Le discours de politique générale de Sébastien Lecornu devant le Sénat en intégralité

Merci Monsieur le Président du Sénat. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Il y a des crises et il y a le rebond. De la division naît le débat, du débat naît le compromis. Le temps du compromis est indispensable car la France a besoin de stabilité. Et il n'y a pas de compromis sans bicamérisme. Vous connaissez et représentez dans notre République les collectivités territoriales au sein desquelles il faut pouvoir s'entendre avec ses oppositions, parfois même au sein de sa majorité, d'autres fois encore avec les maires des communes d'à côté. Tous ne pensent pas comme vous, mais tous veulent servir. De ce qui semble une contrainte naît une intelligence locale.

Et il faut que cette intelligence locale nous inspire nationalement. Le gouvernement, en mêlant les expériences et les profils, souhaite porter cette ambition. Il nous faut sortir de cette crise par le haut, dans le respect des convictions de toutes et tous, et de la parole de chacun, y compris de nos oppositions. Nous ne l'avons sans doute pas suffisamment fait par le passé, il faut bien le reconnaître. Le gouvernement a une première mission d'urgence, donner un budget sérieux et fiable à la France. Un budget utile pour les Français, et donc un budget avant la fin de l'année. Pour réussir cette mission, nous aurons ensemble à redonner du sens à la politique et à la vie parlementaire.

Par des paroles sans doute, pour apaiser un débat qui s'est trop envenimé, par des actes, surtout, par une nouvelle pratique du pouvoir qui doit amener plus de progrès pour nos concitoyens et des résultats. Cette nouvelle pratique du pouvoir doit nous permettre de porter quelques dossiers que le gouvernement estime urgents. J'en vois huit. Permettez-moi de vous les présenter en complément de ma déclaration qui vous a été lue hier. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, la priorité absolue du gouvernement, c'est le budget. Le budget de l'État, celui de la sécurité sociale.

Les Français n'attendent pas moins de leurs représentants au gouvernement de le proposer, à nous collectivement d'en débattre, à vous de le voter. J'admets, au regard des circonstances, que le projet de budget est plus que perfectible. A l'instar de mon prédécesseur Michel Barnier, qui était, il y a un an, dans une situation semblable à la mienne, j'ai choisi de déposer ces textes en respectant les délais constitutionnels, en faisant évoluer la copie sur les points les plus saillants, suite à mes nombreuses consultations. Mais il reste encore beaucoup de choses à améliorer, et je sais que le Sénat y prendra toute sa part en responsabilité.

J'aurai l'occasion de vous présenter plus en détail ce projet de budget, mais vous l'avez compris, il repose sur un principe simple, une maîtrise des comptes publics, qui, dans sa version initiale, réduira le déficit à 4,7% du PIB. Dans tous les cas de figure, à la fin de la discussion budgétaire, il devra être à moins de 5% du PIB. L'impératif de souveraineté s'impose à tous, je sais que vous y veillerez, la trop forte dépendance à des prêteurs étrangers n'est pas acceptable. Aussi, dès 2025, nous aurons respecté les 5,4% de déficit prévu, ce qui ne constitue qu'une étape, mais elle est clé. Certains questionnent, à juste titre, notre capacité collective à faire de réelles économies.

C'est pour moi une priorité dans la relation à nos concitoyens et pour le consentement à l'impôt. Le président de la République a fait le choix de ne pas transiger avec notre souveraineté et notre sécurité. C'est pourquoi les crédits consacrés aux armées connaîtront une augmentation inédite, non seulement le respect de la loi de programmation militaire actuelle, mais aussi l'accélération annoncée le 14 juillet dernier. Il en va de notre indépendance. De même, les moyens des ministères de l'Intérieur et de la Justice seront en progression. Mais pour le reste des ministères, les moyens dont ils disposent baisseront en euros constants. C'est inédit.

Même si cet effort est encore insuffisant, il ne sera pas pour autant indolore. Cela signifie que les moyens des administrations pour conduire les politiques publiques baisseront en euros courants. A titre d'exemple, j'ai décidé que l'an prochain, les dépenses de communication de l'État et de ses opérateurs baisseront de 20%. Cela ne suffit pas. C'est pourquoi j'ai installé dès mon arrivée à Matignon cette mission État efficace pour faire en continu des propositions de rationalisation des dépenses publiques, à commencer par la suppression ou la fusion d'administrations ou d'organismes, en s'appuyant notamment sur les travaux que vous avez vous-même menés.

Ce qu'il faut enfin engager, c'est un mouvement continu d'amélioration de l'efficacité de l'État, dans un cadre pluriannuel, crédible, en revoyant le format de l'État central qui demeure trop pléthorique malgré les mouvements de décentralisation et de déconcentration. C'est aussi un chantier en la faveur de l'État déconcentré qui, de son côté, s'est trop souvent paupérisé ces 20 dernières années. Ensuite, nous avons décidé de présenter un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale. C'est le projet de loi le plus ambitieux contre les fraudes depuis plusieurs décennies. Je sais qu'il y a une majorité dans votre hémicycle pour trouver des économies avec ce texte.

Je sais aussi qu'il y aura des propositions pour le renforcer. Le gouvernement y est très ouvert. De la même manière, les soutiens financiers de l'État dans ses nombreuses interventions ne doivent pas donner lieu à de l'opacité ou à des situations de rente que l'on ne saurait expliquer. Je prends pour exemple le secteur des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique. S'il est hors de question de baisser nos ambitions environnementales, il est tout autant hors de question que cela pèse anormalement sur le contribuable. Les prix pratiqués doivent être maîtrisés. Les structures de coûts doivent être transparentes. Et ces secteurs doivent supporter la concurrence.

Il y a un marché, il y a des consommateurs. Il ne faut avoir aucun tabou dans les solutions à adopter pour lutter contre les effets de rente, y compris en matière de police des prix. Je sais que le Sénat a proposé des mesures d'économie. Certaines sont consensuelles dans cet hémicycle, d'autres non. Toutes seront examinées et débattues. Aucune ne doit être repoussée a priori par dogmatisme. Seul le résultat compte dès lors que ces mesures sont sincères, documentées est juste.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en matière fiscale, certaines formations politiques réclament des hausses d'impôts, d'autres souhaitent une autre répartition des efforts entre les ménages, notamment avec les très grandes fortunes ou sur les entreprises. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le gouvernement considère qu'il ne faut pas augmenter la masse globale des prélèvements obligatoires. Mes prédécesseurs, qui ont eu la lourde tâche de faire voter le budget 2025 dans les conditions que vous connaissez, ont déjà dû recourir à la fiscalité avec une augmentation des prélèvements obligatoires pour cette année 2025.

Par principe, je considère que cet effort fiscal doit être le plus limité possible. Pour poursuivre l'effort de redressement de comptes publics, l'effort sera contenu et moins important que l'année dernière. Pour nous situer, cela porte la pression fiscale à près de 36 milliards d'euros de moins qu'en 2017. Mesdames et Messieurs Sénateurs, je sais que cette question fera ici débat. Et ce débat devra avoir lieu en ne perdant jamais de vue la croissance, l'emploi, l'attractivité économique. Et je suis ouvert également aux discussions sur la répartition de ces impôts. Le budget 2025 ne prévoyait aucune diminution.

Ce projet de budget prévoit une baisse de la CVAE au profit des petites et moyennes entreprises. Là encore, c'est une proposition vous trancherait. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous le savez, ce budget demandera un effort aux collectivités locales comme à tous les autres acteurs de la République, à commencer par l'État qui doit être exemplaire. J'ai conscience comme élu local que cet effort est difficile et parfois incompris. Aussi, ai-je souhaité en reprenant cette copie et j'y reviendrai car cela est la base de la confiance pour réussir l'acte de décentralisation, que les moyens alloués aux collectivités maintiennent une trajectoire de hausse en 2026.

Par ailleurs, il faudra veiller et adapter ces mesures au cas par cas. Comment ne pas voir la situation préoccupante des conseils départementaux ? L'État sera au rendez-vous avec un fonds de sauvegarde pour 2026. Mais au-delà de ces mesures d'urgence, il faut enfin se mettre au travail pour adopter des mesures structurelles pour les départements. C'est ce que j'ai demandé à la ministre en charge des collectivités locales. Nous y reviendrons. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, une autre conviction anime ce gouvernement, celle qu'il faut décentraliser et que cette décentralisation n'est possible qu'en réformant et en repartant de l'État.

C'est une conviction forte que je partage avec le Sénat et en particulier, je le sais, avec son président. Il n'y aura d'ailleurs pas de débat sur le rôle des collectivités sans d'abord parler du rôle de l'État. Un projet de loi sera soumis en ce sens au Parlement avant les élections municipales. Je l'avais annoncé dès ma prise de fonction, je souhaite ici, maintenant, en préciser les grands principes et les domaines d'application dans la vie de nos concitoyens.

Après les grandes réformes de décentralisation, le projet que vous présentera le gouvernement réformera l'action publique de manière globale, non pas pour faire plaisir aux élus locaux, comme on peut le lire ici ou là, mais pour rendre le fonctionnement de tous nos services publics plus efficaces dans une logique de modernisation, de responsabilité et plus encore de proximité. Les débats que nous mènerons ensemble devront d'abord poser une question centrale. Qu'est-ce que l'on attend de l'État ? La police, la justice, la sécurité, la défense, les relations internationales sont les missions qui font le cœur même de l'État.

D'abord, parce qu'il ne peut s'y soustraire, ensuite, parce que nos compatriotes attendent plus de lui et rien, ni les bouleversements géopolitiques, ni la situation intérieure du pays ne laissent présager que les attentes des Français diminueront en la matière. C'est pourquoi les budgets des missions régaliennes de l'État, je le disais, ont augmenté depuis 2017 et continueront d'augmenter. L'État régalien s'est renforcé et il ne faut pour rien au monde y renoncer. Pour le reste, il faudra se réorganiser. Des missions, aujourd'hui, assumées par l'État, pourront être prises au niveau local. L'inverse pourra aussi être vraie.

Mais la question au cœur de ce texte sera d'identifier une bonne fois pour toutes qui est responsable de quoi. Je proposerai un principe simple, celui de l'identification d'un seul responsable par politique publique. Il s'agira soit d'un ministre, soit d'un préfet, soit d'un élu au suffrage universel. Il ne s'agira pas seulement de décentraliser des compétences, il faudra décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux et des libertés, y compris normatives. Ce principe répond à un autre principe démocratique et donc de bon sens, celui qui décide et celui qui est responsable devant les électeurs. Il faut donc donner aux élus les moyens d'exercer leur responsabilité.

Beaucoup l'ont dit, peu l'ont fait. Nous le ferons car c'est une conviction qui m'anime personnellement. Un nouveau grand acte de décentralisation peut-il être engagé par le gouvernement dans les trois mois ? On m'a beaucoup dit que cela prendra du temps. On m'a beaucoup dit que le Parlement était trop divisé pour s'entendre sur ce sujet, notamment à l'Assemblée nationale. Je pense tout le contraire. C'est précisément parce que cela prendra du temps qu'il faut engager cette réforme tout de suite. Sinon, elle sera reportée une fois de plus et jusqu'à quand, nous n'attendrons pas. D'autres textes issus du Sénat avancent.

Vous venez d'examiner pour la deuxième fois la proposition de loi créant le statut de l'élu. Elle apportera des réponses à des problèmes anciens pour simplifier l'engagement des élus locaux, mieux reconnaître et sécuriser juridiquement leurs actions et faciliter l'engagement de tous les profils en conciliant le mandat et la vie professionnelle. Cela se traduira notamment par une amélioration de leur régime indemnitaire. Le gouvernement la soutient et s'engage à faciliter son adoption aussitôt que possible. C'est clé pour notre démocratie locale, c'est clé pour les prochaines élections municipales.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, la troisième priorité que je souhaite développer devant vous est évidemment la santé. Pour les comptes de la sécurité sociale, la question des franchises médicales posera un débat. J'ai été attentif à ce que les femmes enceintes, les enfants mineurs et nos concitoyens les plus pauvres soient exclus de cette mesure ce qui représente 18 millions de Françaises et de Français. Pour autant, il faudra débattre de cette mesure qui ne peut être balayée d'un revers de main, y compris car elle renvoie au débat de la justice fiscale et sociale. Débat aussi sur l'accès aux soins pour nos hôpitaux et pour la médecine de ville.

Je ne vois personne oser dire à nos compatriotes que pour lutter contre les déserts médicaux, on devra attendre la prochaine élection présidentielle. Établir France Santé partout en France, un rendez-vous chez un médecin à 30 minutes de chez lui en moins de 48 heures, c'est possible dès lors que l'on accepte de réfléchir et de travailler complètement différemment en cassant les logiques et les oppositions actuelles. Une première base est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La ministre de la Santé vous le présentera tout prochainement. D'autres mesures rendront l'accès aux soins plus simple dans nos territoires.

La facilitation de l'ouverture d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'installation de jeunes médecins dans les territoires concernés et l'installation de 3 700 docteurs juniors dans le cadre de leur dernière année de diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Il n'y aura aucune fermeture d'hôpital en 2026. Une fois de plus, on peut faire des économies sans tomber dans l'austérité. Mieux, on continue à investir dans les hôpitaux à hauteur de 2,3 milliards d'euros. La santé représentera ainsi 5 milliards de plus l'année prochaine dans le budget de la sécurité sociale.

Et je veux également vous dire que le budget poursuit l'effort pour la santé mentale avec 300 millions d'euros dédiés comme s'y était engagé un de mes prédécesseurs. Plus globalement, on ne peut pas ne pas voir que l'organisation de notre politique de santé doit être réinterrogée. trop d'acteurs interviennent sur une même politique. On multiplie les initiatives et donc les dépenses. Il va falloir une grande clarification des responsabilités. Vous le réclamez, je le sais, depuis longtemps. Le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'État doit nous permettre de poser sereinement ce débat. Que doit prendre l'État en charge plus directement ?

Quelles réflexions doivent-nous mener sur le fonctionnement actuel des agences régionales de santé ? Les élus doivent-ils participer à leur gouvernance ? Que faut-il décentraliser ou au contraire mieux assumer au niveau de l'État ? Qu'attend-on des élus locaux qui siègent dans les conseils d'administration des hôpitaux ? Il n'y a pas de réponse magique mais je sais une seule chose, c'est que le statut clos et le sur place n'est plus possible. Il y a une urgence pour l'accès aux soins et ce n'est pas qu'une affaire d'argent, nous le savons tous. Il faudra être réformateur en respectant les femmes et les hommes qui rendent ce beau service public.

Mesdames et Messieurs les sénateurs, le gouvernement porte aussi une ambition pour protéger notre environnement et lutter contre le réchauffement climatique. La France entend continuer à mener le combat comme elle le fait depuis 2017 et il a autant besoin d'être porté à l'international, la nouvelle ministre en charge démontrait par son bilan ses capacités qu'au niveau local. Nous devons avancer avec efficacité et sans dogmatisme et avec une approche locale car l'écologie c'est de l'aménagement du territoire. Décentraliser les compétences, les responsabilités et les moyens c'est aussi une formidable occasion de repenser complètement notre planification écologique et énergétique.

Nous ferons des propositions précises sur le sujet. Certains travaux du Sénat pourront nous guider dans ce chemin. Je pense en particulier sur la gestion de l'eau qui, comme vous le savez très bien, ne baillit pas à des périmètres administratifs mais à des réalités géographiques de terrain. L'écologie c'est aussi pouvoir se déplacer et moins polluer. Sans mobilité, les Français ne peuvent avoir accès à l'emploi, à la santé, à l'éducation, aux loisirs et donc à leurs besoins essentiels. Pas de croissance sans transport. La question de la desserte des territoires est capitale pour éviter qu'un sentiment de relégation ne se développe davantage chez des millions de nos concitoyens.

Le ministre des Transports vous proposera une loi cadre qui permettra notamment de flécher les recettes des futures concessions autoroutières vers le développement de nouvelles mobilités et de nouvelles infrastructures notamment ferroviaires. Cette loi devra avancer en miroir des travaux de décentralisation. L'écologie c'est de l'aménagement du territoire c'est donc aussi parler du logement. Il faut bien le reconnaître si beaucoup a été entrepris depuis 2017 avec bonne foi et volontarisme les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous. La panne de la construction affecte toute l'économie. Je veux saluer les premières décisions prises récemment par la ministre Valérie Létard.

Trop de nos compatriotes ont du mal à se loger. Les dépenses de logement ont atteint dans le revenu des ménages une part excessive et c'est au fond l'un des principaux problèmes du pouvoir d'achat des Français. Le reste à vivre. Ce qui reste quand vous avez payé toutes vos factures se réduit. Des solutions pourtant existent. Réduire le millefeuille de documents de planification pour les rendre plus durables, moins coûteux pour les collectivités est plus efficace. Simplifier les procédures d'urbanisme pour baisser les coûts de construction peut en être une autre. La proposition de loi Uvart était un premier pas. Il faudra continuer. Les ministres sont à votre disposition.

Mesdames et Messieurs et Messieurs les sénateurs, la cinquième priorité est confiée à la ministre de l'Amaisement du territoire et de la décentralisation accompagnée du ministre délégué en charge de la ruralité. Il porte des convictions fortes pour nos territoires et une feuille de route claire. Il y a urgence pour nos campagnes, pour notre ruralité. 80% de notre territoire est rural. Je vous le dis comme je le pense, ce sont des territoires d'avenir. 22 millions de Français y vivent, y travaillent, y compris dans notre industrie et bien sûr dans notre agriculture qui garantit à la France une souveraineté alimentaire.

Il est temps de leur faire confiance, aux agriculteurs comme aux habitants de ces villages. Le ministre Michel Fournier qui porte cette voix de la ruralité familière ici aura pour mission et moyen de développer toutes les formules itinérantes de services publics et de commerces de proximité sur le modèle des France Services. Il aura aussi pour mission de garantir un accompagnement adapté des collectivités rurales et plus fragiles selon la méthode du programme Village d'avenir. Je veux le remercier pour son engagement. Sa voix, je le redis, est singulière et elle pèsera au sein du gouvernement.

Le gouvernement poursuivra ce qui a été fait il y a quelques années par Jacqueline Gourault avec le plan d'action Cœur de Ville et Petite Ville de Demain pour sauver et surtout développer le commerce de centre-ville. Je compte sur le nouveau ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat pour le porter avec eux. C'est un homme qui entre au service de l'État avec une solide expérience et des idées qu'il aura l'occasion de vous présenter. Mesdames et Messieurs, les sénateurs, sixième priorité du gouvernement. Il faut répondre aux attentes immenses de nos concitoyens pour plus de justice et de sécurité dans leur vie quotidienne.

La loi de programmation de la justice que vous avez largement enrichie et votée sera respectée à l'europrès pour renforcer nos tribunaux et nos prisons de façon considérable pour le bien du service public de la justice. La loi narcotrafic venue de Vauban par le travail de Muriel Jourdat et d'Étienne Blanc mais aussi de François-Noël Buffet et Jérôme Durin sera intégralement appliquée avec au 5 janvier l'installation du parquet national anticriminalité organisée. Grâce à l'action du garde des Sceaux, les prisons de haute sécurité sont déjà une réalité pour la sécurité des Français et le retour de l'autorité de l'État.

J'aurai l'occasion avec lui d'annoncer dans les tout prochains jours de nouvelles mesures de fermeté et surtout de respect des règles dans la détention. Appliquons les textes en vigueur, c'est une évidence mais nous le savons ce n'est pas toujours le cas. Le ministre de la Justice se tient aussi à la disposition des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale pour co-construire un projet de loi pénale prévoyant également l'ordonnance de protection des mineurs et la simplification de nos procédures. Nous le proposerons, vous en débattrez, vous le voterez. Le ministre de l'Intérieur a reçu quant à lui pour mission d'obtenir des résultats contre la délinquance.

Il en aura pour cela les moyens. Les budgets de l'Intérieur sont en augmentation constante. Je souhaite aussi que le projet de loi pour le renforcement des pouvoirs des policiers municipaux et des gardes champêtres soit rapidement examiné fruit du travail du Sénat et des ministres du gouvernement précédent pour la sécurité des Français au quotidien. L'immigration constitue pour l'Europe un défi majeur. Aujourd'hui, comme pour les décennies à venir, en raison des effets liés au réchauffement climatique, aux évolutions démographiques et au contexte géopolitique et sécuritaire dans certaines régions du monde, du Proche-Orient au Sahel.

Nous devons affronter ce défi avec sérieux et responsabilités, c'est-à-dire en ne cherchant pas la popularité dans nos paroles mais l'efficacité dans nos actes. Cette question est régalienne, humaine mais désormais complexe et technique. Nous avons à construire une politique migratoire claire, stable et conforme à nos valeurs. La France doit savoir accueillir mais elle doit aussi savoir dire non. Le défi n'est pas seulement juridique ou administratif, il est social et républicain. L'intégration n'est pas une option, c'est une responsabilité partagée dont on ne parle plus assez dans le débat public de l'Etat, des collectivités, des entreprises et du monde associatif.

Notre boussole doit être l'efficacité dans le respect du droit et l'équilibre évident entre humanité et autorité. La République est forte quand elle est juste et la République est forte quand elle maîtrise ses propres choix. Il faudra continuer tant au niveau français et européen à améliorer les contrôles à l'entrée des frontières européennes. L'exécution effectif des obligations de quitter le territoire français est en cela une priorité absolue. Mais le bon sens commande de traiter le problème à la racine avec calme, méthode et discernement. Comme pour le narcotrafic, je souhaite que l'on cible plus durement et plus efficacement les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains.

Ils ne sont d'ailleurs pas sans lien avec la grande criminalité, voire même dans certaines régions du monde avec les réseaux terroristes. Demain, dans la guerre hybride que nous mènent certains compétiteurs, l'instrumentalisation des flux migratoires figurera parmi leur stratégie. Les membres de la Commission de la Défense et des Affaires étrangères du Sénat le savent. Nous aurons l'occasion avec les ministres d'y revenir. Mesdames et messieurs les sénateurs, agir pour nos territoires, c'est aussi agir pour nos Outre-mer. Je vois une urgence absolue parmi toutes les autres pour nos Outre-mer. C'est bien entendu la vie chère. La ministre a reçu pour mission d'en faire sa priorité.

Elle sera la ministre de la lutte contre les abus et les ententes qui pèsent sur le portefeuille de nos compatriotes ultramarins. Elle connaît ce sujet. Un projet de loi est prêt. Elle le portera avec conviction. La concertation avec les parlementaires ultramarins a permis d'aboutir à un texte de départ. La ministre vous le présentera. Il y aura beaucoup de sujets à débattre, d'autres à introduire. Cela pourra se faire dès les débats budgétaires. La copie est imparfaite. Nous la reverrons lors des débats avec les parlementaires ultramarins et plus largement au Sénat comme à l'Assemblée. Nos compatriotes dans les trois océans attendent que les prix baissent.

Pour cela, il faut mieux faire jouer la concurrence, mettre de la transparence là où il y a trop d'intermédiaires, en particulier dans la grande distribution, et ne refuser aucune réflexion par principe, y compris sur les outils fiscaux. Le gouvernement est ouvert. Ce chantier ne m'a pas été possible lorsque j'étais en charge des Outre-mer à cause de la Covid-19. J'en fais aujourd'hui une priorité. Autre urgence, la reconstruction de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido. L'État a pris des engagements, ils seront tenus. Urgence aussi en Nouvelle-Calédonie. La fin des accords de Nouméa a créé un vide. Il fallait trouver un nouveau cadre institutionnel. Les accords de Bougival l'ont fait.

Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi constitutionnelle pour mettre en œuvre l'accord. Il sera soumis au vote des Calédoniens au début du printemps. Je veux saluer les travaux du Sénat qui ont guidé l'État dans la poursuite de cet accord et j'ai la conviction que le Sénat et en particulier son président est le meilleur acteur pour porter le suivi précisément de cet accord dans la durée après que le Sénat et l'Assemblée se soient prononcés. Je souhaite néanmoins que nous allions plus loin, notamment sur le traitement des difficultés économiques et sociales du caillou.

Pas de paix sociale durable en Nouvelle-Calédonie sans un plan de développement économique du territoire et de lutte contre les inégalités sociales. La Nouvelle-Calédonie a besoin d'un choc de confiance. Les Calédoniens ont besoin d'un emploi, pas que l'État ne leur paie le chômage indéfiniment. La ministre proposera des solutions en concertation avec les acteurs du territoire. C'est une priorité. Enfin, une demande d'évolution institutionnelle est formulée par certains acteurs ultramarins qui souhaitent s'en emparer.

Le président de la République a annoncé le 30 septembre dernier confier au gouvernement le soin de constituer des groupes de travail avec les territoires qui ont des projets précis sur la table. C'est le cas de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe. C'est un travail qui a été largement entamé par le Sénat et nous devons l'organiser au mieux en définissant les principes et un calendrier. Quant à la Corse, un projet a été déposé au Conseil des ministres et donc le Sénat et l'Assemblée nationale seront amenés à se prononcer comme je l'ai confirmé hier à l'Assemblée nationale.

Mesdames et Messieurs les sénateurs, je veux enfin vous parler d'un sujet qui me tient à cœur et qui est aussi un des combats menés par certains sénateurs qui siagissent y même et sur lesquels je ne doute pas que nous saurons construire une majorité dans cet hémicycle. C'est la question du paritarisme. Le ministre de l'Intérieur vous l'a dit hier à cette tribune. Le gouvernement proposera un texte pour suspendre dès maintenant la réforme de 2023 sur les retraites jusqu'au lendemain de l'élection présidentielle. C'est un acte de compromis pour la stabilité du pays y compris pour son économie comme l'a rappelé le nouveau prix Nobel Philippe Aguillon.

Et cet acte devra être financé comme toute chose. Mais je veux surtout aller plus loin cet après-midi devant le Sénat et vous parler de l'acte de confiance que cela doit représenter pour notre démocratie sociale dans les semaines à venir. Suspendre la réforme n'a d'intérêt que si c'est pour avancer. J'ai donc proposé dans les semaines qui viennent une grande conférence sur les retraites mais aussi le travail avec les organisations syndicales et patronales mais aussi les meilleurs experts. Il aura le temps de la concertation mais je souhaite que la conférence fasse ses propositions d'ici le printemps. La gestion de notre système de retraite devra être réinterrogée.

Toutes les propositions seront à étudier. Certains veulent les systèmes par points d'autres par capitalisation d'autres veulent abandonner toute référence d'âge mais ces propositions ne valent que si l'on sait qui est responsable aux partenaires sociaux de s'emparer de cette question centrale qui doit avoir la responsabilité de gérer le régime. Ce serait revenir aux sources historiques de notre modèle de retraite. C'est d'ailleurs ce que font toujours la plupart de nos voisins européens. J'ai confiance dans la démocratie sociale. Le ministre du Travail et des Solidarités proposera de confier la gestion de notre système de retraite aux partenaires sociaux.

C'est une conviction profonde que je partage avec le ministre. Faire confiance apporter ses fruits dans de nombreux domaines. C'est notamment le cas allergique Arco. Pourquoi ne pas développer ce qui fonctionne ? C'est le bon sens. Sans doute là aussi est-ce une rupture. Il faudra en débattre et ne pas en avoir peur mesdames et messieurs les sénateurs et le décider. Mesdames et messieurs je veux aussi revenir sur les réactions qui ont pu suivre et que j'entends sur ces bancs sur l'annonce de cette suspension de la réforme des retraites. Je le répète suspendre ce n'est pas renoncer ce n'est pas reculer non plus si nous savons utiliser ce temps avec intelligence et volonté d'avancer.

La cohésion sociale l'unité du pays et donc sa stabilité sont une force. La droite dans le passé a su le montrer la division elle a un coût. L'instabilité aurait coûté 12 milliards depuis la censure de décembre dernier. Celle de septembre a eu un effet direct sur les taux d'intérêt. les agences de notation l'ont dit clairement le haut comité des finances publiques a évalué le coût de l'incertitude politique à 0,7% de croissance. Ces données s'imposent sur tout le monde. Je crois en la sagesse du Sénat pour aider ce gouvernement à calmer les tensions surpasser les divisions renforcer notre économie maintenir les investissements locaux c'est-à-dire trouver des compromis dans l'intérêt du pays.

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs après des semaines difficiles il est permis je le crois d'espérer d'espérer que le Parlement fonctionne comme nos concitoyens nous le demandent. Nous pouvons faire plus qu'un pas dans les trois prochains mois. Nous pouvons donner un budget à la France soutenir la croissance et l'emploi dans les territoires renforcer la justice la sécurité du quotidien et notre défense prendre soin des plus vulnérables et notre environnement. En un mot redonner confiance le gouvernement y est prêt le budget et les projets de loi sont prêts et je crois Mesdames et Messieurs les Sénateurs que le pays est prêt.

La politique s'est parfois éloignée des problèmes de la vie quotidienne qui s'est même parfois isolée des méthodes de gouvernance qui prévalent partout ailleurs dans les grandes démocraties parlementaires du monde comme dans nos conseils municipaux. Le débat le compromis le Sénat saura le trouver je n'en doute pas c'est son histoire depuis 150 ans je vous remercie.