Congé maternité

la question suivante madame clerlis Campion pour le groupe socialiste apparenté EELV rattaché vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues le 25 octobre dernier les députés européens ont été confrontés au blocage du Conseil européen sur l'adoption de la directive sur le congé de maternité minimale qui passerait de 14 à 20 semaines avec la garantie d'une indemnisation à 100 %. dans le contexte économique actuel le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse la France où la durée du congé minimal est de 16 semaines s'est déclarée ouverte à l'idée de l'apporter à 18 semaines cette position a été réaffirmée ici même le 1er juin dernier lors du débat autour de ma proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité la principale raison qui motive le blocage du conseil en est le coup la seconde est l'éloignement de la femme du monde du travail sur le coup un tel progrès social représente effectivement un effort financier encore faut-il l'évaluer finement pour la France un allongement à 18 semaines avec le niveau d'indemnisation actuel ne représenterait que 250 millions d'euros ce niveau de dépenses est acceptable j'entends déjà le gouvernement la gauche serait forcément dépensière et irresponsable face à un gouvernement économe et vertueux mais nous n'avons aucune leçon à recevoir nous avons ont démontré dans les débats de financement de la sécurité sociale et sur le budget de l'État qu'on peut dépenser moins en étant plus juste et solidaire quant à l'éloignement des femmes du monde du travail de nombreuses entreprises dans leurs conventions collectives offrent à leurs salariés parfois plusieurs semaines de congés de naissance supplémentaire croyez-vous vraiment que de telles mesures seraient prises si l'augmentation du congé de maternité participait vraiment à l'éloignement du monde du travail en allongeant le congé de maternité nous améliorons la sécurité et la santé des femmes qui travaillent en allongeant le congé de maternité nous participons à améliorer l'égalité entre les femmes en France 70 % d'entre elles prennent un congé pathologique de 2 semaines ce qui vous permet d'ailleurs de dire que la France est déjà en pratique à 18 semaines mais ça n'est pas valable pour toutes les femmes la situation actuelle induit une inégalité de fait entre les femmes et ça n'est pas acceptable madame la ministre la France entend-elle être moteur dans l'avancement de l'Europe sociale en mettant fin au blocage du Conseil européen si oui et il faut dire oui il faut agir maintenant merci madame la sénatrice la réponse madame Claude Greff secrétaire d'État chargé de la famille vous avez la parole madame merci merci monsieur le Président mesames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Marie Lise Campion permettez-moi tout d'abord de saluer saluer les sénateurs et sénatrices qui portent aujourd'hui le petit signe blanc signe de leur combat contre la violence faite aux femmes c'est une cause que je sais que vous partagez madame la sénatrice puisque vous avez été membre de la délégation droits des femmes dans la Haute Assemblée c'est un combat au côté de Rosine Bachelot que je porte et je suis particulièrement engagé dans cette cette action parce que je souhaite renforcer notamment sur le l'aspect du retentissement des violences conjugales sur les enfants aujourd'hui madame dois-je rappeler le numéro au combien important du 3919 qui je crois dans la mémoire de tous nos concitoyens est aussi fort que le numéro des pompiers ou le numéro des urgences concernant madame la sénatrice le congé de maternité nous sommes évidemment d'accord que le temps le congé de maternité est un temps de vie essentiel pour accueillir un enfant notre politique familiale y répond et je crois que nous nous devons en être tous fiers dois-je vous rappeler que en 2010 nous avons accueilli plus de 820000 enfants et que les le taux de natalité de deux enfants par femme et 85 % de l'activité professionnelle des femmes en découle c'est le résultat d'une politique ambitieuse puisque les crédits qui ont été alloués à la politique familiale étaient de 4,7 % de la richesse nationale en 2006 et qu'elle est passée à hauteur de 5,1 % de notre richesse en 2010 10 je vous rappelle que malheureusement la crise économique que nous qui qui touche notre pays et bien ne nous permet pas de nouvelles dépenses dans la branche famille qui je aussi seraai financé à crédit concernant le congé de maternité au sein de ce ministère nous avons eu l'occasion de nous exprimé de nombreuses fois et plus particulièrement lors de la discussion de la proposition de loi sur la modernisation du congé de maternité que vous porter madame la sénatrice cet allongement représenterait pour la sécurité sociale une charge supplémentaire de 170 millions d'euros si nous passions de 16 à 18 semaines dans le cadre du dispositif actuel il serait de plus de 1,1 milliards d'euros si nous retenions la disposition votée par le Parlement européen c'est évidemment une dépense inenvisageable dans l'état actuel de nos finances publiques et cela représentera également une charge supplémentaire pour les employeurs mais dois-je aussi vous dire madame la sénatrice que un congé de maternité trop long pour créer un frein à l'embauche des femmes un frein au développement de la carrière et un frein à leur progression salariale en toute hypothèse nous ne devons pas faire un lien direct entre votre proposition de loi et la négociation communautaire en effet la directrice européenne vise à poser des règles minimumes harmonisé pour promouvoir la santé maternelle et infantile voilà madame la sénatrice je vous rappelle qu'en France le congé de maternité est de 16 semaines contre 14 dans la direec européne merci madame la ministre nous en avons fini avec les questions d'actualité au gouvernement