« La défense corporatiste des intérêts des uns se fait au détriment de la liberté des autres »

monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues monsieur le Président de la Commission depuis 1947 pas une seule année ne s'est écoulée sans une grève nationale à la SNCF kilomètres de trajet n'ont pas été effectués par la RATP pour cause de grève en 2022 125608 journées de travail ont été perdu pour cause de grève à la SNCF soit environ un jour de perdu par agent trop c'est trop nos concitoyens n'en peuvent plus à chaque mouvement social ils sont des millions à faire les frais de ces débrayages à devoir s'entasser sur des quais ou dans des rames bondé ou bien tout simplement à devoir renoncer à travailler ou à leurs vacances dans ces conditions la défense corporatiste des intérêts des uns se fait au détriment de la liberté des autres l'intérêt particulier prime sur l'intérêt général face à cela que faisons-nous à chaque conflit le pouvoir politique reste les bras ballants oui c'est regrettable mais ça passera nous comprenons l' exaspération des gens mais c'est le dialogue social qui est grippé nous ne pouvons rien faire et bien oui nous pouvons et nous devons agir nous pouvons légiférer et c'est bien ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui le droit de grève est un moyen de dissuasion lorsque le dialogue échoue ce n'est pas un totem d'immunité notre volonté n'est pas de l'écorner mais de limiter les abus c'est donc un texte de conciliation que nous vous proposons aujourd'hui un souci qui affiche dès son intitulé proposition de loi visant à concilier la continu du service public de transport avec l'exercice du troit de grève certes le droit de grève est un droit fondamental mais en aucun cas un droit absolu d'ailleurs en état de droit aucun droit n'est absolu tous les droits et libertés doivent être conciliés entre eux concernant le droit de grève spécifiquement cette nécessaire conciliation est très explicitement inscrite dans notre loi fondamentale en effet l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution d'octobre 46 constitue le socle constitutionnel du droit de grève en vertu de cette Léa le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent dès le départ le constituant avait d'une part prévu que le droit de grève ne pouvait en aucun cas se concevoir comme un droit absolu et que d'autre part il revenait au législateur d'en déterminer le périmètre je vous rappelle mes chers collègues que certaines professions n'ont pas le droit de se mettre en grève c'est le cas des militaires des policiers ou des magistrats parce que leurs activités sont considérées comme vital pour la nation depuis plus de 30 ans le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la constitutionnalité de l'interdiction du droit de grève il s'agit ici seulement pour nous de concilier le droit de grève avec d'autres droits et libertés certes le droit de grève est un droit fondamental mais pas plus que la liberté de circuler la liberté d'entreprendre le droit au travail le droit à la famille ou le droit au loisir car dans les transports ce sont l'ensemble de ces droits et libertés qu'un exercice abusif du droit de grève met à mal le déplacement est un besoin d'intérêt général comme l'a souligné notre rapporteur en commission c'est d'ailleurs ce qui justifie que nous réclamions l'application pour les transports d'un taux de TVA réduit on ne peut pas d'un côté considérer que le transport est un besoin vital en matière fiscale et de l'autre ne pas en tirer les conséquences en droit social pour concilier droit de grève et intérêt général le législateur doit en premier lieu apprécier la situation actuelle à l'évidence une situation de déséquilibre comme le souligner tous les chiffres que j'ai rappelé en introduction de mon mon intervention une situation dans laquelle une poignée d'individ peut paralyser tout un pays pour défendre des privilèges catégoriels n'est pas une situation équilibrée dans ces conditions le rôle constitutionnel du législateur presque son devoir dirais-je est d'intervenir pour rétablir un équilibre entre droit de grève et continuité du service cela en évitant l'écœil inverse qui consisterait à porter au droit de grève une atteinte disproportionnée mes chers collègues c'est toute la question qui vous est posée aujourd'hui les dispositions que nous vous soumettons constituent-elles une atteinte disproportionnée au droit grève encore une fois à mes yeux ce n'est pas le cas ce texte ne prévoit de suspendre le droit de grève que pour les personnels dont le concours est indispensable au bon fonctionnement du service il s'inscrit dans la continuité de la loi de 2007 qui institué le service minimum de plus cette suspension est strictement encadrée par le texte encadré à des moments spécifiques et limités dans la durée le texte que j'avais initialement déposé sur le bureau du Sénat était déjà équilibré mais alors tel qu'il est ressorti des des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable il est difficile de le suspecter d'être liberticiible à l'endroit du droit de grève j'en profite à ce moment pour saluer le travail important du rapporteur philippe Tabarot et du président de la commission avec les membres de la commission sur son initiative premièrement nous sommes passés de 15 à 7 jours de période continue maximale de suspension du droit de grève et de 60 jours à 30 jours en durée annuelle cumulée 7 jours en continue je ne pense pas que ce soit excessif 30 jours en cumulés ça n'est pas excessif non plus deuxièmement le transport aérien a été sorti du dispositif la Commission a estimé que le droit de grève était suffisamment encadré dans le secteur aérien suite à la loi aquoyé et très récemment à celle portée par mon collègue Vincent capocanéas pour les écuyurs du ciel encore une marque éminente de recherche d'équilibre troisièmement la Commission est allée jusqu'à préciser dans la loi les plages horaires durant lesqueles le droit de greffe pourrait être suspendu ainsi que les périodes possibles de suspension durant l'année jour fériers vacances scolaires élection événement majeurs c'est un encadrement très strict quatrièmement les périodes de suspension ne pourront être fixés que par décret en Conseil d'État après concertation avec les partenaires sociaux n'oublions pas que la grève doit rester l'ultime retour recours quand le dialogue a échoué en vertu de ce texte il reviendra aux partenaires sociaux de prendre leur responsabilités enfin la Commission a élargi le champ du texte en y insérant six articles additionnels qui permettent au services de s'organiser en cas de grève c'est le sens de l'allongement des délais de préavis individuel ces propositions assurent également au service minimum une application effective c'est le cas de l'article permettant de manière très encadrée de réquisitionner des personnels ou tout simplement lutte contre l'exercice abusif du droit de grève les préavis limités et dormant que l'on ne peut actionner n'importe quand sont abusifs certains ont déposé des droits de grève jusqu'en 2040 il faut y mettre fin les grèves de 59 minutes qui désorganisent le bon fonctionnement des services sont naturellement excessives vous conviendrez qu'il faut les contenir pour faire partager ma conviction j'ajoute que le dispositif proposé se réfère à ce qui existe déjà en Italie ou comme le propose le présent texte le droit de grève peut être suspendu durant des périodes déterminées par la négociation collective ce dispositif italien existe depuis 30 ans et n'a jamais été sanctionné pardon par les autorités européennes qui pourtant reconnaissent elles aussi le droit de grève à leur niveau je regrette monsieur le ministre que nos propositions n'ai pas donné lieu davantage à des échanges et à des discussions sur ce sujet j'ai entendu ici ou là les observations encourageantes d'un certain nombre de membres de la majorité présidentielle et j'ai lu avec intérêt les propositions complémentaires du président Zoui à l'Assemblée nationale j'aurais préféré que le dialogue social permette d'aboutir mais je crains que les syndicats soient même débordé par des coordinations plus politiques que syndicales et qui altèrent le mouvement syndical mes chers collègues je compte sur la majorité de cette assemblée pour mettre un terme à ces comportements qui touche à la liberté de chacun de nos concitoyens je vous en [Applaudissements] remercie