[Session] - Replay de la session du lundi 22 novembre 2021

[Musique] donc [Musique] chers collègues je vous propose de vous installer nous allons ouvrir la session merci chers collègues de rejoindre vos sièges votre place donc nous démarrons la session les délégations de vote que j'ai aujourd'hui j'ai une délégation de vote de l'ue poreuse marie à andré corzani au moment donc de son départ puisque nous avons certains collègues qui se rendront à la visite de la ministre donc j'actualise a éventuellement les les délégations de vote donc je vous propose chers collègues d'ouvrir la session je vous remercie chers collègues la récente intervention présidentielle devait inviter les français à se préparer à une troisième dose de vaccin vous le savez la situation sanitaire reste encore et toujours compliqué elle fut surtout un plaidoyer pour un deuxième mandat outre le manque d'élégance de la méthode 30 minutes de promotion 104 contradicteurs à quelques mois des élections cette allocution a mis l'accent sur les réformes indispensables qui n'ont pas été menées dont nous mesurons tous particulièrement l'urgence dans l'exercice de nos mandats départementaux car en 2020 la dépense nette d'action sociale les conseils départementaux a augmenté de 4,2 pour cent alors que la participation financière de l'état est resté presque stable à peu près 1,4 pour cent d'augmentation cette progression est notamment lié à la crise qu vide à l'implication forte des départements dans l'accompagnement de la pandémie concernant le conseil départemental de meurthe et moselle cet impact s'élève à 10 millions d'euros et cette progression est également lié aux impacts et aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire le rapport d'orientation budgétaire dont nous aurons à débattre durant cette session comporte un diagnostic social complet et malheureusement inquiétant je ne le développerai pas donc davantage ici dans ce contexte difficile de publics spécifiques pardon se distinguent je pense à nos jeunes et à nos aînés à ses deux extrémités de la pyramide des âges qui ont tant souffert de la crise sanitaire et de ses confinement et dont notre majorité en fait pour ce mandat une priorité dans les deux cas c'était à plus de reconnaissance et d'autonomie que le gouvernement aurait dû aux oeuvres et plus d'autonomie économique pour les jeunes adultes avec la création d'un réel revenu de subsistance dans un contexte où près de 40 % de jeunes travaillent avec contrats précaires et où un jeune sur six a arrêté ses études après la crise qu vide j'y reviendrai plus d'autonomie pour les personnes âgées qui ont payé un lourd tribut à la pandémie à eux mais aussi aux aidants qui les accompagnent et sans lesquels l'édifice de prise en charge du grand âge s'effondrerait ils ont notamment besoin de services d'aidé à domicile robuste de professionnels reconnus et formés pour les soigner mais aussi d'une prise en charge des frais d'établissement qui repose davantage sur la solidarité nationale ces réformes qui je le redis sont prioritaires ont été envoyés à un second mandat hypothétique d'autres changements pourtant contestés ont par contre trouver leur place dans un agenda politique que l'on sent davantage dictées par les enjeux électoraux que par le souci de cohésion et de justice sociale je pense notamment à la refonte injuste du mode de calcul des indemnités chômage qui aura pour conséquence une plus grande précarisation des demandeurs d'emploi dans la même séquence alors que la très récente cinquième bros de bronze pardon de la sécurité sociale dédiée à la dépendance est déjà déficitaire le gouvernement renonce à la loi sur le grand âge pourtant promise depuis 2019 or ce texte devait précisément remettre à plat un système de prise en charge et de financement de la perte d'autonomie arrivé à bout de souffle l'abandon de cette loi est irrespectueux des personnes âgées de l'offre associations et des acteurs du grand âge pour qui un texte fédérateur était aussi l'occasion d'une prise de conscience nationale et d'un vaste débat sur les nécessaire solidarité intergénérationnelle au sein du pays en l'absence de ce grand projet les réformes dans les champs sanitaire et médico-social se succèdent sans piles se contredisent avant de se compléter partiellement pour ma part je cherche la cohérence je cherche les priorités je sers ce le sens d'autant que les mesures qui ont été prises qu'elle relève du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale du ségur de la santé de l'accord de branche et de l'aide à domicile ce qu'il est convenu d'appeler l'avenant 43 aucune de ces mesures n'a été réellement concerté avec les départements pourtant elle pèse sur nos finances et sur le fonctionnement de nos partenaires associatifs les sommes en jeu sont significatives et seront récurrentes l'établissement du tarif horaire des services d'aidé à domicile à 22 euros auxquels pourront s'ajouter 3 euros de dotation qualité représente ainsi 1,3 million d'euros de dépenses supplémentaires dont la compensation reste incertaine l'avenant 43 et la revalorisation des métiers du domicile constitue une dépense nette plus significative encore puisqu'elle sera de l'ordre de 8 millions d'euros dès 2022 j'observe que pour cette mesure la compensation par l'état initialement annoncées à hauteur de 50 % se situera au final à seulement 25 % cette légèreté avec laquelle l'état engage les budgets départementaux et malheureusement une constante puisque le même constat peut être fait pour la loi pour l'enfant elle sera prochainement débattue et comprend également des dispositions qui engage nos budgets sans la moindre compensation le conseil départemental de meurthe-et-moselle a toujours milité pour la nécessaire revalorisation des métiers de l'aide à la personne et pour leur reconnaissance je me considère comme l'héritière fidèles de cet engagement il en est de même pour la reconnaissance des professionnels du secteur médico social de compétences départementales oubliés du ségur et qui travaille auprès des personnes handicapées et des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ces sujets je les ai évoqué avec les parlementaires de meurthe et moselle tous s'accordent à reconnaître que ces dépenses doivent également relever de la solidarité nationale j'avais évidemment rappelé à brigitte bourguignon ministre délégué à l'autonomie lorsqu'elle était dans nos murs à l'occasion du 50e anniversaire de l'ump à j'ai rappelé également que malgré les difficultés face au défi de l'autonomie le département sera au rendez vous s'engagera innovera une solidarité nationale qui doit se repenser pour les personnes âgées et qu'il faudra également convoqué pour les plus jeunes une société responsable investis pour sa jeunesse elle lui donne les clés pour devenir indépendante se former et trouver un emploi une société responsable refuse de voir les files d'étudiants s'allonger devant les distributions d'aliments terre une société responsable refuse de voir sa jeunesse occuper les emplois précaires et subir un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale voire beaucoup plus pour les moins formés ou celles et ceux vivant dans certains territoires je pense aux territoires ruraux ou au quartier politique de la ville la précarité des jeunes est une réalité elle a été mise en exergue ces derniers mois mais elle existait déjà bien avant la crise toutefois nous ne devons pas sous-estimer la l'impact de la perte des jobs étudiants ou emplois précaires qui a laissé de nombreux jeunes sans aucune ressource de revenus pendant plusieurs mois trop de jeunes ne disposent pas aujourd'hui du minimum de ressources pour vivre dignement c'est pourtant une condition de leur insertion dans la société à un moment charnière de leur vie ou leur parcours professionnel commence et leur avenir se dessine le gouvernement aurait dû et aurait pu tirer les enseignements de cette crise et proposé un revenu de subissent subsistance à la jeunesse non seulement la réforme des bourses sur critères sociaux annoncés a été abandonné mais le moment aurait été aurait pu être saisie pour mettre un terme à cette anomalie qui fait qu'entre 18 et 25 ans un citoyen n'a pas accès au filet de sécurité que constituent les minima sociaux des mesures ont été prises au plan national en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes traduit dans le plan un zen une solution ses effets sur l'apprentissage et l'entrée en garantie jeunes ont été réels mais là l'ambition reste insuffisante face aux enjeux l'annoncent en juillet dernier d'un revenu d'engagement pour tous les jeunes qui en auraient besoin aboutit aujourd'hui à un contrat qui ne concernera de la moitié des jeunes durablement éloignés de l'emploi que deviennent les autres qu'en est il de ceux qui enchaîne des petits boulots précaires pour les usagers comme pour les collectivités qui doivent en supporter le coût le système tu elle est épuisée la complexité administrative favorise le non recours au droit et 30% des personnes qui devraient bénéficier du rsa ne le demande pas au-delà des chiffres la crise sanitaire et ses effets ont mis en lumière l'incapacité de l'actuelle rsa à protéger les citoyens des fluctuations économiques la meurthe et moselle s'était porté volontaire dès 2018 aux côtés d'autres conseils départementaux de gauche pour expérimenter un revenu de base dans plusieurs territoires le refus du gouvernement d'élargir cette expérimentation a coupé court aux initiatives territoriales alors même que le revenu de base aurait permis de tester une solution concrète en conditions réelles et d'en tirer des enseignements à l'époque le gouvernement avait argué qu'il part qu'il préparait sa propre solution de revenu universel à d'activité en 2020 le r u à a définitivement été enterré ce souhaiterait que cette assemblée porte de nouveau cette ambition celle d'un revenu d'émancipation pour les jeunes plus récemment c'est de manière totalement unilatérale que l'êta annoncé qu'il souhaitait ouvrir le bénéfice du rsa aux salariés dont le contrat de travail a été suspendue pour défaut de pas sanitaire valide ce que les exécutifs départementaux ont dénoncé d'une seule voix c'est une fois de plus l'intention du gouvernement de faire supporter par les départements les conséquences financières de ses propres décisions sans aucune concertation avec les principaux intéressés face à des questions éthiques les temps l'état d'un même pas eu le courage d'assumer les conséquences de ses choix la possibilité offerte par le projet de loi 3ds et d'expérimenter une recentralisation du rsa pour cinq ans devra cette fois ci être concernés avec les départements le combat pour que l'état prenne en charge des dépenses d'allocation individuelles de solidarité qui relève de la solidarité nationale est porté par cette majorité depuis la présidence de michel dinh et si une recentralisation et expérimenter ce sera avec le département et pas au détriment du département on y serait particulièrement attentive cette fin de mandat présidentiel est marqué par la promesse non tenue de réformer en profondeur les minima sociaux elles se concluent aussi sur un triste constat les mesures prises durant le quinquennat ont fait baisser le niveau de vie des 5% de français les plus défavorisés selon une étude de l'institut des politiques publiques sûrement les effets de la politique du ruissellement cher au président de la république je souhaiterais évoqué également avec vous mes chers collègues le sujet saint gobain un sujet qui dépasse les couilles les clivages un sujet qui démontre encore les incohérences de l'état pour rappel l'état dans le cadre du plan france relance cautionne la mise en difficulté d'un fleuron français en soutenant financièrement l'installation sur le territoire français aa du groupe électro style une firme indienne et concurrent direct de saint gobain par ce choix ce sont près d'eux plus de mille deux mille pardons ce sont près de plus de 2000 emplois directs qui sont menacés contre la création de 200 emplois annoncés par électro style je vous rappelle que l'entreprise saint des saint gobain s'est vu refuser l'accès par l'état indien à son marché le principe de réciprocité ne s'applique pas à tous et le gouvernement français cautionne cette décision est d'autant plus un groupe incompréhensible quand le chef de l'état avec sa casquette de candidat à sa réélection annonce devant un parterre de chefs d'entreprise qu'il souhaite que la france je cite redevienne une grande nation d'innovation et souhaite réconcilier cette france des start up et cette france de l'industrie afin d' art et d'interpeller le gouvernement il vous sera proposé une motion qui j'espère sera soutenue et portée par l'ensemble de cette assemblée chers collègues alors que notre session se conclura lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes vous me permettrez d'évoquer l'engagement de notre collectivité pour cette cause le sens politique de notre engagement je vous invite à le trouver dans les propos de l'ethnologue françoise héritier que les t-notes né dans le sillage de la sphère veinstein et du mouvement hashtag mis tous les conséquences de ce mouvement peuvent être énormes à condition de soulever non pas un coin mais l'intégralité du voile de tirer tous les fils pour repenser la question du rapport entre les sexes de s'attaquer à ce statut du domination masculine c'est un gigantesque chantier à ce chantier croise aussi celui des abus sexuels commis sur les enfants ces violences sont les conséquences tragiques du même esprit de domination et d'impunité qui nourrit les violences faites aux femmes le rapport accablant sur les faits de pédophilie au sein de l'église catholique en est une douloureuse illustration la cause des enfants constitue d'ailleurs un motif supplémentaire à l'implication du conseil départemental dans la prévention des violences faites aux femmes en raison du caractère particulièrement traumatisant de ses actes sur les enfants qui assistent ce car l'enfant n'est jamais témoin des violences mais bien victime protéger la mer c'est donc protéger l'enfant et inscrire pleinement la lutte contre les violences conjugales dans le cadre de l'enfance ans d'âge en danger tout en étant dans ce combat à toutes les formes de violence nourrie par une vision dégradé de la femme et par tous les obscurantismes culturels ou religieux un combat qu'il nécessite aussi du courage et de la persévérance politique à tous les échelons institutionnels ou l'exemplarité doit s'imposer jusqu'au plus haut sommet de l'état ce que démentent encore malheureusement les faits récemment encore le hashtag mitu politique auquel appellent près de 300 femmes cadres politiques dont l'ancien ministre laurence rossignol fait écho à ce besoin d'exemplarité de la classe dirigeante au coeur des solidarités le département ne peut évidemment ignorer ce contexte social et économique ce contexte social et sociétal et doit affirmer sa volonté d'accompagner les nécessaires mutations qui exige la construction d'une société plus juste et engagé dans la transition écologique le rapport d'orientation budgétaire 2022 qui regroupe à la fois les grands objectifs départementaux le contexte dans lesquelles il se déploie ainsi que les ressources sur lesquelles nous pourrons nous appuyer traduit cette ambition mettre l'humain au coeur des politiques publiques dans un contexte sanitaire qui accentuait les fractures et fragiliser les plus précaires protéger les oubliés d'une politique nationale qui creuse les inégalités continuer à accompagner celles et ceux qu'une reprise économique ne suffira pas à insérer dans l'emploi digne et durable construire une société réellement inclusive pour les femmes et les hommes en perte d'autonomie en raison de leur âge de leur handicap ou de leur santé poursuivre et amplifier nos politiques publiques pour une transition écologique solidaire parce que ce sont les plus précaires qui sont les plus touchés par les conséquences du réchauffement climatique par l'augmentation du coût des énergies voilà quelques-uns des grands défis qu un département solidaire et proches doit relever pour y parvenir nous pouvons compter sur une situation budgétaire saine légué par la majorité précédente comme en témoigne la maîtrise du taux d'endettement de la collectivité un niveau d'autofinancement satisfasse satisfaisants et une capacité de désendettement bien en deçà de la moyenne des colloques des collectivités de même strate même si cette solidité relative est tributaire de la conjoncture économique notre département conserve une situation financière satisfaisante permettant de garantir ses grands équilibres sans baisse du niveau des services aux usagers et des investissements le département d'ailleurs fait le choix de maintenir un haut niveau d'investissement durant toute la crise sanitaire afin de soutenir ses forces vives et l'emploi en 2022 le conseil départemental renforcera encore cet effort avec un départ d un niveau pardon de dépenses réelles d'investissement en progression par rapport aux années précédentes de même l'engagement de stabilité globale des effectifs intervenue dans le cadre de l'agenda social voté en juin 2018 par l'assemblée départementale est un atout précieux il correspond en outre à une démarche particulièrement rare à l'échelle des collectivités publiques il nous permet d'accompagner de redéployer d'ajuster les effectifs en fonction des besoins de nos concitoyens tout en tenant compte du nécessaire maîtrise de la masse salariale plus que jamais notre département mobilisera ses ressources pour assumer son rôle de bouclier social au service des meurthe et mosellan notamment des plus fragiles socialement économiquement l'enjeu est majeur ne pas subir mais accompagné courageusement les mutations de notre mandat de notre monde en ne laissant personne sur le bord du chemin à nous de faire de ces mutilations des opportunités afin de contribuer à notre échelle à un monde plus fraternel plus juste plus sûr et plus durable je vous remercie merci chers collègues je reprends donc les délégations de vote steve célèbre à la mode donne délégation de vote à marie josée a mal vient de quitter notre assemblée sylvie ballon donne délégation de vote à 20 cents amen pascal schneider à qui nous souhaitons un prompt rétablissement d'un délégation de vote ao dre bardot et barbara thirion d'un délégation de vote à de nick qui faire nous démarrons donc cette session avec les questions d'actualité première question anthony perrin concernant donc les violences faites aux femmes madame la présidente chers collègues le mois de novembre est dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes cette prise de conscience notamment depuis le mouvement mis tous de mieux à de fortes mobilisations mobilisation dans les familles dans les associations dans les entreprises sur les réseaux sociaux dans l'ensemble la parole se libère il était temps s'il ya une prise de conscience des pouvoirs publics notamment en favorisant enfin raison l'élaboration d'un arsenal juridique qui réprime de plus en plus sévèrement les actes de violences sexistes et sexuelles et si l'engagement pris d'en faire une grande cause du quinquennat dans les faits les associations dénoncent des discours d'intention et un manque de moyens pour être à la hauteur de ces enjeux bien au delà de rats de la répression des violences les politiques doivent donc prévenir notre société doit évoluer afin que les stéréotypes qui pèsent sur les femmes s'efface au profit d'une égalité réelle est totale plus généralement ce sont les violences physiques et matérielles qui pèse sur le nombre de nos concitoyens qui doivent mobiliser les ses pouvoirs publics pour davantage de solutions concrètes je pense aussi à tous ceux qui subissent des violences en particulier les plus fragiles d'entre tous les enfants les raisons de l'actualité nous rappelle combien ils peuvent être les victimes de pratiques inacceptables mais aussi engagé un travail solide de reconnaissance sévices subis ce sont effectivement quelques cinquante mille mineurs qui sont actuellement victimes de maltraitance en 2018 une étude démontrait qu'un enfant meurt tous les cinq jours tous les 5 jours par les coûts de sa propre famille aussi madame la présidente pouvez-vous préciser comment le conseil départemental à son niveau et dans ses compétences à la prise de conscience vis-à-vis des violences évoquées et donc et quelles sont les réponses qui les formulent je vous remercie merci chers collègues un petit rappel avant de passer la parole à marie josée hama pour la réponse donc je vous rappelle chers collègues que durant cette session je vous demande de garder le masque sauf quand vous intervenez prenez la parole je vous remercie marie-josée hama merci madame la présidente chers collègues par mon chef chers collègues j'ai dit colère c'est je vais je vais m'exprimer sur la violence faite aux femmes donc c'est peut-être un lapsus révélateur chers collègues chez anthony en france plus de 90 mille femmes déclarent avoir déclarent avoir été victimes de viols et tentatives de viols s'il ya quelques années encore moins d'une victime sur dix déclaré avoir déposé plainte cette proposition cette proportion a sensiblement augmenté suite au mouvement notamment mis tout la dénonciation des actes et la libération de la parole ont depuis été facilitée c'est sans doute là le premier facteur de prévention de la criminalité et de la délinquance sexuelle à des cons à l'encontre des femmes parallèlement à cette exigence de dénonciation doit aussi se développer une meilleure écoute des forces de police notamment et une grande fermeté de la justice la meurthe et moselle est évidemment engagé comme l'a dit la présidente dans la lutte contre les violences dans le cadre de ses compétences le conseil départemental agit au moins sur trois de ville le repérage la sensibilisation voir l'éducation et la prévention nous sommes également engagés dans le contrat local sur les violences sexistes et sexuelles animé par la préfecture dans le champ du repérage et de la protection le centre maternel le centre parental maintenant du rem et l'ensemble des lieux d'accueil mère enfant relevant de la protection de l'enfance ou de la pmi constitue un premier maillon plus largement les services sociaux du département ont un rôle important en manière en matière de repérage des violences cela s'opère d'ailleurs quasi exclusivement dans le cadre de rencontres individuelles en matière de violence faite aux enfants ce sont évidemment tous les professionnels de la protection de l'enfance qui sont mobilisés de mobiliser pardon de la pmi à la zone la cellule enfance maltraitée a en charge la gestion des informations préoccupantes sur la base des quêtes sont classe s'enclenche toujours un processus d'investigation qui peut déboucher sur des mises sous protection mais pour protéger l'enfant il faut aussi protéger sa mère car comme le proc' précisé la présidente jeanne est ce que ronnie dans son propos introductif l'enfant n'est jamais témoin mais victime dans l'immense majorité des cas l'enfant est présent quand sa mère subi des violences de la part de son conjoint l'enfant n'est pas extérieure à la scène il n'est pas neutre l'enfant victime de violence conjugale est toujours aux aguets il est inquiet jamais tranquille il présente dix à vingt fois plus de troubles affectifs et comportementaux qu'un autre d'où l'importance de savoir détecter ces troubles et en parler avec les maires victimes de violences les violences psychologiques sont parfois plus délicate à identifier ce qui explique la nécessité de former les travailleurs sociaux et de les sensibiliser à l'existence du réseau de lutte contre les violences afin d'orienter au mieux des femmes soit vers des associations spécialisées soit vers des lieux d'accueil le conseil départemental soutient également un grand nombre d'initiatives portés par des partenaires au titre de la protection et de l'accompagnement des victimes de vie des victimes de violences conjugales l'hébergement des femmes victimes de violence par exemple qui sont accueillis par un foyer géré par arédia le dispositif du téléphone grave danger porté par le 2 le département et l'association france victime 54 qui vient d'ailleurs de clore il ya quelques jours un colloque de grande qualité l'intervention sociale en gendarmerie avec la mise en disposition d'un travailleur social du département et l'intervention source alan commissariat de police mise en oeuvre par l'ars en partenariat avec le cpn et dont l'action touche de manière très importante des victimes de violences intraconjugales nous soutenons également l'association terre à vivre qui accompagne les victimes mais aussi les auteurs de violences conjugales pour limiter les risques de récidive enfin toujours dans le champ de la protection rappelons le rôle du cidff partenaires du conseil départemental qui accueille écouter les victimes et dispose de référents violences il dispense des conseils juridiques et oriente le cdf anime un réseau de 80 acteurs allant de larissa la police en passant par les sociétés d'hébergement ou d'insertion en est et bien sûr aussi les services du département de meurthe et moselle dans le domaine de l'éducation et de la prévention le conseil départemental veille à la formation de ces professionnels intervenant dans le social je pense notamment aux journées départementales des professionnels du service de pmi et des perceuses et des partenaires à noter qu'une compte qu'une formation sera dispensée demain auprès des travailleurs sociaux du lunévillois par le cidff sur le thème de l'impact des violences conjugales sur les enfants le cidff organise régulièrement des formations à l'intention des professionnels susceptibles d'être confrontés à ce fléau comme les agents du sdiss où les personnels dès ses 16 par exemple enfin le département développe des actions de prévention et de sensibilisation en lien avec l'éducation nationale à ce titre il faut souligner la forte inscription dans la stratégie de prévention du programme cet autre que moi dans les collèges de meurthe et moselle qui est piloté par la direction de l'éducation ce programme que nous réalisons avec l'ess l'association jeu tuile est une action d'éducation à la responsabilité qui s'articule autour de latérite et dans les collèges du 54 ce sont des centaines de personnes qui on forme et représentant 23 fonctions et métiers de l'éducation dans plus de soixante collège répartis sur les différents bassins d'éducation et de formation pour compléter ce tableau de notre politique et le terminer public contre la les violences sexistes permettez moi de rappeler que la démarche égalité fraternité agissez et notamment les rendez-vous de l'égalité porté par la mission citoyenneté engagement qui traitent régulièrement de ces questions je vous propose quelques illustrations la présentation du réseau d' alerte par l'université de lorraine la formation des agents du conseil départemental sur l'égalité hommes femmes ou encore une manifestation sportive du football de football féminin visant à travailler sur les stéréotypes et les propos misogynes pour conclure permettez moi de rappeler que le département participe au groupe de travail préfectorale ils assurent un travail de veille et de suivi sur les mesures mises en oeuvre dans ce domaine et notamment par l'état il s'est aussi inscrit dans le groupe de travail mené par madame lorraine vite gauthier et à son projet d'ouverture d'une maison des femmes à nancy soyez assurés chers collègues que l'engagement du conseil départemental contre les violences restera une priorité qui radient comme vous appelle vous avez pu le constater nos grandes politiques publiques je vous remercie merci madame la vice présidente une demande d'intervention de jean-pierre dessin oui bonjour à tous je n'avais pas prévu de faire une intervention mais je vais vous faire la même remarque que celle que vous avez déjà entendu madame la présidente pardon notamment à la métropole où on a déjà travaillé et traiter ce sujet alors je vous dis un tout petit article ça sera rapide les violences conjugales subie par les hommes pâtissent peut-être plus encore de lacunes dans leur évaluation quoi qu'il en soit les données officielles à ce sujet 10 à minima l'ampleur du problème selon l' enquête cadre de vie et sécurité cvs de l'insee 2019 plus du quart 28 % exactement des victimes de violences conjugales physiques et ou sexuelles auto déclarés sont des hommes soit 82 mille victimes par an en moyenne sur la période 2011 à 2018 en 2010 8 12% des victimes enregistrées par les services de police étaient des hommes soit près de 15000 personnes sachant que la propension des hommes a dénoncé les faits de violences subies réputée plus faible avec un taux de plaintes one évidemment je ne voterai pas contre la délibération que vous présentez si elle insiste sur le travail qui va être fait par le département sur les violences conjugales là où je suis pas complètement d'accord là où je ne suis pas complètement d'accord on aime la présidente c'est lorsqu'on parle de violences faites aux femmes et qu'on en oublie de parler des violences faites aux hommes on a parlé des enfants c'est très bien mais je pense que l'ief il faut pas trop orienté le sujet notamment au niveau des travailleurs sociaux parce qu'on risque de passer à côté d'un nombre de victimes dont je viens de vous rappeler le nombre et qui l'est pas moins merci d'autres interventions alors peut-être un rappel nous sommes dans le cadre des questions d'actualité il n'y a pas de vote nous sommes bien dans un cadre d'échangés de et de débats et cette session il n'y a pas de délibérations prévues je répondrai de manière plus plus large que bien évidemment toutes les violences sont à proscrire mais vous le savez chers collègues le sujet principal et les principales victimes ce sont bien les femmes et évidemment les enfants et c'est un peu étonnant de vouloir absolument mettre en exergue au même niveau la question des violences faites aux hommes n'ont pas que cette violence soit plus acceptable et je le redis toutes les violences sont à proscrire mais en tout cas aujourd'hui et vous avez rappelé les chiffres et dans les chiffres que vous évoquez on comprend bien que là le réel travail et en termes de nombre de victimes en termes de modèle de société j'évoquais tout à l'heure une société basée sur une domination qui fait que cette violence au sein des couples se dirigent essentiellement et surtout vers vers les femmes encore une fois notre collègue marie josée ama a évoqué un certain nombre de mesures de dispositif porté par le conseil départemental avec l'ensemble des partenaires mais nous sommes conscients que ça ne suffit pas et nous continuerons bien évidemment à avancer à travailler on peut également travailler avec les hommes qui font subir ces victimes pardon qu'ils font subir ces violences aux femmes et aux enfants ça fait partie aussi justement est peut-être ce travail est peut-être pas suffisamment approfondie et peut-être pas suffisamment soutenu c'est également c'est celui de l'accompagnement de ces hommes qui se retrouvent dans un contexte de violence et qui provoque même cette violence et qui nécessite que nous ayons des politiques et de mesures d'accompagnement mais je crois que globalement je préfère garder l'idée que nous partageons unanimement quelles que soient les sensibilités politiques de cette assemblée 7,7 volonté forte de lutter contre les violences toutes les violences et particulièrement celles faites aux femmes et aux enfants je vous remercie nous passions à la deuxième question d'actualité jennifer barreau concernant donc le revenu d'émancipation je vous remercie merci madame la présidente effectivement là puisque vide a accentué les difficultés sociales et économiques que rencontre est déjà certains de nos concitoyens en situation de précarité elle a particulièrement mis en lumière la fragilité de notre société accompagner les jeunes allaient sortir de situations de pauvreté et à favoriser leur insertion socioprofessionnelle différents mouvements politiques et citoyens alerte pourtant avec force le gouvernement sur cet angle mort de nos politiques publiques qui concerne les jeunes de moins de 25 ans en précarité comment rompre avec l'idée qu'un jeune égale précarité après nombreuses tergiversations sur la mise en place du revenu universel d'activité est rue a finalement abandonné le président macron annoncé en juillet dernier la mise en place d'un revenu d'engagement des jeunes depuis devenu contrat d'engagement destinée aux moins de 26 ans sans formation ni études ni emploi ce contrat devrait prendre forme début d'année prochaine ce serait une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois en échange de 15 à 20 heures par semaine d'accompagnement ou de formation ce contrat pourrait durer six à douze mois voire 18 mois mais c'est le monde dont certains dans certains cas dérogatoires on peut le voir les ambitions s'amenuisent d'un objectif initial de 1 million de jeunes on est désormais passé à 400 mille jeunes enfin la question demeure la durée d'accompagnement 12 mois voire 18 mois maximum permettra-t-elle de régler durablement certaines problématiques profonde tels que le logement la santé ou encore l' isolement social de certains jeunes en rupture permettez nous d'en douter quid de leur parcours alors qu'on sait que les contrats courts ou à temps partiel se multiplient que le filet de sécurité du rsa ou de l'assurance chômage sera peut-être encore bien loin d'atteinte tous les responsables politiques affichent la jeunesse comme priorité mais qu'en est il madame la présidente notre majorité départementale a placé la lutte contre la précarité au coeur de son action elle a fait et fera encore du combat contre la pauvreté et contre les inégalités un axe majeur de ces politiques publiques de solidarité aussi le département de meurthe-et-moselle a par le passé inscrit sa volonté de mener l'expérimentation d'un revenu de base les évolutions législatives pourront-elles permettre sa concrétisation et dans quelle mesure cela pourra-t-elle être mis en place en meurthe et moselle je vous remercie merci chers collègues j'ai effectivement évoqué lors de mon discours la situation préoccupante des jeunes nous avons tous été heurté par les fils de jeunes qui se sont les fils de jeunes qui se sont allongées ces derniers mois devant les points de distribution d' aide alimentaire ces images je le rappelle ne sont pas dignes d'un pays qui se dit développé là qu'ils auront à on en eut davantage de mettre sur le devant de la scène cette précarité de la jeunesse accentuée par les confinements successifs mais vous le savez qui existait déjà malheureusement elle a aussi eu des effets délétères sur l'insertion des jeunes sur leur niveau de vie et leur santé mentale fin 2021 la situation des moins de 25 ans est préoccupante avec 38% d'entre eux qui travaillent dans le cadre d'un travail d'un contrat précaire et un jeune sur six qui a arrêté ses études pour faire face à l'urgence sociale le département de meurthe-et-moselle a renforcé son soutien aux épiceries solidaires par l'intermédiaire de la banque alimentaire qui les fournit nous avons également co financé un dispositif de soutien psychologique aux étudiants est maintenu le système de bourses départementales enfin la collectivité s'est exprimé avec force en vain pour l'ouverture des minima sociaux aux jeunes de 18 à 25 ans mais au delà des mesures curatives la situation des jeunes appelle une action publique renforcés capable d'engager une réforme en profondeur des minima sociaux actuels une société responsable et tournée vers l'avenir est une société qui agit pour la jeunesse et se donne les moyens de favoriser son émancipation alors que la situation nécessite une mesure ambitieuse sous contrat d'engagement proposée par le gouvernement est un nouvel effet d'annoncé qui traduit le manque de courage du gouvernement actuel le département de meurthe et moselle fait le choix de mettre les jeunes au coeur du mandat qui s'ouvre ont convaincu que favoriser l'émancipation de la jeunesse de la jeunesse c'est investir pour l'avenir notre collectivité porteuse depuis plus de vingt ans des politiques audacieuses et ambitieuses en matière de lutte contre la pauvreté des enfants d'éducation et de citoyenneté dans un contexte de crise qui renforce les incertitudes des jeunes sur leur avenir nous devons leur donner les conditions pour qu'il retrouve confiance nous sommes convaincus au sein de cette majorité et je suis sûr au sein de cette assemblée que cela passe avant tout par l'accès à un revenu minimum de subsistance le projet d'expérimentation territoriale d'un revenu de base ciblées vers les jeunes fera partie des priorités de ce mandat il sera au coeur des orientations que je souhaite lui donner au sein de cette majorité de gauche et écologistes nous nous inscrivons dans la continuité des mandats précédents qui ont avancé sur la définition de ce projet en 2018 l'expérimentation territoriale d'un revenu de base nous a été refusé par le gouvernement le mandat qui s'ouvre doit être celui de sa concrétisation le projet de la meurthe et moselle n'est pas unique et nous pourrons capitaliser sur l'expérience des autres conseils départementaux qui travaille également sur des projets de revenu de base en matière législative la possibilité d'expérimenter sur les collectivités par les collectivités territoriales est permise par la constitution depuis sa révision en 2003 toutefois le code général des collectivités territoriales conditionne les expérimentations locales à une adoption d'une loi d'expérimentation nous attendons de l'état qui nous accompagnent dans ce projet et qu'il ne fasse plus valoir l'argument qu'il porte lui-même un dispositif identique alors que ce contrat d'engagement jeunes démontrent une nouvelle fois le contraire est ce un an après l'abandon du projet de revenu universel d'activité l'esprit du contrat d'engagement jeunes n'est pas celui d'un revenu de base et il serait j'en suis convaincu tout à fait complémentaire avec une expérimentation locale porté par le département l'expérimentation d'un revenu s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi 3ds qui réaffirme les principes de décentralisation et de différenciation des collectivités locales qui doit pouvoir adapter leurs interventions aux réalités du terrain alors allons jusqu'au bout je vous remercie s'il n'y a pas d'autres interventions je passe la parole à notre collègue thibault bazin pour une question concernant le logement vacant au sein des collèges thibault bazin merci madame la présidente les collèges ont installé leur conseil d'administration c'est l'occasion pour eux de délibéré en ce début d'année sur l'affectation des logement pour nécessité de service ces logements participe à l'attractivité des postes des collèges et par eux à l'attractivité des territoires nous pouvons constater cependant sur notre canton que la plupart des logements dans les collèges appartenant au conseil départemental sont vacants d'après nous à votre formation sur les trois collègues qui ont des logements il y en aurait 11 sur 14 ou à peu près ça peut changer à tout moment en fonction des nécessités de service cette vacance pour certains logements au sein des collèges dure depuis de nombreuses années ainsi au collège charles guérin à lunéville l'ensemble des logements sont actuellement vacants les risques de dégradations sont réels générant un besoin de travaux d'autant plus important que la vacance est longue pour les rendre à nouveau plus attractifs et des travaux représentent un coût très conséquents pour leur remise à niveau au regard des budgets alloués pour leur entretien même la présidente alors que vous êtes en train de préparer le budget pour 2022 pourriez vous engager une réflexion sur ce patrimoine de logements vacants du conseil départemental afin de limiter cette vacance même si tout ne dépend pas que du niveau de qualité des logements mais aussi du choix des différents intervenants et cette étude pourrait être un préalable au lancement d'un plan spécifique de rénovation grâce à des moyens dédiés merci chers collègues je laisse la parole à jacky zanardo vice-président à l'éducation et jeunesse voilà merci madame la présidente cher collègue monsieur conseiller départemental du canton dugny villes 2 donc je vais la fois faire un rappel réglementaire la situation donnée la situation sur notre département et des propositions d'évolution par rapport en lien avec votre question donc comme vous le précisez dans votre question effectivement la rentrée scolaire a été l'occasion pour de nombreux conseils d'administration de délibérer sur l'affectation des logements alors pour rappel les personnels de direction d'administration de gestion et des dieux questions peuvent bénéficier d'un logement dans un collège parce qu'on appelle par nécessité absolue de service si leur emploi bien sûr correspond à cette nécessité et puis s'il reste des logements disponibles après ces premières attributions ils peuvent être distribués par utilité cette fois-ci de service ils sont proposés bien sûr par une décision de la collectivité au personnel qui occupent les emplois au collège ça c'est la partie rappelle règlementaires maintenant la situation sur notre département nous avons sur l'ensemble du département 240 logements qui sont proposés dans les collèges à l'heure actuelle sans trois sont occupés par nécessité absolue de service tels que je viens de préciser donc par des achats sont occupés par des agents de l'éducation nationale des adjoints techniques territoriaux notamment et 20 autres sont occupés dans le cadre de conventions d'occupation précaire par d'autres tajan ce qui fait donc un total de 123 et donc vous verrez donc qui atteint delta 217 logements sur lesquels je vais revenir il est vrai il est vrai si vous participez au conseil d'administration des établissements vous apercevoir que les plus en plus difficile de trouver des agents de trouver des agents qui souhaitent vivre dans les collèges et parce que pour diverses raisons la première c'est la première des raisons c'est c'est principalement du fait du choix de vie de tout à chacun d'être plutôt dans son habitation principale que d'habiter dans un établissement scolaire et puis aussi il faut bien le dire des logements qui ne correspondent plus aux besoins donc au total nous avons 117 logements vacants alors tout sur les 117 une quarantaine est retiré de la liste des logements proposés parce que nous avons le plan collèges nouvelle génération et que de ce fait les travaux et bien sûr de rénovation d'envergure qui vont être réalisés ou voir même des dix truites destruction pour certains le logement en ce qui concerne des autres ils sont actuellement proposées aux agents et au cas par cas ils font l'objet de rénovations par les agents du conseil départemental et suivant bien sûr les besoins à titre d'information pour les petits travaux je dirais de d'entretien et travaux légers vraiment les travaux très léger les collèges perçoivent 182 euros par logement et par an on est bien là sur des petits travaux d'entretien très léger courant jet indien en fait il ya une situation très contrastée selon les collèges vous avez cité collège charles guérin de lunéville quatre logements sont inutilisés car trop vétuste alors à ce niveau là aucune demande n'a été faite de la part d'agents du collège bien entendu bien entendu si ça avait été le cas nous trouverons une solution notamment en lien avec la cité scolaire rue bichat d'un autre côté je peux citer d'autres exemples je pense à blainville sur l'eau on a quatre logements qui sont occupés sur les 5 proposait donc on a des situations très diversifié et très différentes les unes suivant les territoires et suivant les établissements ceci étant il nous faut aller vers une proposition d'évolution bien sûr dans ce contexte après rappelé avoir rappelé la l'aspect réglementaire et la situation sur le département il faut donc réfléchir aussi sur des propositions d'évolution on a vu avec le plan du collège nouvelle génération que le nom de logements est appelée à évoluer sur l'ensemble des deux départements à partir des faits que je viens de vous préciser et compte tenu de la baisse des demandes des agents nous avons fait le choix de conserver de logement par collège afin de concentrer l'effort financier du département sur ces rénovations néanmoins je proposais l'ensemble des siècles et services qu'il y ait un état des lieux général qu'ils soient réalisés dans les mois à venir afin de mettre en place une gestion du parc au plus proche et des besoins de chaque collège voilà je vous remercie merci thibault bazin merci beaucoup madame la présidente merci monsieur le vice président pour ces rappels réglementaire oui je suis bien conscient que la situation est hétérogène je suis bien conscient aussi que les les besoins ont évolué je vous remercie vraiment d'accepter de lancer cet état général des logements c'est vrai que c'était un peu une une question pour tirer la sonnette d'alarmé parce que à lunéville les quatre logements sont vacants et si le bâtiment reste vacant comme ça il se détériore de lui même et ce sera beaucoup plus coûteux demain de rénover et se posera la question quand on a un bâtiment de quatre logements si on veut en rénover que deux comment on va procéder avec des questions de d'usagé par rapport par rapport à l'établissement on voit bien qu'on a un véritable défi pour répondre aux nouveaux besoins et c'est pas forcément évident puisque vous l'avez dit monsieur le vice-président les besoins ont évolué ce que je vous demanderais madame la présidente monsieur le président si vous êtes d'accord c'est qu'on puisse aussi être associé à l'état des lieux au delà même de la commission éducation puisque nous avons des collèges dans tous les cantons il ya des logements qui peuvent tous nous nous concerner donc si on pouvait être associé au niveau toute l'assemblée départementale au retour de cet état général et aux pistes qui pourraient être mises en oeuvre oui bien sûr cher je fais un chers collègues le le travail qui va être menée est essentielle et il sera à partager avec l'ensemble de cette assemblée ou en tout cas avec celles et ceux qui souhaitent suivre ces politiques publiques en particulier nous poursuivons donc les questions d'actualité avec michel pilot concernant le rsa des non vaccinés oui merci madame la présidente et vous l'avez évoqué dans votre discours d'ouverture depuis début novembre le gouvernement a une itt unilatéralement annoncé l'attribution du revenu de solidarité active aux salariés suspendus de leur emploi en raison du non respect de l'obligation vaccinale pour protester contre cette mesure une quinzaine de conseils départementaux ont déploré le risque d'un traitement à deux vitesses des allocataires du rsa mais aussi soulevé l'état d'imprégnation des pouvoirs publics de l'état concernant les ressources des personnes concernées s'il s'en sont justifiées dans un courrier au premier ministre castex avant que l'assemblée départementale des départements de france ne s'indigne à son tour dans un communiqué publié le 2 novembre l'adf évoque même à juste titre un bricolage de dernière minute face à cette situation nous sommes clairement en désaccord avec la décision du gouvernement sur la forme comme sur le fond la forme est effectivement brutale c'est un symbole du mépris de ce gouvernement vis-à-vis des conseils départementaux qu'il met au pied du mur le fond de la décision quant à lui risque de créer deux types de bénéficiaires du rsa ceux dont l'objectif est de reprendre une activité et ceux qui attendent la levée des mesures de restrictions sanitaires liés à la vaccination pour reprendre l'activité qu'ils n'auraient jamais interrompue autrement nous ne pouvons pas l'accepter madame la présidente pourriez vous nous apportez des informations sur cette situation et chauffe merci merci chers collègues effectivement la décision de l'état d'accorder le bénéfice du revenu de solidarité active aux salariés dont le contrat a été suspendue pour absence de passes entre le reflet des manières de faire contestable je les ai dit lors de mon discours d'ouverture contestable du gouvernement vis-à-vis de ses partenaires territoriaux mais également vis-à-vis des personnes concernées en effet cette modalités d'attribution du rsa dérogatoire au droit commun bien que légalement possible n'a fait l'objet d'aucune concertation ni même information de la part du gouvernement vers les départements ils sont pourtant les principaux financeurs du rsa avec un reste à charge annuelle je le rappelle pour la meurthe et moselle qui est un homme qui dépasse même les 70 millions d'euros la décision a été portée à notre connaissance comme ça a été le cas pour d'autres départements dans le cadre de nos échanges réguliers avec la caisse d'allocations familiales nous nous sommes exprimés d'une seule voix et même au sein de l'adf vous l'avez rappelé pour déplorer l'unilatéralisme du gouvernement qui traduit le peu de considération qu'ils témoignent à l'égard des collectivités locales et de leurs avis au plan purement juridique l'article r 262 tiré 12 du code de l'action sociale et des familles précise qu'il est envisageable d'attribuer exceptionnellement le rsa lorsqu'il est justifié que la perception de ses revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution cet article pourrait justifier l'attribution du rsa aux personnes non vaccinées par ailleurs selon la loi de 2008 si le rsa est un jeu revenu d'insertion lie aux principes des droits et devoirs il a d'abord pour objet je cite d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d distance afin de lutter contre la pauvreté si le mot convenable est discutable pour qualifier un revenu dont le socle n'atteint pas les 600 euros le département défense cette conception des minima sociaux comme le dernier filet de sécurité dont les citoyens peuvent bénéficier north qui n'ont plus aucune autre ressource en matière de rsa la caf est compétente en ce qui concerne l'instruction des droits et le versement de l'allocation elle transmet tous les mois un appel de fonds au conseil départemental qui lui reversent ensuite les sommes correspondantes ainsi la décision d'accorder ou non le bénéfice du rsa aux personnes non vaccinées dont le contrat de travail était suspendu revient à la caf et si elle décide de l'octroyer bien évidemment ce qui semble se dessiner alors le département perd à la location nous n'avons pour l'instant aucune communication officielle de la caf à ce sujet nous ne disposerons pardon nous ne disposons pas non plus de sa part d'informations sur le nombre de personnes potentiellement concernées sur le territoire en définitive le département de meurthe-et-moselle dénonce l'intention de l'état de faire porter aux départements sans les consulter le coût de ses propres décisions la possibilité de verser l'allocation chômage aurait pu être étudiés ces personnes auraient alors bénéficier d'un mât d'un montant d'un mouton dans la majorité des cas supérieurs au montant du rsa même majoré je vous remercie nous poursuivons les questions d'actualité notre collègue marie al qahtani concernant l'impact du plfss sp lfss non c'est bon merci madame la présidente shell collègues dans le cadre des débats parlementaires autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 vous avez invité le lundi 8 novembre 2021 les députés et les sénateurs de meurthe et moselle à débattre des principales mesures qui relèvent du volet autonomie très attendue par les départements et par les professionnels du secteur de l'autonomie en raison de la loi de l'abandon de la loi grand âge les premières mesures annoncées par le gouvernement en septembre ne semblait pas à la hauteur des enjeux pas à la hauteur des enjeux des préventions et de prévenance de la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap pas à la hauteur des enjeux de recrutement et de valorisation des métiers de l'aide à la personne pas à la hauteur des besoins financiers de l'aide à domicile pas à la hauteur non plus des aspirations sociétale si on considère le souhait largement exprimée des français de vivre plus longtemps à domicile et de prendre davantage en compte le rôle des proches aidants sans oublier le refus obstiné du gouvernement de descons jug alizés l'allocation aux adultes handicapés alors cela a été dit ce projet de loi de financement comporte des avancées certes mais nous sommes loin de la réforme promise devrions nous contenter de cette politique des petits pas comme l'a souligné le président du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie jean marie schléret il pâtit d'une vision d'ensemble de l'autonomie et de ses enjeux par ailleurs d'un point de vue financier le compte n'y est toujours pas du côté des départements ces nouvelles mesures nationales seront encore largement supportée financièrement par les conseils départementaux qui ont déjà vu leur charge et nettes d'actions sociales augmenté ces dernières années enfin les décisions prises par le gouvernement dans le cadre de ségur de la santé en matière de revalorisation salariale des personnes paramédicaux ne sont pas sans conséquence puisque qu'elles ont laissé de côté les professionnels du médico social ne relevons pas de l'état appelé les oubliés du ségur madame la présidente le nouveau pal lfss 2022 sera promulguée d'ici la fin de l'année quelles conclusions tirez-vous de ces débats et des décisions qui en découlent quel projections financières sont établis pour le département de meurthe et moselle notamment si celui ci engage lui seul la rue valorisation des oubliés des ségur je vous remercie merci chers collègues je laisse catherine boursier première vice présidente à l'autonomie apporter les éléments de réponse oui merci madame la présidente mes chers collègues cher mari m'a écouté merci pour cette question qui comme les excellentes question englobe bien la totalité du sujet et à part presque les éléments de réponse dans sa formulation la présidente a abordé ces questions son intervention liminaire est à rappeler que l' avait réuni le 8 novembre dernier comme vous venez de le faire les parlementaires meurthe et mosellan pour pour discuter avec eux de cette cette question puisque le projet de loi de finances de la sécurité sociale est actuellement dans les circuits en débat au sénat avant de longs mois en tout cas il était la semaine dernière donc il a dû revenir maintenant donc il revient à l'assemblée nationale avaient répondu à l'invitation de shine s dominique potier carole grange un olivier jacquin et nos collègues évidemment parlementaire caroline fiat et thibaut vasin et je je les laisserais évidemment computer ma réponse s'il s'ils le souhaitent alors vous l'avez rappelé jean marie schléret le président du conseil départemental la citoyenneté de l'autonomie cdc a étaient également présents à cette rencontre ainsi que des nos partenaires des représentants de services d aide à domicile notamment à la dapa à la dmr et puis des représentants du secteur médico-social qui voulait témoigner des conséquences d'être oubliés du ségur et je pense là particulièrement à l'eau à chasser et à la hem et leur témoignage a également pu éclairer nos nos parlementaires sur sur les difficultés que tout cela engrangeait alors on voit bien que c'est tout le domaine de l'autonomie qui est qui est visé que cet enjeu concerne tout le domaine de l'autonomie et certains n'hésitent d'ailleurs pas à dire et je partage un peu cette cette conception que cette cette politique mérite mérite d une réforme structurelle très importante parce que sinon nous allons je suppose vers la catastrophe et c'est pour ça qu'il est très dommage comme l'après rappelé jane s chronique il n'y ait pas eu ce débat que la loi génération solidaire qui venait derrière la loi grand âge que ce débat n'est pas eu lieu on s'explique mal d'ailleurs serait trop pédalage gouvernementale car je vous rappelle que cette loi était promise depuis 2019 et qu'elle avait d'ailleurs servi de fil conducteur ce projet ou réflexion que nous avions conduits dans le cadre du schéma départemental autonomie qui trouve sa fin en 2022 l'un donc des enjeux compliqué et des enjeux difficiles à identifier dans un contexte dont malheureusement il faut bien reconnaître qu'il est confus instable chahutées en raison du foisonnement d'annoncés diverses et variées du gouvernement des mesures gouvernement là et on le voit bien dans manque de cohérence générale celui-là même justement qu'un débat sur la loi aura au poteau nouri autonomie aurait pu et même aurait dû permettre alors pour autant même s'il n'est pas satisfaisant de voir les mesures prises sans débat et par amendement à nos collègues pourront rappeler dans le cadre de puel ffs le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le secteur de la santé et l'avenant 43 on peut d'abord se féliciter de certaines de ses décisions mais qui ont un coût vous l'avez rappelé marie qui ont un coût et qui va impacter très lourdement les finances départementales d'ailleurs nous nous aurons l'occasion d'y revenir non seulement dans dans les orientations budgétaires mais plus précisément dans le cadre de nos discussions budgétaires du mois prochain s'agissant de l'avenant 43 de l'aide à domicile donc qui concerne il faut le rappeler les salariés de l'aide à domicile non lucrative ce qui crée d'ailleurs des différences entre les personnels des structures à but lucratif et ceux à but non lucratif mais c'est pas la même convention collective chez ceux à but lucratif donc à eux deux de prendre donc s'agissant de l'avenant 43 de cette branche aide à domicile il répond à l'impérieux besoin de revaloriser les salaires de ces professionnels on aura on a eu on aura encore très souvent l'occasion de dire les problèmes de recrutement qui se posent dans cette branche qui met en péril la mise en oeuvre par exemple de nos plans dead a pas ou peu ch sur à peu près trois mille cinq cents salariés du secteur en meurthe et moselle on a actuellement 350 postes à pourvoir ce qui est quand même énorme donc l'avenant 43 qu'on pense aussi l'exclusion de ces métiers du cdu permettent du ségur de la santé mais mention là dedans on l'a dit il reste encore des oubliés alors ce qu'ils vont entendre c'est que pour nous la revalorisation des métiers du domicile est indispensable si nous ne voulons pas laisser se dégrader l'offre de service et la qualité des interventions auprès des usagers notamment des personnes âgées permettez moi j insiste de rappeler que le conseil départemental de meurthe et moselle non seulement ne conteste pas cette mesure mais il a appelé ses voeux la souhaitait et a fortement milité pour qu'elle soit mise en oeuvre néanmoins il faut aussi reconnaître que pour 2022 la mise en oeuvre de cette mesure représentera une charge nette de 7,3 millions d'euros pour un coût total de 9,6 millions d'euros soit une compensation de l'état de seulement 2,6 millions d'euros dit plus clairement la compensation de la caisse nationale solidarité autonomie cn et ça ne sera qu'à hauteur de 25% alors qu'elle était annoncée à 50% fort de ce constat vous comprendrez nos inquiétudes s'agissant des dispositions prévues par le premier duel le projet de loi de finances sur la sécurité sociale notamment la mise en oeuvre d'un tarif plancher de 22 euros pour les services t'aide à domicile là encore on ne conteste pas la justesse de la mesure on trouverait même qu'elle est trop modeste puisque si on écoute les saad ils vous disent que le coût de revient de l'horreur et de en fait de 25 euros mais cette réforme représentera la présidente l'a dit une charge nouvelle pour le département de l'ordre de 1 million et on ne sait pas encore comment ce sera financé alors la ministre bourguignon assuré je ne sais plus concertée puisque ont une vie de fou jeudi matin que cette hausse serait compensée actuellement par les complètement par l'état mais c'est le projet de loi de finances de la sécurité sociale qu'il confirmera et qui dira à quel à quel montant et puis malheureusement ça échaudé craint l'eau car il craint l'eau chaude l'eau froide mais l'expérience nous a montré que même les meilleures intentions s'effiloche au fil du temps et donc si cette mesure est compensé à 100% par l'état combien de temps ça va tenir donc une charge virtuel enfin ça a été dit le secteur du médico social notamment en faveur des personnes porteuses de handicap ou les travailleurs non soignants si on peut dire du secteur de la protection de l'enfance sont les oubliés du ségur alors vous avez vu de vives protestations d'ailleurs nos partenaires meurthe et mosellan se sont réunis ont fait communiqué de presse qu conférence de plaire presse parce que ça va sacrer de telles distorsions de concurrence entre les salariés des différentes structures qu'ils ont maintenant ils sont eux mêmes face à une crise de recrutement très important qui peut entraîner certains d'entre eux d'un avenir de l'avenir très proche à fermer des places puisqu'ils n'auront pas le personnel nécessaire donc le gouvernement le 8 novembre fiat lux a dit ah bah si on va faire quelque chose on va prendre en charge les professionnels du médico social et puis on va mettre non soignants et puis pour ce qui était des soignants il devait avoir l'augmentation qu'au 1er janvier on va l'augmenter au 1er octobre et plus avant le 15 janvier on va tous se mettre autour de la table pour discuter de tout ça alors on s'en satisfait enfin on se satisfait de la non ce on ne sait pas si on doit encore se satisfaire du contenu en tout cas il est clair que nous aurons à rester vigilants vigilant d'une part à bien être invités autour de la table parce que la présidente l'a rappelé jusqu'à maintenant les décisions de ponctionner dans l'argent des les finances des départements ont été pris sans qui aucune concertation avec les départements et deuxièmement vigilant sur l'impact d'une telle mesure on a estimé cet état question marie environ 10 millions d'euros par an supplémentaires le coût que représenterait le versement du ségur tel qu'il existe maintenant au personnel non soignants du handicap de du personnes âgées et de l'enfance famille si le département devait le prendre a priori d'après les premiers calculs faits par les services ce qu'a annoncé le premier ministre le 8 novembre serait de l'ordre de 300 mille euros sur 10 millions de coûts donc on a effectivement encore beaucoup à discuter et ne se doutait pas que la présidente sera non seulement très vigilante mais moi aussi notamment dans les discussions que nous avons avec la msa et au sein au sein de notamment de l'association des départements de france puisque même si nous sommes un certain nombre à partager le bien fondé de ces mesures nous sommes quasiment tous unanimes à dénoncer la façon dont elles sont mises en oeuvre voilà merci des interventions non thibault bazin oui merci madame la présidente madame la vice présidente vous nous avez invité à réagir je le fais parce que le jeu vous remercie de nous donner la parole même si c'est pas le format habituel des questions je le fais parce que c'est un sujet important dans nos territoires on mesure lorsqu'on rencontre les services d'aidé à domicile qui sont en première ligne on l'a vu avec la crise sanitaire il ya eu un problème de méthode réel donc du retard à pouvoir je corrigeais les injustices et puis à des oubliés ce qui crée des distorsions voire même de la concurrence entre entre établissements entre services et sur tout ce qui a été vraiment flagrant lors de l'échangé que vous nous avez proposé c'est le problème du manque de considération pour tous ces professionnels et pour tous ceux qui ont des responsabilités afin d'assumer les objectifs qu'on leur qu'on leur assigne on est en plein débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ma collègue caroline fiat il y est aussi très active en fait on reprend en deuxième lecture on a examiné en commission jeudi dernier à marche forcée le texte qui était arrivé du sénat dans la navette à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire mardi dernier et dès ce soir nous serons en deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui devrait aboutir d'ici mercredi soir on a plusieurs incertitudes et c'est vrai que un certain d'annonce ne se retrouve pas dans le budget pour 2022 il ya des annonces qui vont dans le bon sens mais s'il se retrouve pas dans le budget on va on va être les porteurs de mauvaises nouvelles puisque tout le monde y croit et derrière quand les différents salariés n'auront pas la différence ou que cette différence ne sera pas compensée par l'état cela va poser souci très concrètement sur l'instauration du tarif plancher on voit bien que quand meurthe-et-moselle ça va pas se traduire par une évolution majeure comme dans d'autres départements qui étaient en retard papa pour une autre pour autant ça un coup c'est réel on estimait à l'échelle du territoire français à plusieurs centaines de millions d'euros or ont parlé de plus de 600 700 millions d'euros ce qui au budget c'est seulement 280 millions d'euros donc on voit bien que l'écart est déjà là par rapport à cette instauration on attend parce que le 22 euros et justes annoncées mais il n'est pas fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité c'est m il sera fixé par par arrêté d'ailleurs il ya tout un débat pour savoir si ce sera un arrêté annuel ou un arrêté tous les trois ans et s'il pourrait évoluer le deuxième élément c'est la réforme de la tarification des siad vous savez c'est oublié ils sont infirmiers à domicile 2023 on estime le coût beaucoup plus important que ce qui est budgétée ses 39 millions d'euros et là encore ça dépendra il ya une fusion qui est aussi annoncée de tous les services saad siyad spasad dans ce qu'on va appeler des services autonomie en 2023 et au plus tard en 2025 sauf qu'on ne connaît pas encore le cahier des charges pour ses services autonomy donc c'est encore beaucoup d'incertitudes y compris pour notre département qui doit établir faire des avenants sur l'essai pomme qui sont en cours ce qui pose question il ya une une espérance sur ce qui est venu par amendement gouvernemental la création d'une dotation qualité 7,2 assure qualité devrait avoisiner 500 millions d'euros d'ici 2025 et 800 millions d'euros d'ici 2030 avec les évolutions du nombre de personnes âgées sauf que 500 millions d'euros chez pas si vous représentez 500 millions d'euros par rapport aux 280 millions d'euros qui sont mis pour financer le tarif plancher on voit bien que c'est beaucoup plus important mais est-ce qu'on ira droit est ce que les opérateurs et aux endroits tant qu'on n'a pas les modalités il n'y a pas d'étude d'impact puisque c'était pas dans le projet de loi initial donc ça pas été soumis au conseil d'état et donc c'est très difficile pour un département d'élaborer son budget et prendre des engagements alors que la donne n'est pas fixée pour des sommes qui sont quand même très impactante ça devra passer par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens je crois que notre département de déjà un certain nombre avec des opérateurs reconnus pour des dispositifs d'accompagnement pour des actions en faveur du personnel pour des du financement de mesures pour la prévention d'isolement pour des aides envers les aidants pour des interventions le soir et le week-end un certain nombre de the path enfin je vois sur nos cantons on a des fédérations qui sont bien implantés ils font déjà le travail donc j'espère que on aura droit à ces fonds pour que l'état puisse se traduire dans les revalorisations sinon les équations financières vont être extrêmement compliqué pour autant je pense qu'il faut qu'on puisse porter une ambition commune puisque on a bien vu ça dépend à la fois du département à la fois de l'état et sur le volet de la formation de la région puisqu'on avait aussi évoqué la région pour autant on voit bien qu'il faut susciter des vocations y compris chez nos plus jeunes parce qu'on manque de personnel et il y aura de plus en plus de personnes âgées dans notre département et il faudra qu'on suscite d'autant plus de personnes intéressées par ces métiers parce que les places ont beau être créés en formation on n'a pas forcément les candidats pour répondre à ces métiers donc derrière une question générale de valorisation et de considération envers ces métiers dette de soins auprès des personnes qui en ont besoin dans nos territoires et derrière se joue la question aussi l'hôpital parce que si on a des aides à domicile qui flanche c'est les personnes qui potentiellement peuvent glisser vers vers l'hôpital mercy caroline de fiat oui merci madame la présidente très rapidement puisque mon colectivo bazin a été très précis effectivement ce que vous dire que la meurthe et moselle est très bien représentée pendant le projet de financement de notre financement de la sécurité sociale et que ce soit petit beau gazon moi même on a beaucoup parlé du département de la meurthe-et-moselle qu'effectivement il n'y a rien d'écrit clairement dans le projet de loi ce qui pose un gros problème que madame la ministre dans guignon comme elle qu'elle veut quelqu'un comme vous l'a répondu à vous aussi s'engage à compenser sauf qu'elle ne l'écris nulle part il ya eu des amendements qui ont demandé à ce que ce soit écrit mais rien n'est fait dans ce sens juste un mot parce que et j'avais déposé une proposition de loi dans ce sens ce ne sont pas des oubliés du ségur ce sont des exclus du ségur et ceux qui ceux qui demandent à être appelés ainsi quand on met des gens de côté on les exclut de fait parce que ce n'était pas un oubli et lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale l'année dernière on a été plusieurs bancs à faire la remarque au ministre de la santé qu'il faisait une grave erreur dans dé l'année dernière ça fait plus d'un an qu'on en parle les personnes au mieux du médico social sont partis travailler dans d'autres établissements au pire on changer de profession ce qui fait que vous l'avez remarqué la rs a sorti le plan d'urgence on manque de soignants la rs grant est ce pardon on manque de soignants la meurthe et moselle ne passez pas à côté est ce sont ça doit être une de nos priorités aussi comment revaloriser le plus beau métier du monde qui est le métier d'aide-soignant le second plus beau métier du monde qui est le métier d'infirmière après et je le dis avec toute objectivité et mme en attendant il ya un gros dossier parce que les aides à domicile manque cruellement aussi et ce sont effectivement ensuite des gens qui se retrouvent sur des brancards pendant 24 48 72 heures parce que il n'y a plus personne pour s'occuper d'eux à domicile et ça ne fait rêver personne en tout cas sachez que cette semaine encore le mot département de meurthe et moselle sera cité au sein de l'hémicycle je vous remercie et je tenais sincèrement à remercier nos collègues par le monde parlementaires parce que nous le voyons bien face à face au défi du vieillissement face aux défis de manière plus globale de l'autonomie nous sommes sur des sujets cruciaux de société et qui ne peuvent que nous nous rappelons nous rassemble et j'ai vraiment pu apprécier la mobilisation et l'écoutent de nos parlementaires et je sais qu'à l'assemblée nationale vous êtes en première ligne pour pour défendre pour défendre plus globalement les départements mais pas simplement pour défendre les départements mais c'est bien pour défendre des politiques publiques de solidarité et surtout mettre en place des mesures et des dispositions qui derrière doivent avoir des financements on le sait le financement ça reste quand même le nerf de la guerre alors je l' ai dit à plusieurs reprises nous serons au rendez-vous et le département a toujours anticiper et a été précurseur par rapport à un certain nombre de projets de dispositions de tarification et nous louer nous continuerons à être dans cette dans l'inscription de cette de cette politique que nous menons depuis plusieurs années mais nous avons besoin d'un état qui soit véritablement un partenaire qui nous considèrent et non pas qui décide et puis ensuite il renvoie aux départements et les conséquences financières de des décisions donc c'est également pour cela que nous avons milité fortement pour une loi la loi permettait de reposer les sujets permettez justement de ne pas naviguer à vue et surtout elle permettait d'avoir une vision globale des dispositifs et de l'articulation de l'ensemble des mesures des politiques publiques entre elles et non pas un empilement de mesures pour lesquelles aujourd'hui vous l'avez rappelé il va être compliqué pour les départements et pour notre département de réaliser un budget quand on ne connaît pas aujourd'hui à la fois le coût global et surtout dans quelle mesure l'état sera au rendez vous pas mais voilà je terminerais quand même par une note optimiste je le redis malgré les difficultés le département s'engagera se mobilisera et continuera à innover et vous le verrez lorsque nous débattrons au moment du rapport d'orientation budgétaire nous avons prévu une enveloppe d enveloppes des financements particulier pour poursuivre les innovations nous poursuivons donc les questions d'actualité avec notre collègue vincent a même concernant la conférence intergouvernementale oui merci madame la présidente chers collègues effectivement ma question va porter sur la conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui a enfin eu lieu après trois ans d'attentes à esch-sur-alzette le 19 octobre dernier donc cette instance de concertation entre les deux gouvernements rassemble aussi à nouveau les collectivités territoriales parce qu'il faut pas oublier que les collectivités territoriales avait été aussi exclu des négociations et c'est grâce au travail important notamment de notre ancienne présidente valérie beauharnais qu'ils ont pu aussi réintégrer ces sept délégations délégation compléter également par le pôle métropolitain frontaliers alors quelques réunions de pseudo concertation ont eu lieu du côté français ces dernières semaines afin d'envisager des positions communes mais malheureusement sans grand succès et pourtant notre collectivité et proactif dans les relations franco luxembourgeoise des questionnements et différentes prises de position ont été évoqués ici au sein de cette assemblée depuis de nombreuses années et d'ailleurs à ce propos je voudrais ici évoquer notre ancien collègue nos anciens collègues alain casoni et christian ariès qui ont été porte parole de ces questions que ce soit au sein de cette assemblée ou même sur l'ensemble du territoire et notre collectivité a également commis un rapport sur le co-développement avec le grand duché de luxembourg en décembre 2019 faut savoir que tous les territoires de meurthe et moselle et du nord lorrain sont impactés par le ch est frontalier par la dynamique luxembourgeoise les territoires frontaliers leurs populations sont particulièrement plus exposés travail frontalier progresse toujours plus de 110 mille travailleurs français se rendent au grand duché du luxembourg pour exercer leur emploi les collectivités locales françaises se développe avec leurs moyens financiers qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et la pression foncière dans ces territoires ne cesse de croître les mobilités les questions sociales la location dépendance les bourses étudiantes la formation et la santé mais également les attentes des populations dans leur territoire de résidence sont autant de thématiques aujourd'hui encore reste est en réflexion les collectivités locales doivent aussi également répondre aux sollicitations toujours plus nombreuse des demandes relatives aux besoins de mise en place de services à la population comme les écoles les crèches l'aménagement urbain pour ne citer que ces quelques exemples madame la présidente vous avez participé à cette conférence intergouvernementale du 19 octobre pouvez vous nous faire part de votre analyse sur les résolutions annoncées sur les perspectives tracées et sur la nécessaire mise en oeuvre d'une instance de pilotage chargé de préparer et suivre des orientations de cette conférence et enfin de nous indiquer le positionnement du conseil départemental je vous remercie merci toujours dans le même enfin toujours sur le même sujet par dont andré corzani merci madame la présidente cinq ans il aura fallu attendre cinq ans avant que une conférence intergouvernementale se réunissent à nouveau c'est dire l'importance accordée aux sujets transfrontalier parle par le gouvernement au regard les conditions dans lesquelles cette conférence a été préparé un particulier son manque de concertation préalable ça vient d'être dit notre groupe peuvent exprimer avant même sa tenue ses doutes sur son efficacité en évoquant un rendez vous qui s'annonce est raté malheureusement ça a été confirmé en effet celle-ci s'est tenue parce qu'il fallait tenir une conférence avec un ordre du jour quasi exclusivement des dictées par les besoins du grand duché du luxembourg les questions de mobilité limitée à une acceptation des sujets luxembourgeois auxquels se sont ajoutés quelques conventions dans le temps de la mise en oeuvre reste un mystère une nouvelle fois d'un côté comme de l'autre de la frontière les deux parties font en sorte que les sujets abordés dans cette instance reste délibérément éloigner des questions qui rendent difficile voire impossible tout projet de coopération équitable de part et d'autre de la frontière comme en témoigne la faible consommation des sommes annoncées à grand renfort de publicité en mars 2018 à aucun moment la conférence n'interroge la réalité de cette problématique dans les communes et les territoires qui concentre 50 60 voire 90% de frontaliers parmi leur population active à quand un regard plus complet de ce phénomène dans les communes les collectivités qui elles doivent supporter l'ensemble des coûts d'investissement et de fonctionnement liés aux charges de résidence ces nouvelles populations de frontaliers dans la richesse produite par leur travail reste coi exclusivement capter paris budget de l'état et des communes luxembourgeoises à quand les décisions concrètes concernant l'iniquité du financement de la dépendance qui pénalise lourdement les départements frontaliers à quand une réflexion qui dépasse en la notion stérile de co-développement sans moyens ouvrira la voie à un co développement équitable construit sur une partition équitable de la richesse et de la fiscalité dans les zones frontalières madame la présidente cette conférence n'a pas abordé les questions essentielles entre nos deux pays mais loin de renoncer sur ces gens je nous souhaitons que chaque réunion sur ce sujet à l'image de la mission opérationnelle transfrontalière de vendredi dernier puisse être l'occasion pour notre département de porter une position déterminée et porteuse d'avenir sur ce sujet je vous remercie je vous remercie chers collègues merci de m'interpeller sur cette question de la coopération transfrontalière qui reste où vous le savez un enjeu important pour notre territoire et pour l'assemblée départementale depuis 1998 et en de nombreuses occasions notamment sous l'impulsion des élus locaux le conseil départemental a multiplié les actions et projets de coopération avec ses voisins allemands belges et luxembourgeois en posant les bases d'une stratégie européenne et transfrontalière le département ainsi renforcer son engagement dans le champ politique via les sommets des exécutifs de la grande région et les instances locales de la coopération transfrontalière toutefois il est vrai il convient de souligner s'agissant de la conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise que depuis 2018 les conseils départementaux n'ayons plus qu'un statut d'invité ce que naturellement je déplore comme vous le soulignez une conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise s'est tenue le 19 octobre dernier à esch belval suite à cette réunion ont pu noter quelques mesures même si vous l'avez dit les délais méthodes de mise en oeuvre pour certaines ne sont toujours pas définies donc le passage à 34 jours de télétravail autorisée pour les travailleurs frontaliers au lieu de 29 engagement de 110 millions d'euros supplémentaires pour l'investissement ferroviaire pour les années à venir accor en matière de sécurité accord sur l 2022 capitale européenne de la culture si cela ne va clairement pas assez loin toute avancée évidemment reste à prendre notamment pour les meurthe et mosellan qui franchissent la frontière chaque jour mais cette conférence intergouvernementale aurait mérité un temps de travail et de préparation en amont entre le gouvernement français et les collectivités locales l'absence de méthodes de travail ne nous permet pas d'avancer efficacement j'ai eu l'occasion de le préciser au ministre des affaires européennes clément bonne la mobilité des frontières des frontaliers pardon est un des enjeux majeurs pour les années à venir nous l'avons encore vu tout récemment avec le projet de tram train sans coopération ni concertation le train s'arrête à la frontière et c'est un bus qui prend le relais bien loin de l'ambition collective que nous portions et surtout n'offrant pas la continuité de niveau de service que les frontaliers pourrait en attendre j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'échanger avec les ministres luxembourgeois pour leur indiquer notre insatisfaction sur ce sujet et leur rappeler notre attachement à mettre en place des instances de consultation pour faire que les territoires voisins puissent travailler de concert sur les projets ayant un impact des deux côtés de la frontière il nous faudra pour cela coordonnées en amont du côté français des propositions structurantes notamment en matière de transport de développement d'offres d'éducation et de formation d'accompagnement des transitions énergétiques environnementales numérique et industriels au sein des instances de coopération transfrontalière nous défendons dans cet objectif la mise en oeuvre d'un fonds de co développement entre la france et le luxembourg qui doit nous permettre de développer des projets concrets cette proposition le conseil départemental la soutient depuis 2010 9 dans le cadre du rapport départementale sur le co-développement et nous soutiendrons l'ensemble des démarches qui iront dans ce sens plus que jamais ce fonds est d'actualité pour trouver un équilibre entre le financement de projets nécessaires à nos territoires à nos concitoyens qu'ils habitent d'un côté ou de l'autre de la frontière de plus comme vous le savez la france assure depuis le 20 janvier 2021 et pour deux années la présidence du sommet des exécutifs de la grande région qui fédère les exécutifs de wallonie du grand duché de luxembourg de l'aca et de rhénanie-palatinat ainsi que les exécutifs lorrain préfecture de région départements de la meurthe et moselle de la meuse et de la moselle région grand est je vois en cette présidence française une opportunité de porter au niveau national à paris bruxelles berlin luxembourg et au niveau européen des intérêts est en jeu notamment fiscaux des territoires frontaliers même si je le sais l'élection présidentielle française risque de retarder l'avancé à nouveau de certains dossiers en effet les deux cheminements co-développement et négociations sur la fiscalité ne me paraissent pas antinomiques l'asymétrie des ressources fiscales entre le nord laura le luxembourg demeure un facteur structurel de déséquilibre qui nécessite une réflexion volontaire entre gouvernements cette question nécessite un engagement fort de l'état ces discussions rélève relais vous le savez de son niveau de compétences et nous prendrons bien évidemment en tant que content que département notre part je souhaite d'ailleurs que ces discussions entre est en avance car certains enjeux deviennent cruciaux comme les problématiques vous l'avez rappelé liés à la prise en charge de l'autonomie le conseil départemental de meurthe-et-moselle dénonce en effet depuis 2000 16 la situation d'un certain nombre de mort te élan ayant effectué l'intégralité de leur activité professionnelle au luxembourg à ce titre ils perçoivent une pension de retraite versées par le luxembourg ces personnes dites monopensionnés luxembourgeoise reste également affilié au régime de sécurité sociale qui s'embourgeoise et devrait par conséquent bénéficier des prestations de l'assurance dépendance or en pratique l'accès à ces prestations s'avère compliquée voire impossible cela comptera les personnes concernées en cas de perte d'autonomie à demander le bénéfice des prestations françaises notamment l'apa et la prestation compensatoire à handicap or cette situation fait reposer sur les contribuables meurthe et mosellan une charge qui devrait être financée par l'assurance dépendance luxembourgeoise nous continuerons à suivre attentivement les enjeux de la coopération transfrontalière notamment dans le cadre de la présidence française du sommet des exécutifs de la grande région je serais personnellement attentive aux réflexions autour des enjeux de fiscalité et la manière dont nous pouvons faire avancer cette question andré corzani merci madame la présidente je partage évidemment vos propos je voudrais simplement insister sur le fait qu apparaissent aujourd'hui de manière de trèfle à quand un anachronisme d'évidence les conventions qui lient luxembourg avec des pays voisins existe la convention luxe belgo luxembourgeoise vient d'évoluer avec une augmentation d'ailleurs du reversement luxembourgeois vers la belgique il en est ainsi dans sa chambre deux pays frontaliers en europe c'est assez étonnant que le luxembourg se met ainsi à l'écart d'une règle qui devrait à terme devenir une règle porté par la qualité européennes dont sont dans son entier je voudrais simplement insisté en disant deux choses il n'y a pas d'alternative de mon point de vue il n'y a pas d'alternative aux compensations fiscales le codéveloppement nécessairement passe par ce chemin sinon évidemment il y aura toujours des équilibres toujours donc dysfonctionnements deuxième troisième chose nous formulerons des propositions dans les semaines et mois qui viennent pour que ce débat prenne une autre dimension il est déjà et c'est heureux existants même si les naissances au sein du grand duché de luxembourg nous devons le porter plus fortement pour qu'il s'impose aux deux interlocuteurs essentiels que sont évidemment de la france et le luxembourg en lui même mais en tout état de cause nous présenteront des propositions à l'assemblée départementale pour que celle ci soit contributrices et facilitatrice dans l'ordonnancement et le développement de ce débat nécessaire famille oui pour compléter les propos d'andré alors effectivement les enjeux tulle a rappelé andré se situe clairement au niveau des états et ça a été rappelé tout à l'heure ce qu'il faut mettre en place c'est déjà côté français une réponse coordonnée avec nos partenaires que sont notamment les autres départements mosellan meusien mais également la région pour que nous collectivités territoriales puissions parler d'une seule et même voix vers les étals des deux états que sont la france et le luxembourg et c'est dans cette démarche que nous sommes actuellement aussi pour prendre les contacts nécessaires avec nos collègues de départ des deux départements qui nous sont limitrophes meuse et moselle pour travailler aussi ces questions de fond pour apporter notamment des réponses coordonnées pouvoir peser plus ensemble face aux deux états parce que on l'a rappelé tous les deux dans notre intervention les collective et la présidente aussi d'ailleurs les collectivités locales avait été écarté des discussions et c'est là où nous nous devons reprendre notre place au sein de ce débat merci nous aurons l'occasion de poursuivre le travail puisque je proposerai d'engager notre assemblée dans cette démarche pour à la fois évidemment travaillé un certain nombre de propositions les confronté également à nos collègues et partenaires des collectivités locales nous sommes globalement je pense notamment au département de la moselle sur sur la même longueur d'onde ou en tout cas sur une même volonté forte de de coordonner en amont un certain nombre de propositions et en termes de méthodes comme je le disais lors de ma réponse j'ai rappelé au ministre des affaires européennes la nécessité de travailler plus en amont des dates de conférence intergouvernementale entre le gouvernement français et les collectivités locales sur un certain nombre de propositions et de mesure ce que ce qui n'a pas été possible de faire et nous sommes arrivés évidemment à la conférence intergouvernementale en n'ayant pas pu poser au delà de l'ordre du jour parce que travailler un ordre du jour la veille pour le lendemain ça peut toujours se faire mais l'idée n'est pas de travailler un ordre du jour il est bien de partager un certain nombre de dossiers de projets et de s'assurer que nous parlons d'une même voix ce qui aujourd'hui n'est pas encore le cas alors le ministre a confirmé cette volonté de mettre en place cette méthode donc nous attendons toujours et j'attends toujours la réunion qui aurait dû se tenir pour pour avancer une nouvelle méthodologie de travail entre le gouvernement français l'a j'évoque la nôtre nos problématiques internes le gouvernement français et les collectivités locales concernées par ces sujets de transfrontalier dernière question d'actualité elle sera posée par notre collègue michel marchal concernant donc les devenir des mineurs non accompagnés jour merci madame la présidente monsieur chère collègue ma question évidemment relative à une politique une incidence financière au sein de notre collectivité mais qui nécessite bien évidemment une approche très humaine dans ses missions de solidarité et conformément à nos obligations notre département depuis longtemps développé une politique d'accueil des étrangers notamment les jeunes étrangères la terminologie a évolué nous avons abandonné le terme mineurs étrangers isolés nous parlons maintenant de mineurs non accompagnés cela n'efface pas pour autant les difficultés rencontrées par les personnes concernées et les structures identifiées pour cette prise en charge en particulier l'aide sociale à l'enfance à l'évidence au delà des mots utilisés la problématique de l'accueil subsiste ce dossier demeure politiquement difficile les échéances électorales futures on monte encore suscité de nombreuses réflexions et raviver les extrémismes il ne faut pas être naïf la fraude est fréquente d'autre part ces jeunes sont souvent mandaté plutôt qu'exilé néanmoins les d'appartements de par la loi sont au coeur de ce dispositif dans cette assemblée nous avons l'habitude d'entendre les effectifs sur gargariser de ces politiques à ce sujet pour ma part des mots ne suffisent pas la politique d'accueil qui nous incombe également s'accompagner d'une communication forte et surtout objective cela me semble nécessaire indispensable dans cette période électorale dans le débat public la politique migratoire occupe une place majeure jusqu alors au sein de cette assemblée j'ai eu le sentiment que la discrétion était le mot d'ordre notre collectivité se limitant au minimum en termes d'informations allant même jusqu'à stigmatiser ceux d'entre nous qui avait l'audace de vous interpeller sur ce sujet si au delà de la proche humaine impacte lourdement le budget de notre collectivité à titre personnel je salue le choix qui a été fait en permettant ainsi mineurs à ces mineurs étrangers d'accéder au dispositif jeunes majeurs cependant je considère que sur un sujet aussi sensible la communication est insuffisante noko vos concitoyens ont besoin de plus d'informations d'autres compétences dans le domaine de trois ordres le droit européen nous oblige à les alimenter ces nouveaux résidents à les loger à les former et bien sûr tout ça dans une politique qui ont à charge donc le l'aide sociale à l'enfance ta mission d'évaluation demandés par notre groupe il ya quelques années a mis en évidence les difficultés rencontrées et plus particulièrement en matière d'hébergement d'accueil à l'hôtel nous avait paru totalement inadapté depuis notre collectivité a pris l'initiative de rénover un bâtiment sans pour autant abandonner pour l'instant tous les autres sites toutes ces dépenses imposées interpelle nos concitoyens ces derniers considèrent parfois que nous faisons plus pour les gens venus d'ailleurs pour va pas convaincu qu'une solidarité nécessaire et que pour être comprise et acceptée notre engagement d'autres accompagner une communication justifier sur l'intégration de ces migrants et surtout sur la réussite de notre mission sur le troisième volet celui de la formation comme pour tout public il a nécessité d'en démontrer l'efficacité au travers d'un bilan à ce titre notre collectivité pourrait s'en satisfaire s'il était en capacité de présenter des éléments positifs sur l'intégration de tous ces jeunes ma question est simple est la réponse peut être utile à l'acceptation des habitants avons nous un suivi de l'intégration de ces jeunes migrants accueilli depuis l'origine de cette politique départementale en un mot que sont ils devenus cette question fait écho au récent rapport du sénat d'octobre 2021 sur cette politique dans lequel il est précisé que si à sa majorité l'ancien et menace se retrouvent sans solution la prise en charge par l'ase aura été vaine alors qu'elle représente un investissement humain éducatif et financiers importants madame la présidente merci de votre réponse merci chers collègues pour votre question je laisse la parole à marie josée hama merci présidente chers collègues cher michel marchal à l'heure où théréau et rédiger cette réponse un procès en correctionnelle se tient pour des propos graves tenus par un futur probable candidat à la présidentielle le contenu le ton de votre interpellation nous permet aujourd'hui à redon on entend le contenu et le ton de votre interpellation nous permet aujourd'hui d'aborder la situation des mineurs s'il vous plaît s'il vous plaît est-ce qu'on peut reprendre le la réponse de gagner des saisines et vous verrez que vous n'êtes pas concernés camélia aussi a pas de sujets chers collègues l'introduction vous le verrez ne vous concerne pas directement c'est plutôt à un état de la situation c'est terrible ça va écouter écouter la france jusqu'au bout donc je disais donc le contenu et le ton de votre interpellation nous permet aujourd'hui d'aborder la situation des mineurs de manière sereine enfin et digne et je vous en remercie vous avez rappelé le cadre légal et les obligations de notre collectivité à l'égard de ces mineurs la mise à l'abri puis la mise sous protection si la minorité du jeune est avéré relève de la responsabilité des départements isoler le jeune et considérés en danger et doit par conséquent bénéficier de l'aide sociale à l'enfance l'inconditionnalité je suis encore très troublé par ce qui vient de se passer mais bon l'inconditionnalité de l'accueil est un principe édicté par l'article r225 11 du code social de lax du code de l'action sociale et nous nous y conformons comme vous le dites michel marchal avec toute l'humanité que requiert l'accompagnement de jeunes qui ont souvent eu des parcours marqué par les violences et les abus je rappelle qu'en octobre 2021 le conseil départemental de meurthe-et-moselle assurer le suivi de 232 m haies n'a contre 400 en octobre 2019 et 302 en octobre 2020 nous avons donc assisté au cours de ces deux dernières années à une baisse sensible du nombre d'arrivées de mineur sur notre territoire comme je l'indiquais à notre collègue laurent garcia lors de la session de septembre à une question d'actualité portant également sur les amène à cette situation pourrait se renverser c'est la raison pour laquelle il nous faut continuer à anticiper les solutions d'hébergement lorsque la construction sur dax où arrivera à son terme nous espérons pouvoir fermer les locaux réquisitionnés survenait nom est pardon parallèlement le nombre d'ex mineurs non accompagnés devenus majeurs et bénéficiant d'un contrat effectivement progressif comme l'ensemble des contrats jeunes majeurs signés en meurthe et moselle vous le savez cette mesure s'inscrit dans un plan de lutte contre les sorties sans solution de la zone que nous développons 11 aussi bien dans le cadre de la stratégie pauvreté que de la stratégie prévention et protection de l'enfance au 31 octobre les ex mineur non accompagné bénéficiant d'un contrat jeune majeur étaient au nombre de 3 137 contre 183 en 2019 et 313 en 2020 le nombre total de pons de contrat jeune majeur signé par le conseil départemental était le mois dernier de 583 notre département comme unique et communiquera ses chiffres sans difficulté ainsi que la charge financière que représente cet accueil inconditionnel nous sommes effectivement pour le maximum de transparence à l'instar de la collaboration qui a pu s'installer entre élus lors de la mission d'évaluation initié en 2019 par contre permettez moi de rappeler notre attachement à considérer l'accueil des mineurs non accompagnés comme ce intégrant pleinement dans l'émission de la protection de l'enfance du département les mineurs non accompagnés et ex mineur non accompagné bénéficiant d'une mesure s'inscrit dans le suivi de cinq mille mineurs et jeunes majeurs qui est assurée par les services du conseil départemental et par nos partenaires je me réjouis monsieur michel marchal que vous vous défier des discours démagogiques voire zhenov up qui accompagne l'évocation de ces jeunes j'observe cependant que votre demande noeud de communication ne porte que sur les mineurs non accompagnés cette distinction qui était justifiée en 2017 et 2008 18 au plus fort de la confrontation avec l'état demeure-t-elle encore pertinentes je me demande s'il n'est pas tant dans nos propos et dans nos communications élus et services de commencer à cesser cette distinction en fonction des origines et du statut des enfants que nous protégeons cette réflexion est d'autant plus opportune que nous accueillons de plus en plus des enfants arrivés seuls sur notre territoire de plus en plus jeunes aussi cher michel marchal votre questionnant sur le pardon votre questionnement sur le devenir des jeunes sortant de la zone ne gagnerait-il pas concerner les 5000 enfants que nous accompagnons le sujet du devenir des jeunes sortant de la zoé sensible important il mérite toute notre attention ceci étant dit je vais vous répondre de manière quantitative j attire cependant votre attention sur les difficultés à disposer de données et évaluative sur les effets des accompagnements mise en oeuvre dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance cette problématique est d'ailleurs national dans la mesure où les jeunes de la zone une fois devenus adultes ne font plus l'objet d'aucun suivi et parfois quitte le département d'origine le département à bout par contre une bonne visibilité sur les actions de formations engagées par les jeunes qui sont dans nos dispositifs d'accompagnement et sur la situation des jeunes majeurs au moment de la fin de leur contrat jeune majeur ainsi s'agissant de la scolarité des mineurs non accompagnés ils sont en majorité au lycée puisque 45% y sont inscrits principalement en filières techniques 15% sont en apprentissage sont en préparation d'apprentissage pardon ou en apprentissage et près de 10% sont au collège 8% des maynats que nous accueillons sont encore en phase d'évaluation par le centre d'information et d'orientation 18% accueil sont accueillis par don par le dispositif étape est acquis un dispositif d'accompagnement vers l'emploi enfin 6% des mineurs non accompagnés bénéficie ce soit un dispositif d'accompagnement individualisé et personnalités souvent quand il ya des graves problèmes de santé et sont accompagnés vers la qualification l'emploi où certains ont pu intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants s'agissant des mineurs non accompagnés bénéficiant d'un des ex pardon milliards non accompagnés bénéficiant d'un contrat jeune majeur l'immense majorité d'entre eux 58 % sont en formation initiale qualifiante des filières recherché par les jeunes sont principalement professionnels 1 s'inscrit dans des cursus de ces ape ou de bac professionnel globalement ils s'orientent vers les domaines du bâtiment restauration boulangerie houle ou moins de la logistique vous remarquerez que ce sont des secteurs nous en tension 24% sont en apprentissage ou hills athènes où il alterne une formation théorique en cfa et formation professionnelle en entreprise 8% des zeks mineurs non accompagnés sont dirigés par leurs référents jeunes majeurs sur des dispositifs de remise à niveau afin de parfaire l'apprentissage de la langue et d'acquérir des notions essentielles pour pouvoir intégrer un c ap seuls 5% des mineurs non accompagnés des ex mineur sont suivis par la mission locale et bénéficient d'un accompagnement vers l'emploi il peut arriver que des zeks mineurs non accompagnés même en situation d'emploi continue être accompagné par nos services pour des problèmes comme je les cités plus haut bien spécifiques souvent des problèmes de santé enfin s'agissant des fins de contrat les statistiques ne distingue pas les ex mineur non accompagné des autres bénéficiaires mais les chiffres sont parlants ainsi en 2020 70 % étaient en situation d'emploi 11 étaient sans preuve pour cent étaient 100 projets définis 11% encore été en situation scolaire ou en formation 7% étaient demandeurs d'emploi en 2021 par contre 36 pour cent étaient encore scolarisés 28 cents projets particuliers 11% demandeurs d'emploi mais seulement 25 % étaient en situation d'emploi cette situation vous de vous vous en doutez s'explique en grande partie par la crise qu vite mais aussi par le durcissement des procédures de régularisation par l'état qui pèsent sur ces jeunes nous nous estimons en effet à 20% le nombre de ex mineur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire beaucoup d'entre eux sont en apprentissage il se heurte à des difficultés de régularisation et voient ainsi leurs trajectoires éducative interrompue en effet aucun contrat de travail à dos et un apprentissage ne peut être signé en cas de crue tf il ne faut cependant pas remettre en cause l'ensemble des décisions préfectorales certains jeunes ne s'inscrive en effet jamais dans les pauses dans les mesures d'accompagnement et on pourrait essayer d'y trouver des explications quand des actes de délinquance sont commis des actes graves on répond une réponse de fermeté s'impose l'ensemble de ces constats pointe les contradictions de la politique gouvernementale en direction de ces jeunes alors que la loi et l'éthique mais aussi de secrétariat la protection de l'enfance dicté ou conseils départementaux de prendre en charge ces mineurs au titre de l'enfance en danger le ministère de l'intérieur les pénalise une fois qu'ils accèdent à l'amazone à leur majorité le jour où ils accèdent à leur majorité pourquoi ces jeunes accueillis mineurs dans le cas de la protection de l'enfance relève-t-il avec aussi peu de nuances de la politique migratoire des mages une fois majeurs pardon tout cela est d'autant plus incohérent comme vous l'avez souligné monsieur michel marchal que la multiplication d occulter f tipi râler kader ans urbaine et les risques pour la tranquillité publique qui les accompagnent et viendrait mettre à néant un travail éducatif précis élan qui a eu qui s'est tenue ces constats nous les avons dénonce dénoncé à maintes reprises notamment auprès du ministre adrien taquet mais je crains que ce dernier beaucoup de mal à se faire entendre malgré son apparente bonne volonté face à son collègue de la place beauvau plus représentative des oeuvres des évolutions politiques du gouvernement qui épousent malheureusement l'air mauvais de la campagne qui s'engage et c'est pas de vous dont je parle ne me je me rends compte que je termine mon propos par celui avec lequel j'avais commencé je vous remercie merci chers collègues donc effectivement un rappel on peut faire des références en lien avec un contexte politique sans forcément considéré que ce ses références sont destinés aux collègues qui pose la question est justement il avait été évoquée lorsque nous avons eu votre question le fait que vous restiez cher michel marchal dans un cadre de respect et que toute question encore une fois son légitime donc on n'avait aucun il n'y avait aucun sujet de polémique là-dessus et aucune difficulté encore une fois et je le redis à notre assemblée toutes les questions peuvent être posées concernant toutes nos politiques publiques même celles concernant les mineurs non accompagnés donc vous savez le défi migratoire il est il est immense lille et aux situations économiques aux guerres aux persécutions au dérèglement climatique je lisais à l'instant l'onu qui indiquait que nous aurions en 2020 nous comptions en 2020 23 millions de déplacés climatiques donc vous le savez c'est un enjeu est un défi immense collectif a apporté et je ne crois pas vous le voyez bien que quelles que soient les mesures que nous pourrions érigé rien n'empêchera des hommes et des femmes des enfants de quitter leur pays pour leur bonne raison donc nous avons plutôt intérêt à engager collectivement une intégration positive elle se fait d'un point de vue social et le département prend sa part d'un point de vue économique un certain nombre d'entreprises et d'employeurs sont encore une fois prêt à les accueillir à les former à les embaucher puisque vous le savez il existe et ça a été rappelé des métiers des activités en tension et pour lesquels en tout cas celles et ceux qui veulent s'insérer son prêt justement apprendre c'est ces postes et les employeurs sont sont prêts à aller à les soutenir donc nous avons encore une fois intérêts collectivement à ce que c'est cette intégration réussie ce et l'accompagnement la formation l'insertion professionnelle et et une réponse qui est adapté et j'espère en tout cas et là je termine par un propos qui concerne bien évidemment l'état lorsqu'on est en capacité collectivement de démontrer la bonne intégration des personnes et des mineurs non accompagnés notamment mais des personnes de manière générale on peut je pense considéré qu' ils ont elles ont toute leur place sur notre territoire et je souhaiterais que l'état travaille justement avec les partenaires avec les acteurs associatifs avec les collectivités locales pour évaluer cette bonne intégration et je suis sûr qu'une partie des difficultés pourraient être résolus je vous remercie la séance des questions d'actualité se termine donc je vous rappelle que l'ensemble des commissions se réunissent à 14 heures la motion de soutien à sa godasse qui a été distribuée sur table non alors vous l'avez tout reçu sera examiné en commission attractivité et nous reprenons la session mercredi 24 novembre à 20h30 9h30 avec notamment le débat d'orientation budgétaire à l'ordre du jour je vous remercie chers collègues je vous souhaite une bonne journée