🔴 Présentation d’un rapport sur les effets de la baisse des crédits liés à l'apprentissage

Collègue, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général qui n'est pas là, mes chers, monsieur le corrapporteur qui est là qui est là. Mes chers collègues, madame la ministre, vous avez récemment affirmé au sujet de l'apprentissage dès que l'on y touche, il y a lever de bouclier et c'est normal. Vous nous pardonnerez donc un regard un peu contrarié et inquiet sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l'apprentissage depuis 2022.

Car avec mon collègue Emmanuel Morel, nous sommes de ceux qui croient en la formation à l'apprentissage, la considère comme une voix d'excellence et défendent ses mérites. Héritage historique, l'apprentissage est bien plus qu'une modalité d'organisation des enseignements. C'est une autre façon d'apprendre.

C'est un impératif pour certains métiers artisanaux ou industriels qui s'apprennent par la pratique et appellent à un temps de professionnalisation plus long. C'est un atout indéniable pour l'insertion professionnelle de nos jeunes et c'est un investissement de l'État et des entreprises dans leur futur travailleurs. L'apprentissage a bénéficié au cœur de la crise sanitaire et du quoi qu'il en coûte de la mise en place d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'un montant de 8000 € qui a contribué à une dynamique spectaculaire des entrées en apprentissage passant de 367000 en 2019 à 852000 en 2023.

Il était alors évident qu'il fallait soutenir l'emploi des jeunes et éviter les décrochages. Le Covid est dés désormais derrière nous et il est tout aussi évident qu'il nous fallait sortir de l'exceptionnel revenir à un système normalisé et pérenne de soutien à l'apprentissage. Mais encore fallait-il le faire correctement sans précariser les apprentis, sans fragiliser les organismes de formation ou sans déstabiliser les employeurs.

C'est madame la ministre je crois un des sujets d'actualité. C'est avec beaucoup d'amertume que nous formulons ce constat au terme de nos travaux de printemps. Tant le désengagement de l'État après tant d'efforts pour l'apprentissage nous apparaît aujourd'hui comme un immense gâchi.

Oui, monsieur le président, madame la ministre, madame Mercier a a utilisé deux adjectifs que je reprends à mon compte contrariés et inquiets. Et c'est vraiment notre état d'esprit au moment où nous regardons les conséquences des dernières années en matière d'apprentissage. Parce que si on regarde les entrées, l'objectif du million de nouveaux apprentis par an s'éloigne petit à petit.

La diminution du nombre de nouveaux contrats en 2025 a été marqué hein. Moins de 850000 contrats d'apprentissage qui ont été conclus en 2025. un chiffre presque 5 % inférieur à celui de 2024 et aujourd'hui on prévoit une baisse à nouveau de de 5 % en 2026.

Alors c'est vrai qu'il y a des nombreux facteurs he il y a le le climat des affaires, la baisse démographique qui peuvent expliquer ce repli. Mais euh il faut faut être honnête et on l'a vu dans nos auditions hein, c'est principalement corrélé à la litanie des rabots qui a été opéré sur les aides aux employeurs d'apprentis baisse à 6000 € en 2023 puis 5000 € puis 2000 € pour les entreprises depuis 250. Tout ça c'était en 2025.

Depuis mars dernier les règles ont encore changé. Les aides vont de 750 € pour les niveaux licences et master euh à 5000 € pour les niveaux bac et infrabac dans les entreprises de moins de 250 salariés. À cela s'ajoute la suspension de l'aide exceptionnelle. on nous en a beaucoup parlé en début d'année euh 2025 puis 2026 faute de décret de renouvellement arrivé à temps.

Peut-être d'ailleurs, il faudrait que la ministre nous parle de ça. Donc ça en finit plus et c'est vraiment regrettable. D'une part sur la forme pour la la sincérité du vote budgétaire et la bonne information des parlementaires.

Ça fait 2 ans de suite que par un exercice un peu artificiel, nous avons été amenés à nous prononcer sur la baisse des crédits des aides aux employeurs d'apprenti. C'est près d'un/5e quand même de la mission. travail emploi dont nous sommes les rapporteurs spéciaux euh mais sans la moindre certitude sur les révisions que le gouvernement entendait apporter à ses prestations.

Et c'est à chaque fois qu'on a rencontré les ministres successifs sur cette question, on leur a posé la question concrètement quels vont être les changements ? On a une réponse évasive et on le découvre après. Donc il y a déjà un problème dans l'exercice budgétaire auquel normalement on est censé s'astreindre.

D'autre part et surtout pour les les parties prenantes et sur les projets d'embauche qui souffrent du désengagement de l'État et la stabilité normative. À l'issue de nos auditions, on a un verdict qui est sans appel. Le secteur a surtout besoin de visibilité et de constance. l'économiste Bruno Coket qu'on a qu'on a auditionné [grognement] et qu'on peut difficilement soupçonner d'une indifférence aux dépenses publiques, il alerte lui-même sur le risque, je cite, de tuer la poule aux d'or.

Madame la ministre, c'est la première question qu'on a envie de vous poser. Est-ce que vous vous engagez à maintenir le niveau des aides aux employeurs d'apprenti ou est-ce qu'on va apprendre dans 6 mois ou plus qu'un projet de décret était déjà en cours de préparation à l'heure où nous parlons ? Ça c'est la première question.

S'agissant maintenant des CFA centre de formation d'apprentis. Les constats sont euh très préoccupants. On est ils sont contraints par la hausse des coûts d'innombrables mesures de régulation des des niveaux de prise en charge des fameux NPEC.

Et donc on a un taux de marge des CFA qui s'est effondré. Il a atteint un point haut à 11 % 2021. Ça c'était un peu le boom.

Il s'établit il s'est établi en 2024 à 5,1. Aujourd'hui, on a 34 % en des des CFA qui sont déficitaires en 2024 et d'après la Fenadir qu'on a reçu, il serait à 41 % 2025, 56 % 2026. Et contrairement à ce qu'on entend parfois, la catastrophe ne touche pas que les CFA un peu fraudeurs ou profiteurs qui étaient nés à la à la faveur de de des réformes de 2018 et 2019.

Bien au contraire, les structures consulaires qu'on a reçu également dont la qualité est quand même reconnue, que ça soit CMA ou CCI, je pense de façon quasiment unanime dans notre assemblée, ils ont un taux de marge de 1,4 %. c'estàd que concrètement ça peut pas continuer comme ça. Et donc on a aussi une réduction de la capacité d'investissement qui évidemment pourtant nécessaire pour mettre à jour tout ce qui est plateau technique.

Mais là aussi on a un sentiment de de colère ou d'amertume comme disait Stelle parce que euh il y avait une dotation régionale au CFA de 180 millions d'euros euh et aujourd'hui on on nous parle d'un relicat de 22 millions d'euros. C'est concrètement l'impossibilité pour les régions d'investir alors même qu'il y a des besoins croissants en matière de de d'apprentissage. Mais plus globalement, vous avez choisi, je parle du gouvernement auquel vous appartenez et de ceux qui les ont précédés à une régulation par les coups de rabot souvent uniforme sans réflexion ni transformation en profondeur et c'est peut-être ça qu'on regrette le plus.

Alors, il aurait fallu selon nous d'abord trouver des recettes à la politique d'apprentissage. On a une inéquation du rendement de la taxe d'apprentissage euh avec une faute originelle finalement de la réforme de 2018 qui n'a toujours pas été résolue, hein. Je rappelle que les ressources fiscales de de France Compéten n'ont augmenté que de 19 % entre 2018 et 2024, là où le nombre d'apprentis a été multiplié par 2,4.

Donc là, évidemment, il y a un problème et il aurait fallu ensuite et c'est mon dernier point, réguler l'apprentissage par la qualité, les besoins et compétences, transformer la réussite quantitative en réussite qualitative. Et là, on on touche quand même un des problèmes principaux selon nous parce que la certification Caliopi qui a été imposée en grande pompe en 2022 n'a pas servi enfin plutôt n'a servi qu'à mesurer une conformité administrative mais ne dit rien de la qualité des des enseignements et depuis 2018 et la lib la libéralisation de l'apprentissage la puissance publique a perdu de sa capacité d'orientation. Donc comment vous comptez piloter un secteur abandonner la concurrence ?

Et je laisse finir madame Mercier pour tout ce qui est question budgétaire supplémentaire parce que nous avons peu de temps. [grognement] Merci mon cher collègue. Pardon si je peux terminer donc pour parler des apprentis, les économies budgétaires décidées par le gouvernement ont été un vecteur de précarisation des apprentis.

La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a assujetti les apprentis aux contributions salariales et à la CSG CRDS au-delà de 50 % du SMIC. En 2026, le gouvernement a échoué à les assujettures dès le premier euro. Ce que nous contestons, ce n'est pas tant la suppression des niches fiscales que le poids qu'elle fait peser sur un public qui est déjà précaire.

Rappelons qu'un apprenti de 20 ans, première année d'apprentissage, c'est même pas la moitié du SMIC. et les dispositions de la loi de sécurité sociale 2025 ont créé une perte de salaire minimum allant de 4 € pour les les plus les moins riches à 105 €. Nous estimons au contraire qu'aucune réduction des exonérations sociales ne doit être opérée sans revalorisation des grilles de rémunération.

L'année 2026 et c'est important a été aussi marqué par la suppression de l'aide au permis de conduire des apprentis pour une économie mais vraiment une économie de bout de ficelle de 37 millions d'euros alors que c'est d'une utilité extrêmement importante pour les apprentis soit moins de 0 % des dépenses. Ces économies de bout de chandelle ne sont pas dignes, se font détriment des apprentis, sont incompréhensibles, notamment parce que l'ensemble de ces apprentis ont souvent besoin d'un permis de conduire. Souvent, on travaille aussi dans les secteurs dans les milieux ruraux et ont besoin de se déplacer en voiture et ont pas toujours accès à des transports en commun.

Et les politiques des régions concernant l'aide au permis de conduire sont extrêmement diverses et variées créant une inégalité très forte sur le territoire. Donc et à parler aussi du premier équipement des apprentis dont il a été envisagé d'abaisser le plafond de 500 à 200 €. Alors madame la ministre, vous avez suspendu ce projet devant les contestations unanimes des acteurs de la formation professionnelle.

Pouvez-vous nous confirmer aussi son abandon ? Madame la ministre, vous disposez un propos bien entendu préliminaire et puis euh et répondre aux questions. [souffle coupé] Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, euh madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés, euh juste quelques mots en introduction, après évidemment je répondrai à toutes vos questions.

Donc lorsqu'une politique publique évidemment transforme concrètement la vie des centaines de milliers de jeunes, notre responsabilité est de la faire réussir, de la protéger et de la péréniser. C'est précisément ce que nous faisons avec l'apprentissage. L'apprentissage fait partie de ces réformes qui, au-delà des débats qu'elles ont suscité, je le rappelle, au moment de leur adoption, transforme en profondeur et durablement la vie de millions de nos concitoyens.

Sous sous l'impulsion euh du président de la République, en 2017, la France a enregistré, vous le disiez, un peu plus de 300000 nouveaux contrats d'apprentissage par an. En 2024, près de 880000 contrats ont été signés. Plus d'un million de jeunes sont aujourd'hui engagés dans un parcours d'apprentissage.

Ces chiffres traduisent une réalité simple, davantage de jeunes accède à une qualification, à une expérience professionnelle reconnue et à un emploi. Pendant longtemps, l'apprentissage a souffert de présugés tenaces, on le sait tous, trop souvent considéré comme une voix par défaut, il était perçu comme moins valorisant que d'autres parcours. La réforme de 2018 a changé cela.

Ce paris audacieux est aujourd'hui gagné. Désormais 10 % des jeunes diplômés sont passés par l'apprentissage. Mais une réussite n'est jamais acquise définitivement, on le sait trop. [grognement] Et cette commission est précisément le lieu où nous devons la regarder sans complaisance.

Les données les plus récentes indiquent un léger recul des entrées en apprentissage en 2025. Ce recul, je ne l'esquive pas. Je le considère pour ce qu'il est.

Le signale que le système après une phase d'expansion exceptionnelle aborde une phase de normalisation. Avec 847000 nouveaux euh contrats en 2025, la France se situe encore à un niveau historiquement très élevé, le plus haut d'Europe, bien au-delà de l'Allemagne ou de l'Autriche. Cette réflexion qui touche principalement les diplômes du supérieur n'est pas le signe d'un abandon.

Elle est le résultat d'une politique de régulation assumée destinée à sortir d'un cadre d'exception post crise sanitaire qui ne pouvait être pérénisé en l'état. Je veux ici dire la vérité sur ce que cette réforme a coûté et sur les efforts réels consentis par l'État pour en garantir la durée. [grognement] La loi de 2018 a libéralisé l'ouverture des CFA, transférer la compétence aux branches professionnelles et confier à France compétence la régulation du système.

Ce nouveau modèle a déclenché une dynamique sans précédent mais une dynamique aussi puissante à un prix. Entre 2020 et 2022, France Compéten a connu des déficits très élevés. Certains y ont vu l'échec de la réforme.

J'y vois moi, le signe d'une réforme d'ampleur qu'une réforme d'ampleur pardon a été lancée avec sincérité et ambition. L'État a alors pris ses responsabilités. Il a engagé un redressement progressif, révision des niveaux de prise en charge des contrats, renforcement de la régul de la régulation des certifications, maîtrise des coûts sans jamais sacrifier l'ambition.

Résultat, le déficit s'est réduit nettement à partir de 2023 et pour la première fois de son histoire, France Compétence a adopté pour 2026 un budget excédentaire. C'est un tournant, le fruit du travail de l'institution, de ses équipes et de la confiance que l'État lui a accordé dans la durée. Pour 2026, c'est un effort de 13 milliards d'euros qui financeront cette politique publique.

Cet engagement témoigne de la place centrale qu'occupe l'apprentissage dans notre stratégie pour l'emploi des jeunes. Je veux ici répondre à un argument que l'on entend parfois sur le coût global du dispositif. Selon le périmètre comptable retenu, les estimations varient du simple double.

Lorsqu'on ajoute les droits à la retraite différés ou des dépenses fiscales indirectes qui ne relèvent pas des comptabilités officielles, le chiffre gonfle considérablement et c'est logique. Mais ce n'est pas ainsi que le budget de l'État fonctionne, on le sait tous, ni que les comparaisons internationales ont du sens. Et surtout l'apprentissage n'est pas un coût, c'est un investissement.

Chaque eur investi génère plus de 3,79 € de valeur ajoutée pour le pays. Plus de 250000 emplois nets ont été créés grâce à cette politique. Ce sont des résultats que l'on ne peut pas effacer d'un trait de plume comptable.

Ma conviction sur la question du financement est simple. Ce qu'il nous faut maintenant, c'est de la stabilité et une discussion sur le fond. Depuis sa refondation en 2018, le système repose sur un équilibre entre la taxe d'apprentissage, les contributions des branches et les dotations de l'État.

Un équilibre qui a fonctionné dans une période d'expansion rapide. Les ressources fiscales affectées n'ont pas progressé au même rythme que les besoins. Les centres de formation des apprentis ont absorbé des coûts croissants avec des marges qui se sont réduites.

C'est pourquoi je porte dans le cadre du projet de loi de finance pour 2027 la nécessité d'une trajectoire stabilisée stabilisée de financement lisible et dimensionné à la réalité des coûts. Cette conviction sur la stabilité vaut aussi pour les employeurs. Les ajustements que nous avons conduit ne constituent pas une remise en cause de l'apprentissage.

Il [grognement] permett d'en garantir la soutenabilité. Les aides aux employeurs ont été adaptées en prenant soin de préserver les plus petits niveaux de qualification et les aides au TPE PME. Les aides destinées aux apprentis en situation de handicap demeurent-elles maintenues à 6000 € quelle que soit la taille de l'entreprise ?

La pratisation des aides en fonction de la durée effective des contrats, l'adaptation du financement des formations à distance à leur coût réel. Le principe d'une aide unique pour un même employeur, un même apprenti, une même certification. Ces mesures répondent à un objectif précis, concentrer l'effort public là où son impact sur l'insertion professionnelle est évidemment le plus fort.

Mais la stabilité suppose aussi de la lisibilité et je veux être direct sur ce point devant votre commission. L'introduction d'un reste à charge pour les employeurs accueillant des apprentis, préparant des diplômes de niveau 6 et 7 décidés par le Parlement lors du dernier budget constitue un signal difficile à lire pour les entreprises concernées. Pour l'apprentissage comme pour le reste, je souhaite que les règles soient claires, annoncées à l'avance et cohérentes avec les engagements pluriannuels que l'on demande aux entreprises de prendre.

C'est la raison pour laquelle j'appelle de mes vœux les partenaires sociaux à se saisir de la pérénisation de son financement et à supposer et à opposer pardon une trajectoire de financement stabilisé à ceux qui ne voient que dépenses sans fin et régulation par les seuls coûts. Nous avons construit quelque chose de solide. Mon [grognement] rôle est désormais de bâtir pour durer et pour durer, je suis convaincu que la voie juste est une régulation par la qualité.

Non par le seul volume ou par la seule contrainte budgétaire. La croissance de l'apprentissage a été forte. Elle a aussi été sur certains segments non maîtrisé.

L'écosystème le sait, l'écosystème l'attend. Il faut désormais exiger davantage des organismes de formation et en particulier des CFA. La révision générale des niveaux de prise en charge des contrats lancés par France Compétence en avril 2026 permettra d'aligner le financement sur la réalité économique des formations.

Ce travail est indispensable. Un apprentissage financé à un niveau cohérent avec les coûts réels. C'est un apprentissage qui durera.

La révision de Caliopie est en cours de finalisation. [grognement] Les pistes de travail concernent quatre axes principaux : la lutte contre la fraude bien sûr, la qualité pédagogique, la protection des apprentiale. Cela permettra d'exiger davantage des organismes de formation.

C'est un axe fort de ma feuille de route, je l'avais dit, et je m'y suis engagé. Le deuxième levier, c'est sur la lutte contre la fraude. Avec la vague de fraude au CPF, nous voyons se développer des comportements qui détourne l'objectif de l'apprentissage.

Nous ne pouvons le tolérer. C'est une atteinte au bon usage des données publics, mais c'est surtout une atteinte à la réputation de l'apprentissage et à la confiance que nos concitoyens placente. Je veux à cet égard saluer le travail bien sûr conduit par le ministre Jean-Pierre Finandou dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale désormais adopté.

Cette loi renforce nos capacités d'action face aux abus et au détournements qui fragilis l'efficacité de nos politiques publiques. J'ai souhaité intégrer cette problématique dans le nouveau Caliopi. La lutte contre la fraude n'est pas dirigée contre l'apprentissage.

Elle vise au contraire à le protéger. Permettez-moi enfin d'aborder la question de l'efficacité du dispositif car c'est bien l'objet du printemps de l'évaluation et je veux y répondre avec les mêmes outils que ceux que vous avez utilisé, c'est-à-dire les données. On entend parfois que la multiplication du nombre d'apprentis n'aurait pas réduit le chômage des jeunes.

C'est un argument qui mérite d'être discuté avec rigueur parce qu'il repose sur une confusion de cible. Les données d'insertion sont solides au niveau de formation les plus proches du marché du travail. 71 % des apprenti sortant d'un CAP ou d'un BTS sont en emploi 2 ans après leur formation contre 55 pour la voie scolaire.

Et ce n'est pas un simple effet de sélection. Les travaux les plus rigoureux confirment un avantage causal résiduel même lorsqu'on contrôle les caractéristiques des apprentis. Dans l'enseignement supérieur, la situation est différente.

L'apprentissage il remplit un rôle pédagogique et social tout aussi réel, [grognement] même si l'effet différentiel sur l'insertion est moins discriminant pour les jeunes, déjà fortement employable. Et sur la démocratisation de l'accès aux grandes écoles, les données sont éloquentes. 33 % des apprentis en école de commerce sont enfants d'ouvriers ou employés contre 15 % dans la voie scolaire.

Plus de 120000 jeunes d'origine modeste supplémentaire accèdent ainsi chaque année à l'enseignement supérieur par cette voie. Ce n'est pas un détail, c'est une transformation sociale silencieuse et profonde. Quant au nombre de jeunes sortant de l'apprentissage et ne trouvant pas d'emploi, là aussi la prudence s'impose dans la lecture des chiffres.

Ce nombre a augmenté en valeur absolue, c'est un fait. Mais le ratio reste stable depuis 2018. Un apprenti sur 5, c'est un effet volume, pas une dégradation de la qualité du dispositif.

Ce que ces chiffres disent, c'est que l'apprentissage s'est massivement développé parce qu'il a perdu, pas parce qu'il a perdu en efficacité. En conclusion, si vous me le permettez, mon ambition est simple. Nous voulons que chaque jeune puisse trouver sa voix, acquérir des compétences reconnues, accéder à l'emploi et construire son avenir avec confiance.

L'apprentissage a démontré son efficacité. Les chiffres de 2025 lus avec honnêteté ne sont pas un signal de recul. Ils sont le signal d'une politique qui arrive à maturité et qui doit maintenant être stabilisée sur des bases durables.

Des bases qui répondent et qui reposent sur la qualité des formations, l'intégrité du système et la soutenabilité du financement. Ce travail nous le conduisons avec France Compétence, avec les régions, avec les partenaires sociaux et avec le Parlement parce que derrière chaque contrat d'apprentissage, il y a un projet de vie parce que derrière chaque jeune qui réussit, il y a une promesse tenue et parce qu'investir dans la jeunesse, c'est toujours investir dans l'avenir de la nation. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Ce que je vous proposerai peut-être, c'est de répondre aux questions qui vous êtes qui vous ont été posées par les rapporteurs et après je me permettrai de poser de vous poser quelques questions et nous ferons le tour des groupes. Très bon.

Euh donc je je vais commencer par le niveau de financement donc de l'apprentissage sur le prochain PLF 2027. ce sur quoi je me bats et nous nous battons et c'est euh vraiment une une conviction forte, c'est de préserver au niveau de ceux de 2026, donc du PLF 2026, préserver les niveaux infrabac évidemment, les niveaux 3 et 4, les niveaux 5, les niveaux 6 et 7 euh pour les boîtes de moins de 250 employés. pour celle au-dessus.

Je laisserai évidemment aux parlementaires le comment dire la la qualité de pouvoir se se bagarrer parce que effectivement toutes les Non mais si si vous voulez non mais pas vous. Non mais discute jamais. Ben, il faudra, écoutez, moi vous vous prêchez une convaincu, j'ai eu des apprenants, je suis chef d'entreprise.

Je vous garantis que sur les non mais sur les niveau 3 et 4, si on regarde le dernier PLF, d'accord, sur les infrabacs, sur les infrabac pour les entreprises de moins de 250 salariés, je le disais tout à l'heure, les niveaux ont été préservés pour les boîtes de plus de 250 employés, les aides ont baissé. Elles sont passées de 6000 à 2000. pour les les les apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de la boîte, je le disais dans mon proposiminaire, ceci n'a pas bougé.

Moi, [grognement] je me bagarre, enfin je me bagarre parce que vous savez, enfin vous le savez mais que moi, on est dans une situation de contrainte budgétaire. ce qu'il faut si on veut soutenir et continuer. Je l'ai dit, on ne touche pas une politique publique qui marche.

Et quand vous avez parlé, madame la rapporteur, euh de la levée de bouclier dont je parlais, j'en ai parlé en disant mais c'est très encourageant de voir cette levée de bouclier justement dès que vous touchez une politique publique qui marche. Heureusement qu'on a une levée des boucliers et justement ça veut dire qu'il faut la préserver. Elle a démontré toute son efficacité sur le chômage des jeunes mais sur la formation les formations initiales et sur justement les jeunes qui sont les moins favorisés d'entre nous.

Excusez-moi, je je vous en prie. Monsieur le rapporteur, avec votre avec votre accordur, monsieur le président, nous en fait on a un problème, je vous dire euh apparemment on est d'accord sur le constat, mais quand on a les discussions budgétaires notamment avec le ministère, je parle même pas de Ber, je parle ministère du travail, on nous dit voilà, ça va être ça l'enveloppe de l'apprentissage, sauf que la régulation à l'intérieur des lignes par exemple, est-ce qu'on favorise les entreprises de moins de 250, les niveaux infra, ça nous on n'est pas associé. On a on a ça fait 2 ans qu'on rapporte sur la mission travail emploi.

Ça fait 2 ans qu'on travaille avec les ministres et parfois les choses se passent de façon très courtoise. Sauf que il y a un arbitrage, on voit le volume mais on sait pas ce qui va ce qu'il va y avoir dedans. Et c'est pour ça que nous on demande, on vous demande puisque maintenant vous êtes en charge de l'apprentissage qu'on ait ce dialogue entre gouvernement et parlementaire pour que parce que nous aussi on a des idées et en plus là pour le coup on est sur un débat presque transpartisan parce que la plupart du temps sur l'apprentissage on arrive à se mettre d'accord notamment dans cette commission.

Donc c'est ça qu'on demande parce que si on a que des grandes masses, ben à la fin nous on apprend par le journal euh comme d'ailleurs les acteurs comme les acteurs des CFA ou les chambres que l'arbitrage du gouvernement enfin de Bercy en fait c'était ça. Voilà c'est ça que je voulais dire. Merci mon cher collègue d'avoir apporté cela madame la ministre.

Non je vous en prie. Euh alors je propose, et je l'avais dit dans plusieurs de mes interviews, peut-être un changement de méthode. Je j'invite, quand je dis j'invite tous les partenaires sociaux et vous avez raison, c'est un un dialogue et un un combat.

Alors, on va parler de combat transpartisan. On va changer de méthode. On Je veux en tout cas si vous parlez euh vous me parlez directement, je veux du dialogue, je veux de la concertation, je veux du vrai débat bien sûr avec les partenaires.

Je vous propose là ici devant votre commission un changement un changement de méthode pour que vous puissiez participer et prendre toute votre place dans la défense justement de ces crédits qui sont tellement utiles en réalité à nos jeunes mais en réalité tellement utiles aussi à nos entreprises qui les recrutent et aussi ben à la à la production de richesse de notre pays. Donc changement de méthode, je vous le confirme monsieur le rapporteur. Merci madame la ministre.

Est-ce que les rapporteurs considèrent qu'ils ont obtenu les réponses à leurs questions sur les Non non, poursuivez poursuivez poursuivez madame ministre. Donc voilà, donc sur les CFA défaillants, euh on voit bien que alors vous avez parlé de je suis aussi moi-même conseillère régional. Euh l'impact direct de la coupe, donc des coupes qui ont été annoncées par là il y a quelques semaines, c'est c'est pas ce qui va tout de suite mettre tous les CFA par terre, je vous le garantis. deux choses importantes.

Je me suis intéressée évidemment au modèle économique et à faire de la compte analytique, c'est-à-dire regarder ce pourquoi un CFA était défaillant, qu'il soit consulaire, qu'il soit associatif ou qu'il soit euh privé. De ce qui me remonte en tout cas quand je regarde la conta analytique, souvent c'est un modèle économique qui est qu'il faut remanier. C'est pour c'est pourquoi la cellule interministérielle de crise, je la mobilise non pas à postériorie, je veux et c'est tout l'objet de si on peut le dire comme ça, d'une nouvelle méthode de travail.

J'ai réuni les préfets et les recteurs pour que justement les préfets au niveau des drettes et les recteurs aussi à leur niveau puissent travailler ensemble sur non pas le curatif, c'est-à-dire une fois que le CFA est défaillant, on puisse intervenir, c'est surtout qu'on puisse intervenir en amant en amant avec je je le dis, je le rappelle, on a la BPI, on a quand même des outils euh euh que sont la BPI, la CDC, si on a besoin de bouger sur le modèle économique, sur des des un changement. Mais oui, parce que quand les CFA sont défaillants, on peut pas dire juste les CF sont défaillants parce que on n' pas mis assez d'argent public dedans. Parfois, vous savez, vous le savez mieux que moi, vous l'avez lu dans la presse, parfois des mauvaises gestions, parfois des modèles économiques justement qui sont pas stabilisés et revoir aussi un petit peu les référencements.

Je fais une digression sur Caliopie, sur le toucher au référentiel de de Caliopie, c'était évident. Donc c'est ce que nous sommes en train de faire et euh et justement le le projet de loi qui a été adopté au Sénat sur la régulation de l'enseignement supérieur privé. J'espère vraiment, je le souhaite qu'il arrive en septembre pour qu'il puisse être enfin adopté et je crois profondément profondément à une régulation par la qualité et non plus une régulation par les coûts. pouvoir fermer les formations qui ne donnent plus d'insertion vers l'emploi.

Il me semble qu'ici enfin de partout on puisse être au moins trou enfin on puisse trouver pardon un consensus on puisse être d'accord de dire qu'on ferme on parle pas des formations évidemment frauduleuses mais les formations qui sont très peu insérentes accepter de les fermer et justement d'ouvrir et de soutenir celles qui dans nos CFA euh nos centres de formation permettent une insertion vers l'emploi parce qu'il y a une demande parce qu'il y a de la tension sur le marché. Je pense que c'est notre devoir et c'est ce que globalement les branches vous demandent. Les métiers en tension, vous les connaissez mieux que moi.

C'est l'industrie, c'est les aides, les services à la personne, euh l'hôtellerie, la restauration évidemment. Donc je suis pour une régulation par la qualité et je suis persuadée que une fois que ce projet de loi sera adopté, il a déjà été euh au Sénat, une fois qu'il sera adopté, ça ça nous permettra en réalité d'y voir beaucoup plus clair et sur les CF défaillant vraiment une politique justement un changement de méthode sur une une visibilité en amont donc on puisse agir en amont et non plus en curatif comme on le fait systématiquement. Merci madame la ministre.

Alors moi j'ai j'ai une question peut-être à vous poser ou également au rapporteur. L'étude que vous avez mené d'ailleurs je vous remercie pour sa qualité. Votre rapport touche en fait que le secteur public est le secteur associatif porteur de centre de formation d'apprentis mais il existe aussi des centres de formation d'apprentis intégrés au sein des grands groupes industriels.

Je voudrais savoir pourquoi vous les avez écartés et pourquoi ils n'ont pas attiré votre attention alors qu'ils bénéficient de financement. identique et que eux d'ailleurs se ne plaignent pas parce qu'en fait ça fait partie de leur politique de l'emploi interne et que ces gens-là et bien sont sans doute très très sympathiques les services de l'État et ne font pas la guerre aux OPCO. Je j'attire votre attention.

Donc volontaire si vous les avez écartés. Mais on les a pas écarté monsieur. Ah ah ben alors je n'ai pas compris je n'ai pas compris le rapport parce queil y a secteur public, secteur associatif. secteur PR enfin je veux dire on a écarté aucun type de CFA y compris le CFA d'y intégrer d'ailleurs madame merci il y a une tage particulière sur le sujet parce que je l'ai pas trouvé vous enfin vous avez parce que ils ne sont pas en déficit voilà ils ont des modes de formation ils ont des modes de fonctionnement d'ailleurs ils sont d'ailleurs souvent porteurs en disant à l'état que ils n'ont pas besoin autant d'argent donc ils se placent en concurrence par rapport à d'autres et et de plus en plus beaucoup d'acteurs de la formation disent que ils forment certains diplômes parce que les gens qui en sortent sont diplômés mais qu'ils ont tendance à plus former un emploi qu'à un métier.

Qu'un métier était un espace de liberté, un emploi on est assigné à l'entreprise. Donc je voudrais savoir quel est votre regard sur ce sujet et quel est le regard de l'État puisque de plus en plus de grands groupes industriels et c'est peut-être bien pour notre pays en tout cas il faudrait qu'on la représentation nationale le sache font des demandes de création de centre de formation d'apprentis. Alors s'exonérant d'ailleurs du versement des taxes afférents.

Oui. Alors on a omis aucun CFA puisqu'on a reçu notamment l'IUMM qui nous a parlé de ces CFAI. Donc si vous me permettez l'UMM est une fédération professionnelle.

Moi je sans un groupe industrial je parle d'une société anonyme propriétaire de c'est intégré dans notre rapport. Tout ça, tout ça a été intégré et euh euh ce ne sont pas toujours des CFA qui ne sont pas en difficulté, notamment lorsqu'il y a des plateaux techniques sont important et que les investissements demandent une mise à jour régulière de en terme de de d'apprentissage parce que on fait pas apprendre sur des machines obsolètes ni sur avec des technologies dépassées. Il faut au contraire sans arrêt investir. question du déséquilibre entre les différents CFA privés ou publics ou autres ou associatif, c'est véritablement que avec la régulation par le niveau de prise en charge fait par France Compétence aujourd'hui tout le monde est un peu près au même niveau d'égalité alors que les investissements nécessaires en fonction des métiers sont sont extrêmement différents.

Donc c'est c'est plutôt au contraire, ça ça montre plutôt dans le rapport que la question des investissements, elle est cruciale notamment pour maintenir nos filières d'avenir et nos nos industries sur les territoires à partir du moment où elle contribuent effectivement à notre souveraineté industrielle, économique et cetera. Donc c'est justement ça l'enjeu entre les CFA et il y a pas de il y a pas d'exclusion par rapport à ça. Alors je chose donc évidemment les tout tout type de CFA est compris dans notre rapport.

On l'a dit he le taux de marge moyen 5 % pour ce qui est des CFA 10 intégrés, on est plutôt sur 10. Et nous on a quand même souhaité mettre l'accent sur les CFA qui étaient le plus en difficulté notamment les consulaires parce que c'est quand même une grande partie du réseau hein pour pour tout député qui est élu dans c'est un département il voit ce que c'est un CFA adossé une chambre des métiers ou chambre de commerce. Après euh je parlais du CFA Volia, mais je pourrais en citer d'autres hein.

Vous vous souvenez peut-être, monsieur le président, que l'accent avait été mis sur certains abus dans certains CFA. Je pense qu'il y avait un complément d'enquête sur le CFA de Carrefour sur lesquels on doit être vigilant, mais ça rentrait pas totalement dans le scope de notre rapport. En tout cas, tous les types de CFA sont concernés par notre texte euh même si on souhaitait surtout alerter sur on va dire le paysage historique des centres de formation qui sont notamment les consulaires.

Voilà, et qui là sont en grande difficulté parce qu'en plus comme il y a une baisse de dotation dans pour les chambres comme vous le savez hein, des grosses baisses he à un moment et c'est leur cœur de métier quand même l'apprentissage, il va y avoir un sujet. J'alerte aussi madame la ministre mais je pense qu'elle n'est pas sans le savoir. Merci monsieur le le rapporteur.

Il est évident que le n'est pas facile de former cet apprenti chocolatier avec une aide à la formation qui correspond à ce que pouvait toucher hier une université pour 350 étudiants alors qu'il y a un enseignant devant 7 et pas devant 350. Madame la ministre, souhaitez-vous réagir à mes propos et au propos des rapporteurs ? Alors, j'aimerais juste, si vous le permettez, on a parlé des premiers premiers [grognement] équipements.

Donc, j'ai effectivement bloqué le décret, c'était je venais à peine de revenir au gouvernement. Donc évidemment, ce décret m'a pas échappé. Donc après euh en concertation avec les partenaires sociaux, avec euh les OPCO euh avec les branches, essayer de trouver un consensus, quelque chose d'équitable parce que pour moi ça compte l'équité, c'est de dire il y a un projet de décret que que nous proposons et qui devrait je pense passer, c'est de dire sur les premiers équipements pour les niveaux 3 et 4, nous restons à 500 €. pour les niveaux 5, donc BTS, nous passons à 300 € pour essayer de de de répondre aussi.

Ouais, je sais, j'aurais j'aurais adoré vraiment maintenir la même aide, mais il fallait après discussion, encore une fois, c'est pas une décision que je prends seule, j'ai voulu concerter, vous je vous le disais, je vous parlais de méthode, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les OPCO. Je pense qu'il fallait absolument préserver les plus bas niveaux 3 et 4 c'estàd pour les plus jeunes notamment notamment parce qu'on sait très bien que ce sont les jeunes qui ont le plus de difficultés donc qui viennent de milieu les plus modestes et c'était normal sachant que d'un vous le savez d'une filière à une autre vous n'avez pas exactement besoin du même équipement dans le tertiaire ou dans l'industrie, dans le bâtiment ou en puriculture ou en esthétique ou en coiffure. Et puis pour les niveaux donc je vous le redis pour les niveaux 3 et 4 préserver les 500 € pour les niveaux 5 passer à 300 € et pour les niveaux 6 et 7 on passerait à 0 € et c'est quelque chose qui après concertation peut faire consensus.

Donc voilà, je voulais vraiment vous répondre sur et je voulais aussi vous répondre si vous me le permettez sur le permis euh le permis de conduire. Donc je vous donne juste quelques quelques chiffres. Donc depuis sa création bien sûr de 2019, 424869 apprentis ont bénéficié bien sûr de l'aide au permis.

En 2025 71350 demandes ont été déposées pour 846683 contrats. Donc ça fait à peu près 8,4 % d'apprentis. Donc 1/ l'aide du permis de construire s'inscrit, je le répète, dans une situation de un contexte budgétaire très contraint.

Euh et alors cette cette décision bien sûr personne ne voudrait qu'on touche aux aides, au permis, mais la situation budgétaire, je le rappelle, est plus que contrainte. Euh on a dénombré 458 dispositifs d'aide au permis locaux et nationaux. Et donc en réalité, on laisse aucun jeune sans solution.

Donc la plateforme Un jeune, un permis et c'est vraiment, vous pouvez aller le voir, j'ai fait le test euh où vous avez 458 euh dispositifs existant pour les aides les aides au permis. Je vous dis aussi que je suis en train de travailler à un leasing social sur pour les voitures sans permis, notamment pour nos pour les jeunes euh de milieux ruraux euh qui eux ont sont en fracture de mobilité juste ou court, permis ou pas permis et donc justement pouvoir euh leur permettre de se déplacer plus facilement, aller d'une formation à leur domicile, de leur domicile à l'entreprise. Donc voilà, je travaille à cela et j'appelle ça un peu d'égalité des chances.

Merci madame la ministre. Je propose de passer aux orateurs des groupes. Je peux pas m'empêcher de réagir à vos propos madame les ministres.

Dans l'Inde et dans tous les départements ruraux, le premier diplôme, c'est le permis de conduire et sans permis de conduire, on ne peut rien faire. Donc voilà, peut-être que les 1/ étaient des ruraux qui bénéficiaient de la date. Voilà, je voulais vous préciser cela.

Euh madame, je vous en prie pour le conduire à Assemblion national. Oui, merci monsieur le président. Merci madame la ministre.

Euh en fait, j'avais deux questions et finalement, compte tenu de ce que vous venez de dire, j'ai plus qu'une question et je voudrais que vous répétiez ce que j'ai cru comprendre être un engagement de votre part. Euh alors, première question. Depuis la création de France Compétence, il est certain que le nombre d'apprentiers d'alternants a doublé et théoriquement on va pas s'en plaindre.

Le problème, me semble-t-il, est que cette progression a surtout profité à l'enseignement supérieur puisque 2 tiers des entrant 2023 prépara un diplôme postbac contre un/ers seulement en 2017. Et pendant ce temps, la facture a explosé. La dépense d'alternance qui s'élevait à 5 milliards et demi d'euros en 2018 dépasse aujourd'hui 16 milliards.

Donc on a deux fois plus d'apprentis pour trois fois plus cher. Et France Compétence est quand même un opérateur en déficit chronique depuis depuis sa création. Je les ai entendu dans un autre cadre et ils ont en plus beaucoup de difficultés pour obtenir des renseignements pour pouvoir chiffrer leur intervention.

Alors, je voudrais vous demander quand recentrez-vous quand recrerez-vous le soutien sur les premiers niveaux de qualification, l'artisanat et les territoires ruraux plutôt que financer les formations qui en ont le moins besoin ? Comme l'a dit monsieur le président, c'est vrai que le permis de conduire sur nos territoires où il y a pas de transport en commun, c'est un diplôme absolument indispensable. Euh et il est euh extrêmement important de construire en ces temps d'économie euh les économies.

Il faut tailler avec discernement. Alors je vous remercie. Donc si j'ai bien compris ce que vous dites, vous n'z vous n'attribuerez plus d'aide au niveau 6 et 7 des premiers équipements.

Si on parle de l'aide aux premiers équipements, le prochain décret, enfin le décret que sur lequel voilà. OK. Oui.

Allez-y, exprimez-vous. Ouais. Euh OK.

Donc vous allez conserver des aides pour les niveaux 3 et 4, les réduire pour le 5 et les supprimer pour les 6 et 7 pour les premiers équipements. Ça veut dire quoi les premiers équipements pour tout le monde ? Euh alors les premiers équipements, ce sont les outils, ce sont les moyens techniques, hein, les donc vraiment les outils dont nos apprentis ont besoin.

Par exemple, en menuserie, en maçonnerie, en coffrage, en coiffure, en esthétique, charcuterie, boucher, boulanger. C'est tout ce dont on a besoin pour euh s'entraîner, donc pour apprendre. Euh et donc vous conviendrez que euh par exemple, je et je pense pas du tout l'un et l'autre euh fournir ses premiers équipements pour apprendre son métier manuellement, c'est très important et notamment pour les niveaux 3 et 4 qui encore une fois sont les plus fragiles.

J'estime que les niveaux 6 et 7 donc ça fait licence et master je crois que la formation si ce sont des métiers manuel est terminé et si jamais vous enfin vous savez très bien que sur les métiers manuel on va peut-être pas jusqu'au niveau 6 et 7 et que l'ordinateur n'a pas probablement autant d'utilité que les premiers équipements pour nos niveaux 3 4 et 5. Je sais pas si c'est clair madame c'est extrêmement clair. Donc si je comprends bien, vous allez maintenir ce qui est absolument indispensable pour assurer les formations des niveaux 3 et 4 et vous allez supprimer les subventions pour ce qui n'est absolument pas indispensable pour des formations supérieures.

Enfin, je comprends pas. Donc il faut quand même faire un effort en insistant beaucoup plus et c'est ça que je voulais vous demander, en insistant beaucoup plus sur les formations 3 et 4 qui effectivement coûte plus cher parce qu'une formation papier crayon a pas besoin du même soutien que le chocolat ou les faux qu'il faut acheter pour le pâtissier et pour le chaudronier. Alors juste pour queon soit bien clair, les premiers équipements concernent vraiment les outils.

Les outils pour apprendre, pas les plateaux techniques. En fait, c'est à différencier les plateaux techniques. Oui.

Non mais on parle pas de la même chose. Moi quand je dis présent, non mais enfin juste pardon, c'est les 500 € dont nous parlons donc effectivement qui ont eu évidemment la levée de bouclier était très forte à juste titre. Ajust qui permet en réalité à nos CFA, donc au CFA de payer en fait de financer les premiers outils de nos apprentis.

En niveau 3 et 4, ça reste à 500 €. Et ça avant enfin, il me semble pas que tout le monde ait demandé plus de moyens puisque 500 € ça couvrait globalement les dépenses de ces outilsl. Sur les niveaux 5, je propose et nous proposons après concertation, je le répète, avec les les branches concernées, donc toutes les OPCO et évidemment c'est c'est un vrai dialogue social que j'ai essayé d'avoir pour justement pas avoir une coupure nette, bête et méchante de cette aide de dire pour les niveaux 5 qui représentent le BTS, on passe à 300 € donc là vous êtes déjà postback et pour les niveaux 6 et 7 passez à zéro.

Mais on parle des premiers équipements, pas des plateaux techniques. Les plateaux techniques, on est sur un autre mode de financement. Merci.

Vous souhaitez encore intervenir mes chers collègues ? Non, c'est bon. Monsieur Labaronne.

Et après vous on suspend, on s'arrête. Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, je souhaite d'abord saluer la qualité de votre rapport. Il aborde une question importante.

Comment préserver le succès de l'apprentissage tout en tenant compte de nos contraintes budgétaires ? L'apprentissage est l'une des politiques publiques qui a le plus transformé l'insertion des jeunes et répondu aux difficultés de recrutement des entreprises. Notre responsabilité est donc de préserver cette dynamique tout en veillant à l'efficacité de la dépense publique.

À ce titre, j'aurais trois questions madame et monsieur le rapporteur, mais j'imagine que madame la ministre souhaitera également répondre. Premièrement, vous recommandez de préserver les crédits consacrés à l'apprentissage. Mais voyez-vous des marges d'économie au sein même de cette politique publique ?

En d'autres termes, quel dispor quel dispositif pardon pourrait être mieux ciblé ou réformé sans remettre en cause son efficacité ? Deuxièmement, votre rapport distingue-t-il suffisamment les effets de la baisse des aides selon la taille des entreprises ? Les TPE, les PME et les artisans ne sont-ils pas plus sensibles à ces évolutions que les grandes entreprises ?

Un ciblage plus fin des aides ne serait-il pas préférable à un dispositif uniforme ? Enfin, après une phase de forte croissance de l'apprentissage, ne sommes-nous pas entrés dans une nouvelle étape ? L'enjeu n'est-il pas désormais de privilégier la qualité des formations, leur adéquation avec les métiers en tension et les besoins de notre économie plutôt que de poursuivre un objectif essentiellement quantitatif.

Je vous remercie madame ou monsieur le rapporteur. Monsieur Morel, il semble que ce soit vous. Alors monsieur Morel, soit vous prenez la parole mais on suspend dans 5 minutes. 5 minutes ?

Oui. On revient où on revient. Il y a plus que deux orateurs.

Ça va ? C'est comme vous voulez en fait. Alors, on suspend ру On va recommencer.

Oui, mes chers collègues, je vous propose de reprendre notre séance. Notre collègue Daniel Labaronne avait posé un ensemble de questions et à la ministre et aux deux rapporteurs et et j'avais donné la parole à notre collègue monsieur Morel et et Julie est retiré parce que nous avons suspendu pour participer à des opérations de vote sur une une proposition de loi importante. Je vous redonne la parole monsieur Morel et vous priez de me pardonner de cette suspension.

Ah finalement madame Merci. Alors et ben madame Merci vous avez la parole s'il faut. [rires] [raclement de gorge] Merci monsieur le président.

La première question qui a été posée c'était sur existe-t-il encore des marges d'économie au sein des dispositifs d'apprentissage ? Alors, ce que l'on met très bien en évidence dans le rapport, c'est le fait qu'aujourd'hui on a des dispositifs qui sont devenus complètement illisibles parce que pour des raisons et des logiques budgétaires, on a saucissonné par la taille d'entreprise, par le diplôme. On vient encore de parler de la dotation premier équipement selon le niveau, selon le machin et cetera.

Et en fait ça les entreprises nous l'ont tous dit, les professionnels nous l'ont tous dit, ils n'y comprennent plus rien. Donc euh pour moi les les meilleures économies qu'on peut faire, c'est vraiment de se dire à quoi sert nos dispositifs d'apprentissage et notre politique d'apprentissage et avoir une vraie stratégie dans la politique d'apprentissage qu'on met en heure. Et c'est pas une stratégie budgétaire ou c'est pas une logique de diplôme ou d'entreprise, c'est comment est-ce qu'on relie la formation de nos jeunes par rapport à nos métiers d'avenir, par rapport à nos filières.

Quelle est la vraie planification qu'on a en France ? sur nos métiers, sur nos emplois et sur nos compétences. Là, il y a rien là-dessus.

Absolument rien. Et lorsque on voit cette politique d'apprentissage, elle a surtout été quant quantitative. Elle a surtout permis de déréguler un marché avec tous les effets d'OBen, mais elle n'a jamais été reliée réellement à une vraie stratégie d'emploi, de compétences, une vraie ambition pour l'avenir sur les métiers, sur les filières.

Et c'est là-dessus qu'on devrait, on va dire, concentrer les investissements sans avoir besoin de rabioter par-ci et par là. Je vous remercie, monsieur l'apporteur. Je rajoute quand même un mot [grognement] euh sur les marges d'économie.

Ce qu'on essaie de dire dans le dans le rapport, c'est qu'on en a fait beaucoup déjà ces deux dernières années. Mais si vraiment vous en cherchez une, il y en il y en a une, c'est la lutte contre la fraude où là il y a encore alors bon, il y a un rapport de la Cour des comptes qui est pas encore publié, qu'il sera bientôt, qui évalue, enfin qui donne une fourchette en gros sur le sur la fraude où là clairement on a un peu de marge de manœuvre et puis il y a la question des recettes aussi. On on peut on peut gagner aussi de l'argent en revoyant les modalités de financement notamment fiscal, la politique d'entre de de d'apprentissage sur l'effet de la baisse des aides.

Vous avez raison intuitivement et dans ce que nous disent les chambres notamment, une petite boîte, elle est beaucoup plus sensible que une grande entreprise, sauf que euh les grandes entreprises ont été les principales touchées par la baisse des aides là en 2025. Et on sent quand même un fléchissement aussi. Donc euh il y a ce qui relève alors il y a ce qui relève de la conviction politique, c'est faut aider les niveaux infrabac et bac et les petites boîtes, ça on est tous d'accord mais quand même sur l'élastique enfin le la le rapport entre baisse et enfin baisse des contrats d'apprentissage et baisse de l'aide aux employeurs, même dans les grandes entreprises, il y a quand même une sensibilité.

Sur la troisème question, vous disiez privilégier la qualité de la formation. Ça, je crois qu'on est tous d'accord. La question c'est comment on évalue une formation de qualité ?

Al notre constat avec Estelle, c'est que les outils qu'on a aujourd'hui, notamment Caliopie, ne ne sont pas suffisants, voir pas forcément adapté pour évaluer ce que c'est qu'une formation de qualité. Ce qui est sûr en tout cas, c'est qu'il y a eu une libéralisation du marché de l'apprentissage au moment des réformes 2018-29 et que bah là-dedans, il y a il y a eu un peu tout et n'importe quoi. Voilà.

Donc il va fall il faut il faut être être vigilant. Mais encore une fois pour moi, il y a peut-être une chose qu'on a pas suffisamment dit parce qu'on a parlé de la dotation régionale qui a baissé drastiquement. Madame la ministre, on peut pas le relativiser.

C'est moi j'ai été vice-président de de région chargé de l'apprentissage il y a quelques années et je sais le rôle qu'avent les régions là-dessus et notamment sur la carte des formations. Aujourd'hui, on a déshabillé complètement les régions et en matière de fonctionnement et en matière d'investissement. La vérité quand même, ça ça a des conséquences sur le terrain, y compris sur la connaissance fine des réalités territoriales.

Voilà. Parce que moi, j'étais vice-président en Île-de-France, c'est pas la même chose que dans Grand Est, hein. Et et et de ce point de vue-là, c'est un vrai regret.

Madame les ministres, vous voulez prendre la parole ? Absolument. Euh pour peut-être compléter, rappeler alors sur je vais reprendre par la fin si vous me permettez.

Euh un un décret fungibilité des fonds, donc investissement, fonctionnement, permettra donc aux régions après de moduler euh les aides. Je n'ai jamais minoré, je suis conseil régional, moi aussi jamais minoré la baisse. Ce que je dis c'est que d'autres financements ont été très largement maintenus notamment pour les régions et que encore une fois des choix vous avez raison, ce sont des choix politiques, des choix budgétaires et je ne dis pas que je les que je les partage mais on a d'autres d'autres moyens.

Je parle de la C'est bien vous parlez de la transformation de la carte des formations. Monsieur le député, vous nous demandiez comment faire pour essayer d'avoir une espèce de de cohérence. Donc c'est la transformation de la carte des formations.

Essayer de calquer euh l'offre de formation au territoire. Donc par exemple, on peut parler chez moi du côté de Marseille, du côté de Fossbert, on a des emplois industriels qui arrivent. On est en terme de création entre 5000 et 10000 emplois.

Donc peut-être concentrer nos formations sur les métiers qui vont être tout de suite et qui sont déjà en tension. et ne pas hésiter à fermer, je l'ai dit, à fermer mais vraiment je je pense qu'il ne faut pas regarder euh parce que maintenir des formations qui ne donnent pas d'insertion vers l'emploi, c'est mentir à nos jeunes et c'est financer avec de l'argent public quelque chose qui ne fonctionne pas. Donc c'est jeter son argent par les fenêtres.

Donc la transformation de la carte des formations, je le disais, euh on va atteindre d'ici d'ici peu à peu près 15 % donc de taux de transformation de cette carte et accepter en fait que nos territoires effectivement ne sont pas les mêmes. Vous le disez, Marseille c'est pas euh c'est pas le nord, le nord c'est pas l'est. Là c'est enfin voilà chaque territoire a des spécificités [grognement] sur les milieux par exemple sur les territoires très touristiques où on a beaucoup beaucoup besoin de formation par exemple notamment en langue étrangère et je parle de l'anglais peut-être accepter que d'autres territoires où on a moins de demandes où on sait qu'il y aura moins d'insertion vers l'emploi donc moins d'offres d'emploi accepter de ne plus financer donc d'arrêter ces formations qui ne délivrent enfin on est même plus sur le référentiel c'estàdire la certification c'est l'utilité immédiate pour le territoire Donc je pense que c'est c'est des outils.

Donc quand je parlais de la fongibilité des fonds, ça permettra donc aux régions de moduler. J'ai permis aussi sur les niveaux de prise en charge une modulation non plus de + 20 - 20 mais de + 30 - 30. Et je laisse au aux branches et aux OPCO donc le le fait de moduler eux-mêmes.

He tout ne doit pas venir du ministre, du ministère ou du gouvernement. Je pense qu'il faut laisser aussi les uns et les autres s'organiser en fonction euh de leurs besoins. Et je parlais aussi euh de la stabilité donc sur le PLF 2026 et le PLF 2026, c'est-à-dire maintenir les mêmes les mêmes crédits et la régulation par la qualité.

Juste si vous me le permettez sur Caliopie, quatre renforcements donc qui vont arriver et ça devrait arriver pour le 1er novembre 2026. Donc le renforcement des critères pédagogiques dans le référentiel. Donc là, on touche au référentiel.

Il n'y aura plus d'automaticité sur la la validation Caliopi. Donc, il faudra répondre à ces quatre axes. Renforcement des critères pédagogiques.

Je le disais dans le référentiel, la lutte contre la fraude, c'est une évidence. On a dû faire un projet de loi contre la lutte, donc la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Nous ne sommes pas responsables des gens malhonnêtes, mais en revanche, eux pénalisent tous ceux qui travaillent très bien et ils sont une minorité mais qui une minorité qui fait très mal.

Euh la protection évidemment des apprentis, donc dans Caliopie, donc dans le euh dans le référentiel Caliopie et la transparence donc de la communication commerciale. Arrêter de raconter n'importe quoi en utilisant des termes diplômant, certifiant, voilà euh les contrôles et le relèvement de l'exigence Calopi. Donc là, on est sur une entrée sur une régulation par la qualité et on sort de la régulation par les coûs.

Je vous remercie. Euh pour la France insoumise chez Raza de Benentorky. Vous avez la parole ma cher collègue.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Alors, tout d'abord, merci aux rapporteurs et aux administrateurs pour ce travail qui met en lumière le décalage entre le récit politique construit depuis 2018 et la réalité de vos choix budgétaires opérés ces dernières années. Pendant 8 ans, vous avez présenté l'apprentissage comme la grande réussite des politiques de l'emploi, un million d'apprentis, la revalorisation des métiers manuels.

Pourtant, au même moment où ce discours est répété à l'infini, les moyens eux sont progressivement retirés et ce retrait, on peut l'observer à chaque étage. premier étage les employeurs. On leur a demandé donc de faire de l'apprentissage un levé majeur de recrutement.

Puis une fois que le système est bien installé, vous faites chuter les aides de moitié entre 2022 et 2026. Ensuite au second étage et c'est sans doute l'étage le plus préoccupant, les CFA eux-mêmes. Ce qui frappe en plus de l'ampleur des coupes, c'est la méthode.

Les régions ont découvert, sans véritable concertation une baisse de près de 90 % de la dotation versée par France Compétence. Et ensuite, dernier et étage, les apprentis eux-mêmes. Ce que vous prétendez pourtant vouloir accompagner, le gouvernement a supprimé l'aide de 500 € au permis de conduire qui bénéficiait à des milliers d'apprentis une économie de 37 millions d'euros, soit 0,3 % du budget de France Compétence.

Pourtant, un apprenti sur de utilise son véhicule pour aller au travail. Une autre partie rencontre des difficultés pour s'y rendre dans certains métiers comme les métiers du bâtiment, de l'artisanat, de la logistique ou des services à la personne. Le permis n'est pas un confort ni même un luxe.

C'est la condition sinéquanon pour accéder à l'emploi. Là encore, le choix qui est fait est assez révélateur. On retire une aide directe pour la remplacer par un prêt.

Vous n'aidez plus les jeunes des classes populaires à accéder à l'emploi. Vous leur demandez de s'endetter. Alors madame la ministre, si l'apprentissage demeure réellement une priorité nationale, comment justifiez-vous toutes ces coupes et où et où est donc la cohérence entre votre discours et les arbitrages budgétaires qui fragilisent année après année l'ensemble de l'écosystème de l'apprentissage ?

Je vous remercie madame la ministre, vous avez la parole. Merci madame député. Merci pour la précision de vos propos.

Je respecte toujours le fait que lorsqu'on qu'on me pose une question, on sache exactement de quoi on parle. Donc merci de de la maîtrise. Alors je vais vous faire une enfin une réponse comme je sais les faire en réalité et vous parler très directement.

Première chose, on s'est aperçu, et c'est pas moi qui le dit, je ne peux pas m'exprimer sur le rapport de la Cour des comptes. Euh les fraudes euh relevé, on attend tous le rapport définitif. Je pense je pense que si nous n'avions pas décidé et c'est tout à fait assumé hein, vous c'est un vrai choix politique euh de libéraliser et donc ça veut dire de permettre à des CFA de se créer donc à offrir des formations euh au plus grand nombre, il a il a il en a fallu passer par là parce que si on on fermait absolument tous les critères et qu'on ne permettait pas justement au CFA de se créer entre guillemets assez simplement en essayant de répondre à une demande.

On crée pas des CFA pour se faire plaisir, on crée pas des formations pour se faire plaisir. On crée des formations parce qu'on a besoin enfin les jeunes ont besoin d'être formés mais on a besoin de les former à des métiers précis, donc des demandes de territoire. Je parlais adapter la transformation de la carte des formations au territoire, c'est pas une lubie, c'est une réalité économique.

Donc on arrive, c'est ce que je crois, la la cette réforme donc ce ce ce l'apprentissage arrive à maturité. Donc on arrive à à un plateau où on se rencontre maintenant en se retournant, il faut regarder dans le rétro ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins. Personne n'est capable, mais ni vous ni moi, mais même moi en tant que chef d'entreprise n'est capable de prédire ni l'avenir, ni de dire ce qui va fonctionner ou pas.

Ce que je crois c'est que la la réforme de 2018 a apporté beaucoup notamment à nos apprentis, donc à nos entreprise et donc à nos territoires. Un CFA qui est ouvert au milieu rural, c'est de la vie sur le territoire, c'est quelque chose qui est très important. C'est pour ça que je suis très très vigilante sur les CFA défaillant mais en amont, pas après parce que après de toute façon on fait que du curatif.

Donc je vous rappelle un chiffre, c'est 12 13 milliards d'argent public. Donc vous ne pouvez pas dire qu'on a sous-dimensionner ou qu'on en a pas fait assez. [grognement] dire une réalité sur nos entreprises de vouloir préserver parce que vous parlez de coupes budgétaires, mais ces coupes elles ont concerné majoritairement donc justement ce que votre groupe disait justement les entreprises qui les grandes entreprises qui font des bénéfices qui font qui se versent des dividendes et ce que je crois c'est qu'il a fallu faire un choix est-ce que c'est 250 est-ce que c'est des entreprises de 500 Le choix a été pris de faire de préserver les aides à l'apprentissage pour les niveaux 3 et 4 notamment pour les boîtes de moins de 250 employés de préserver quand même quelle que soit la taille de la boîte les 6000 € d'aide pour les entreprises et que vous ne pouvez pas on on peut pas regarder ça uniquement à l'onne des récentes coupes.

Vous oubliez quand même de dire que cette politique justement qui a été décidée en 2018, elle a permis à des millions d'apprentis de se former et donc à nos commerçants, à nos artisans au TPE auquel je pense tout le temps, au PME, aux métiers difficiles, la maçonnerie, le BTP, l'hôtellerie, restauration, de pouvoir former des jeunes et de leur donner bah une formation donc je l'avais dit une formation, un métier, un avenir. Avenir pour être quoi ? pour être autonome, pour dépendre de personnes.

Donc je crois que en responsabilité, il était nécessaire, quand je dis nécessaire dans des contraintes budgétaires évidemment là où quand 2018 la réforme est lancée, on peut pas dire que les moyens n'ont pas été mis. Et je vous rappelle quand même que France Compéten est un organe paritaire, organisation syndicale, patronale, les régions et je pense que c'est peut-être le moment que vous les parlementaires vous saisissiez auprès de France Compéten de ces débats-là parce que ce que décide France Compéten aussi et là je vous rejoins sur le l'aide au permis, c'est un organisme paritaire, donc un organisme indépendant qui a fait des choix, vous comprenez ? Donc moi je je suis prête à à tout entendre.

La réalité c'est que madame la rapporteur le disait tout à l'heure ou c'est peut-être monsieur le rapporteur de dire plus de dialogue, plus de concertation, plus de discussion. France Compéten est là pour ça. Moi évidemment, j'ouvre la porte du ministère pour discuter de tous les sujets qui concernent le prochain PLF et qui concerne mon périmètre, donc l'enseignement pro, la formation pro et l'apprentissage.

Euh et je ne crois pas qu'il faille de dogme là-dessus. Au contraire, je pense que c'est plutôt quelque chose de très transpartisant qui est que les apprentis quand tout à l'heure une autre député soulevait que l'apprentissage concernait majoritairement l'enseignement supérieur, mais je le disais dans mon propos liminaire, l'enseignement supérieur dans l'apprentissage permet à 33 % de nos gamins les plus modestes d'accéder au supérieur alors que dans le le scolaire, on est sur un niveau inférieur, je crois, de 10 points de mémoire. Donc pas de franchement j'ai je n'ai pas de de dogme au contraire pour revenir peut-être sur des mesures qui vont nous permettre de rééquilibrer parce qu'on parle encore une fois d'argent public et que l'argent public vous le savez mieux que moi et on le sait mieux que personne n'est pas inépuisable.

Donc je pense que vraiment quand j'insiste sur le prochain PLF et des discussions des concertations dont nous avons besoin et qu'on doit absolument faire c'est le moment là je pense qu'on a le mois pour préparer et les lettes plafond vont pas tarder à arriver. Donc voilà, merci monsieur le président. Merci madame la ministre.

Comme l'a dit notre rapporteur Emmanuel Morel, la la le transpartisan sur ce sujet sera facile à à avoir dans cette commission des finances parce que je crois que c'est un des rares rapports sur lequels tout le monde ou presque est d'accord bien entendu du fait de la qualité de ses rapporteurs. Euh je propose de donner la parole à madame Océane Godard à laquelle je souhaite la bienvenue en commission des finances qui va intervenir pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, bien, je j'ai été frappée à la lecture de ce rapport, non pas sur l'instabilité des dispositions visant à soutenir l'apprentissage, mais par l'absence générale, cela a été dit, de pilotage d'une politique publique emblématique pourtant du premier quinquena du président de la République, d'Emmanuel Macron. C'est comme si finalement méthodiquement votre exécutif était en train de détruire euh ce qu'il a construit, ce qui aurait pu apparaître d'ailleurs comme une réussite au moins sur le plan quantitatif. Et en dégradant tous les leviers qui vous ont permis de dépasser le million d'apprentis, cela a été dit, euh sans mesure, sans distinction, sans même penser à des logiques de ciblage, en tirant à vue sur toutes les dépenses, vous êtes finalement en train d'ébranler tout un système et c'est c'est le sens de mon propos. les employeurs, les employeurs qui perdent confiance dans un contexte quand même économique morose, les familles qui voyaient aussi dans l'apprentissage une voie de formation solide avec les meilleures chances d'accéder à un emploi pour leurs enfants.

Or, et je pense que ici on pourrait on peut toutes et tous en témoigner, nous sommes régulièrement interpellés sur des candidatures restées lettres morte. les CFA qui sont dans qui sont sur l'accord de raide. Je parle naturellement de CFA qui proposent une offre de formation de qualité ancré sur leur territoire reposant sur un réseau solide d'entreprises pas des CFA pointés par le dernier rapport de Ligas.

Et puis les régions, les régions et leurs élus pour qui la parole de l'État a perdu de sa force et je le dis avec gravité. Tant vos revirements sont nombreux et vos engagements non tenus. Évidemment, nous le regrettons.

Alors, madame la ministre, cette politique devait s'accompagner d'une vision de long terme et ce qui est précieux de confiance. Est-il encore possible de redonner confiance à l'ensemble des partis dans les mois qu'il vous reste à savoir avant l'élection présidentielle ? Merci.

Madame la ministre, merci madame la députée. Euh alors, plusieurs plusieurs réponses. Vous avez raison, la réforme de l'apprentissage a été une grande réussite et je le disais tout à l'heure, je sais pas si vous étiez là, il a fallu ouvrir, il a fallu libéraliser, permettre à des entrepreneurs de créer des CFA, donc de proposer des formations, des des formations de qualité.

Je reviens sur Caliopie parce que vous parlez de ça de la de la qualité aussi de nos formations. Euh et je peux pas vous laisser dire que nous sommes en train de tout détruire parce que quant au dernier PLF et je vous le redis euh les niveaux 3 4 5 sont préservés d'accord sur les aides. Vous passez de j'ai été chef enfin je suis chef d'entreprise et j'ai pris des apprenants.

Et même quand vous êtes une TPE si vous passez de 6000 à 5000 € c'est pas ça qui va vous empêcher de de recruter. En revanche, ce que je crois c'est que si on ne touchait pas vraiment au référentiel Caliopie, c'est à cette cet indicateur qui est primordial sur le niveau des intervenants parce qu'on parle aussi de la qualité des formateurs, [grognement] le niveau d'encadrement qu'on réhausse, le niveau donc de réussite et on le voit dans le décrochage, mieux une formation est délivrée, moins on a de risque de décrochage. C'est une évidence.

Encore une fois, je peux pas vous laisser dire que tout a été détruit. le premier quinquena du président de la République a porté puisque c'était la genèse de cette réforme donc c'est 2018 on la continue enfin il me semble bien avoir été nommé en 2000 donc voilà pardon le 26 février 2026 sur un périmètre justement que tous les opérateurs appelaient de leur vœux pour avoir un interlocuteur donc ça ça veut dire qu'on ne renonce en rien de l'ambition pour les entreprises la carte des formations est primordiale pour les entreprises parce que quand vous êtes un chef d'entre entreprise, vous êtes dans un secteur donné euh allez, je prends l'exemple de l'industrie que vous avez un mal fou à attirer les enfants, les jeunes de 14 ans, vous êtes un enfant 14 15 16 ans dans une formation concer un métier exigeant, difficile comme on le disait, des métiers physiques, des métiers manuels. Le sujet n'est pas tant de savoir quelle aide vous allez donner à telle ou telle entreprise, c'est plutôt de dire comment est-ce que vous attirez les talents et les jeunes vers ces formations qui en réalité sont des des formations où vous avez un taux d'insertion incroyable en emploi et que vous n'arrivez pas à attirer parce que parce que parfois on le sait euh les familles, les jeunes manquent de lisibilité sur sur les formations proposer.

Donc bien sûr que je suis et je suis en train d'y travailler, c'est ma feuille de route. J'avais parlé de plus de lisibilité notamment des diplômes, mais je parle aussi des formations dispensées en CFA. Et quand je dis il faut absolument vraiment arrêter de rougir pour fermer des formations qui ne donnent plus, qui ne délivrent plus, qui ne permettent plus d'insertion vers l'emploi de nos jeunes, c'est une évidence.

En revanche, ce que je crois c'est que le la l'apprentissage est une telle et enfin est une telle réussite, on en a tellement besoin quand on est chef d'entreprise qu'on a besoin de transmettre parce que ce dont nous parlons c'est la transmission. Par exemple, est-ce que vous savez que 500000 entreprises vont arriver dans les 10 ans en transmission ? C'estàdire, on ne saura enfin personne, on n pas de repreneur.

Avec mon collègue Serge Papin, au-delà de la compétence donc de la formation, je on travaille sur le crédit vendeur par exemple. Qu'est-ce qui va permettre euh à ces à ses chefs d'entreprise, donc plutôt petit chefs d'entreprise et artisan de partir enfin à la retraite et de pouvoir avoir un acheteur qu'on pourrait garantir, soutenir. Il y a beaucoup d'idées comme ça. [grognement] Donc en fait, je moi j'ai plutôt une approche holistique du sujet apprentissage et formation professionnelle et on oublie que on a la VAE donc où les gens peuvent se former toute leur vie parce qu'on parle c'est vrai des CFA mais globalement moi j'ai aussi le portefeuille j'ai le CPF et donc la formation tout au long de la vie.

Je crois beaucoup à à la régulation par la qualité et c'est ce que exactement nous sommes en train de faire. Encore une fois, c'est une politique qui arrive à à maturité et vous pouvez pas parler de non stratégie sans quoi les entrepreneurs, les OS, les régions n'auraient jamais adhéré à cette politique. Donc au contraire, on doit tous se mobiliser.

Non, non, les entreprises, non, vous pouvez pas non, vous pouvez pas dire ça. Alors, vous savez, nous nous les chefs enfin en tout cas, on pas le choix. Non non, je parle non, je dis non, je parle pas de la coupe.

Non, je [souffle coupé] je parlais je je parlais je parlais de la gouvernance. Regardez, ils étaient quand même au sein du CA, ils l'ont quitté évidemment puisqu'il y a des désaccords absolument mais à la création de France Compétence, il me semble bien que les régions malgré le fait qu'on ait repris la compétence apprentissage sont venus au conseil d'administration. Donc moi je crois beaucoup et profondément au dialogue social.

C'est moi je crois pas aux ruptures définitives. Vous savez, j'ai fait la clôture du congrès de force ouvrière et vous voyez on peut pas dire ils ont quitté la table des discussions il y a longtemps et en accédant par exemple ça va vous intéresser probablement le déploiement des trisè prépa métiers parce que là on parle de l'orientation ça nous concerne là directement sur le fait de pouvoir sanctuariser des places de petits en CAP vers le lycée professionnel. Donc non, je je crois pas que tout soit terminé.

Au contraire, je pense que c'est une nouvelle page, une nouvelle phase qui s'ouvre. Mais il faut le faire à mon avis en concertation, en bonne intelligence et toujours penser à nos jeunes apprentis, à nos jeunes apprentis pardon et à la création de richesse sur nos territoires. Et c'est les chefs d'entreprise, ce sont les petits les TPE, les PME majoritairement qui ont joué le rôle et qui ont joué le jeu et rempl part donc pleinement leur rôle sur l'apprentissage.

Merci madame la ministre. Je souhaite la bienvenue à notre collègue Justine Gruet qui va intervenir pour la droite républicaine. Merci monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs.

L'apprentissage a connu entre 2019 et 2023 une croissance exceptionnelle portée notamment par la réforme de 2018 et les aides mises en place pendant la crise sanitaire. Le nombre de nouveaux contrats est ainsi passé de 350000 à plus de 850000 par an. Cette politique a favorisé l'insertion de nombreux jeunes, mais elle a aussi profondément transformé le secteur.

Les aides progressivement étendues à l'enseignement supérieur ont encouragé le développement d'établissements privés, parfois au détriment des besoins réels du marché du travail. Les métiers en tension, notamment comme le bâtiment, l'industrie ou le médico-social n'ont pas toujours bénéficié de cette dynamique. Avec un coût de 24,1 milliards d'euros en 2024, l'État réduit désormais son soutien.

Les aides diminuent et les régions voient également leurs moyens fortement réduits, fragilisant de nombreux CFA. Comment le gouvernement et au travers de cette mission entend-il corriger les dérives du système sans compromettre un dispositif qui a largement démontré son efficacité pour l'insertion professionnelle ? De nombreux jeunes, leurs parents, nous alertent sur des difficultés de poursuite de leur cursus et des entreprises nous alertent pour que l'on conserve un dispositif équilibré qui a fait des qui a fait ses preuves dans la qualité de formation.

à nous, je pense, de trouver une voie de passage qui soit juste et surtout efficace pour chacun pour faciliter l'accès à un travail qualifié. Je vous remercie. Merci madame la députée.

Donc comment est-ce qu'on on s'y prend quand on sait qu'une politique publique, je l'avais dit, tu touches pas une politique publique qui marche. C'est une politique publique en plus qui concerne forcément les plus modestes d'entre nous, qui permet à des jeunes justement d'avoir de gagner leur vie à ces jeunes et donc de se former rapidement aussi à un métier, donc à avoir un avenir, à sêtre à rentrer à ses vies dans le monde du travail pour ceux qui n'ont pas forcément ni l'envie ou peut-être même la capacité d'aller vers la poursuite d'études. euh à poursuivre des études dans le supérieur, mais euh on c'est encore un autre sujet puisqu'on voit que l'apprentissage sur les niveaux 6 et 7, donc les niveaux licences et et master euh a très très très largement convaincu euh nos jeunes de rejoindre l'apprentissage et donc d'aller vers ces filières.

Donc en même temps poursuivre les études et en même temps être en apprentissage. Donc moi ce que je crois c'est que on arrive à un moment où c'est une politique publique, vous l'avez dit, qui a été très largement financée. C'est pour ça que je je me je me gêne jamais et je pense qu'il faut le faire.

De rappeler, c'est quand même de l'argent public, c'est le nôtre, hein. C'est celui des Français, le nôtre à tous. Euh et cette cet argent a quand même très très largement permis justement aux entreprises TPE, PME notamment puisque ce sont elles hein qui ont le plus recruté nos apprentis.

Euh donc à se développer parce qu'on parle de la croissance de la boîte, à la transmission, je transmets un savoir-faire et de avoir des des jeunes formés à un métier, de pouvoir justement euh être très rapidement dans euh dans l'emploi. Ce que je crois c'est que si il y a eu des effets d'oben et c'est vrai hein, j'ai pas besoin, on a pas besoin de revenir là-dessus mais vous savez sur le CPF, on a eu exactement le même sujet. Vous n'empêcherez jamais enf c'est comme ça, c'est terrible.

On est tout le temps obligé de faire des lois pour expliquer aux gens qui doivent respecter la loi. Et puis les fraudeurs, la petite minorité qu'ils sont, font des dégâts colossaux mais colossaux. Je l'avais dit, le moindre euro prix à nos jeunes, c'est un euro maudit pour eux.

Vous voyez ce que je veux dire ? Je dire moi, j'en suis là. C'est-à-dire que on on peut pas dire que oui, non mais alors il y a eu des non, il y a eu des effets domaines, c'est vrai.

Mais cette réforme a bien plus apporté à la société justement que ce qu'elle n'a coûté. je l'avais dit coûter en argent. C'est un investissement que nous faisons pour nos jeunes, pour notre jeunesse et aussi pour nos entreprises qui ont besoin, voyez, de transmettre et de [grognement] et de et de former et évidemment de permettre la croissance bien sûr de leur de leur entreprise.

Ce que je crois, c'est que on est capable à la maille maintenant au regard des données que nous avons le le rapport des deux corpporteurs, on aura bientôt le rapport de la Cour des comptes qui va évaluer la fraude sociale concernée. Quand on aura le chiffre, on va s'y attacher. Moi, [grognement] je crois beaucoup, voyez, par exemple au contrôle, euh c'est passé dans le projet de loi lutte contre la fraude sociale, je crois au contrôle anonyme.

Voyez, vous arrivez dans un dans une un centre de formation et puis euh vous êtes capable de dire ce qui marche, ce qui marche pas. Contrôle anonyme. Celui qui a rien à se reprocher, c'est parfait. ce que des choses vont s'en reprocher, ben il est pas trop bien. [grognement] Euh on voit bien que déjà sur la première les les premières vagues de lutte contre la fraude sociale, on a récupéré à peu près 70 millions d'euros.

Ça a l'air c'est énorme. Mais même 100 € c'est énorme. Donc je pense que c'est vraiment une politique pour le con qui fait pas seulement consensus mais qui est vraiment transpartisane.

Parce que je pense que quel que soit le bord de votre hémicycle, je parle du bord politique, tout le monde se peut s'accorder à dire que l'apprentissage ça a fonctionné pas seulement parce qu'on a mis de l'argent public mais c'est parce qu'on a permis un format de formation qui convenait à un instant donné. Faut pas oublier que sur nos CFA, on parle de jeunes très jeunes. Et euh Oui.

Oui. Allez-y, allez-y. En parlant justement de jeunes très jeunes dans les territoires ruraux comme le Jura, on peut avoir des difficultés de mobilité. et j'avais porté au tout début de mon mandat une proposition de loi pour abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire à 16 ans, ce qui m'avait voulu les foudre de [rires] certains collègues.

Et en fait, en expliquant avec pédagogie, les jeunes en fait, on fait corréler l'âge du bac avec l'âge d'obtention du permis de conduire. Et dans nos territoires, on peut avoir des jeunes qui ne vont pas dans ces professions dans ces filières professionnalisantes parce que justement, ils ont une pas une capacité de mobilité. Et quand ils sont euh sur les routes, ils sont soit sur des scooters, soit dans des voitures sans permis avec un BSR ou un AAM 8h de formation.

Donc je partais du principe de toute façon, ces jeunes sont sur la route. L'objectif est de leur donner un cursus de formation comme le permis avec le code avec un permis à point. C'estàd qu'ils ont que six points.

Donc au début forcément ils sont vigilants et puis on leur donne un bagage de formation qui permet qu'ils soient sécurisés sur la route. J'en parle parce qu'en fait ça fait partie aussi nous des freins qu'on peut avoir dans notre territoire à pouvoir développer ces filières d'alternance, d'apprentissage et ce dès le plus jeune âge. Voilà, je vous remercie.

Je fais cette petite aparté. Non non mais écoutez, de toute façon vous prêchez une convaincu. Je l'ai dit, je le disais tout à l'heure sur les mobilités. ce qui souffre quand même le plus de la fracture en terme de mobilité, c'est quand même nos territoires ruraux.

C'est J'étais dans le joural le sonnet il y a pas très longtemps. J'ai j'ai vu ce que c'était aussi. Je le savais puisque je connais bien les Alpes, c'est pas très loin de Marseille.

Donc les territoires gros, je connais très très bien. Je ne connais pas que les politiques de la ville. En revanche sur le le permis à 16 ans, on avait fait le permis à 17 ans déjà.

Euh et je me rappelle bien sûr des débats. Moi, je suis assez d'accord. Monsieur le président me disait "Ben moi aussi j'étais d'accord, je suis assez d'accord pour dire ils sont quand même assez matures pour les envoyer en formation et ils assurent ils assure, ils sont responsables, ils arrivent à leur au travail, ils arrivent à leur à la formation, ils font les choses correctement.

Moi je pense que c'est un vrai sujet à continuer de porter parce que je crois que vous n'étiez pas là tout à l'heure. Je disais je travaille à un leasing social. Elle a fait beaucoup de travail ailleurs.

Oui. Non mais voilà c'est et non mais c'est ça c'est que je travaille à à à créer un leasing social. Alors bien sûr pour les voitures sans permis parce que quand ils ont moins de 16 ans 17 ans, c'est compliqué.

Donc je travaille à un leasing social qui permet à nos jeunes en ruralité juste de se déplacer, d'aller de la maison à la formation de la formation à l'école et que si on ne règle pas ça, vous pourrez mettre toutes les formations que vous voulez, les meilleures de la terre, on n'arrivera pas à les remplir. Évidemment que la mobilité à mon avis doit nous préoccuper mais maintenant et je pense pas que ce soit si inaccessible. On nous avait dit que c'était inaccessible pour le permis à 17 ans.

Moi je dis que le permis à 16 ans c'est tout à fait accessible. Je vous en prie madame la député. Merci madame la ministre.

D'autant que le permis à 16 ans oblige également avoir une responsabilité pénale à 16 ans puisque un véhicule est une arme par destination ce qui résoudrait d'autres sujets par ailleurs. Je vous en prie ma chère collègue pouvoir venir quand vous souhaitez. Je vous propose de donner la parole à notre collègue Didier Pad le groupe démocrate.

Vous avez la parole mon cher collègue. Oui [raclement de gorge] merci monsieur le président. Madame la ministre, madame monsieur les rapporteurs spéciaux, chers collègues, al je veux d'abord saluer le travail euh que vous avez fourni.

C'est un rapport utile, sérieusement documenté qui met des chiffres précis sur une réalité que nous devons regarder en face. Après les années exceptionnelles de la crise sanitaire, le retour à un cadre soutenable était nécessaire et je pense qu'il faut l'assumer. Mais il appelle également une attention constante à ses effets, la baisse des entrées en 2025, la situation financière des CFA, leur capacité d'investissement. vous l'objectivez et c'est précieux pour notre travail de contrôle.

Alors, vous avez déjà répondu plus ou moins à quelques questions que je voulais poser. Cependant, j'en ai encore une ou deux. Donc la première porte sur la fraude.

Alors je vous avoue que je suis un ancien directeur d'un centre pendant quelques années. Je suis surpris. Je j'ai encore du mal à comprendre comment on peut frauder avec tout ce qu'on nous demande aujourd'hui.

Donc je découvre un peu ce problème, le rapport l'évoque, les CFA fictifs, les comment donc que comptez-vous faire réellement pour lutter contre la fraude ? On n pas besoin d'attendre le rapport. Je pense que vous travaillez sur ce plan.

Donc quel plan euh vous allez nous euh mettre en place pour lutter contre cette fraude. Euh ensuite, c'est comment garantir que l'argent aille là où il crée vraiment de l'emploi et non là où il subventionne ce qui se ferait sans lui. Et une autre question, avez-vous estimé l'impact de l'IA sur le supérieur niveau 6 et 7 puisque c'est des des tâches que les jeunes pouvaient faire et qu'aujourd'hui LIA va va pouvoir faire sans problème.

Je crains qu'il y ait un impact de l'IA sur ces niveaux supérieurs. Euh enfin, en tant qu'ancien directeur, j'ai subi j'ai connu le supplice de la collecte de de la taxe d'apprentissage. Est-ce que vous comptez faire une réforme sur cette collecte ? parce que c'est vous êtes obligé d'employer des personnes pour faire cette collecte et si vous ne collectez pas suffisamment d'argent, ben vous vous subissez un préjudice notable même si vous faites une formation de qualité.

Et donc c'est un vrai problème pour moi. Merci mon cher collègue madame ministre. Alors euh je vais commencer par LIA donc c'était sur les niveaux 6 et 7.

Alors ce que je crois je connais bien le secteur de l'intelligence artificielle, je pense que la robotisation notamment parce qu'on parle aussi de ça peut et remplacera les les tâches rébarbatifes pénibles, difficiles. Euh et est-ce que vous me demandez si les niveaux 6 et 7 vont pouvoir s'adapter à l'IA ? C'est-à-dire je pense que l'IA est une aide à la décision.

Ne remplace pas en fait les compétences. Je je n'y crois pas une seconde. Vous en prie.

Je vous en prie. Oui. Oui.

Vous reprendre la parole. Voilà. Juste pour vous dire que si si ça il va y avoir un impact puisque aujourd'hui quand vous faites une étude de marché que les jeunes pouvaient faire parce qu'on leur donnait pour faire c'est une étude de marché et pour leur apprendre à faire ça et aujourd'hui Lia le fait en 5 minutes.

Alors ce que je crois alors c'est pas vous imaginez bien que c'est pas moi qui ai la réponse entre même sinon ça serait trop facile. Donc ce que je crois plus sérieusement c'est que [grognement] vous ne pourrez pas empêcher comme dans les années 2000 quand on nous avait parlé d'internet, rappelez-vous, on nous a pour je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans bien sûr ne peuvent pas connaître. On nous avait dit que internet tout allait transformer, tout allait changer, il y aurait plus d'êtres humains.

Et quand vous regardiez, j'étais productrice de films donc audiovisuel, quand on regardait les films, vous savez eu euh futuristes, enfin les années 2030, elle ressemble pas euh 2030 ressembit il y a 30 ans de ça. Ce que je crois c'est que de manière inexorable, l'a maintenant fait partie de nos vies. On l'a tous dans nos smartphones tout le monde voilà a accès.

Je encore une fois encore une fois vous parlez on peut parler des avocats, on peut parler des bois de conseil, on peut parler voilà on parle de rédiger des rapports pour les commissaires au compte par exemple. Vous savez ce que je pense ? Je pense que c'est des aides à la décision, des aides à la comment à la synthétisation.

Rien. Vous me demandez, je vous donne que mon avis, hein. [grognement] Rien ne remplacera, je pense, l'âme humaine, c'est-à-dire le le la pâte humaine, la la l'analyse, la le fait de connaître son client, le fait de savoir, de connaître son territoire.

Ça, je n'y crois pas. Je ne dis pas que l'IA n'a pas d'impact puisque maintenant nous avons des offres de services à de service comme on dit où on met des GPU dans des entreprises notamment des TPE. Donc, l'IA est de partout désormais. ce que je crois sur les niveaux 6 et 7 puisqu'on là on parle des niveaux licen et master ils ont grandi avec parce que là vous parlez quand même de jeunes qui ont grandi avec des téléphone et qui ont grandi avec les nouvelles technologies sincèrement que ça ne remplacera pas comme on nous l'annonce parce que on l'a vécu dans les années 2000, on le revivra maintenant à 100 % tout ce que avocat peut apporter, un commissaire au compte peut apporter, un expert comptable peut apporter en terme d'analyse sur la lutte contre c'est ma conviction, je pas de pas de réponse magique.

Je pense que vous non plus en revanche, essayez essayez d'anticiper l'impact de l'IA notamment sur le tertiaire mais pas que. Quand je parle de robotisation, je parle de chaînes de construction, je parle de métiers pénible, je parle de choses qui peuvent être faites par des euh une robotisation et plutôt éviter aux gens de se faire mal, de porter des charges trop lourdes. Enfin voilà, je la robotisation il y a et de partout.

Donc on s'adapte. Je ne pense pas que ce soit une solution que vous puissiez vous hein trouver en 30 secondes. Je crois pas.

Je je pense que on a tellement de métiers différents, de secteurs différents et l'IA est tellement maintenant induit dans tous nos usages par l'usage euh que on grandit avec, on se développe avec. La réalité c'est que vous avez beaucoup beaucoup d'entreprises et je parle pas seulement des grandes grandes entreprises, je parle de de TPE et de PME qui parlent aussi de souveraineté. comment est-ce qu'on stock nos données, comment est-ce que euh on arrive à créer une IA souveraine, enfin ça ce sont aussi des vrais sujets.

Donc voilà, donc vraiment pour vous répondre sur l'IA, je pense que rien ne remplacera la connaissance et la la pertinence euh de d'une entreprise, de ses clients, ça j'en suis sûre. Euh concernant euh les fraudes, je vous donne quelques chiffres, monsieur le député. Euh dernièrement, donc c'est 112000 quand même organisme ayant déclaré une activité réelle en 2024.

Il y a eu 600 contrôles approfondis en 2025 et je le disais une sanction sur 3 donc 70 millions notifiés parce que ne respectons pas les règles. 50000 demandes euh d'enregistrement traité en 2025. Donc ça fait une sur 5 rejeté parce que ça relie votre le début de votre question.

Bon bien sûr 67 annulations d'enregistrement et sur la fraude à la formation ben elle se professionnalise. Je le disais, ils sont très sophistiqués. Le vrai sujet, c'est que on est tout le temps obligé de s'adapter à travers la loi parce que le niveau de sophistication des fraudeur est tel parce que aussi vous avez raison, il y a des outils.

Il y a Non mais voyez, je voulais donner celle-là, elle était elle était simple mais c'est vrai. on doit s'adapter. Mais voyez encore une fois euh la lutte contre la fraude sociale, c'est en permanence et on doit justement adapter nos lois systématiquement et peut-être plus rapidement que il y a encore 2 ans parce que l' et vous avez raison.

Donc les 150 agents, je vous donne de deux chiffres qui ont [grognement] mené les 600 en contrôle, on sait très bien que c'est une toute petite partie immergée de l'iceberg. C'est c'est une toute petite partie, on sait très bien que c'est beaucoup plus massif. Donc le le PJL fraude sociale, lutte contre la fraude sociale et fiscale était nécessaire et franchement on se réjouit tous que maintenant il a été adopté, les décrets ont été pris et la réalité c'est qu'on va devoir, je vous le dis, s'adapter au semestre parce qu'ils vont vite hein, ils vont très très vite.

Donc la réalité c'est ça mais on sait le faire. Les parlementaires savent se servir aussi de l'IA et on sait aussi au niveau de l'exécutif ou quand on est élu s'adapter. Donc je pense qu'on on n' pas on on n pas à craindre.

Ce qu'on peut craindre, c'est l'inaction, ce qui est pas le cas. Ah sur la collecte euh donc sur la collecte, je évidemment comme vous, j'étais chef d'entreprise donc je sais très bien comment on collecte enfin comment les autres organismes collectent chez nous euh euh les la taxe d'apprentissage. Donc bien sûr la collecte se fait, vous le savez via la DSN.

Donc ce qui réduit quand même une charge administrative très importante, ça vous vous le savez. Donc vous, votre question c'est la flexibilité de l'affectation euh pour les entreprises à passer pour mais on peut le faire via Solta, vous savez cet organisme qui peut permettre une collecte plus rapide pour les entreprises. Je pense très sincèrement, vous voyez, mais je peux me mettre aussi de l'autre côté qu'on peut assouplir et être plus flexible sur la collecte notamment en fonction des secteurs. parler des centres de formation, il y a des des centres de formation, je l'ai vu, je les ai dans les chiffres qui sont qui bénéficient de beaucoup beaucoup de taxes d'apprentissage et d'autres qui sont moins connus peut-être en territoire plus reculé qui en ont un peu moins.

Donc je pense qu'un une régulation justement vaudrait le coup. s'appelle Prenez votre micro mon cher collègue puisque la nouvelle formule on peut interpeller un ministre c'est ce que vous faites mais merci monsieur le président je pousse un peu plus loin aujourd'hui il y a il y a des grosses structures qui sont vraiment professionnalisées pour faire cette recherche face à des des structures plus petites et donc elles doivent lutter contre entre guillemets une organisation qui est en place depuis de nombreuses années équilibré voilà et donc et donc ben c'est pas simple d'aller chercher des nouveaux au clients puisque ils ont l'habitude, ça c'est en automatique euh et donc c'est un énorme travail et ces petites structures doivent payer des gens pour aller chercher cette taxe face à des monstres qui sont organisés depuis des années et ça c'est un vrai problème. Il faudrait leur faciliter la vie.

Monsieur le député, justement votre honorable commission, je pense que c'est le vrai un des sujets sur lesquels il faut vraiment se pencher, c'est-à-dire la régulation, le rééquilibrage de la collecte, de l'apprentissage pour qu'on ait plus ces déséquilibres entre grosses structures mastodones qui savent faire non mais qui ont les outils qui ont le personnel, qui savent tout faire, qui ont les outils numériques qui ont lié à leur services comparé à ceux qui ont moins d'outils, moins de personnel, moins de moyens. Très sincèrement, moi je je vous suivrai enfin vraiment je suis très très favorable à ce queon puisse travailler au rééquilibrage euh et donc en réalité à rendre de l'équité dans cette collecte de la taxe d'apprentissage. Je vous le dis, euh on peut se voir très très rapidement même au enfin surtout au ministère euh [grognement] pour commencer à travailler sur ce sujet parce que vous n'êtes pas évidemment le premier à m'interpeller mais je connaissais le sujet moi en tant que chef d'entreprise.

Donc je pense que ça vaut le coup de de s'y pencher mais tout de suite. Merci madame la ministre. Monsieur Hrier pour le groupe Horizon indépendant.

Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. D'abord, je voudrais remercier monsieur le rapporteur pour avec madame la rapporteur qui est partie euh cette rédaction concernant donc l'évolution de la formation et et des budgets à l'apprentissage. Une première remarque avant de vous poser une question, madame la ministre. simplement, je suis assez étonné de voir que la période sur laquelle les rapporteurs se sont basés sur l'évolution de ces crédits puisque notamment en regardant et en comparant la hauteur des budgets notamment sous le mandat de François Hollande, aujourd'hui on est tout de même aujourd'hui en 2026 à des hauteurs de financement qui ne sont pas comparables et qui sont bien supérieurs à à la période précédente.

Et je dois le souligner, c'est notamment depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porté par le premier ministre d'alors Éloir Philippe qui a profondément transformé le modèle de financement de l'apprentissage en France et ce qui nous a permis effectivement en 2022 d'avoir des crédits très importants. Et au vu de du contexte conjoncturel et économique actuel, on comprend aussi l'évolution de de ces crédit. Euh les moyens publics mobilisés ont contribué à tripler le nombre d'apprentis, il faut le rappeler, à revaloriser cette voix de formation et améliorer l'accès des jeunes à l'emploi.

Ce succès, il est incontestable et nous devons collectivement le saluer. Dans le cadre de l'effort de maîtrise des dépenses publiques que conduit le gouvernement, des ajustements ont été engagés notamment à partir de 2024 sur les niveaux de prise en charge des contrats et les aides à l'embauche. Ces évolutions soulèvent des interrogations légitimes quant à leur impact sur certains centres de formation d'apprentis, en particulier ceux implantés dans les territoires ruraux, les villes moyennes et les bassins d'emploi de proximité.

Ces établissements qui accueillent souvent des effectifs plus modestes jouent pourtant un rôle essentiel dans l'égalité d'accès à la qualification mais aussi à l'insertion des jeunes et le développement économique local. Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser de quelle manière le gouvernement entend accompagner ses CFA de proximité afin de concilier l'objectif légitime de maîtrise des dépenses publiques avec la préservation d'un maillage territorial équilibré et d'une offre de formation diversifiée ancrée dans les territoires conformément aux ambitions portées par la réforme de 2018. [grognement] Merci monsieur le député.

Merci d'avoir rappelé quand même toute l'efficience et surtout les moyens investis par l'État dans cette politique publique depuis 2018 casement transformé même la perception qu'on a, je le disais dans mon propre liinaire que nous avons à nous spécialement mais globalement que les gens avaient de l'apprentissage. Alors, je prépare une instruction ministérielle, donc interministérielle pour la détection. Donc, il va favoriser la détection en amont des CFA défaillants, par exemple.

La réalité c'est que le si on veut préserver un niveau de formation élevé puisque cette politique a permis à des CFA de s'installer dans des territoires où il n'y avait pas de formation, zéro accès à une quelconque formation. Et on devait non seulement faire ce matin, mon collègue euh Michel Fournier, le ministre de la ruralité disit disait "Vous savez, quand en ruralité vous devez faire 25 km selon comment vous êtes euh outillé, ben c'est compliqué ou pas ?" Donc je pense que la la détection très en amant de ces CFA défaillant, donc de ces formations qui ont des difficultés, permet la première chose de savoir pourquoi ils sont défaillants.

Est-ce que je le disais c'était est-ce que on a un problème de modèle économique, de réajustement des coûts, de péréquation des coûts ? Est-ce que les formations dispensées sont réellement efficientes ? Et est-ce qu'elles permettent une insertion vers l'emploi de nos jeunes ?

Est-ce que c'est structurel parce que c'est mal géré ? Le mot n'a pas encore été dit. Oui, ça arrive.

Il y a des CFA qui sont mal gérés. Enfin, mais comme il y a des entreprises mal gérées, comme il y a des ass mal géré, [grognement] de pouvoir détecter le le dysfonctionnement très en amont permet quand même à mon sens justement de pas être tout le temps dans une politique concernant les CFA juste du curatif. C'estàdire, on arrive après coup après coup et on on constate les ravages et puis on a une cellule interministérielle qui fait remarquablement bien son travail qui ne laisse aucun apprenant aucun sur le bord du chemin.

Il y a toujours des propositions à échelle de territoire de formation pour se substituer. avec moi. Vraiment ce que je crois c'est que si on veut maintenir ce euh ce maillage territorial qui vous tient à cœur mais qui nous tient à tous à cœur, surtout pas que ces formation que les centres de formation disparaissent de nos territoires les plus éloignés ou aussi de nos quartiers prioritaires où on a besoin de former parce que de grandes entreprises sont aussi ou des TPE et des PME sont à proximité.

Mais on sait que globalement ça c'est pas c'est c'est pas mon c'est pas un chiffre que je sors de nulle part. Globalement les TPE PME se trouve plutôt euh loin des milieux urbains. Euh donc voilà.

Donc vraiment je crois à la à la détection très très en monde. Donc cette instruction interministérielle devrait voir le jour sortir dans quelques semaines et c'est vraiment l'outil qui va nous permettre de détecter un les CFA qui ont des difficultés et pourquoi ils ont des difficultés. Et si on sait lire un petit peu de contat analytique, on arrive tout de suite à voir tout de suite à détecter pourquoi ça ne marche pas et les accompagner dans la restructuration dans l'abandon parfois de certaines formations qui n'insent pas.

Ça évite aussi le décrochage de nos jeunes, hein, une formation qui est mal prodiguée, ben le jeune y décroche. Donc vraiment de faire ce travail de détection très très très en amant et plus être en aval euh pour après devoir gérer des CFA qui se sont écroulés et après vous devez évidemment euh comment dire accepter que sur le territoire c'est un dégât colossal. Donc voilà comment on compte s'y prendre et encore une fois être impitoyable sur tous les CFA qui seraient mal géré où il y aurait de la fraude.

Merci madame la ministre. Monsieur Bilongo dernier intervenant, je vous préviens aussi qu'il y a des votes importants avec des motions de rejet préalable qu'il faudrait sans doute aller voter enfin selon votre conscience mais vous avez la parole. Merci beaucoup monsieur le président Joliv.

H madame la ministre, dans le cadre de France 2030, le gouvernement affiche une ambition forte en matière de souveraineté technologique, notamment avec stratégie nationale pour l'intelligence artificielle. Formé entre 40000 et 100000 étudiants par an, développer des plateformes souveraines en apprentissage machin et robotique, accompagné 400 PME et ETI dans les adoptions aux solutions d'IA. Or, en même temps, le rapport sur la diminution des dépenses publiques en faveur d'apprentissage montre que les moyens des CFA sont drastiquement réduits.

Les datations de France compétence aux régions passent de 130 millions d'euros à 11 millions pour le fonctionnement, de 130 millions à 22 millions pour l'investissement, soit une baisse vertigneuse de près de 90 %. Cette baisse fragilise directement les capacités d'envissement des CFA, modernisation des plateaux techniques, achat d'équipement et adaptation des formations aux nouveaux besoins industriel et numérique. Le rapport cite également des fermetures ou des réorganisations de sites de section notamment dans les formations industrielles, artisanales ou techniques.

Madame la ministre, comment le gouvernement peut-il prétendre bâtir une souverainteté technologique plutôt en affluissant les CFA qui forment les compétences indispensables à son déploiement dans les entreprises et les territoires ? et je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux l'administration de la commission des finances pour cette mission d'information. Ministre, euh merci monsieur le député.

Très bonne question sur justement la transformation avec l'intelligence artificielle et avec les créations d'emploi. Merci de le dire que cela va sous-entendre. Première chose, je crois beaucoup moi à la péréquation, à la mutualisation notamment des plateaux techniques.

Euh et je ne crois pas je ne crois pas euh que les entreprises les entreprises ne puissent pas jouer le jeu quant à la transformation de leur métier. Vous vous l'avez dit très justement et c'est une réalité. l'argent public sur donc c'est un investissement sur ce sur ce segment qui est l'apprentissage a joué pleinement son rôle et à démontrer toute son efficacité.

En revanche, je ne crois pas tout. Je ne crois pas au tout avec de l'argent d'opé à l'argent public. Je n'y crois pas.

Je ne crois pas à ce modèle économique et je ne crois pas que parce que vous faites des réjustements ou des coupes, disons le mot, que c'est exactement ce qui va mettre par exemple, vous parlez des CFA défaillants, là pour l'instant au moment où on se parle, les CFA défaillants ne sont pas défaillants parce que les régions ont coupé leur budget, enfin en tout cas leur crédit, ils sont défaillants parce que je le disais, le modèle économique est tendu ou mal adapté ou on a des cas de fraude où on a des cas justement de CFA mal géré. Ce ma conviction à moi, c'est de dire que c'est une politique publique qu'il faut surtout pas casser évidemment parce que les les entreprises que nous devons aider massivement notamment dans la transformation à sont les TPE et les PME. et nos jeunes qui savent franchement s'adapter beaucoup mieux que nous euh et les entreprises savent beaucoup mieux le faire que ce qu'on imagine euh de s'adapter aux nouvelles transformations que impose qu'impose notre notre époque.

Euh je ne crois pas que la solution magique soit uniquement euh l'argent public. Je n'y crois pas une seconde. Et vous savez, une entreprise qui a besoin de se transformer, qui a besoin de grandir, qui a besoin de croissance, elle attend pas une aide publique pour le faire.

Je vous remercie. J'essaie d'être brève. Pardon.

Merci madame la ministre. Euh je vous propose de d'abord féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur travail pour me demander à la commission si ce dernier peut-être adopté. J'imagine que oui est donc publié.

Remercier l'amé ministre avec laquelle on peut avoir des accords suivant les orientations politiques de chacun mais en tous les cas on peut lui reconnaître son engagement sur ce sujet. Merci beaucoup madame la ministre. Bonne fin de journée à vous.