Bétharram : la commission d'enquête soulignent "une défaillance globale du contrôle de l'État"

[Musique] Bonjour Violette Spielboot. Bonjour. Bonjour Paul Vanier.

Bonjour. Vous êtes tous les deux corpporteurs de la commission sur les violences dans les établissements scolaires privés comme public. Commission créée le 21 février.

Vos préconisations sont attendues en juin. Vous avez déjà auditionné he des dizaines de responsable. Le 14 mai, ce sera autour du Premier ministre François Bairou, mais aussi des auditions prévues pour les actuels et anciens ministres Born, Belloué, NDI, Blanca, Royal et Darmanin.

Mais d'abord de ce que vous avez entendu jusqu'à présent, qu'est-ce qui vous a le plus surpris ? Qu'est-ce que Qu'est-ce que vous avez appris que vous n'yimaginiez pas jusqu'à présent ? À quel point les vies sont ravagées ? les vies euh de ces victimes qu'on a rencontré euh à Poau euh à Riomont.

Euh quand on lit euh les témoignages qui nous sont envoyés, ce sont euh pour beaucoup des hommes de 60 65 70 ans, 75 ans euh qui aujourd'hui osent parler parce qu'il y a cette commission d'enquête et euh dans leurs mots, dans leur témoignage, c'est une souffrance inouie, c'est la honte et c'est un sentiment d'impuissance de l'ensemble du système. leur impuissance à eux quand enfant ils ont essayé de d'alerter et puis l'impuissance parfois de lanceur d'alerte de tout ce système qui ne les a pas entendu et qui n'a pas agi c'est l'inaction des violences sous-estimées Paul Vanier ? Oui, c'est l'ampleur des violences.

Ce sont des violences de masse. Il y a des centaines de milliers, des millions d'enfants qui ont été victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques pendant leur scolarité. Et donc c'est une question qui touche tous les Français directement ou indirectement parce qu'ils les ont vécus ou parce que dans leur entourage ils connaissent quelqu'un qui a vécu ses violence.

Et puis peut-être qui est tout à fait aussi frappant, c'est de voir à quel point ces violences, y compris quand elles ont eu lieu des dizaines d'années avant qu'elle nous soit rapporté, bien comment elles persistent, comment ces violences vont façonner des vies et accompagner des victimes jusqu'à aujourd'hui, jusqu'au moment où enfin elles prennent la parole. peut-être pour se libérer, s'en libérer, peut-être pour à nouveau prendre une forme d'initiative, mais cette façon dont la violence travaille les vie pendant des décennies, c'est peut-être aussi une des une des constatations de de cette commission d'enquête et qui va travailler donc on le rappelle jusque jusqu'au mois de de juin. Est-ce que les éléments dont vous disposez à ce stade, parce que les auditions ont commencé, il y en a eu des dizaines jusqu'à présent, est-ce que les éléments dont vous disposez mettent en lumière une volonté de faire obstacle à la vérité ?

Les éléments dont on dispose, ils mettent en évidence une défaillance globale du contrôle de l'État. C'est vraiment le cœur de cette commission. Le contrôle de l'État, c'est des pouvoirs d'inspection du ministère de l'éducation nationale, mais c'est aussi le pouvoir d'agir d'une justice qui, quand elle reçoit une plainte, doit la traiter jusqu'au bout.

Et c'est aussi les contrôles financiers sur le financement de certains établissements, qu'ils soient hors contrat ou sous contrat dans le privé. h tous ces pouvoirs d'action ont été défaillants pendant des années et donc on se rend compte aussi que sur des territoires comme dans le sud-ouest comme dans le pas de calé où nous sommes allés il y a aussi une omerta de l'ensemble des notables qui souvent ont su comme les habitants et qui n'ont rien dit. Défaillance ou volonté Paul Vanier ?

Ben, il y il peut y avoir des résistances à notre commission d'enquête, à notre travail de contrôle dans certains établissements. Dans l'établissement Riomont, clairement, quand nous nous y sommes rendus, nous avons euh rencontrer des prêtres qui euh qui ont voulu contrôler le contrôle. On peut sentir une forme d'omerta, de tabou dans l'administration, dans l'éducation nationale relative à la question des établissements privés et privés sous contrat en particulier.

Mais vous savez, pendant des décennies, à chaque fois qu'on évoquait la question de l'enseignement privé en France, on était immédiatement accusé de vouloir ouvrir la guerre scolaire et évidemment c'était le rayon paralysant qui empêchait toute discussion, toute critique. Et ça, ça constitue une forme de pression qui paye sur les acteurs, sur les responsables politiques mais surtout sur les fonctionnaires, y compris sur ceux qui sont en charge du contrôle et qui parfois y renoncent par peur et bien au fond d'une d'une pression politique qui s'exorcerait à la fin sur eux. Alors, il faut parler de cette pression politique.

Vous avez parlé de de notable et le 14 mai euh vous allez entendre François Baïou. Justement François Baou, le Premier ministre. Pas une seule fois je ne suis intervenu dans une affaire judiciaire.

Les juges et les gendarmes, ça se trompe comme les autres. Ça, c'est la réaction de François Baou après les auditions sous serment euh d'un ancien gendarme et d'un exjuge qui affirme qu'il serait intervenu dans le dossier judiciaire concernant BRAM. Qui interrogerez-vous justement le 14 mai ? de François Baerou, premier ministre, celui qui était ancien ministre, celui qui était ministre de l'éducation nationale à l'époque.

Quel est l'homme qui sera présent selon vous ? Il a les deux à la fois le Premier ministre actuel. Est-ce que le premier ministre de la France peut mentir devant les députés, devant les victimes ?

Est-ce que un premier ministre peut accuser un gendarme et un juge d'avoir menti sousement devant une commission d'enquête ? Ce sera évidemment une des questions. Il dit pas ça, il dit se tromper he c'est juste ou mais sauf qu'ils ne se sont pas trompés puisqu'ils ont sousement confirmé des déclaration que d'ailleurs ils avaient déjà exprimé devant vos confrères et c'est très particulier une commission d'enquête hein quand on témoigne devant une commission d'enquête si l'on m on s'expose à des poursuites judiciaires.

Et le juge Mirande le gendarme Hontan était parfaitement informé de ce contexte et ils ont tenu avec beaucoup de précision à réitérer leurs propos. Donc nous verrons ce que François Baou, il sera libre de ses réponses, il aura à répondre à des questions factuelles précises. Nous verrons ce qu'il dira.

Mais nous questionnerons aussi l'ancien ministre de l'éducation nationale pour savoir si il était informé de fait de violence physique, de fait de violence sexuel et surtout ce qu'il a fait pour les faire dénoncer et cesser. Et je crois que de ce côté-là, ces réponses vont être très attendu. Est-ce que c'est aussi un le père de famille que vous allez entendre, l'ancien parent d'élèves parce qu'on rappelle que certains de ces enfants ont été scolarisés violet Spielboot dans cet établissement, ce qui donne évidemment à cette audition un caractère particulier.

Cette audition, elle aura un caractère extrêmement solennel. D'abord parce que chaque auditionné depuis le début prête serment de dire la vérité. Ça sera un moment de vérité sur celui qui est aujourd'hui premier ministre et qui connaît particulièrement parce qu'il habitait là, parce qu'il est maire aujourd'hui de peau qui connaît particulièrement ce territoire et toute l'omerta qui a régné et qui règne encore parce que nous sommes allés au Boramau, ce collège anciennement Betaram et nous voyons à quel point les défaillances sur l'éducation des enfants sont encore extrêmement présentes.

Mais on peut pas dégager quand même Violette Spielboot la dimension politique de cette audition du du premier ministre qui est intéressant dans votre duo c'est la différence de posture. Paul Vanier vous demandez depuis des semaines, il faut le dire avec la France insoumise la démission du premier ministre François Bairou et vous Violette Spielboot vous êtes membre d'ensemble pour la République le socle commun qui soutient le premier ministre. Comment ça va se passer vous deux ?

Écoutez, je pense que ça va se passer ça va se passer avec le sérieux qui est absolument indispensable dans cette commission d'enquête et dont nous faisons preuve tous les deux depuis le début parce que on parle de choses graves, on parle de violeur d'enfants en série. C'est bien de ça qu'on parle aujourd'hui. Et donc le sérieux, la responsabilité avec laquelle nous questionnerons le Premier ministre, c'est aussi le point de départ d'un chemin qui va être très long, de reconnaissance de la défaillance de l'État envers ces violences systémiques.

Et rien que par respect pour les victimes, bien sûr que je fais partie de ce bloc central, mais je dois aux victimes, aux familles et à tous ceux qui ont particulières de votre part. C'est ce que vous dites. Ben, il faut de la droiture quand on fait de la politique, il faut de l'honnêteté.

Et je crois que je me suis lancée dans cette commission euh d'enquête avec euh beaucoup d'authenticité, de sérieux. Je crois que c'est aussi ce que les Français reconnaissent en nous. Nous ne sommes sommes pas euh membres des mêmes partis politiques.

Nous sommes même opposés frontalement sur certains sujets. Mais dans cette commission d'enquête, nous sommes unis pour une seule chose, la vérité, la réparation, je crois aussi, de la responsabilité de l'État. On aura beaucoup de propositions sur ce sujet et euh la reconnaissance d'une souffrance qui est encore extrêmement réelle, prnante aujourd'hui.

Paul Vanier, la fille de François Bairou, la fille est née Hélène Bairou est citée dans un livre à paraître dans 10 jours intitulé Le silence de Betaram écrit par Alain Esker, lui-même victime et l'un des tout premiers dénonciateurs de cette affaire Betaram. Est-ce que vous avez lu ce livre et est-ce que vous souhaitez entendre la fille de François Baïrou ? Non, nous ne l'avons pas lu.

Nous nous interdisons rien. Nous nous verrons à la publication de ce livre s'il contient des éléments qui rendent nécessaires l'audition de la fite de François Baou devant notre commission d'enquête. Mais je veux dire que ça n'est pas une affaire de famille he cette affaire Betaram.

C'est d'ailleurs François Baou qui a tenté d'en faire une affaire de famille en parlant lui-même de ses enfants à l'Assemblée nationale. C'est devenu une affaire d'État l'affaire Betaram parce que le Premier ministre dans ses déclarations a apporté des éléments qui sont d'une telle contradiction qu'il peut-être pointe la question du mensonge. Donc nous nous faisons comme l'a dit Violette Speedboot en effet un travail de fond.

Nous cherchons à identifier des défaillances, toutes les défaillances, y compris celles de ces années 80 90 qui pour concernant Betaram sont décisifs et nous allons chercher à les identifier pour les corriger car ce que nous voulons, notre but à travers ces travaux de la commission de l'enquête, c'est d'empêcher d'autres BRAM, c'est de protéger tous les enfants quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés demain. Un mot sur ce ce livre parce qu'il est il est sous-titré la plus grande affaire de pédophilie en France. Un mot sur les ordres de grandeur parce que si je vous ai bien entendu tout à l'heure Paul Vanier vous disiez qu'il y avait des millions potentiellement des millions d'élèves qui avaient été violentés dans les établissements scolaires.

Si on repense à la à la commission la SIAZ, la fameuse commission sauvée qui avait travaillé sur les violences sexuelles dans l'église et qui intérait notamment le milieu scolaire, on parlait à l'époque de 3400 victimes potentielles sur cette période. Donc vous estimez que que ces chiffres sont peut-être sous-estimés. Alors la Science dit 340000 victimes euh dont 1/3 dans les établissements scolaires.

Donc vous voyez que ça est de victimes d'agression sexuelle. Et la Civis parle de 5 millions de personnes qui euh aujourd'hui vivraient en France et qui auraient connu dans leur enfance des violences, des violences de tout types mais qui incluent en grande majorité la famille. Et bien sûr les violences intrafamiliales sont les premières d'entre elles mais les violences institutionnelles et notamment celles en milieu scolaire sont très importantes.

C'est un des enjeux d'ailleurs de nos travaux et essayer peut-être de préciser la mesure de ces violences. En tout cas, nous pouvons affirmer que ce sont des violences de masse parce beaucoup beaucoup d'enfant. Vous parlez de violences systémiques qui ont qui ont lieu plus dans le privé que dans le public.

Les faits oui, nous recevons énormément de témoignages, une grande partie sont dans le privé mais nous avons aussi des témoignages sur des écoles élémentaires publiques, des lycées publics. D'ailleurs, nous poursuivrons nos contrôles, y compris auprès d'un établissement public prochainement. Et ce qu'on peut dire, c'est que le travail de cette commission dans ben on on fait des contrôles inopinés, des contrôles pour lesquels on prévient juste avant pour que les documents nous soient préparés.

Mais le but effectivement euh c'est de faire des contrôles efficaces et d'obtenir un certain nombre de documents qui éclairent la façon dont les établissements ont été contrôlés et pourquoi il y a eu cet omerta sur des violences sexuelles dans en l'occurrence. Il faut peut-être préciser quand même parce que ça a parlait de violence systémique, ce qu'on entend rappeler ce qu'on entend par violence systémique et quel type d'établissement euh ça concerne ? Bien, prenons l'exemple dans ma région dans les Haut-De-Fance dans le Pas de Caléis du village d'enfants de Riyaumont créé en 1960.

Un village d'enfants qui accueillait un internat avec des élèves qui allaient à l'école primaire et au collège public à Liin. Et puis ensuite eu un établissement qui s'est transformé en école privée sous contrat. Et bien dans cet établissement, c'était euh des prêtres qui euh utilisaient les enfants pour construire des bâtiments la nuit sous forme de travaux forcés.

Ils étaient en short euh très peu vêtus. Euh, il travaillait la nuit parfois jusqu'à 3h 4h du du matin avec des souffrances effroyables. À cela, ces souffrances physiques s'ajouterai des punitions, des humiliations, un système de domination des adultes sur les enfants et des violences sexuelles en masse.

Cela fait 6 ans que des journalistes travaillent sur les les drames de du village de Riyaumont qui ont commencé à être révélé dès 1980 pour lequel il y a eu le succide d'un jeune romain en 2001. Et pendant tout ce temps-là, et bien malgré euh euh des juges qui sont intervenus, malgré certaines inspections de la protection de l'enfance ou de l'éducation nationale, le système de violence a perduré jusqu'à début 2025. On parle donc bien là d'humiliation et de violence psychologique, physique et sexuelle.

D'où l'importance de cette commission d'enquête qui travaille toujours jusqu'au mois de juin et donc vous êtes les corpporteurs Paul Vanier député LFI du Valdoise, Violette Spelbout, député ensemble pour la République du Nord. On vous retrouve juste après le fil. Il est 8h46.

Maurine Alors que la France n'a jamais compté autant de détenus, le ministre de la justice annonce la construction de 3000 places de prison en préfabriqué. Première livraison prévue à 3 en 2026. Une place de ce type peut voir le jour en 1 an alors qu'il faut en moyenne 7 ans pour construire une prison.

Paris se dit prêt à riposter. Et l'Algérie exige que 12 agents de l'ambassade de France quittent son territoire et cela sous 48 heures. Le ministre français des affaires étrangères affirme qu'il s'agit de représaille après l'arrestation de ressortissants algériens en France.

Le gouvernement prépare déjà les Français. Il faudra faire encore 40 milliards d'euros d'effort l'année prochaine et cela pour ramener le déficit public à 4,6 % du PIB en 2026. La CGT demande ce matin à l'exécutif de taxer le patrimoine.

Le syndicat veut aussi qu'il s'intéresse aux aides versées aux entreprises sans conditions. Il était le chef de fil des écrivains latino-américains. Le péruvien Mario Vargas Liosa est mort à 89 ans, prix Nobel de littérature en 2010.

Il est l'auteur entre autres de la tente Julia et le scribouillard. France info le 830 France info Jérôme Chapui, Salia Braclia. Toujours avec Paul Vanier, député LFI du Valdoise et Violette Spelbout, député ensemble pour la République du Nord.

Dans le cadre de votre commission sur les violence dans les établissements scolaires. Vous l'avez dit hein, vous menez des contrôles inopinés dans les établissements. Euh comment ça se passe là ?

Vous en avez mené 10 là pour le moment. Comment ça se passe ? Vous vous y allez pour pour chercher quoi ?

On y va pour d'abord parfois pour s'imprégner d'une ambiance quand on va à Riomont, quand on va à Betaram, quand on visite les dortoirs de l'internat, quand on voit ces châteaux de pierres et de béton qui ont été construits dans la nuit par des enfants forcés de le faire, on on perçoit quelque chose. Il y a un climat de violence que l'on touche du doigt. mais aussi nous allons saisir des documents et nous avons euh depuis 1 mois maintenant euh collecté dans des administrations publiques, dans des établissements des des milliers de pages, plusieurs milliers de pages de documents qui sont essentiels parce que ces documents nous permettent ensuite de préparer nos auditions et les auditions de la commission de l'enquête euh voilà sont vivantes et permettent grâce au documents de confronter les déclarations qui sont dans les documents, vous allez chercher quoi ?

Est-ce que vous allez essayer de trouver les traces de violence ? Est-ce qu'il y avait des des par exemple des décisions qui étaient prises par rapport à à ces actes ? On peut chercher à savoir si les violences ont été signalées, si oui, à qui ont-elles été transmises ?

Qu'est-ce qui a été fait de ce de ce signalement ? S'est-il perdu ? A-t-il été oublié ?

A-t-il été traité ? Et une alerte passée a-t-elle été ensuite oubliée ? C'est c'est l'objet même de la commission d'enquête de construire, de redécrire des chaînes de remontée de signalement pour voir là où le signalement se perd, là où il n'est pas transmis et donc là où il y a défaillance à corriger.

Vous travaillez facilement. Oui, nous travaillons facilement et je veux d'ailleurs dire que nous sommes aussi le plus souvent bien accueillis par ceux que nous allons rencontrer et qu'il y a une volonté de la part des acteurs notamment dans l'administration publique de faire évoluer le système pour mieux traiter ces phénomènes de violence dans les établissements scolaires demain. Il y a quelque chose qu'on entend beaucoup notamment sur l'enseignement privé catholique parce que il y a vos contrôles mais il y a aussi les inspections euh de de l'éducation nationale.

Ils sont inspectés notamment sur le volet budgétaire, sur le volet pédagogique, mais peut-être moins sur le volet climat scolaire dont vous nous avez dit qu'il était très important. Il y a des réticences à ce niveau-là Violette Spelboot ? Avant même les réticences quand vous dites ils sont inspectés, ils sont très très peu inspectés.

Ce qu'on en a remarqué dès le début, c'est l'absence de contrôle en général. Ça c'est les défaillances dont vous nous parliez tout à l'heure aujourd'hui en manque d'agent. Non non c'est pas seulement ça.

C'est que aujourd'hui la loi fait que des établissements hors contrat lorsque il demandent à avoir un contrat avec l'État ils sont inspectés systématiquement des établissements privés sous contrat avec l'État lorsque le contrat est signé. S'il n'y a pas d'évolution et bien pendant des années il n'y a aucun contrôle sauf lorsqu'il y a un signalement. Et c'est bien là que l'on intervient puisque comme on on le disait tout à l'heure, ce qui est terrible c'est quand un professeur, un lanceur d'alerte signale un fait de violence sur un enfant par un autre collègue par exemple et lorsqu'il ne se passe rien derrière.

Et donc c'est bien toutes les correspondances et le suivi des inspections quand il y en a une que l'on souhaite prendre en compte. Et puis le sujet de la vie scolaire n'était pas du tout inclus euh notamment dans euh le le les modalités de la loi de entend parler vie scolaire, c'est tous les à côté, le climat, le climat, le bien-être des élèves, la possibilité d'aller aux toilettes pendant un cours, la possibilité d'aller consulter un psychologue scolaire ou un médecin scolaire lorsque on a quelque chose qui ne va pas et souvent derrière cela on peut tirer le fil. C'est tout ça le climat scolaire et on le voit euh le climat scolaire a été complètement exclu des contrôles dont on a eu la lecture lors de notre saisie.

Et on a aussi une première satisfaction, c'est que lorsque nous avons auditionné le secrétaire général à l'enseignement catholique, il a déjà fait des pas en avant. celui d'accepter que la vie scolaire puisse être inspectée pour les établissements privés et puis celui que l'enseignement et l'éducation à la vie sexuelle et affective puisse concrètement avoir lieu. Juste précise d'un mot d'ailleurs que le le le directeur dont vous parlez est en train de quitter son poste.

Vous attendez la même chose de son successeur. C'est c'est c'est essentiel parce que s'il y a pas eu de contrôle dans les établissements privés sous contrat ces dernières décennies à Betaram par exemple aucun contrôle ces 30 dernières années. C'est parce qu'il y a eu une résistance très forte de l'enseignement catholique en particulier à ces contrôles.

Nous avons lors d'un de nos contrôles saisi un courrier du secrétaire général à l'enseignement catholique, sorte de ministre bis de l'éducation nationale en France he qui en novembre dernier se battait de toutes ses forces pour empêcher davantage de contrôle et l'extension du périmètre de contrôle. Alors, il a revu sa position en audition parce que la commission d'enquête, la parole des victimes et bien constitue une forme de pression qui fait changer un certain nombre de conduite. Mais cette question des contrôles des établissements privés, elle est essentielle pour deux raisons.

D'abord, il faut rappeler qu'il y a 2 millions d'élèves dans les établissements privés sous contrat en France et il est inacceptable que ces élèves soient moins protégés que les autres. Et puis dans l'enseignement privé, la part des internes est deux fois supérieure à celle que l'on observe dans l'enseignement public. Et c'est là là que les risques de de violence d'agression sexuelle sont les plus importants.

Et du coup, on a envie de vous vous demander maintenant et après et après fin juin quand vous allez rendre vos recommandations, ça va servir à quoi ? Qu'est-ce qu'il va y avoir là-dedans ? Mais déjà ça sert aujourd'hui parce que libérer la parole, porter la voix de victimes qui n'ont pas été entendu parfois depuis des dizaines d'années, c'est extrêmement important.

Et parce que nous avons des propositions que nous allons mettre dans ce rapport, des propositions réglementaires, des propositions euh de de suivi de ces inspections, de modalités et des inspections qui doivent changer, je pense aussi que ça fait changer les mentalités dès maintenant. On le voit en discutant avec les syndicats que nous avons auditionné, les syndicats de l'enseignement public, les syndicats de l'enseignement privé bientôt, les association de parents d'élèves, il y a une prise de conscience collective et finalement on veut arriver à ce que ce soit l'intérêt de l'enfant avant l'intérêt euh des institutions. C'est ça l'objet de cette commission d'enquête qui aboutira très certainement, nous y travaillons déjà maintenant, sur une proposition de loi commune qu'on espérera transpartisane et qui pourra être discutée à l'Assemblée nationale.

Une question Violette Spielboot qui s'adresse à vous, qui s'éloigne un tout petit peu du champ spécifique de cette de cette commission d'enquête mais qui concerne la ville de Lille dont vous êtes député. Il se trouve là-bas le lycée musulman à Veres qui a vu son contrat d'association rompu en décembre 2023 à la suite d'une décision du préfet pour je cite des manquements graves aux principes fondamentaux de la République. Le rapporteur public lui dans un dans dans un conflit qui devant la justice administrative avait estimé qu'il n'existait pas dans la procédure d'éléments probant justifiant la rupture de ce contrat.

Est-ce que ça veut dire que le lycée Aro a fait l'objet d'un traitement défavorable de la part de l'État ? Alors, nous avons auditionné le préfet que je connaissais, le préfet George François Lecler qui a été celui qui a organisé la commission de concertation qui a abouti à la rupture du contrat. Il y a une décision de justice qui arrive le 23 avril.

Donc on verra ce que la jusce dit sur ce cette procédure. Par contre, nous lors de l'audition, nous avons appris beaucoup de choses. Nous avons vu combien un préfet les moyens d'agir lorsqu'il y a un signalement et d'agir vite.

Et on parlait de contrôle tout à l'heure. Vous disiez, je crois, Paul Vanier que le lycé Verouest avait été contrôlé 14 fois. 14 fois c'est par rapport à la moyenne.

Mais la moyenne c'est zéro ailleurs. Donc il y a un deux poids de mesure qui est révoltant. Je je veux nous avons dit qu'il n'y avait pas suffisamment de contrôle, pas de contrôle dans les établissements privés sous contrat.

Or, les établissements sous contrat musulmans, eux sont criblés de contrôle. Avouestes, c'est 14 contrôles ces dernières années de tous les services de l'État possibles. Et une décision qui est historique, la rupture du contrat d'association.

Avoses est le deuxème établissement en France à avoir vu son contrat rompu depuis 1959. Il en existe 7500 des établissements privés sous contrat. Donc on ne peut pas, si vous voulez, moi je suis nous sommes partisan du contrôle.

Nous sommes partisans y compris lorsque des des des manquements graves sont constatés qu'il y ait des ruptures de contrat. Mais pourquoi ces ruptures se concentrent-elles systématiquement ? parce que c'est aussi le cas pour le groupe scolaire Alkind dans le rô sur les établissements privés sous contrat alors que nous avons des défaillances des violences majeur des violences physiques sexuelles dans d'autres types d'établissement et là des décisions ne sont pas prises et bien c'est la question qui se pose.

Il y a le sentiment en tout cas d'un traitement discriminatoire et d'un état qui confessionnalise son regard vis-à-vis des établissements et qui en fonction du fait qu'il se rattache au réseau musulman ou à d'autres réseaux manifestement n'a pas la même vigilance la même rigueur. Il faut de la rigueur de la vigilance de l'exigence pour tous les établissements il y a eu de la rigueur de la vigilance puisqueon a eu des contrôles financiers des contrôles de l'éducation nationale service des pompiers pour les établissements recevants du public donc on voit que les préfets sont en capacité lorsqu'il y a un signalement comme il y a eu à Betaram encore récemment puisque nous avons fait un article 40 sur des violences supposées entre élèves qui avaient été déclarées et donc ça veut dire que en quelques jours, quelques semaines, un préfet de rompre un contrat d'association, c'est le cas aujourd'hui qui se pose pour Betaram suite à une inspection académique avec des conclusions et des manquements très important et une inspection générale qui est lancée. Donc nous ce qu'on veut c'est un état efficace partout et tout.

Ça nous ramène justement à la question que posait Salia tout à l'heure sur les objectifs de cette commission. Est-ce que si vous découvrez euh des défaillances avérées, documenté dans le cadre de cette commission, ça doit déboucher sur des ruptures de contrat d'association pour certains établissements ? Ça doit d'abord déboucher sur des articles 40.

Nous nous à chaque fois que nous avons signalement signalement au procureur de la République et une suite judiciaire parce que le plus grave c'est lorsqu'il y a un signalement et qu'on a aucune information derrière. C'est le cas de beaucoup. Oui, mais même quand c'est prescrit, on a bien eu euh en audition ce point extrêmement approfondi, même lorsque c'est prescrit, et je le dis à toutes les victimes, il faut porter plainte parce que il y aura une enquête d'ouverte et ça permettra par exemple à quelqu'un comme ça a été le cas de Bruno à Riomont qui connaît son agresseur qui est aujourd'hui en Gironde auprès d'enfants, ça permettra à un agresseur d'être identifié et de l'empêcher de nuire encore aujourd'hui même si les faits sont prescrits.

Donc ces articles 40, il y en a déjà une vingtaine que nous avons cigné avec Paul Vanier et avec Fatia Kelwaashi, la présidente de notre commission d'enquête. Il y a 16 départements concernés et je pense que nous allons continuer. Nous faisons aussi des signalements au ministère de la jeunesse et sport pour des agréments qui auraient été donnés de façon indue et puis des signalements sur de la publicité mensongère de certains sites internet avec des agréments, des conditions d'accès tout à plat.

Est-ce que est-ce que l'idée aussi de et de remettre tout à place sur les questions des finances ? Parce que Paul Vanier, vous avez aussi signé un rapport parlementaire sur le financement du privé. On l'a dit, c'est 2 millions d'élèves mais aussi 10 milliards d'euros d'argent public he dont 8 milliards versés par l'État.

Vous vous parlez carrément de ségrégation sur fonds public Paul Van. C'est même 12 à 15 milliards d'euros d'argent public qui en effet subventionne un système de ségrégation sociale et scolaire avec des inégalités entre établissement public et privé qui ne cessent de s'aggraver. C'est pourquoi sgrégation ?

Mais parce que quand vous avez des établissements privés qui sélectionnent les élèves qui ne concentrent tendantiellement que des élèves issus des catégories les plus favorisées et que ces établissement fonctionne sur l'argent de tous les Français, c'est l'impôt de tous les Français qui permet à ces établissements de fonctionner. et de l'autre côté, une école publique en difficulté euh qui elle euh n'accueille que les élèves issus des catégories les plus défavorisées et avec les performances scolaires les moins euh les moins élevées. Là, il y a quelque chose qui n'est pas supportable en République et donc oui, il faut refonder, ça n'est pas l'objet de la commission de l'enquête, mais il faudra refonder le système de financement public des établissements privés sous contrat avec des contreparties. qui dit fonds public dit contrepartie à la hauteur des engagements qui sont pris par la nation et notamment quand il y a des violences physiques, sexuelles aussi importantes que celles qui ont été documentées dans certains établissements.

Alors, on ne peut pas imaginer que le financement public perdure. C'est le cas par exemple à Betaram aujourd'hui où la question de la rupture du contrat d'association est posée. Merci d'avoir été avec nous ce matin.

Paul Vanier, député de la France insoumise du Valdois, Violette Spelbout, député ensemble pour la République du Nord, corrapporteur l'un et l'autre de cette commission sur la prévention des violence scolaires, des violences dans les établissements scolaires qui travaillent donc jusqu'au début de l'été dans un instant, c'est les informer. Je vous laisse avec Salia, Braclia et Renault. [Musique]