DARMANIN : LA LOI SURE QUI INQUIÈTE AVOCATS ET MAGISTRATS

Aujourd'hui, dans le journal des luttes, on s'intéresse à la loi sur, un texte présenté par le gouvernement comme un outil pour renforcer la sécurité. Mais derrière cet objectif affiché, des voix s'élèvent, notamment du côté des avocats, pour alerter sur un risque celui d'un affaiblissement des libertés et d'une justice de plus en plus rapide au détriment des droits de la défense. Car au cœur des critiques, il y a aussi une évolution des pratiques judiciaires avec le recours croissant au plaidé coupable.

Une procédure qui permet de juger plus vite mais qui interroge. Est-ce qu'on rend mieux la justice ou est-ce qu'on la simplifie à l'excès ? Pour en parler, je reçois Romain Ruise, avocat au barreau de Paris et membre du collectif d'avocats Colnoir, un collectif mobilisé contre cette loi.

C'est parti pour l'entretien. Bonjour Romain, merci d'être avec nous. Bonjour.

Et avant de rentrer dans le vif du sujet, je vous propose de regarder le reportage de mes collègues Romain Madou et André Manivit. Ils étaient à la manifestation des avocats et magistrats contre cette loi. C'était il y a quelques jours. [acclamation] [cri] Ils étaient plusieurs centaines réunis ce lundi 13 avril à côté du Sénat pour protester contre une nouvelle réforme de la justice criminelle.

Les débats s'ouvrent aujourd'hui au Parlement autour de ce projet de loi sûre fortement contesté par les personnels de justice, notamment la mesure phare, le plaid des coupables. Cette disposition permettrait d'éviter la tenue d'un procès pour un accusé qui reconnaît les faits. Stéphanie Grandjean, avocate au barreau du Valdoise et spécialiste des affaires de violence sexistes et sexuelles, dénonce la disparition programmée d'un espace de parole vital pour les victimes.

Ça supprime la parole qui est faite aux victimes. Alors effectivement des fois les délais sont peut-être un peu longs mais le procès d'assise, la participation à un procès d'assise sur plusieurs jours permet aux victimes de bien comprendre ce qui se passe, de comprendre même quelquefois les réquisitions du procureur de la République puisqu'elles participent aussi au débat. Donc elles peuvent comprendre le cheminement des peines qui sont proposées aux juridictions par l'avocat général.

Ça leur offre un espace de parole qui est très libérateur, qui leur permet de clore le chapitre judiciaire sur leurs paroles, de dire tout ce qu'elles ont à dire. Ça les prive de la compréhension des peines qui peuvent être proposées puisqu'elles seront proposées dans un bureau entre l'avocat général la et la défense. La victime ne sera pas là à ce moment-là avec en plus ce qui est prévu c'est que il y a une peine qui puisse être proposée jusqu'à au moins les 2 tiers de la peine qui est prévue.

Donc par exemple pour un viol 15 ans vous enlevez 5, vous êtes au même niveau qu'une qu'une agression sexuelle. Ce qui n'empêche que les agressions sexuelles sont dramatiques pour les victimes. Mais on voit vraiment qu'il y a un espèce de nivellement par le bas.

Nous sommes les gardiens des libertés et nous réaffirmons tous ensemble l'importance d'une justice publique, orale, contradictoire, démocratique. Les affaires de VSS représentent près de 2 tiers des procédures devant la justice criminelle. Cette loi sûre pour sanctions utiles, rapide et effectives a pour objectif principal de réduire les délais de traitement de ces dossiers car les plaintes pour violence sexuelles sont en constante augmentation depuis 2016, en moyenne 10 % de plus chaque année.

C'est un projet de loi qui fait porter aux victimes le sous-investissement de la justice. Donc elle se retrouve à porter. C'est un ce ce poids là, c'est un projet de loi gestionnaire de gestion des flux, des stocks.

Évidemment, il faut travailler sur ce sujet-là, on ne dit pas le contraire, mais on se retrouve à faire porter à des femmes qui portent plaines parce que c'est la grande cause des quinquena. Un an après le procès pélico, il y a eu vraiment un mouvement sociétal et elles sont très courageuses de porter plainte mais elles se retrouvent à porter le poids des du manque de financement de la justice française, du manque de magistrat, du manque d'enquêteurs, du manque de moyens et donc c'est un recul évidemment qui nous inquiète dans les faits et aussi dans la symbolique. C'est un projet de loi un an après le procès pélico qui n'est pas à la hauteur de ce qu'on de ce qu'on attend et et de ce qu'on devrait avoir dans la justice française de 2026 en France.

Vous reconnaissez, il était un ministre qui voulait tout changer. Tant pis pour les victimes, vous saurez pas de procès. Trois pas en avant, trois pas en arrière, trois pas sur le côté et trois pas de l'autre côté.

Le manque de moyens mis à disposition de la justice est critiqué depuis longtemps par les syndicats du secteur. C'est le cas de Marga Fort, avocate mobilisé devant le tribunal de Paris quelques heures plus tôt et membre du SF, le syndicat des avocats de France. Euh ce qu'il faut augmenter aujourd'hui, c'est les moyens de la justice.

C'est augmenter le nombre de magistrats, c'est augmenter le nombre de greffiers, c'est pas euh accélérer la procédure au détriment de la qualité de celle-ci. Pour elle, le PL des coupables risque aussi d'éloigner la justice des citoyens. Dès la reconnaissance des faits, à la fin de l'instruction, il y aura un entretien avec un procureur pour négocier la peine qui sera ensuite simplement homologué par un juge.

Et c'est seulement à ce moment-là que la victime pourra intervenir et donc il y aura plus aucune confrontation entre la victime. Il y aura plus les témoignages aussi qui sont très importants dans des procès dans des procès d'assise. On perd toute la vertu en fait qu'on avait auparavant aujourd'hui dans les cours d'assise.

Ça a déjà été diminué avec les cours criminels départementales et aujourd'hui on prive encore par ailleurs l'accès aux cours criminels, l'accès au cours d'assise au juré. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, les jurés peuvent être tirés au sort, vous savez sur les listes électorales, on est tiré au sort pour être juré parce que la justice est rendue au nom du peuple français. Et aujourd'hui, avec ce projet de loi, on éloigne encore le citoyen de la justice parce que l'adoption de ce projet de loi viendrait sacrifier les principes qui fondent notre justice au profit d'une logique de rendement purement répressive.

Nous nous opposons au PL des coupables criminels, à une justice au rabé qui éloignerait les citoyens et les juges indépendants de la justice criminelle et lui sa noblesse, son aspect pédagogique et catartique et ses vertus réparatrices. [applaudissements] Petits arrangements à l'amiable, stratégie de PL des découpables pour éviter des peines trop lourdes. Les problèmes pointés par les adversaires de la réforme sont nombreux.

Le syndicat de la magistrature craint le renforcement d'une justice à deux vitesses. Mais dans le cadre du PL des coupables, faire reposer euh la question de la peine sur l'acceptation euh de la de l'accusé, euh c'est aussi faire la part belle aux injustices de classe puisque évidemment quand vous avez euh un capital social, un capital culturel, un capital économique euh supérieur, vous êtes beaucoup mieux armé pour savoir si votre intérêt c'est d'accepter euh cette cette peine, c'est d'accepter cette procédure de plaid coupable ou euh est-ce que c'est d'aller dans un procès d'assise euh ou dans un procès devant une cour criminelle départementale Et on sait très bien que la meilleure garantie pour l'égalité de tous les citoyens et les citoyennes devant la loi, c'est une justice qui fonctionne avec des magistrats, des moyens déployés pour que il traitent tout le monde de la même manière et ce n'est pas faire reposer l'œuvre de justice sur deux personnes. 6000 dossiers criminels sont toujours en attente de jugement à ce jour et les victimes se retrouvent face à un choix impossible, un jugement rapide mais baclé ou l'attente d'une décision de justice pendant de très longues années, 6 ans en moyenne pour les affaires de viol.

Roman Ruise, on vient de voir dans ce sujet effectivement cette manifestation contre la loi sûre, mais est-ce que vous pouvez rappeler en quoi cette loi euh va qu'est-ce qu'elle va changer exactement ? Bah, elle va tout changer. C'est-à-dire que ce qu'elle va d'abord changer, c'est la philosophie de notre justice criminelle, à savoir une justice qui depuis 200 ans est rendue au nom du peuple et qui va désormais être rendue au nom de la loi puisque la loi sûre para achève une entreprise qui a commencé il y a un certain temps déjà et notamment avec l'instauration des cours criminels départementales et puis la loi narcotrafic narcotrafic de Gérald Armin qui est une procédure d'expulsion pure et simple des jurés populaires de la justice criminelle puisque'aujourd'hui avec l'effet de la loi sûre conjuguée à ces lois précédentes, et bien tout simplement plus aucun citoyen de notre pays ne pourra être juré dans une cour d'assise sauf hypothèse extrêmement résiduelle, c'est-à-dire toutes les hypothèses où nous avons un crime commis par quelqu'un qui a agi tout seul et qui a agi dans un certain type d'infraction qui sont une portion congru aujourd'hui.

Donc ce que vient faire la loi sûre au premier chef, c'est sortir nos concitoyens de la justice criminelle. Et justement pourquoi les avocats aujourd'hui prennent la parole publiquement ? D'habitude c'est pas toujours le cas, mais sur cette loi, pourquoi vous le faites tous publiquement ?

Alors, d'abord on le fait pas pour nous et je pense que c'est quelque chose qu'il faut absolument comprendre. J'ai lu dans une certaine presse que je ne nommerai pas ici évidemment que il y avait un réflexe corporati des avocats qui finalement le faisaient pour leur portefeuille parce que ça nous ferait perdre de l'argent ou alors ça nous ferait perdre des parts de marché. C'est totalement faux.

C'est-à-dire que pour les avocats que nous sommes, cette loi ne va pas affecter nos portefeuilles. Elle ne va pas changer grand-chose pour nos exercices professionnels. Pourquoi on le fait ?

On le fait pour vous. C'estàd on le fait pour nos concitoyens parce que on a une certaine idée de la justice, de la justice criminelle. C'est-à-dire une justice qui prend son temps, une justice qui respecte la parole des accusés, qui respecte la parole des victimes et qui a aussi un intérêt de réinsertion sociale et de réhabilitation.

Euh il y a beaucoup de mesures qui sont problématiques dans euh la loi sûre. Celle dont on parle le plus et je pense que malheureusement on en parle un peu trop parce qu'il y a pire que ça dans cette loiure, c'est le plaidé des coupables criminel. Or, le plac coupable criminel, c'est le fait pour la justice criminelle de réduire une procédure devant une cour d'assise qui dure pendant quelques jours, voire quelques semaines pour certains procès, à une demi-journée.

Une demi-journée où tout simplement la victime ne sera pas entendue telle qu'elle l' aujourd'hui dans le cadre des cours d'assise où l'accusé ne sera pas entendu plus que pour dire "J'ai bien reconnu les faits et j'accepte telle peine" et où tous les témoins et tous les experts ne seront plus du tout entendus. Or, pour défendre des accusés depuis plus de 10 ans maintenant, je peux vous le dire, il y a énormément mais énormément d'accusés qui ne comprennent qui ne prennent conscience de la gravité parce qu'on est devant des cours d'assis, des actes qu'ils ont pu commettre lorsqu'ils les ont reconnu puisque c'est de ça qu'on parle. qu'en revoyant la victime, qu'en voyant ses proches, qu'en voyant des témoins, qu'en voyant des experts, qu'en ayant un dialogue humain avec les juges qui vont les juger, qui sont parfois des magistrats professionnels, mais aussi et surtout depuis 200 ans, des jurés, des concitoyens, des bouchers, des charcutiers, des patrons d'entreprise, des coiffeurs, des coiffeuses, des femmes entrepreneuses, toute la toute la panoplie si vous voulez de notre pays qui en réalité renvoie à ces accusés qui ont donc commis des crimes particulièrement importants et bien le le fait qu'il reste humain et qu'il reste membre de notre communauté nationale.

Et si on enlève ça et que finalement la justice ça devient un dialogue, la justice criminelle devient un dialogue entre un accusé qui reconnaît les faits et une robe rouge de magistrat qui lui propose une peine et une autre robe de magistrat qui vient homologuer cette peine à l'issue d'un débat extrêmement rapide. et bien on passe totalement à côté de toutes les fonctions du procès qui permettent parce que c'est ça qui permet la prévention de la récidive. H et est-ce qu'il n'y a pas aussi ce risque que certains justiciables soient poussés à accepter une peine pour que ça aille plus vite et parfois euh pour le coup ça tombe souvent sur les mêmes profils.

Bien sûr, il y a des études d'abord qui ont été menées aux États-Unis puisqu'on se rapproche pardon de du PLD des coupable américain dans dans le cadre de la justice criminelle. Jusqu'ici nous connaissions nous depuis 2004 en France le PL des coupables dlicuel qui avait d'ors et déjà suscité des réactions outrées de la profession d'avocat et et légitime. Et bien aujourd'hui ces chiffres, qu'est-ce qu'ils nous disent ?

Ils nous disent que la plupart des erreurs judiciaires américaines dont Netflix ensuite fait un certain nombre de de reportages ou des films d'ailleurs peuvent être fait sur ces erreurs judiciaires, et bien elles proviennent dans la plupart des cas d'aux qui ont été des aveux dans le cadre de ces procédures de PL découpable américaine. Et on le sait, il y a beaucoup de gens qui sont poussés à avouer des crimes qu'ils n'ont pas commis. Tout simplement parce que comme vous le dites, ça va plus vite, c'est plus simple et parce qu'il y a aussi un sentiment de désespoir chez une certaine partie de nos concitoyens et ce sont toujours les couches les plus défavorisées de la population.

Euh ça ça va être les gens racisés, ça va être les gens qui euh ne sont pas euh euh avec qui ne viennent pas pardon d'un milieu aisé ou qui sont dans des couches sociales euh déclassées et bien eux vont avoir cette idée en tête parce que c'est ce que les médias de masse diffusent. Euh bah tout simplement que leurs paroles elles ne vaut rien et que euh lorsque c'est paroles contre parole pardon, c'est toujours la leure qui va être mise en défaut. Et donc à quoi bon si vous voulez dans un certain nombre d'infractions qui reposent et je parle notamment des VSS des infractions à caractère sexuel euh qui repose sur le parole contre parole.

Lorsque vous partez non pas à égalité mais que vous savez qu'on va pas vous écouter vous et qu'on va écouter euh l'autre parti ou qu'on va écouter le procureur de la République, bah à quoi bon perdre du temps ? Le chantage, l'extorsion qui aura lieu dans le cadre de ces ploupables, c'est quelque chose de très prosaïque, hein. Ça va être Écoutez monsieur, ça fait 2 ans que vous attendez votre procès, vous êtes en détention.

Soit vous reconnaissez les faits, on fait une procédure dans 6 mois, on vous donne une peine et puis on se quitte bon copain. Soit effectivement vous persistez à nier alors que nous on est persuadé de votre culpabilité la plupart du temps avec des preuves qui sont quand même on va dire indirectes. Et dans ce cas-là, bah vous serez jugé dans 2 3 ans et on peut pas vous garantir monsieur que vous serez acquitté.

Voir même parce que c'est ce qui se passe d'ors et déjà dans les commissariats vis-à-vis des défermements et des présentations devant les procureurs, voir même ça va pas plaire du tout au juges que vous reconnaissiez pas. Mais si ça plaît pas au juges, c'est peut-être parce que vous êtes innocent aussi. Et vous voyez, il va y avoir toutes ces négociations de bout de ficelle qui vont évidemment, mais c'est c'est sûr, aboutir à des erreurs judiciaires.

Et je crois que on méconnaît totalement cette difficulté parce que aujourd'hui nous avocat, on est confronté à une difficulté majeure qui est que nous sommes les seuls pour l'instant à nous battre contre la loi sûre. Et moi je vous le dis et je le lance ici hein, solennellement, il faut absolument que vous veniez avec nous. vous euh pas vous personnellement, mais euh nos concitoyens viennent avec nous parce que c'est pas nous euh qui sommes concernés.

Ouais. C'est nos concitoyens qui sont concernés par cette réforme parce que c'est eux qui se retrouveront dans des situations impossibles à devoir euh choisir entre reconnaître un crime qu'ils n'ont pas commis et attendre en prison que quelqu'un veuille bien juger leur affaire. C'est eux qui vont au premier chef être impactés par tout ça.

Et donc vraiment aujourd'hui, la seule façon de faire plier Gérald Arrmanin et d'obtenir que l'assemblée générale euh générale l'Assemblée nationale pardon euh parce que c'est encore possible arrête le parcours législatif de ce texte et bien c'est une mobilisation importante de la société civile pas avec nous pas pour nous mais pour elle. Oui, donc vous demandez un retrait de cette loi ou une réécriture en tout cas de cette loi. Euh le piège dans lequel Gérald Arrmanin essaie de faire plonger la profession d'avocat qui par certains aspects malheureusement y plonge et bien c'est de dire euh 2 jours ou 3 jours avant l'examen du texte au Sénat euh d'accord j'entends votre colère mais faites-moi des propositions parce qu'il faut que les choses évoluent faites-moi des propositions.

Alors d'abord c'est un double piège. Premier piège, c'est les chiffres qui sont avancés par le ministère de la justice depuis le début, par Gérald Darmanin, qui vous dit "On attend entre 6 et 8 ans pour avoir un procès en matière criminelle." D'abord, ces chiffres premièrement, je le dis, sont faux.

C'est-à-dire que quand on les présente comme ça, on a la sensation un que pendant 6 ans, il ne se passe rien, qu'on attend, que la victime attend chez elle sur son canapé et que un jour on va la sonner en disant "Venez demain matin, il y aura un procès." C'est pas du tout comme ça que ça se passe. Dans ce délai, si tentez qu'il soit vrai, et bien il y a toute une phase d'enquête lors de laquelle et ben tout simplement les enquêteurs font leur travail, les magistrats font leur travail, les avocats font leur travail pour découvrir la vérité parce que ça reste ça quand même, on va dire le fil d'une procédure criminelle.

Donc premièrement, lorsqu'on vient vous donner un chiffre comme ça sans le décortiquer, sans en donner finalement le le calcul, et bien on ment aux gens et on sait très bien ce qu'on est en train de faire parce que Gérald Armin est tout sauf bête. 2e fausseté, ce délai de 6 à 8 ans, ça n'est pas ça n'est pas les chiffres qui aujourd'hui existent en source ouverte et dont nous avons euh récolté le le produit avec le collectif colaire noir qui parle plutôt de 3 ans 3 ans pour arriver à euh une procédure de jugement, l'enclenchement d'une procédure de jugement devant les cours criminels ou les cours d'assise. Donc en réalité il y a un premier mensonge et un premier piège qui est tendu par Gérald Darmanin, c'est de gonfler des chiffres dont on ne sait pas d'où ils sortent. euh pour venir dire il y a une urgence absolue à réformer la procédure criminelle.

Ça c'est déjà faux. Deuxème piège, Gérald Darmanin qui n'a consulté pour ainsi dire aucun avocat, en tout cas peut-être un ou deux avocats qui ont bien voulu se prêter au jeu mais qui ne sont pas représentatifs évidemment de toute la profession euh qui n'ont pas participé à l'élaboration de la loi, aux travaux parlementaires. Ça c'est faux.

Et Gérald Nermanin, que vient-il faire ? 5 jours hein et je c'est factuellement alors 5 ou 7 je ne sais plus mais quelques jours avant l'examen du texte au Sénat, il vient dire vous les avocat j'ai entendu votre colère faites-moi des propositions parce qu'il y a urgence on a vu que cette urgence n'existait pas faites-moi vos propositions mais quelle proposition est-ce qu'on va est-ce qu'on va lui faire depuis le début ce qu'on dit c'est que l'essence même de cette loi le principe même de cette loi n'est pas et je le dis admissible donc qu'est-ce qu'on va proposer si ce n'est le retrait absolu de cette loi, venir négocier des bouts de ficelles comme c'est ce qui se passe d'ailleurs au niveau de la commission des lois du Sénat puisque le texte a été partiellement réécrit. Le délai par exemple pour une victime pour qu'elle puisse s'opposer et passer de 10 à 20 jours.

On a fait un certain nombre de mesures cosmétiques, vous voyez, pour faire passer la pilule. On a euh la plus belle d'entre elles euh pardonnez-moi, c'est un peu long, mais la plus belle la la plus belle d'entre elles de mesures cosmétiques, c'est que pour euh palier à une colère qui vient pas que des avocats, mais qui vient aussi des associations, notamment des associations de victimes d'infraction qui dit il y aura pas de la victime est déclassée parce que c'est totalement vrai, la victime est déclassée dans cette procédure et bien on veut une vraie une vraie audience. ce qu'a fait euh ce qu'on fait les rédacteurs du texte, c'est de dire "On va créer une audience alors qu'ils appellent audience solennelle de euh play coupable criminel." Alors, j'ai plus le le terme en tête.

Et cette audience, elle est dite solennelle sauf que lorsqu'on regarde la façon dont elle va se passer, en fait, c'est exactement ce qui se passe au moment d'une homologation d'une peine proposée dans le cadre d'une procédure de PL découpable. Donc, en fait, il y a plein de petites mesures cosmétiques. On donne des noms pompeux, on dit que c'est une audience solennelle qui n'a rien de solennelle.

On fait semblant de créer une une sorte d'écoute en disant on vous a entendu, on a modifié les choses. Mais la réalité c'est que le fond reste vicié, reste profondément euh pourri au sens littéral du terme et que bien évidemment que les avocats en grève aujourd'hui et euh et ceux au niveau national refusent le principe de la loi. Donc non, on ne va pas négocier parce qu'on ne négocie pas avec Gérald Darmanin.

Tout à l'heure, vous disiez queon parle beaucoup du PL des coupable mais qu'il y avait pire encore dans cette loi. Est-ce que vous avez un autre exemple qui serait pire que ça ? Alors, il y a la disparition des jurés dont je vous parlais tout à l'heure.

Il a germé dans l'esprit des rédacteurs de cette loi et de Gérald Armanin qui lapporte l'idée que alors même que depuis 200 ans, nous choisissons les jurés populaires par tirage au sort sur les listes électorales, c'est ce qui se passe littéralement depuis 1791 sur un principe d'égalité. principe du tirage au sort, c'est l'égalité pure et dure. Et bien, il a germé dans leur idée de créer désormais des citoyens assesseurs, c'est-à-dire des jurés qui vont être triés sur le volet et choisis par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le ministère de la justice parce qu'ils ont, selon Gérald Armanin et ceux qui ont pensé ce texte les capacités eux de comprendre les débats et c'est écrit comme ça dans les travaux parlementaires très techniques et très longs qui ont lieu devant les cours d'assise.

En somme, ce que dit Gérald Darrmanin à nos concitoyens, c'est "Vous êtes beaucoup trop bêtes et vous n'êtes absolument pas capable de suivre des des déballons. Donc on va mettre des gens qu'on va choisir nous comme étant apte à le faire." C'est je crois une marque de défiance et de mépris mais absolu vis-à-vis de nos concitoyens.

C'est ça qui est en train de dire Gérald Armanin. Et tous ceux qui ne s'informment pas sur cette loi et qui se disent "Bah écoutez oui mais s'il le fait, il a des raisons et puis c'est vrai que c'est une histoire de coupable. Après tout c'est des détenus et donc ils l'ont bien cherché.

Renseignez-vous parce que d'abord et avant tout ce que dit cette loi c'est vous jurés citoyens, peu importe vos opinions politiques, vous êtes trop bêtes en réalité pour euh suivre des débats à la cour d'assise et c'est notre ministre de la justice qui vous le dit par les faits de cette loi. Et encore une fois, lisez les travaux parlementaires, lisez l'exposé des motifs de la loi des amendements. C'est ça qu'on est en train de dire à nos concitoyens.

Alors que l'expérience qui est la mienne depuis 10 ans devant les cours d'assise, c'est que au contraire euh les citoyens, quel que soit leur niveau social, leur niveau d'étude, leur niveau euh professionnel sont parfaitement capables de comprendre les dynamiques humaines d'un crime qui soit reconnu ou pas et ils sont parfaitement capables d'acqu et ou de condamner lorsque leur intime conviction a euh amené un résultat. Et donc c'est une entreprise mais qui est vieille depuis un certain temps et il faudrait faire une autre émission pour pour expliquer les raisons pour lesquelles l'exécutif a une défiance vis-à-vis des jurets populaires. C'est parce que historiquement les cours d'assise ne sont pas plus laxistes que les magistrats professionnels, mais leurs décisions sont plus aléatoires, c'est-à-dire qu'on peut pas les anticiper.

Et donc dans le schéma de répression qui est aujourd'hui celui de notre gouvernement et bien les jurés sont une menace parce que tout simplement on ne sait pas ce qu'ils vont faire. Et donc je pense que le plus grave pour moi, c'est ça, c'est cette espèce de de crachat au visage de nos concitoyens. Il y en a d'autres. la réduction de la faculté pour les avocats de pouvoir soulever des nullités de procédure.

Alors, en un mot, voilà, les nullités de procédure, d'abord il faut comprendre ce que c'est parce que beaucoup de gens pensent que les nulés de procédure, c'est des choses que nous avocats nous créons comme des magiciens en sortant de notre chapeau un lapin qui va faire sortir un un dangereux criminel de prison. Ça n'est absolument pas ça. Une nullité de procédure.

Qu'est-ce que c'est ? C'est le constat par la justice de ce qu'un policier ou un procureur ou un magistrat a méconnu l'une des règles du code de procédure pénale, c'està-dire une des libertés fondamentales. Je le dis, un avocat ne peut pas lui être la cause d'une nullité de procédure.

Ça n'est physiquement c'est pas possible. Donc en réalité lorsqu'on soulève des nullités la seule chose qu'on dit c'est la loi a été méconnue par un policier, un procureur ou un magistrat et donc vous devez en tirer une conséquence en libérant notre client ou pas. D'ailleurs, beaucoup de nul unités de procédure n'entraînent pas de libération.

Et donc si vous voulez cette faculté, c'est l'un des derniers pouvoirs que nous avons nous avocats au-delà de notre faculté de parler bien, de parler fort avec nos robes, de faire des effets de manche. Euh c'est de pouvoir être un contrôle démocratique et juridique sur l'action des services de police et l'action de la justice et de la machine en réalité répressive. Et bien là où nous avions 6 mois pour le faire dans le cadre d'une information judiciaire criminelle, désormais nous aurons 3 mois pour le faire.

Ouais. Alors, le texte a été modifié avant-hier au Sénat, c'est-à-dire que maintenant cette ce délai de 3 mois n'est plus incompressible, mais il est renouvelé entre guillemets lorsque, selon un calcul un peu compliqué, il y a des nouvelles causes de nullité qui apparaîtraient tout au long de l'enquête. Parce que là encore, Gérald Armanin s'est rendu compte que ça ne passerait pas tout simplement au Conseil constitutionnel et que c'était trop trop attentatoire aux libertés.

Donc là encore, on a fait une petite mesurette cosmétique pour venir dire "Regardez", vous aurez toujours le droit de soulever vos nulés. Mais pourquoi est-ce que cette idée a germé de réduire de moitié le temps dans lequel on va pouvoir soulever des nudités ? Tout simplement, et c'est là encore l'exposer des motifs, c'est écrit, c'est public.

Euh c'est l'idée qui est une idée qui est répond répandue pour des raisons évidemment répressives, hein, que finalement les avocats emboliseraient la justice parce qu'on soulèverait trop de nullité. D'accord. Si on soulève trop de nulité, c'est peut-être parce qu'il y a trop de violation des droits.

C'est la seule chose que je peux dire à ce stade. Mais très sincèrement, en fait, on est en train de euh faire porter sur la justice, que ce soi les jurés ou les avocats ou même les magistrats, d'ailleurs, les magistrats indépendants du siège, pas les procureurs de la République. On est en train de faire porter sur les épaules d'acteurs qui n'en sont absolument pas responsables les difficultés, les lenteurs de la justice plutôt que de s'attaquer au vrai problème, l'absence de moyens, le fait qu'on criminalise aujourd'hui énormément de choses qui n'étaient même pas des infractions il y a 10 ans et qui augmentent forcément mécaniquement si vous voulez le le volume de dossier à traiter.

Mais pour ne pas voir cette réalité en face, ben on va trouver des bouqu émissaires. C'est les magistrats, c'est les jurés populaires et c'est les avocats. Effectivement, quand on on vous entend et en même temps vous décrivez très bien ce qu'est cette loi, on se dit que déjà on peut avoir le sentiment que la il y a une justice à deux vitesses, mais là ça va être en gros euh plus que deux vitesses.

C'estàdire qu'il y a vraiment des on va se retrouver face vraiment face à une justice injuste. Si ça si ça effectivement je comprends pourquoi vous tirez la sonnette d'alarme pourquoi vous dites que c'est pas simplement les avocats mais ça nous concerne tous ce sentiment que la sécurité aujourd'hui Gérald Darmana était ministre de l'intérieur maintenant ministre de la justice est devenu un argument politique qui justifie tout et dont un changement de la loi oui ce que nous disons nous depuis le début avec le collectif colaire Noir et d'autres hein c'est que Gérald Darmanain est un ministre de l'intérieur qui s'est perdu place Vendô au ministère de la justice. il a peut-être pas pris la bonne sortie du périphérique et tout simplement il s'est retrouvé dans des habits qui ne sont pas les siens puisqu'il n'a en réalité jamais quitté son costume de ministre de l'intérieur.

Et toutes les mesures qu'il a mis en œuvre sont des mesures qui systématiquement visent à plus de répression, plus de réduction des droits parce que ce qu'il veut c'est que la justice soit à ses ordres. C'est ça la réalité. Il veut tout [grognement] simplement pouvoir contrôler l'action des magistrats.

Je vous donne un exemple très concret. Euh depuis euh depuis quelques années, les euh directives individuelles, c'est-à-dire les consignes individuellement données au procureur par le ministre de la justice sur tel ou tel dossier n'existe plus. On a considéré queil y avait un problème d'indépendance et c'est totalement légitime et on a supprimé les directives individuelles.

Par contre, existe encore les directives générales et les circulaires de politique générale. C'est-à-dire le ministre de la justice qui dit au procureur "Moi, je veux que vous accentuiez la répression sur c d'infraction et je veux en règle générale obtenir ce type d'objectif pour la justice." Et bien, Gérald Armanin est le ministre de la justice qui en a pris le plus le plus depuis qu'il est en poste place Vandom.

Donc vous avez un hyper ministre qui euh en réalité est en train de mener exactement la même campagne que ce qu'avait fait Nicolas Sarkozy avant d'être élu président de la République. C'est-à-dire quelqu'un qui est systématiquement dans les débats, quelqu'un qui occupe la scène politique, quelqu'un qui rassure une base électorale qui pense être la sienne en prenant des mesures liberticides et qui veut interagir, intervenir dans tout, partout, tout le temps et notamment par le biais de ces directives. Et donc oui, évidemment que aujourd'hui la sécurité, la répression et le bon sens, parce que c'est ça qu'on entend, la réelle politique, le bon sens, vous êtes des gauchistes avec des kéfiers et des bolasses et donc vous savez pas de quoi vous parlez, vous êtes des naïfs.

Euh aujourd'hui, tout est sacrifié. Tous les principes qui font notre République et qui font notre justice depuis 200 ans sont sacrifiés sur l'hôtel de "Oui, mais le monde a changé et le monde est dangereux." Euh moi, il y a un truc que je veux dire quand même.

Moi, ça fait 10 ans, 11 ans maintenant que je suis dans les tribunaux. Il y a une chose qui me rend complètement fou, c'est quand on vient dire que la justice est laxiste. On peut me croire, pas me croire, on peut considérer que je suis un avocat et que donc je mens comme je respire. contact.

La justice est tout sauf laxiste. La justice est pas toujours juste mais la justice très clairement ne libère pas des dangereux criminels et la justice est parfois beaucoup trop sévère et je le dis avec des infractions ou des types d'infractions ou des types de profil aussi de justiciable pour tout un tas de raisons qui sont des raisons politiques. Donc quand on vient mentir aux gens en faisant cette idée circuler cette idée des juges rouges, des juges qui voudraient s'en prendre à à un pouvoir qui serait réactionnaire, on ment et je pense que Géraldmanin devrait passer plus de temps dans les tribunaux et un peu moins de temps sur ces news.

Ça lui ferait du bien et ça lui permettrait de comprendre comment marche vraiment la la justice. Merci beaucoup Romain Ruise, avocat au barreau de Paris et membre du collectif Colère Noire d'avoir été avec nous dans ce journal des luttes. On va poursuivre surtout on va très on va suivre de près tout ce qui va se dire autour de la loi sûre. [musique]