la construction commence pour quasiment 370 millions d'euros. Et puis il y a d'autres sujets. Je sais que monsieur le député de Wallis et Futuna est particulièrement attentif à la prison dont l'appel d'offre a été lancé pour 11 places.

Même si c'était prévu à 9 millions et que l'appel d'offre donne 19 millions mais on aura l'occasion d'être au rendez-vous pour que les walisiens ne soient pas envoyés en terre calédonienne pour purger leur peine. C'est le cas évidemment Magicau à Mayotte qui connaît elle 200 % d'occupation et qui est très très préoccupante pour la dignité des personnes. Et donc nous annonçons une nouvelle construction de 400 places qui permettra de de retirer à Magicavau une partie des difficultés qu'elle connaît.

Et c'est le cas dans deux territoires particuliers en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie où les choses sont difficiles puisque en Polynésie la prison, il y a deux prisons. Il une AFA qui qui est quand même particulièrement indigne que je connais pour l'avoir visité à plusieurs reprises. Le sujet se pose la construction d'un nouveau site avec les élus polynésiens.

On y reviendra si vous le souhaitez en Nouvelle-Caédonie dans l'accord qui semble avoir été décidé et validé. Je mets tous les conditionnels. Évidemment dans le casadre du processus porté par le ministre Vals. nous avions donné notre accord pour la construction d'un site qui nous permettait en effet de sortir après la prison de Coné qui a permis de libérer une partie des places de la prison de Numéa, de sortir de la prison de Numéa qui qui est aussi dans une condition très indigne, même si on a dépensé 30 millions d'euros cette année pour suite aux émeutes revenir à un semblant de de d'amélioration pour les agents pénitentiaires comme pour les détenus qui visent dans des conditions extrêmement difficiles.

Je je le sais. Le deuxième point que je voulais souligner avec vous après les les moyens en RH et les moyens en en en argent, c'est la d'assurer la sécurité de nos concitoyens ultramarins, leur sécurité juridique en droit civil, c'est très important, et évidemment en droit pénal. Euh je constate que depuis 2014, il n'y a pas eu d'instruction de circulaire du garde des saut pour définer une politique pénale enutrem euh en Martinique et et aux Antilles.

Euh ce qui pose un problème puisque depuis quasiment plus de 10 ans, le le narcotrafic a beaucoup gangrainé l'ensemble du territoire mondial mais singulièrement évidemment l'axe carabéen. Je prendrai donc cette instruction me rendant en Guadeloupe dans quelques semaines. J'illustrerai cette instruction commune Guadeloupe Martinique avec la Girs de Martinique où j'annoncerai d'ailleurs des renforts à la GIRS au siège comme au parquet en Guadeloupe comme en Martinique.

Il n'y a depuis 2019 pas de circulaire non plus pour la la Guyane et notamment elle fait elle fait face pourtant alors j'attends le déplacement du président de la République au Brésil à la fois leur paillage illégal. J'ai une pensée pour le militaire évidemment mort dans les opérations de protection du territoire Guyané. C'est vrai pour le narcotrafic et c'est aussi vrai pour la la lutte contre les atteintes faites à l'environnement.

Il y aura donc une circulaire spécifique pour le territoire Guyané après consultation des élus et des chefs de cours et puis ni à la Réunion et Mayotte ni dans le Pacifique qui pourtant fait face à des attaques du narcotrafic également et notamment pense à l'ICE particulièrement euh ni à Saint-Pierre et Miclon qui connaît aussi sa forme de délinquence. il n'y a eu de circulaire pénal et donc s'il y a eu une difficulté particulière pour le ministère de la justice, c'est de ne pas avoir euh spécifié l'action que devait avoir notamment les procureurs de la République et les procureurs généraux dans la déclinaison des politiques pénales décidées à Paris par le garde des SAAU. Et il est certain que il n'est pas du tout pareil d'exercer son métier de procureur de la République ou de procureur général lorsqu'on a des consignes de Paris qui ne sont pas déclinés ou lorsqu'on on en a et qui sont déclinés territorialement.

Donc la proposition que je fais pour bien avoir entendu une partie des auditions que vous avez ici euh commis, c'est de pouvoir appliquer euh la politique pénale en fonction du territoire après consultation des élus, des magistrats, du monde juridique euh notamment des des avocats et des notaires sur le territoire sur les territoires de ultraarin. Le deuxième point d'innovation si j'ose dire qu'il peut permettre une efficacité forte comme nous le faisons en Corse même si je ne compare pas évidemment la nature des îles sur le foncier c'est que nous prendons je prendrai une circulaire politique civile dans les territoires ultramarins singurement s'agissant de la Guyane et des antilles mais ça peut être vrai évidemment ailleurs. Je pense à Mayotte, le la difficulté foncière qui qui pose des tas de questions, les questions d'adressage, les questions d'organisation du monde économique, de respect des propriétés, du respect des populations autochtones mérite incontestablement euh une instruction foncière.

J'ai pris une première politique de politique civile pour les juridictions au sièg parquet en ce qui concerne le territoire hexagonal. C'est la première fois que la gard le faisait. comment on organise une politique de juridiction civile, c'est-à-dire est-ce que le sujet c'est le logement insalubre, est-ce que le sujet c'est le développement économique ?

Est-ce que le sujet ce sont euh euh les desordes fonciers ? Donc ça veut dire que les magistrats du siège et du parquet seront chargés sous dans les 6 mois qui viennent de réunir l'intégralité élus collectivité locale bien sûr élus nationaux mais les les responsables du monde économique du monde social les associations pour savoir quelle politique de juridiction pour prioriser les dossiers il devaient mettre en place et donc l'une des difficultés c'est que l'outreemer ne connaît aucune politique foncière décidée nationalement en lien notamment avec les notaires ou les avocats. Et je propose donc de changer de changer cela.

Le 11 décembre prochain, je réunirai les parlementaires de tout bord qui le souhaiteront, plus les élus locaux de toutes les collectivités pour une journée consacrée à la justice en outreem avec madame la ministre des outresemères, avec monsieur le ministre de l'intérieur à la chancellerie. J'inviterai si vous souhaitez votre votre délégation, votre commission d'enquête pour ceux qui veulent y participer en plus des des élus ultramarins puisqueil y aura tous les chefs de cours et de juridiction qui seront présents plus les barreaux de l'intégralité de ces de ces territoires pour pouvoir améliorer d'un point de vue réglementaire et s'il le faut législatif puisque je présente une loi en janvier prochain au conseil des ministres qu'on appelle la loi sûre qui permet sur la protection de l'enfance sur l'ancement criminel sur la procédure pénale sur le respect des victimes de pouvoir adapter si votre commission d'enquête et vous-même le souhaitez des dispositions qu'on qu'on pourrait qualifier législatives. 3è et dernier point euh monsieur le président, l'accès aux droits euh qui est évidemment extrêmement important.

D'abord l'accès aux tribunaux qui sont souvent des vieux bâtiments qui font peu de place aux victimes, pas beaucoup de place aux avocats, pas pas beaucoup de facilité d'accès pour le respect de nos de nos concitoyens. Euh j'ai demandé et ce sera l'occasion d'en parler le 11 décembre prochain des aménagements tels que nous en avez connu tel que nous en avons connu pas partout mais en grande partie en hexagone. Je vais d'ailleurs à Lyon cette semaine pour l'inaugurer euh pour permettre que les victimes ne croisent pas leur agresseur pour accompagner évidemment les avocats qui doivent avoir accès au palais de de justice pour permettre l'accès à un tribunal qui permet un accès au droit et notamment aux associations de victimes.

Deuxème sujet c'est la question de la visio en matière civile. La loi a permis la vision en matière pénale notamment pour des auditions, des comparitions différentes et le Conseil constitutionnel l'a validé en matière de ce que peut faire la GIRS notamment de Fort de France par exemple pour l'ensemble du territoire carabéen et Guyanéis. Nous proposons une expérimentation et de généraliser une expérimentation si l'avocat et si la personne en est d'accord.

Il s'agit pas de le rendre obligatoire de visio lorsque cela est possible en matière civile pour ce qui concerne évidemment les la plupart des affaires qui se déroulent en fait dans le tribunaux à 2 tiers que sont la vie familiale la vie économique ou la vie du logement et et et et de l'urbanisme. L'accès au droit c'est aussi l'accès des ultramarins au concours de la fonction publique pour devenir magistrat pour devenir agent pénitentiaire pour devenir greffier. Il y a 42 % d'agents pénitentiaires qui sont ultramarins.

Donc l'administration pénitentiaire, pardon, au niveau national dans les trois derniers concours, je rajouterai qu'il y en a 20 % qui n pas de calé et donc je me sens concerné avec vous pour dire que 60 % des agents pénitentiaires surveillants sont soit des gens du nord pas de calé, soit des gens des autres mères, ce qui montrent leur attachement à la fonction publique et et à l'État et à la France. Euh nous avons donc un très gros travail d'accompagnement de notre personnel euh d'abord à l'école d'Agin euh où nous sont des situations sociales peu simple. Je pense notamment au à nos euh concitoyens calédoniens euh euh walisiens et et et de Polynésie euh qui parfois dans des conditions de grande de grandes difficultés sociales arrivent sur le territoire hexavoganal après avoir réussi leur leur concours.

Et c'est aussi vrai de toutes les personnes qui veulent retourner dans leur territoire d'origine et que nous auquels nous pouvons pas apporter toujours une réponse satisfaisante parce que chacun aura compris que on n pas assez de poste d'agent pénitentiaire pour par rapport au nombre de personnes originaires des des territoires ultramarins. Et ça demande donc un travail aussi un travail d'accès au poste d'officier et de commandement ce qui n'est pas encore le cas même si ça commence à venir mais pas assez à mon goût. L'administration pénitiaire donc est chargée de ce ce travail de promotion interne et de concours euh interne et d'accompagnement social.

Plus compliqué euh c'est pour l'école nationale, la magistrature. Euh nous avons euh des gens qui en outreem passent ce concours de l'ENM. euh 0,016 % de magistrats issus des territoires ultramarins.

Il y a sans doute des ultramarins qui passent le concours à Paris et de là ne sont pas rentrés dans cette statistique. Bon, enfin, on peut penser qu'ils sont assez peu nombreux, mais ceux qui passent ce concours à partir des territoires ultramarins, euh la réussite est extrêmement limitée pour des raisons assez simples qui tiennent à la mauvaise organisation du ministère de la justice. La première, c'est que nous n'avons pas de classe prépalant par exemple en Outre Mers ce qui existe sur le territoire national qui permet à un certain nombre de personnes de passer par des prépa privé pour passer le concours difficile de l'école nationale magistrature.

Je vais donc annoncé en Guadeloupe la création d'une première classe prépalant qui concernera la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique mais l'idée d'en faire une également à Cayenne l'année prochaine pour pouvoir avoir des cortes de 15 à 20 élèves sélectionnés par les universités de droit de ces territoires. Je signerai une convention avec l'université de Guadeloupe euh dans 3 semaines pour pouvoir créer cette classe prépalent en Guadeloupe pour aider à passer ce concours, une sorte euh d'école publique républicaine qui permet à chacune et à chacun de reconnaître les mérites euh pour que ils puissent intégrer l'école nationale de la magistrature. Ils passeront le même concours.

Simplement cette préparation est publique et prise en charge par le ministère de la justice. On en a six sur le territoire hexagonal. Aucun d'autre maire.

C'est la première marche si je dire. La deuxième, c'est que comme je l'avais vécu quand j'étais ministre des comptes publics puis ministre à l'intérieur, ministère de la justice fait des concours à horaire différenciés. Euh c'est-à-dire que lorsque vous passez le concours de l'ENM, lorsque vous êtes un citoyen canalédonien ou walisien par exemple pour prendre un extrême dans les horaires, lorsque vos camarades de Paris le passent, il le passent de 9h à 17h le concours de l'M et quand il le passe à Numéa, il le passe de 19h à 3h du matin.

Donc évidemment la différence de traitement est trop importante. Euh je rappelle que quand j'étais ministre des compes public intérieur, j'ai changé ces différences de concours. Je pense notamment au concours des douanes et au concours de la DG FIP.

Désormais, les ultramarins passent des concours aux mêmes horaires qu'à Paris, adaptés évidemment à leur territoire, simplement avec des sujets différents, comme on le fait pour le bac tout simplement. Euh donc à l'école nationale des greffes, à l'école nationale de magistrature, j'ai demandé que la semaine prochaine, dès la semaine prochaine, on puisse changer pour la rentrée septembre ces ces concours. Il n'y a eu que quatre candidats admis entre 2020 et 2024 sur ces concours ultramarins.

Ils étaient tous de Guyane, tous de Cayenne. Donc par ailleurs donc c'est pas assez d'une part et d'autre part ça veut donc dire que du côté océan indien et et pacifique, aucun n'a réussi ce concours. Ce qui montre évidemment notre mauvaise organisation et le manque d'égalité des chances que nous offrons aux jeunes aux jeunes ultramarins qui veulent passer l'école nationale de la de la magistrature.

D'ailleurs, ça me permet de dire que de nombreux parlementaires depuis 2014 ont posé un certain nombre de questions au gouvernement sur cette réponse et cette à la rentrée prochaine, les choses seront assis seront assis changées. On avait évoqué Numéam, on peut pas évoquer les papettes qui passent pour les Polynésiens. Imaginons que la pénis se résume à Papette, je sais qu'elle se résume pas à Papette.

Imaginons un jeune des marquises, il doit faire 5 6h de vol, venir à Papette puis à Papé, il doit passer entre 2h et 7h du matin le concours que ses camarades passent à Paris et à Saint- la Réunion entre 16h et 21h Mamzu entre 15h et 20h. Bref, l'égalité des chances n'est pas respectée dans ces conditions. Je pense que le ministère de la justice a manqué euh sans doute non seulement de bon sens mais de respect des territoires ultrains de sa jeunesse de ce point de vue.

Voilà, en quelques mots monsieur le président, je sais que vous avez énormément de questions selon les territoires que vous représentez, mais pas simplement. Je serais tout à fait heureux d'y répondre. vous dire que les magistrats que je rencontre euh très je les vois souvent à Paris ou en visio, je fais des visu thématique avec chacun d'entre eux depuis que je suis mise en justice très conscient de de du désir d'égalité, du désir de justice de nos compatriotes ultramarins.

Ils sont frustrés eux-mêmes parfois des manques de moyens qu'ils peuvent avoir ou des difficultés qu'ils peuvent avoir. Je je peux souligner et et je pense que c'est un point important que leur volonté de servir en notre mère est importante mais que nous devons avec le conseil supérieur de la magistrature, je ne suis pas le seul à décider de la nomination des magistrats, pouvoir les encourager à se rendre dans des territoires que l'on pourrait qualifier de plus difficile. Je pense au poste par exemple à Mayotte où j'ai mis 7 mois pour trouver un procureur de la République par exemple.

Euh et donc ça explique une partie des vacances ou les difficultés qui peut y avoir dans les territoires euh Guyanés. Et je me réjouis que nous avons pu trouver enfin un compromis si j'ose dire avec le Conseil suprature pour dire que ceux qui servaient euh dans des territoires qui sans doute méritaient davantage d'expérience, de présence, de pondération euh devait pouvoir ensuite être accompagné dans leur désidérata de poste suivant. Il y avait une règle qui voulait qu'on ne fasse pas plus d'un poste en outre mer.

Nous pouvons avons désormais se changer cela et on peut dire que ceux qui souhaitent servir enrre mer sont accompagnés sur plusieurs postes Iris et plusieurs postes ultramarins. Et même pour les greffiers, on en a pas parlé mais c'est très important. Euh eux les greffiers euh sont un peu plus représentés puisqueil y a entre 4 et 5 % d'une corte de greffiers qui viennent directement des territoires ultramarin.

Nous allons avec la direction des services judiciaires, c'estàdire la DRH ministère de la justice avoir des contrats avec notamment ceux qui veulent revenir sur leur territoire pour dire qu'après un certain nombre d'années de services sur le territoire hexagonal, ils peuvent retourner dans leur territoire d'origine s'ils le souhaitent. Voilà en quelques mots. Monsieur le président, merci beaucoup monsieur le ministre.

Je vais vous poser deux petites questions que je vous invite à à répondre de manière complète mais concise. Si cela est possible. Euh je passerai la parole ensuite à monsieur le rapporteur et puis j'invite les députés présents et ceux qui sont en visoconférence à se manifester euh euh au moment où ils voudront où ils voudront intervenir.

Merci. Vous vous avez donné mais c'est une question un peu de détail. vous avez donné le taux d'occupation euh global dans les outresem pour les prisons 145 % mais il y en a pas eu de comparatif.

Est-ce que c'est possible d'avoir un comparatif ? Le taux d'occupation dans l'hexagone est de combien ? Faut juste pour comparer.

On est à peu près au même chiffre aujourd'hui. Dans les maisons d'arrêt comme les maisons centrales, on est autour de 145 % sur le territoire national. Donc y compris les autres mères, on est à 86000 détenus dont 6000 matelas au sol.

Euh nous sommes euh un taux d'occupation autour de 145 147 % pour l'hexagone. Mais je compte l'utre mer quand je vous dis ça. Euh et nous avons des maisons d'arrêt qui sont euh supérieures euh à la moyenne des maisons d'arrêt dans mer.

Parle si je fais Nanter ou Ville-pinte juste à côté d'ici on a 200 % d'occupation. La seule maison d'arrêt qui soit à plus de 200 % d'occupation de Notre mer, c'est celle de Magicaavau à Mayotte à 230 % en ce moment. Très bien, je vais vous poser une question totalement différente.

Nous avons appris au cours de des auditions que non seulement la la réalité des outres mè d'une manière générale est très différente de la de la réalité hexagonale, mais que entre les différentes territoires d'outre mer, il y a de grandes différences en terme de réalité et même euh sur certains territoires en fonction des zones. Si je prends la le littoral Guyanais par rapport au fleuve ou si je prends la situation de la Polynésie avec sa grande étendue où je peux je prends la Nouvelle-Calédonie, il y a des des des grandes disparités dans les réalités et donc à mon avis ça demande une bonne capacité ou une grande capacité d'adaptation je parle de l'adaptation des personnels, des magistrats et des autres personnels à des réalités culturelles fort différentes. Est-ce que vous encouragez cela ou bien est-ce que dans votre fonctionnement vous vous êtes vous êtes plutôt dans voilà le le le centralisme, on peut dire le jacobinisme qui dit voilà comment tout le monde doit faire.

Je pense que le fonctionnement du ministère, mais c'est pas propre ministère de la justice, c'est assez jacobin euh et prend peu en compte les demandes y compris parfois pas simplement des élus ou des territoires de Romain, mais même des chefs de juridiction eux-mêmes qui sont affectés territoires d'outre. Je prends un exemple très concret en Nouvelle-Cahed de suite à une deuxième réunion que j'ai eu avec les chefs de cours et chef de juridiction, il se trouve qu'ils envoient euh un substitut du procureur à Con euh qui vient euh faire son travail de substitut mais de manière volontaire. C'est une jeune parcetière qui accepte d'aller à Conors qu' commissaire adjoint de la République.

Euh il n'y a pas de création de parquet spécifique alors que cela quand on connaît Kedoni est assez différent de vivre à Numéa ou de vivre à Coné. ne serait-ce que par respect par pour la province pour la province nord et ça fait je crois plus d'une vingtaine d'années que le parquet général demande à la chancellerie la création d'un poste de procureur de la République à connaî et que nous refusons. Quand je dis nous c'est l'administration les ministres je pense par mes connaissances du territoire ultramarin donc nous allons évidemment faire valoir droit à à la demande du parquet général de Néa.

C'est vrai bien sûr dans beaucoup de territoires ultram vous avez parfaitement raison. La difficulté que nous avons et dont je me suis rendu compte de mes années précédentes, c'est pas simplement l'action de la justice au sens chancellerie du terme qui est en effet étrojacobine, c'est aussi la façon dont on peut travailler avec l'écosystème juridique et notamment la présence d'avocat. Et donc nous devons réfléchir de façon collective en avec les barreaux, avec l'immobilier qui peut accompagner l'installation d'avocat euh et la chancellerie.

Alors, c'est pour ça que la chanserie doit lancer une première à mon avis action parce que là où un palais de justice s'installe, là où une prison s'installe, là où un centre éducatif ou de PJJ s'installe, là où un parquet s'installe, il peut y avoir un écosystème juridique qui se crée. Lorsqu'on reste à la ville préfecture, évidemment nous-même, on fait de la centralisation. Et ensuite, il faut sans doute que nous fassions ce que ce que font d'autres ministères et qu'on fait assez peu de la justice, c'est la présence foraine euh que qui sont qui qui est très très peu organisé.

Je vois bien la limite de la vision enemè d'abord pour plein de raisons évidemment pas pratique. Il faut voir son juge, il faut pouvoir avoir un contact humain évidemment mais si elle peut être utile et surtout tous les réseaux internet ne permettent pas de de répondre à la visio. que je pense que c'est aussi au magistrat, c'est aussi au service public de la justice de se déplacer et de d'imaginer un peu différemment ce que ce qui fonctionne en en hexagone où vous savez que c'est dans les malheureusement hein dans les décrets euh que nous devons passer au Conseil d'État, on doit mettre le lieu où la justice doit être rendue.

C'est-à-dire que je vous donne un exemple très concret, monsieur le président, nous avons construit un tribunal, un nouveau tribunal à Lille dans le nord de la France. Cette revient, elle est déjà trop petit. Il se trouve que pour installer une partie du tribunal, j'ai un terrain possible à la Madeleine, c'est vraiment la commune à côté et un vol d'oiseau, c'est plus simple d'aller de l'île la Madeleine que de l'île tribunal au projet précédent. il faut que je passe un décret en conseil d'État pour mettre la Madeleine de comme lieu où rend la justice.

Et donc cette centralité excessive normative qui vaut pour l'hexagone évidemment elle nous rend des difficultés immenses lorsqu'on veut s'adapter au projet et à la vie ultramarine mais je pense que ça peut faire partie de vos préoccupations et de vos préconisations. Merci. Vous êtes naturellement invité et bienvenue à Saint-Martin pour faire les annonces que vous voulez faire.

Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je vais aussi poser deux trois questions avant de laisser les collègues peut-être revenir si on a le temps sur d'autres questions.

La ma première ce serait il y a on a rencontré durant les auditions l'association de de magistrataire des des autres mères. Euh et cette association-là nous a fait part du fait que euh par rapport qu'on a besoin de de la culturation au niveau de de l'ENM pour que les magistrats soient formés et comprennent ce que c'est que n réalisé de nos territoires, cette association-là n'a jamais été sollicitée par le NM pour intervenir effectivement pour la formation des futurs magistrats qui seront à travailler dans nos territoires, ce que on trouve quand même bizarre. Donc est-ce que vous saiez pourquoi de ces magistrats qui sont originaires de nos territoires n'ont jamais été sollicités effectivement pour accompagner la formation des futurs magistrats euh à ce niveau-là ?

Euh ensuite euh je viendrai précément sur la situation de Walis Futuna qui nous sont quand même assez marqué durant les auditions. Euh c'est une réalité qui est tout autre. On a vu des réalités sur nos territoires respectifs mais voilà c'est Futuna, je pense que on ressort avec la palme d'or en en la matière.

Euh moi je je savais même pas que une talité pouvait exister au sein de la République française. Donc moi la question que je vois vous poser, c'est quelles actions concrètes vont être menées pour euh répondre euh euh de façon très circonstanciée à la réalité de Walis et Futuna parce que on a des des citoyens défenseurs qui œuvrent au quotidien euh pour la justice pour défendre les le justiciable. Euh mais néanmoins, on est sur un article euh euh du code pénal où est-ce qu'il leur permet en fait d'agir au niveau euh de la garde à vue, mais c'est le leur leur action dépasse euh cette réalité-là et pour autant pas d'accompagnement, pas de formation, euh pas de rémunération en fait, il y a rien.

C'est on l'impression que c'est un omland à ce niveau-là et pourtant on a des personnes qui veulent bien œuvrer au quotidien mais on sent qu'il y a un un problème majeur à ce niveau-là. Et puis euh ma ma 3è question le temps de laisser les autres discuter aussi, on a pu aussi quelque chose qui nous a marqué lorsqu'on a fait les différents territoires, les différentes auditions euh qu'il y a un réel problème au niveau du fonctionnement de la justice dans nos territoires, surtout au niveau informatique. On a vu pas mal d'appareils obsolètes, le système informatique euh qui qui plante à chaque fois.

Euh il a des endroits où est-ce qu'il y a pas de wifi, il y a pas de possibilité de connexion euh au réseau. Bon, j'ai envie de dire c'est quand même infraemblable que en 2025, sachant queen plus on est on va de plus en plus vers la dématérialisation qui est un problème. Euh bon, je sur d'autres questions, j'attends de revenir là-dessus aussi.

Donc voilà mes trois premières questions, monsieur le ministre. Merci monsieur le rapporteur. D'abord ce premier point, non je ne sais pas les raisons pour lesquelles l'association évoquée ne participe pas à la formation à à l'ENM et c'est un tort.

Je suis en train d'imaginer une réforme de l'ENM qui est une réforme par voie réglementaire. Peut-être avez-vous suivi dans la presse, je suis allé il y a 10 jours. D'abord pour dire qu'il y avait un Moi, je pense qu'il faut une école nationale magistrature, hein, mais que il fallait un peu plus d'ouverture sociologique pour cette pour cette pour ces élèves.

Euh, ils sont un tiers d'entre eux viennent de Paris ou de la très petite couronne. 60 % d'entre eux sont enfants eux-mêmes de profession juridique publique. Euh, il y a extrêmement peu d'ultramarin comme je vous l'ai dit.

Euh très peu de gens issus de de l'immigration, très peu de gens issus des classes populaires, il y a moins de 2 % d'ouvriers. Euh et donc il y a non seulement la sélection et je suis très attaché au concours républicain à condition que celui-ci ne soit pas discriminatoire comme on l'a vu dans les horaires par exemple des concours, mais aussi en effet vous avez la formation euh soit pour accueillir les élèves ultramarins qui viendraient et dont le choc peut être important mais soit aussi parce que effectivement on ne forme pas les futurs magistrats qui vont aller en poste à notre maire et pendant sont des postes très demandés et donc vous avez parfaitement raison et et je vais prendre contact avec l'association en question et évidemment ils seront associés euh pour non seulement la la formation à la réflexion de de la réforme de de l'ONM sur la question de Wallis et Fusina. Je pense que vous avez parfaitement raison.

Moi je je salue travail de la commission et du député Micasséo qui qui je sais pas s'il vient nous voir tous les 15 jours tr semaines au ministère de la justice mais en tout cas il peut dire qu'il porte très fortement son son territoire à la fois sur des questions d'aide juridictionnelle parce que vous avez très bien raison de dire que voilà il y a une difficulté d'accès au droit très concrètement à Walis et Futuna il y a un accès de fonctionnement de la justice et puis un accès d'agent pénitentiaire et de réinsertion des des détenus. Vous avez parfaitement raison. ce qui se passe à Wolis n'est pas n'est pas n'est pas acceptable dans la République.

La la petite difficulté que que nous avons c'est est-ce que on continue avec le Conseil national du barreau, avec les citoyens défendeurs qui est une convention qui est imaginé entre les avocats et ceux qui peuvent aider à quelqu'un de faire falloir ses droits à la justice et comment on peut organiser le le monde à Wolisé Futuna sans dépendre tout à fait de Numéa et de la Nouvelle-Calédonie en imaginant que les Walisiens puissent faire valoir leur droit avoir une réponse rapide à une décision de justice et parfois faire leur peine dans des conditions acceptables pour eux et pour leur famille. Donc lorsque les événements caléoniens seront un peu derrière nous, moi je me rendrai en Kedonie et à fusion, je l'ai promis au aux députés pour pouvoir prendre le temps avec les chefs de cours et notamment de Numéa pour qu'il s'intéresse un peu plus et c'est l'objet de l'action que j'ai donné au procureur général que je viens de nommer à Numéa. J'espère qu'il vous a rencontré monsieur le député si c'est pas le cas, il faut me le dire pour pouvoir en effet rendre égalité de traitement pour nos concitoyens.

Il y a une inégalité entre nos citoyens ultramarins et hexagonaux sur la justice. Et puis à l'intérieur des ultra de l'outre mer, il y a en effet des walisiens et des futuniens qui sont encore moins bien traités que ce qui se passe au reste des meres. Donc vous avez parfaitement raison, c'est un scandale que nous devons corriger.

Le troisème sujet sur le fonctionnement de de de la justice. J'entends votre question sur les moyens informatiques. Le le l'honnêteté me pousse à dire que c'est une date numérique que nous avons depuis façon importante dans toute la justice.

Je pense que n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie ou n'importe quelle jur pourrait vous le dire. C'est un petit peu moins vrai désormais au pénal. C'est très vrai dans le civil ce qui est quand même l'essentiel malgré tout des difficultés de nos concitoyens.

Et vous avez parfaitement raison sur les questions de de de sorte de paradoxe entre le moment où on dématérialise un maximum et le moment où il y a des outils informatiques qui fonctionnent pas très bien, soit des appareils qui fonctionnent pas très bien, soit des logiciels. Alors ça tient deux choses, monsieur le député, monsieur le rapporteur. La première, c'est que souvent les mises à jour et les moments où on reboute un certain nombre de logiciels ordinateurs se font aux horaires de Paris et pas aux horaires des territoires ultrammarins. ce qui fait qu'il y a parfois un décalage et que les agents euh notamment je pense au greffiers quand ils travaillent sur des logiciels, bah ça bug ou ça s'arrête parce que les mises à jour qui sont fait la nuit à Paris bah sont fait parfois en partie décalée la journée dans les territoires ultraarins.

Donc il faut là aussi décentraliser les décisions dans un ministère 4-jobin. Et la 2è euh euh des choses, c'est qu'évidemment, nous devons passer à une réseau de communication euh plus développé et euh nous étudions la possibilité euh de ne pas passer par un réseau dit classique, mais par réseau qu'on pourrait qualifier Starlink pour faire très très vite, qui permettrait à la justice d'être en autonomie, y compris dans des audiences foraines, mais y compris dans ces juridictions euh et quand je dis la justice, au sens large, j'appelle aussi l'administration pénitentiaire pour pouvoir toujours être connecté à internet et toujours faire avoir un flux nécessaire pour les procédures qui vont être de plus en plus importantes. Donc là aussi, il y a un dysfonctionnement important.

C'est pas vrai dans tous les territoires. Je pense que c'est beaucoup mieux à la Réunion par exemple euh ou dans certaines territoires des des antis mais c'est vrai en Guyane incontestablement. C'est vrai aussi dans le Pacifique.

Ça peut être vrai à Mayotte et donc évidemment nous devons absolument corriger ça. Monsieur Tav merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Tout d'abord, merci de votre présence aujourd'hui et c'est vrai que cette commission d'enquête est extrêmement importante parce que nos compatriotes ultramarins doivent également avoir un accès beaucoup plus facile à la justice.

Alors moi, j'ai plusieurs questions. Alors on revient sur la for la formation initiale des magistrats. On a eu durant les auditions connaissance d'un d'un stage en fait en formation initiale de 15 jours en Outreem et certains certains nous disaient que le stage de 15 jours n'était pas suffisant puisqu'il faut s'adapter bien évidemment au territoire.

Donc il proposait d'augmenter ce stage. Donc nous on proposerait pourquoi pas 30 jours euh le temps d'arriver sur place le décalage horaire temps de prendre un petit peu ses repères dans un territoire particulier. Je pense que 30 jours euh c'est à mon sens beaucoup plus objectif.

Euh ensuite, on on a vu le problème d'accès à la justice euh et vous connaissez cette stratégie de le aller vers avec les forces de sécurité intérieure et on a vu ça notamment avec le le le commissaire de justice. Est-ce qu'il ne serait pas possible de de développer véritablement une stratégie de communication dans les territoires les plus isolés ? On l'a vu par exemple sur les agressions sexuelles, les violences intrafamiliales où dans chaque bâtiment public, il y a une communication appel tel numéro avec une permanence et cetera et est-ce queon pourrait mettre cela en place dans nos territoires ultramarins ?

Ensuite, ben vous avez quasiment répondu puisque les les GRS notamment Fort de France donc il il y aura un renfort les girs parce que vous le savez pour être notamment auditeur à l'IHMI cette année que il y a une problématique du narcotrafic et de la criminalité organisée dans l'axe antiguyane et c'est vraiment malheureusement une problématique à laquelle sont confrontés les les magistrats et donc faut toujours avoir un temps d'avance donc essayer de de mettre les effectifs là où les besoins sont les plus importants. L'inégalité au concours, effectivement, c'est une question qui m'avait été qui m'avait été posée par un collègue Ultraman. Vous avez répondu, merci.

Et ensuite concernant les effectifs, que ce soit dans l'administration pénitentiaire ou alors dans la magistrature, dans les parquets, enfin peu importe. Euh situation exceptionnelle, décision exceptionnelle. C'est-à-dire que vous avez dit "Oui, par exemple pour les l'administration pénitentiaire, il n'y a pas assez de postes euh en outre mer.

Euh est-ce que il y aurait pas la possibilité justement euh d'aller un petit peu plus loin ?" C'est-à-dire que certes dans une maison d'arrêt, je prends un exemple, 80 postes d'agent, est-ce que par rapport à cette problématique et cette particularité des territoires ultramarins, on pourrait pas monter à 100 pour essayer de justement de de s'adapter à ces territoires très compliqués et assez spécifiques. Merci.

Allez-y si vous avez Oui, bien sûr monsieur le président. Euh bon, écoutez, peut-être rapidement, je pense que l'idée du stage plus long me paraît une bonne idée. Faudrait voir comment les choses peuvent fonctionner parce qu'une fois qu'on a fait un stage, il faut quand même assez vite prendre son son poste parce que les les juridictions attendent c'est c'est ces nouveaux magistrats.

Oui, on est on peut penser que ça peut dépendre aussi peut-être de la de la vie précédente du magistrat s'il vient de sortir d'école après avoir fait caricature sciences pot puis des une fa de droit puis le NM d'avoir jamais été au territoire ultraarin et demander une affectation au territoire ultramarin peut-être qu'une semaine ou qu'un jour c'est trop court et que ce temps est trop long. Mais il y a aussi beaucoup de magistrats, vous le savez bien monsieur le député qui rentrent dans la magistrature après avoir une vie professionnelle soit parce qu'ils ont été dans les forces de lance soit parce qu'ils ont été avocats, soit qu'ils étaient greffiers. Ils connaissent peut-être davantage les territoires ultramarins.

Peut-être que eux ce stage pourrait être un petit peu plus court parce qu'ils connaissent le territoire qu'il demandent. Donc je pense que ça dépend peut-être la la personne visée. Mais oui oui, on peut tout à fait imaginer cette prolongation qui qui peut permettre de mieux comprendre les spécificités culturelles de du territoire où où l'on va incontestablement sur la communication.

Ce que vous évoquez, je pense que c'est un travail que doit faire effectivement les parquets dans le travail que je leur ai demandé sur les victimes. Vous avez vu que j'ai une instruction particulière et ça vaut pour tous les territoires de France. Euh bien évidemment, c'est prenez l'exemple des viances intrafamiliales.

Je pense qu'il y a un gros travail des forces de l'ordre qui doit continuer parce que c'est eux qui sont les premiers à être au contact dans les commissariats, les brigades de gendarmerie et puis dans la communication qui peuvent avoir nos concitoyens, dans l'accès aux droits plus simplement. Après, il y a aussi une question de comment nous la justice nous communiquons avec personnes qui par exemple porte plainte. Moi, je suis toujours et c'est une réforme que je suis en train de mener, je trouve très très dubitatif sur la façon dont la justice répond à nos concitoyens.

Si vous portez plainte et que cette plainte est classée, ce qui peut arriver d'abord, ça met beaucoup de temps. Euh premièrement, vous ne le savez pas euh et donc vous n'avez pas, comme l'impôt à la source que nous avons pu mettre en place une facilité d'accès. Pourtant, c'est quelque chose de très secret, très important votre identifiant fiscal pour savoir où en est votre plainte.

Donc je suis en train de bâtir, j'espère pour les dans les mois prochains l'occasion de le rendre public comme j'ai pu le faire pour l'impôt à la source ou pour la prépainte et la plainte en ligne que nous avons mis en place au ministère de l'intérieur. He hier encore, on devait aller au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer des plaintes. Aujourd'hui, on peut le faire par internet à n'importe quelle heure du jour et de la nuit et s'est traité beaucoup plus rapidement qu'une plainte classique si j'ose dire.

Euh nous devons pouvoir avoir un portail du justiciable qui servira évidemment aux avocats pour voir où en est la plainte que j'ai déposée. Est-ce qu'on en est au est-ce qu'un EPJ a été désigné ou non. Est-ce que on est à l'instruction ou non ?

Est-ce qu'on est en train de faire des auditions ou non ? Et est-ce que ça a été classé ou non ? Est-ce que ça a été renvoyé ?

Est-ce qu'il y a des pes complémentaire ? Un peu si j'ose dire et pardon de cette métaphore mais elle parlera à chacune et à chacun. Si vous commandez un bouquet de fleurs sur Interflora ou si vous suivez votre lettre sur Chronoposte, vous êtes capable de voir où ça en est.

Et nous, on est le seul service public où on voit pas où ça en est. Alors que c'est beaucoup plus important qu'un bouquet de fleurs ou qu'une commande sur chronoposte. Donc un ça ça permettra à tout le monde à tous les justiciables en outre mer comme en hexagone de voir où en est sa plainte et surtout dans la lettre adressée par le procureur de la République.

Il faut non seulement expliquer les raisons de le classement mais expliquer qu'on peut faire gratuitement appel au parquet général pour dire que je demande au parquet général de reconsidérer ma plainte. Bien sûr qu'on peut faire une enfin une plainte constitution de partie civile et là il faut payer un avocat mais la justice permet gratuitement à des concitoyens qui voi leur plainte classée de pouvoir faire un appel si j'ose dire au classement de cette plainte et le parquet général en général écoute ce que dit le concitoyen dans un truc aussi bête que ça ou même mettre le numéro de téléphone ou le mail de l'association France victime de votre territoire qui permet gratuitement puisque le la justice paye enfin en tout cas donne de l'argent à des associations pour le faire et le font extrêmement pour que on accueille les juristes accueillent des personnes et ça se fait en général dans les tribunaux mais ça peut se faire dans les mairies aussi qui leur explique les raisons pourquoi la plainte a été classée. Ils ont accès au dossier par exemple ou comment peuvent redéposer plainte en mettant plus d'éléments.

Donc on a un énorme travail en effet d'information et vous avez raison de dire que le premier peut-être objectif collectif qu'on peut avoir c'est l'évidence faite aux femmes et aux enfants partout sur le territoire national et comme je l'ai dit très présent dans les territoires ultramarins. Et puis votre dernière question sur la girs donc la gir de de la gi de force de France va être renforcé comme ce sera le cas en Guyan et en Martinique le même nombre de de magistrats au siège au parquet en Guyane pardon en en Guadeloupe et en Martinique avec la présence très importante du narcotrafice. Je rappelle qu'il y a 160 rien qu' aux Antilles je mets la Guyane de côté il y a 160 personnes suivies pour criminalité organisé dans les prisons antiaises.

Donc on a vraiment malheureusement une présence de plus en plus nombreuse des personnes qui sont alors soit en détention provisoire donc pas condamné évidemment soit condamné et on a l'occasion de voir avec la Guyan la difficulté des factions brésiliennes par ailleurs qui est une autre forme encore de de criminalité organisée. que cela monte si je veux dire, vous avez parfaitement raison de le dire mais c'est aussi vra en polynésie avec l' he je de façon moins prignante mais mais quand même importante et sur la question des agents euh alors pardon sur pour terminer sur criminalité organisé la décision du parquet national et la la loi d'orqurafic une grande partie à voté je me suis engagé à la fois à un parquet national avec un renfor de magistrat et renfor des girs donc on le verra partout sur le territoire national je tiendrai cette promesse et elle sera très concrète dans les semaines qui viennent et sur la question des des agents pénitentiaires. Euh ce qu'il faut, c'est qu'on ait un un symptôme d'établissement aussi qui soit non seulement rénové mais construit en notre mer.

Ce qui nous permet à des détenus qui sont ultramarins, qui purgent leur peine de prison en hexagone, de pouvoir retourner dans leur territoire pour que les familles notamment puissent venir les visiter et permettre s'ils le souhaitent leur réanciation sur ce territoire et du coup de pouvoir armer. C'est le langage que nous utilisons à l'administration pénentiaire d'agents péniten supplémentaires. Et donc je peux vous donner la liste des euh des établissements euh que que j'ai déjà évoqué mais que ce soit en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe où il y a deux établissements en Nouvelle Cédonie, un nouvel établissement en Pésie un nouvel établissement à Wallis, monsieur le député un nouvel établissement à Mayotte.

Nous avons dans tous les territoriales de Tamarin, à l'exception de Saint-Pierre Miclon, des projets de construction ou d'extension euh de d'établissement pénitentiaire. Alors oui, de diverses types d'établissement. Il y a effectivement SAS, il y a maison d'arrêt, il y a maison centrale, il y a prison modulaire.

Voilà, la pénitentiaire c'est très large et donc du coup ça va autant d'agents pénitenciiaires qui pourront retourner s'il le souhaitent sur leur territoire. Je voudrais quand même préciser parce que je l'ai dit tout à l'heure, un agent pour trois détenus en en autre maire, un agent pour six détenus en hexagone. Comme je sais que vous êtes le député de Mobug j'imagine que vous voulez pas que je retire des agents péniteniaires du maison d'arène Mobeug non plus.

Donc je vais essayer de faire tout le monde. Nous avons des promos à plus de 1000 élèves aujourd'hui à l'école nationale pénitentiaire. Donc on a augmenté c'était sous près des 700.

Là on a 1000 élèves et ce qui nous manque c'est une deuxième école. Et donc ça pose d'ailleurs la question de savoir s'il faut faire une deuxième école de la pénitentiaire en France. Ma réponse est oui.

J'aurai l'occasion de faire bientôt une annonce. Et est-ce que cette nouvelle école n'a pas une partie décentralisé son école en outre mer ? parce qu'une partie de not nos combattrait tout ultraarin quand on connaît la filière qui existe d'agents pénitentiaires euh voilà peut-être qu'on pourrait imaginer qu'une partie de la formation euh puisse se faire euh directement dans les territoires ultramarins, ce qui permettrait euh bien sûr une plus grande démocratisation, un respect plus important et puis euh de manière générale des coûts en moins pour eux et pour leur famille dans cette perspective d'administration pénitenre.

Madame Losbé. Oui, merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le ministre.

Je vais revenir sur le cas de la Guyane qu'avait mentionné tout à l'heure monsieur le rapporteur. Donc lors de notre déplacement en Guyane, nous sommes donc nous sommes rendus au bord des du fleuve maroni. Avons sommes là à la rencontre des habitants dit du fleuve euh qui sont euh en quasi rupture de droit euh du fait de l'absence des services publics.

Donc ces communes, il faut le rappeler, qui elles sont uniquement accessibles par voie fluviale, en tout cas parfois uniquement accessibles par voie fluviale. Et donc, il y avait une initiative qui a été mise en place par le l'ordre du des avocats du barreau du conseil départemental d'accès au droits en 2013 qui étaient donc les pirogues du droit où dans ces pirogues embarquaient des greffiers, des magistrats, des juristes ou associatifs avocats pour justement apporter l'accès au droit, offrir l'accès au droit à ces habitants. Et nous avons appris lors de notre déplacement que ce cette ce projet donc les piroques du droit euh ont été euh suspendus en début d'année.

Donc euh suspendu, je j'imagine donc que ça devrait reprendre. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que c'est une qu'une suspension ? Et si oui, euh est-ce que vous pouvez nous dire à quel moment ces pirogues du droit pourront reprendre leur mission ?

J'ai compris madame la député qu'elle reprenait en toute fin d'année donc au mois de décembre. Et je j'avoue que je n'ai pas tout à fait compris les raisons pour lesquelles les choses avaient été suspendues. C'est c'est pas pour des raisons budgétaires en tout cas.

Ils ont dit budgétaire. Ils ont peut-être dit budgétaire mais il n'y a pas eu de baisse de crédit donné par ministère de la justice qui ensuite localement parce que une décentralisation chef de juridiction l'indépendance de la justice est très importante. Monsieur le président, j'en suis garant qu'il y ait des arbitrages faits en interne.

Chef de juridiction fait ce qu'il souhaite. Mais je pour avoir eu un échange sur cette question et bien en amont de cette audition, il y aurait des il y aura la reprise d'ici le mois de décembre. On pourra même formaliser la date si vous le souhaitez à la fin de la commission.

Merci madame Sancer en visoconférence en en viso. Merci monsieur le président, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues Yorana. Alors moi, j'avais plusieurs questions mais avant tout, je voudrais remercier l'État parce que depuis quelques années, nous avons eu plusieurs améliorations et aménagement et notamment euh au niveau du renforcement des effectifs, hein, c'est une réalité en polésie française euh avec notamment le recrutement de personnel bilingue donc qui parle ré et donc rendre accessible le droit au Polynésiens.

Nous avons eu aussi il y a quelques années l'installation du tribunal foncier avec même une adaptation du code des procédures civiles pour la reconnaissance du partage par souche et une spécificité en Polynésie française, c'est-à-dire la mise en place et le fonctionnement des tribunaux forains. Vous connaissez euh la l'éclatement de notre territoire et on a vu ces dernières années quand même un effort de fait de la part de l'État pour améliorer le fonctionnement de la justice en Polynésie française. Donc je reviendrai, j'ai trois questions et peut-être des suggestions par rapport aux premiers éléments de réponse de monsieur le ministre.

Alors, la première évidemment concerne l'aide juridictionnelle euh aujourd'hui et suivant la euh je veux dire euh l'éclatement de nos îles, se déplacer pour un avocat et ben coûte extrêmement cher. Euh aujourd'hui, nous avons eu un colloque sur le foncier. L'aide juridictionnelle équivaut à 550 € pour défendre un concitoyen.

Donc évidemment, c'est un coût très faible en Polynésie française vu tous les déplacements et le travail de recherche qu'il faut faire. Donc monsieur le ministre, une première question. Est-ce que vous avez prévu une majoration spécifique de l'aide jurnelle en Polynisie française pour garantir une véritable égalité d'accès à la justice et plus largement aussi euh pour les autres territoires ultramarins confrontés à la même problématique.

Euh le deuxème sujet concerne le paxe. Alors vous savez que ici en Polinésie on reconnaît le pax, on ne peut pas conclure. Donc c'est un sujet que je défends depuis quelques années et surtout depuis la censure du Conseil constitutionnel de 2015 où l'extension du dispositif national du PAX ici chez nous a été annulé au motif que le droit des contrats relève de la compétence du pays.

Donc une loi de pays a été déposée à l'Assemblée de Polinésie française. Par contre, nous sommes nous sommes confrontés à la vie de la chanellerie qui nous a été transmis par le commissariat qui dit que finalement si on établit par une loi de pays notre propre paxe, il ne sera pas reconnu ailleurs qu'en Polynésie française. Et là-dessus, c'est une totale incompréhension pour nous.

Euh troisème sujet évidemment c'est le narcotrafic. Donc au niveau des chiffres, évidemment, nous sommes un peu champions du monde hein, notamment aussi pour les violences intrafamiliales. Et depuis un an, j'essaye, j'ai vu pratiquement tous les ministres.

Bon, c'est vrai qu'il y a une instabilité. Euh si la Polynésie française contribue au niveau de la Grasque, nous n'avons aucun retour par contre. Et pourtant, les besoins en prévention et en prise en charge sont immenses.

Ici en Polinise. Ça touche, c'est un vrai fléau dans nos quartiers pour notre jeunesse. Et monsieur le ministre, seriez-vous favorable à la création d'un fond de concours dédié justement au collectivité du Pacifique qui pourrait nous aider à faire à mener une véritable lutte contre contre cette drogue qui est l'ICE et qui touche nos familles polynésiennes, augmente la violence et même les taux de suicide sont en augmentation lié à l'aise.

Et je pense que étant donné que nous avons la compétence santé, nous n'avons pas la possibilité d'avoir les crédits de la Midelka euh donc à étudier. Euh la plupart des ministres que ce soit outreemè santé intérieure était favorable mais pour la création de ce fond de concours, il faudrait que ça soit porté par un ministère. Et donc êtes-vous prêt à nous soutenir dans cette demande ?

Je vous ai entendu parler, là c'est une suggestion de la situation des agents ultramarins lorsqu'ils réussissent des concours nationaux puisque là aussi nous sommes confusement tout comme ben les les lauréat concours de des collectivités du Pacifique n'ont pas accès à cette aide pour l'installation. Donc évidemment, je compte sur votre soutien pour faire avancer cette demande des collectivité euh du Pacifique et je suis impatiente de voir évidemment euh votre circulaire pénal pour décliner les consignes de Paris sur euh euh la problématique du narcotrafic. Il y a urgence en Polynésie française.

Voilà, je vous remercie. Merci madame Soccer, monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Bonjour madame la députée. Je vous remercie de vos questions et je vous dire que j'ai bien reçu votre courrier pour lequel vous me demandiez rendez-vous et vous précisiez une partie de vos de vos questions et donc je serai non seulement très heureux de vous recevoir mais de répondre dès maintenant à ces interrogations en ce qui au sein de le pax. Moi, j'ai pas la même lecture que l'échange que vous avez manifestement eu avec monsieur le haut commissaire parce que il y aurait un incontrario qui voudrait que si ce contrat ne vaudrait pas avec un gouvernement autonome, euh ça voudrait donc dire que si nous transformons la loi organique, tous les autres contrats ne vaudraient pas sur le territoire national.

Donc j'ai pas la même vision. Donc on a fait une demande avec madame la ministre des autres maires avec le le secrétaire général du gouvernement va vous répondre formellement à vous-même et et donner non pas instruction mais éclairage à monsieur le le haut commissaire pour qu'évidemment les les paxes contractés en Polynésie malgré le statut d'autonomie prévu par la la constitution puisse évidemment s'impliquer sur tout le territoire national voilà sans qu'on ait besoin de changer la loi organique. On reviendra vers vous très rapidement mais je voulais vous dire que j'avais pas la même lecture ni mes services notamment la direction des affaires civiles et du saaut que que les services sans doute très compétents également de monsieur le hausser de de de Papeté.

Le le deuxème sujet sur l'aide juridictionnelle, je je pense que c'est une question très très intéressante de l'aide juridictionnelle. Il faudrait qu'on en parle avec les les barreaux et il faudrait qu'on en parle avec l'association de de d'usagers. Je crois je pense pas qu'il va faire une une ad juridictionnelle spécifique par territoire ultramarin parce qu'on pourrait aussi se dire que dans le territoire hexagonal, il y a des différences assez forte selon que vous habitez un territoire rural et selon que vous habitz un territoire très très urbain.

En revanche, il y a une dispositif qui existe déjà de frais de déplacement qui peuvent être majorés. Donc, il s'agit pas de toucher l'aide juridictionnelle spécifiquement, mais les frais de déplacement qui existent déjà dans notre soutien euh à la profession d'avocat par l'aide au aux victimes et je pense que ce sont des montants qui seraient moins importants et beaucoup plus facilement d'ailleurs capable d'être obtenu par les parlementaires. un amendement qui a été déposé par monsieur le député de Walsif Futuna euh à 90000 ou 100000 € me semble-t-il qui malheureusement j'ai compris n'avait pas été accepté pour des raisons euh de recevabilité financière mais il appartient au gouvernement de lever le gage.

Enfin j'ai compris qu'il y avait une petite difficulté qui n'est pas qui tenait pas au fond mais qui tenait à la à formalisme de la procédure parlementaire. Nous, on pourra très bien, j'espère que le gouvernement aura l'occasion de défendre la partie 2 du projet de loi de finance, mais si ce n'est pas le cas, au Sénat, nous pourrons imaginer de prendre à notre compte l'amendement du député de Wallis, ainsi peut-être que ceux de de Polynésie et peut-être d'autres sur les frais de déplacement pour améliorer l'aide des des d'accès aux droits pour les pour les avocats. Voilà.

Donc on je m'engage peut-être d'ici la discussion au PLF au Sénat de tout en citant les auteurs, vous-même et monsieur le député de Funa de pouvoir déposer en leur nom peut-être avec leurs collègues sénateurs euh cette cette cet amendement euh qui se chiffrerait à quelques centaines de milliers d'euros et qui sont à la fois acceptables au budget du ministère de la justice et qui améliorerait très concrètement, madame la députée l'accès au droit pour pour l'ensemble des des des Polynésiens ou desiens ou des futuniens. Dire cependant, et j'ouvre la parenthèse comme ça en passant qu'il n'existe pas de de solidarité entre barreaux. Euh c'est c'est un peu dommage, il a des barreaux un peu plus riches sur le territoire hexagonal.

Peut-être qu'il pourrait aussi contribuer à l'accès au droit et à la profession d'avocat notamment dans territoire ultramarin. Je je voilà je je je une parenthèse mais peut-être que c'est aussi si l'État fait sa part. Peut-être qu'une partie des des barreaux peut faire la leure.

J'en parlerai aussi avec la présidente du Conseil national des barreaux sur la lutte contre la drogue et sur l'IC qui vous touche hein avec des saisis importants qui touchent votre jeunesse mais pas mais pas simplement. On peut aussi penser à au cannabis qui est parfois produit localement. Ça ça peut ça peut arriver et qui qui a des taux de THC et qui peut toucher la santé publique notamment des des plus jeunes.

J'entends ce que vous dites sur la sur la 1000 desc. Alors, il y a plusieurs possibilités de répondre à votre interrogation qui me paraît très légitime, d'avoir une convention entre l'État français et le gouvernement ou l'État polynésien. le gouvernement polynésien qui permettrait à la M des cas d'intervenir.

Le deuxième, c'est que nous faisons des appels à projet euh des des qui qui existe mais malheureusement la Polynésie n'a jamais candidaté qui permet de financer un certain nombre euh d'actions comme vous l'évoquez euh pour lequel la pénésie est est est tout à fait euh capable d'être d'être retenu. Je pense notamment à tous les enjeux que peuvent faire le gouvernement de Poinésie côté santé. Ils en ont la compétence avec les SPIP. côté état, mais on va faire passer la la consigne pour que vous puissiez euh remplir des dossiers et demander cet argent.

Après, moi je partage votre idée du faux de concours. Euh alors, il y a deux manières d'y contribuer, madame la députée. Soit on demande au procureur de la République, ça peut être le cas, je peux je peux l'inscrire dans la circulaire de politique pénale que je vais adresser à à au procureur général et au procureur de de Papeté de de faire que les saisies que le procureur peut exiger y compris avant une condamnation, avant un procès puisse être réattribué aux associations, au gouvernement, à la collectivité locale pour que choisir la voiture, la montre contre l'argent puisse servir directement au territoire.

Ils ne le font sans doute pas assez, même s'ils commencent à le faire bien plus que avant. Euh, j'évoque avec vous la question de la Grasque et je je comprends très bien ce que vous dites. Donc ça ça en lien avec le procureur de la République, mais j'évoque aussi la question dont le procureur et donc le tribunal de Papété peut demander des contributions citoyennes.

Alors, je vais dire ce petit mot très rapide. Ça vaut pour l'hexagone, ça vaut évidemment pour l'intérêt ultra marin plutôt que de condamner des gens à une peine d'amende qu'ils ne peront peut-être pas ou à des peines de surcis bon bah qui changent peut-être pas grand-chose dans leur conception de ce qu'ils ont fait et qui ne réparent pas le défaut pour la société. Il existe un dispositif pénal qui consiste à à donner une amende qu'on appelle contribution citoyenne où ce n'est pas l'État qui touche l'argent.

Mais si par exemple, je condamne un auteur de violence conjugale à verser 5000 € non pas à l'État mais à l'association de protection des des femmes du territoire, je pense que la peine est plus intelligible pour la société, elle est plus compréhensible pour la victime et même pour l'auteur, il y a une forme de réparation, on appellerait ça un partie de la justice restaurative et qui pourrait permettre localement de financer des associations ou des collectivités locales dans l'accès au droit ou dans la protection ou dans la lutte contre les addictions par ceux qui sont l'auteur de ces délits et de ces méfets. Et ça les les malheureusement les procur de la République le requèent très peu et donc je je vais accélérer ce système. On peut imaginer que un territoire ultramarin confronté comme les vôtres à à ces difficultés on puisse dire avec la direction des finances publiques locales par une convention que ce sera la la peine la non pas la plus demandée mais peut-être davantage demandée pour pouvoir financer vos vos votre lutte contre la drogue et contre les addictions.

En tout cas, le principe général de on va redonner au territoire des moyens pour lutter contre les addictions et contre la drogue. Bien sûr, madame la député, on va y travailler ensemble. Euh je avant de je je voudrais juste rajouter euh au niveau de la DGIP ici, ils ont ils font des saisies mais en franc pacifique et qui ne peuvent pas rapatrier à la Grasque qui n'acceptent que des devises comme l'euro, les dollars.

Donc au niveau somme importante en dans notre monnaie, c'est déjà c'est avec le DG FIP quoi. C'était juste une suggestion. Donc si vous pouviez faciliter que l'agent sal puisse réparer finalement les dégâts causés par la Merci.

Merci madame Sancer. On va essayer de donner l'opportunité à à tout un chacun de de poser sa question. Qu'est-ce monsieur monsieur Castor ?

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Euh en fait, j'ai plusieurs questions. Bon, ça concerne naturellement la Guyane.

Euh la première question, c'est elle concerne la surpopulation carcérale dans la prison de Remier Monjoli. Je rappelle que c'est une prison qui est prévue pour 617 places et euh qu'il y a aujourd'hui à peu près 1080 prévenus, enfin prisonniers. Juste pour dire que euh j'ai fait une visite il y a quelques mois, j'en ai fait une récemment.

Euh il y a quelques mois, il manquait 20 euh surveillant de prison. Aujourd'hui, il en manque 30. Euh donc ma question très concrètement, quelles sont les dispositions que vous allez prendre ?

Parce que euh je rappelle aussi pour ceux qui ne le savent pas, c'est qu'il y a à peu près trois factions brésiliennes qui sont aussi présentes dans cette prison. Euh donc les derniers chiffres qui sont officiels, c'est que il y a déjà neuf décès depuis le début de l'année dans cette prison dans cinq suicides. Donc il est totalement incompréhensible que compte tenu de tous ces éléments que votre ministère n'est pas pris de décisions pour que pour renforcer le nombre de surveillants.

Ça c'est une première question. Deuxièmement, donc qu'est-ce que vous avez l'intention de faire hein précisément ? Ensuite sur les accords de Guyan datent de 2017 et c'est lors des accords de Guyane.

C'est l' accords de Guyan que la population Guyanaise s'est mobilisée pour la création des deux cités judiciaires, celle de l'Ouest et celle de Cayen qui la celle de Cayen qui était une grande promesse depuis à peu près une vingtaine d'années euh parce que pour ceux qui ne le savent pas, tout le système judiciaire est complètement éclaté avec des des bâtiments un peu partout dans la ville de Cayenne et dans celle de Saint-Laurent. Pour tout dire, c'est que les accords de Guyan donc c'est 2017 et effectivement les travaux ne commencent que maintenant. Est-ce qu'il y a une explication à ce ce cette durée très longue entre des accords qui sont au journal officiel et la la on va dire les premières pierres qui sont posées aujourd'hui pour ces deux cités judiciaires et pour la prison de Saint-Laurent ?

Euh et est-ce que pour finir toujours sur cette question là, est-ce que vous avez à peu près les dates de réception prévues ? pour euh pour ces trois chantiers. Ensuite euh concernant les les ressources humaines, à l'époque avec monsieur Dupon Moretti, mon collègue Deviré Man et moi, on avait pu donc l'interpeller sur la nécessité d'organiser des concours locaux pour essayer d'encrer donc les les les personnels dans les différents métiers et notamment il avait été réalisé un concours pour les greffiers, un concours local.

Ça avait été une très très belle expérience. Et donc ma question c'est est-ce que vous qu'est-ce que vous en pensez et dans quelle mesure ça peut être réalisé ? Mais pas simplement pour les greffiers, peut-être pour les SPIP, enfin et cetera.

Voilà. euh sur euh sur les personnel d'origine guyanaise qui sont ici, qui sont très nombreux dans les prisons ici dans l'hexagone. comment enfin la la réalité de la Guyane dans le dans les prisons, c'est une réalité qui est très particulière par rapport aux cultures des prisonniers, la multiplicité donc de culture d'origine des prisonniers et la question de des langues.

Et d'ailleurs, on avait abordé avec l'ancien directeur de prison euh cette question là pour le phasage sur le recrutement qui pourrait être fait pour la prison de Saint- Laurent parce que c'est encore plus spécifique. Il y a énormément de langues et il faudra tenir compte donc de la du recrutement qui pourra qui devrait être fait au niveau des surveilles de prison et nous on préconisait une priorisation de recrutement et de formation de personnes qui sont d'origine de cette région là. Je veux simplement dire aussi que il y a une liste de de Guanés qui font des demandes de retour au pays qui est très très long.

Et euh quel est votre point de vue là-dessus sur le dispositif qu'on pourrait euh même si je sais qu'il y a des besoins ici dans l'hexagone, dans la prison ici, comment on pourrait donc mettre un dispositif pour favoriser le retour au pays de de surveillant de prison qui sont déjà qui sont déjà formés, qui sont en attente et qui parfois on fait des demandes de retour depuis très longtemps. Sur la future prison de Saint-L. Euh, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a une opposition euh unanime des élus, des euh corps intermédiaire, donc association, les chambres consulaires et cetera et de la population.

Quant à l'idée que vous avez d'installer un quartier, alors j'appelle je dis de haute sécurité, ça je crois que c'est QSLO ou un nom comme ça. Euh et d'ailleurs, je vous ai écrit, j'ai fait une question écrite qui est dans un tiroir, j'ai pas eu de réponse sur cette questionlà. Euh et il y a cette opposition, elle est réelle.

Les Guyanais ne veulent pas de ce quartier de haute sécurité pour plusieurs raisons. Un, parce que ça nous ramène à une histoire qui est une histoire qui pèse sur la Guyane. Et l'opposition, elle ne relève pas que sur les aspects historiques, elle relève aussi d'une question de bon sens.

Euh si vous connaissez l'histoire de la Guyane, il faut savoir qu'il y a déjà eu des opérations qui viennent de l'étranger où des personnes sont venues avec des armes de guerre, ont mené des opérations à la frontière sur le fleuve et euh les forces euh militaires françaises n'ont jamais pu s'opposer à ce type d'opération. Là, on parle de cartel, on parle de drogue, de personnes qui font du trafic d'armes, des personnes qui font du trafic de personnes, prostitution et cetera. Ce sont des personnes qui brassent des milliards de dollars et qui sont en capacité à tout moment de mettre en difficulté y compris les forces française.

Donc installer un quartier comme ça avec des personnes qui seraient donc à la tête de cartel dans un quartier de haute sécurité dans une prison à Saint- pour moi ça relève de la folie. Donc je je vous là j'en profite simplement pour porter la parole des Guyané ici pour vous dire que nous ne voulons pas de ce quartier de haute sécurité. Je ne comprends pas comment votre ministère, comment vous-même vous pouvez poursuivre dans cette dans dans cette direction alors que nous nous y opposons tous.

Monsieur voilà et donc voilà, je crois je pense que je vous ai tout dit par rapport aux questions que j'avais à vous poser monsieur le ministre. Merci monsieur monsieur Jean-Victoran. Ben je je je vais laisser monsieur Co poser sa question et vous pourrez répondre ainsi que monsieur William d'ailleurs euh et vous pourrez prendre le tout.

Moi je pense je pense que tu devrais poser ta question. Merci président. Euh merci président.

Merci monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés et tout le monde ici présent et merci à vous monsieur le ministre ainsi que vos collaborateurs. Euh je pense que je remercie le rapporteur monsieur Davi de bien souligner tout à l'heure que la justice à Walisftona, c'est bien différent des des autres euh collectivités. Ultraman.

Euh je pense que c'est c'est vrai, c'est une vraie question, mais je pense qu'il y a plusieurs vecteurs qui fait que euh la justice à Wolis Funa est différente des autres parce que je pense que la dernière fois, si j'ai bien compris, aujourd'hui, on est régent depuis 1955. Donc je pense qu'il va falloir revoir ce texte-là. Euh en plus de ça, il y a la coutume qui joue un rôle très important euh dans la justice.

Donc d'ailleurs, une question est posée dessus. Euh comment vous vous voyez ça, monsieur le ministre ? Comment on peut intégrer cette euh force dans la justice nationale aujourd'hui qui est la coutume ?

Euh et il y a une chose, je pense la la troisème chose, monsieur le ministre, c'est le fait que on soit on dépend de la Caldonie aujourd'hui. La plupart du temps, comme par exemple le fait de faire appel, de prendre un avocat et tout ça, il faut se référer à la Calédonie ou faut aller voir en Calédonie. Je pense que ça fait partie des des vecteurs qui font que la justice a voluna euh n'est pas une vraie justice.

Donc la question aujourd'hui, monsieur le ministre, je sais que euh il y a des initiatives aujourd'hui de votre part comme et d'ailleurs je vous remercie parce que le fait de la mise en place de l'accès au casier judiciaire sur internet. Euh merci à vous monsieur le ministre ainsi qu'à vos équipes de travailler sur ce sujet-là. Euh je pense que des d'autres initiatives aussi comme l'aide juridictionnelle, je pense que c'est pas une question de coût, ça doit être une écriture juridique parce que aujourd'hui la mise en place de l'aide juridictionnelle à Walftuna euh comme on n'a pas de barreau, c'est un peu ça le la difficulté de la mise en place de l'aide jurelle à Walfuna.

Donc merci à vous monsieur le ministre si jamais vous allez reprendre cet amendement au niveau du Sénat. Euh ça fait partie des initiatives aujourd'hui et le et aussi de de montrer que vous avez euh l'intention de travailler sur une justice, une vraie justice à Futuna pour euh qu'on soit euh indépendant de la Nouvelle-Calédonie aujourd'hui parce que c'est un peu Le c'est c'est un peu le ressenti de moi-même et aussi Walfutuna. Euh on on dépend trop de la Nouvelle-Calédonie.

Donc monsieur le ministre, je pense que tout à l'heure monsieur le président, il vous a invité à venir chez lui pour l'inst mais moi je vous invite monsieur le le ministre à venir chez moi pour voir la réalité sur place. Donc pour terminer, monsieur le ministre, je pense que il y a beaucoup de de de questions à poser parce que aujourd'hui la justice pour mineur, ça n'existe pas. Wal Futuna.

Quels sont les moyens que vous allez mettre pour justement euh la justice pour pour mineurs ? Euh il y a aussi une question qui a été posée dernièrement, c'est euh est-ce qu'on pourrait avoir quelque chose une instance d'appel à Walfuna ? Euh parce que aujourd'hui à chaque fois qu' qu'on fait appel, ben il faut aller sur nos il faut payer le billet et tout et tout.

Euh voilà un peu les questionnements, monsieur le ministre, que je voulais vous poser ce soir et euh par rapport aux difficultés de mettre en place une vraie justice à Walis Futuna, indépendant de la Nouvelle-Calédonie. Voilà, monsieur le ministre, je vous remercie. micro.

Monsieur William, allez-y. Et puis monsieur le ministre qui a tout noté va pouvoir ramasser l'ensemble des questions. Ça fera beaucoup.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. J'espère que vous ne perdrez pas le fil. Euh tout d'abord, merci pour l'annonce de ce projet de de loi qui vise à à remettre les victimes au cœur euh victime d'infraction au cœur du CQUI judiciaire.

Euh vous connaissez l'attachement que j'ai pour ce sujet de la proposition de loi que j'ai porté que vous dont vous avez eu à avoir un accent favorable et cela fait écho par rapport à certaines dispositions que vous que vous annoncez. J'ai deux questions. Euh vous avez parlé de politique foncière euh judiciaire.

Ma question tourne. Ma première question est la suivante. Je souhaite évidemment attirer votre associentieux foncier et le contentieux de l'indivision également dans nos territoires. spéculation foncière, manque de moyens financiers pour euh de pour certains individus en cupidité euh de certains acheteurs, parfois acheteurs étrangers et une jurisprudence liée à cette fameuse théorie de l'apparence qui engendre des inégalités et en fait des catastrophes familiales.

Il y a une application insuffisante de certaines lois récentes visant à faciliter la sortie de l'indivision qui pose problème et qui nécessite des révisions législatives. Bien que je salue le travail qui est fait par certains chefs chefs de cours en ce sens notamment la cour d'appel de Martinique. Dès lors, quelle est la position de votre ministère sous cette question ? et une réforme du droit successoral est-elle envisageable par rapport à ces difficultés ?

Ma deuxième question concerne centre pénitentiaire et notamment le centre pénitentiaire de Ducos en Martinique parce que lors de ma visite au centre pénicentiel de Ducos en juin et j'ai été alerté des problématiques notamment de santé mentale lié aux différentes addictions et contrairement en hexagone il n'y a pas d'UM donc d'unité pour malades difficiles. J'ai constaté également parce que j'ai fait également une visite à l'hôpital de Mangovulsin et son personnel soignant qui souffre énormément énormément. Bien qu'essentiel pour la sécurité des patients et bien ce personnel soignant n'est pas habilité pour fouiller euh ces patients euh alors qu'ils doivent le faire, ce qui complique leur travail.

De plus, il y a un manque de soutien et à mon sens un manque de coordination entre l'hôpital et le centre pénitentiaire, ce qui aggrave la situation. Donc incarcérer sans traiter finalement les causes sous-jacentes, c'est compliqué. Et donc je souhaite connaître les solutions qui sont envisagées afin de créer des UMD.

Dans les autres territoires également, il y a cette difficulté et savoir si vous y êtes évidemment favorable. Je vous remercie. Monsieur le ministre, merci monsieur le le président.

Peut-être pour monsieur le député castor lui dire que en effet, il manque des effectifs au centre pénitentiaire. Alors, il y a dans les 30 une partie de d'absentéisme et une grosse partie de manque d'affectation par le ministère. Euh donc évidemment, c'est pas une situation acceptable.

Donc, il y a beaucoup de d'agents Guyanés qui se souhaitent retourner en Guyan. Donc on devrait pouvoir les trouver assez facilement. J'ai donc demandé au directeur d'administration pétencière puisque les remontées pour moi datent d'un mois et demi.

En ce qui concerne, j'ai visité il y a pas très longtemps comme vous le le centre pénitentiaire. Euh, j'ai demandé de résoudre très rapidement cette situation pour que tout début du mois de janvier ces agents soient affectés et qu'on puisse retrouver le niveau normal et classique euh des effectifs d'une prison qui est en effet en surpopulation carcérale. Vous avez parfaitement raison et euh j'espère que dans les 5 à 6 semaines, cela sera sera réglé pour les agents qu'on pourra affecter au centre au centre de de Cayen euh sur la question de la construction des parce que l'État fait effectivement un effort considérable pour la Guya dans son immobilier judiciaire.

Qu'il s'agisse des palais de justice en effet parfaitement raison pour Cayen comme pour Saint-Laurent du Maroni. Vous me posez la question, je suis un peu je suis un peu en délit d'initié là, je je suis un peu embêté. Pourquoi depuis que je suis arrivé ça bouge ?

Je vous laisse répondre à cette question. C'est-à-dire qu'il y avait pas d'affectation de crédit euh dans la construction du centre de Saint-Laurent du Marodi puisque les permis de construire étaient retenu depuis très longtemps puisque quand on sign ensuite il y avait euh bon seulement le défrichage du terrain que vous connaissez mais par ailleurs les constructions de de de site. Donc euh quand je suis arrivé en responsabilité 24 décembre dernier, assez vite, j'ai fait des réunions sur les projets immobiliers, notamment des projets immobiliers ultra marin et d'où le déplacement que j'ai pu effectuer en en Guyan puisque l'immobilier de Saint-Laurent du Maroni quasiment 500 millions d'euros tout confondus, 400 et plus bref les autres sujets de de Cayen n'étaient pas inscrit dans la programmation du ministère de la justice. leçon désormais par une réunion interministérielle qui s'est tenue je crois au mois de mars avril dernier qui a permis d'autoriser monsieur le préfet à signer le permis de de construire donc il y aura bien de livraison on a un an de retard par rapport à ce qui avait été prévu lorsque vous avez eu des des échanges je crois avec madame Boubé et monsieur Dupont Moretti dans les deux mes deux gardes des saut précédents puisqueen 2029 la cité judiciaire les locaux administratifs la prison le centre PJJ seront seront livrés à Saint-Laurent avec Une question qu'on a évoqué avec le barreau que j'ai longuement rencontré lors de mon déplacement dans votre pays, c'est l'accès des avocats à Saint-Laurent du Maroni.

C'est une question très importante parce que si on crée une cité judiciaire, si on crée une prison et qu'il y a pas de d'avocat pour apporter l'aide des victimes comme des personnes qui sont accusées sous de justice, c'est c'est compliqué. Donc je cis qu'on a un travail à la fois avec même la maire et avec la président de la collectivité sur comment on peut aider le barreau à s'installer quit à ce qu'on laisse des terrains, quitte à ce qu'on mette des bureaux à disposition du du barreau de Cayenne, en tout cas des avocats qui pourraient venir à à Saint-Laurent. Euh vous vous la situation de la des des de surpropulation carcérale en Guyane est très préoccupante et vous avez parfaitement raison, la nature des personnes qui sont emprisonnées en Guyane est assez différente euh de la nature des personnes qui sont euh condamnées, mis en prison en Martinique en Guelou.

Je parle pas des autres territoires ultra marins. En Guyane, plus de la moitié des personnes qui sont emprisonnées au centre de Cayen sont étrangères. C'est pas le cas à Martinique et en Guadeloupe, hein.

Si je prends Martinique qui a 1101 détenus pour 844 français. Euh en Guadeloupe, il y a grosso modo un peu plus de d'un millier de détenus pour 900 français. Euh là, je parle pas des gens qui sont je compte les binationaux comme français.

Je je parle quand je parlais des étrangers, je je ils sont intégralement, si j'ose dire d'une nationalité différente à à la France. Alors que en en Guyane sur euh 1000 détenus euh il y a 500 français et il y a 215 Brésiliens. Alors pas tous dans des factions mais vous avez raison.

Plus50 personnes dans des factions brésiliennes. 116 surinamiens euh 73 guaniens pardon et 54 haïtiens. Donc il y a il y a une difficulté particulière même si les Antilles connaissent leur lot de délinquence issue de l'immigration.

Je pense à Saint-Louci par exemple mais pas que. Il y a une difficulté particulière qui est une délinquence étrangère de criminalité organisée. Alors parfois c'est la prostitution, voilà, c'est pas forcément une criminalité organisée dans l'hyperviolence qui est sur le territoire sur le territoire Guyané.

Et en effet, il y a des gens très dangereux dans la prison de Cayen et notamment des fractions brésiliennes. J'en ai même rencontré personnellement plusieurs euh autour d'assassinat, bref d'armes d'une grande violence qui en effet brasent beaucoup d'argent. euh et et qui ne sont dans des conditions qui sont euh très difficilement sécuritaires pour le personnel pénitentier lui-même.

Et je ne peux pas ne pas penser évidemment à ce qui s'est passé sur le territoire hexagonal dans l'affaire Amra. J'en tire pas donc la même conclusion que vous sur la façon dont on doit euh pouvoir garder euh surveiller euh les personnes qui sont vues comme étant très dangereuses. On est d'accord ensemble pour qu' pour dire qu'ils sont dangereuses.

Alors, j'ai pas compris quelle était tout à fait la la position. Moi, j'ai compris que vous n'y étiez vous n'étiez pas favorable au QLCO à à Saint-Laurent de 60 places qui correspond d'ailleurs très largement à ce qu'il faudrait faire puisque euh on a une 150 personnes d'action de fraction brésilienne dans les prisons euh dans la prison guyanaise et puis on a 160 Crimorges dans le territoire carabéen. Donc on a beaucoup de possibilités effectivement de personnes qui relèvent du dispositif qui a été validé par le Conseil d'État, par le Conseil constitutionnel, par le Parlement très largement et d'ailleurs je constate que tous les recours dans tous les tribunaux proposés sur les prisons dit de haute sécurité pour faire très vite ont été ont donné raison au à la chancellerie et parce que nous sommes dans un état de droit euh il faut quand même les garder sur mode de justice au tribunal de Cayenne.

Donc je vois pas très bien, on pourrait les mettre ailleurs dans des conditions de sécurité plus importantes. Ou alors votre proposition c'est de les envoyer ailleurs. C'està-dire qu'il faudrait qu'on les envoie soit aux Antilles, soit sur le territoire hexagonal.

Mais mais je pense que ce serait pas très très raisonnable. D'abord pour la M justice parce qu'il faudrait faire les allers-retours à Cayen pour les présenter devant le dans le devant le tribunal lorsqu'ils ont assassiné par exemple dans les rues de de Cayenne. Euh ou deuxièmement parce que bah là je vous avoue monsieur le député, je comprends tout à fait l'histoire et et les spécificités de la Guyane, mais il n'y a aucun élu sur le territoire de la République, ni dans le Pas de Calé, ni à Condé sur Sart, ni à Valence, ni à EX.

Euh et d'ailleurs évidemment vous verrez que ce sera un dispositif euh carcéral qui sera généralisé dans beaucoup d'endroit en France, y compris d'ailleurs euh dans beaucoup de territoires ultramarins, ne sont favorables à accueillir une prison en général, une prison ou une quartier d'autres sécurité en particulier. Donc on va on va continuer ce travail ensemble. De toute façon, on est en en 2029.

Voilà. Mais la question qui se pose, c'est que si des gens sont capables d'attaquer des prisons, ce que vous me décrivez, ils sont d'autant plus capables de le faire lorsque la prison est pas particulièrement protégée. Et on sait tous que la prison est très vieillissante et en difficulté de sécurité euh à Cayen.

Moi, je suis prêt à vous recevoir euh évidemment, je suis étonné que vous n'ayez pas eu de réponse. Alors, sur la question écrite, on va regarder et Maximum et elle coule pas sur la lettre, je je vous ai je vous ai répondu. Voilà, donc je l'ai signé je crois la semaine dernière.

Peut-être qu'elle a pas encore le temps d'arriver au à votre cabinet. Voilà, mais on va vous donner peut-être même maintenant la copie de la par mail peut-être puisque je l'ai j'ai demandé pendant que vous me parliez. C'est pour ça je mon téléphone et j'avais souvenir d'avoir signé la semaine dernière une réponse à à votre lettre bien évitamment sur la la question de monsieur le député de Vol Futuna.

Bon, on a beaucoup parlé de W Futuna mais ça le mérite monsieur le député. Pardon ? Oui.

Sur les concours, pardon. Oui. Moi je suis favorable au concours territoriaux, régionaux.

Euh ce qu'il ne faut pas, je suis favorable pour la pénitentiaire, pour la PJJ, pour les SPIP, pour euh les greffes et pourquoi pas peuton, j'ai parlé des horaires pour l'école nationale de magistrature. Simplement, il faut pas que ces concours territoriaux donnent droit à rester sur le territoire. Que ce soit une façon de sélectionner de façon plus en égalité ou plus en proximité, il faut le faire.

Mais sinon, vous allez bloquer en le faisant tous ceux qui sont que vous avez à de vos vœux de de soutien. Puis je reçois beaucoup de lettres de votre part. et de vos collègues pour le retour évidemment au pays et je trouve ça tout à fait normal et il faut qu'on améliore les choses mais si on fait un concours euh spécifique d'un territoire pour que les gens soient affectés sur ce territoire, du coup tous ceux qui sont en hexagone ne reviendront plus.

Donc voilà, ce sera un peu injuste de leur part. Ils ont attendu parfois 10 ans, 15 ans, 20 ans dans une prison en hexagone. Donc qui a un concours territorial pour sélectionner les personnes ?

Oui, j'y suis ouvert. Qui a un concours territorial qui donne une affectation priorité locale ? La réponse est non. parce que là on on aura un problème évidemment pour les les Guyanais qui attendent le retour sur le territoire Guyanais.

Euh donc, monsieur le député de Futuna euh je suis d'accord parfaitement pour dire que la coutume est à respecter et même à mettre davantage au cœur des politiques publiques de la justice et sans doute c'est une formation particulière que nous devons rapporter aux personnes qui rendent la justice à Wallis mais c'est aussi vrai en Nouvelle-Calédonie d'un certain point de vue même si j'ai bien compris qu'il y a il y a beaucoup de gens qui demandent l'indépendance dans le territoire et vous demandez l'indépendance vis nouvelle codi qui elle même parfois demande l'indépendance vis de la France donc on va on va on va trouver l'indépendance dans dans au carré qui concerne not territoire. Moi, je suis je suis favorable, je l'ai montré à Saint-Martin euh de de création de de de territoires autonomes, respectés qui ne dépendent pas d'un autre territoire dont l'histoire explique pourquoi on l'a mis organisé. la peut-être difficulté qu'on a supérieure à Saint-Martin.

Bon, d'abord pas faire un jur à Wis, c'est de dire qu'il y a un petit peu moins de population dans des conditions plus compliquées d'accès, mais surtout c'est la façon dont on demande et on souhaite que des agents du ministère de la justice et des magistrats puissent être affectés à ces futurus parce que si c'est pour mettre des gens résidence à Numéa qui viennent une fois par avion vous voir, c'est pas terrible. J'ai eu à régler dans des temps pas si lointain une question autour des enseignants. Oui, c'est fina.

J'ai un souvenir intéressant de de ce débat social qui nous a beaucoup mobilisé, qu'on a reçu à résoudre dans des conditions pas simples. Donc moi, je suis favorable à l'étudier cette indépendance vis-à-vis de d'un nouvel Keny. Mais il faut qu'on ait absolument avec la collectivité une discussion sur comment on s'assure que des gens vont aller à Wallis.

Et là parce que contrairement au moment où j'étais ministre de l'intérieur où là quand vous avez il y a pas de choix pour pour les gendarmes où il y a pas de choix pour les préfets, on leur dit vous allez à Wallis, ils vont à Wallis. Nous ne gérons pas pareil les ressources humaines du ministère de la justice. Je n'ai pas la même autorité sur mon personnel vis-à-vis des préfets ou des gendarmes dont le statut militaire ou préfectorat les empêche d'avoir un refus d'affectation.

Moi, je suis obligé d'ouvrir des postes et si les gens n'y vont pas, et ben il y a personne puisque c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui dans la Constitution euh et a une sorte de de copilote de la RH du ministère la justice. Donc, j'attra fait que c'est pas si simple que ça. Je suis tout à fait d'accord pour étudier votre demande et de le faire en me rendant une nouvelle fois c'est Funa.

Euh mais il faut qu'on trouve un moyen collectif euh de de de faire que cette promesse ne soit pas vaine parce que ce serait un peu malaisant pour le territoire que personne n'accepte de d'y aller euh parce que personne ne serait obligé d'y aller. Donc il faut il y a des moyens sans doute y compris en disant si vous servez à vos lycées Futuna, on vous promet que votre prochaine affectation ce sera le lieu que vous choisirez ce qui est une manière pour nous. Vous voyez ce que je veux dire de de pouvoir améliorer euh euh la le service public de la justice chez vous, mais on est tout à fait d'accord sur la question euh euh de la de la jeunesse et la et de la la politique pénale de protection de l'enfance qui existe pas à Walis, vous avez raison.

Euh monsieur le président, monsieur le rapporteur, moi je je pense que je sais pas quand est-ce que vous rendez les conclusions de votre commission d'enquête. Début décembre. B je peux attendre si vous le souhaitez début mais j'avais l'intention de lancer une mission importante inspection générale de la justice PJJ sur les mineur et la protection des mineurs enrem avec un volet parce que vous m'avez déjà interpellé sur ce point particulier pour Alice et et Futuna et puis la la question finalement d'accès au droit vous l'avez vous-même évoqué moi je je pense qu'on peut faire beaucoup de choses sur l'ag dit et sur le travail qu'on peut avoir les avocats.

En tout cas, on va porter vos abandons, monsieur le député. On va mettre fin au feuilleton du centre pénitentiaire de de Wallis. On devrait pouvoir trouver ça pour ce magnifique territoire de la République et je me rendrai à Walis et Futuna sans doute au début d'année prochaine une fois que le le les difficultés caléoniennes seront seront passées, j'espère derrière nous parce que il n'y a pas encore de vol direct pour faire Paris Futuna.

Ça va être une idée pour le prochain mise de transport mais en passant par Numéa, évidemment, je serais très heureux de de venir vous rendre visite à nouveau et vous soutenir dans votre action courageuse pour votre territoire. Monsieur le député William, d'abord, je voudrais vous remercier du travail important que vous faites pour les victimes indépendamment de différences politiques. J'étais heureux de soutenir votre proposition et je pense que vous voyez que dans notre combat commun pour le respect des victimes, nous nous inspirons de votre travail.

Je vous en remercie. Je pense que vous verrez dans la loi que je présenter des dispositions qui qui correspondent au débats publics que nous avons pu avoir dans l'hémicycle. J'espère que on aura l'occasion d'y travailler ensemble.

Sur la question de la la santé mentale, vous avez parfaitement raison, l'absence du MD est un difficulté pour les détenus mais mais surtout pour les agents ou en même temps pour les agents. Donc je viens en en Guadeloupe Saint-Martin et en Martinique au mois de décembre. Euh donc j'aurai l'occasion de passer avec vous si vous souhaitez pour rencontrer le personnel et je ne doute pas à seul instant que le personnel médical qui fait un travail très difficile dans les prisons françaises et dans territoires comme les vôtres en particulier mais vous comprendrez que c'est un sujet que je partage avec l'ARS et les ministères de la santé.

Euh mais oui, la création d'une UMD se pose et il faut que nous essayons de la résoudre pour ma venue en fin d'année en en en Martinique. Il faut que j'y travaille. J'ai pas eu de réponse pour tout vous dire pour deux territoires, le vôtre et et un autre ultramarin le ministère de la de la santé parce que ça pose la question la disponib la disponibilité du personnel médical qui déjà est assez rare sur l'île de la Martinique.

La question de la la construction de d'établissement pénitentiaire se pose également et moi je pense que ce que nous faisons sur le territoire hexagonal sur les prisons modulaires qui ne sont pas des prisons en kit ou ou en Algico comme j'ai pu l'entendre mais qui sont des prisons de béton qui sont faites en usine et qui sont beaucoup plus facilement assemblables puisque on n pas les intempéries des difficultés avec une question particulière qui se pose pour l'outre mer mais qui peuvent tout à fait se résoudre vu le savoir-faire de chacune de chacun des territoires que que vous représentez. Euh il est évident qu'il faut pouvoir aménager euh euh des prisons qui sont aussi insellubres et que je connais euh sur sur l'île de de la Martinique. Et puis il y a aussi beaucoup de Martiniqués.

Alors, il y a des agents pénitenres mais il y a aussi des Martiniqu en prison en Hexagone et qui souhaitent avoir un recontact de nouveau avec leur famille et leur et nous ne leur donnons pas parce qu'on a pas assez de place et et évidemment ça c'est un un défaut premier sur l'action que peut faire les chefs de cours et les instructions. J'ai bien pris vos notes de vos remarques. Moi je je propose qu'on y travaille en amont de mon déplacement parce que vous avez parfaitement raison.

Euh il faut savoir sur le foncier euh reconnaître que le désordre euh foncier étant partie une responsabilité du ministère de de la justice à en lien avec le notariat, hein. Donc je me rapprocherai, si vous le voulez bien, du conseil super de notariat pour pour la difficulté que que que vous que vous que vous décrivez que je ne connais pas bien mais que j'imagine certaines et peut-être qu'on pourrait faire une aussi un moment foncier important dans ce déplacement ultramarin parce que souvent quand les mise viennent, ils viennent pour le pénal et puis on voit bien que des difficultés du développement économique et du respect simplement de de votre terre pour des raisons de cupidité, parfois de passé colonial, parfois de de mauvaises organisations locales, parfois de mauvais organisations de l'État. Il y a beaucoup de raisons à mon avis à à tout ça, empêche le développement.

Voilà. Et quand on est en déprise démographique comme c'est le cas de de de vos territoires, je pense que c'est aussi parce queon pas su organiser le monde foncier, le monde économique. Et pour la réforme successorale, j'y suis très favorable.

Euh la difficulté c'est que vous savez que c'est une question très complexe euh mais je pense que la direction d'affaires civiles on a l'occasion très bientôt pour les Antis et sans doute la Guyane également pour d'autres raisons qui sont encore plus complexes de pouvoir lancer ce chantier d'une réforme successorale d'autant qu'une grande partie de de ces réformes civiles sont réglementaires. Donc on peut aller assez vite. Donc le 11 décembre prochain, on a prévu quasiment une matinée sur les affaires civiles en Outre MER et notamment les questions foncières.

Moi, je vous encourage à vous rendre si vous pouvez disponible vous-même ou vos collaborateurs pour pouvoir avancer et peut-être construire les des annonces que n pourrons faire collectivement. Merci monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour vos dernières questions et vos conclusions s'il vous plaît. Merci monsieur le président.

Non, ça va être plutôt une espèce de de conclusion globale avec des remarques monsieur le ministre parce que je pense que 1hure et demi n c'est jamais suffisant tellement il y a il y a il y a à demander mais euh globalement juste fait des des points d'attention quand même sur un certain nombre de choses qu'on a pu discuter échanger euh euh jusqu'à maintenant. Euh donc pour un peu insister sur ce que dit le collègue William par rapport à la Martinique, c'est un c'est le territoire vraiment la question foncière est extrêmement prignante parce que il y a un mot qui a été relié beaucoup et par et par tant les magistrats, les élus, les associations, c'est la question de la spoliation foncière au niveau de la Martinique. C'est quelque chose d'extrêmement prignant.

On a vu c'est un phénomène qui est en train de voir le jour aussi en en Guadeloupe, c'est en train de monter mais de façon générale et globale, la question foncière est en quelque chose de très important dans tous les territoires ultramarin comme l'avait rappelé de de par leur histoire. Euh je je tiens à vous dire aussi que on a on a un phénomène quand même qui apparaît régulièrement, c'est les dépôts de plainte. Euh il y a deux choses.

Un lorsqu'on parle avec les parquets dans différents territoires, toutes les plaintes déposées sont très largement ne sont pas remontées au niveau du parquet. Donc il y a la grande majorité des plans déposé. Le parquet n'en a pas connaissance.

Donc ils sont en train de faire un travail avec les forces de police et des gendarmerie. Et on se rend compte qu'il y a un phénomène aussi, c'est que il y a des heures euh on va dire des heures ouvrées pour que les gens aent déposé plainte dans les cassines de gendarmerie. Mais euh au niveau de la police nationale, c'est h24.

Donc là aussi quand on parle de l'accès au droit, à l'accès à la justice, juste le fait de déposer plainte euh à un moment donné ça pose des problèmes dans nos territoires. Donc faudrait que qu'il y ait un petit euh aller ver ou aller retour entre vous et ministre de l'intérieur parce que là-dessus il y a il y a un gros souci. Euh il y a aussi la question du financement des CDAD.

Aujourd'hui euh on voit la difficulté d'un président de juridiction euh en l'occurrence président du judiciaire d'aller voir les collectivités pour demander des sous pour financer les les CDAD. Donc la question du financement des CD se pose en l'occurrence. Est-ce que objectivement on peut demander à un président trib judiciaire d'aller demander de l'argent aux collectivités pour financer le CD ?

Bon, je pense la question se pose. Le débat d'avoir lieu à ce niveau-là et même voir aussi maintenant la question du financement, revoir celle-ci dans dans les débats futurs. Et puis un point d'attention quand même par rapport à votre réponse, monsieur le ministre sur sur la question sur la présidence de Saint-Laurent du Maroni comme vous avez pu le remarquer, la prés la la préson a été demandée par la population.

Donc il y a il y a un très bon accueil de l'arrivée de la prison dans nos territoires. Donc effectivement, j'ai pu entendre à différents niveaux que il y a des élus sur l'hexagone qui ne souhaitent pas avoir la prison sur le sur leur commune ou leur territoire. Nous, ce n'est pas ce n'est pas c'est pas du tout ça.

La prison en tout cas, elle est très bien accueillie dans notre territoire. C'est ce qui est mal accueilli et et le le député castor, vous l'a rappelé, c'est au-delà de l'histoire de nos territoires par rapport Saint-Lang du Maroni qui, je rappelle, c'est là qui était implanté le bagne euh le deuxème bagne en Guyan avec celui qui avait aux îles du salut. Euh c'est la question aussi de l'organisation.

Euh je vous donne un exemple, j'étais j'ai visité la prison d'Em Monjoli euh vendredi dernier avant de venir à Paris et en échangeant avec le directeur, il m'a fait par effectivement que ben il y a il y a des prisonniers qui ont été transférés dans l'hexagone et dans un effectivement c'était un très très haut niveau de faction brésilienne. Ils ont dû le faire partir. Je mais pourquoi ?

Mais parce qu'en fait il était très actif euh en étant dans la prison malgré tout. Donc ça veut dire que on on a on a une on a une connaissance d'un d'un événement qui fait que même quand ils sont en prison, c'est haut niveau de faction qui sont très organisés qui ont des moyens comme l'a rappelé le député castor continuer être très actif au sein même de la prison. Donc ça prouve bien que si la prison qui va être faite à Saint-Laurent du Maron à la frontière avec le Surinam donc c'est que les fleuves ce sont pas des frontières, ce sont des bassins de vie.

Euh si les gars décident de faire une action assez conséquente, ils ont les moyens pour et donc la question de la sécurisation tant de la prison des gardiens de prison du personnel pénitentiaire et même dans la commune dans le bassin de vie de l'Ouest Guyanais se pose aujourd'hui. C'est pour ça que cette question là, elle est éminemment en lien avec les discussions qu'il doit y avoir avec les populations, avec les autorités sur place pour savoir si on met de ts individus dans cette prison là, comment on organise la sécurisation du bassin ouest Guyanais parce que qui est assez assez d. Je rappelle quand même que la Guyane fait 84000 km² donc c'est pas un petit territoire.

Euh 90 % c'est encore par de la forêt primaire, donc avec beaucoup de capacité à filer. Donc on voit ce qui se passe. Malheureusement, vous l'avez rappelé, je sais pas c'est suivi, il y a il y a un militaire qui est décédé dans la lutte contre l'empage qui est un fléo sur notre territoire.

Donc vous pensez bien que avec beaucoup de de de raisonnement, j'ai envie de dire juste, cette question-là se pose. C'est pour ça que nous nous invitons plutôt à avoir une discussion, un débat autour de toute cette question là avec les les élus du territoire et même franch la population guanise parce que la question pour moi elle elle est elle est elle est sincère, elle est prignante de par le fait que ben lorsqu'on a des gens qui sont en prison malgré tout et vous le savez même dans l'hexagone il continue à être très actifs dans l'organisation de leur de leur méfet et autre chose. Donc c'était ce point d'attention que je voulais quand même vous vous rappeler pour finir mon propos.

Il y a il y a une réelle il y a une réelle volonté en tout cas de ce qu'on a pu euh voir de la part de de toutes les personnes qu'on a rencontré qui travaillent ministère de la justice de bien faire leur travail avec avec bonne volonté exigences et autres. Il a même ceux qui ont qui font des choses qui sont innovantes telles que en Polynésie où est-ce qu'on a vu des juges instruction qui se déplacent dans dans des îles éloignées et qui vont avec leurs greffiers et en fait qui font des qui permettent aux Polynésiens qui sont éloignés de tout cela de faire des saisines de façon orale et le greffier transcrit par écrit cette saisine là. Donc on trouve ça formidable de par que nos nos territoires respectifs sont beaucoup sur la culture de l'oralité et donc sur la question de l'ingustie la bère de la langue.

Je pense que ça pourra permettre et effectivement à dans d'autres territoires comme même en Guyen ou même Futuna lorsqu'on a pas accès en traversant la rue par exemple à à un organe de justice ou de droit de permettre à ce que des juges comme ça se fait pour les Nous pensons même que ça pourrait se démultiplier sur d'autres territoires que les juges ben ils arrivent avec leur greffiers et permettent au concitoyens de faire de la saisine orale et que le greffier est transcrit par écrit et que ça soit officiel. Donc voilà les les dernières remarques et et pour la conclusion que je voulais faire ce soir, même si je pense que on pourrait demander rendez-vous à fin d'échanger pas mal de sujets encore. Merci à tous d'abord les les députés pour la variété la la densité de leurs questions euh qui ont permis au au ministre d'élaborer des réponses qui me semblent relativement complètes.

Merci monsieur le ministre. Euh il reste à corriger peut-être à faire évoluer peut-être le caractère jacobin de la gestion de la gestion parce que il est nécessaire vraiment je crois et les les les chefs de cours prennent des initiatives et sont très imaginatifs pour s'adapter aux réalités des terrains. Je je je vois j'ai cette anecdote où ce magistrat qui venait d'arriver je ne sais plus où d'ailleurs et qui était offusqué et qui avait mal jugé le fait que le prévenu qu'il était jet devant lui baissait la tête, baissait les yeux sans le regarder et qui considérait que c'était un signe une un signe euh euh en fait d'irrespect vis-à-vis de sa personne qu'une personne ne le regarde pas pendant qu'il est en train de lui parler.

Alors que dans la culture de ces personnes-là, baisser la tête, baisser les yeux est un signe de soumission déjà. Et par conséquent, voilà, il faut pouvoir rapidement s'adapter à des réalités culturelles qui sont très très diverses et varié et très lointaines des normes euh euh généralement connues en Hexagone. En tout cas, merci beaucoup monsieur le ministre de la richesse et de la densité de vos réponses.

Et nous nous sommes évidemment preneurs de toute élément d'information complémentaire que vous useriez utile et nécessaire à la complétude de notre rapport. Merci beaucoup.