Amendements PRG et Camille de Rocca Serra taux CIIC PLFR décembre 2014

charberg merci monsieur le Président c'est un amendement de notre collègue Paul Jacobi qui prie l'assemblée d'excuser son absence dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur de la compétitivité de l'emploi il apparaît tout à fait nécessaire de stabiliser de proroger le crédit d'impôt pour certains investissements réalisé en Corse le présent amendement propose donc de maintenir le taux du crédit impôt à 20 % alors qu'il devait être ramené à 10 % à compter du 1er janvier 2015 à la suite de l'adoption d'un article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 et propose également de proroger le dispositif jusqu'en 2000 comme vous le savez les entreprises ou les activités concernées sont essentiellement celles des PME puisque il s'agit d'un crédit d' impôt qui concerne les entreprises qui ont moins de 250 salariés et réaliseent un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros c'est pourquoi nous leur portons une attention particulière en souhaitant que la réduction du taux de 20 à 10 % tel que prévu initialement soit abandonné et que le dispositif soit prorogé jusqu'en 2020 il s'agit là d'un dispositif destiné à donner de l'oxygène ou davantage d'oxygène aux entreprise Corse qui réalise des investissements le crédit d'impôt en question leur est très utile et c'est pourquoi nous souhaitons à la fois que le taux soit ce que l'on disait à l'instant et qu'il y ait prorogation du dispositif jusquen 2020 avis de la commission madame la rapporteur générale alors la Commission a mis un avis défavorable à votre amendement tout simplement parce que vous prong proposez de prolonger un dispositif jusqu'en 2020 mais qui existe déjà jusqu'en 2016 donc on a estimé que il y avait un peu de temps même si effectivement avoir de la lisibilité de la perspective sur le futur c'est toujours intéressant mais comme ce dispositif existe déjà jusqu'à fin 2016 on a jugé que il y avait un peu de temps avis du gouvernement monsieur le ministre gouvernement comprend qu'il y a de problèmes spécifiques sur ce territoire dispositif existe les acteurs de ce territoire nous ont fait savoir que il était important d'avoir de la lisibilité dans l'action publique donc le Gouvernement est favorable à cet amendement monsieur [Musique] doracassera écoutez je vais me réjouir me réjouir la réponse du ministre c'est peut-être un précédent c'est-à-dire qu'on proroge un dispositif qui n'est pas arrivé à son terme je suis heureux qu'il soit prorogé en le ramenant à son tau initial j'avais moi-même défendu en commission des finance en 2011 de pouvoir le proroger mais à l'époque la commission des Finances avait imposé qu'on réduise le taux pendant la 2è période de sa durée je vois que lorsque la commission des finances et je dis à Madame la rapporteur m'avait refusé de proroger jusqu'en 2020 ce dispositif peut-être que le gouvernement dans sa sagesse en voulant satisfaire aussi sur un plan un petit peu partisan et je remercie d'ailleurs le ministre professeur schwarenberg d'être là pour défendre la Corse en absence de certains élus moi je suis là j'avais dit à Monsieur le Ministre que je serai présent monsieur le ministre vous tenez votre engagement je vous en remercie la Corse a besoin les entreprises la Corse ont besoin d'être soutenu en ce moment dans un moment de difficulté au-delà du problème spécifique de la grève de la SNCM en début d'été c'est un problème qui est beaucoup plus structurel en ce moment je regrette simplement que vous n'avez pas pu m'accorder une demande qui pourtant aurait permis dès maintenant d'injecter dans les entreprises en difficulté leur permettre de retrouver la trésorerie ce que je vous ai demandé dans un amendement précédent cet amendement avait du sens beaucoup de sens et aurait éviter énormément de défaillances de nos entreprises et donc de perte d'emploi les pertes d'emploi ont toujours un cout chacun devra assumer mais je retirerai l'amendement que j'avais déposé par ailleurs pour pour m'associer à l'amendement défendu en ce moment par Roger schwarsenberg et je remercie le gouvernement qui va plus loin que la commission des finances au moins d'apporter la visibilité et de permettre le maintien d'un dispositif qui lui était à ma demande en 2011 et qui permet effectivement la cessibilité immédiate auprès des établissements bancaires et le recouvrement de la créance sur l'état annuellement ce qui n'est pas le dispositif qui était applicable au précédemment et donc nous avons excusez-moi monsieur le Président mais juste un mot un stock de créance sur l'état qui ne sera honoré qu'en 2018 d'ici là j'espère que les entreprises pourront souvenir à leurs besoins monsieur le Président chanenberg merci beaucoup juste un mot d'abord pour remercier le gouvernement de son attitude et je suis toujours très attentif à ce que dit la rapporteur général est généralement d'accord avec elle mais euh si nous souhaitons aller jusqu'à 2020 c'est qu'en matière d'investissement il est important d'avoir une certaine visibilité pour les investisseurs de pouvoir se projeter dans l'avenir au-delà de ce que serait la période actuelle si on la maintenait je mets au voix cet amendement qui fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement qui est pour son adoption contre il est adopté le 139 j'ai cru comprendre monsur monsie drocassera qu'il était retiré merci nous avons ensuite des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune le 313 ne me semble pas être défendu dans les amendements identiques le 72 non plus