PPL Modernisation du marché de l'Art - Discussion Générale en seconde lecture - 22 février 2022

présent à madame catherine morin desailly du groupe union centriste pour six minutes chers collègues madame la présidente monsieur le garde des sceaux monsieur le président de la commission des lois madame le rapporteur mes très chers collègues je suis très heureuse que le sénat examine aujourd'hui en seconde lecture ma proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art pour la bientôt quatre ans en mars 2018 que notre chambre s'est saisie de ce sujet inquiète de la perte de compétitivité de la france à ces secteurs président alors la commission de la culture j'avais organisé avec mon collègue philippe bas président de la commission des lois de table ronde consacrée à l'attractivité du marché de la avec des représentants des professionnels des instances de régulation et de contrôle nous avions pu alors repéré un certain nombre de blocages certains d'ordre fiscal et réglementaire mais aussi plusieurs rigidité administrative susceptible de cox était le développement du marché de l'art en france le constat était aussi que la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques engagées par les réformes de 2000 et 2011 pour se mettre aussi en conformité avec le droit européen n'avait pas eu sur le terrain les effets escomptés malgré la progression sensible du volume des ventes aux enchères réalisées depuis lors plusieurs études faisait déjà état des difficultés rencontrées par les professionnels en raison de l'arrivée d'autres acteurs sur le marché d'une concurrence internationale croissante mais aussi des conséquences de la réforme de commissaires de justice dès lors il fallait poursuivre la réforme l'enjeu étant de concilier une plus grande liberté sur le marché des ventes volontaires avec le nécessaire maintien d'une régulation gage de crédibilité de probité dans un secteur imposant une grande attention une véritable rigueur au regard des risques de fraude qui peuvent le traverser la réforme du conseil des ventes alors proposé soutenu par de très nombreux collègues à bénéficier des échanges nourris que j'ai pu avoir avec henriette chaubon et edouard de lamaze auteur de l'excellent rapport commandé par la suite par la garde des sceaux elle même alerté des difficultés de la profession cette réforme est substantielle car elle modifie la composition l'organisation inter l'émission jusqu'à la dénomination du conseil pour en faciliter l'identification d'aucuns s'interrogent sur le mélange des professionnels et des magistrats à noter que toutes les réformes des professions régulée depuis dix ans l'ont été sur ce mode de l'échevinage reposant sur de nouveaux équilibres entre le caractère professionnels et la fonction de régulation sitôt voté en octobre 2019 enrichi de plusieurs autres dispositions par notre commission des lois pour accroîte et simplifiée l'activité des opérateurs de vente ce texte a été transmis à l'assemblée nationale malheureusement son examen a été stoppée par la crise sanitaire début 2020 depuis avec mon collègue sylvain maillard rapporteur du texte à l'assemblée nationale avec lequel nous avons travaillé en bonne intelligence nous n'avons eu de cesse de solliciter le gouvernement pour sa réinscription à l'ordre du jour nous y sommes enfin c'est un élément de satisfaction d'autant que les députés ont validé l'essentiel du texte transmis par le sénat les modifications essentiellement technique et rédactionnelles à porter ont fait l'objet des changes avec l'assemblée la chancellerie pour aboutir à une écriture satisfaisante pour tous seul changement majeur le mode de désignation du président du nouveau conseil dont nous avions beaucoup débattu ici en première lecture sachant que l'un avec nous donnerait l'occasion d'approfondir la réflexion est de parvenir à un équilibre l'essentiel du texte issu du sénat reste sinon inchangé la nouvelle composition du conseil permettant une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation l'élargissement du périmètre des missions du conseil pour en faire un véritable outil de concertation entre le gouvernement et les professionnels la fonction disciplinaire du conseil pour ce faire j'étais très attaché à la création d'un organe disciplinaire indépendant en son sein estimant qu'il serait contreproductif contenu du fort encombrement de la justice de la renvoyer vers les tribunaux cette option permet par ailleurs le recours à la médiation cette réforme très attendue permet donc la création d'un conseil au service d'une profession portant à un niveau élevé d'exigence de probité et d'expérience comme l'a dit pierre ouzoulias tout à l'heure à ce titre on notera que grâce au sénat les personnes physiques habilité à diriger des ventes volontaires vous retrouver le beau titre de commissaire priseur aussitôt que la profession de commissaire priseur judiciaire aura disparu pour être regroupées avec celles du ciel de justice la réforme ne constitue pas une révolution mais donnera un souffle aux maisons de ventes françaises élargissant leur actif t les armes en mieux face à la compétition internationale au défi la numérisation et des risques de concentration du marché maintenant je vais aussi redire que cette proposition de loi n'a aucune prétention à relancer à elle seule la compétitivité de la france dans le marché de l'art c'est ce qu'elle serait présente qu' il y aurait bien d'autres mesures à prendre je déplore comme vous que la france ils en ont pâti la création artistique ne puisse plus dans le domaine de l'art bénéficie de la même activité qu autrefois mais notre pays dispose encore d'atouts considérables sur ce marché la richesse formidable et nabil son patrimoine les compétences et la formation des professionnels ainsi que l'ancrage territorial des sociétés de ventes volontaires alors restons optimistes avant de conclure je veux remercier philippe bas et françois noël buffet président de la commission des lois ainsi que nos deux rapporteurs jacky d'euromédis puis catherine belrhiti pour leur forte implication et nos échanges visant à parfaire la loi je suis également reconnaissante à nicole belloubet pour son écoute et son soutien car je sais qu'elle reste attachée aussi à cette réforme maintenant monsieur le garde des sceaux nous comptons sur vous dans la suite donnée à cette loi je m'étonne et me préoccupe en effet de l'opposition a porté ce texte par l'actuel président du conseil des ventes pourtant donné par votre prédécesseur pour mettre en oeuvre la réforme il est pour le moins déplacé qu'ils prennent aujourd'hui à parti les membres du cvv leur adressant ses critiques et inscrivant même un vote sur le texte à l'ordre du jour de l'assemblée du cv de jeudi dernier finalement heureusement retirer et encore je n'ai pas tout jusqu'à preuve du contraire mes chers collègues les décisions appartiennent toujours aux gouvernements et au parlement souverain dans la fabrique de la loi faut-il en plus rappelé comme vous l'avez fait monsieur le garde des sceaux que ce texte a été voté à l'unanimité des deux chambres c'est suffisamment rare pour à nouveau le souligner nos assauts nom très vigilant et sachant pouvoir compter sur vous monsieur le garde des sceaux pour une parution dans les meilleurs délais très attendue par la profession pour l'organisation de ces élections sans surprise mon groupe union centriste que je remercie également de sa confiance votre appui