Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 3 avril 2024

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en voie point le procèsverbal est donc adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues nous avons le plaisir d'accueillir dans la la tribune d'honneur une délégation de l'Assemblée nationale du Québec conduite par sa présidente Madame Nathalie roi la délégation est composée de vice-président du groupe d'amitié et de Madame Brigitte Garsau tous deux députés elle est accompagnée par notre collègue remémy poter président très actif du groupe interparlementaire d'amitié France Québec j'ai eu le plaisir d'échanger ce matin avec nos amis québécois qui ont visité hier la Cité internationale de la langue française à villeercotré la visite de la délégation de l'Assemblée nationale du Québec en France s'inscrit dans le cadre des échanges réguliers entre nos deux assemblées elle précède la visite Monsieur le Premier Ministre votre visite au Québec la semaine prochaine traditionnelle rencontre alterné entre nos deux chefs de gouvernement à l'ordre du jour des échanges avec nos collègues du groupe d'amitié la délégation a choisi d'aborder principalement deux thèmes l'égalité entre les femmes et les hommes et les influences étrangères dans nos démocraties d'autre part mes chers collègues en votre nom à tous dans cette langue que nous avons à partage permettez-moi d'adresser un salut chaleureux à nos collègues de l'Assemblée nationale du Québec ainsi qu'un fructueux [Applaudissements] séjour notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat sur notre site internet chacun sera attentif à respecter à la fois le temps de parole et le respect des uns et des autres la parole est à notre collègue Madame Nathalie Goulet pour le groupe de l'Union centriste oui monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Ministre chers l'inauguration le 26 mars dernier des locaux de l'agence de conseil interne de l'État pourrait être une bonne nouvelle je rappelle que dans une anarchie déontologique absolue dans une opacité complète l'utilisation des cabinets conseil avait coûté au contribuable plus d'un milliard d'euros en 2021 je rappelle que cette gabg n'avait pas échappé à la vigilance du groupe CRCE et qu'une commission d'enquête sénatoriale suivi d'un travail transpartisan mené deain de maître par iian assassie et Arnaud Bazin ont conduit au vote d'une proposition de loi adoptée ici le 18 octobre 2022 et à reculon il faut quand même le dire à l'Assemblée nationale bien détricoté d'ailleurs le 1er février dernier pourquoi cette initiative en cours de navette parlementaire alors que nous sommes en pleine disette budgétaire et que les agences et autres autorités pullulent à grand frais et que notre administration est dotée de nombreuses inspections générales par ailleurs très compétentes monsieur le ministre en quoi cette agence interne va-t-elle régler les questions de transparence éviter les canguinités et les conflits d'intérêts en gr assurer une meilleure utilisation des ressources financières et aussi des ressources de notre haute fonction publique je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de la transformation et de la fonction publique merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur madame la sénatrice Nathalie Goulet je vais vous répondre très directement en vous lisant la recommandation c'était la recommandation numéro 6 du rapport d'enquête de la commission dirig vous l'avez dit de main de maître par Arna bazinan Assassi je la cite élaborer un plan de réinternalisation de réinternalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir au cabinet de conseil madame la sénatrice c'est exactement précisément ce que nous faisons la réalité c'est que nous pourrions nous rejoindre sur les objectifs j'ai toujours été clair toujours été constant sur ce sujet là renforcer l'état mieux maîtriser nos dépenses de conseil c'est ce que nous faisons méticuleusement janvier 2022 circulaire du Premier ministre Jean Castex objectif diminution de 15 % des dépenses de conseil depuis madame la sénatrice nous avons l'année suivante divisée par de nos dépenses de conseil exne l'année d'après divisée par 3 nos dépenses de conseil extern ce sont 190 millions d'euros d'économisé grâce à une politique très claire d'abord un accord cadre c'est l'accord cadre de la p c'était un engagement je l'ai mis en place quelques semaines après ma nomination il reprend quasiment intégralement les recommandations du Sénat limitation des budgets des missions de conseil limitation des droits de suite suppression des missions probono suppression des missions en marque blanche suppression des données chez les cabinets de conseil capitalisation par les administrations intégralement c'est repris publication d'un jaune budgétaire internalisation l'émission de conseil nous suivons exactement cet objectif là avec des résultats citez-moi beaucoup d'investissements où nous investissons globalement 10 millions d'euros pour en économiser 190 alors je le dis nous allons continuer pour pouvoir renforcer l'État et mieux maîtriser nos dépenses de conseil externe madame Goulet oui merci monsieur le ministre si vous avez fait toutes ces économies c'est quand même grâce au travail du Sénat euh parce que je me souviens très bien que madame de Montchalin a publié a publié madame de bonchalin a quand même publié une circulaire le matin de son audition de notre commission d'enquête c'était quand même d'une élégance folle donc très bien pour les mesures je comprends pas pourquoi elles arrivent en cours de navette et pourquoi elles n'arrivent pas dans le texte qui arrive bientôt chez nous nous ce que nous demandons c'est de la transparence c'est une tour de contrôle pour les compétences internes nous ce qu'on demande c'est aussi d'éviter les les conflits d'intérêt le pentouflage et le rétro pentouflage nous demandons la juste utilisation des donniers publicqus c'est aussi très important tant mieux si ça figure encore mieux si ça figure dans le texte qui arrivera au Sénat et qu'on pourra le rattraper en tous les cas monsieur le ministre une agence de plus c'est quand même des dépenses en plus et je crois que pour les économies c'est quand même mal parti merci la parole est à notre collègue Monique desmarco pour le groupe écologie solidarité et territoire monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues 1500 ans un établissement privé est susceptible d'être contrôlé une fois toutes les 1500 ans les conclusions de la commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur le contrôle des établissements privés sont sans appel nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le double discours de votre gouvernement d'un côté vous donnez 7,8 milliards d'euros par an sans aucun contrôle à l'anciennement privé de l'autre vous rabottez le budget de l'école publique de 690000 millions d' madame la ministre quel est l'avenir de notre République sans l'école publique chaque enfant doit recevoir des pouvoirs publics les mêmes moyens consacrés à son éducation et à son émancipation quel quelle que soit son origine sa situation géographique ou ses croyances dans de nombreux territoires l'éducation nationale n'est plus en mesure de garantir cette égalité des chance à en Scine Saint-Denis le personnel éducatif les parents et les élèves mobilisé depuis plus d'un mois leur demande est claire un plan d'urgence pour recruter et rénover les établissements insalubres votre votre réforme du choc des savoirs est un nouvel affront aux valeurs républicaines en créant des groupes de niveau vous institutionnalisez le tri social les conservateurs ne sont toujours se sont toujours prévalus de la liberté d'enseignement pour s'opposer à la mixité sociale ils ont toujours agité le chiffon rouge d'une guerre et aujourd'hui ils usent de tous les artifices pour éviter le débat sur les ghettos scolaires mais l'école de la République doit être un rempart face aux inégalités nous ne voulons ni des groupes de niveau ni de l'uniforme nous avons besoin d'un choc d'égalité et d'un choc de moyens nous attendons un plan d'urgence pour l'éducation nationale madame la ministre allez-vous remettre l'école publique au cœur des priorités de votre gouvernement donc quel camp êtes-vous celui des conservateurs ou celui des progressistes question pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice DiMarco je vous vois madame la sénatrice l'éducation nationale c'est la priorité je n'ai pas à faire un plan d'urgence puisque l'éducation nationale c'est l'urgence de tous les mots et donc nous sommes avec l'ensemble du gouvernement tout à fait décidés à porter cette priorité au plus haut niveau pour cela on a deux objectifs principaux le premier c'est bien entendu d'assurer la réussite de nos élèves de tous nos élèves et c'est la raison pour laquelle je l'ai déjà dit je le redis aujourd'hui je mettrai bien sûr en œuvre pleinement le choc des savoirs qui dans la diversité des mesures qui sont adopté nous permet avec assurance de prendre en charge la singularité de chacun de nos élèves pour le porter au plus haut de ses compétences et de ses connaissances je le réaffirme devant vous la question d'ailleurs que vous n'avez pas posé de la sécurité est aussi une de nos préoccupations puisque c'est un élément d'un apprentissage serein de l'ensemble des connaissances donc réussite scolaire et je le disais également notre seconde priorité c'est bien sûr la mixité scolaire vous faites allusion aux établissements privé sous contrat madame la sénatrice je le dis devant vous nous avons recruté de nouveaux emploi plus d'une soixantaine pour assurer un contrôle administratif financier avec les directions régionales des finances publiques et pédagogique de ces établissements dès lors que quelque chose nous est signalé nous allons contrôler ce qui se passe c'est tout à fait naturel la mixité elle est aussi dans le plan que nous avons construit avec le secrétariat général à l'enseignement catholique pour faire monter la mixité dans les établissements privés je veillerai à ce que ce plan et sa pleine ampleur enfin madame la sénatrice je dois vous dire que pour tout ce qui est mixité scolaire nous sommes également attentif aux situations singulières vous parlez de la scène saint en scè saintis nous avons doublé les vous le savez les classes en école primaire dans les dans les REP ce qui veut dire qu'aujourd'hui 6 six classes sur 10 dans le premier degré en scène saint-is sont à des effectifs de moins de 14 élèves c'est évidemment extrêmement important et donc ce que je souhaite là vous dire madame la sénatrice c'est que nous sommes arboutés sur la réussite et sur la mixité sont nos deux objectifs la parole est à notre collègue Frédéric puissat pour le groupe les républicains Monsieur le Premier Ministre compliqué compliqué Monsieur le Premier Ministre de vous suivre sur cette réforme de l'assurance chômage compliqué parce que l'assurance chômage est un bien universel alors certes monsieur le Premier ministre un certain nombre de personnes peuvent frauder et nous devons les condamner cert un certain nombre de personnes peuvent profiter du système et nous devons effectivement veiller à ce qu'on puisse les réinsérer mais au-delà de ça monsieur le Premier ministre il y a des milliers de personnes qui travaillent des milliers de personnes qui ont besoin de règles et ne peuvent pas avoir des règles qui changent au gré des gouvernements qui se succèdent Monsieur le Premier Ministre la dernière réforme de l'assurance chômage date d'il y a un peine 1 an par ailleurs Monsieur le Premier Ministre compliqué parce que je rappelle quand même qu'en France les règles de assurance chômage ne sont pas définies par le Premier ministre au 20h de la 1 ou de la 2 les les règles de l'assurance chômage sont effectivement définie par les partenaires sociaux deux questions première question est-ce que vous considérez que la dernière réforme mise en place par la ministre borne est déjà caduque et enfin la dernière les partenaires sociaux ont fait des propositions en novembre 2023 les avezv lu pour vous répondre la parole est à madame la ministre du Travail de la santé des solidarités madame vautin merci monsieur le Président Mesdames les sénatrice messieurs les sénateurs madame la sénatrice Frédérique puissant madame la sénatrice vous venez de poser des questions extrêmement simples je vais y répondre moi aussi en terme de méthode parce que l'assurance chômage vous le savez très bien c'est le L1 du Code du travail le L1 du Code du travail vient d'une excellente réforme qui est une réforme de 2007 dont je n'aurais pas ici besoin de rappeler le nom de l'auteur puisqu'il s'agit du président Larcher lui-même que dit que dit cette que dit cet article L1 il est extrêmement précis puisque le dialogue social dans notre pays est la base effectivement du dialogue du travail et quand on parle assurance chômage que s'est-il passé depuis l'année dernière vous le savez l'année dernière au mois de novembre pour être précise les partenaires sociaux ont reçu une lettre de cadrage adressée par le gouvernement cette lettre de cadrage a été écrite dans un contexte qui était celui bien évidemment du début de l'automne 2023 les conditions économiques ne sont pas celles du 3 avril 2024 dans cette lettre de cadrage les partenaires sociaux ont à travaillé sur une première approche qui est celle de Pact de la vie au travail le deuxème point et vous le savez madame la sénatrice c'est celui de l'assurance chômage et vous savez que à l'époque en novembre 23 les partenaires sociaux n'étaient pas complètement d'accord sur la façon dont ils souhaitaent travailler c'est la raison pour laquelle à ce moment-là très précis novembre 23 je le rappelle ils ont demandé au gouvernement de pouvoir continuer à discuter sur l'assurance chômage le décret se terminait au 31 décembre qu'a fait le gouvernement il a accepté un décret dit de jointure ce décret de jointure va jusqu'au 30 juin 2024 ce qui veut dire madame la sénatrice que le sujet n'est pas le sujet du vinteur le sujet est celui de la réponse des partenaires sociaux cette réponse elle devait être le 26 mars ils ont demandé qu'elle soit le 8 avril donc la balle est dans leur camp pour une réponse la semaine prochaine madame puissardistre le L1 du Code du travail c'est aussi lunéic que s'est-il passé depuis l'année dernière depuis l'année dernière vous avez fait le choix de soutirer 4 milliards d'euros à lunedic en sous compensation à tel point que l'Unedic a a dû s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros pour pouvoir faire face à ses responsabilités vous avez en quelque sorte fait les poches de l'Unedic alors vous voyez madame madame la ministre cet état P pocket nous le craignons pour les collectivités nous le craignons pour laagir Carco et nous le condamnons pour l'Unedic la parole et à notre collègue Nicole Duranton pour le rô du rassemblement des démocrates progressiste et indépendant vous avez la parole merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues comme l'a rappelé Monsieur le Premier Ministre hier à l'Assemblée nationale depuis 2017 nous allons vers une société de plein emploi le taux de chômage actuel est le plus bas depuis 25 ans nen déplaise à ceux qui le prétendent la France n'a pas perdu de son attractivité depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017 presque 3 millions d'emplois ont été créé et nous avons redoublé d'efforts pour réindustrialiser la France certains reprochent au gouvernement d'annoncer une nouvelle réforme de l'assurance chômage à des fins purement budgétaires accompagner nos concitoyens dans la recherche d'un travail et le trouver leur permet pour la plupart de mieux se réinséré dans la société c'est l'un des objectifs annoncés pour la réforme à venir qui s'inscrit dans la poursuite des engagements pour bâtir un modèle social juste où le travail pai toujours mieux que l'inactivité je tiens par ailleurs à rappeler aux commentateurs qui se focalisent sur la durée d' d'indemnisation que celle-ci n'est qu'un des leviers qui est envisagé dans les discussions actuellement en cours avec les partenaires sociaux il serait bon de les laisser travailler en cristallisant le débat autour d'un seul paramètre nous risquons d'occulter l'essentiel nous faisons confiance au dialogue social et nous saurons le retranscrire dans la loi comme nous l'avons fait avec le consensus trouvé sur l'accord national interprofessionnel d'avril 2022 espérons que les partenaires puissent trouver un accord pour dégager des solutions pour que les Françaises et les Français sans emploi puisse retrouver plus rapidement possible le chemin de l'emploi madame la ministre face aux critiques concernant cette réformes pourriez-vous nous préciser ces contours et nous indiquons nous indiquer comment celle-ci s'inscrit dans l'objectif d'une société du plein emploi pour vous répondre la parole est à Madame Carine vin ministre du Travail merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice dur ranton merci madame la sénatrice de Me permettreons merci Madame la la sénatrice de me permettre de continuer à parler de l'assurance chômage et à à pouvoir reprendre l'ensemble des différents éléments le premier point sur lequel je voudrais revenir avec vous et vous venez de le souligner c'est que la grande différence n'en déplaise à certains c'est que nous sommes très concrètement sortis de la période du chômage de masse et ça c'est vraiment le point le plus important je rappelle que depuis 2017 ce sont 2 mion400000 personnes qui ont retrouvé le chemin de l'emploi il n'en reste pas moins vrai mesdames et messieurs les sénateurs qu'il reste près de 400000 personnes qui aujourd'hui font l'objet 400000 entreprises pardon qui cherchent à recruter et qui aujourd'hui disent tous les jours et vous en rencontrez les uns et les autres sur vos territoires qu'ils recherchent qu'ils ont des offres à pourvoir qu' ne connaissent pas aujourd'hui de personnes pour remplir ses offres ça c'est le premier sujet à partir de là la question à laquelle nous devons répondre c'est celle de la formation et quand je parle de formation je réponds sur l'Unedic parce que très concrètement je rappelle que l'Unedic encore en 2019 était déficitaire de près de 4 milliards d'euros alors non ce gouvernement n'a pas fait les poches de l'Unedic ce gouver gouvernement a simplement ramené l'Unedic à l'équilibre et a permis à l'Unedic d'aller financer des formations quand sur les territoires nous finançons des plans d'investissement dans les compétences quand nous mettons en place France travail c'est effectivement une partie de l'unédque qui sert à cela quoi de plus normal que de former celles et ceux qui sont allocataire ou bénéficiaire du RSA que de les former vers l'emploi c'est le moyen de conforter leur employabilité c'est le moyen de retourner vers l'emploi et c'est donc le moyen de renforcer l'attractivité de notre pays la parole est à notre collègue Pierre-Jean verzelen pour le groupe Les Indépendants République et territoire monsieur monsieur le président monsieur le ministre je me permets d'associer à ma question mes collègues axonnés Pascal gruni et Antoine Le Fèvre ça fait maintenant 50 ans que l'État présente des budgets en déficit C les collectivités elles les votes en équilibre pourtant lundi prochain le président du conseil départemental de l'INE proposera un budget en déséquilibre comme tous les départements nous sommes impactés par la conjoncture économique mais comme un certain nombre de départements nous sommes confrontés à des difficultés structurelles nous bouclons les budgets ici grâce à quelques millions essus des péréquations là avec quelques fonds de soutien exceptionnel cette situation n'est plus tenable depuis 20 ans vous le savez les départements assument en lieu et place de l'État une partie des politiques social et de l'accompagnement des plus vulnérables nous décalons les investissements dans les collèges nous ne pouvons pas mettre les moyens suffisants sur les routes j'ajoute que dans les départements ruraux les collectivités locales doivent se substituer à l'investissement privé pour le déploiement de la fibre optique pour racheter et maintenir le dernier commerce pour investir dans la création de maison médical la vérité c'est que si on ne change pas le cadre s'il n'y a pas une meilleure répartition des capacités à agir s'il n'y a pas une plus grande équité si on ne remet pas le modèle à plat un certain nombre de départements n'auront plus de raison d'exister et se contenteront d'être de simple un simple guichet social monsieur le ministre vous n'avez pas devant vous des élus qui viennent se plaindre de leur sort vous n'avez pas des gens qui sont dans une démarche politicienne mais des responsables qui veulent une discussion pourtir des solutions pérennes et d'ailleurs nous participons activement au trabau de la mission monsieur le ministre quelle réponse le gouvernement comp apporter à ces départements qui sont au bord du précipice mercire la parole au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur béch monsieur le présidentames messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le sénateur Pierrejean verzolen les départements vous avez raisons sont confrontés à un effet de ciseau absolument objectif une diminution de leur recette qui est liée à l'effondrement des droits de mutation à titre onéreux et une augmentation des dépenses sociales avec des disparités entre les départements puisque les départements du littoral qui ont souvent un prix d'immobilier plus élevé ont tendance à mieux résister avoir des fondamentaux buétaire plus solide que les départements de l'intérieur des terres mais votre analyse elle est objective et de la même manière que l'État a connu en fin d'année des baisses de recettes les départements ont connu des baisses de recettes qui se prolongent qui se poursuivent et qui plongent plusieurs départements dans des situations particulièrement complexes c'est plus de 300 millions au travers des articles 86 131 251 et 304 de la loi de finances pour 2024 qui porte sur trois dispositifs spécifique à destination des départements dans le domaine de l'enfance dans le domaine de l'autonomie et avec un fond de sauvegarde qui est porté à 106 millions d'euros pour les 14 départements les plus en difficulté à ça s'ajoute l'effort de l'augmentation pour la 2ème année consécutive de la DGF qui porte à un demimilliard le complément de crédit de fonctionnement apporté aux collectivités territoriales mais votre question elle est pas seulement de savoir ce que nous avons fait elle est de savoir qu'est-ce qu'on fait maintenant et de la même manière que vous m'interpellez en vous plaçant sous la bannière d'un état d'esprit constructif je vous renvoie au propos de Gabriel la semaine dernière qui dans cet hémicycle a répondu à une question sur la question de la dette qui venait me semble-t-il de Cécile kckerman en disant que le sujet c'est comment nous trouvons comment nous trouvons des chemins collectifs avec des difficultés de finance publ dans les différentes échelles qui n permettent pas seulement de refermer quelques trous mais de regarder quelle réforme de structure nous devons conduire pas le retour des contrats de cor c'est ce que le premier ministre a dit et forcément pour les départements un regard pour ne pas tous les TR ou 4 ans nous retrouver dans ces crises conjoncturelles c'est l'objet de la mission vert conclusion début mai et dans la foulée travaille ensemble la parole est à notre collègue Philippe grosvallet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président Monsieur le Ministre le 13 octobre 2017 nous assistions à la mise à l'eau de la première éolienne flottante en France à saint-nazer en Loire Atlantique c'est une filière d'avenir j'y crois et je veux que nous soyons l'un des leaders ce sont les mots prononcés par le Président de la République lors des dernières assises de la mer le mardi 28 novembre dernier à Nantes nous pouvons en effet être fier de posséder aujourd'hui en France les savoir-faire et les entreprises pour construire les turbines les PES les sousstations nécessaires à l'atteinte de ces objectifs pourtant l'horizon n'est pas dégagé pour les acteurs de l'éolien en mer selon les grands industriels installés dans mon département il y a un manque de planification et de visibilité pour atteindre l'objectif de 45 Gow en 2050 les difficultés connues par le site de général électrique à saint-nazer qui annonce se séparer de la moitié de ces effectifs 600 salariés en est une parfaite illustration ayons bien en tête la situation catastrophique que connaît en ce moment la filière photovoltaïque en France qui risque tout simplement de disparaître deux usines vont fermer dans mon département quelles sont alors les mesures envisagées par le gouvernement pour garantir une meilleure planification plus précisément concernant les appels d'offre que prévoyez-vous pour renforcer la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence étrangère et notamment la concurrence chinoise s'agissant de général électrique que prévoyez-vous pour accompagner ce creux de charge et permettre de conserver ces 600 emplois et ses savoir-faire enfin monsieur le ministre Breton comme moi vous êtes attaché à nos pêcheurs comment comptez-vous rattraper les quaqu de communication fait lors de la présentation des cartographies des futurs parcs éoliens en mer et engager une véritable concertation avec les principaux acteurs concernés et en premier lieu les pêcheurs merci pour vous répondre la parole est au secrétaire d'État en charge de la mer Monsieur Hervé Berville merci beaucoup monsieur le Président Monsieur monsieur le sénateur grosvallet d'abord je voulais vous remercier de votre implication pour faire en sorte au fond que dans notre territoire et dans le magnifique département dans lequel vous êtes élu avec notamment le Maire Monsieur sazin de saint-nazer nous puissions mettre en œuvre trois choses fondamentales un la souveraineté énergétique de notre pays et notre territoire puisque nous pouvons pas dépendre du gaz russe ou du pétrole qui est fabriqué et qui est produit pardon ailleurs ensuite nous devons avoir une filière industrielle notamment une filière éolienne offshore éolienne flottante qui soit une filière française qui soit une filière qui crée de l'emploi et qui soit une une filière qui rayonne aussi à l'international puisque l'enjeu du développement des énergies renouvelables il est majeur pour être en capacité de tenir la transition écologique que nous appelons tous de nos vux et puis ensuite le troisième élément c'est la nécessité et bien dans le cadre de la planification de prendre en compte les zones de pêche les zones de protection forte et les zones de développement de touriste et donc très concrètement vous le savez depuis janvier de cette année nous avons laissé un exercice inédit de planification en mer pendant 6 mois tout le monde pourra participer pour très concrètement réfléchir à la construction de ces éoliennes au retombé économique et bien évidemment au retombé en terme d'emploi j'invite tous ceux qui souhaitent y participer à le faire vous l'avez fait dans votre territoire et donc ce que nous devons aux industriels que vous avez mentionné c'est de mener à ce travail de planification c'est donner de la visibilité et c'est la raison pour laquelle nous allons lancer un méga appel d'Off sur l'éolien offshore de 10 Gow en janvier 2025 après avoir fait ce travail de concertation et de planification et puis ensuite nous devons travailler avec les lycées professionnels avec les régions avec les collectivités pour être en capacité d'avoir les formations d'avoir les compétences dans nos territoires pour faire en sorte et bien que nous n'aortons pas et bien les différents composants et que nous ayons notamment dans l'éolien flottant une filière qui permet de renforcer la souveraineté et de renforcer la réindustrialisation de notre territoire voilà pour le groupe socialiste écologiste et [Applaudissements] républicain merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues 2 minutes avec les membres du groupe d'amitié avec lesquels nous avons préparé une résolution tous les collègues de la zone Caraïbe et en particulier Catherine Conconne et Victorin Lurel pour vous emmener est dans une région du monde qui nous fait rêver et où pourtant se joue un terrible drame 2 minutes pour parler d'Haïti un pays auquel notre histoire nous lit intimement 23 et à la démission du 7e Premier ministre en l'espace de 4 ans le 11 mars dernier c'est un fait le pays n'est plus dirigé la mise en place d'un Conseil de transition pour rester démocratique dans un pays qui n'a pas voté depuis 2016 et l'état d'urgence qui s'achève officiellement aujourd'hui n'ont pas empêché le déplacement de 400000 personnes et la prise de contrôle de la capitale par des gangs responsables de sous ces tristes tropique la violence selon le chargé du développement et des partenariats internationaux madame crisoula sakaropoulou merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la ministre ser hlène con mour vous avez raison Madame la Ministre de dire à quel point la situation sécuritaire en Haïti C semaines avec des conséquences humanitaires catastrophiques d'abord je je va vous dire que la France cond avec les plus groupes criminels rétablit l'accès humanitaire et une priorité pour la France et pour l'Union européenne nous soutenons activement les efforts de la communauté internationale en ve d'une solution plus en 2024 pour soutenir la police haïtienne qui en première ligneé dans la lutte contre les groupes armés la France organisé fin mars aussi des affraitements spéciaux pour permettre aux ressortissants les plus vulnérables de quitter le le pays 243 personnes ont été prises en charge dont 79 ressor merci madame la ministre si nous saluons bien sûr les les efforts consentis par la France je vous questionnais sur l'avenir et j'aurais aimé entendre un engagement de la France beaucoup plus fort et en réponse à l'appel destats des nations- Unies vous conv direz que la situation est intenable et les gens à reprendre le travail le chômage n'est ni un choix ni un confort il est toujours le résultat d'un accident de vie éloignement des bassins d'emploi saturation du marché du travail et discrimination à l'embauche sont autant de problématiques qu'il faut régler en priorité le chômage ne s'explique pas par un prétendu attrait pour l'assurance chômage les chômeurs connaissent en réalité une double peine celle des sentiments d'exclusion d'inutilité et celle de la précarité 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté cela sont deux à quatre fois plus nombreux en outre M celles-ci sont aussi des Maes à la tête de famille monoparental et bien souvent sans solution de garde que vous allez en contradiction totale avec les recommandations de la délégation droits des femmes encore précarisé dans un contexte d'inflation de chireté de la vie et de crise du logement les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir appauvrir ses français précaires c'est engendrer encore davantage de dett locativ et d'expulsion comme l'a rappelé la secrétaire générale de la CFDT le régime d'assurance chômage ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire j'ajoute que les chômeurs ne sont ni responsables du déficite ni responsables de votre incapacité à gérer le budget de l'État alors allez-vous au lieu d'appauvrir les chômeurs permettre à tous nos concitoyens en emploi ou privé d'emploi de vivre dignement pour vous répondre la parole est à la ministre du travail Madame Catherine Vautrin merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Corbière naminzo madame la sénatrice je voudrais répondre à votre question en commençant par votre dernier commentaire parce que je crois que nous pouvons partager la fin de votre commentaire et précisément la stratégie portée par ce gouvernement c'est de sortir les femmes et les hommes qui sont aujourd'hui au chômage pour les amener vers l'emploi parce que la seule émancipation c'est précis prment l'emploi et là encore je partagerai le constat qui est de dire que l'un des premiers sujets c'est de traiter les difficultés qu'elle soit celle du logement qu'elle soit celle de la garde d'enfants pour ne prendre que ces deux exemples c'est précisément le sens de ce qui a été fait avec France travail qui a pour objectif de recevoir les bénéficiaires du RSA de faire avec eux un bilan de leur situation pour précisément commencer par régler le sujet du logement le sujet de la garde d'enfants avec avec notamment les crèches à VIP ces crèches à vocation d'insertion qui permettent aux demandeuses d'emploi de déjà faire garder leurs enfant pour ensuite aller vers la recherche d'emploi ensuite c'est de leur permettre une immersion pour les former et enfin d'aller vers le travail et la nouveauté avec France travail c'est que les accords qui sont conclus par France travail avec les entreprise permet cette immersion en d'entreprise et permet donc de favoriser l'inclusion dans l'entreprise donc donc vous le voyez à la notion de chômage de masse nous opposons la notion de retour à l'emploi pour cela bien évidemment il y a un financement qui est un financement qui vient de l'Unedic mais l'assurance chômage madame pourquoi est-ce qu'elle est redevenue bénéficiaire précisément parce que 2 million et demi de Français ont retrouvé le chemin de l'emploi donc ne confondons pas les ajustements budgétaires et la réalité du travail ce sont deux sujets complètement différents un seul objectif l'accompagnement de nos concitoyens et bien évidemment l'attractivité du pays la parole est à notre collègue Bruno Belin pour le groupe les républicains je vous remercie monsieur le Président mes chers collègues question au ministre de l'économie et des finances cette journée de réflexion depuis notre dernière séance de questions et et je m'interroge sur la situation de nos comptes publics alors il y a des jours où je me dis tout va bien quand je vois mon fils comme tous les écoliers ramener une pièce de 2 € sur les Jeux Olympiques l'opération a coûté 16 millions d'euros je me dis tout va bien mais quand je lis mon journal c'est pas la même chanson et voilà on parle de milliards on ne sait même plus combien de milliards alors Monsieur le Ministre où en sommes-nous combien et quelle solution allez-vous proposer pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des comptes publices Casenave merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le le sénateur Belin merci pour cette question très ouverte sur la la situation de de de nos finances publiques je pense que je pense que nous partageons l'objectif et peut-être aussi un peu une frustration lors de notre débat lors du dernier projet loi de financeces puisque derrière les milliards d'euros d'économie que vous nous proposiez rappelez oui voilà 40 4 45 milliards vous savez je vais vous le rappeler je vais vous le rappeler monsieur le sénateur derrière ces 45 milliards àortter de nos mains que nous n'aurions pas saisi c'était plus de politique du logement zéro zéro pour la cohésion des territoire zéro pour l'audiovisuel public zéro pour les sports ça c'est pour la partie 2 alors on me dit non non les 7 milliards al les 7 milliards c'est la partie une les 7 milliards c'est la partie une alors vous vouliez augmenter de 20 % les prix de l'électricité je le redis ici ça n'a pas été notre choix vous avez voulu supprimer vous avez supprimé les crédits pour la formation des enseignants vous avez voulu enlever 1,4 milliard d'euros au plan de relance il n'est pas trop tard pour bien faire monsieur le sénateur nous avons convier toutes les forces politiques avec Bruno Le Maire et Frédéric Valtou pour partager la situation des finances publiques et écouter vos proposition votre groupe n'était pas représenté à cet échange je reste je reste je reste ouvert à la discussion pour que nous continuion à construire ensemble les économies nécessaires pour redresser nos finances publi monsieur le sénateur je vous a bien écouté monsieur le ministre en tout cas pas de solution dans vos propos réduire le train de vie de l'État oui mais sur quoi on sait très bien que l'essentiel c'est une masse salariale s'attaquer à la santé aux al mauvaise idée franchis sur les médicaments faudrait déjà régler la question des pénuries parce que pas beaucoup sur pas grand-chose ça fait pas lourd s'attaquer aux collectivités mauvaise idée au contraire elles sont responsables des tr/4 de des financements et des investissements publics il faut les renforcer alors on attend effectivement un projet de loi de finance rectificative exercice de vérité de sincérité effectivement ici au Sénat on a proposé une moins dépense de 7 milliards d'euros sous l'autorité du rapporteur général jean-françison donc écoutez nous en tout cas je vrais finir monsieur le Président pour avoir une pensée pour le président Pompidou dont on a commémoré hier le cinquantenaire de son décès c'est le dernier chef d'État à avoir un budget en équilibre dans ce pays merci monsieur le Président la parole est à notre collègue Monique Lubin pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Madame la la ministre du Travail vous avez été interrogé à plusieurs reprises sur l'assurance chômage alors moi j'ai une question simple assumez-vous le choix du gouvernement auquel vous appartenez de faire financer les déficits publics par les demandeurs d'emploi par les personnes les plus en difficulté par les salariés et si j'en crois les rumeurs que j'entends par les assurés sociaux plus largement plutôt que par les hauts revenus et les dividend qui explose répondre parole est à la ministre du Travail de la santé des solidarité madame vre merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Lubin madame Lubin je viens de répondre effectivement à plusieurs reprises donc je vais une fois encore vous dire que je crois que nous avons deux visions totalement opposées la vision de la majorité à laquelle j'appartiens c'est très concrètement de lutter contre le chômage de masse le moin qu'on en puisse dire c'est que à d'autres époques mais que vous avez pu soutenir n'avit pas forcément la même approche et c'est là la différence et la différence elle se mesure en terme de résultat parce que très concrètement je le répète 2700000 personnes ont retrouvé le chemin de l'emploi depuis 2017 ça c'est le premier point le deuxième point c'est qu'effectivement l'assurance chômage était déficitaire pourquoi était-elle déficitaire parce que vous aviez tellement de demandeurs d'emploi qu'effectivement il y avait moins de cotisation aujourd'hui il y a plus de cotisation et je redis que l'argent de ces cotisations sert à financer la formation des personnes demandeurs d'emploi et c'est ça le sujet c'est comment concrètement on peut accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi parce que quand on a un taux d'emploi qui est le plus faible depuis qu'il est mesuré il est aujourd'hui dans notre pays effectivement encore élevé pour les seniors je rappelle que il est à le taux d'emploi des seniors est à 45 % on a un sujet chez les jeunes mais autrement on a un bon taux d'emploi derrière cela veut dire que celles et ceux qui sont en difficulté en terme d'emploi ont besoin qu'on travaille leur employabilité pas plus tard que ce matin je rencontrais un demandeur d'emploi de 55 ans quel était son sujet son sujet c'est son mais vous pouvez rire autant que vous le voulez la réalité c'est quand même la vie de nos concitoyens et ça me fait pas rire si vous ça vous fait rire que d'essayer d'aider des gens qui sont en difficulté parce que à 55 ans allez retrouver un boulot faites-le je sais pas combien ici ont été au chômage mais c'est ça la difficulté et la différence entre vous et nous c'est que nous nous cherchons des solutions concrète quand vous vous êtes dans les postures madame Lubin il me semble opportun madame la ministre de rappeler quelques chiffres 6 millions de chômeurs inscrits à France travail 2006 qui sont indemnisés la moitié qui travaillent tous les mois la loocation moyenne 1035 € nous sommes loin des nantis et des profiteurs dont nous parlons dont nous entendons parler vous venez de citer madame la ministre les chômeurs de plus de 55 ans j'ai cru comprendre que vous aviez aussi pour projet de réduire la durée d'indemnisation alors que leur restera-t-il après ces mois de chômage qui auront été réduits que leur restera-t-il ils n'auront plus le droit déjà il faut savoir de se donner le temps de chercher des emplois rémunérés à la hauteur de ce qu'ils avaient et de même qualité ils n'auront plus le temps de se former d'éventuellement changer d'orientation non ça ça sera la course effrainée à l'emploi quelle que soit la qualité de l'emploi et du montant de ressources qu'ils en tireront pour leur famillees et que leur restera-t-il après tous ces mois il leur restera l'allocation de solidarité spécifique ah ben c'est dommage vous l'aurez supprimé et donc ils se tourneront ils se tourneront vers qui ils se tourneront ils se tourneront vers le RSA c'est-à-dire vers les départements ces collectivités dispendieuses dont vous ne cessez de critiquer la gestion et que vous allez saigner à blanc c'est ça madame la ministre les choix politiques et le projet de vie pour les Français de ce gouvernement tout contre les assurés sociaux tout contre les salariés tout contre les plus pauvres au bénéfice de ceux qui gagnent le plus et à qui on ne demande rien les salariés s'en souviendront la parole est à notre collègue Jean-Marc Goyet pour le groupe les républicains monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce 50e anniversaire de la mort de georggees Pompidou président de la République auvernia sa réflexion est encore plus d'actualité arrêtez d'emmerder les Français 50 ans après vous à la ruralité le transfert obligatoire des compétences eau et assaainissement le zan zéro artificialisation nette sur l'ensemble des territoires vous modifiez les zonages et les critères des ZRR zone de revitalisation rurale alors Monsieur le Ministre quelle écoute et quelle confiance accordez-vous aux élus de nos territoires ruraux pour vous répondre la parole est à la ministrelé ité territoriale et de la ruralité madame fort merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Boyer donc vous m'interrogez sur un des quatre axes de France ruralité annoncé le 15 juin dernier qui est l'axe des ZRR qui maintenant s'appelle des FRR et c'est un axe qui vise à permettre à nos artisans nos commerçants nos médecins installés dans les zones rural de bénéficier de déduction fiscale ou de charg social alors oui dans le PLF 2024 nous avons proposé que 17700 communes soient véritablement bénéficiaire de ce zonage et puisse faire bénéficier tous les acteurs économiques artisans commerçant médecins de ces de cette défiscalisation alors monsieur le sénateur vous me dites aujourd'hui je vois effectivement dans la ruralité y compris la ruralité profonde un certain nombre de communes sortir de ce zonage oui monsieur le sénateur quand on zone un territoire pour lui donner des avantages il y en a qui rentrent il y en a qui sortent il y en a 6000 qui rentrent cependant bien que vous ayez parfaitement compris ce que nous avons fait parce que vous avez travaillé le sujet oui monsieur le sénateur je suis au travail avec mon cabinet avec les administrations pour essayer de trouver auprès du Premier ministre les solutions qui feront que ces communes rural profondément rural et qui par le fait de ce zonage peut-être sont exclus pour qu'on leur trouve une à une des solutions monsieur le sénateur je vous remercie monsieur Boyer madame la ministre je vous je vous interrogis j'interrogais monsieur le ministre sur l'eau et l'assaainissement concernant l'eau et l'assaainissement justement en décembre dernier monsieur le ministre vous affirmiez ici nous devons faire preuve de souplesse sans obliger le sans obliger le transfert de la compétence à l'intercommunalité dans la réalité vous ne faites pas confiance aux élus c'est toujours en même temps sur le zan vous ne voulez céder en rien le Sénat vous propose la garantie rurale d'un hectare la mutualisation la différenciation selon les territoires vous n'écoutez pas les élus de terrain vous continuez toujours dans le même en même temps de même pour les ZRR vous refusez le maillage communal et ainsi vous excluez 3000 communes du dispositif alors Monsieur le Ministre madame la ministre allez-vous longtemps vous laisser dictter votre politique par des conventions citoyennes dont le seul postulat est le soi-disant sauver la planète vous vous enfermez dans ces certitudes d'une écologie punitive en muselant les élus des collectivités qui n'auront plus la gestion de l'eau ni la gestion de l'urbanisme et si vous ne les écoutez pas et vous participez ainsi à une politique liberticide source de décroissance qui marginalise la France en Europe et dans le monde alors faites consiance au bon sens auvernia dont était porteur George Pompidou merci la parole est à notre collègue anneesophie romagie pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collèues ma question s'adresse au ministre délégué chargé de la santé elle porte sur le concours de fin de 6e année de médecine il est fondamental car il détermine la spécialité et la région d'exercice des futurs praticiens or il a été réformé en même temps que le numérus closus a été supprimé et c'est cette année que la réforme entre en vigueur l'preuv écrite de fin de 6e année est remplacé par un concours écrit organisé en début d'année et un concours oral en fin d'année appelé examen clinique objectif structuré ou Écosse cet examen oral consiste en une série de jeux de rôle l'étudiants devant visiter des stations oou l'attente des patients interprétés par des volontaires rémunérés l'intention est bonne puisqu'il s'agit d'évaluer sa capacité et avoir les bons réflexes en situation malheureusement les premiers écos blancs organisés le 12 mars dernier ont révélé de nombreux dysfonctionnements étudiants interrogés par des connaissances ou même des proches étudiants ayant trouvé le brouillon de leur prédécesseur d'une station à l'autre étudiants ayant entendu le passage des précédents au travers des cloison ou de simple paravant fuite de sujet perte de grille d'évaluation examinateurs ne connaissant pas leur rôle ou diffusant des indices bref les défaillances sont nombreuses et c'est une catastrophe qui rom manifestement l'égalité des chances entre candidats monsieur le ministre dans ces conditions quelle mesure comptez-vous prendre pour que le concours de fin de 6e année certainement le concours le plus décisif de leur vie où le cè de points peut faire la différence ne s'apparente pas à une loterie à 2 mois des examens seulement une solution pourrait consister à rendre les écosses validant mais pas classant pourriez-vous l'envisager pour vous répondre la parole est communist délégé en charge de la santé et de la prévention monsieur Valtou merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateurs madame la sénatrice annne Sophie romagnie vous avez raison de rappeler qu'effectivement ces épreuves sont une innovation dans le parcours de formation des futurs médecins é preuve qui a été souhaité pour justement permettre de baser plus sur les examens cliniques et moins sur les QCM et la por théorique de mieux juger les les élèves à cette à ce moment de leur formation l'examen blanc qui vous que vous avez cité était justement un test c'était un test grandeur nature qui qui a permis de déceler un certain nombre effectivement de dysfonctionnement appelons un chat un chat et envisager un certain nombre d'ajustement pour les épreuves qui auront lieu les 28 et 29 mai prochain qui elles sont les épreuves effectivement importantes et classantes comme vous le dites les les enseignements tirés de ce B de cette épreuve test vont permettre grâce au travail d'un jury et bien d'ajuster les dispositifs on ne peut pas changer en cours de route et et modifier tel que vousou estimer cette cet examen qui est à la fois effectivement qui est classant et que le caractère classant de cet examen est dans la loi donc de toute façon et il n'est pas question en cours de route de changer la nature d'un examen on peut envisager pour l'année prochaine et sans doute qu'on y réfléchira avec syv taillo si effectivement il y a des soucis à l'issue des épreuves du mois de mai d'ajuster dispositif mais si les enseignements si ce test a été réalisé c'est bien justement pour qu'on l'adapte et que les tests et que les examens du mois de mais se passe le mieux possible donc tout est mis en place par un jury national pour tirer les enseignements euh et bien de l'épreuve test de manière à ce qu'effectivement les quelques dysfonctionnements que vous avez cité euh soi corrigés je veux quand même citer un chiffre avant de finir il y a 8041 étudiants qui ont pris part à ces écosses l'évaluation montre que 96 pour pour 96 % de ces élèves il n'y a eu aucune difficulté et effectivement il y a des cas résiduels qui sont réels et donc il faut prendre en compte il y en aurait même qu'un on le prendrait en compte pour ces cas résiduels effectivement des ajustements vont être fait pour que les épreuves se passent le mieux possible à la fin mai merci beaucoup madame rom vous avez quelques secondes monsieur Valtou vous aimez les chiffres et moi aussi une pétition circule aujourd'hui avec près de 8300 signatures donc on ne peut pas ignorer ce ce drame pour nos étudiants et on peut pas sacrifier les les étudiants de cette année on se disant peut-être que l'année prochaine on changera on est quand même sur le concours d'une vie merci la parole est notre collègue agès even pour le groupe les républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse madame la ministre les événements survenus au lycée Maurice Ravel de Paris qui ont conduit à la démission de son proviseur sont devenus le nouveau symbole de la lâcheté face à l'offensive islamiste le rectorat de Paris a maladroitement justifié son départ pour convenance personn mais plus personne n'est dupe ce proviseur a démissionné pour protéger sa sécurité parce qu'il était la cible de menace de mort parce qu'en 2020 un professeur Samuel paatti a été décapité parce qu'un autre professeur Dominique Bernard a été assassiné il y a moins de 6 mois oui l'offensive islamiste madame la ministre se déploie dans nos école là où elle se déploie elle pousse les enseignants à l'autocensure elle piétine les valeurs républicaines et elle tuent au final ce que les Français ont retenu de cet épisode c'est la démission du proviseur face à des élèves qui volontairement et en conscience voulaient défier la loi de la République le message délivré est que la République a cédé devant l'obscurantisme madame la ministre l'école ne doit pas être simplement un sanctuaire elle est bien plus que cela car elle préfigure notre civilisation quand on défend la laïcité telle que notre République l'a conçu on défend la cohésion nationale le développement de l'esprit critique les libertés individuelles l'État de droit sur tous ces tableaux si l'école sombre c'est la France qui sombre alors madame la ministre au-delà des brigades de sécurité et décisions ponctuelles qui ont été prises nous attendons une réponse systémique comment allez-vous mieux protéger non seulement nos élèves mais également mieux accompagner au quotidien les enseignants et les chefs d'établissement les épaer et les soutenir chaque fois qu'ils sont menacés sans jamais attendre que les choses se dégradent il ne faut plus céder un pouce de terrain à ceux qui veulent abattre l'école à travers l'école la République et à travers la République la France je vous remerci pour vous répondre la parole est à Madame Boubé ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur le Président mesames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice éveren je partage bien des points que vous avez évoqué nous les partageons avec le gouvernement la laïcité est un point incontournable du fondement de la République et de la réalité de notre école on peut bien apprendre que dans une école où les principes de la laïcité sont respectés car il créent le terraau commun à l'ensemble des élèves et à nos professeurs nous serons de ce point de vue je l'ai dit et je le répète devant vous totalement intransigeent et au côté de l'ensemble de nos équipes éducatives la réponse que nous construisons que nous avons construite à la suite des événements dramatiques des assassinats islamistes et terroristes que nous avez que nous avons connu vous avez évoqué Samuel parti Dominique Bernard cette réponse que nous avons construite je crois qu'elle est efficace je ne le crois pas j'en suis sûr nous sommes au côté des établissement dès qu'il se passe un événement dans un établissement nous déployons un bouclier de protection avec les forces de l'ordre avec les équipes académiqu avec les réponses juridiques dès qu'il y a un incident sur les espaces numériques nous suspendons les espaces numériques leur messagerie pour que les messages de malveillance ne circulent plus nous avons également une réponse de soutien extrêmement proche de nos équipes soutien psychologique soutien juridique avec la protection fonctionnelle monsieur le Premier ministre il y a quelques jours a souhaité également dans l'affaire qui concerne le proviseur du lycée Maurice Ravel que nous nous que l'État porte plainte pour dénonciation calomnieus et j'ai annoncé récemment il y a quelques jours que systématiquement l'État se porterait partie civile dès qu'il y aurait une atteinte portée à l'école parce que là où l'État porte plainte l'école peut demander réparation et c'est évidemment un point absolument indispensable madame la sénatrice c'est une réponse absolument globale ferme intransigente que nous posons la laïcité c'est un principe cardinal nous serons définitivement arboutés sur son respect dans l'école et pour la République merci la parole est à notre collègue Marion Canales pour le groupe socialisteciste républ merci Monsieur Merci monsieur le Président Madame la Ministre le Défenseur des droits vient d'indiquer le regard inquiet qu'elle porte sur l'état des droits et libertés dans notre pays enfance service public les atteintes se multiplient or le devoir de protection sociale et de solidarité est inscrit dans le préambule de notre Constitution ce n'est pas rien on dit souvent que le degré d'une civilisation et d'une société se mesure à la manière dont sont traité les citoyens les plus vulnérables et j'ajouteraiis ainsi que tous ceux qui les accompagnent 1,3000 de travailleurs sociaux dont 90 % de femmes œuvreent au quotidien que leur dites-vous chacun de nous est a été ou sera en contact avec eux aura besoin d'eux depuis des années ces hussard bleu blanc ou rouge de la République de la solidarité alerte le point de rupture est proche demain encore elle et il manifesteront partout en France plus de que de gratitude ils ont besoin d'actes que leur direz-vous la logique gestionnaire l'effet des politiques de destruction sociale les fragilise il est essentiel de mieux les rémunérer mieux reconnaître leurs compétences mieux les former que leur direz-vous invisibiliser très souvent comme les publics quel et ils accompagnent sans eux pourtant il n'y a pas de pacte social déficit d'attractivité conduisant au report vers de l'intérim voire une ubérisation de ces métiers dégradant le lien offert voilà la réalité 30000 postes vacans 150000 départs à la retraite d'ici 2 ans 90000 déjà professionnels partis en 2021 le salaire médian était inférieur au SMIC et les accidents du du travail trois fois supérieur corroborant l'idée que plus un métier se féminise plus il se précarise que leur dites-vous les compétences souvent considérés comme naturels sont dévalués concernant l'enfance pour la première fois des magistrats ont alerté sur la situation préoccupante devant le risque imminent du craquage du service social quand présenterez-vous enfin une feuille de route ambitieuse et budgetée pour retrouver la confiance de ces professionnels et tracer des perspectives d'avenir comptez-vous intégrer aux ségures celles et ceux que vous continuez d'en exclure pour permettre une revalorisation salariale et en matière de protection de l'enfance quand sera enfin pris le décret établissant taux énme d'encadrement des établissements prévus par la loi de 2022 merci pour vous répondre la parole est à la ministre du Travail de la santé des solidarités madame votre merci monsieur le président madame la sénatrice mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice d'abord je voudrais vous remercier madame la sénatrice pour cette question qui permet effectivement de mettre en avant le travail qui est celui de l'ensemble des travailleurs sociaux dans notre pays qu'il soit dans la fonction publique ou qu'il soit dans un certain nombre d'associations de nos territoires je voudrais commencer par souligner effectivement l'engagement qui est le leur au quotidien et si je prends un exemple celui par exemple des missions locales je voudrais dire combien ils ont un rôle absolument majeur d'accompagnement de nos jeunes on a beaucoup parlé pendant cette session de question au gouvernement de tout ce qui était le lien à l'emploi je voudrais mettre en avant la qualité qui est là l'heure leur capacité à rencontrer des jeunes sur le terrain et à les ramener d'abord vers la Mission Locale pour ensuite travailler avec eux sur une approche qui est l'approche du retour vers l'emploi derrière vous parlez de reconnaissance alors effectivement il y a plusieurs sujets dans la fonction hospitalière merci d'avoir cité le segéure qui a été quand même un élément absolument majeur à la fois en fonctionnement pour l'ensemble des professionnels je rappelle que les derniers éléments du segéure ont eu lieu en janvier dernier puisqu'il s'agissait à ce moment-là de l'indemnité pour les suggestions de garde et de weekend et que parallèlement à ça il y avait bien sûr le segéure de l'investissement pour les établissements médicaux-sociaux hospitaliers sur lequel nous travaillons encore j'entends effectivement votre commentaire sur les postes vacants sur les postes vacants je pense que là aussi nous avons un travail à mener y compris avec ma collègue Sylvie retaillot dans le cadre de parcours sup et de la lisibilité des parcours de ces formations de travailleurs sociaux parce que incontestablement il y a aujourd'hui un manque de connaissance des opportunités de ces métiers et une nécessité de travailler sur les passerelles qui permettent de s'engager dans des logiques de carrière donc reconnaissance oui logique de carrière c'est la reconnaissance d'un état dans lequel nous le savons tous la cohésion du pays a un moteur celui de l'égalité des chances il passe par les travailleurs sociaux merci la parole est à notre collègue marie-ierre Richet pour le groupe les républicains merci merci monsieur le président monsieur le ministre je veux commencer mon intervention en saluant les nombreuses associations les institutions les départements qui uvrent au quotidien pour une prise en charge de qualité des personnes handicapées malheureusement par la complexité administrative et le manque de moyens à la hauteur des enjeux elles ne peuvent apporter toutes les réponses j'en veux pour preuv les articles les reportages mettant en exerg les problèmes que posent certaines conditions d'hébergement de traitement de soins dans le secteur du handicap celui qui a été diffusé le 24 mars sur M6 n'a laissé personne insensible quel choc quelle indignité surtout quelle honte des enfants maltraités des adultes malmenés des parents interdits de visite des conditions d'hébergement déplorables où en est la prise en charge des personnes handicapées les mots ne sont pas assez forts pour dénoncer de nombreux dysfonctionnement d'un système qui laisse à l'abandon des personnes vulnérable qui au contraire devrait être une priorité dans notre pays mon propos loin de vouloir stigmatiser ou généraliser vise plutôt à regarder en face une réalité inexcusable où la prise en charge et le manque de contrôle des établissements accueillant des personnes handicapées sont criants si elles doivent être au cœur des actions à mener il ne faut pas oublier leurs famille qui en plus d'être désemparé sont bien souvent livré à elles-mêmes faute de place enfin à l'heure où l'on parle d'inclusion forceé de reconnaître qu'elle n'est pas au rendez-vous les témoignages de parents d'enfants autistes notamment en atteste face à ces difficultés nous attendons des réponses la ministre Fadila katabi a annoncé que tous les établissements sociaux et médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapées seront contrôlé que la parole des victimes sera libérée ce à partir de 2025 désormais nous attendons des garanties et des moyens merci pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la santé et de la prévention merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs madame la la sénatrice je m'associe à vos propos et à votre condamnation très ferme effectivement de toute situation de maltraitance lorsqu'elle est avérée qu'elle soit effectivement volontaire ou issu de de négligence elles sont intolérables et elles ne doivent pas laisser être être laissé ell ne doivent pas être laissé passer pour autant comme vous le dites très bien il faut pas jeter lepre sur une profession et sur un ensemble d'acteurs qui au quotidien sont quand même plus nombreux à prendre en charge dans de bonne condition les enfants handicapés que le contraire et effectivement comme vous leavez rappelé la ministre Fadila katabi a annoncé des moyens pour lutter contre la mal tritance dans les établissements en opérant pour d'ailleurs les établissements qui accueillent des enfants handicapés le même traitement qui été avait été suivi pour les établissements pour personnes âgées c'est-à-dire recruter des moyens dans les ARS pour contrôler efficacement les les les établissements accueillant des enfants handicapés dans les prochains mois comme ça vaa été fait pour les établissements accueillant des personnes âgées suite au scandale vous vous souvenez au scandale or pa 130 inspecteurs vont être embauchés en plus des 120 inspecteurs qui avaient déjà été embauché à l'occasion des des après le scandale Orpa qui vont permettre effectivement et bien de de vérifier que les conditions d'accueil sont conformes que les conditions d'encadrement sont conformes que les conditions de prise en charge sont satisfaisantes à la fois correspondant à la loi mais aussi à à à l'encadrement et à à la nécessaire prise en charge humanitaire humaine pardon de ces de ces de ces enfants de la même manière un certain nombre de dispositions ont été prévu et notamment dans la proposition selon la proposition loi récente bien vieillir pour faciliter aussi la parole l'écoute de la parole des familles l'écoute de la parole des enfants en l'occurrence s'agissant là d'enfants handicapés et de permettre de faire remonter plus vite plus rapidement des des cas effectivement qui seraient qui aurait être qui aurait être ass à signaler voilà pour toutes ces raisons je pense que la ministre et l'ensemble du gouvernement a pris la mesure du problème et très fermement nous agissons pour le bénéfice des enfants handicapés vous avez quelques secondes madame Richer monsieur le ministre 2025 ce n'est pas demain c'est après-demain et c'est déjà trop tard merci la parole est à notre collègue Corina Bert pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention monsieur le ministre en 2023 deux propositions de loi ont été votées en faveur de l'amélioration de l'accès au soins la première permet aux patients un accès direct à des infirmiers à un infirmier en pratique avancée et leur permet la primo préscription ce sont des dispositions très attendues par les professionnels la seconde proposition de loi vous la connaissez mieux que qui compte puisque vous en êtes l'auteur et au Sénat nous avons introduit une mesure la possibilité d'avoir une expérimentation à l'échelle nationale de la signature par les infirmiers volontaires des certificats de décès quand une personne décède à domicile de façon non violente et une expérimentation comme je disais à l'échelle nationale ma question est simple monsieur le ministre quand pensez-vous que ces décrets seront-ils publiés pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la santé et de la prévention merci monsieur le Président Madame la sénatricebert vous connaissez bien effectivement ces questions et d'autant plus les les deux lois dont vous faites référence votre question appelle à des réponses précises je vais me permettre de me renvoyer à mes notes pour être le plus précis possible dans les réponses qui doivent vous être apporté effectivement j'ai fait le j'ai fait le compte en arrivant c'est une vingtaine de textes réglementaires qui doivent être pris d'abord en en application des deux textes que vous évoquez des deux lois que vous évoquez mais aussi des lois de financement de la sécurité sociale parce que toutes ces dispositifs visent effectivement à à remplir la priorité qui est celle du gouvernement c'est-à-dire accè faciliter l'accès aux soins de nos concitoyens sur les les 20 mesures d'élargissement de compétences et de simplification permettant de faciliter cet accès aux soins vous en avez cité deux mais il y a 20 mesures réglementaires à prendre 10 mesures ont déjà été prises et sont en pleine application je veux citer la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lunettes je veux citer la vaccination pour les pharmaciens les sages-femmes les infirmières pour le reste des textes ils seront tous publiés d'ici l'été 2024 aussi dès ce mois d'avril pour répondre précisément à votre question le décret élargissant la possibilité pour les infirmières de réaliser des certificats de décès à partir de l'expérimentation qui avait été mené l'an dernière et bien sera pris dans les prochains jours jour et je sais qu'il est très attendu par les élus locaux de la même manière le décret démarrant l'expérimentation d'accès aux kinésithérapeutes dans les maisons de santé sera aussi lui pris courant avril la concertation démarre pour le décret sur les IPA que vous avez cité les infirmières en pratique avancier qui est une vraie avancée de cette majorité et qui permettra là aussi au côté des médecins de pouvoir mieux prendre en charge les les Français et donc l'élargissement pour la primo prescription de des IPA et l'accès direct en structure d'exercice coordonné sera pris je le dis d'ici l'été les concer a ation commence ces jour-ci de la même manière pour les pharmaciens la possibilité de réaliser des trodes pour les repérages des engines et pour lutter contre les sistites l'accès direct aussi à à ces traitements sera est en est en discussion pour un décret qui sera prêt au mois d'avril voilà de la même manière vous auriez pu citer aussi l'infirmier référent qui est créé par la proposition loi que je portais qui est devenue loi et qui là aussi est mis en discussion de manière à ce que d'ici l'été le texte soit pris et donc d'ici l'été c'est l'ensemble du dispositifs réglementairire qui sera pris qui permettra de concrétiser la délégation tâche c'est-àdire la confiance que nous faisons à autres acteurs du soin pour intervenir au côté des médecins pour le bénéfice des patients et les Français madame Abert monsieur le ministre avec tout le respect que j'ai pour vous vous savez je commence être vacciné par le passé il y a deux ministres différents dans cette hémicycle qui m'ont promis la publication d'un décret ça avait un lien avec la loi santé de 2019 et le décret ne sera jamais publié on attendez laissez-moi parler je voulez me faire perdre quelques secondes puis j'ai bien noté que la prochaine fois je vous appellerai pour avoir encore plus d'idées pour mes questions c'est très sympathique les IPA les infirmières en pratique avancé vous en avez fait l'éloge hier lors de notre débat sur l'hôpital ici pas plus tard qu'hier soir et je ne mets pas en doute votre volonté d'améliorer l'accès aux soins mais allez-y signnezle vous avez du boulot sur la planche avec excusez-moi cette expression familière mais avec tous les décrets que vous nous annoncez il faut s'y mettre tout de suite quand à l'expérimentation généralisée à l'échelle nationale pour les certificats de décès ce sont les élus qui attendent ce sont aussi les forces de l'ordre parce que quand une famille quand un médecin ne trouve pas quand une famille quand un élu ne trouve pas un médecin il appelle la police il appelle la gendarmerie ce sont les AR qui attendent mais surtout ce sont les familles qui sont en désar qui attendent des heures un médecin donc allez-y monsieur le ministre mettez-vous au travail je sais que vous allez le faire avec j'ai commencé avec tout jesieur ministre coupez pas si vous voulez réplique je vous écoute moi allez-y merci monsieur le Président en attendant et très sérieuse termin je vais gagner une minute en attendant et je dis très sérieusement qu la volonté du législateur est claire sa volonté doit être mise en application sinon c'est un dé de démocratie parlementaire la parole est à notre collègue emmeric Duros pour les sénateurs de figurant sur la liste d'aucun Group vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation nationale le 27 mars dernier nous apprenions la démission du proviseur de la cité scolaire Maurice Ravel dans le 20e arrondissement de Paris le rectorat indiquéit qu'il s'agissait d'un simple départ en retraite anticipée pour convenance personnelle en réalité il s'agissait d'une démission pour raisons de sécurité ce proviseur avait reçu une multitude de menaces de mort après avoir demandé le 28 février à une élève de retirer le voile qu'elle portait au sein de l'établissement cette dernière avait même prétendu que le proviseur l'avait violenté et avait porté plainte tout cela était faux mais la fabrique du mensonge alimentée par les réseaux sociaux était en marche et dès le 1er mars le lycée était bloqué au cri de élève frappé lycée bloqué le 16 mars le témoignage mensonger de l'élève était diffusé par l'organisme islamiste CCI successeur du CCIF pourtant dissous en 2020 11 jours plus tard donc le proviseur démissionnait nous connaissons cette fabrique du mensonge c'est exactement la même qui avait conduit à l'assassin de Samuel paatti le 16 octobre 2020 et le CCIF était déjà impliqué Jean-Pierre Aubin auteur du fameux rapport du même nom a dit qu'il s'agissait là d'une victoire pour les islamistes et d'un épisode plus glorieux pour la République depuis cette triste affaire les messageries de centaines de lycées ont été noyés sous des menaces de terrorisme islamiste et pas un jour ne se passe sans que de nouvelles menaces de mort envers la communauté éducative ne soit révélé alors qu'elles ne sont que la surface émergée de l'iceberg d'après un rapport sénatorial paru il y a moins d'un mois par ailleurs Michel paatti la sœur de Samuel a récemment dénoncé le peu de progrès depuis ce qui est arrivé à son frère et a mis en cause la responsabilité de l'État alors madame la ministre ma question est simple comment comptez-vous protéger les hussards noirs de la République face à l'entrisme islamique pour vous répondre la parole est à Madame benoubé ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur du rox j'ai eu l'occasion de le dire en répondant à votre collègue tout à l'heure nous sommes absolument intransigeents vis-à-vis des atteintes à la sécurité de notre communauté éducative et je le redis devant vous nos enseignants ne sont pas seuls nous sommes à leur côté comme nous l'avons été au côté du proviseur du lycée Ravel en nous rendant dès le jour même le lendemain et les jours suivants à à ses côtés pour le soutenir bien entendu je comprends parfaitement le la situation anxiogène qui l'a amené à prendre la décision de mise en retrait qu'il a souhaité prendre monsieur le sénateur ce que nous faisons ce sont à la fois des actions de soutien auprès des personnels ces actions de soutien je ne le répète pas je le disais à votre collègue tout à l'heure ces actions de soutien sont des actions de sécurité de soutien psychologique de soutien juridique mais nous avons également mis en place des actions structurante pour l'ensemble des des établissements ces actions structurantes elles tournent autour de trois axes d'abord des actions de prévention et pour cela nous déployons évidemment des protections matérielles je le fais avec mon collègue du ministre de l'Intérieur et du ministère de la Justice nous sommes immédiatement présents dès qu'un incident a lieu dans un établissement aux abords de l'établissement nous déployons également des actions de formation en amont dans la formation initiale et dans la formation continue de l'ensemble de nos personnels de l'État et des collectivités territoriales et nous déployons également des actions d'accompagnement avec un rôle très présent des équipes académiques valeurs de la République et également lorsque les enseignants sont contestés au moment de leurs enseignements nous proposons la mise en place d'une cellule pédagogique qui pourrait venir à leur appui à leur demande seulement car nous respectons la liberté pédagogique des enseignants et qui pourrait leur apporter un soutien en classe ou à côté d'eux en dehors de la classe bref l'ensemble de ces dispositifs montre que nous constituons un véritable bouclier auprès de nos équipes éducatives les enseignants ne sont pas seuls nous sommes en permanence à leur côté monsieur [Musique] Durox madame la ministre cela fait 7 ans que ce gouvernement auquel vous appartenez est en charge de l'école et de la France 7 ans durant lesquels nous avons eu Samuel pati nous avons eu Dominique Bernard nous avons eu tout un tas de rapports qui n'ont jamais été suivis des causes le 18 octobre 2020 le président prident de la République Emmanuel Macron disait que la peur allait changer de camp rarement une prédiction n'aura aussi peu été suivie des faits dans ce domaine là comme dans tant d'autres le constat de votre politique c'est un échec flagrant je vous rappelle que nos prochaines question d'actualité auront lieu le mercredi 10 avril à 15h merci mesdames et messieurs les ministres je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h35 pour l'examen des conclusions de commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels la séance est suspendu