Est-il possible d’encadrer la reconnaissance faciale ?

les matins de france culture guillaume erner quelle société numérique voulons-nous la reconnaissance faciale se perfectionner dans plusieurs pays des demandes de régulation se font entendre vendredi la cnil commission nationale informatique et libertés dont le rôle en france est de veiller à la protection de nos données personnelles publié un rapport appelant à encadrer l'utilisation de la reconnaissance faciale et à ouvrir le débat sur le sujet quels avantages mais aussi quels risques représente cette technologie biométrique de reconnaissance des visages est il possible de l'encadrer bonjour bertrand warusfel bonjour est professeur de droit à l'université paris 8 avocat au barreau de paris est notamment spécialiste du droit du numérique alors la reconnaissance faciale c'est une technologie informatique qui permet de reconnaître automatiquement une personne à partir des données biométriques de son visage l'objectif étant de l'authentifier ou de l'identifier pour reprendre les termes du rapport de la cnil aujourd'hui en france donc quel cadre et utiliser cette technique alors cette technique pour l'instant n'est utilisé qu'à titre expérimental puisqu'il ya quelques expérimentations qui ont été lancés récemment qu'ils ont d'ailleurs fait réagir dans deux expérimentations à nice on en parlera peut-être tout à l'heure en effet actuellement dans le cadre du nouveau règlement général de protection des données que la nouvelle loi informatique et libertés européennes le traitement des données biométriques et par principe interdit sauf dérogations particulières et ces dérogations particulières nécessite d'une part le consentement de la personne concernée est également de pouvoir prouver qu'il n'y avait pas de moyens - attentatoires aux libertés pour pouvoir atteindre un objectif légitime qui peut être un objectif de sécurisation d'un accès dans un lieu où ou ou des choses de genre quel est le cadre dans lequel ce procédé est utilisé à nice bertrand warusfel alors pour l'instant c'est une expérimentation il ya eu à ma connaissance deux expérimentations à nice d'une part la mairie de nice a fait une expérimentation pendant le carnaval avec 50 salariés volontaires qui étaient pour l'essentiel des salariés de la ville de nice qui ont accepté de jouer le jeu et de telle manière à voir si les caméras vidéo surveillance de la ville de nice était capable de les repérer juste à l'entrée du carnaval dont quatre ans juste un point d'entrée et puis il ya une deuxième expérimentation qui a été critiquée par la cnil qui concernait une expérimentation là aussi à l'entrée d'un lycée oui parce que évidemment c'est une technique qui fait peur elle fait peur notamment parce qu'elle est utilisée en chine où là elle clairement attentatoires aux libertés et on se dit qu'elle a une puissance inédite il y avait un projet de l'administration qui consistait à utiliser cette technique pour permettre par exemple l'accès aux services des impôts sur internet et dans ces conditions l'état aurait la totalité des profils des français ou presque bertrand fois russe fait alors il ya toujours un projet qui s'appelle halte issaly scène et qui est actuellement qui est dans l'expérimentation va commencer et qui est un projet qui vise à permettre à des citoyens de pouvoir accéder à des services importants les concernant ça peut être les services des impôts des services d'état civil etc sans avoir besoin de prouver leur identité avec des pièces officielles mais un certain nombre de choses quand vous voulez faire votre passeport quand vous allez faire votre carte d'identité etc vous devez produire un certain nombre de pièces d'état civil etc la grâce à un système de reconnaissance biométrique vous en seriez dispensés alors là dessus il faut quand même faire une distinction il ya au moins deux types de biométrie très différentes il ya une premier type de biométrie qui n'est pas forcément la biométrie là une reconnaissance faciale la plus la plus attentatoires aux libertés qui consiste simplement à ce que la caméra près d'une photo de votre visage et compare les éléments essentiels de votre visage avec une photo de votre visage un des éléments essentiels de votre village qui ont été stockés par avance et qui peuvent par exemple être stockés dans un support mobile sert vous pouvez avoir vos éléments biométriques dans votre téléphone mobile et à ce moment là l'application vérifie juste si la tête que vous avez devant la caméra est bien celle qui est dans votre téléphone mobile auquel cas ce moment là c'est mon effacer tout dans un système chinois à la chinoise en revanche le système qui ressemble un peu plus à ce qui est utilisée en chine c'est quand on essaye de brancher des logiciels de reconnaissance faciale avec éventuelle de l'intelligence artificielle sur des caméras de vidéosurveillance parce qu'à ce moment là on peut essayer de vous retrouver dans une foule par exemple au moment où je sors d'un café au moment où je monte dans un autobus au moment où je traverse la rue on pourrait essayer de m'identifier et là bien évidemment big brother n'est pas trop loin mais alors quelles sont les garanties dont on pourrait je mets ça ou au conditionnel parce que c'est quand même une technique qui fait très peur on se dit que si la main droite de l'état à votre visage pour par exemple le service internet des impôts rien ne lui interdit que la main gauche la main policière par exemple l'utilisent bertrand warusfel oui alors le principal le principal élément j'allais dire de régulation ça va être la cnil le verger dont j'ai parlé tout à l'heure donc la nouvelle la nouvelle loi européenne sur la protection des données à renforcer considérablement les pouvoirs des commissions de contrôle et donc la cnil française la commission nationale informatique et des libertés un rôle à jouer et le fait notamment en matière de biométrie puisque c'est elle qui doit établir des règlements type qui seront les documents qui définiront le cadre utilisation cependant et c'est la limite de la réglementation réglementation européenne pour des raisons d'intérêt public l'état pourra toujours mettre en place un certain nombre de dispositifs de biométrie après avis de la cnil et la cnil a déjà fait savoir à plusieurs reprises qu'elle n'était pas forcément d'accord avec tout les toutes les expérimentations où toutes les orientations de l'état s'agissant par exemple du fichier qu'on appelle t rès le fichier le fichier des documents des documents d'identité électroniques la cnil a fait savoir l'an dernier qu'elle ne qu'elle trouvait que l'état proposait quelque chose qui allait trop loin parce que l'aqmi aurait préféré par exemple que les éléments biométriques relatifs à ces à ces documents électroniques passeports cartes d'identité ne soient pas conservées dans une dans une base centralisée mais soit en réalité stockées par les différents citoyens même mais si on prend d'autres fichiers à leur jeu par exemple le fichier des empreintes génétiques celui ci l'ait utilisé par la police qu'est ce qui empêcherait l'état de considérer qu'il ya là je ne sais pas moins un cas de force majeure et d'utiliser la reconnaissance faciale pour une opération de police qui pourrait d'ailleurs être légitime ou pas mais ensuite c'est le lien qui serait évidemment problématique bertrand warusfel alors la cnil toujours elle a depuis depuis 1978 donc c'est très anciens un pouvoir très important qui est d'envoyer des magistrats de la commission pour aller fouiller dans les fichiers de l'état y compris les fichiers classifier les fichiers secrets les fichiers de la police les fichiers du renseignement donc je pense que si l'êta en france qui reste un état démocratique et qui est qui est soumis à un certain nombre de procédures de contrôle j'allais dire utiliser de manière clandestine les images de biométrie la cnil s'en rendrait compte et cela déboucherait évidemment sûr sûr sûr un débat politique voire sur un scandale il y avait déjà eu ce scandale avec des fichiers des fichiers policiers des fichiers policiers qui contenaient des informations alors il y avait différents types de fichiers mais en tout cas à minima une polémique bertrand rarissime oui les services de l'état sont faillibles et puis les y avoir des conditions sécuritaires qui pousse éventuellement la police ou le service de renseignements allez un petit peu plus loin que ce que la loi leur permet il faut savoir qu'en matière de renseignements vous avez également une deuxième commission de contrôle qui joue un rôle relativement actif qui est la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement la cntr et qui elle aussi à un plein accès aux j'allais dire aux tiroirs et au placard des services de renseignement dernière question est ce que moi je peux refuser dans ces conditions de donner mon visage pour ses procédés de reconnaissance faciale alors c'est une bonne question a priori oui parce que l'article 9 du règlement général de protection dès 2016 dit qu'effectivement une des conditions pour que cette ces systèmes de reconnaissance faciale puis 7 me par exception c'est le consentement c'est le consentement du citoyen et donc la cnil demande notamment à ce que tous les programmes de reconnaissance faciale qui pourraient être développés permettent aux citoyens de refuser de les utiliser néanmoins néanmoins lorsqu'il ya des questions d'intérêt général qui sont en jeu et notamment en matière policière ou en matière judiciaire on peut imaginer qu'à ce moment là ceux ci s'impose sans votre consentement merci bertrand warusfel je rappelle que vous êtes professeur de droit à l'université de paris 8 et avocat au barreau de paris