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interviewPublic Sénat (sur YouTube)· 25 mai 2023 2 min

François-Noël Buffet rappelle "jurisprudence constante du Sénat de préserver les libertés publiques"

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

l'article 3 du projet de loi permet l'activation à distance des appareils connectés des suspects à faire de criminalité on parle des affaires de terrorisme et de grands magnétisme en clair les policiers pourraient utiliser les données des téléphones à distance on a vu lors des avocats de Paris parler d'une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifié par la protection de l'ordre public qu'est-ce que vous en pensez vous connaissez la jurisprudence constante si je puis dire du Sénat sur sa volonté de préserver les libertés publiques y compris les libertés individuelles donc la proposition est assez large nous aurons en commission je le crois de la part des rapporteurs des propositions sur ce point en particulier pour encadrer encadrer de façon un peu plus serrée les choses de manière à ce que évidemment on n'empêche pas les services de travailler sur les la criminalité importante grave il faut pas être naturellement oublier l'intérêt général mais il faut préserver l'intérêt l'intérêt privé la liberté publique donc nous ferons des propositions à la commission mercredi vous êtes un avocat vous êtes c'est votre métier c'est votre profession on voit que ces avocats ils craignent qu'on puisse écouter par exemple les échanges entre les suspects et la défense dans un cabinet d'avocat comment est-ce qu'on va pouvoir encadrer ce point-là ça c'est interdit la conversation entre un avocat et son client c'est du confidentiel c'est la première des grandes libertés celle de pouvoir se défendre et donc ça évidemment il faut le protéger et nous veillerons à ce qu'effectivement ils ne soient pas mis en difficulté les conversations avocats à leurs clients bien sûr vous n'avez pas supprimer l'article 3 vous allez le rédiger c'est ça on va le rédiger le renforcer oui il y a des propositions qui seront faites par nos rapporteurs mercredi en commission [Musique]

François-Noël Buffet rappelle "jurisprudence constante du Sénat de préserver les libertés publiques" — François-noël Buffet · Pourquijevote