🔴 Pierre Moscovici sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les PLF et PLFSS 2026

Finalement, en réalité, nous commissaire aux finances, les derniers informés euh qui me semblent être quand même véritablement problématique. Euh je l'ai dit à la ministre Montchalin qui me dit que ça vient pas de Berily, je veux bien la croire mais ça n'enlève pas le problème. Bien, monsieur le président du Ha conseil, sans plus attendre parce qu'on attend évidemment votre parole, vous avez donc celle-ci.

Merci. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames messieurs le député, je vous remercie de votre invitation à venir vous présenter en tant que président du haut conseil des finances publiques les principales conclusions de l'avis relatif au PLF et PLFSS pour les 2026 que nous avons transmis jeudi dernier au gouvernement. Euh la publication effective de l'avis du Haug se fera au moment de sa transmission au parlement.

Donc prévu en fin de matinée à l'issue du conseil des ministres, mais vous l'avez déjà reçu. C'est pas non plus du au conseil qui vient la communication du PLF. Euh je veux le dire, c'est la dernière fois que je viendrai vous présenter un avis sur un PLF, mais j'étais très heureux de le faire pendant 5 ans.

Donc c'est la 6e fois. Euh et donc je termine en apothéose car euh comme vous le savez, cet avis a été rendue dans un contexte très particulier et quand le contexte est particulier, la vie est aussi un peu particulier. Euh alors le contexte, le haut conseil des finances publiques a été saisi le 2 octobre des prévisions macroéconomiques et de finances publiques, des projets de loi de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, donc le PLF et le PLFSS.

Cette saisine est intervenue juste dans les temps pour qu'un budget soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, examiné dans les délais prévu par la constitution qui théoriquement faisait en sorte que vous soyez saisis hier. En tout cas, c'est sur cette date là que nous nous sommes calés. Or, 4 jours après la saisine, donc c'était le 2 octobre, la démission du gouvernement est venue créer une incertitude majeure quant au devenir de ces textes tels qu'ils ont été soumis au conseil. on ne savait pas s'ils allaient rester tel quel, s'il y en aurait d'autres, s'il en aurait pas.

Euh au regard des discussions entre les forces politiques et certaines déclarations, euh il semble très hypothétique en vérité que les mesures sous tendance et prévisions soient mises en œuvre en l'État alors que des modifications substantielles au PLF et PLFSS ont déjà été évoquées. Pour le dire assez nettement en commençant, ça revient tout de même à ce que l'avis rendue par le LCP soit lui-même hypothétique ou spéculatif dès sa publication. Ce qui est inédit, ça me semble surtout symptomatique du fonctionnement actuel de nos institutions qui est tout de même mis à mal par la crise politique actuelle.

Je ne parle pas de la politique, je parle des institutions car le budget discuté par votre assemblée risque de différer assez fortement de la copie soumise au HCFP. Je dis et faire de cet avis au fond un simple exercice à blanc. Euh, il me semble important de rappeler que la consultation du HCFP, je le dis pour l'avenir, n'est pas qu'une étape formelle.

Euh, c'est pas un avis en plus dont on pourrait se dispenser. Le Haut Conseil n'est pas là par hasard. Euh nous avons créé cet organisme indépendant, je peux même mettre un peu le jeu puisque j'étais mis comier des finances en 2012 en réponse à la crise des dettes souveraines.

Nous avons alors jugé avec l'ensemble de nos partenaires européens qu'il était essentiel que dans chaque pays, il y ait une instance budgétaire indépendante qui rende un avis objectif et neutre sur les trajectoires de finances publiques. qui fait cruellement défaut comme on le sait à la Grèce en 2008 et ce qui cert de corde de rappel en cas de déviation des trajectoires. Alors nous étions dans une situation inédite là, on est le 6 octobre, premier jour d'examen du texte par le conseil des finances publiques.

Mais le conseil des finances publiques a pris ses responsabilités, il a tenu à le faire. Il a tenu à jouer son rôle institutionnel tel qui lui est confié par les articles 61 et 62 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Il s'agissait d'éviter que le PLF et le PFSS soient d'un risque d'inconstitutionnalité du fait d'un problème de procédure au moment de l'examen par le HCFP car les avis du HCFP sont obligatoires et indispensables et sans avis.

Alors, je suis pas membre du Conseil constitutionnel, mais en tout cas, il était certain qu'un problème de constitutionnalité serait apparu. Je ne sais pas comment il aurait été tranché. Bref, euh après nous être posé très brièvement des questions, nous avons tranché sans aucune ambiguité sur le fait que nous allions faire un avis et le voilà.

Nous avons souhaité faire en sorte que la procédure institutionnelle puisse continuer à se dérouler. Le mieux pour notre pays est qu'il y ait bien sûr un PLF adopté par le conseil des ministres. ce sera le cas dans quelques minutes, et qu'il puisse être déposé et débattu dans les temps et encore à peu près par le parlement.

Avec ses considérations en tête, le LCFP a donc joué son rôle et il a rendu son avis sur les deux textes. Avis transmis au gouvernement le 9 octobre dernier. Nous avons donc respecté impeccablement le délai d'une semaine impartie par la loi organique.

L'avis du haut conseil est rendu sur la base de la copie qui lui a été soumise et sur cette base seulement. Nous n'avons cependant pas ignoré le contexte. Nous avons souligné les difficultés méthodologiques, les aléas, les incertitudes qui entourent cet exercice.

Petite précision supplémentaire, il fallait pour que l'avis du au conseil non seulement soit valide mais existe, que le texte qui est adopté par le conseil des ministres soit bien celui qui nous a été transmis. C'est le cas d'après les informations qui sont les miennes. Je n'ai pas de raison d'en douter.

Mais je suis pas au conseil ministre mais oui, c'est le cas. Je m'en suis assuré jusqu'à la dernière minute. J'en viens au contenu de la vie du HCFP.

Après 2 années noires, 2025 marquerait une toute première étape assez limitée mais réelle de redressement des comptes publics. Dans ce contexte dégradé, en effet, il y a une bonne nouvelle qui est que les prévisions économiques et de finances publiques pour l'année 2025 sont crédibles pour le conseil. Et ça, vous verrez qu'il y a ensuite des éléments hypothétiques, ça c'est du solide.

Euh il reste bien entendu des alléas possibles d'ici à la fin d'année, mais les prévisions actualisées nous semblent équilibrées. Concernant le euh scénario économique, les prévisions sont jugées réalistes par le conseil. Le gouvernement table sur une croissance de 0,7 % 2025, ce qui un niveau inchangé euh par rapport à avril 2025.

On regarde de l'acquis de croissance pour 2025 qui était de 0,6 au 2e semestre, l'atteinte de la cible de 0,7 % semble crédible. Le surcroit d'incertitude lié à la situation politique peut-être préoccupant pour la suite pour 2026. Il ne semble pas remettre en cause le chiffre de la croissance annuelle 2025.

En matière de prévision d'inflation, le scénario soumis au conseil anticipe une hausse des prix de 1,1 % en 2025. Prévision revue à la baisse de 03 points depuis celle d'avril du fait de la baisse des prix du pétrole et l'appréciation de l'euro. Cette prévision de 1,1 % 2025 est maintenant jugé par nous plausibles.

J'en viens aux prévisions de finances publiques pour 2025. Euh ces prévisions de recettes, de dépenses de soldes public pour cette année sont crédibles aux yeux du HCFP comme toujours des alléas demeur mais les estimations sont cohérentes avec le scénario économique et les informations disponibles à date. En 2025, d'après le gouvernement, les préléments obligatoires augmenteraient de 4,1 %.

Cette prévision a été révisée à la hausse de 2 milliards d'euros par rapport à avril dernier, ce qui semble réaliste au conseil. En effet, s'il existe certes des aléas significatifs pour les mois à venir, ceux-ci sont dans les deux sens, en particulier pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la société, la nouvelle contribution différentielle sur les revenus. Face à cela, le gouvernement anticipe une progression de 2,7 % des dépenses publiques en valeur, de 1,2 % en volume.

Cette prévision actualisée semble vraisemblable. La prévision de dépense pour 2025 a été comme celle de prélèvement obligatoire, légèrement revue en hausse depuis avril, plus 3 milliards d'euros. D'un côté, les dépenses de la sphère sociale devraient être un peu plus élevé que prévu, notamment qu la situation financière très dégradée des hôpitaux.

De l'autre, les administrations locales connaissent un ralentissement de leur dépenses d'investissement plus marqué qu'attendu dans les prévisions antérieures au total. Et c'est ça le chiffre qu'il faut retenir. Le scénario présenté d'un déficit public à 5,4 % en 2025, un changé depuis avril dernier semble crédible au conseil.

On devrait avoir 5,4. La réduction du déficit structurel atteindrait ainsi 07 points de PIB, ce qui est conséquent. J'attire votre attention toutefois sur le fait que l'effort structurelle proviendrait intégralement de la hausse des prélèments obligatoires.

Je dis bien intégralement pour plus de 24 milliards d'euros. L'effort en dépense serait nul. C'est pas exactement ce qui vous a été présenté il y a quelques mois puisque c'est pas seulement le budget 2025 Barnier mais Baou.

Ça traduit une fois de plus. et je veux le dire une incapacité jusqu'à présent à agir de manière résolue sur le niveau et sur la qualité de nos dépenses qui reste à un niveau très très Enés euh vous l'avez compris pour 2025 les prévisions économiques comme les prévisions budgétaires du bilan sont crédibles pour le conseil marque un tout début de redressement des comptes publics. C'est un premier pas encore limité mais qu'il faut souligner et ça pour 2025.

Alors pour c'est totalement à l'écart des aléas que nous vivons en 2026. C'est encore une fois l'élément solide et robuste de cette avis. Je reviens maintenant voyz une sorte de dégradé, vous allez voir dans mon propos au au scénario macroéconomique pour 2026.

Le Haut Conseil considère que le scénario économique de l'année 2026 repose sur des hypothèses optimistes. Alors ça peut paraître un peu paradoxal parce qu'en réalité les chiffres sont pas très différents, mais notre nos remarques ne portent pas tant sur le chiffre de la croissance lui-même que sur la cohérence interne du scénario qui nous paraît reposé sur un paris très favorable. En effet, la croissance serait plus vigoureuse en 2025 26 qu'en 2025. une accélération de l'activité.

Donc alors que l'ajustement budgétaire serait important, plus qu'en 2025, l'hypothèse de croissance retenue pour 2026, 1 % en volume, n'est qu'un peu au-dessus de celle des autres prévisionnistes. Le consensus des prévisions en septembre était à 0,9 %. C'était aussi le chif de la bande de France.

Mais par rapport à l'ensemble des autres prévisions, le budget est plus restrictif dans le scénario retenu par le gouvernement. Euh l'effet de frein sur l'activité à court terme doit logiquement être un peu plus marqué à cause du net ralentissement de la dépense de la monde public l'an prochain et des effets de hausse de prélèvement et du gel de revolisation. En théorie, ceci devrait se traduire par une estimation de croissance plus faible que le consensus qui n'intègre pas un ajustement budgétaire aussi important.

En contrepartie de ce frein budgétaire, le scénario dont nous avons été saisitables sur une reprise de la demande intérieure privée dont l'ampleur nous paraît volontariste. Ça c'est vraiment un peu en attendant Godo. Ça fait des années qu'on nous annonce que la consommation va partir.

Ce que nous constatons c'est que l'épargne est très forte et et c'est vrai que les comportements de précaution dans une période comme celle-ci bon sont quand même assez puissants. Ce volontarisme semble, je tiens votre attention là-dessus parce que vous allez retrouver ce chiffre dans l'année qui vient particulement net. pour l'investissement des entreprises qui rebondira de plus de 2 % en 2026 dans la prévision du PLF contre au mieux 1 % chez les autres prévisionnistes.

C'est aussi le cas dans une moindre mesure pour la consommation des ménages qui rebondirait de 0,9 points malgré l'absence de gain de pouvoir d'achat. Ça suppose une baisse du taux d'épargne. Une telle baisse est possible.

On a quand même des niveaux records atteints par le taux départ récemment. Mais le risque que nous courons, c'est que l'ampleur de cette baisse, si elle se produit, déçoive à nouveau, comme par le passé. Et dans ce contexte, l'instabilité politique actuelle n'ajoute pas aux euh chance.

Il y a par ailleurs pas de stimulus à atteindre attendre du commerce extérieur. La guerre tarifaire, l'appréciation de l'euro vont limiter le rebond des exportations prochain. La contribution du commerce extérieur à la croissance serait à peu près neutre.

Au total, le conseil estime donc que ce scénarme macronique pour 2026 qui associe un ajustement budgétaire marqué et une accélération d'activité plutôt volontariste. Il n'est pas impossible mais c'est quand même une hypothèse favorable. Reconnaissons cependant que cette prévision écomique n'est pas non plus hors sol.

L'hypothèse de croissance était de 1,2 % en avril dernier. Elle était abaissée de à 1 %. Et ça diverge moins du consensus que lors d'exercice passé.

Je vous rappelle le fameux Grand CRU 2024 euh où le con su était 08 et la prévision à 1,4. Le haut conseil avait été très sympa à l'époque et sympa comme moi. Nous sommes sympas naturellement.

Euh enfin la prévision d'inflation pour 2026 1,3 % est plausible et celle de masse salariale 2003 un peu élevée comme la croissance. Notons quand même une chose parce que j'ai dit 2025 c'est très solide. Là c'est un raisonnement qui est cohérent.

Mais tout de même, s'il advenait que l'ajustement soit moins fort, alors à ce momentl raisonnement sur euh la croissance serait un tout petit peu différent. Bien sûr, ça repose sur la cohérence entre l'effort et la croissance. Enfin, nous en arrivons à ce qui est plus hypothétique, plus spéculatif, intéressant à confirmer comme on dit, qui est que le haut conseil s'est penché sur le scénario de finances publique pour 2026.

Le scénario du gouvernement prévoit une baisse bien une baisse du déficit public à 4,7 % de PIB en prochain. Ce serait une baisse notable de 07 points de PIB par rapport à 2025 et ce scénario correspondrait donc si était mise en œuvre à une deuxième étape de réduction des déficit importante d'après la première marche de 2025. Certes, le premier ministre des missionnaires à l'époque renommé a annoncé de nouveaux chiffres moins ambitieux.

Euh puisqu'il avait dit 5 %, il l'a dit et redit. Mais ces derniers n'ont pas été intégrés à la copie qui nous a été transmise, qui vous a été transmise, qui vous a transmise. Nous n'avons pas pu les expertiser et nous ne pouvons pas rendre notre avis sur ces chiffres.

Nous ne pouvons rendre notre avis que sur les données qui figurent dans le prou de finance qui n été transmis, soit le projet au moment de son dépôt à l'assemblée en se fondant. Toutefois parce que nous n'avons pas d'autres données. Sur cette hypothèse de 4,7 % des fic au conseil et met une première réserve au regarde du caractère un peu volontariste des hypothèses économiques qui soutentendent ses prévisions.

Cependant, la présion de croissance dit spontanée des préom obligatoires nous semble globalement acceptable en étant légèrement prudente par rapport aux hypothèses économiques. Le haut conseil en revanche des intégrations fortes sur les mesures d'économie en dépenses ou les recettes nouvelles contenues dans le projet qui nous a été présenté. à ne pas douter des mesures des commiss substantielles sur la dépense figure dans le projet qui nous a été soumis.

Je les donne au passage. Une année blanche sur les prestations sociales et les salaires publics. Une baisse des crédits ministériels hors défense tandis que ceux consacré la défense provoquerait fortement.

Un resserrement marqué des transferts de l'État vers la collective locale. Un paquet d'économie très significatif sur assurance Mali avec notamment la hausse des franchises et la participation des assurés. long dâame telle qui nous a été présentée et record depuis 30 ans peut-être 25.

Au total, ceci représenterait une économie de l'ordre de 17 milliards d'euros sur la dépense publique par rapport à un scénario stabilisant le poid de dépense dans le PIB. Le projet contient aussi une hausse notable des prélèvements obligatoires en 2026, près de 14 milliards d'euros net en plus avec le gel du barê de lière qui est bien dans le texte avec une nouvelle économie sur les allègements généraux avec des mesures sur la niche fiscale et social avec la reconduction pour moitié de la su taxe dis la prolongation la contribution différentielle sur les haut revenus la CDHR et enfin une taxe sur les holdings. Le projet inclut aussi une reprise de la baisse de la CVAE et une mesure de pouvoir d'achat qui n'a pas été spécifiée au conseil, donc qui un impact limité mais pas négatif sur le déficit.

Le quantum de mesures incluses dans ce projet est donc très substantiel. Le conseil est obligé d'émettre de sérieux doutes quant à leur réalisation. D'abord, même sous l'hypothèse très théorique désormais que l'ensemble des mesures présentées est adopté et mis en œuvre, les cibles visées resteraient ambitieuses à atteindre.

Si vous voulez, ça c'est un peu un doute endogène si j'ose dire. Les mesures en recette ont un rendement qu'il est parfois difficile au conseil de confirmer comme un gain de 1,5 milliards d'euros grâce au nouveaux projets de loi de lutte contre la fraude. Du côté des dépenses, l'évolution prévue de 0,2 % en volume, 1,7 en valeur.

C'est pas inédit mais c'est très faible en perspective historique. Tenir cet objectif supposerait non seulement que l'ensemble des ces écomis soi réalisés, mais aussi qu'il y ait une très grande vigilance en gestion. surtout, je dois le dire, les annonces publiques et les discussions récentes suggèrent qu'une pleine mise en œuvre, voyez, je vais être euphémistique, des mesures évoquées est peu probable.

En outre, des mesures nouvelles qui ne figurent pas dans le projet de texte dont nous avons été sont susceptibles de venir mettre fortement en cause le scénario présenté ici. Ce serait bien sûr par exemple le cas tout ça c'est pas des jugements de valeur, c'est des raisonnements du au conseil avec une suspension de la réforme de retraite. Ça impacte le scénario qui nous a été soumis.

C'est financier. Au total, le au conseil estime donc que la prévision de solde public pour 2026 qui lui est soumise est fragilisé par un scénario macroïque volontariste et surtout par le risque de sous-réalisation, voire de l'absence de réalisation de toute ou partie des mesures de recette et d'économie affichées. dans cette situation où le projet doit transmis par le gouvernement qui nous a été transmis et qui va être adopté dans quelques minutes, évidemment susceptible d'être profondément remagé très vite.

Je parle pas seulement de la discussion parlementaire, il me semble important de rappeler quelques messages essentiels pour terminer à l'ensemble des décideurs politiques que vous êtes. Le conseil a pour mission de s'assurer de la cohérence de la trajectoire budgétaire avec les engagements que nous sommes nous-mêmes fixés et que nous avons pris avec notre partenaire européen. Nous en avons dévié plusieurs fois.

Nous avons désormais repoussé l'atteinte des 3 % de déficit à 2029. Le conseil avait d'ailleurs identifié en avril dernier un écart important entre les orientations pluriannuelles au lo finances publiques et les résultats d'exécution. ce qui nous avait amené à déclencher le mécanisme de de correction pour respecter la projet fois fixée.

Or, pour rétablir nos finances publiques, pour atteindre cet objectif de 3 % en 2029 qui est toujours le nôtre à ma connaissance, il est à mes yeux pleinement nécessaire de reprendre le contrôle de nos finances publiques et de freiner l'envolée de la dette. Les 3 %, c'est pas un chiffre qui sort uniquement de critères fixés par un traité. Euh c'est assez arithmétiquement le niveau où la courbe de la dette commence à se renverser ou à se stabiliser.

C'est pas avant 2029. Ce qui veut dire quand même que plus on repousse cette cible, plus la dette augmente. Et c'est un choix collectif de savoir si on peut vivre avec 120 130 % de dette publique à apprécier comme on dit.

Il nous faut un effort donc continu euh de redressement euh et dans la durée de nos finances publiques. L'année 2025 euh était positive mais c'est qu'une toute première étape et quand même elle a été atteinte grâce à 24 milliards d'euros de hausse de prélément obligatoire. Dans le scénario soumis par le gouvernement, l'année 2026 serait une deuxème marche, une deuxième marche conséquente.

Cette fois-ci, ce serait plus de 30 milliards d'euros des forces structurelles, un point de PIB dont 17 milliards d'euros en dépense et 14 milliards d'euros en recette additionnelle. Pourtant, même dans ce cas, la dette continuera à croître de façon très préoccupante. Elle augmenterait de plus de 2,5 points de PIB en 2025 et encore de 2 points en 2026 pour atteindre en 2026 près de 118 points de PIB.

C'est une dynamique qui singularise la France de ses partenaires. Je dis pas que c'est insoutenable, je dis que nous divergeons très fortement des autres et que les conséquences on les connaît. C'est que nous payons de plus en plus cher nos emprunts.

La charge d'intérêt augmenterait de plus de 13 milliards d'euros entre 2024 et 2026. Elle atteindrait ainsi 74 milliards d'euros euh et progresserait rapidement par de PIB de plus de 03 points de PIB en 2 ans. Je rappelle que la charge de la dette n'était que de 35 milliards d'euros en 2021.

Ce qui signifie que dans le meilleur des cas entre 2021 et 2026 cette charge de la dette annuelle aurait doublé et plus que doublé. Ça signifierait aussi que nous tangenterions cette fois-ci le niveau du budget de l'éducation nationale. 35 milliards d'euros, c'était à peu près celui du logement.

Nous ont passé la défense. Maintenant, nous allons allègrement vers le premier budget de la nation pour la charge ça reste en plus très théorique pour 2026 et même dans ce scénario, il resterait encore beaucoup de chemins à faire pour ramener notre déficit sous les 3 % et parvenir enfin à maîtriser notre endettement et la charge de notre dette. Dans ce scénar théorique, nous ne reviendrons en effet que partiellement en 2026 sur la trajectoire pluriannuelle du sol structurel de la loi de programmation des finances publiques.

Nous serons toujours un point de PIB au-dessus de la trajectoire que nous nous étions alors fixés. Je note d'ailleurs qu'il existe une dissonance pertinente euh persistante entre la trajectoire des dispositions de la LPFP adopté par vous en décembre 23 et les documents transmis par la France aux institutions européennes PSMT euh qui résultent de la modernisation des règles budgétaires en avril 2024. Alors ça me conduit à dire une dernière fois, ce qui une remarque qui en fait n'a pas grand senscret mais que je suis obligé de formuler comme président du au conseil qui est qu'il devient nécessaire de réfléchir non pas à une nouvelle loi de programmation mais cette fois-ci à une révision de la loi organique pour mieux articuler ces deux documents.

Traduire en droit français les nouvelles règles européennes comme l'ont déjà engagé et fait la majorité de nos partenaires européens. Mais aussi, comme je l'ai souvent répété et je continue de penser que c'est valide et c'est quand même un message que je vous adresse, mesdames et messieurs les députés, renforcer le rôle du haut conseil et ses conditions d'exercice. Le haut conseil, c'est comme ça que je l'ai vécu, c'est comme ça que je l'ai présidé et pour le parlement et pour votre commission en particulier, un partenaire et d'une certaine façon un allié.

Nous travaillons pour vous euh pour que vos débats soient davantage éclairés et le plus nos missions et nos moyens se rapprocheront de ce qui existe dans les autres pays de l'Union européenne car nous sommes encore très en dessous. Le plus nous serons utiles notamment en ayant une capacité à examiner davantage les questions de soutenabilité de la dette. J'ai fait à plusieurs reprises des propositions à cet égard et je continue de les penser valide.

Voilà, je m'exprime devant vous avec une certaine gravité. Je ne peux que réitérer les messages déjà main de fois répétés en tant que premier président du Cour des comptes et président du Conseil des finances publiques. Il est indispensable que la France reprenne le contrôle de ses finances publiques.

On ne fait pas de bonnes politiques publiques sans finances publiques saines. Nous sommes le troisè pays le plus endetté de la zone euro derrière la Grèce et l'Italie. Nous empruntons désormais à des taux supérieurs à l'Espagne et égaux à ce l'Italie.

Nous étions 80 points de base en dessous en juin 2024. Date que je donne totalement au hasard. Ce n'est pas une situation qui est là tour de notre pays.

Tel qu'un tel un nœud coulant. Cette situation réduit progressivement nos marges de manœuvre budgétaire pour faire face à un potentiel choc conjoncturel. Elle met en danger notre capacité à préserver notre cohésion sociale et surtout elle nous empêche d'investir dans les services public, dans la transition écologique, dans la transition numérique.

Donc l'intensification de la concurrence internationale rend cela plus nécessaire que jamais. Nous endetter, c'est nous paupériser. Nous endetter, c'est nous interdire de préparer l'avenir.

Nous avons l'ente obligation de mettre fin à cette période d'incertitude, d'adopter un budget qui réduit nos déficit public et qui replace qui contribue à replacer à terme la dette sur une trjectoire descendante. Quel que soit le résultat des discussions politiques, les amendements que le gouvernement, que vous-même, mesdames et messieurs les députés, que les sénateurs que je verrai demain matin souhaiteront apporter au projet de finances, le conseil appelle plus que jamais à la plus grande vigilance sur la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques. Merci de votre attention.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions. J'en profite au passage parce que j'ai dit c'est mon dernier PLF que je viens de commenter au nom du ha conseil des finances pour remercier l'équipe du du Haut Conseil qu'il s'agisse de ses membres qui travaillent avec un pluralisme remarquable qui crée toujours des consensus dans des délais absolument invraisemblables et grâce au concours d'un secrétariat qui est réduit en nombre mais extrêmement brillant en qualité. et j'ai très grand plaisir toujours à travailler avec eux.

Merci euh monsieur le président. Voilà, permettraz de mêler vos mes remerciements au vôtre sur votre équipe. Euh, j'ai trois questions mais avant juste euh je voulais vous donner euh deux petites informations en lien avec la conférence de président ce matin qui a un impact sur nos l'organisation, notre calendrier.

Euh comme vous le savez, euh euh nous commençons dans les délais euh la discussion budgétaire, je parle dans le délai des 70 jours. Par contre, nous avons évidemment réduit la marge que nous avions dans les autres années à zéro puisque le texte arrive plus tardivement que les autres années. Euh du coup, cette marge des 70 jours est évidemment à prendre en compte.

Euh d'où la décision que nous avons validé tout à l'heure proposition du gouvernement de commencer euh la séance en séance l'examen du PLF le 24 à 15h euh pour euh pouvoir permettre euh que la commission se tienne avant mais qu'on ait encore un dépôt d'amendement à peu près correct qui sera un peu réduit par rapport à l'année dernière mais mais pas trop. Donc ça va nous amener à débuter la commission euh soit dimanche soir, soit lundi matin. Et ça, on va l'affiner ainsi que l'organisation de la commission dans un bureau que je vous propose demain à l'issue des commissions où on pourra discuter à la fois de l'organisation des débats et par exemple de cette date.

Ça c'est la première chose. La deuxième chose, c'est pas tout à fait le PLF, mais ça nous concerne quand même parce que c'est le budget. J'ai demandé tout à l'heure au ministre de relation avec le Parlement euh quel quelle était la doctrine du gouvernement au cas où le PLFS ne serait pas adopté cette fois-ci lui au bout de 50 jours puisque c'est sa limite début décembre et il m'a été confirmé que dans ces cas-là c'était le texte initial du PLF qui serait PLFSS qui serait adopté ce qui évidemment est une information assez utile par rapport au débat actuel.

Bien, j'ai trois questions. Ma première question porte sur l'évolution tendantielle des dépenses. Pour 2026, vous estimez la réduction du déficit structurel de 0,8 points de PIB, soit 30 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros en dépenses et près de 14 milliards d'euros en recette.

Alors, cette présentation permet d'afficher un effort moindre que celui annoncé par François Berérou puisque sa méthode de calcul se basait sur l'évolution tendantielle des dépenses comme celle d'ailleurs de monsieur du du premier ministre Barnier, ce qui était une nouveauté et non pas sur j'allais dire des comparaisons brutes entre deux budgets de l'année précédente. Ce n'est donc pas, si on se référait à la méthode François Béou entre guillemets, 17 milliards d'euros de réduction des dépenses dont il faudrait parer mais environ 27 milliards. Est-ce que la cour des comptes euh comment la Cour des comptes pointe finalement euh la difficulté d'estimer les taux d'évolution des budgets en fonction de différents modes de calcul ?

Moi, je considère que l'évolution tendantielle était pas un mauvais calcul parce qu'elle correspond effectivement à quel budget est nécessaire pour répondre aux mêmes besoins. Mais de ce point de vue là, j'aimerais que vous ayez vous me confirmiez bien ce changement déjà de de méthode de calcul qui a été entrepris par le premier ministre le Cornu et peut-être avoir un avis de votre part. Deuxièmement, ma seconde question porte sur les incertitudes et les fragilités du projet de budget. au conseil dans son avis souligne à la fois ce qu'il appelle poliment le volontarisme, le caractère hypothétique des grands équilibres de ce budget.

Comme l'an dernier, il semble que le gouvernement surestime la contribution de la demande intérieure. C'était la demande des entreprises et la consommation des ménages. Vous sou à quel point l'incertitude pèse sur cette demande.

Je note moi-même avec l'INC que la confiance des ménages et climat des affaires se sont dégradées depuis la dissolution il y a un an. L'INC va jusqu'à estimer que ça peut peser sur - 0,25 % de croissance. Dans quelle mesure pensez-vous que la contribution de la demande intérieure à la croissance, ménage et entreprise compris est surestimée ?

Et enfin, 3è question. Ma 3è question porte sur la nature des mesures d'austérité et leur impact sur la croissance. D'une part, le haut conseil note sans le dire en ces termes que les mesures principales d'économie budgétaire portent sur l'ensemble du ménage.

Année blanche, franchise d'assurance maladie, baisse des budgets de l'État, baisse des budgets des collectivités territoriales. D'autre part, dans son avis, le HCFP relève que le PLF 2026, je cite, retient une orientation plus restrictive des finances publiques qui pèserait donc davantage à court terme sur l'activité, autrement dit, une un risque régressif sur l'économie. Monsieur le président, est-ce que vous ne craignez pas que justement cette politique abîme encore davantage l'activité en dégradant encore la consommation populaire, la demande des entreprises et donc du coup les rentrées fiscales et les rentrées en terme de cotisation.

Merci. Oui oui. Euh en effet, vous pointez une différence dans notre approche par rapport à celle qui avait été retenue par les gouvernements précédents de Michel Barnier et François Baou.

La cour des comptes et le conseil n'ont pour leur part jamais raisonné en tendantiel. Euh nous avons toujours utilisé une méthode usuelle qui est reconnue qui est celle de l'effort structurelle par rapport à l'année précédente qui est d'ailleurs celle qui est en vigueur dans les métriques européennes. Euh et donc euh en effet, il faut pas comparer le chiffre de 30 milliards que nous donnons euh à 44 ni euh ce que nous voyons en dépenses par rapport à ce qui a été euh évoqué dans les copies précédentes.

Alors, on peut aimer l'un ou aimer l'autre. Juste qu'on me signale que Oui, mais micro marche effectivement assez moyennement. Je Il faut parler dans le micro.

D'accord. Mais je parle moyennement dans le micro mais euh donc oui, c'est mieux. Donc on peut trouver que le tendentiel est intéressant mais en toute hypothèse, nous nous sommes la Cour des comptes et le conseil, nous nous basons sur les méthodes usuelles en vigueur.

Euh dans le tendentiel Bairou, il y avait d'ailleurs implicitement une dégradation du déficit structurel puisque les dépenses étaient supérieures à la croissance potentielle. Euh bon mais dans aucun rapport de la Cour des comptes, dans aucune note du conseil, vous ne trouverez euh le tendantiel. Toutefois, en terme de comparaison, si on veut le faire par rapport au tendantiel, c'est pas un coin de table.

Disons que le budget dit bairrou vous disz à 4,6 % là vous est soumis 4,7. Donc en vérité ce qui compte c'est la trajectoire de notre point de vue, c'est où on en est dans la trajectoire dans le PSMT qui a été transmis à Bruxelles. Mais nous savons aussi que ces 4,7 % se sont transformés quelque part en 5 % avant même que commence la discussion.

Donc le PLF qui vous êtes transmis sera forcément soumis à des modifications. Euh monsieur le président, vous avez un langage qui est le vôtre et que je je je comprends 1000 fois sur l'austérité, la consommation populaire et cetera. Le haut conseil raisonne un peu différemment.

Une institution technique tout de même. Et donc nous nous intéressons à la consolidation budgétaire et à son impact sur la croissance 2026 dans le scénario économique qui nous a été présenté. L'ajustement budgétaire envisagé en 2026 pèerait pour 04 points sur la croissance 2026, soit moitié moindre que l'ajustement lui-même.

Impact assez faible relativement aux effets us d'ajustement budgétaire. L'administration le justifie par la composition de l'ajustement qui est ciblé en partie vers des ménages relativement aisés ou vers des grandes entreprises. Argument qui est pas inaudible mais même en prenant en compte cet effet de composition, l'ajustement envisagé en 2026 devrait à notre sens peser un peu plus sur la croissance 2026.

De plus, la croissance en 2026 devrait aussi être affectée par l'ajustement budgétaire déjà opéré en 2025. qui en prenant en compte la composition l'ajustement budgétaire et l'effet retardé de celui fait en 2025 l'impact de fra sur la croissance en 2025 serait d'au moins 06 points soit 02 de plus que l'estimation qui nous a été présentée. C'est pourquoi nous soulignons ce risque de d'incohérence interne entre le chiffre qui nous a été donné et l'ajustement qui nous est soumis ainsi que au conseil raisonne.

Merci monsieur le rapporteur général. Monsieur le président, attendez. Hop, allez-y.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le président, j'ai trois questions. La première concerne l'effet potentiellement récessif de l'augmentation des prélépligatoires qui sont prévues dans la copie du gouvernement.

Est-ce que il vous paraît notamment possible d'évaluer l'effet de ces mesures de hausse de prélèvement obligatoire euh sur les investissements, sur la consommation et cetera ? On a l'impression que ce point-là est un peu euh enfin et pourrait être sous-estimé. Et est-ce que vous est-ce que vous l'avez estimé ?

La 2e question concerne euh cette histoire incroyable de balance entre les forts de dépense et l'effort de recette qui nous avait été vendu il y a un an comme étant 70 % un effort en dépensant moins, 30 % de recettes en plus. Euh votre analyse à l'époque avait dit non euh il faut euh imaginer que on est plutôt à 30 % simplement de dépenses en moins. Et finalement nous apprenons grâce à l'analyse que vous en faites que ça a même pas été 30 % ça a été zéro.

Donc euh partant de là euh l'analyse que vous faites pour 2026 c'est que on aurait une effort de recette à 14 milliards et de dépenses à 17 milliards. Est-ce que cette fois-ci c'est vrai ? où est-ce que dans un an, on nous dira bah finalement nous n'avons que des recettes et pas de dépenses.

Est-ce que c'est réaliste ? Voilà, cette fois-ci, est-ce qu'on est-ce qu'on peut le croire ? Et enfin 3e question euh concerne la question de revue des dépenses publiques.

Je il y a il y a eu plusieurs travaux du de la Cour des comptes, je crois que vous connaissez assez vous connaissez assez bien, qui avait euh émis en particulier, je vais le souvenir que ça avait particulièrement été rigoureusement fait et de manière un peu systématique au moment des élections présidentielles puis ensuite qui était une revue des dépenses publiques. Est-ce qu'il y a Or, vous vous avez bien rappelé que il faut que nous reprenions le contrôle de la dépense publique. Donc la question de la revue des dépenses publiques est importante.

Est-ce qu'il y a dans la copie du gouvernement une mise en œuvre des de recommandations de la Cour des comptes ? Est-ce que vous y avez retrouvé une mise en œuvre de recommandation et lesquelles ? Et à l'inverse, quelles sont les recommandations que la Cour des comptes aurait pu faire en matière de révision des dépenses publiques qui vous paraîtrait particulièrement utile, pertinente à la fois techniquement et politiquement et qui ne sont pas dans la copie.

Bref, est-ce que vous voyez des marges de manœuvre de baisse de la dépense publique qui aurait été analysé par des organismes tels que la Cour des comptes et qui pourrai être des éléments permettant aux députés de nourrir leurs réflexions ? Merci. Alors euh d'abord oui, il y a un effet de de la hausse des prélèvement obligatoire sur la croissance qui est indénégéniable.

Euh ça freine le pouvoir d'achat, ça pèse un peu sur les entreprises. Euh et donc ça joue sur la croissance mais la modération des dépenses aussi. Euh et tout autant donc même la question qui nous est posée, ça rejoint ce que disait le président Cocrel, c'est au fond cet arbitrage entre ajustement budgétaire et croissance.

Euh il faut arriver à construire quelque chose qui est cohérent entre les deux. ici. Honnêtement, en terme de finances publiques, nous sommes aujourd'hui vraiment non pas sur une ligne de crête, mais dans une assez grande difficulté tout de même.

Nous ne sommes pas sur le point de connaître une crise financière. Nous ne verrons pas le FMI à Paris. Nous n' pas avoir de programme d'ajustement européen et nous ne sommes pas la Grèce.

Moi, je le dis toujours à ceux qui jouent les Cassandres. Néanmoins, c'est ce que je dis aujourd'hui, mais je ne peux pas garantir qu'au train où nous allons, s'il y a pas un ajustement sérieux, dans 2 ou 3 ans, nous évitions tout à fait cela, notamment sur les finances sociales. Et j'ajoute aussi que même sans crise, payer ses emprunts aussi chers et avoir des emprunts à un tel niveau, avoir une charge de la dette qui ne cesse d'augmenter, qui va dépasser à un moment donné les 100 milliards d'euros, c'est la paralysie garantie pour l'action publique. dans un pays qui a besoin d'action publique.

Je ne vois pas comment la France pourra faire face à ses ambitions, plutôt assumer ses ambitions et faire face à ses besoins en laissant filer sa dette de la sorte. Il était imagine, pardon, je je peux pas tomber dans des réflexions rétrospectives parce que c'est ma dernière année, mais quand même, j'étais commissaire européen de 2014 à 2019. était inimaginable à mes yeux que la dette publique française soit supérieure à celle de l'Espagne, celle du Portugal, celle de la Belgique.

Il était inimaginable pour le coup que notre taux d'intérêt soit supérieur à ceux de ces pays, mais aussi à ceux de la Grèce. La Grèce sur laquelle j'ai tant travaillé pendant 7 ans. Et il était invraisemblable que nous soyons à égalité avec l'Italie.

Mesurons ce qui est en train de se passer. Voilà. Euh alors après sur les sur les en effet, je me souviens très bien d'être venu ici au moment de la présentation du budget 2025 par le gouvernement Barnier d'avoir dit très bonitement donc pour vous que les 70 30 qu'on nous donnait comme partage entre les économies et les recettes étaient en réalité inverse.

Euh on s'aperçoit qu'en effet la réalisation est encore différente puisque c'est la totalité de l'effort qui est faite en prélè obligatoire et rien en économie. Ça traduit un certain nombre de choix culturels et collectifs sur lequel j'ai pas de commentaire à faire. Je dirais que euh la copie qui nous a été soumise, donc le projet que vous allez examiner, évite ce bien.

Le sentiment que j'ai, c'est que cette fois-ci, on ne trouve pas ces bavures systématiques qui faisaient passé des hausses d'impôts pour nos économies. Ça c'était de la fausse monnaie. dans ce qui nous a été transmis, je ne vois pas de fous monetai de cette nature.

En revanche, je vous souligner deux choses tout de même qui ne sont pas totalement négligeabbles. La première, c'est que tout de même les recettes paraissent plus incertaines que pour 2025, que le rendement des mesures nouvelles envisagé aussi nous semble fragile, que ces mesures nouvelles atteignent 14 milliards d'euros 2026 qui sont nombreuses, pas toujours étayé dans les documents transmis au conseil et que le conseil n'a pas vraiment les moyens ni le temps de contreeexploser en détail ces chiffrages, mais il questionne tout de même certaines hypothèses. par exemple la lutte contre la fraude dont on peut bien même se demander si c'est une mesure nouvelle qui est comptabilisée pour 1,5 milliards d'euros sous l'hypothèse de l'adoption d'une nouvelle loi.

Euh l'abandon d'autres mesures qui nous ont été présentées était déjà été évoqué comme par exemple la fiscalisation des salaires des étudiants. Ça de ne pas être la seule. Euh donc il y a tout de même là quelque chose qui est endogène.

Il y a des économies substantiel dans le PLF par ailleurs, gel, franchise et cetera. Il y a un peu moins des commiss structurels. Alors la Cour en effet a fait des propositions et là pour ça le gouvernement dispose moi je je ne crois pas au gouvernement des juifs.

Je ne crois pas au gouvernement des experts. Je crois que le gouvernement de la France est fait par les politiques et donc c'est dans le dialogue entre l'exécutif et le législatif que ça se joue. Mais nous sommes une institution qu'on gagnerait parfois à écouter même à entendre.

Et puis une deuxième chose qui est tout de même la fralisation et ça c'est le principal exogène. C'està-dire que la copie que nous a été présentée est impeccable. d'un certain enfin a des reproches, elle est pas mal hein, elle est plus solide.

Son devenir réel lui est plus hypothétique. C'est un peu comme si on nous présentait une construction parfaite en sachant qu'en réalité elle ne sera pas vraiment mise en c'est des plans d'architecte si vous voulez et c'est vous qui êtes le bâtisseur. Bien, on va passer au représentant de groupe Jean-Philippe Tangir, Assemblant national.

Merci monsieur le président, merci monsieurovici à vos équipes pour ce travail très clair. Euh remarquable dans dans sa clarté. Moi j'ai deux questions.

Première question euh comment vous expliquer ? Vous avez aussi dit que c'est donc le le 6e avis que vous rendez à la lumière de de de la trajectoire des finances publiques, de la situation de notre pays. Comment vous expliquez cette incapacité des gouvernements successifs mais donc visiblement même de l'État lui-même à baisser les dépenses publiques en volume ?

Comment c'est possible ? au dialogue de Bercy avec monsieur Atal il y a 3 ans, on a commandé plus d'une dizaine de revues de dépenses sur toutes les grandes politiques publiques. Ces revues de dépenses ont été faites par les inspections compétentes.

Elles ont toutes rendu des rapports publics avec des économies possibles, accessibles, faciles, structurelles. Aucune de ces revues de dépenses ou presque aucune de ces revues de dépenses n'est appliquée. Comment c'est possible ?

C'est même pas de la politique là. Comment c'est possible alors que tout est sur la table que ce soit impossible de faire la moindre réforme structurelle ? Et deuxième question donc d'arriver encore à cette hausse d'impôts, c'est le musée des horreurs de Ber c'est toutes toutes les les légendes urbaines qui traînent à Ber demandent toujours les mêmes demandes de raboter toujours les mêmes avantages fiscaux de toujours pomper les classes moyennes en particulier les classes moyennes supérieures.

Tous les trucs qui traînent depuis des années, c'est sorti. Et finalement mon seul M à coule pas au nom du groupe Rassemblement national c'est qu'on sous-estime toujours la capacité à faire les fonds de poche des Français. Donc là, les tous les petits avantages qui restent sur la classe moyenne, c'est fini.

Donc en fait, il reste plus rien. Et d'ailleurs, il y a une courbe qui est très intéressante, page 16, une courbe que vous avez connu quand vous étiez au des ministres de de l'économie. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires est donc inférieure désormais, enfin depuis 3 ans euh à ce qu'elle devrait être.

Donc ça veut bien dire que l'effort fiscal demandé aux Français, au ménages et aux petites entreprises est trop important par rapport à ce qu'elles peuvent sortir. Donc en fait aujourd'hui on veut augmenter des impôts, c'est plus possible parce qu'enfin c'est toujours les mêmes qui payent les impôts. Donc évidemment ceux qui pourraient payer plus évidemment ne paient pas.

Mais les classes moyennes, les classes moyennes supérieures et les classes moyennes tout court, les petites entreprises ne peuvent plus sortir 1 €. C'est la réalité. Elles peuvent plus sortir 1 €.

Vous avez pas écouté ce que je dis. Ne peuvent plus sortir 1 €. Donc comment on fait pour comment c'est comment c'est possible monsieur le président qu'au bout de vous c'est quoi votre regard quand même intéressant objectivement pourquoi on n'arrive pas à baisser la dépense publique en France et comment on s'en trouve toujours à aller faire les poches des classes moyennes et des petites entreprises Merci monsieur Monsieur le président monsieur le député vous avez dit c'est pas la politique mais je suis obligé de considérer quei c'est la politique.

Vous savez, je quitterai mes fonctions le 1er janvier 2026 pour en prendre d'autres à l'échelle européenne. Mais je conclurai ainsi un cycle de plus de 40 années de vie publique française qui ont été pour 20 ans dans la haute fonction publique et pour 20 ans dans la politique, y compris parmi vous puisque j'ai été élu trois fois dans cette assemblée. Et je sais quand même d'expérience qu'il est comme très compliqué pour l'administration de décider si elle a pas enf je ne crois pas, je le redis au gouvernement des juges des experts.

On a besoin d'une commande, on a besoin de choix qui soient fait clairement. Quand ces choix ne sont pas faits, alors l'administration ne peut pas les décider tout seul. C'est ça la réalité des choses.

Donc à un moment donné, c'est une question de de choix collectif, de préférence collective. Vous saz, j'ai une idée assez claire sur ces questionsl que un la dette est quand même l'ennemi de l'action publique. Un pays trop endetté est un pays qui s'étrangle, qui s'immobilise, qui se paralyse, qui devient incapable au fond de faire face à ses obligations et à son avenir.

J'ai une deuxième idée, c'est que pour ça, il faut absolument réduire le déficit, un rythme qui soit modéré mais résolu, qui ne soit pas contradictoire à la croissance mais qui en même temps euh permettent de maîtriser nos finances publiques. Et puis troisème idée simple, euh pour réduire les déficits, on peut agir sur les croissances, mais cette action volontariste est limitée. On peut agir sur les recettes, on peut agir sur les dépenses et je suis persuadé que sans aucun doute la fiscalité est un instrument essentiel du débat démocratique, que le débat fiscal n'est jamais tabout et que l'essentiel des économies doit être fait plutôt l'essentiel la réution des déficit doit être faite par les économies sur les dépenses.

Je constate en effet qu'il y a eu trop tendance ces dernières années à abandonner le débat sur les économies, à se diriger sur le tout fiscal. Je ne crois pas que ce soit quelque chose de pertinent. Il faut un partage entre les économies et la fiscalité.

C'est à vous de déterminer lequel. Pour moi, il est clair que c'est d'abord les économies. Daniel Labaronne ensemble pour la rép.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le président du conseil et vice-président du la cour des comptes pour votre travail de grande qualité durant toutes ces années. Euh dans cet avis, je voudrais souligner deux points positifs.

D'abord, ce PLF serait marqué du saut de la sincérité euh puisque pour 2025, vous considérez que le scénario économique actualisé est réaliste. Les prévisions de recettes de dépenses et donc de soldes public sont crédibles. Pour 26, vous considérez que le scénario économique repose sur des hypothèses optimistes.

Certes, nous y reviendrons, mais ces hypothèses seraient tempérées par celle relatives à à l'élasticité des prélèvements un peu prudentes. Vous notez également que les prévisions de croissance spontanée des prélèvements obligatoires sont globalement acceptables. Et enfin, vous notez que l'évolution prévue de la dépense primaire nette est compatible avec nos engagements européens.

Le deuxième point positif que vous soulignez le suivant, vous soulignez qu'après une très forte dégradation des comptes publics les années passées, l'année 2025 marque une toute première étape de réduction du déficit. Bien sûr, vous soulignez des points de vigilance avec notre déficit qui reste élevé et la dette publique qui atteindrait près de 118 points en de PIB en 2026. Mes questions sont les suivantes.

Selon vous, quelle est la soutenabilité de notre dette publique ? Vous avez évoqué l'image d'un effet boule de neige. Est-ce que vous pourriez revenir sur ce point ?

Deuxièmement, deuxième question. Vous considérez que les hypothèses de demande privée sont optimistes ? Alors certes, l'indicateur d'incertitude est très élevé, mais il se trouve que l'économie française donne des signes de résilience.

J'en veux pour preuve, par exemple la production de crédit à l'habitat. 12,5 milliards d'euros par mois, ce qui est un un un montant relativement élevé euh euh et et qui indique que là euh bah euh les ménages investissent et l'activité du bâtiment euh se porte un peu mieux. Enfin, euh quel est selon vous euh l'écart de production entre le PIB effectif et le PIB potentiel ?

Vous vous indiquez que la croissance potentielle serait de l'ordre de 1,2 %. Dans votre avis, quels sont les les perspectives pour permettre de réduire ce gap de production selon vous ? Je vous remercie monsieur le président.

Monsieur le député monsieur le député monsieur le député la baronne qui j'ai aussi grand plaisir à travailler qui qui en plus notre watch dog notre surveillant du budget de la cour des comptes il fait avec grande attention. Euh mais je vais quand même m'écarter un petit peu de votre langage euh puisque nous sommes ici du HCFP. J'ai toujours répugné à la notion d'insincérité et je ne l'ai jamais utilisé contre aucun gouvernement, même quand nos finances publiques se dégradaient fortement.

Car je ne crois pas, ça supposerait la volonté de tromper. Je ne crois pas qu'un gouvernement digne de ce nom a la volonté de tromper. Ce serait effectivement d'une part quelque chose qui serait une accusation quasi éthique et d'autre part qui aurait des conséquences constitutionnelles déflaragratoires puisque c'est un motif d'inconstitutionnalité à coup sûr.

Par contre, parler de sincérité suppose qu'on valide complètement une démarche. Et là quand je regarde la vie, je vous incite quand même à le lire, il est extrêmement clair. Il y a des choses sur 25 qui sont, je le redis, très robustes et solides.

L'année 25 a été la première année après 2023 et 2024 et en réalité peut-être davantage encore de redressement de nos finances publique. Un redressement limité mais réel c'est une inflexion qu'il faut poursuivre. C'est clair.

De ce point de vue-là, il y a pas de doute sur les chiffres. Cette année est en train de s'écouler. Enfin, pas de doute, pas de grand doute, il reste toujours des petites bricoles, mais c'est comme ça.

Sur 26, il n'est pas temps de se quand même donner des satisfaites anticipé, hein. Euh bien sûr, je le redis, la copie qui nous est donnée là est de qualité. Oui, mais je reprendrai ma métaphore du plan d'architecte.

Ensuite qu'est-ce qui se passe et on sait déjà que par rapport au plan d'architect les modifications. Donc il n'y a pas d'irréaliste, il a pas d'incessérité des prévisions de ce PLF dans la vie du conseil, mais il y a quand même une remarque lourde qui fait que je ne veux pas moi me prononcer le au conseil que ce soit moi qui le préside, mon successeur ou mon prédécesseur. Il a une obbligation de crédibilité.

S'il disait que ce qu'on lui a soumis va se réaliser, il serait pas crédible. On le sait, c'est déjà dit. Donc voilà qui tempère un petit peu l'enthousiasme que logiquement vous pouvez avoir, mais que pour ma part, je suis obligé de de modérer.

Vous vous me le pardonnerez, j'en suis sûr et vous comprendrez pourquoi je fais ainsi. sur la soutenabilité. Je continue de regretter qu'une des missions du au conseil des finances publiques ne soit pas de travailler sur la soutenabilité de la dette publique.

Et je redis devant vous qu'il faudra un jour que la loi organique soit modifiée pour que nous soyons capables de faire des dettes sustainability d'analys des analyses de soutenabilité de la dette qui vous seront utiles mesdames et messieurs les parlementaires, qui vous seront utiles parce qu'elles permettront de regarder les choses de très près. Alors après on sait de quoi il s'agit. que nos dettes est soutenable.

Tant qu'elle trouve de l'argent sur les marchés, oui, elle est soutenable. Euh mais est-ce que nous sommes crédibles ? De moins en moins au regard de ce qui se passe sur à la fois les engagements que nous prenons à la garde de nos partenaires et sur le niveau des taux d'intérêt et enfin est-ce que ce niveau est compatible avec une ambition politique et d'action publique suffisante ?

La réponse très clairement pour moi est non. C'est ces trois points là que je note. Soutenabilité qui s'affaiblit, crédibilité qui diminue et capacité d'action qui pour le coup est menacé.

Voilà, c'est quand même le message que je vais faire passer sur les cararts de production. Le gouvernement dit qu'il y aura une croissance potentielle de 1,2 %. C'est acceptable mais à condition que les réformes entre guillemets continuent réformes structurelles.

L'p gap est légèrement négatif en 2025 ce qui est pas choquant pour moi. David Guirou la France a soumise. Président monsieur le président du haut conseil des finances publiques, je suis heureux de vous voir ici ce matin puisqu'il paraît que votre nom circulait comme étant celui d'un potentiel premier ministre. fait bon puisque les premiers ministres durent en ce moment 24 heur soit le temps d'une story Snapchat, il y aura sûrement d'autres occasions.

Alors c'est un cruel exercice auquel vous êtes soumis aujourd'hui puisque vous devez examiner le projet de loi de finance d'un gouvernement le cornu imposé par le président de la République tellement minoritaire à l'Assemblée nationale qu'il s'est déjà éjecté lui-même une première fois à la suite d'un simple tweet de Retaillot. gouvernement qui s'appuie sur le travail de l'éphémère mais non regretté François Berou qui a été gentiment ramené vers la sortie il y a peu et le même sort pourrait arriver au gouvernement le corps nu 2 une deuxième fois cette semaine. Bref, nous examinons un budget qui n'a aucune base politique ni stable ni sérieuse.

Nous examinons du vent et il faut être complètement catapulté à l'intérieur de sa tête pour penser que tout cela va bien se terminer. Et vous avez d'ailleurs la sagesse de le reconnaître à demiot comme beaucoup d'ailleurs. Mais bon, nos collègues Macronis qui vivent dans un déniis persistant se sont installés dans une galaxie malheureusement bien éloignée de la nôtre.

Il ne nous reste ici que ce qui est prévu dans tous les budgets que l'on nous soumet depuis des années, c'est-à-dire des réductions massives de crédit prévu partout contre nos services publics, contre nos collectivités, contre les Français. Je pense notamment à l'augmentation des franchises médicales qui va frapper durement les Français dans le besoin tandis que les fortunes colossales issues de l'argent des impôts que payent les Français sont massivement détournés pour alimenter les grands groupes et les plus grandes fortunes. Parce que s'agissant des plus riches et des milliardaires, l'effort devient risible.

Et c'est là que je vous pose ma question. S'agissant de la taxe sur les holdings estimé à 1,3 milliards d'euros dans votre rapport. On passe donc d'une taxe Zucman qui estimait les rentrées fiscales euh à 20 milliards d'euros à une taxe très maigre d' 1,3 milliards d'euros.

La taxe de Lecornu a donc complètement vidé la taxe Zucman de sa substance. Par exemple, elle ne s'applique pas aux titres de participation, ni aux immeubles utilisés par les holdings par exemple, ni au placement dans des PME. Bref, il y a des exonérations de toutes parts qui sont prévues dans la taxe le corps nuu.

Avez-vous, monsieur le président, par conséquent évaluer les stratégies d'optimisation qui peuvent avoir lieu suite aux exonérations multiples qui sont contenues dans la taxe sur les holdings parce que honnêtement, quand on voit le nombre d'exonérations, on se dit que même 1,3 milliards, ça semble déjà surévalué. Monsieur le président, j'ai j'ai du mal à répondre à votre question, monsieur le député. La taxe du n'a jamais été dans les projets qui ont été soumis par le gouvernement.

Donc on compare quelque chose qui que certains peuvent souhaiter par rapport à ce qui a été fait. Je note que il y a des mesures de justice fiscale dans ce PLF et dans le PLFSS. Deux mesures sur les très hauts revenus, une taxe sur patrimoine financier mais sur l'ONI qui est censé rapporter 1 milliard d'euros en effet et la prolongation de la contribution différentielle sur les revenus qui rapporterait 1,5 milliards d'euros en 2026 alors qu'elle devrait initialement prendre fin.

Euh il y a plusieurs mesures qui portent aussi sur la peau sur le revenu qui ne concernent pas pour le coup seulement les très riches mais dont le rendement viendrait en grande partie des revenus moins de la classe moyenne assez peu des plus modestes. Je pense à suppression de certaines niches fiscales 3,3 milliards d'euros avec notamment la forfaitisation de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour frais professionnel 1,1 million d'euros euh qui ne pèera davantage que sur les pensions les plus élevées et enfin le budget gel du barême de la pauvre sur le revenu. Et évidemment, tout ça est largement hypothétique qui n'est en effet pas de l'ordre de grandeur que vous évoquez et je ne me prononce en rien sur l'opportunité ou la qualité de telle ou telle proposition ou décision.

Jean Didier Berger. Ah non non si Jean Didier Berger pour la droite républicaine. Ah pardon, j'avais on m'a donné.

C'est pas grave. Merci monsieur le président. Monsieur le président, vous avez dans votre rapport insisté sur la notion de soutenabilité de la dette française.

C'est vrai que entre 2024 113 points de PIB et en 2026 118 points de PIB euh nous avons progressé de 13 milliards d'euros de remboursement en montant enfin remboursement d'intérêt ce qui nous amène à 74 milliards d'euros en 2026. C'est colossal. Il serait dangereux de préconiser un rétablissement du déficit avec la seule hausse des recettes.

Le niveau des prélèvements obligatoires atteint aujourd'hui enfin atteindra en 2026 43,9 points de PIB, soit plus 13,7 milliards d'euros. Mais vous soulignez une incertitude sur leur réalisation. Est-ce que vous pouvez préciser quel type quel type d'incertitude vous pensez et quel périmètre précis vous mettez en avant ? 2è élément, il est temps de s'attacher aujourd'hui à la réduction de la dépense publique bien évidemment, mais paradoxalement vous pointez une progression plus soutenue que ces deux dernières années pour 2026.

Alors vous expliquez hein, les militaires + 6,7 milliards d'euros, l'Union européenne + 5,7 milliards d'euros et enfin la charge de la dette bien évidemment et qui ne va cesser de progresser compte tenu de la potentielle évolution des taux 8,1 milliards d'euros. les réformes structurelles sont nécessaires parce que il ne s'agira plus aujourd'hui d'avoir des des prévisions en tendantiel. Je crois que vous avez une certaine allergie au tendantiel enfin d'après ce que j'ai pu lire.

Donc aujourd'hui, il faut s'attacher vraiment à des réformes structurelles. Quel type de réforme structurelle pourriez-vous conseiller et surtout quel regard portez-vous sur l'éventuelle suspension ou éventuelle abrogation de la réforme des retraites ? M'intéresserait d'avoir votre vision.

Merci madame la députée. J'ai déjà un peu répondu sur les risques sur les recettes mais je vais du coup répéter puisque vous me posez la question euh que en 2026 les recettes paraissent plus incertaines que pour 2025 et que l'administration semble avoir fourni des prévisions globalement acceptables pour l'évolution spontanée des principaux prélèvements. Il y a même des hypothèses presque prudentes maintenant, ce qui est le contraire de 2024 sur les le rendement de certains prélèvements, la TVA et les cotisations.

En revanche, le rendement des mesures nouvelles envisagées nous semble très fragile. Que ces mesures nouvelles atteignent 14 milliards d'euros en 2026. Or, ces mesures sont nombreuses, elles sont pas toujours documentées comme on dit.

Euh l'évaluation de le rendement est parfois objectivement difficile. Donc nous restons quand même un peu dans dans pas un flou artistique mais ce ce sera à vous d'examiner de près à quoi ça correspond réellement et si ces rendements sont justifiés. Et je regrette toujours que le conseil n'est pas vraiment les moyens ni le temps de contrepartiser contrexpertiser en détail ces chiffrages.

Et je redis en réponse à votre deuxième question, ce que disait Philippe Juvain euh ce que je disais à Philippe Juvain à savoir que la Cour des comptes a fait de très nombreux rapports qui sont à votre disposition qui peuvent nourrir vos réflexions. Je rappellerai notamment les trois revues de dépenses faites l'an dernier sur les sorties de crise, sur les collectivités locales ou sur l'assurance maladie dans lesquels je pense qu'il y a pas mal de pépites mais encore une fois c'est le politique qui décide, c'est donc vous qui appréciez. Alors sur la réforme des retraites euh j'ai évidemment aucune appréciation de d'opportunité à apporter.

Euh c'est un débat émin ce que je peux faire c'est souligner que forcément si c'était le cas et ça dépend aussi d'ailleurs des formules qui sont utilisé ça a un impact sur le sol budgétaire qui nous est donné. C'est c'est très clair. Je vous renvoie aussi euh au rapport de la cour qui avait été fait deux rapports demande du premier ministre François Bairou qui montrait que la réforme a tout de même des effets financiers majeurs.

Ils sont pas uniquement à court terme, ils sont sur le moyen long terme. La Cour a calculé que la réforme 2023 aurait un effet de 10 milliards d'euros sur l'ensemble des régimes de retraite d'ici 2030. Si on décidait qu'elle n'est plus là, bah le besoin lui il serait là.

Je je raisonne encore une fois en financière. Il y a aujourd'hui un déficit de 6,6 milliards d'euros. Ce déficit resterait autour de 6,6 milliards d'euros jusqu'en 2030.

Il passerait à 15 en 2035, il passerait à 30 en 2045. Évidemment, si 10 milliards d'euros manquent, toutes ces trajectoires se se déporte en quelque sorte et donc il y a tout de même à un moment donné besoin d'aborder la question du financement sous table de nos retraites dans une société vieillissante où le le ratio actif inactif se dégrade. Christine Arigi pour le groupe écologiste.

Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur le président pour ce document extrêmement documenté. Tant mieux parce que jusqu'à présent nous n'avions rien eu en fait.

Nous vivons comme la fable de la grenouille. Si on la plonge dans l'eau froide et puis comporte progressivement l'eau à ébullition, la grenouille s'engourdit ou s'habitue à la température est finie et bouillante. Sauf si elle décide encore un peu consciente de sortir du bocal.

Nous le verrons dans la semaine parce que en réalité euh nous avons des informations par la presse, nous avons des informations euh par des fuites entre guillemets organisé euh et nous sommes cette commission le témoin d'un affaissement euh véritable et dangereux de la démocratie. Alors, nous découvrons donc un budget qui est uniquement dans sa première partie bien sûr puisque nous venons de découvrir que la deuxième est arrivée mais on n pas encore eu le temps de l'explorer que l'on pourrait qualifier de budget pusilianim une pincée de contribution exceptionnelle une pincée de taxation de holding un gros prélèvement du saladier de la surtax frais de maritime et pilier 2 dont on sait que précédemment les super profits n'avaient pas été taxés. Alors, comment porter une appréciation documentée quand comme vous l'indiquez des incertitudes et je cite affectent le rendement des mesures nouvelles et qui constitue donc un point de fragilité instable et que nous n'avons aucun élément d'appréciation sur la partie dépenses et en particulier sur le sort des collectivités locales qui est un échelon essentiel des politiques publiques, sociales et écologiques.

Et vous dites vous-même en page 21 de votre document : "Enfin, les informations disponibles sur la prévision des dépenses des organismes divers d'administration locale qui représentent près de 15 % des dépenses locales sont trop succintes pour estimer leur cohérence. Et donc, comment porter et comment avez-vous réussi à porter une appréciation que vous telle que vous nous la présentez aujourd'hui ?" Monsieur le ministre président, madame fu ministre.

Oui oui, ça reste il paraît. Non, madame la la députée euh je je redis ce que j'ai dit dans mon propre introduction sans vouloir me citer, je pense que nous avons examiné de manière sérieuse la copie qui nous a été transmise qui est à Chouille après celle qui est adoptée par le conseil des ministres. Je dis chouya parce que ça ne dégrade pas du tout l'équilibre financier.

Et à partir de ça, nous avons examiné sa cohérence interne. Et du point de vue de la cohérence interne, nous on considéré que c'était pas un travail sans qualité, même s'il était légèrement volontariste et si l'atteinte de la cible de 3 30 milliards, même avec les hypothèses retenues, était fragile. C'est ce que nous disons.

Ensuite, nous sommes obligés de considérer ça du côté de la cohérence externe et nous savons déjà qu'en réalité ce qui sera fait différera très fortement de ce qui vous est soumis. D'où le côté un peu hypothétique ou spéculatif de notre avis. Je redis que c'est un peu un avis à blanc.

Je peux pas considérer complètement pour la crédibilité du HCFP que ce qui nous a été soumis et ce qui va arriver. Emmanuel Mandon pour les démocrates. Merci monsieur le président.

Monsieur le président et oui, nous nous réjouissons pouvoir constater effectivement que cette année encore vous avez pu nous dresser, nous présenter une situation de manière très claire et limpide, même implacable. Et nous tenons nous à notre tour à remercier vos équipes pour ce travail de de fond de grande qualité. Et si nous avons bien compris en bonne pédagogie que vous avez dû pratiquer l'art de la répétition sur plusieurs exercices.

Oui, parce que vous avez été encore une fois dans l'obligation de nous alerter et bien et avec une certaine gravité sur la situation donc de de nos finances publiques. et malheureusement de constater que dans la crise politique, nous sommes incapables de les rétablir, ce qui n'est finalement pas surprenant, mais disons-le, c'est à bien des égards désolants, très inconséquent et irresponsable au moment d'entamer ce marathon budgétaire, comment ne pas exprimer donc des inquiétudes notamment face au décalage de certaines propositions qui nous paraissent tout à fait démagogique. Alors, il y a de bon une bonne nouvelle, avez-vous dit, s'agissant du scénario économique qui est jugé réaliste après expertise plausible, crédible si j'ai bien noté et grâce à une forme de résilience aussi économique.

Dans le scénario macroéconomique. Donc, l'augmentation des prélèvements obligatoires est bien supérieure à l'inflation, mais ça ne sera pas suffisant pour briser la dérive des comptes publics. Je vais vous dire qui vivra verra.

Nous sommes prudents nous aussi s'agissant de la la croissance en 2026. Pour nous, la question fondamentale qui se pose toujours est de savoir comment nous rétablissons les finances publiques et selon quel calendrier. Alors, dans votre avis, le HCFP donc soulligne que le scénario économique soumis repose sur des hypothèses optimistes euh combinant une consolidation budgétaire importante et une accélération de l'activité grâce à une certaine reprise.

Bon, les incertitudes sont donc très nombreuses. Quels sont les principaux risques que vous identifiez si vous vouliez le formuler en quelques mots et de manière à ne pas compromettre la réalisation des hypothèses ? Je vous remercie monsieur le président.

Merci monsieur le député. Alors en quelques mots. D'abord notre appréciation est très claire sur le comique pour 2025.

Euh là, les éléments dont nous avons été saisis comportent un un macrocum qui a une croissance du pip de 07 points en 2025 qui est inchangé depuis les prévisions d'avril et nous considérons que c'est un scénario tout à fait réaliste. Encore une fois, c'est l'élément solide de la vie que nous donnons et le surcroix d'incertitudes récent lié en particulier à la situation politique ne paraît pas devoir remettre en cause le chiffre de 25. Alors sur 26, la situation est quand même un tout petit peu différente.

Nous considérons vraiment que le salomique pour 2026 repose sur les hypothèses optimistes et je redis que ça s'appuie d'abord sur une certaine conception de l'incohérence interne entre l'ajustement très fort qui est demandé et la croissance qui est affichée. Donc là, il y a un problème d'arbitrage sans doute dans les choix qui sont faits qui pourrait conduire à un moment donné le gouvernement à dégrader sa prévision de croissance ou bien l'effort avec des conséquences qui seraient différentes. Sur les risques, c'est toujours la même chose, c'est l'environnement international porteur est moins porteur.

La guerre commerciale n'est pas finie en réalité et il y a des questions de dynamique interne à notre pays qu'il s'agit d'une économique. Je redis quand même au passage une question a été posée que nous estimons que les les prévisions sur la demande interne sont pour le coup assez volontaristes qu'il s'agit de la consommation privée. Elle devrait reprendre mais peut-être pas dans les mêmes proportions que ce qui sont prévu ici ou qu'il s'agisse surtout c'est ce qui a beaucoup frappé le haut conseil de l'investissement.

Là, nous pensons franchement que le chiffre d'investissement qui est dans ces prévisions ne tient pas la route ou qui en tout cas qu'il est assez favorable. Euh et puis en conclusion, il est pas impossible que la reprise prévue dans le Sénat se produise mais enfin elle est pas écrite ou inscrite dans les astres. Merci Félica pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, merci d'être parmi nous aujourd'hui pour ce traditionnel exercice à l'aube du projet de loi de finance pour 2026. Comme chaque année, le Haut Conseil des finances publiques vient éclairer nos débats et cette année encore nous nous constatons sans surprise que la situation budgétaire de notre pays est très dégradée.

Face à cette situation, j'ai envie de dire, je suis députée depuis un peu plus de 3 ans et je répète cela depuis un peu plus de 3 ans. Face à cette situation, il est plus que nécessaire d'opérer sans entendre un redressement de nos comptes publics. Le gouvernement préconise une cible de déficit à 4,7 % pour 2026.

Cela passera nécessairement par des mesures fortes d'économie, parfois impopulaires, mais pour autant nécessaires pour la crédibilité budgétaire de notre pays. Si nous regardons la situation de l'année en cours, le Haut Conseil considère que les prévisions relatives à la croissance, à sa composition et à l'inflation sont réalistes et que les pr que les prévisions de masse salarial sont marginalement hautes. Ainsi, les prévisions de recettes de dépenses et donc de soldes public seraient crédibles.

Cela vient conforter votre avis de l'an dernier sur des cibles et trajectoires que vous jugiez plus réalistes que celles des budgets précédents. Même si vous y avez déjà en partie répondu, c'est sur ces points que je souhaite vous interroger. Au vu des prévisions à venir et de la cible de déficit à 4,7 %000 pour 2026, jugez-vous la trajectoire proposée par le gouvernement d'un passage sur les 3 % en 2029 réaliste ?

Par ailleurs, le gouvernement devrait avoir cette année une plus grande latitude dans l'écriture du budget. Si cela est évidemment souhaitable pour la vitalité des débats. Il y a nécessairement un risque que cette cible de déficit à 4,7 % pour 2026 et moins de 3 % pour 2029 soit profondément remagné.

Aussi, j'ai deux autres questions pour vous. Jusqu'à quelle cible de déficit pour 2026 la trajectoire de rétablissement à moins de 3 % en 2029 est-elle encore réaliste ? Enfin, sauf à remettre en cause cet objectif de rétablissement de compte public auquel le groupe Horizon et indépendant est profondément attaché, selon vos analyse, y a-t-il un seuil à ne pas débasser ?

Je vous remercie. Monsieur le président, vous appartenez à un parti qui est présidé par un normand et donc je vais faire une réponse un peu normande aussi parce qu'il se trouve que j'ai été commissaire pendant 5 ans en charge de ces dossiers, je ne le suis plus. Donc je suis pas capable de vous dire en réalité quel est le seuil de tolérance ou ce que la Commission européenne pourrait accepté.

J'en ai ma petite idée, je la garder pour moi car elle ne résulte que d'échanges que j'ai pu avoir avec tel ou tel notamment le commissaire en charge. Mais je suis raisonné un petit peu différent. C'est ça que ma réponse sera normande.

Le PSMT pour arriver en dessous de 3 % en 2029 prévoit aujourd'hui un déficit 4,6 % en 2026. 4,7 % c'est presque 4,6 jusque là c'est encore à peu près normal. Après c'est moins proche 5 % par exemple c'est 04 points de plus.

Vous me suivez ? Ce qui veut dire que si on décide de faire X cette année, il faut pas non plus faire trop, il faudra faire plus les autres années pour arriver en 2029 avec au passage quand même une petite année dont il est pas utile de parler mais pas 2027 vous échappera pas que c'est quand même une année préélectorale. En général dans les 40 années que j'ai passé, j'ai pas vu une année prélectorale où on mettait un coup de bambou terrible sur les finances publiques.

Je sais pas pourquoi. Et donc malgré tout, il vaut mieux être le plus près possible de 4,6 % cette année. 4,7 après si ça se dégrade ça compromet.

Voilà, j'espère que j'ai été digne du président de votre parti la Normandie. Merci Emmanuel Morel pour le groupe GDM. Merci monsieur le président et merci au président Moscovici pour cet avis que vous avez vous-même qualifié de à blanc.

C'est dire s'il y a quand même un certain nombre d'incertitudes. Moi j'ai trois questions. La première sur l'environnement économique mondial.

Il y a un tout petit passage dans votre avis, mais la hausse des tarifs douigners et notamment tout ce qui est en train de faire Trump en matière commerciale a incontestablement des effet. Et là, je m'adresse aussi à celui qui a été commissaire européen. Est-ce que vous croyez pas que le le dit deal navrant entre madame Vlen et monsieur Trump aura des effets sur l'économie française quand je vois que on accepte que les produits européens soient taxés à 15 et ce américain à zéro avec en plus un dollar qui est déprécié par rapport à l'euro.

Ça ça fait partie quand même des problèmes auxquels on est confronté et auquels on pourrait donner des réponses. Je parle en terme politique. Deuxième question, c'est alors il beaucoup de collègues en parlé mais c'est l'arbitrage entre ce qu'on appelle l'ajustement budgétaire et la relance de l'activité économique.

Parce que moi, je comprends l'inquiétude sur la dette, mais il y a quand même une autre inquiétude qui devrait nous taroder. 6800 faillites d'entreprise, défaillance d'entreprise au mois de septembre, un total de 14000 défaillances d'entreprise cette année, c'estàd le plus le le plus gros chiffre depuis la crise des subprime. Et moi ce qui m'inquiète dans cette obsession de l'ajustement budgétaire euh c'est ce qui se passe dans l'économie réelle.

On a une industrie française qui va très mal. Euh la sidérurgie européenne est menacée, l'industrie automobile est menacée, on l'a vu encore avec Stellantis il y a quelques jours. Euh euh un quelque chose de nouveau, c'est le secteur agricole et agroalimentaire en France qui pour la première fois depuis plus de 40 ans est déficitaire.

Et moi je je j'ai une crainte, c'est que les politiques d'austérité, bah ça nous amène à une seule chose, c'est qu'on meurt guéri mais on meurt quand même. Troisème chose et c'est dans votre rapport mais en filigrane, c'est les comparaisons européennes. Moi, je veux bien qu'on nous dise l'Italie, l'Espagne s'en sortent beaucoup mieux que nous, mais quand on regarde dans le détail, la vérité c'est qu'en Italie, la croissance est pas supérieure à celle de la France.

Le chômage il baisse. Mais pourquoi ? que la population active, elle stag depuis 2019 alors que chez nous, elle a cru de 1 million de travailleurs.

Mais la vérité quand même et là je sais que vous connaissez le sujet, la vérité c'est que l'Espagne comme l'Italie ont bénéficié du plan de relance européen à une hauteur très importante, ce qui est pas le cas de la France. Donc réforme de retraite, faut arrêter avec ça. C'est votre obsession, monsieur Sen Schou.

Euh donc euh voilà mes trois questions. Monsieur le président, monsieur le député Emmanuel Morel euh sur l'effet des droits de douanes sur les comies françaises, il il est réel et sérieux en effet. Euh on constate que sans doute la France serait moins affectée que l'Allemagne pour une raison qui est mauvaise, qu'elle est moins exposée au marché américain pour ces exportations.

Les analistes qui nous ont été présentés en septembre, y compris d'ailleurs celle du trésor sur lesquelles s'appuie le gouvernement. Donc c'est tout à fait officiel s'accorde globalement sur une perte par rapport à 2024 de 04 points de croissance en 2026. C'est dire à quel point la guerre commerciale est dommageable.

Je peux avoir une appréciation personnelle sur le fameux deal de Tonberry, je vais pas trop la formuler. Certains diront qu'il a le mérite d'exister. Mieux vaut deal que pas de deal, d'autres que c'est quand même pas très honorable.

Je serai peut-être au final quand même du côté des seconds. Euh sur votre formule de continu normand. Tiens, ça me plaît bien.

On on peut mourir guéri. Euh ouais, mais quand on n pas guéri, on a quand même plus de chance de mourir quand on a une maladie sérieuse. Et donc, je pense qu'il faut quand même traiter cette question de la dette publique sur l'économie réelle.

Le climat est morose mais pas désastreux. Euh mais très clairement, il y a un problème d'incertitude qui pèse sur l'économie qui est tout à fait massif. Enfin, je suis obligé de noter que les conditions d'emprunt public de la France se sont nettement dégradé depuis un an en lien avec la situation budgétaire et politique du pays puisque les taux à 10 ans sont passés de 3 % en 2024 à 3,5 % actuellement et sont attendus à 3,8 % 3,8 % en 2026.

C'est l'hypothèse du PLF dont je parle. Euh ce qui veut dire que là pour le coup, il y a des risques assez importants que nous soyons tout à fait en pôle position dans la zone euro. Euh c'est pas extrêmement brillant sur le sur les causes de la croissance italienne et espagnole.

Euh oui, en effet, elles ont bénéficié fortement du plan Next Generation EU. Il est vrai qu'elles avaient un retard de développement très marqué. Ça pose aussi la question d'autres plans kénésiens de cette nature.

Ça a été implicite dans votre question. Mais je voudrais quand même dire une chose puisque vous étiez toujours sur le for médical, je suis persuadé pour le coup qu'il n'y aura demain ou un jour de tel plan que si la France est capable d'assaignir ses finances publiques. Nos partenaires ne voudront jamais payer notre date à euh alors il y a plusieurs orateurs supplémentaires.

Mathias Renault pour une minute. Oui, monsieur le premier président, vous avez rappelé que la copie qui vous a été transmise euh incluait 14 milliards d'euros supplémentaires de prélèvement obligatoire, mais que la copie qui était transmise était susceptible d'évoluer à raison en particulier des annonces qui ont été faites dans la presse. Euh l'année dernière, il y a eu une loi spéciale au 1er janvier.

Il y a une autre hypothèse qui nous paraît crédible et c'est là-dessus que je voudrais vous interroger, c'est la possibilité des d'un budget par ordonnance, article 47. Et là, j'ai une question technique mais à forte incidence politique et budgétaire. En cas de budget par ordonnance, qu'adviendrait-il des augmentations d'impôts et de prélèvement obligatoire ?

Là, il y a matière à interprétation et je serais intéressé d'avoir votre vision là-dessus. Première hypothèse, on a une vision restrictive considérant que la la modification de l'assiette et du taux des taxes, c'est du domaine de la loi, article 34. Donc en gros, on ne pourrait pas modifier la fiscalité avec un budget par ordonnance.

Par ailleurs, l'article 47, les ordonnances ont été conçues pour assurer la continuité de l'État. Deuxième vision, là on est toujours dans l'interprétation, ce serait une vision mi permissive. en faisant une lecture stricte de l'article 47 aligné à 3 à savoir les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

Donc, sous-entendu, si le projet initial prévoit les augmentations de taxes, à ce moment-là, c'est bon. Et une vision troisièmement, une vision totalement permissive, c'est-à-dire que des amendements du gouvernement ou des parlementaires pourraient augmenter les taxes. Quelle est votre vision là-dessus ?

Je vous remercie. Écoutez, je je commencerai par dire que je souhaite pas trop me mettre dans ce scénario. Bah, je suis là, je crois, le premier à introduire votre débat sur le projet de loi de finance.

C'est vrai. Et l'objectif collectif à ce 7 cette heure où je parle est tout de même d'avoir un projet de loi de finance au 31 décembre qui soit voté régulièrement et délibéré régulièrement par le parlement. Et votre premier droit, c'est ça même de bénéficier de ces 70 jours de débat pour ensuite pouvoir modifier le PLF.

Donc c'est quand même le scénario vers lequel collectivement me semble-t-il on doit attendre et en tout cas celui sur lequel on travaille. dans l'hypothèse d'ordonnance que je ne souhaite pas euh c'est l'article 47 et bien on revient en réalité au PLF initial donc ce qui est prévu dans le PLF et tout ce qui est prévu dans le PLF s'applique. Ce qui veut dire que la copie que je vous ai présenté en disant qu'elle était hypothétique puisqueon suppose déjà un certain nombre de d'évolution serait celle qui serait finalement appliquée avec micro modification je crois en conse petits trucs.

Merci Jean-René Casneu. Merci monsieur le président, monsieur le premier président. Merci beaucoup pour vos éléments.

Vous avez jugé la copie sur un déficit de 4.7. On parle déjà de 5 % de de déficit avant même un débat parlementaire 1493.

Que que vous inspire ce 5 % de de démarrage ? Est-ce que ça met selon vous en péril notre objectif de 3 % en 2000 en 2029 ? de deuxième question, vous avez qu' des comptes à à chiffrer le coût de la la suppression de la réforme la suspension de la réforme des retraites.

Je voulais juste m'assurer que ce ce chiffrage à 13 milliards intégré à la fois la suspension et de l'âge et du nombre de trimestres qui est la réforme tourine, est-ce qu'elle a est-ce qu'elle a intégré un impact des taux des taux qui augmenteraient bien évidemment et est-ce qu'elle intègre aussi l'impact indirect de l'image de la France en particulier sur l'investissement tout ce type de d'impact ? Merci monsieur le président. Merci monsieur le député.

Bah je vais poursuivre un peu dans la même veine que je vais arrêter d'appeler Normande parce que j'adore la Normandie pareilleurs. Les chiffres de la trajectoire pour atteindre 2,9 en 2029 suppose un point de passage à 4,6 en 2026. Tout ce qui nous écarte ce chiffre rend plus compliqué l'atteinte de l'objectif. autant que l'année 2027, on le sait déjà, c'est pas une année politiquement facile.

Euh et donc 5 %, je peux pas dire que ça rend les choses impossibles, mais ça les rend assurément plus difficile. Euh et en théorie, si on choisissait cela, vous avez raison de dire par ailleurs que c'est avant même le débat budgétaire. Euh donc, il y a des risques que ça aille encore plus.

Alors à ce moment-là, ça deviendrait à un moment donné compliqué et là il y aura un dialogue à mener avec la Commission européenne qui plus on s'écarte, plus devient quand même assez sportif et plus il y aurait des rendez-vous pour le futur. Je pense souhaitable et même très souhaitable que l'objectif 2029 soit maintenu. Je pense qu'il est raisonnable parce qu'encore une fois c'est à ce moment-là à ce moment-là seulement que notre dette qui vous le voyez continue d'augmenter.

On sera à 118 l'an prochain avec une charge de la dette qui sera à 741 milliards d'euros pourra se renverser. Je peux pas répondre complètement sur votre deuxième question. J'ai pas tous les éléments techniques.

J'ai tendance à penser que on parlait en réalité de la suppression de la réforme entière, mais ça reste à vérifier. Merci Aurélien Lecoque. Merci monsieur le président.

Monsieur le président du haut conseil. Bon, on apprend aujourd'hui que Bairou n'est pas parti qui s'est réincarné en Sébastien Lecnu. En effet, on a là un budget d'une violence sociale et et d'un effort qui est du même type. 40 milliards en tendantiel d'efforts, 60 milliards même si on y réintègre la hausse des dépenses en défense pour l'Union européenne pour la dette.

La question est simple, c'est qui P ? Alors, on a bien compris avec l'année blanche, les retraites, les prestations sociales, les plus pauvres et même en terme de fiscalité, puisque vous dites que l'effort fiscal est important, ça semble être aussi les plus pauvres. Taxe sur les malades de longue durée, taxe sur les retraités audessus de 1600 € taxes sur les salaires des étudiants.

Par contre, du côté des plus fortunés, là il y a un cadeau de 4 milliards net sur la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Si on prend l'ensemble des mesures sur les plus hauts revenus à les grandes entreprises, on passe de 10 milliards au PLF 2025 à 5,9 milliards au PLF 2026. C'est-à-dire que cette année, alors que l'effort est supérieur à l'année dernière, les plus riches vont moins payer.

Alors, vous l'avez dit, la croissance, l'activité de ce budget brutal va en pâtir. Ma question, c'est simple, c'est de combien la croissance va pâtir de ce budget s'il reste en l'État et quel effet cela aura-t-il sur le chômage et l'emploi dans notre pays ? Monsieur le président, difficile de chiffrer cela.

Je dis simplement, je rappelle ce problème de cohérence interne entre un ajustement budgétaire extrêmement fort et chiffre à 06 points de PIB et une prévision de croissance qui reste à 0,9. Donc c'est quelque chose qu'il faudra suivre au cours de l'année. Euh Charles Stensol.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, j'ai deux questions à vous à vous poser. La première sur la procédure puisque vous en avez parlé à à plusieurs reprises.

Je voulais savoir ce que vous inspirait l'annonce de l'abandon du 493 pour l'examen budgétaire. Est-ce que tout cela est pour vous de nature à améliorer l'état de nos finances publiques ? Ma deuxième question, elle concerne ce que vous avez dit dans votre propos introductif sur l'effort budgétaire de 2025. parce que si j'ai bien euh entendu, vous avez dit que l'effort budgétaire pour 2025 repose intégralement sur les hausses d'impôts.

J'ai relu l'avis que le HCFP avait rendu l'année dernière pour le PLF 2025 et le HCFP à l'époque disait que euh les forts reposaient à 70 % sur des hausses d'impôts et à 30 % sur des baisses de dépenses de l'ordre de 12 milliards d'euros. Est-ce que cela veut dire que les 12 milliards d'euros qui étaient annoncés l'année dernière confirmé par le HCFP n'ont pas été réalisé s'agissant des dépenses en 2025 ? Monsieur le président, alors sur le 493, je je sors clairement de ma condition, je ferai juste une petite observation, c'est que c'est un changement fondamental de nos institutions dans le rapport entre le gouvernement et le parlement.

C'est pas un jugement de valeur. C'est c'est un élément du parlementarisme rationalisé qui est levé soit provisoirement parce qu'il parce qu'il reste toujours ce 40 soit plus durablement et on verra l'usage que vous en faites. Ça dépend beaucoup mesdames et messieurs les députés de votre sagesse dans laquelle je fais une confiance totale comme le vieux démocrate que je suis.

Euh quant à l'effond d'ajustement en 2025 qui repose en effet intégralement, je dis bien intégralement sur des mesures de hausse de prélèvement pour près de 25 milliards d'euros, l'effort en dépense est nul. Pourquoi ? Parce que la croissance de la dépense est voisine de la croissance potentielle.

Je me réfère ici bien sûr à la métrique de l'effort structurel qui est l'estimation usuelle des contributions des mesures à l'évolution du déficit. Et c'est vrai que je veux pas être cruel par rapport il y a un an, le gouvernement de l'époque était devenu devant vous en disant c'est 70 % d'économie et 30 % de fiscalité. Nous avions dit alors c'est là où quand même la copie est plus sérieuse cette année hein.

On verra si le plus réaliste en fait le plus plus consistant quelle quelle persistance qu'elle aura. Quelle trace l'ura ? Mais nous disions c'était 70 30 dans l'autre sens en fiscalité et pas en dépense.

À l'arrivée, c'est 100 %. Voilà ce qui s'est passé cette année. Mais le conseil était quand même plus près de la réalité.

Après, c'est l'exécution qui qui est-ce qu'il y a d'autres intervenants ? Non, je le fais jamais. Donc si je si je avec tous les débats qu'on va voir, si je le refais, est-ce qu'il y a d'autres intervenants ?

Non. OK, on arrête là. Merci.

Merci. À 19h ce soir, monsieur le président. Au revoir.

Parce que c'était la dernière fois. Non. Ah non, il y a le sais pas