Gens du voyage : Charles de la Verpillière intervient dans l'hémicycle

la parole est à Monsieur Charles laverpillère monsieur le Président Madame le ministre monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues la dé des droits de l'homme et du citoyen et la Constitution ont consacré deux droits fondamentaux en premier lieu la liberté pour tous les Français d'aller et de venir sur le territoire de la République en second lieu le droit de propriété qualifié d'un violable et sacré s'agissant des gens du voyage qui sont pour la la plupart même pour la totalité d'entre eux de nationalités française donc des citoyens c'est la loi du 5 juillet 2000 dit loi baisson qui met en œuvre les deux principes que je viens de rappeler en premier lieu elle charge les communes et les intercommunalités de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes d'accueil pour les petits groupes et des terrains plus somma aménagé pour les grands passages en second lieu et en contrepartie de cet effort demandé aux collectivités territoriales la loi du 5 juillet 2000 permett au préfet sur demande des mir d'ordonner l'évacuation forcée des caravanes qui stationnent en dehors des air permanentes d'accueil et des terrains de grand passage et qui occupent donc illégalement des propriétés publiques ou privées force est de constater mes chers collègues que cet équilibre voulu par le législateur entre les droits et les devoirs des gens du voyage n'est pas respecté j'ai pu le vérifier une fois de plus cet été dans le département de lin tout d'abord il est clair que les communes et les intercommunalités n'ont pas la capacité d'organiser et d'accueillir les grands passages qui peuvent compter plusieurs centaines de caravanes parfois et notre collègue Jacques Lamblin vient de le démontrer en effet alors que le programme d'aménagement des aires permanentes d'accueil pour les petits groupes se poursuit normalement on constate que les maires et les présidents d'intercommunalité ont souvent le plus grand mal à désigner à acquérir et à aménager les terrains destinés au grand passage avec mes collègues Didier Quentin et Jacques Lamblin nous demandons par conséquent que ce soit l'état qui se charge des grands passages c'est l'État qui a l'autorité et les moyens d'agir c'est l'État qui a une vue ensemble du problème à l'échelle de tout le territoire c'est donc à lui d'en prendre la responsabilité complète le transfert des grands passages à l'état est ainsi la principale mesure de la proposition de loi que nous vous présentons mes collègues et moi-même en second lieu nous vous proposons de simplifier pour la rendre plus efficace plus opérationnelle la procédure d'évacuation forcée dans la rédaction actuelle de la loi du 5 juillet 2000 l'évacuation forcée ne peut-être ordonnée par le préfet que si trois conditions cumulative sont remplies il faut d'abord que le territoire soit équipé en air permanente d'accueil et en terrain de grand passage il faut ensuite que les caravane stationne en dehors de ses emplacements sur des terrains publics ou privés sans l'accord des propriétaires il faut enfin c'est la troisième condition qu'il y ait un trouble à l'ordre public pour nous cette troisième condition très difficile à démontrer est de trop nous proposons de la supprimer nous pensons que le stationnement illégal est en lui-même parce qu'il y a violation de la loi un trouble à l'ordre public qui suffit à justifier l'évacuation forcée contrairement à ce que vous avez dit Madame le Ministre cette disposition est conforme cette disposition que nous proposons est conforme à la Constitution d'abord je vous rappelle que les préfets ne sont jamais tenus d'ordonner l'évacuation forcée même même lorsque les conditions légales sont remplies il y a un pouvoir d'appréciation du préfet il n'y a pas excusez-moi d'employer un terme de technique juridique il n'y a pas de compétence lié et puis surtout lorsque le préfet ordonne l'évacuation forcée il y a toujours Madame le Ministre la possibilité d'un recours devant le Tribunal administratif et le juge même si nous supprimons dans le texte la condition tenante à l'atteinte à l'ordre public le juge pourra et devra d'ailleurs exercer ce qu'on appelle comme toujours en matière de police un contrôle de proportionnalité donc l'évacuation forcée sera restera placé sous le contrôle d'un juge et celui-ci pourra l'annuler s'il l'estime nécessaire en terminant je m'adresse encore à vous madame le ministre pour regretter profondément que le gouvernement et sa majorité s'apprêt semble-t-il à rejeter cette proposition de loi pour justifier votre refus outre ce motif prétendu d'inconstitutionnalité vous n'avez trouvé qu'un seul prétexte notre proposition de loi selon vous ne traite pas toutes les questions concernant les gens du voyage mais madame le ministre nous savons bien qu'il y a d'autres problèmes les titres de circulation la scolarisation la fiscalité la sédentarisation mais alors proposez-nous un texte nous n'avons rien entendu dans votre discours qui définissent une politique du gouvernement concernant les gens du voyage il y a urgence à agir nous vous proposons tout de suite deux mesures pratiques qui sont attendues par les maires et par la population et bien il ne vous reste qu'à les accepter je vous remercie merci