Mon discours avant l'audition de Catherine Vautrin par la commission spéciale sur la Fin de vie

3 minutes merci madame la présidente madame la ministre chers collègues c'est un honneur d'être rapporteur de ce projet de loi avec plusieurs de mes collègues je vous remercie madame la ministre pour la présentation que vous en avez faite et qui montre bien le souci de notre majorité d'autoriser l'aide à mourir tout en développant les soins d'accompagnement des malades comme certains de nos voisins l'ont fait au cours de ces 20 dernières années en tant que rapporteur des articles 5 et 6 de ce projet de loi je concentrerai mon propos sur l'aide à mourir qui est réclamé par une majorité de nos concitoyens depuis de nombreuses années l'avis 139 du Conseil consil consultatif national d'éthique et les travaux de la convention citoyenne l'an dernier entre autres ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisait pas à répondre à l'ensemble des situations de fin de vie en particulier quand le pronostic vital est engagé à moyen terme lorsqu'il reste quelques semaines ou quelques mois à vivre alors même qu'il n'existe aucune perspective de guérison et que la personne malade doit supporter des souffrances qui ne peuvent être soulagé ce projet de loi répond à une à cette demande et permet un choix qui pour reprendre une formule que j'ai utilisé avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques dans une tribune paru dans le monde l'an dernier une loi qui n'imposerait rien à personne et respecterait toutes les consciences l'article 5 de ce projet de loi permet de mettre à disposition d'une personne qui ont fait la demande une substance létale que cette même personne peut s'administrer ou lorsque elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder peut se faire administrer par un médecin un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne l'écriture de cet article place donc le malade au cœur du dispositif en prévoyant que c'est lui-même qui doit procéder à à l'injection du produit létal sauf s'il n'est pas en mesure de le faire l'article 6 définit de manière rigoureuse et je tiens à le saluer les conditions qui devront être remplies seul pourront accéder à l'aide à mourir les personnes majeures de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France atteinte d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court terme ou moyen terme dans son avis rendu le 4 avril dernier le Conseil d'État estime que cette expression ne peut-être entendu que dans le sens déployé par la pratique médicale pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n'excède pas 12 mois cet horizon temporel pourra utilement être précisé pour chaque pathologie par la Haute Autorité de Santé par ailleurs les personnes qui font la demande de l'aide à mourir devront présenter une souffrance physique ou psychologique lié à cette affection qui est en soit réfractaire au traitement soit insupportable lorsqu'ell ne reçoivent pas ou ont choisi d'arrêter de recevoir des traitements enfin les malades qui feront la demande d'une aide à mourir devront être jugés APT à manifester leur volonté de façon libre et éclairée et cette disposition qui est assortie de nombreuses garanties procédurales exclu donc les personnes atteintes d'une maladie psychiatrique altérant gravement leur discernement c'est un point qui il est important de souligner me semble-t-il en vue de nos débats sur lesquels nous pourrons revenir