Confédération des petites et moyennes entreprises

des affaires économiques, monsieur Amir Reza Tofigi qui est le président de la CPME, la confédération des petites et moyennes entreprises. Il est accompagné de monsieur Lionel Vigot, directeur des affaires économiques, de monsieur Adrien Dufour, responsable des affaires juridiques et de madame Sandrine Bourgogne, secrétaire général adjointe. Voilà la présentation des personnes qui vous entourent, monsieur le président.

Donc merci, merci de de votre présence. Permettez que je dise quelques mots de votre parcours peu commun. tout le monde ne vous connaissant pas très bien ou encore très bien, même si depuis que vous avez pris vos responsabilités, vous avez fait très souvent beaucoup de médias et beaucoup de la une et porter des des des propositions plus qu'intéressantes.

Vous êtes né en France en 1984 dans une famille de réfugiés politiques iraniens. Sachez que nous sommes et nous sentons solidaires de ce peuple. Nous l'avons d'ailleurs manifesté toutes et tous dans notre majorité, enfin dans notre transpartisane tel que nous l'avons ici au Sénat autour du président l'archer.

Vous avez grandi à Grini puis vous avez réalisé de brillantes études à Centrale Supélec puis à HC. À 21 ans, vous avez cofondé Vitaliance, une entreprise d'aide à domicile. Vous avez également cofonder IT, une plateforme de transforme de transport pardon nocturne et Click and Bot, un site de location de bateau entre particuliers.

Vous êtes depuis un an plus jeune dirigeant à la tête de la CPME et c'est peut-être l'occasion d'un premier bilan surtout que vous aviez souhaité lorsque vous avez pris vos responsabilités impulser une nouvelle dynamique. J'aimerais tout d'abord vous interroger sur la situation de nos PME dont on sait combien elles sont importantes dans nos territoires parce qu'elles maillent l'ensemble de nos territoires et c'est aussi la force de notre pays et leur perspective à court et moyen terme. que les défaillances d'entreprises ne cessent de se multiplier.

Vous avez rendu récemment un livre blanc sur le rôle des PME et des TPE en faveur de la réindustrialisation dans lequel vous annoncez viser une part de l'industrie manufacturière à 13 % du PIB et un rééquilibrage de la balance commerciale en 10 ans. Quelles sont aujourd'hui vos propositions pour atteindre ces objectifs qui sont pour le moins ambitieux ? Et qu'attendez-vous des pouvoir public à cet égard ?

Dans un second temps, je voudrais que vous puissiez nous dire comment renforcer la compétitivité de nos PME face à la hausse des coûts de production, au resserrement des conditions d'octroit de crédit, à l'instabilité des prix de l'énergie et aux lourdeurs fiscales et administratives. Le mouvement Trop c'est trop a rappelé en novembre 2025 que les chefs d'entreprise étaient prêts à se mobiliser et à s'engager dans le débat public. Avez-vous eu le sentiment d'être écouté voire même entendu ?

Je veux rappeler à cet égard que le Sénat a rejeté dans sa majorité un budget qui lui semblait contraire à un chemin de redressement pour notre pays. Plus précisément, vous nous direz comment relever le défi de la transmission des entreprises que nous avons identifié comme un point critique avec le vieillissement de leurs dirigeants. Pour l'heure, le budget 2026 fait le choix de la conservation du pacte du trayil.

Mais que préconisez-vous ? pour nos dispositifs d'accompagnement à la reprise afin d'assurer le passage de témoins entre générations. Comment faciliter les transmissions de PME et rompre avec ce triste scénario de film qui se répète transmission impossible ? 3è interrogation, les transformations du commerce qui frapp aussi bien les franchiser que les grandes enseignes et plus particulièrement les secteurs de la mode et de l'habillement.

Alors que nous venons d'initier au sein de notre commission des travaux sur la décommercialisation, c'est-à-dire la transformation structurelle du commerce induite par l'apparition des grandes plateformes en ligne. Vous nous direz quel est votre regard sur ces évolutions et ce que vous attendez du législateur. Enfin, je voudrais, si vous l'acceptiez, que vous abordiez votre engagement en faveur de l'entrepreneuriat dans les quartiers et évidemment plus largement.

En 2022, nous avions rendu avec Viviane Artigalas et Valérie Lettard un rapport d'évaluation de la politique de la ville où nous avions mis en avant le tremplin que constitue l'entrepreneuriat notamment féminin et la dynamique qui l'impulse car c'est une véritable philosophie de vie. Qu'en pensez-vous ? Que peut-on faire de plus aujourd'hui pour que notre pays incite toujours plus à entreprendre ?

Voici monsieur le président, quelques grands thèmes que notre commission souhaite aborder avec vous. Je vous cède sans plus tarder la parole pour que vous puissiez vous présenter nous présenter votre action à la tête de la CPME depuis 1 an et puis pour répondre bien sûr à à ces premières questions puis ce sera autour de l'ensemble de nos collègues de vous poser les leurs. Je rappelle que cette audition, elle fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat.

Monsieur le président, vous avez la parole. Merci beaucoup madame la présidente. Mesdames et messieurs les sénateurs, j'aimerais déjà vous remercier pour cette invitation.

C'est ma première audition devant la commission devant cette commission et et c'est surtout une responsabilité. Alors, je vais pas répondre à toutes vos questions les propos liminaires parce que on va privilégier l'échange et donc je vais essayer de tracer assez court. Déjà vous dire que la CPME, c'est 320000 entreprises qui sont adhérentes à la CPME à travers nos 120 fédérations professionnelles, à travers nos CPME territorial, donc partout en France, que soit sur le territoire métropolitain, mais également dans les autres MES.

Et donc, nous représentons l'économie du réel, celle qui produit ici, celle qui emploie ici, celle qui investit en France. Et j'aimerais dire que nous ne sommes pas dans un moment banal aujourd'hui. On est à un moment charnière et on le voit par rapport au contexte international.

Et ce qui se joue aujourd'hui, ce n'est pas seulement une trajectoire budgétaire. Ce qui se joue, c'est l'avenir de notre modèle économique. Je viens pas vous dire que tout est fini.

Je je vais pas avoir un discours pessimiste. Plutôt vous dire qu'on a un défi majeur à relever ensemble et que ce défi exige lucidité, courage et confiance. Avant de parler de la France, avant de parler de nos entreprises, j'aimerais parler du contexte international.

Dans quel contexte on est aujourd'hui ? Le monde autour de nous se transforme à une vitesse inédite. Les États-Unis réindustrialisent massivement, investissent dans l'intelligence artificielle.

La Chine innove, planifie, structure ses chaînes de valeur et les pays émergents montent en gamme. Globalement, on a un monde qui innove, qui investit, qui accélère et on doit pas rater ce train parce que pendant que d'autres avancent, l'Europe a parfois continué à croire que le libre échange à lui seul suffisait à garantir l'équilibre. Alors, ce qui se joue aujourd'hui, c'est la sortie du naïveté européenne sur le libre échange.

Nous ne pouvons pas être les seuls à respecter les règles sociales, fiscal et environnementale exigeant tout en laissant entrer massivement des produits qui ne respectent ni nos standards ni nos intérêts stratégiques. Les plateformes étrangères, les petits colis à Bakou, les distorsions de concurrence sont devenues des réalités quotidiennes pour nos PME et les premières mesures sont utiles. l'attaque sur les petits colis et l'action que va avoir l'Europe à partir de 2026, mais elles sont insuffisantes.

Il faut de la réciprocité, il faut des contrôles efficaces et il faut des sanctions dissuasives. Mais il faut aussi regarder la réalité en face. La France a parfois pris l'habitude de jouer contre sa propre économie sur transposition, complexité administrative, normative, accumulation de charge.

Et dans un monde où les États-Unis et la Chine défendent activement leurs intérêts économiques, nous ne pouvons plus continuer à fragiliser les nôtres. Et cela renvoie un un enjeu central, l'alignement compétitif. l'alignement sur la fiscalité, sur le coût du travail, sur les normes.

On peut pas être le pays qui en permanence a un niveau de prélèvement obligatoire plus important que tous les autres pays européens. Déjà que l'Europe a un niveau de prélèvement qui est plus important que le reste du monde. Si nos entreprises supportent des contraintes plus lourdes que leurs concurrentes, elles ne peuvent pas lutter à Armégal.

Et dans un monde plus dur, l'Europe ne peut plus être naïve, elle doit être stratégique. Et j'aimerais malgré tout saluer l'action de la France dans en Europe qui porte ce message malgré le fait que d'autres pays européens sont encore dans une vision très naïve. Alors si on revient sur la France et sur 2025, on a une croissance 2025 qui atteint 0,9 %.

C'est supérieur aux prévisions. Ce n'est pas une croissance incroyable. Mais c'est malgré tout une dynamique qu'il faut entretenir et renforcer.

Nous sommes dans une stabilité qui est fragile. Les défaillances atteignent un niveau qui est historiquement élevé. Les délais de paiement sont de plus en plus importants.

Les trésoreries sont sous tension. Mais le sujet est plus important que ça. On a construit un modèle aujourd'hui où 27 millions de français d'actifs finance un modèle social pour 70 millions de citoyens et ce modèle ne tiendra plus.

Et c'est un enjeu majeur qu'il faut aborder dès aujourd'hui et pour la campagne pour les présidentiels parce qu'on fait peser l'essentiel du financement de notre modèle social sur le travail. Et à force d'accumuler les prélév, on a créé un système où aujourd'hui le travail paye de moins en moins et on est en train d'appauvrir toute une classe d'actifs. Quand il fallait 20 ans pour que à une époque les salariés doublent leur leur leur salaire, aujourd'hui il faut plus de 40 ans pour qu'un salarié puisse doubler son salaire.

Ce qui veut tout simplement dire que cette promesse républicaine qui était que par le travail, on peut s'élever dans la société existe de moins en moins parce qu'on est incapable de voir qu'on a construit un modèle qui était un modèle d'après-guerre qui ne tient plus aujourd'hui car les équilibres ne sont plus les bons. Le coût du travail donc reste très élevé et chaque hausse supplémentaire pèse sur l'emploi et pèse sur le travail. J'aimerais rappeler qu'on a dans ce budget dans ce budget évité une hausse supplémentaire de 1,5 milliards d'euros sur les le coût du travail puisque il y avait un rabot sur les allégègements de charge qui devait être fait mais que malgré tout on avait déjà 1,5 milliards qui étaient prévu et donc ce 1,5 milliards qui va augmenter le coût du travail, il sera en moins sur les salaires, il sera en moins sur les augmentations de salair parce que dans une entreprise quand le coût du travail il augmente bah automatiquement il est pris sur les augmentations de salaire que les entreprises peuvent faire.

Alors pour revenir sur le budget 2026, c'est un budget de compromis mais un budget de renoncement. On est revenu sur la réforme des retraites, une réforme qui à elle seule ne suffit pas parce que pour rappel à l'horizon 2035, on avait plus de 15 milliards de déficit en prenant cette réforme de retraite qui serait arrivée à son terme en 2030. Et donc il faut aussi sur ce sujet avoir un discours de vérité.

Est-ce qu'on veut avoir un modèle social qui permet de financer nos retraites ? Si oui, bah travailler plus longtemps, travailler le taux d'emploi des jeunes, travailler le taux d'emploi des seniors est indispensable ou est-ce que pour des pour des raisons politiques, on veut faire croire aux français qu'on peut avoir un système où on travaille moins, où il y a de moins en moins d'actifs, de plus en plus de retraités et que par magie ce système tiendrait. Mentir au français n'est jamais une bonne solution.

Donc on a soutenu ce budget par responsabilité parce que on voulait pas rajouter du désordre sur un contexte politique est difficile. On a malgré tout un budget qui a protégé les TPE, les PME. On a sauvé le pacte du trail.

On a sauvé les holdings qui sont un moyen qui sont un mécanisme indispensable pour les entrepreneurs. Mais on a perdu la baisse de la CVA. Et j'aimerais reparler des impôts de production.

Les impôts de production en France, c'est deux fois la moyenne européenne, c'est six fois l'Allemagne. Les impôts de production, c'est l'impôt le plus injuste. C'est l'impôt qui taxe avant d'avoir fait des bénéfices.

C'est l'impôt qui est l'anti France. C'est finalement le cadeau pour les entreprises étrangères, c'est de dire entreprise française, vous allez avoir une concurrence déloyale puisque finalement on va vous prendre de l'argent qu'on ne prendra pas aux entreprises étrangères même si vous ne gagnez pas d'argent. Et moi je je le dis vraiment, cet impôt de production, c'est le c'est le plus beau cadeau qu'on fait aux entreprises chinoises.

Et tant qu'on ne comprend pas que revenir sur sur ces impôts de production est indispensable pour qu'on puisse avoir du méde France, avoir des usines en France, avoir de l'emploi en France, ben on ne sera pas au niveau des défis de la France et on ne sera pas au niveau de la réindustrialisation. Parce que oui, Rindustrialisé a un coût et ce coût c'est être capable de voir que on ne peut pas toujours mettre des impôts sur nos entreprises alors que les entreprises étrangères en sont exonéré. Bien évidemment, le sujet de la dette publique est un sujet crucial et il faut l'aborder aussi avec courage et lucidité parce que c'est det publique qu'on est en train de de léguer à nos enfants, non pas pour investir pour eux mais juste pour payer nos nos frais de fonctionnement, pour payer nos dépenses sociales, c'est une dette c'est une dette qui est immorale.

Et donc il faut aujourd'hui baisser le coût de l'État. Il faut baisser globalement le coût de l'action publique par la réorganisation, par le fait de aussi remettre de la responsabilité dans le modèle social. On ne peut pas avoir un modèle social qui aujourd'hui en permanence euh est devenu non pas un moyen de solidarité mais comme un droit de tirage sur lequel finalement on peut malgré le fait que il est continuement déficitaire continuer à tirer dessus.

Et donc on attend de nos parlementaires ce soutien là. Je je crois que je suis déjà était un peu trop long sur le propinaire. On boit vos paroles.

Après ça va susciter un débat mais nous ça nous convient tout à fait. Alors honnête, je pense que ça va venir. Quel est euh Non mais je je je vais prendre donc cette question même si c'était pas une question mais peut-être vous dire quelle est la différence entre une TPE, une PME et un grand groupe ?

C'est que la PME elle est en France, c'est que la PME elle est pas diversifiée avec une une activité qui est dans 10 pays différents avec plein de services différents. Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est qu'elle est très dépendante, très dépendante du contexte français. elle est très dépendante de changement qu'il pourrait y avoir parce que forcément elle ne va pas elle ne peut pas se diversifier et elle est très dépendante bien évidemment de ses relations avec ses sous-traitants, avec ses euh de contexte politique.

Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'aujourd'hui tous les débats publics qu'il y a eu, c'est avant tout les PME qui sont impactés parce que les grands groupes, la réalité c'est quoi ? c'est que elles sont diversifiées, elles font une grande partie de leurs activités en dehors de la France.

Et donc quand on a un débat public qui est focalisé sur le fait qu'il faut taxer plus, à la fin, c'est qui qui prend peur ? C'est la PME. C'est qui qui ne peut pas diversifier son activité à l'étranger ?

C'est la PME. C'est qui qui se prend à chaque fois les normes supplémentaires ? C'est la PME. parce que dans une petite entreprise, on va pas avoir des salariés qui vont être dédiés à répondre à tous les nouvelles demandes.

C'est le c'est le souvent le dirigeant qui va avoir ça. Et donc la problématique qu'on a aujourd'hui, c'est qu'à chaque fois qu'on a un débat public qui est axé sur l'entreprise, on réfléchit toujours à la grande entreprise. Et donc, on va mettre une contrainte supplémentaire en se disant bah de toute façon, il y aura une personne pour la gérer.

On va mettre une taxe supplémentaire en disant de toute façon, elle a les moyens de payer. Et moi je vous dis, on est dans un dans un moment où on est en train de faire peur à tous les chefs d'entreprises. Et quand je vous parle des chefs d'entreprise, je vous parle des des patrons de TPE, de PME et même de TI patrimonial parce que on va parler de transmission, on va parler de reprise d'entreprise, mais est-ce qu'on donne aujourd'hui envie aux français de créer une entreprise ?

Est-ce qu'on donne envie aux français de reprendre une entreprise ? Parce que bien évidemment qu'on va pouvoir parler de quelles sont les mesures pour favoriser les transmissions. Moi mon inquiétude, elle est pas là.

Mon inquiétude elle est qu'aujourd'hui quand je parlais avec les entrepreneurs, pas plus tard qu'hier soir, j'étais un événement au Sénat justement, c'était la CPME du de Paris qui a organisé un événement au Sénat. Moi ce qu'on me dit aujourd'hui c'est quoi ? C'est je veux plus recruter parce que j'ai peur.

J'ai peur parce que je vois le coup du travail qui est toujours plus élevé et j'ai peur parce que j'ai peur du prudomme, j'ai peur de la complexité du droit du travail. Et et le et le et le deuxième point, c'est est-ce que je veux encore aujourd'hui continuer à à être patron d'entreprise alors que on est toujours on a toujours le sentiment d'être attaqué par les politiques ? Et donc c'est ça le sujet aujourd'hui, c'est comment on donne envie au chefs d'entreprise de créer une entreprise, d'investir en France et de continuer à créer l'activité.

Bon, je vous propose d'arrêter là parce que sinon je vais pouvoir être très long et de laisser la parole aux questions-réponses. Et vous l'avez compris, ça ne va pas manquer et j'ai une liste extrêmement longue de l'ensemble des commissaires qui souhaitent effectivement vous poser des questions. Donc je vous précise comment nous fonctionnons.

On prend les questions trois par trois et on vous propose d'y répondre. Nous commençons avec Daniel Fargeot. Merci madame la présidente.

Monsieur le président, ben écoutez deux petites questions. Alors en réaction à la concurrence agressive des plateforme de Fast Fashion, la CPME a été à l'initiative du lancement de l'alliance du fabriqué en France. Un des défis que vous identifiez de parvenir à faciliter l'accès des TPE PME au marché public.

Avez-vous des pistes ou des idées concrètes allant dans ce sens ? Enfin, les aides à l'embauche d'apprenti ne cessent de diminuer, nous le savons tous. Fin septembre, le nombre de jeunes ayant commencé une formation d'apprentis avait baissé de 3 à 4 % par rapport à 2024.

L'INC prévoit par ailleurs que 65000 postes d'alternants pourraient disparaître. C'est une perte pour le tissu des TPE PME. Et il est répliqué par notre ministre du travail que les entreprises ont intégré l'alternance dans leur logique de ressources humaines.

Comment se positionnent les TPE PME que vous représentez ? Pensez-vous que la baisse des aides aura un effet limité ? Qu'il faudra de nouveau compter sur le sens des responsabilités des chefs d'entreprise pour assurer seul la formation des jeunes ?

Enfin, je voudrais juste revenir sur les propos que vous avez tenu et notamment sur la notion de libre échange. Il est nécessaire sans pour autant, comme vous l'avez dit, être naïf. En effet, c'est à l'Europe de le construire à la France via des clauses de sauvegarde, des mesures miroires et surtout des contrôles efficaces.

Oui, notre industrie ne peut redémarrer sans terre rares, sans ressources qui nous font défaut, tout en gardant à l'esprit la production du made in France et la création de valeur. C'est ce que je voulais ajouter à votre propos, monsieur. Merci Daniel Franck Menonville.

Merci madame la présidente, monsieur le président, tout d'abord, je voudrais vous féliciter pour votre franc parler notamment en matière d'alignement compétitif et mais également en matière de de fiscalité et d'enjeux sur les les impôts de production. Moi, quant à moi, je voudrais revenir sur les défaillances d'entreprise. On nombre plus de 70000 défaillances d'entreprise en 2025 contre 65 66000 en 2024.

Un triste record. Et quelle est la part donc de PME et de TPE dans dans cette dans dans ces défaillances d'entreprise ? Y a-t-il selon vous un problème dans l'accompagnement comme l'a évoqué lors d'une dernière audition le ministre, comment y remédier rapidement ?

Un/ers des défaillances entreprises seraient causé par des problèmes de trésorerie. Est-ce que les PME et TPE sont davantage touchés ? Et je voudrais faire écho à notre collègue, cher collègue Olivier Ritman, président de la délégation aux entreprises, qui propose de déplafonner les sanctions en vigueur jusqu'aujourd'hui pour lutter contre les retards de paiement imposés par les grands groupes.

Est-ce que vous est-ce que selon vous d'autres solutions pourraient être envisagées ? Et concernant le je voudrais revenir quelques instants sur le projet de loi de finance 2026 relative à la fiscalité des entre des grandes entreprise. Quel est selon vous l'impact possible de cette mesure sur les petites et moyennes entreprises ?

Merci. Merci Franck. Dernière question dans cette série avec Bernard Bui.

Bernard, merci madame la présidente. Monsieur le président, j'aurais une question sur la place des femmes au sein des entreprises. Les alphéconomie sont une initiative de la CPME qui vise à rappeler la place essentielle des femmes dans l'économie, à lever les verrou qui entravent leur développement.

Selon l'observatoire de l'Alpha et son dernier rapport publié en 2026, seulement 26 % des sociétés seraient dirigées par des femmes contre 74 % d'hommes. Monsieur le président, dans l'avant-propos de ce rapport, vous appelez également à libérer le potentiel de l'entrepreneuriat féminin. Comment faire selon vous et quelles actions la CPME envisage-t-elle de mener pour atteindre cet objectif ?

Voilà, monsieur le président, pour répondre à cette première série. Merci beaucoup. Euh alors sur la euh sur les différentes questions, je vais les prendre dans l'ordre sur l'alliance du du M in France, c'est une initiative qu'on a lancé euh avec des syndicats de salariés, des syndicats patronaux, des personnalités qualifiées, Arnaud Mondbourg, Olivier Luancy, Origine France Garantie, le salon du Mine France et et cette alliance est ouverte donc on va continuer à la à à l'ouvrir.

L'objectif, c'est d'avoir des mesures consensuelles très concrètes. Il y a la commande publique, la formation et donc je vais prendre ce ce sujet des la commande publique et des marchés publics. Alors, premier sujet aujourd'hui que parce que c'est un sujet européen, c'est la préférence européenne.

Il faut une préférence européenne. Je ne comprends même pas que c'est un sujet de débat. Et quand j'entends que la préférence européenne doit inclure quoi c'est pas la France qui porte ça mais que la préférence européenne pourrait inclure les pays qui qui ont un accord du libre échange.

Donc concrètement c'estàd que si demain on a un accord euh UE Inde et que donc les produits qui viennent de l'Inde sont dans la préférence européenne mais c'est totalement lunaire. Je veux dire il y a plus de préférence européenne en fait. Donc arrêtons d'être les naïfs encore une fois.

Je veux dire, je pense que les autres pays du monde n'ont pas de problème à dire que la commande publique doit privilégier les achats locaux, les achats européens chez eux du coup les achats de le leur continent. Donc il faut il faut qu'on soit pas naïf sur ce sujetl. Donc préférence européenne c'est un sujet majeur qui se négocia actuellement à l'Union sur l'Union européenne.

Il faut être fort. Ensuite au niveau français la commande publique. Moi je vais être honnête avec vous.

Aujourd'hui, les règles européennes interdisent de faire de la préférence locale et nous les Français, on est les meilleurs pour jouer les règles du jeu européenne. Vous savez, dans les autres pays autour de nous, ils jouent avec les règles, ils sont très bons pour privilégier la commande locale. Les Italiens, ils vont dire qu'il faut parler italien.

Les Allemands, ils vont trouver des règles. Mais nous, ah ben non, nous bien évidemment, on joue les règles du jeu européen, donc surtout pas. et on a perdu il y a des entreprises qui perdent des appels d'offre parfois pour quelques centimes parce que bah non le prix était moins cher et à un moment donné il faut comprendre que l'argent public la commande publique elle doit aussi irriguer l'économie locale et que parfois ça coûte un petit peu plus cher mais les retombées économiques locales font que cet argent il crée l'emploi il crée la recette fiscale et il crée de l'emploi aussi induit localement.

Donc moi ce que le message que je passe à tous les acheteurs publics et le problème en France c'est qu'il y en a beaucoup trop. Ça veut dire que on a beaucoup d'acheteurs publics malheureusement et l'autre problème c'est qu'en plus ils sont pénalement responsables. Donc ça c'est un un problème dans le droit français c'est que les acheteurs publics sont pénalement responsable.

Déjà il faudrait enlever ça pour avoir une pression moins forte des acheurs publics. Mais ce que je demande aux acheurs publics, c'est un bien évidemment de privilégier l'alottissement pour permettre au PME TPE PME de répondre au au marché public de pas avoir des trop gros appels d'offre. Deuxièmement deuxièmement de travailler les appels d'offre avec les structures avant les de les lancer.

On a lancé la stratégie du bon achat territorial par exemple à la Réunion. C'estàdire que une fois par an, chaque acheteur public fait un point avec les fédérations pour préparer les appels d'offre pour que les entreprises puissent être prêtes. Et quand on fait ça, ça augmente fortement le nombre d'entreprises locales qui accède au marché public.

Et donc l'achat public, c'est un travail qui doit être fait localement pour permettre aux entreprises de répondre. Globalement, moi le message que je passe, c'est que il faut que ce soit un donant quoi un un travail qui fait en collaboration localement pour que les entreprises puissent avoir ces marchés publics et que ça parte pas pour les entreprises étrangères dans le sens européenne ou extraeuropéenne. Deuxème sujet sur les les aides, l'apprentissage.

Moi, je peux déjà vous dire que avec les prochaines coupes qui peut qui va y avoir, forcément le nombre d'apprentis va baisser. Euh alors, vous parlez du sens des responsabilités. Moi, je suis désolé mais notre sens des responsabilités, il est permanent en tant que chef d'entreprise.

On prend des risques, on embauche. Euh et à un moment donné, on peut pas le faire contre un modèle économique. Moi, je je suis je vais être honnête avec vous.

J'ai très mal vécu. Tous les entrepreneurs ont très mal vécu le rapport du Sénat sur les aides aux entreprises. C'est 211 milliards euh que des entrepreneurs mettraient dans leur poche.

Attendez, onintervient pas en réactive après. De toute façon, Fabien va intervenir. Donc non non, c'est pas les grandes entreprises.

Les 211 milliards, c'est même des entreprises publiques. C'est des entreprises TPE, des PME. Je je peux vous dire que ce rapport ce rapport a fait beaucoup de mal a fait beaucoup de mal à tous les entrepreneurs.

Bah croyez-moi, il a fait beaucoup de mal à tous les entrepreneurs parce que vous savez dans ce rapport il y a aussi les aides à l'apprentissage. Dans ce rapport, il y a les aides à l'apprentissage et donner le sentiment que les entrepreneurs sont gavés de l'argent public alors que on est en train de fin de de de financer quoi ? de financer la formation de financer la formation que les entreprises font pour former des salariés sur leur temps de travail.

Ben vous savez quoi ? Moi je considère que c'est pas c'est pas de l'aide à une entreprise, c'est l'investissement dans l'emploi des jeunes. Et sans aide, il y a pas de magie en fait.

Vous savez, un modèle économique, un modèle économique pour ceux qui euh pensent que euh c'est magique, en fait, il y a des recettes et des dépense. Et ben si à un moment donné, on nous demande de former gratuitement, vous savez, il y a pas de magie en fait. bah on n' pas les le le les moyens une petite boîte n' pas les moyens de former gratuitement un apprenti donc elle doit être aidée pour ça et donc de dire de de dire que les entrepreneurs aujourd'hui sont euh ont 211 milliards d'aides alors que dans ça on met les aides à l'apprentissage, on met les allègements de charges, on met la la TVA pour tout ce qui est euh le TVA réduit par exemple pour les la rénovation énergétique.

Et moi, je peux vous dire que ce rapport a fait beaucoup de mal aux entrepreneurs et que euh opposer comme ça euh les entreprises, l'argent public, les salariés, c'est pas c'est pas une bonne façon de faire. Euh ça a été interprété comme ça en tout cas. On fait pas de réaction euh niveau de défaillance 70000 entreprises.

On vient de signer hier la charte une charte de confiance entre euh les organisations patronales, les banques, euh la la la Banque de France, euh les experts comptables, les commissaires au compte. Le sujet des défaillances un sujet d'anticipation. C'està dire quoi ?

C'està dire que souvent le chef d'entreprise n'ose pas aller voir les bonnes personnes lorsque il est encore temps. Notre rôle à nous, c'est de favoriser tout ce qui va être des mesures de prévention. Par exemple, lorsque les banques voient que les conditions de l'entreprise sont en train de se dégrader, comment ils vont alerter potentiellement les bonnes personnes pour que l'entrepreneur puisse être accompagné ?

Comment ils vont alerter l'entrepreneur pour qu'il puisse aller voir les bonnes personnes ? Donc il y a un vrai sujet de prévention. Après, ça revient à ce que je disais tout à l'heure, le monde évolue et en France, on est les seuls à penser que euh qu'il faut encore plus charger les entreprises.

Donc ce niveau défaillance, c'est la conséquence également du des décisions qui sont prises par les politiques aujourd'hui en France. Je veux dire, on peut pas fermer les yeux sur le fait que on augmente les impôts sur les entreprises, que le reste du monde globalement baisse les impôts et soutient son économie. et d'un coup être étonné que il y a plus en plus de faillite parce qu'on va faire la prévention, on va faire du soutien bien évidemment mais ouvrons les yeux ouvrons les yeux sur le fait que dans un monde ouvert bah forcément la concurrence fait que nos entreprises ne peuvent plus être compétitifes face à aux entreprises étrangères et donc tant que on prend pas le problème à la racine on arrivera pas à résoudre ce problème.

Et bien évidemment, il y a il y a les dél de paiement. Et donc par rapport au projet de loi sur les à la proposition de loi sur les dé paiement, euh nous ce qu'on dit c'est il y a il y a des il y a des ajustements à faire. Par exemple, euh que l'amende qui puisse qui peut aller jusqu'à 1 % du chif d'affaires mondial ne soit pas du premier coup.

Pourquoi ? parce qu'on a des filières d'activité, je prends par exemple les grossistes qui ont un nombre de factures qui est tellement important que peut y avoir parfois des retards de paiement mais qui sont pas des retards de paiement volontaire. Donc premier point déjà de pas avoir une amende qui puisse aller dès la première fois jusqu'à 1 % du chif d'affaires mondial.

également, on va avoir la facturation électronique qui va arriver en septembre et cette facturation électronique, elle va permettre également de favoriser la fluidité du paiement des factures. Donc cette proposition de loi, elle s'applique à partir du 1er janvier 2027 pour laisser la facturation électronique aussi s'installer et que on puisse avoir déjà l'impact de de cette facturation électronique et donc que ce soit que les factures qui sont émises à partir de janvier 2027 qui soient concerné par ces cette nouvelle loi. Mais globalement à la fin, oui, sur le fait de de que les grandes entreprises soient plus impacté par les délis pai par le retard de paiement en terme d'amende, ça va globalement dans le bon sens.

Pourquoi ? Parce que les retards de paiement des grandes entreprises sont plus importants que les retards de paiement chez les PME. Et donc oui, on a besoin que aujourd'hui les trésories des PME se reconstituent par rapport à ces délis de paiement, ces retards de paiement et donc on soutiendra le texte à condition que nos ajustements puissent être retenus.

Alors sur l'attaque sur les grands grands groupes, euh autant je vous dis là que il faut que les grands groupes respectent les PME sur les sur les paiements. Autant je fais pas partie de ceux qui opposent les grands groupes et les petits groupes. Ouais, les petits groupes plutôt les PME.

Pourquoi ? Parce que lorsqu'on taxe 8 milliards sur les grandes entreprises, malheureusement ces 8 milliards, ils vont se retrouver dans le fait que les grandes entreprises, bah elles vont avoir moins d'argent pour investir sur les territoires, moins d'argent pour investir chez leurs sous-traitants et donc à la fin, malheureusement, c'est mécanique. On doit avoir un projet économique qui soit cohérent.

Ce projet économique cohérent, c'est quoi ? C'est que il faut des grands groupes en France. C'est une locomotive pour les PME.

Moi quand je vais dans les territoires, vous savez mes adhérents c'est qui ? C'est des sous-traitants d'LVMH et ils sont très contents qu' LVMH investit en France. Ils sont très contents qu'Vmh a les moyens aujourd'hui de passer par des entreprises françaises.

Et donc je fais pas partie de ceux qui pensent que on doit mettre un maximum de taxe sur les plus gros et que à la fin ça servira les plus petits. Non, à la fin tout le monde sera perdant. Donc il faut qu'on ait un projet économique cohérent.

Et ce projet économique cohérent, il doit privil privilégier le fait d'avoir des grands groupes qui sont en France, qui emploient en France et qui sont locomotive pour porter le tissu de TPE, PME et ETI française. Et enfin sur notre initiative sur les alpha de l'économie, moi je fais partie de ceux qui pensent que l'entrepreneuriat est un l'entrepreneuriat plus globalement au travail est un des leviers les plus forts pour permettre de s'élever dans la société. Et on voit aujourd'hui que l'entrepreneuriat féminin est un sujet majeur, est un sujet qui est euh sur lequel on a pas souvent travaillé.

On a on avait aucune donnée aujourd'hui. On s'est dit est-ce qu'on a on a des données sur les femmes dirigeantes ? La la seule info qu'on avait qui était une info BPI, c'est que une entreprise sur deux de moins de 10 de moins de 10 salariés est dirigé par une femme mais de on passe à plus de 10 salariés, c'est plus qu'une sur 10 à peu près ou une sur ou 15 %.

Et donc on s'est dit comment on fait pour avoir plus d'infos ? Et donc on a fait un travail de de statistiqu sur 200000 entreprises. Donc on allit voir sur toutes les données qui étaient disponibles et on s'est rendu compte que globalement que globalement les femmes dirigeantes ont souvent des entreprises qui génèrent deux fois moins de chif d'affaires.

C'estd que si on prend par par coorte moins euh moins de 10 salariés 10 à 10 à 50, elle génère moins de de deux fois moins de chif d'affaires. Et donc la question c'est quels sont les freins ? Et donc il y a de nombreux freins par rapport à ça.

Je vous donne un exemple aujourd'hui euh sur lequel on va pousser cette mesure dans les municipales. Aujourd'hui une femme entrepreneure une femme entrepreneure n'a pas un accès prioritaire par exemple pour garder son enfant dans une crèche. Or aujourd'hui encore et c'est un fait ça le le la vie familiale repose plus souvent sur la femme que sur l'homme.

C'est un fait aujourd'hui dans notre culture à nous. Et donc moi je rencontre de nombreuses femmes-entrepreneurs qui me disent "Bah moi j'ai pas accès j'ai pas un accès prioritaire au crèche." Typiquement une personne qui est au chômage a un accès prioritaire à une crèche par rapport à une femme entrepreneure.

Pourquoi ? Parce qu'on veut l'accompagner pour la reprise d'emploi. Mais la femme entrepreneure n'a pas un accès prioritaire et donc elle se retrouve souvent en plus grosse difficulté pour développer son entreprise par rapport à un homme entrepreneur.

Pourquoi ? Parce que malheureusement encore aujourd'hui la charge de la famille va reposer plus sur elle. Ça c'est des mesures qu'on porte, des mesures simples qu'on porte pour justement privilégier euh le l'entrepreneur féminin.

Une autre mesure qu'on porte, c'est la transparence dans les financements. C'est comment on s'assure que euh les les femmes qui veulent lever des fonds, les femmes qui vont chercher des crédits vont avoir accès autant au financement que les hommes. Voilà, donc ça c'est des mesures qu'on porte pour permettre aux femmes dirigeants d'avoir les mêmes chances que les hommes qui entreprennent.

Je crois que j'ai répondu à toutes les questions. Merci. Nous continuons et donc on va de nouveau rentrer dans le vive sujet avec Fabien G.

Très bien. J'attendais monsieur le sénateur. Oui, merci beaucoup madame la présidente.

Euh bon, je dois vous dire, je vais commencer par votre interpellation. Euh je vais pas y répondre ici. J'auraiis plaisir à venir devant les entrepreneurs si vous m'invitez.

J'ai été à l'université d'été du MEDF avec très grand plaisir. Euh, j'ai rendu l'appareil à Patrick Martin à la fête de l'humanité. Je crois qu'il a eu plaisir aussi à venir débattre.

Pour moi, la démocratie c'est la dispute organisée à partir d'un rapport et des faits parce que je vous ai déjà entendu plusieurs fois la télévision, ce qui vous évitera de refaire des erreurs. Je sais que l'air est au vérité alternative mais par exemple sur la question des 211 milliards, aucun d'entre nous et il y a d'autres commissaires qui sont ici n'ont dit que c'était des cadeaux aux entreprises. 211 milliards à travers 2267 dispositifs dont d'ailleurs on peut se féliciter que le Sénat a réussi l'exploit d'arriver à l'ensemble de les collectés et juste pour vous dire puisque je vous ai entendu régulièrement mais vous êtes pas le seul à ne pas lire ou à ne pas travailler puisque beaucoup de journalistes économiques ont fait la même erreur il n'y a pas la compensation pour gestion de de services public c'est page 183 ce qui vous évitera évidemment de renouveler cette erreur, mais j'aurai plaisir si on vient sur le fond évidemment à pouvoir débattre avec vous.

Moi, j'en viens sur l'audition d'aujourd'hui, la question des petites et moyennes entreprises. C'est ça la question. Évidemment, vous avez des intérêts convergents avec le reste des entreprises, la FEP, le MDF et vous.

Mais il y a aussi des intérêts divergents. Par exemple, une des questions lorsqu'on parle aux petites entreprises, un c'est la question de la trésorerie, de du retard de paiement. Des collègues viennent le dire et le président de la délégation aux entreprises va reposer cette question, je crois la semaine prochaine.

Et 3, le rapport de force déséquilibré entre le donneur d'ordre et la sous-traitance. Et là par exemple, personne ne dit qu'il ne faut pas de grandes entreprises. Vous prenez l'exemple de LVMH, très belle entreprise, pas de problème.

Et le rapport de force fait que lorsqu'un grande odeur d'ordre est à 80 ou 90 % le seul client de cette petite entreprise et décide de tout de la stratégie du paiement et du jour au lendemain d'arrêter là pour le bassin d'emploi pour la petite entreprise et pour les salariés il y a des grandes difficultés et depuis la crise Covid elles se sont accentuées notamment dans le domaine automobile ou aéronautique. Donc est-ce que vous avez une réflexion sur cette question ? autour de ce rapport de force déséquilibrée.

Est-ce que vous avez des pistes de réflexion y compris législative que nous pourrions prendre ? La deuxième question très rapide, vous avez beaucoup développer autour du modèle social. Très bien.

Des choses qu'on entend à peu près tous les jours, partout de tous les domaines et c'est normal, c'est le débat démocratique. Mais on ne parle jamais du coût du capital. Alors le coût du capital, c'est évidemment les actions.

Record de dividend cette année pour les seules entreprises du K 407 milliards. Mais moi, c'est pas ça tellement qui m'intéresse pour les petites et moyennes entreprises. C'est le coût de la dette ban extrêmement frileuses à prêter et notamment pour développer notre tissu de petite et moyenne entreprise.

Donc je voudrais savoir, est-ce que vous avez des réflexions sur cette question des prêts bancaires, des prêts à taux zéro qui pourraient favoriser le développement industriel notamment de nos petites et moyennes entreprises ? Troisièmement, sur le pack du tril, très intéressant. Moi je pense et vous avez une faute vision, je pense que nous sommes un certain nombre y compris à gauche à à voir pourquoi il faut favoriser la reprise de petites entreprises, notamment dans le domaine agricole où on ne trouve pas.

Et donc c'est vrai que c'est un système bon de de de qui qui permet une optimisation fiscale mais qui permet surtout de reprendre une activité. D'ailleurs, on devrait réfléchir que parfois ça peut se transmettre évidemment dans la famille et parfois au salariés. Mais le problème du pack du train, il a pas été révélé par une officine ultragauchiste, c'est la cour des comptes en décembre dernier qui dit que ce système est capté à 66 % par 1 % des hauts patrimoines.

C'est-à-dire que le manque a gagné de 160 milliards de 55 personnes qui elles ont un patrimoine moyen au-delà de 10 milliards. Donc on est très loin de la petite et moyenne entreprise. C'est-à-dire qu'il y a un dévoiement du système du pack du trail qui fait que il a été collecté par 1 % et que tout le reste euh donc est-ce que vous avez une réflexion là aussi au sein de votre organisme pour ne pas dévoyer ce système et qu'il reste périn notamment sur la question des TPE PME ?

Enfin, comme vous avez un passé, vous avez été le fondateur ou un des fondateurs, pardonnez-moi, de HCH et de cette plateforme qui permet évidemment de pouvoir se déplacer enfin de véhicules indépendants. Alors, j'imagine que la charge contre le modèle social et les prudomes vient de faite qu'évidemment ces plateformes ont remis en cause, externaliser le risque et évidemment dévoyer cette question du salariat. D'ailleurs, vous ce n'est plus des salariés, c'est des auto-entrepreneurs, des indépendants contraints par un algorithme.

Mais évidemment, c'est sûr que lorsqu'on est porteur de cette questionlà, il y a une cohérence politique qui est la vote. dire qu'il faut mettre le modèle social à bas. Mais il a aussi une autre une autre incidence, c'est sur les TPE PME, notamment nos commerçant de proximité qui eux pour aller chercher évidemment des clients accédés aux données et à de la visibilité sont parfois obligés de s'en remettre à ces grandes plateformes qui en plus s'extrait complètement évidemment du domaine fiscal et du droit du travail.

Et donc là par exemple un restaurateur quand il dépend 80 % maintenant des plateformes numériques, il ne dépend plus lui-même de son outil en réalité de travail et de sa vision stratégique. Donc j'imagine que là aussi vous avez des débats extrêmement forts et est-ce que vous avez des pistes de réflexion sur cette question de l'impact de l'ubérisation et de l'économie numérique sur les petits commerçants ? Je vous remercie monsieur le président.

Merci très bien. On passe à Marc Séné. Merci madame la présidente.

Monsieur le président, j'aurais pu évidemment aussi euh évoquer les tensions de trésorerie, des financements des besoins à fonds de roulement, des crédit d'investissement, mais comme je suis un ancien banquier, je vais plutôt vous parler de la surtransposition des normes puisque vous l'aviez évoqué. Euh et c'est vrai que l'accumulation des obligations administratives réglementaires est régulièrement cité comme un frein majeur à l'activité, à l'embauche et à l'investissement des PME. Parmi les obligations récentes, quelles sont celles qui vous paraissent les plus lourdes soit par leur coût direct ? soit par le temps qu'elles imposent, soit par leur complexité.

Et enfin, quelle simplification concrète devrait être mise en œuvre en priorité ? Et estim estimez-vous que la différenciation par la taille pour les TPE, les PME, les grandes entreprises doit être davantage assumé dans la construction de la norme afin d'éviter que des obligations conçues pour de grandes structures ne produisent des effets disproportionnés sur les PME. Yve Blunven.

Yve. Madame la présidente, monsieur le président de la CPME, très heureux de vous rencontrer, de vous découvrir un petit peu. Moi, je voudrais aller un peu dans le sens de la question de mon collègue Marc sur la simplification.

La France en 50 ans a complié complexifié son fonctionnement. On en a fait une usine à gaz. On est les champions du monde des normes, les champions du monde en plus des transpositions des normes européennes.

Et puis il y a 2 ans quand parce que je suis sénateur que depuis à peine 2 ans et demi, je me suis mis à espérer quand j'ai vu cette loi de la simplification proposé par le gouvernement pour la vie économique. Et on s'est dit à ce moment-là, alors j'ai eu la chance d'être corrapporteur avec ma collègue Catherine Di Folco et on s'est mis à espérer de voir un peu les choses évoluer. Même si très vite on a compris que c'était un fourtout parce que il y avait une telle demande de simplification de partout.

On a été asseilli de demande des entreprises. N'empêche que bon ben on avait l'impression qu'on avançait dans le bon sens. Sont arrivé là-dessus la dissolution des changements de gouvernement, des reprises.

C'est une loi qui a connu quatre gouvernements déjà. Donc ça commence à être long et compliqué. Et puis la dernière en date, c'est la CMP qui a été prise en otage, je j'ose le dire, politiquement sur des sujets qui n'étaient pas dans le texte initial et qui ont amené la le projet de loi dans le mur.

À votre avis, quelle est la bonne solution pour reprendre ce dossier ? Parce que je ne crois plus beaucoup dans l'aboutissement de cette PJL, simplification de la vie économique, comment doit-on reprendre ce dossier ? Comment doit-on la remettre sur l'établi pour essayer de la faire avancer ?

Parce que d'un côté, on voit plusieurs ministres implorer des mises en place de lois spéciales. Tout le monde veut son Notre Dame ou ses Jeux Olympiques du logement, de l'agriculture et de je ne sais quoi encore. Est-ce que c'est par ce biais là et donc par thématique et par segment de métier qu'on va enfin arriver à traiter ce problème de la simplification ou alors est-ce qu'on reprend l'idée d'une grande loi qui reviendrait tous les ans ?

Quel est votre avis sur ce sujet-là ? Voilà, monsieur le président, de très nombreuses questions à vous. Alors, je je me garde le meilleur pour la fin.

Donc, je vais commencer par la simplification. Euh comment ? Non, non, mais c'était euh bien évidemment très ironique.

Alors sur la surtransposition, moi je vais vous donner un exemple sur sur le fait que la France quand je vous dis qu' c'est la meilleure c'est la meilleure élève la CSRD sa on a été les premiers à transposer alors au-delà de la surtransposition déjà à transposer la CSRD dans le code dans la loi française. Mais les Allemands, ils l'ont pas fait. Les Allemands, ils sont pas fous.

Les Allemands, ils pensent à leur économie. Ils pensent à leur usine. Nous, on pense à quoi ?

On pense à pouvoir dire "On est les on est les meilleurs, c'est bon, on a on a on a transposé la CSRD dans le dans le dans la loi française." Qu'est-ce qui se passe la CSRD ? Je vous dis en plus c'est c'est le le c'est le patron de la BNP qui disait qui pas une petite boîte he qui disait c'est un délire bureaucratique.

Or ce délire bureaucratique il allait s'appliquer à toutes les PME indirectement parce que elle n'était pas protégée dans toute la chaîne de de sous-traitance. Donc ça c'est un travail qu'on a réussi à faire nous au niveau européen, c'est de protéger les PME à travers la loi Omnibus, de relever l'essai et de protéger les PME dans dans tout ce qui est la loi CSRD. Donc ça c'est un exemple pas de surtransposition mais de transposition créative que personne demandait et que d'autres pays n'étaient pas pressé de faire.

On a un sujet qui va arriver là dans les vous parlez de surtransposition, on va on a un sujet qui va arriver dans les prochains mois, c'est la transparence salariale. Alors bien évidemment, qui est contre la transparence salariale ? Je veux dire sur le principe, on a envie de dire euh il y a des inégalités hommes-femme, faut les résoudre bien évidemment, mais on est encore en train de surtransposer et donc on a on a considéré que finalement ce qui était la la loi européenne n'était pas suffisante en France.

Et donc on va mettre des choix supplémentaires. Et c'est là à chaque fois où on dit "Mais pourquoi la France pourquoi la France a toujours besoin de surtransposer les règles ? Pourquoi on est les seuls pays le seul pays dans l'Union européenne qui se dit toujours allez on met une petite touche supplémentaire parce qu'on est vraiment les meilleurs quoi.

Et donc on va devoir par exemple sur les les offres d'emploi qu'on mettra mettre des des franchettes de salair mais ça n'a aucun sens parce que moi je vais vous dire comment ça fonctionne. Lorsque je fais une offre d' une une offre d'emploi, bah le salaire il va dépendre du profil que je dois recruter. Vous savez, je c'est très ouvert aujourd'hui dans une entreprise, on recrute des savoir-êtres avant de recruter des savoir-fa.

Ce qui veut dire que la personne bah potentiellement, elle peut ne pas avoir diplôme, avoir un diplôme, avoir plein de choses, être débutante, être expérimenté. Mais non, on va devoir mettre sur l'offre d'emploi, vous allez payer ça et c'est impossible. Ça c'est pas dans la directive européenne, c'est ce que la France va rajouter.

Voilà, c'est à chaque fois des surtranspositions. Alors sur la loi simplification, nous il y a un point qui est très important qui répond à la question de comment simplifier. En fait pour simplifier il y a un sujet de stock et un sujet de flux.

Ça veut dire que on a un sujet de nouvelles normes qui arrivent et un sujet de stock de normes qui s'accumule. Bah déjà pour arrêter le le stock, il faut déjà stopper le flux. C'est sûr.

Et donc pour stopper le flux, c'est le test PME. C'est quoi le test PME ? C'est tout simplement dire que lorsque une loi va être voté, que des entreprises puissent la tester avant et vous dire voilà concrètement c'est très compliqué dans une PME, c'est très facile.

Voilà les conséquences, voilà le coût pour l'entreprise en terme de temps. Ça veut pas dire que derrière les parlementaires pourront pas la voter, mais au moins ils pourront la voter avec un avis éclairé. Et un test PME, c'est pas une étude d'impact, c'est un vrai test grande en nature.

Ça permettra de limiter le flux. Ça permettra que les parlementaires avant de voter une nouvelle norme, avant de voter une nouvelle loi, une nouvelle contrainte, parce que c'est aussi sur les décrets, puisse savoir quel va être l'impact sur les entreprises. Donc le premier sujet, c'est de s'assurer que le flux arrête de toujours alimenter euh le stock de de normes.

Et donc le sujet du stock, c'est quoi ? c'est que on a beaucoup de normes, beaucoup de contraintes aujourd'hui qui plaent sur les entreprises sur lesquels en effet euh il va falloir faire des grande lois simplification peut-être comme vous dites. Euh il faut s'appuyer sur nous.

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que nous fili quoi l'interpro et à travers nous les filières d'activité, on est capable de vous faire les propositions de simplification. On est capable de vous donner dans chaque secteur d'activité toutes les propositions qu'on peut faire pour simplifier.

Et quand je dis simplifier, c'est pas déréguler. Vous savez les entrepreneurs français, ils disent pas il faut déréguler pour polluer, déréguler pour moins protéger les consommateurs. C'est pas ça le sujet.

Le sujet, il est surtout pas là. Le sujet, il est aujourd'hui la norme qu'on a créé, les contraintes qu'on a créé, elles ne elles ne sont même plus elles vont même plus dans l'ambition qu'on avait initialement. Et donc le sujet il est comment on simplifie sans déréguler ?

Et donc appuyez-vous sur les sur les filières, appuyez-vous sur les sur les organisations patronales pour justement vous dire bah voilà dans chaque secteur d'activité toutes les simplification qu'on peut faire et ça peut être soit par décret soit par dans une grande loi mais il faut pas en effet que cette loi soit après l'otage potentiellement de de sujets politiques parce que cette loi de simplication c'était une loi de simplication économique de la vie économique et donc nous on tient à ce qu'elle reste une loi de la simplification de la vie économique et et et pas queon y mette tout ce qui à un moment donné devient un sujet politique et qui nous on critique pas, on dit juste bah c'est pas forcément dans cette loi-là qu'elle doivent être. Et d'ailleurs tout à l'heure vous parliez de Notre Dame. C'est un bon exemple he vous savez notre JO à chaque fois on a fait des lois d'exception pour sortir des normes et vous savez quoi ?

Ça s'est très bien passé. pas de pas de mort au travail, pas de scandale sanitaire et ça coûtait beaucoup moins cher, ça allait beaucoup plus vite. Vous savez dans n'importe n'importe quel autre pays ou en tout cas moi dans mon entreprise quand je teste quelque chose et que ça marche, je généralise.

C'est une évidence hein. Alors je sais pas pourquoi on n pas généralisé c'est toutes ces dérogations pour les mettre dans le cadre général. Alors monsieur le sénateur, monsieur Guayet, la dispute organisée.

Alors déjà, je prends votre proposition de venir intervenir devant nos adhérents et vous serez bien évidemment invité. Vous savez, la dispute organisée euh elle nécessite qu'on alimente pas une sorte de défiance. Et c'est exactement ce que a fait le rapport.

Et moi j'ai eu d'ailleurs moi mais CPME MDF et UDP, on a eu ces discussions avec les organisations salariales il y a il y a 2 semaines en disant que la façon dont ils ont instrumentalisé ce rapport a justement fait beaucoup de mal même dans dans nos rapports entre nous. Moi je peux vous dire parce que en permanence de la discussion à chaque fois ils nous disait pourquoi baisser la dépense publique vous avez 200 milliards d'argent dans leur poche face à nous là c'est ce qui disait en permanence hein. Moi j'entendais en permanence regardez 210 milliards dans leur poche là et vous voulez aller prendre la poche des Français.

Donc moi j'entends la dispute organisée mais donné il faut un peu de de respect et et ne pas alimenter ce type de de d'arguments qu'on peut avoir en face. Donc moi quand j'entends par exemple puisque vous l'avez dans l'étail de votre rapport et et comme vous pensez que je l'ai pas lu, je peux même vous dire que page 20 ou page 21, je me rappelle plus exactement de la bonne page qui dit que net des aides aux entreprises, la France reste le pays le deuxième pays où le niveau de prélèvement obligatoire le plus élevé en Europe. Net des aides.

Mais c'est marrant mais personne le dit ça pourtant. Ah mais vous le savez mais euh euh bah vous avez raison, il a été écrit dans le rapport donc je vais pas dire que vous l'avez pas dit mais je je peux je peux vous dire je peux pas vous reprocher rapport après quand il y a des mais je peux vous dire que personne et quand on m'a interrogé sur ça effectivement après la su nous sommes le deuxè mais ça pose aussi des questions du modèle social mais moi j'ai pas de problème ayant un vrai débat mais moi je dis pas qu'il faut pas avoir de débat mais sauf que qu'est-ce qu'est-ce qui a été dit pendant les 4 mois des débats budgétaires. Moi je vous dis le ressentiment le sentiment qu' tous les entrepreneurs.

Après vous prenez, vous prenez pas. Moi je suis là pour parler en leur nom. Tous les entrepreneurs ont dit quoi ?

Ils ont dit l'image que tout le monde donne c'est que les entrepreneurs français vivent de l'argent public alors que c'est les premiers contributeurs alors qu'on est dans le pays qui a le niveau de prélèvement obligatoire les entreprises. Alors le deuxème pays excusez-moi le plus élevé en Europe. Et donc de donner le sentiment que par exemple aider aider les Français à rénover leur logement à travers un taux de TVA réduit.

Est-ce que on est une entreprise ? Non mais est-ce mais est-ce que est-ce que c'est une à l'entreprise ? Moi je pose la question.

Comment ? Non, je pense pas qu'on se trompe de bataille parce que on a on a alimenté un débat public avec un sujet qui du coup a centré toutes les discussions du budget sur les entreprises. Pourquoi ?

Parce que comme par hasard, ce rapport est sorti au même moment et parce que 211 milliards encore une fois, encore une fois, moi je pose la question, je repose la question que je viens de poser. Aidez les Français, aidez les Français à rénover leur logement. Aidez les Français à rénover leur logement pour par exemple changer leur fenêtre pour qu'ils consomment moins d'énergie.

Est-ce que ça c'est une aide à l'entreprise ? Non. Non.

Pourtant dans votre rapport, c'est dans c'est dans les aides aux entreprises. Bien sûr que si. La TV a taux réduit pour le la rénovation énergétique, elle est considérée comme inadé aux entreprises.

Je me trompe monsieur le sénateur ou pas ? Ah vous vous êtes sûr monsieur le sénateur ? C'est l'objet n'est pas bon à vous.

Non non mais vous une audition Non non mais est-ce que est-ce que est-ce qu'on est d'accord que dans le rapport les le taux TVA taux réduit est considéré comme une aide à l'entreprise TVA réduit sur 44 milliards. Oui. OK.

Donc je donc je répète ce que je dis. Donc le taux TVA taux réduit pour le français qui veut rénover son logement pour pouvoir réussir la transition énergétique. Écoutez, on on a pas la même lecture du rapport.

Alors alors question allez question des banques, des crédits. Ensuite je je je fais la suite de votre question. Retard de paiement.

J'ai j'ai répondu tout à l'heure. Retard de paiement. Mais parz Non mais je fais la suite de votre question.

Retard de paiement. J'ai répondu à la question tout à l'heure. J'ai dit qu'on soutenait euh en par rapport aux ajustements qu'on avoir qu'on soutenait le le fait de d'avoir des des la PPL sur les retards de paiement pour les grands groupes.

Sur les dividends du K40. Je je vais pas répondre à ça, c'est pas notre sujet. Nous, on n'est pas on n'est pas en on a on représente pas les entreprises du C40.

Juste rappeler que les dividendes, c'est pour les PME un moyen de paiement pour le dirigeant euh en complément de de sa rémunération euh qui rémunère bah une partie du bénéfice qu'il a eu parce que les dirigeants de PME souvent se payent très peu contrairement à ce que beaucoup pensent, se payent très peu et le dividende est souvent un moyen à la fin de de compléter sa rémunération. Donc attention à tout ce que on a comme vision sur les dividendes pour les entreprises. Le pacte du trail euh nous nous n'a pas été contre tous les changements qui a eu sur le pact du trail sur le fait de mettre les biens somptuaires euh dans quoi d'exluire les biens somptuaires.

Euh maintenant nous ce qu'on rappelle c'est qu'il y a de nombreux pays en Europe qui excluent de la base la base d'imposition pour les transmissions les entreprises. Donc ne soyons pas le pays encore une fois qui dans un monde ouvert met toujours des niveaux de taxation qui sont les plus élevés que les autres. Pourquoi ?

Parce qu'à la fin bah ça fait que on a un tissu économique qui se fragilise. On a deux fois moins de TI en France qu'en Allemagne. Bah parce que bah transmettre une ETI si on a pas le pack du trail ça coûte cher.

Et qu'est-ce qui se passe demain ? Bah s'il y a pas le pack du trail bah l'entreprise est vendue à des fonds étrangers. et une fois qu'elle est vendue à des fonds étrangers, bah les actionnaires étrangers, ils ont beaucoup moins de patriotisme économique, beaucoup moins d'ancrage territorial et forcément bah le jour où ils veulent délocaliser, bah ils le font beaucoup plus facilement qu'un actionnaire français.

Donc moi ce que je défends c'est que une entreprise elle a plus d'intérêt à avoir un actionnariat français et donc le pack du trail c'est privilégier l'actionnariat français et le tissu économique. Ensuite sur votre question sur les auto-entrepreneurs, sur ich sur le tout ce qui est les plateformes. Moi, j'aimerais déjà rappeler que euh les taxis c'est pas des salariés en général.

On est sur un marché qui est déjà un marché euh de On est déjà sur un marché Non mais est-ce que vous m'attaquez personnellement là vu que vous parlez de mon bah non mais vous parlez de mon projet à moi. Donc je vous réponds sur mon projet à moi. Euh les les taxis ce sont pas on n'est pas sur un un métier où il y avait des salariés.

On aérisé un métier salarié. C'était un métier où il y avait des des entrepreneurs et il y a eu d'autres entrepreneurs en face. Mais bon, je vous réponds juste par rapport à ça.

Je je ne sais pas comment je dois interpréter votre regard, mais maintenant juste répondre par rapport au aux auto-entrepines parce que je me suis souvent exprimé sur le sujet. Moi j'ai j'ai toujours dit que les la dérive actuelle qui fait que on est en train de transformer le salariat en auto-entrepreneur est dangereux pour le modèle social. Je le redis.

On est en train de créer un système où le travail est remplacé par l'auto-entrepreneuriat. Pourquoi ? Parce que parce qu'aujourd'hui le le le contrat de travail ne permet plus de donner la même latitude à des salariés qui veulent pas forcément être dans du CDI normal parce que on a créé un modèle qui dérange à toutes les règles et qu'on a toléré ce mode là.

Parce que l'auto-entrepreneuriat initialement l'idée était pas de dire on peut être auto-entrepreneur toute notre vie, on déroge aux règles, on a moins de charge et tout. C'est de dire c'est une porte d'entrée vers l'entrepreneuriat et initialement c notamment 2 ans pour pouvoir se lancer et ensuite tester. Or aujourd'hui, on a laissé un modèle se développer qui est un modèle qui est bien.

C'est un modèle qui permet à tout le monde de se lancer, qui a un modèle qui permet à tout le monde de tester, mais qui aujourd'hui est devenu un modèle parallèle au modèle salariat. Et donc nous, moi je suis très à l'aise pour vous le dire, si on ne résout pas ce problème-là, on on va au-delà d'un d'une crise sociale majeure parce que on va créer des retraités pauvres, on va créer des personnes qui n'auront pas la protection sociale, on va créer des entreprises qui ne pourront plus avoir des salariés parce qu'ils seront plus compétitifs avec ceux qui prennent les auto-entrepreneurs. Et donc ça c'est un sujet sur lequel on doit dans les prochains mois ou peut-être que ce sera un sujet de l'élection 2027 mais sur lequel on doit avoir un vrai débat de société.

Et nous, je vous le dis et pour qu'on soit tous à l'aise, nous on défend un modèle salariat. On défend pas un modèle où le salariat va disparaître au profil l'auto-entrepreneuriat. C'est pas le c'est c'est pas la culture française.

C'est pas le modèle que défend les entreprises et c'est pas le modèle qui quoi ça ne permettra pas une une concurrence loyale entre les entreprises. Donc il faut que on redonne à l'auto-entrepreneuriat sa bonne place euh dans notre modèle social. peut-être sur la question des banques de monsieur Alors nous on a on on a aujourd'hui des entreprises qui nous font remonter que elles ont des problème de de financement mais globalement pas plus qu'avant et en tout cas dans les statistiques qu'on a voilà dans les dans les statistiques qu'on a on a on n pas plus de refus de financement c'est je vous dis pas que j'entends pas des entrepreneurs qui me disent je suis pas financer mais la réalité c'est que globalement quand on prend sur les nos chiffres macro on n' pas plus de difficultés qu'avant.

Donc c'est pas aujourd'hui il y a pas de problème de financement des PME. Peut-être qu'aujourd'hui le la difficulté c'est que le contexte économique étant plus fragile forcément bah les projets sont moins viables et donc un projet qui peut-être était viable hier les moins aujourd'hui mais on n pas de sujet aujourd'hui sur le financement des bons projets que les PME portent. Merci.

On continue Anne-Catherine Loisier. Merci madame la présidente. Merci monsieur le président.

Je pense que l'échange est intéressant. Au moins, on pousse on pousse un peu les lignes. Donc moi, je voulais rebondir en en complément tout ce qui a été évoqué.

D'abord pour dire que être pas naïf, c'est ne pas être naïf plutôt, c'est aussi ce que ça a été évoqué, c'est être conscient du rapport de force qui existe quand même entre certaines entreprises plus grosses, moins grosses. Et ça, on le vit notamment aujourd'hui dans le casre de notre commission d'enquête là sur les les marges des industriels et et des distributeurs. J'en diraiis pas plus.

Euh vous n'avez pas euh beaucoup abordé euh enfin on on cherche tous à à améliorer la compétitivité de notre entreprise et du coup vous n'avez pas beaucoup abordé les aspects en fait de vulnérabilité. Alors on a parlé par exemple de vulnérabilité au numériqueou plutôt la dépendance au numérique mais la dépendance aux approvisionnements. Est-ce que c'est un sujet euh que comment vous l'appréhendez puisqu'on parle souvent de la pénurie de matière première la dépendance voilà certains matériaux.

Donc, comment est-ce que vous appréhendez ces sujets-là dans la trajectoire de regain de compétitivité de de nos entreprises françaises ? Et puis moi, je voulais juste revenir sur le sujet euh du travail des femmes en disant que effectivement, il y a un sujet sur les femmes dirigeantes, mais il y a un sujet quand même plus globalement de l'égalité salariale hommes-femme dans les entreprises. Et comment vous abordez ce sujet de l'égalité salariale homme-femme dans les PME ?

Merci Éveline Renault Garabédian. Merci madame présidente. Euh selon les enquêtes récentes qui ont été publiées par BPI France, 27 % des PME françaises euh exportent aujourd'hui euh et à l'intérieur 17 15 % d'entre elles de manière régulière et 12 % de manière totalement occasionnelle.

Pour une part significative de TPE et de PME, l'export demeure une activité totalement ponctuelle conduite malheureusement de manière individuelle, de manière isolée, alors même qu'elle gagnerait à se projeter collectivement dans des logiques de filière afin de mutualiser leur savoir-faire, d'apprendre à vendre le produit France comme le font les Italiens, de porter ensemble l'excellence industrielle et artisanal français. Euh comment est-ce que vous pensez que l'on pourrait aider euh nos TPE et nos PME pour qu'elles puissent chasser en meute ? Et euh est-ce que vous pensez que la création d'une CPME euh internationale euh pourrait être un bon levier pour structurer cette action collective ?

Merci de votre réponse. Merci. Et Henrique Cabanel.

Oui, merci madame la présidente. Moi, je voudrais vous vous parler donc de financement. Donc vous venez d'expliquer euh effectivement que par rapport donc au réseau classique bancair, il n'y avait pas trop de difficulté mais je quand même je partage l'analyse de mon collègue euh Fabien Guay qui dit que le système bancaire est quand même assez frileux et ne prend pratiquement enfin à mon avis pas suffisamment de risque pour aider les entreprises notamment les PME TPE dans l'investissement.

Donc, il existe aujourd'hui depuis une dizaine d'années en France le financement participatif à travers le le crowdfunding. Donc je voudrais savoir ce que vous en pensez euh et comment euh arriver à à culturer donc les citoyens français de d'investir dans nos entreprises euh puisque on est quand même les champions du monde en terme donc de placement sécurisé puisqu'il y a plus de 6400 milliards de placés sécurisés et comment culturer les citoyens à prendre un petit peu plus de risque à travers à travers le financement des entreprises, sachant que au niveau européen, on est à la 3e ou 4e place, loin derrière le Royaume-Uni qui a compris l'intérêt de la chose et de l'Allemagne. Voilà, je vous laisse la parole de nouveau, monsieur le président.

On a eu deux questions là, on a eu trois trois trois questions dans une série. On commence avec quatre qu loisier sur l'égalité salariale, homme-femme, sur les difficultés d'approvisionnement et vu Renault Garabédian sur une CPME à l'étranger, enfin à l'international et puis le crowfunding gros. Euh alors moi je sur la partie sur sur l'égalité salariale, je redis c'est un enjeu majeur.

J'aimerais pas que mes propos soient mal interprétés. Euh vous savez, les entreprises et les entrepreneurs euh sont conscients de tous les défis de la société, que ce soit l'égalité salariale, mais que ce soit également le sujet de la transition écologique, que ce soit le sujet de la transition démographique. Et donc, les entreprises sont les premiers outils pour répondre à ces leviers. euh la la le sujet de la transparence salariale qui est une directive européenne euh qui est justement pour répondre à la problématique de la de l'égalité salarial.

Nous, on dit pas qu'on est contre et on dit même "Je vais aller plus loin que ça, on va expliquer aux entreprises comment le mettre en place." J'ai demandé au ministre du travail, monsieur Farandou, de venir le 18 février pour expliquer à nos filières, expliquer à nos branches justement cette directive transparence salariale pour les rassurer, pour le expliquer comment ça va fonctionner et et pour emmener tout le monde. Nous, notre rôle à nous, c'est d'emmener les filières, d'emmener les entreprises, d'emmener les entrepreneurs dans ces grands changements.

On s'y oppose pas. on on est justement là pour les emmener. Ce que je vous dis ce que je vous disais tout à l'heure, c'est justement pour nous aider pour ça, il faut pas nous mettre des boulets supplémentaires, c'est de mettre des règles qui vont être en plus par rapport à la règle initiale, la règle européenne, mais en tout cas, comptez sur nous pour que ces grands enjeux égal salarial en l'occurrence dont vous faites part, on soit moteur pour accompagner les entreprises à l'appropriation.

Et donc voilà, comme je vous disais, donc le ministre de travail va venir la semaine prochaine, mais au-delà de ça, on va accompagner les entreprises, les filières à travers le le fait de de s'assurer que tout le monde sera au rendez-vous de cette directive européenne. Sur le sujet de la dépendance aux approvisionnements, nous on est membre d'une Fédération européenne des PME. C'est un sujet majeur comporte pas l'approvisionnement mais la vision stratégique que l'Europe doit avoir parce que c'est pas un sujet français, c'est un sujet européen.

La vision stratégique qu'elle doit avoir aujourd'hui, c'est qu'en effet, elle doit être capable de de définir quelles sont les filières, les sujets qui doivent être européens et sur lequel on ne doit pas dépendre entièrement, soit d'un acteur, soit de l'étranger. Euh, je vous donne un exemple au-delà des dépenses sur les approvisionnements, c'est le numérique. Aujourd'hui, on peut pas être un continent qui va être complètement absent du numérique demain parce que notre dépendance numérique sera très grave.

Ça veut dire du semi-conducteur à l'algorithme d'IA au data center. Ça c'est des sujets sur lesquels l'Europe doit être capable d'avoir une vraie stratégie pour qu'on soit demain autonome ou à minima ne pas être dépendant que d'une que d'un pays. Euh et donc on les porte au travers de SM qui est notre fédération des PME au sein de l'Union européenne.

Madame la sénatrice, vous m'avez donné une très bonne idée pour la CPM internationale. On y réfléchissait. Non, mais on y réfléchissait.

Euh donc je prends l'idée euh parce qu'aujourd'hui euh moi je vois beaucoup de PME euh qui pensent à exporter, qui souvent ne connaissent pas les mécanismes qui existent euh aujourd'hui pour accompagner les entreprises et qui euh euh parfois vont avoir une une commande à l'étranger mais en fait vont pas maintenir entretenir le flux. Et donc ça c'est un un sujet sur lequel je prends bien évidemment le l'idée qui est de dire comment nous on fait pour accompagner les entreprises pas forcément en créant en créant un mécanisme supplémentaire mais déjà en s'appuyant sur tout ce qui existe et exactement et en en permettant à nos PME justement d'être au courant de tout ce qui existe, de les pousser à les utiliser et de faire des délégations à l'étranger. On vient de faire une délégation en Chine.

On vient de faire une délégation en Chine il y a 10 jours qui a duré 10 jours pour pour permettre aux entreprises françaises, il y avait à peu près 30 chaînes d'entreprises de d'aller chercher l'activité. Elles sont revenues pour la plupart avec des bons de commande. Donc c'est déjà quelque chose qu'on fait mais je je prends l'idée de créer une CPM internationale pour aller encore plus loin.

Euh sur le sujet du financement, moi je pense qu'on a un enjeu majeur à à créer déjà à créer un fond souverain français. On a plus de 6500 milliards de d'épargne des Français. Il faut on doit créer des des un un faux souverain qui investit dans l'économie française.

On c'est ce qu'on c'est ce qu'on va bientôt faire déjà entre partenaires sociaux sur un petit fond qu'on va qu'on va lancer bientôt. Je je je le dis pas trop parce que c'est encore pas encore lancé mais ça va se faire dans la semaine prochaine. On va lancer un premier fond souverain mais qui est géré par les partenaires sociaux.

Mais on a un défi qui sera je pense aussi un un enjeu de l'élection 2027, c'est comment on fait pour que l'épargne des français soit fléché vers l'économie française et que la France puisse avoir des fonds souverains parce qu'on voit aujourd'hui que parfois les entreprises françaises sont rachetées par des entreprises par des fonds souverains étrangers parce qu'on a pas nous les moyens, on n pas un pilotage de cette épargne pour financer l'économie locale, pour financer les les ETI, les PME locales qui ont besoin parfois d'avoir justement de l'argent euh quoi. pour pour avoir des des pour être achetés par des par des fonds qui soient français. Et ça c'est un enjeu de souveraineté.

Et je pense que c'est pas le rôle des banques aujourd'hui. Euh c'est vraiment le rôle d'avoir des fonds euh des fonds souverains qui permettent à ces entreprises de rester françaises. Euh sur les financements participatifs, je je c'est un sujet qui n'a n'a pas très bien fonctionné depuis qu'il a été mis en place.

Euh je je j'ai j'ai pas les chiffres exacts ici, mais je je sais que en gros globalement ça ça c'est pas un sujet qui a bien fonctionner. Mais bon, je je prends votre point quand même pour euh pour creuser un peu plus. Euh mais euh on a on n' pas eu le le succès euh espéré.

Sur le sujet du financement, j'aimerais quand même compléter en disant que on a aussi en France des fonds d'investissement. Oui. Et c'est un sujet qui est majeur aujourd'hui.

Comment on accompagne les PME ? des ETI et les fonds d'investissement. Alors, je je sors de de tout le débat qu'il a pu avoir, sur les fonds vautour étrangers qui sont venus, qui ont pris l'argent, qui sont partis.

Ça c'est un sujet différent, mais je vous parle de fond d'investissement français qui permettent à des PME de devenir des UTI qui les qui accompagnent la croissance, qui accompagnent les dirigeants sur ces différentes étapes. Il faut aussi permettre faire savoir plus et accompagner les entreprises, les pousser à ouvrir leur capital. Moi, c'est un enjeu que je pousse auprès des des entrepreneurs à ne pas hésiter à ouvrir leur capital à des à des à des fonds d'investissement français pour justement les accompagner à grandir et à ce que les TPE deviennent des PME, à ce que les PME deviennent des ETI.

Donc, on a plusieurs sujets mais aussi la le point des des fonds d'investissement est un est un point important. Merci. On continue avec Daniel Griller.

Oui, merci madame présidente. Monsieur le président, chers collègues, j'étais un peu inquiet en vous écoutant au début en parlant des grosses entreprises par rapport au PME. Vous m'avez un peu rassuré après dans votre expression, mais je pense qu'en matière économique, il faut toujours savoir boxer dans sa sa catégorie.

C'est un peu comme dans le sport. Par contre, vous avez beaucoup évoqué la distorsion sur l'impôt de production. Quelles sont vos propositions justement très concrètes pour revenir à une situation un peu comparable à celle de l'Allemagne que vous avez cité souvent ?

Deuxème question, concernant la distorsion que peut représenter aujourd'hui la subvention euh parce que est-ce que c'est rendre aux entreprises services que des subventionnés aujourd'hui ? On sait que le contribuable, les collectivités sont en situation de tension budgétaire. L'ennemi d'une entreprise, c'est la distorsion de concurrence.

Donc est-ce qu'une entreprise peut vivre, peut investir sans subvention dès lors qu'elle est certaine que son concurrent ne sera pas accompagné pour le même investissement ? Ça c'est une étape question aujourd'hui. Et quel est votre positionnement pour transformer la subvention en avance remboursable ?

Et dernière question sur l'auto-entrepreneur, vous en avez pas beaucoup parlé, j'aimerais vous entendre à nouveau sur quel est votre positionnement sur l'auto-entrepreneur. Je pense que vous en avez déjà parlé quand même. Euh Micheline Jacques.

Micheline. Merci madame la présidente. Monsieur le président, chers collègues, je vais vous parler d'outre maire, territoire ultramarin.

Je tiens à vous remercier et à vous féliciter pour vos propos auxquels j'adhère et je tiens à vous dire aussi qu'en ma qualité de président de la délégation sénatorielle aux Outremè, le poids normatif est un de mes principal chev principaux chevals de bataille euh compte tenu de l'impact de ces normes au niveau des territoires ultramarins. Alors, j'auraiis plusieurs petites questions. Vous avez évoqué le coût du travail.

Les territoires ultramarins bénéficient de dispositifs d'allègement de de charge patronale mais réservé uniquement au salaire SMIC. Que pensez-vous de ce dispositif ? Pensez-vous qu'il faille aussi l'étendre et qu'on pourrait aussi entrevoir un dispositif plus généralisé pour aider d'une manière correcte toutes les entreprises, les CPE, les PME, les l'économie de ces territoires ultramarin est basée essentiellement sur des TPE et des PME.

Euh il est difficile compte tenu de l'éloignement du territoire européen. Donc nous travaillons aussi pour une meilleure insertion des territoires dans leur bassin euh environnement euh caribéen ou ou océanien ou même de l'océan Pacifique. Mais certaines normes européennes et je pense à la taxe aux frontières par exemple qui vient d'être mise en place et a un impact négatif parce que d'un côté l'Union européenne aide par ce qu'on appelle l'aide aux frites et de l'autre il freine dès qu'on dès qu'on perçoit du des matériaux qui arrivent du bassin environnement proche.

Quelle pourrait être euh la mesure ? Qu'est-ce qu'on pourrait mettre en place pour mieux accompagner ces ces entreprises de manière à à d'une part à tenir le cap ? Parce que il est vrai que les banques, bon, elles ne suivent pas, elles ne les accompagnent pas.

Il y a un gros sujet au niveau des banques dans les territoires et je peux le comprendre vu parfois certaines instabilités sociales. que péreniser le l'économie, ce serait aussi euh accompagner les un meilleur ancrage et permettre aussi d'éviter les crises sociales d'une part et deuxièmement faire rayonner le savoir-faire français dans les bassins parce que nous avons quand même c'est on est on élargit au niveau des bassins euh des populations qui sont quand même 13 millions d'habitants 20 millions d'habitants et éviter que d'autres puissances comme notamment la Chine interviennent dans ces territoires. J'aurais préféré que ce soit la France plutôt que la Chine et notre tissu entrepreneurial.

Merci Micheline. Antoinette Gul. Oui madame la présidente.

Merci. Alors nous avons bien compris monsieur votre volonté de mettre à bas notre modèle social. Nous avons bien compris que le modèle salarial était également euh était également un modèle qui n'était pas tout à fait parfait, que le peu de protection de l'environnement qui est mise en place pouvait également être retiré.

Nous ne vous avons pas entendu sur le fait que vous avez affaire dans les PME et dans les TPE et tant mieux à des salariés qui sont bien formés, à des salariés qui sont bien soignés, à des salariés dont les enfants sont scolarisés dans des écoles qui fournent une éducation de qualité. Nous ne vous avons pas entendu sur la bonne productivité, la meilleure productivité d'Europe qu'ont les salariés français, ni même sur la solidité des infrastructures économiques sur lesquelles se basent les TPE et les PME. Et c'est tant mieux.

Mais ce n'est pas là-dessus que je veux vous interroger car j'ai été terriblement choquée par le fait que vous puissiez mettre en lien la capacité d'une femme entrepreneure à réaliser un chiffre d'affaires avec sa capacité à faire garder son enfant la crèche. Je ne sais pas comment dans votre esprit vous pouvez faire ce raccourci, mais je vous avoue que pour moi c'est une reproduction caricaturale du modèle patriarcal. que vous vous soyez permis de faire ce raccourci, je vous avoue que je suis extrêmement choquée et que vous vous permettiez après de nous expliquer que dans les surtranspositions, ce qu'il y a à voir, c'est la question de la transparence salariale qui est faite justement pour réduire l'écart de de salaire entre les hommes et les femmes.

Et bien oui, je suis choquée. Donc, j'avais une question à vous poser sur la transmission d'entreprise, mais en fait je ne vais même pas vous la poser tant ulcérée qu'un dirigeant représentant les TPE et les PME. Je suis sûr qu'aucune dirigeante de de TPE ou de PME ne vous suivra sur ce discours, mais puisse avoir un discours aussi peu féministe.

Voilà qui est dit, monsieur le président. Alors euh fiscalité locale euh fiscalité locale CVAE alors sur la par rapport au potô de production un potô de production premier sujet on a les municipales bientôt nous on demande à ce que tous les candidats s'engagent à ne pas augmenter la fiscalité locale plus que l'inflation ou ce qui serait la base. Mais ça c'est un des premiers points parce qu'aujourd'hui la fiscalité locale a un impact fort sur bien évidemment les entreprises et donc là c'est la c'est l'impôt de production.

Le deuxième point c'est la CVAE. Il faut la faire disparaître. Encore une fois c'est un impôt qui qui est bête cet impôt là.

Donc il faut faire disparaître la CVAE. Il faut fragil il faut stabiliser la fiscalité locale. Et donc là déjà ça permettra de de ne pas avoir notre nos impôts de production qui qui augmentent.

Encore une fois, c'est deux fois la moyenne européenne, c'est six fois l'Allemagne. Euh, on joue pas avec les mêmes euh les mêmes cartes en main. Euh, sur la alors autant entrepreneur, je je vais redire ce que j'ai dit pour pas qu'il y ait de malentendu, hein, mais je pense l'avoir dit.

OK. Oui oui, c'est sûr. On a été assailli de de mail et de par rapport à la à la franchise de TVA ou pas du tout pour les autres entrepreneurs ?

Oui. Alors le statut mais le statut en lui-même, je pense que non mais le statut en lui-même, je pense que c'est pas un PLF ou un PLFSS n'est pas le bon lieu pour parler de ce statut parce que ce statut en fait il questionne même le rapport qu'on a aujourd'hui au CDI, au travail, au modèle social. Et donc c'est un enjeu majeur sur lequel on peut pas en parler dans le PLF ou le PLFS parce que sinon ça sera une vision très budgétaire. vraiment sur ce sujet-là, toutes les organisations patronales, je pense je parle en leur nom mais parce que je on parle souvent ensemble sont prête à faire ce travail parce que c'est un sujet majeur aujourd'hui.

C'est un sujet majeur et et si on n'aborde pas ce sujet de la du salariat qui est en train de se transformer en auto-entrepreneuriat, on va avoir des conséquences à long terme qui qui peuvent être graves. Et donc c'est et encore une fois, c'est pas remettre en cause l'auto-entrepreneuriat, mais c'est lui trouver la bonne place qu'il doit avoir. Et donc c'est là, on va avoir dans les prochains mois une campagne présidentielle.

C'est un élément de travail qui doit être mis sur la table selon nous par rapport aux subventions, aux avances remboursables. Alors, on a déjà beaucoup de subventions qui sont des avances remboursables. He par exle BPI fait souvent des avances remboursables.

Donc, on a déjà ce modèle là. Est-ce qu'aujourd'hui euh il faudrait baisser les subventions et baisser le niveau d'imposition ? parce que c'est souvent ce qu'on entend.

Euh bien sûr que c'est une idée, mais fais attention parce que les subventions, c'est souvent des politiques publiques. Euh par exemple, c'est euh l'argent que l'État décide de mettre sur une politique publique. Les allègements de charges, c'est l'emploi des des personnes peu qualifiées.

Donc sur ce sujet-là, moi je dis juste faisons très attention quand on pense que on peut baisser les subventions et en même temps baisser les les impôts parce que c'est pas les mêmes bénéficiaires. Si on prend le crédit impôt recherche, si on enlève les comment je parlais plutôt des collectivités. D'accord.

OK. Alors sur l'investissement. OK.

Ouai. C'est un bon après c'est un vrai sujet en effet de de transparence euh pour pas qu'il a la la concurrence des loyales entre structures euh outreem euh sur les autres meres nous on a on a lancé une boussole stratégique euh on a un vice-président en charge des de la France occanique. On a lancé une boussole stratégique.

Ce qu'on demande c'est déjà une vision long terme. Euh là dans le PLF et le PLFSS, on avait eu une remise en cause de la Lodéum. Euh bon, on a réussi à le sauver collectivement.

Euh mais ce qui est important, c'est euh il il faut euh il faut absolument que on voit ces ces territoires lois, ces ces territoires-là euh comme une chance pour le pays et pour ça euh qu'on sort d'une vision où euh il faut les aider par de la subvention, mais plutôt faut les aider à se développer économiquement et et comme ça elles arriveront à à rattraper le niveau économique de la métropole. Bien évidemment que il faut tenir compte de la particularité de la France occanique. Ça veut dire bah que l'éloignement, la le bassin dans lequel elle est est pas celui que la France métropolitaine est et donc forcément les contraintes européennes doivent être adaptées.

Donc ça c'est quelque chose qu'on pousse. On a aussi un sujet, vous avez pas parlé mais d'assurance aujourd'hui sur lesquelles il faut absolument que nos entreprises dans les autres mè puissent avoir une offre assurentielle par rapport aux nouveaux risques qu' qu'elles encourent et qui sont souvent des risques qui ne dépendent pas d'elles. Quand on parle par exemple de des émeutes qu'il a eu, bah c'est pas à cause des entreprises mais malheureusement elles sont plus assurables aujourd'hui pour beaucoup.

Donc c'est c'est un grand sujet mais pour le coup sachez qu'on est très engagé. On a un vice-président qui s'appelle Dominique Vienne qui est très très engagé sur la question des autres mères et euh on en a fait un un élément majeur. Euh madame la sénatrice, je voudrais déjà vous dire que euh et je l'ai dit souvent euh j'ai toujours dit que notre ambition, notre souhait, notre volonté, c'est de sauver notre modèle social.

Jamais jamais vous m'entendrez dire que on veut le remettre en question. Jamais. Moi-même, j'en suis un fruit du le fruit du modèle social.

Euh et je pense que caricaturer nos propos n'est pas la bonne façon de faire. Euh aujourd'hui, jamais jamais euh euh vous m'entendrez dire euh qu'il faut euh baisser le financement du modèle social. Nous quand on dit qu'il faut pas que le travail paye le modèle social, on dit pas que derrière il faut baisser le financement du modèle social, on dit qu'il faut que l'assiette change.

Pourquoi ? Parce que dans un pays où il y a plus que 27 millions de salariés, 70 millions de français, ce qu'on dit c'est que ça ne marche pas un modèle où on demande à 27 millions de personnes de payer pour 70 millions. Mais on dit pas que personne doit payer, on dit juste que il faut changer le modèle parce qu'aujourd'hui bah il y a beaucoup plus de retraités parce qu'il y a des touristes qui viennent donc il y a des comment on fait pour faire financer les touristes au modèle social ?

C'est toutes ces questions là qu'on dit nous. Mais on dit pas que derrière il faut revoir le modèle social. Encore une fois, je le redis devant et je sais que je suis filmé en plus mais je le redis à chaque fois.

Nous entrepreneurs, on a toujours dit que le modèle social est une chance pour la France et vous avez raison de parler des infrastructures, vous avez raison de parler tout ça, mais on est tous suppor de ce modèle-là. Maintenant, je j'aimerais juste revenir sur la remarque que vous avez fait. Vous savez euh ce rapport qu'on a fait, c'est pas moi qui l'ai fait, c'est des femmes entrepreneures.

Moi j'ai j'ai je vais être honnête avec vous, je on m'a donné le rapport qui a été fait par des femmes entrepreneures. Donc quand vous me dites que les femmes entrepreneures suivront pas le rapport, je vous invite à je vous invite à aller bah mes propos, je vous invite à aller parler avec ces femmes entrepreneures qui ont fait ce rapport euh et qui ont porté ces propositions. Moi, j'en suis le porte-parole aujourd'hui parce que vous m'interrogez dessus, mais je porte la parole de ces femmes entrepreneurs qui ont on proposé ça et sur le sujet la crèche, moi c'est encore une fois c'est pas moi qui ai proposé mais mais c'est une réalité en fait.

Moi je suis très pragmatique. La personne me dit quoi ? Elle me dit Amir moi j'ai besoin de trouver une place pour mon enfant et et en fait je suis pas prioritaire en tant que femme entrepreneur.

Voilà, on demande juste à ce qu'une femme entrepreneure soit prioritaire pour les places de crèche. Est-ce que c'est choquant ? Bon, en tout cas, les femmes qui chez nous ont fait le rapport, on considère que c'éta proposition qui était la leure.

Donc, si vous m'écoutez pas moi homme entrepreneur, écoutez au moins les femmes entrepreneures qui ont fait le rapport. Merci. Il y a une dernière série de questions et après on vous libérera et bien sûr en vous remerciant avec Martine Berté.

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le président, je vais revenir sur le sujet de l'exportation. Le dernier baromètre export de BPI France indique que le chiffre d'affaires des TPE PME qui exportent a mieux résisté en 2025 que celui de celles qui sont non exportatrices et que les prévisions pour 2026 sont optimistes notamment vers le marché européen.

Pourtant encore peu de TPE PME franchissent le pas de l'exportation. Moins de 30 % seulement le fond. Quelle démarche avez-vous ou allez-vous engager avec la CPME pour inciter vos adhérents à exporter particulièrement vers le marché porteur de l'Union européenne ?

Merci. Merci Marie Oussau. Merci madame la présidente.

Monsieur le président, dans votre livre blanc, vous avez parlé de certains verou structurels pour le développement des PME et vous avez notamment évoqué l'accès aux fonciers avec la rare réflection des terres liées aux Annes et des dispositifs nationaux comme les sites clés en main qui sont pas du tout adaptés au PME qui recherchent plutôt des petites parcelles. À titre personnel, dans dans ma commune, effectivement, c'est très compliqué de trouver pour un plaquist, un plombier, une petite parcelle pour installer un un bâtiment. Et donc, je voulais savoir ce que ça a revêté comme importance au niveau national et comment résoudre cette difficulté, sachant que il y a une PPL trace qui a été votée au Sénat mais dont on attend que elle passe à l'Assemblée nationale.

Merci. Merci. Et dernière question avec Christian Redon Saras.

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le président, vous avez évoqué dans vos propos liminaires le rapport PME grand groupe et moi je je reviens sous l'angle du du crédit impôt recherche. La la dépense fiscale liée au crédit impôt recherche aujourd'hui c'est plus de 7 millions 7 milliards d'euros pardon euh soit quasiment la 2 tiers les 2/3 des dépenses publiques de soutien à l'innovation.

Or euh si 91 % des bénéficiaires du crédit impôt recherche sont des PME, elles ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Et inversement, les 10 % de bénéficiaires les plus importants, eux perçoivent 77 % de ce montant. Que pensez-vous d'une évolution de penserez-vous d'une évolution de ces attributions du CI notamment la du crédit pour recherche suppression des plafonds pour éventuellement le le réaffecter en de ça de notamment par exemple d'un plafond de 100 millions d'euros.

C'est des propositions qui avaient été faites dans un rapport d'une mission d'information sénatoriale que que je présidais euh il y a il y a quelques temps. Euh ou bien euh aussi euh arrêter peut-être de calculer le plafond du crédit impôt recherche sur la holding de tête. Enfin tout ça euh aurait des incidences euh notamment sur euh les PME et les PMI.

Et et 2e question euh rapidement euh je voulais savoir si les PME mesurent réellement les euh leur exposition au risque numérique euh et au risque cyber euh et notamment si les obligations issues de la réglementation européenne euh sont euh comprises et donc partagées ou subies parce qu'il en va quand même de de la résilience et de la sécurité des données et de des systèmes numériques de de notre tissu de PME PMI. Merci Christian. Voilà, ce sont les dernières questions, monsieur le président, toujours très intéressantes, toutes plus ou moins polémique.

Alors, celles-ci ne sont pas Non, pas du tout. Euh moi je je pense que je vais m'engager euh à créer cette CPME internationale euh puisque Non mais vous avez raison, on a on a un sujet d'accompagnement de nos PME à l'export déjà au sein de l'Union européenne et ensuite même en dehors de l'Union européenne. Euh on le fait à petite échelle he je parlais tout à l'heure de la délégation qu'on a envoyé en Chine.

On a fait une délégation au Japon il y a quelques mois mais c'est c'est un des sujets pour être honnête avec vous. Je je je l'ai mis dans ma feuille de route mais pas dans les premiers sujets prioritaires. Euh mais c'est comment nous on accompagne très concrètement et encore une fois je pense qu'on a beaucoup de mécanismes qui existent.

La France manque pas de mécanisme, elle manque pas de soutien à ces entreprises souvent mais c'est que les entreprises ne connaissent pas ces sujets-là. Donc ça c'est un un élément majeur sur lequel nous on doit axer. Donc je euh je je je m'engage à à à lancer alors est-ce que s'appellera CPM international ou autrement mais en tout cas à lancer vraiment un un outil un mécanisme en interne pour accompagner les PME à justement pouvoir utiliser tout ce qui existe pour développer l'export.

Les incités non mais aussi les incités. Vous avez raison parce que c'est aussi pour pourquoi aujourd'hui une entreprise qui a l'export résiste mieux ? Bah parce queen fait elle a diversifié et elle dépend moins d'un marché et donc c'est bien évidemment toujours euh on va dire une sécurité pour une entreprise d'avoir plusieurs marchés plusieurs pays et donc en effet il faut accompagner les entreprises sur la diversification.

C'est la partie réindustrialisation. On a fait un rapport en effet sur euh retrouver une réindustrialisation notamment à travers les PME et vous le disez en en introduction madame la présidente avec l'ambition de passer de 10 % à 13 % la part de l'industrie dans le PIB français. Il faut savoir que l'Europe c'est 16 % euh l'Allemagne c'est 19 ou 20.

Donc on est très très en retard sur sur l'industrie. Si on prend le sujet de l'industrie, on a différents problèmes. Bon, il y a la fiscalité, on en a assez parlé, il y a la formation, il y a il y a les formalités. les formalités, vous savez en France pour lancer une usine ça prend deux à trois fois plus de temps qu'en que dans les restes des de l'Union européenne.

Là, je vous parle juste pour lancer l'usine he c'est même pas c'est c'est qu'on a même pas produit encore mais les formalités pour pour lancer l'usine et il y a le sujet du foncier et pour les petites industries, pour les petites PMI et ben souvent c'est des euh du foncier mais c'est moins de 2 hectares. Et en effet, sur ces sur ces petites surfaces, on a beaucoup de difficultés et nous ce que on demande c'est un passe foncier PMI, une capacité à avoir une sorte de coupe fil d'érogatoire pour avoir des petites surfaces, des parcelles de de 2 hectares pour aider des entreprises qui veulent agrandir ou pour aider des entreprises qui veulent justement avoir un territoire quoi pour pourir lancer leur usine. Et en fait, les PMI ont souvent été les oubliés de tous les sujets fonciers parce qu'on a souvent réfléchi grand projet, grande superficie et paste parcell pour une petite usine.

Et donc nous ce qu'on pousse vraiment c'est d'avoir par exemple ce passe foncier PMI qui permettra d'avoir des petites parcelles de 2 hectares avec un coup d'érogatoire sur des formalités beaucoup plus rapides. A beaucoup d'autres propositions. On a vraiment fait un rapport assez long sur le crédit impôt recherche.

Moi, je vois que vous voulez vraiment que je me fâche avec nos grosses entreprises. Non, non, mais je je je pense qu'on doit enc alors premièrement, l'argent public est un est un bien commun et il faut évaluer chaque dépense publique, y compris les aides aux entreprises. Moi sur ça, j'ai aucun sujet.

Chaque dépense publique, soit né dans l'entreprise ou autre doit être évaluée. Moi, j'aimerais juste dire qu'on a un grand enjeu d'innovation, de recherche et que accompagner les grandes entreprises qui dépensent plus dans l'innovation, moi me choque pas et qu'elle soit plus accompagnée en valeur parce qu'elle dépense plus me choque pas non plus. et je préfère que cette recherche soit faite en France que à l'étranger.

Euh donc je je suis je suis très très craintif sur le fait que si on commence à baisser les accompagnements pour les entreprises qui aujourd'hui ça leur coûte plus cher d'investir en France que à l'étranger, j'ai peur qu'elle délocalise toute cette recherche à l'étranger. Donc c'est c'est ma crainte aujourd'hui. Encore une fois, c'est pas mes adhérents.

Je suis pas là pour les défendre et dire que il faut absolument que les grandes entreprises continuent à déplafonner sur le CR. Mais je dis juste que le risque à la fin si on commence à avoir cette vision là, c'est que la recherche en France bah soit sacrifiée parce que ces grands groupes qui sont internationaux, bah ça leur coûtera beaucoup plus de faire cette recherche en France qu'à l'étranger. Et je redis ce que j'ai dit au début, il faut une cohérence économique globale.

On a besoin d'avoir des locomotives, des grandes entreprises qui portent notre économie et qui accompagnent ces PME, ces TPE. Et bien évidemment, j'ai entendu le rapport de force et tout ça, mais je suis d'accord avec vous. Je dis pas qu'il y a pas un rapport de force qui parfois se crée et sur lequel parfois il faut trouver des réponses.

Je ne suis pas naïf euh mais je dis que déjà battons-nous pour que les entreprises françaises soient favorisées et ne sacrifions pas les grandes entreprises parce que c'est pas les petits qui vont gagner, c'est les grandes entreprises étrangères. Voilà, c'est c'est ma seule crainte dans dans tout ce qu'on dit maintenant. que l'argent public soit évalué, que l'argent public, que les aides aux entreprises soient évalué, que parfois il fallait faire des ajustements.

Bien évidemment, c'est on sera les premier à dire que l'argent public est rare et que la dette publique est un sujet majeur. Et bien, excusez-moi, j'ai pas répondu au risque risque cyber sur les cyber. Oui.

Ouais. Je je dois vous avouer que aujourd'hui euh les TPE, plus que les PME, mais les TPE et aussi les PME sont parfois euh euh pas conscient des risques euh des risques nouveaux sur le sur les cyber. on les accompagne.

Alors déjà aujourd'hui, on a le sujet de la facturation électronique sur lequel on est en on est en soutien, on a un accompagnement des filières, des entreprises pour réussir ce grand changement euh parce que c'est un très grand changement sur lequel on doit tous collectivement euh être euh bah être dans en soutien et accompagner les entreprises, mais on est aussi à sensibiliser les entreprises sur le risque cyber et c'est un enjeu majeur parce qu'aujourd'hui des entreprises peuvent tomber à cause de ça. Euh moi-même, j'ai plusieurs fois des risques euh des attaques euh cyber comme ça qui ont qui ont pu coûter très cher parfois. Donc c'est c'est euh un enjeu majeur.

Notre rôle à nous, c'est de sensibiliser les dirigeants. Euh on le fait euh on doit le faire encore plus et il faut être conscient que demain ces risques-là peuvent mettre une entreprise à genou. Merci beaucoup monsieur le président de nous avoir consacré pratiquement 2 heures de votre temps.

Voilà, vous avez bien compris que il y avait un petit peu voilà au sein de cette commission une passion, des tempéraments, des sujets on a bien compris aussi et puis on vous remercie parce que vous avez eu un langage de vérité euh sans langue de bois et ce qui a permis aussi aux uns et aux autres bah d'apporter la contradiction quand il quand il souhaitait l'apporter. Mais c'est important aussi de voir voilà un président d'une organisation professionnelle comme la vôtre, un jeune chef d'entreprise qui prend des risques, qui assume ses responsabilités mais qui dit aussi ce langage de de vérité et qui dit ce qu'il pensent. Voilà et on en a besoin aussi.

Donc merci de nous avoir consacré tout ce temps et puis bonne continuation dans l'ensemble de vos entreprises au nom de la CPME. Merci madame la présidente. Merci mesdames et messieurs les sénateurs.