1er avril 2015 - Prise de parole au nom du groupe UMP sur la PPL congés décès

la parole est à Madame Brigitte mikoulot 6 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre monsieur leur monsieur le rapporteur mes chers collègues cette proposition de loi déposée par Michel Delaunay et les membres du groupe SRC a pour objectif de modifier la durée des autorisations d'absence dont bénéficie les salariés lors du décès d'un enfant du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité ce texte et je m'en réjouis a fait l'objet dans large consensus et en étant adopter en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l'unanimité des suffrages exprimés il répond en effet à une préoccupation ancienne au Sénat car dès 2006 notre ancien collègue christian Godin avait déposé une proposition de loi qui visait à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ce texte avait été déposé par le Sénat au cours de la séance du 22 juin 2006 puis transmis à l'Assemblée nationale où il est depuis il était resté depuis un instant en l'état actuel de notre droit les autorisations aux exceptionnelles d'absence pour les événements familiaux sont fixés par l'article 31421 du Code du travail alors que la perte d'un parent et tout particulièrement d'un enfant constitue une épreuve très douloureuse il n'en reste pas moins que les familles doivent accomplir de nombreuses démarches administratives lors d'un décès et organiser les obsèques or la perte d'un enfant et certainement l'une des épreuves les plus difficiles à traverser pour une famille cet événement tellement contraire à l'ordre des choses va bouleverser durablement le rapport que chacun entretient avec lui-même avec ses proches mais aussi avec tout le monde qu'ils ont avec le monde ce qu'il entoure ainsi ces autorisations exceptionnelles en donnant du temps aux salariés doivent évidemment leur permettre de gérer les questions matérielles mais aussi les aider à faire face à ces événements douloureux actuellement la durée des absences autorisées varie de 4 jours à l'occasion du mariage du salarié ou de la conclusion d'impact à un jour pour le mariage d'un enfant ou le décès donne parents proche par comparaison un salarié dispose de 4 jours de congés à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'impact soit deux jours de plus qu'en cas d'un décès de son conjoint ou d'un enfant ce qui constitue pourtant et qui est constitue pardon pourtant des rues de rue de épreuves familiales comment ne passeronner que les événements heureux bénéficient d'une durée d'absence autorisée largement supérieure à celle accordée pour des décès pour un décès et l'on que l'on peut constater que le nombre de jours d'absence octroyés deux fois plus apparaît insuffisant pour remplir ses devoirs et ses contraintes matérielles il est et c'est une évidence nécessaire de disposer de temps de vie pour les moments de joie mais également essentiel dans disposer pour les moments malheureux finalement cette durée restreinte des congés pour décès contraint souvent les salariés à utiliser les congés annuels et parfois même à solliciter un arrêt médical ce qui constitue un coup pour la sécurité sociale heureusement un échange avec l'employeur permet souvent de trouver une solution ce texte va donc permettre aux salariés de ne pas dépendre de la compréhension de leurs employeurs mais aussi d'uniformiser la législation en vigueur cette proposition de loi concilie donc la nécessité d'augmenter la durée de congé en cas de décès d'un enfant ou d'un conjoint avec la nécessité de limiter la charge supplémentaire pour les entreprises en ouvrant ce droit uniquement aux parents proches ainsi il est proposé détendre à 5 jours la durée du congé exceptionnel dans le cas d'un décès d'un enfant à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par impact civil de solidarité enfin notre collègue Gilbert Barbier a déposé des amendements ce matin qui permettent de compléter de compléter ces dispositions avec l'extension notamment du dispositif au concubin compte tenu de la nécessité et de l'utilité de cette proposition de loi des apports de notre collègue Gilbert Barbier avec mes collègues du groupe u.mep nous voterons pour son adoption merci merci Madame Brigitte Micoulaud