Délinquance des mineurs : examen de la proposition de loi en intégralité - 12 et 13 février 2025

l'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents la parole est à Monsieur Jean Terlier rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de laadministration générale de la République pour 10 minutes merci Monsieur le le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues tu casses tu répares tu ses tu nettoies tu défies l'autorité on t'apprend à la respecter c'est avec cette formule prononcée lors de son discours de politique générale que Gabriel Atal alors Premier ministre propose d'apporter une réponse à la délinquance des mineurs je tiens ici à le remercier pour l'honneur et la confiance qu'il me fait en me permettant de rapporter sa proposition de loi car oui mes chers collègues la délinquence des mineurs constitue un défi majeur pour notre pays elle implique des mineurs de plus en plus jeunes de plus en plus violents et qui commettent des infractions de plus en plus grave cette délinquence est d'autant plus dramatique que les premières victimes des mineurs délinquants ce sont bien souvent d'autres mineurs nous pensons évidemment ce soir à la tragédie de la mort d'Élias 14 ans tué après son entraînement de foot pour un vol de téléphone portable par deux mineurs multirécidivistes de 16 ans et 17 ans précisément ce type de délinquant au cœur de la présente proposition de loi si ce drame a brisé une famille c'est toute la nation qui a été touchée chaque parent s'est alors dit ça aurait pu être mon fils malheureusement cette tragédie n'est pas un fait isolé elle symbolise la montée en puissance insupportable de la violence des mineurs pour reprendre les termes du préfet de police de Paris Laurent nunèz je ne veux pas ici vous abreuver de statistiqu mes chers collègues mais j'ai entendu trop de contrevérités lors du débat en commission des lois pour ne pas insister sur l'ampleur de la délinquence des mineurs et le défi qu'elle représente les mineurs de 13 à 17 ans constituent environ 6 % de la population or il présente près de 40 % des mises en cause dans les vols avec violence selon les chiffres qui m'ont été communiqués dans le cadre de mes travaux un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays à l'été 202 3 étai des mineurs j'ai évoqué le fait que les mineurs étaient les premières victimes de mineurs délinquants un seul chiffre mes chers collègues à ce sujet mais au combien accablant les mineurs mis en cause pour cou et blessures volontaires sur personnes de moins de 15 ans ont augmenté de 350 % entre 2002 et 2019 350 %. quant au narcotrafic les têtes de réseau utilisent non seulement des mineurs comme petites main du trafic mais aussi pour commettre des narcomicides contre des rivaux comme l'ont rappelé des événements à Marseille lors de sa dernière conférence de presse le procureur de la République de Marseille a ainsi particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des narcotrafiquants la réalité mes chers collègues c'est donc que les trafics c'est c'est donc que les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafic les ris mortels entre bandes ou encore la délinquence de ru qui exaspère légitimement nos concitoyens occulter cette situation alarmante par posture idéologique comme c'est trop souvent le à la gauche de cet hémicycle c'est tout simplement nier ce que les Français subissent au quotidien des Français dont les sondages indiquent qu'une très large majorité soutienne un renforcement de notre politique pénale des mineurs ce défi mes chers collègues la justice doit le relever sans perdre son âme la justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui font partie du socle de notre État de droit l'atténuation de la peine uté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation des juridictions car un mineur délinquant tous les délinquants qu'il soi n'a pas le même discernement qu'un majeur le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante impose également un traitement spécifique de la justice pénale des mineurs pour adapter notre justice à l'évolution de la délinquence des mineurs beaucoup a déjà été fait la création 2021 du code de justice pénale des mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse qui qui est aujourd'hui salué par l'ensemble des acteurs concernés elle a permis de réduire considérablement les délais de jugement de renforcer la prise en charge du délinquant et d'impliquer davantage la victime en permettant une indemnisation plus rapide dans le prolongement de cette réforme nous devons cependant amplifier l'effort dans deux domaines qui n'ont pas reçu l'attention qu'il méritait lors de la création de ce code de justice pénale des mineurs c'est tout l'objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble pour la République Gabriel Atal le premier domaine sur lequel notre effort doit porter c'est celui de la responsabilisation des parents sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquence instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé par leur enfant mineurs ces trois dispositifs mes chers collègues créés par la proposition de loi ont une même finalité mettre les parents face à leur responsabilité qui sont ici viser non pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants mais les parents démissionnaires les parents défaillants les parents qui ne se soustraent siamment à leurs obligations et plus particulièrement disons-le les pères qui se désintéressent trop souvent du sort de leurs enfants délinquants comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs le second domaine où il nous n faut évoluer c'est celui de l'adaptation de nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans responsable des infractions les plus graves là encore la proposition de loi fournit de nouveaux outils à la main du juge pour restaurer l'autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquant la possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même et d'aménager l'atténuation de la responsabilité pour ces derniers dans certains cas bien précis et de nature à accroitre la célérité et la crédibilité de la réponse pénale mais permettez-moi ici d'insister sur un point cette proposition de loi ne remet aucunement les principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs qui découlent de l'ordonnance de 45 et qui ont été repris dans le code de justice pénale des mineurs je regrette mes chers collègues à cette gauche de l'hémicycle que les débats en commission n'est pas état et à la hauteur de la gravité des enjeux posés par cette proposition de loi ce débat a trop souvent la place à l'anathème et aux postures purement idéologiqu les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d'un rever de main parfois même sans débat sur le fond je proposerai donc des amendements pour éétablir ces dispositifs tout en les adaptant pour renforcer encore davantage les garanties procédurales requises mes chers collègues la délinquence des mineurs est un sujet de préoccupation majeur de nos concitoyens les Français sont en attente de réponse forte du législateur dans ce domaine cette proposition de loi portée par Gabriel Atal répond à cette aspiration avec des mesures opérationnelles efficace contre cette délinquence tout en étant respectueuse de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs aussi mes chers collègues j'espère que cette séance sera l'occasion de restaurer la cohérence de cette proposition de loi au service d'une justice plus réactive et mieux adapté face à l'aggravation de la délinquence des mineurs je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Gérald haranin ministre d'État garde des sauts ministre de la Justice monsieur le Président Monsieur le Président de la commission des lois monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés au moment où nous commençons la discussion générale sur la proposition de loi du président Atal et de son groupe je veux évidemment comme vous tous j'imagine avoir une pensée pour la famille du jeune Ellias pour les drame qui nous touche toutes et tous et si nous ne devons pas légiférer sous l'émotion nous ne sommes pas nous ne sommes pas aveugles et sourd à la douleur d'une famille qui a perdu un enfant les mineurs sont à la fois dont nous pouvons tous ici considérer que c'est le premier principe de l'État à protéger à protéger comme victime à protéger aussi contre eu même puisque nous le savons ils sont souvent à la fois victimes et auteurs qu'il s'agisse du trafic de drogue dans lequel les plus adultes les emmènent des violences qu'ils reproduisent ou des difficultés qui touchent la société nous devons quelques années après la mise en place du Code Général des mineurs voulu par l'un de mes prédécesseurs et voté largement par cette assemblée tirer une première conclusion et notamment une conclusion positive qui consiste vous l'avez vu à réduire le temps du délai de jugement pour qu'un mineur puisse connaître la sanction si elle devait être au rendez-vous de la justice 18 mois c'était le temps qu'il fallait avant avant le Code général des mineurs pour pouvoir juger un mineur ce qu'il faisait pour certains d'entre vous qui comme moi ont éé élu local que nous constations l'absurdité d'avoir des faits de mineurs qui étaient graves dans nos communes et qui étaient jugés alors qu'il devenait majeur passant quelques années dans la certitude et ne créant plus beaucoup de sanctions dites éducativ au moment où pour les plus graves de leur méfit il passaiit devant la Cour d'Assise des mineurs alors ils étaient devenu majeur de 18 mois nous sommes passés à 8 mois en moyenne l'objectif de la loi était 6 mois nous allons l'obtenir j'en suis sûr les difficultés que nous connaissons aujourd'hui naissent d'un certain nom d'imperfection de la loi que la proposition de loi de Gabriel Atal et dont le rapporteur Jean tlier vient d'évoquer l'essentiel vient utilement corrigé elles sont aussi vous le savez dans le de moyens un juge pour enfant pour à peu près 400 dossiers il y a à peu près 500 juges pour enfant et nous avons donc décidé puisque le Parlement a voté le budget je remercie tous les parlementaires qui n'ont pas voté la bon de censure qui nous permettre de rendre évidemment des moyens supplémentaires à la justice aux greffiers aux enquêteurs au personnel de la protection de la jeunesse aux acteurs sociaux grâce au au moyen des parlementaires qui ont donc accepté ce budget nous allons donc pouvoir je l'ai dit à partir du mois d'avril puisque c'est les arbitrages que j'ai proposé à Monsieur le Premier Ministre augmenter de 100 le nombre de juges pour enfant de magistrats spécialisés entre le mois d'avril et la mois d'avril 2027 des structures également puisque si depuis 2017 quatre structures nouvelles notamment centre éducatif fermés ont été créé nous allons nous engager je vous l'ai déjà dit devant votre commission des Lois monsieur le Président à 18 structures nouvelles entre maintenant et la fin du kquena du président de la République parmi les propositions faites par le rapporteur Terlier par la proposition de loi de Monsieur Atal et de ses collègues il y a notamment le retournement si je dire de l'excuse de minorité aujourd'hui l'excuse de minorité n'est utilisée que dans moins d'un % des cas pour être effacé devant les crimes les plus graves le fait que cette excuse de minorité continue bien évidemment à exister dans notre droit mais qu'elle soit désormais motivé expressément par le juge est une avancée incontestable de même je voudrais souligner l'apport très important de l'amende civile prévu monsieur le rapporteur dans le texte de loi j'ai proposé à l'ensemble du Parlement que nous puissions étudier d'autres à la suite des discussions que nous aurons aujourd'hui avancé dans le texte et notamment que nous ferons j'en suis sûr l'examen en 2e lecture il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister lorsque l'assistance éducative lorsque des mesures éducatives sont prises pour un jeune qui est considéré comme étant coupable d'infraction l'une des difficultés c'est que lorsque ces mesures éducatives ne sont pas respectés il n'y a pas de sanction qui découle de ce non respect de ces mesures éducatives dans le cas du meurtre du jeune Ellias nous voyons bien que la difficulté était l'interdiction qui avait été prononcée par les magistrats que ces deux jeunes se regroupent eux qui avaient déjà eu de nombreux faits d'extorsion connu par les services de police et par la justice si les policiers avaient fait un contrôle pour permettre de constater qu'ils sétit regroupé malgré le fait que cette interdiction était au rendez-vous et malgré le fait que la protection de la jeunesse avait remonté un rapport pour expliquer qu'il ne respectait pas cette mesure éducative alors si les policiers l'avaient constaté il ne se serait rien passé et c'est pour cela qu'il faut en tirer des conclusions si la mesure éducative n'est pas respecté il faut donc passer à une sanction immédiate qui est évidemment de pouvoir déplacer ce mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu évidemment privatif de liberté ces mesures éducatives qui doivent évidemment toujours être le préalable aux mesures répressives comme la Constitution les convention européennes et international nous y oblige ne veut pas dire que ces mesures éducatives ne donnent lieu à aucune sanction lorsqu'elles ne sont pas respectter chacun sait ici que la bonne éducation c'est parfois la sanction certes non disproportionnée mais immédiatement faite et immédiatement connu le deuxième point est la question évoqué tout à l'heure sans doute dans la nuit ou demain par le député marlex du couvre-feu il existe aujourd'hui un couvre-feu entre 22h et 7h du matin ce n'est pas le moment où les RIC sont les plus nombreuses ce n'est pas le moment où l'on doit être au rendez-vous me semble-t-il des interdictions que prononce la magistrature je suis favorable personnellement à l'amendement de Monsieur le Député marlex et de manière générale à augmenté comme en Espagne mis en place par un gouvernement socialiste mesdames et messieurs un couvre-feu à la fin des heures de cours ou à la fin de la journée de 17h à 7h du matin le weekend également pour vérifier si le mineur n'est pas présent alors que cette mesure est prononcée en cas de violation d'être en effet mis dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu de privation de liberté et puis enfin il y a la responsabilité des parents personne n'ignore que les causes de la violence des mineurs est multiple un problème de précarité l'état parfois défaillant comme les collectivités locales sur l'aide sociale à l'enfance une difficulté extrêmement forte de faire respecter l'intégration voire l'assimilation un rendez-vous autour de l'autorité dans l'éducation nationale quand l'éducation populaire quand un mineur passe à l'acte et notamment lorsqu'il récidive c'est que toute une chaîne toute une société évidemment n'a pas été au rendez-vous surtout parfois de la part de mineurs dont les femmes seul élèv courageusement ses enfants et dont parfois les familles pour plein de raisons que nous connaissons tous sont particulièrement déstructuré je souhaite que nous mettions en place de même qu'il y a une assistance éducative pour les mineurs une injonction de conseil et d'aide à la parentalité pour les parents afin de les aider à être au rang rendez-vous de leurs obligations parentales et c'est seulement dans ce cas-là si jamais ne devent pas respecter cette injonction on peut imaginer d'ailleurs mesdames Messieurs les parlementaires les magistrats doivent dire localement que lorsque les parents sont convoqués à l'audience et qu'ils ne viennent même pas même pas faire de maot d'excuse au magistrat alors que leur enfant a été responsable d'actes délictuel le fait que les parents refuseraient cette injonction n'accepteraiit pas l'aide à la parentalité alors les sanctions devraient les toucher mais seulement après que cette aide et que cette volonté de la société de les aider ait été refusée voilà en quelques mots monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les parlementaires le soutien qu'apporte le gouvernement au texte proposé des améliorations on ront lieu pendant le débat sur un sujet vous l'avez dit monsieur le rapporteur est extrêmement sensible mais extrêmement important nous connaissons l'opinion de nos concitoyens sur ce sujet elle est une opinion de volonté d'efficacité de fermeté d'augmentation de moyens mais surtout de faire que nous soyons dans le plus beau pays du monde à l'écoute de nos enfants et capable aussi de mettre une sanction rapide ferme d'où l'audience unique et ce que vous proposez avec le président Atal pour répondre beaucoup plus rapidement à des faits qui deviennent inacceptables et évidemment pour beaucoup d'entre nous extrêmement traumatique nous aurons donc une discussion je l'espère constructive monsieur le rapporteur avec l'ensemble de l'Assemblée nationale vous constaterez que le gouvernement n'a pas proposé d'amendement pour que l'assemblée puisse débattre jusqu'au fond j'ai cru comprendre qu'au commission des lois ce n'est pas tout à fait le cas et j'espère que pour l'émotion qui touche les parents du jeune Ellias comme l'émotion qui touche tous les parents des jeunes qui soit ont vu leur enfant basculer dans la criminalité soit ont connu des enfants qui ont été touchés par la criminalité un peu dignité de l'ensemble des bandes de cette assemblée je vous remercie j'ai reçu de monsieur Boris Vallo et des membres du groupe socialiste apparenté une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 aléa 5 du règlement la parole est à Monsieur Hervé [Applaudissements] Solignac monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues avant d'aborder le fond de cette cette proposition de loi permettez-moi d'avoir à mon tour une pensée pour ce jeune adolescent poignardé le 24 janvier dernier à Paris Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller cette tragédie est une injonction une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse devant un phénomène qui dès lors qu'il est placé sous la loupe des médias et des réseaux sociaux échappe à la raison des commentateurs et je le crains du législateur aussi sur ce sujet grave et au-delà de nos appréciations divergentes je veux croire qu'il y a quelques objectifs que nous partageons sur ces bancs et notamment ceux de la justice et de l'efficacité de la réponse pénale quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste régressif et sans aucun doute aussi incomplet qu'inefficace il ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquence des mineurs il est aussi le signal inquiétant d'une dérive politique dès lors que l'autorité quand elle veut remplacer le droit témoigne d'une forme de renoncement votre boussole n'indique plus le cap de la justice et l'efficacité elle s'affole et surtout elle nous affole elle devrait d'ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs porté par Nicole Boubé et que vous avez voté et comble de l'incohérence celui qui a évalué ce nouveau code avec notre ancienne collègue Cécile ununtermer celui qui a conclu à son efficacité c'est précisément le rapporteur Terlier mon cher collègue Terlier comment pouvez-vous à ce point opérer ce virage et renoncer à l'esprit de 2021 alors j'entends ici le procès en naïveté et en laxisme faites-en l'économie nous savons trop ce que représente la violence des mineurs qui détruit des familles gangraine des quartiers et des vastes des mèes souvent dépassés ni laisser aller ni laisser faire dans nos intentions mais une une volonté farouche de rappeler que punir plus et rechercher des responsabilité là où elles ne sont pas pour faire oublier les siennes ça n'a jamais fait reculer la délinquence alors oui je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires qui ont m fois fait la preuve de leur inefficacité nous regrettons profondément que le camp présidentiel y a succombé et se saisisse de la belle valeur d'autorité utilisé ici comme un mauvais prétexte pour écraser la fonction protectrice du droit qui semble devenue honteuse pour les vôtres au fond ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozi en pied d'immeuble vous en avez marre de cette racaille alors on va vous en débarrasser on connaî la suite de l'histoire ce sont les Français qui se sont débarrassés de Nicolas Sarkozi parce que ces résultats ont été à peu près nuls en la matière et si vous vous entêtez sur ce texte vous obtiendrez les même résultat que Nicolas Sarkozi sur le plan pénal comme sur le plan politique vous avez entrepris de dépindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile suggérant jusque dans le titre de cette proposition de loi que la justice serait capitulée qu'il faudrait donc la restaurer vous décidez sans débat sans concertation de tourner le dos à la philosophie de l'ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse qui nous a jusque-l toujours servi de guide or il se trouve que votre rhtorique alarmiste ne repose sur aucune donnée tangible les données du ministère de la Justice nous indiquent que les condamnations de mineurs ont diminué de 48 % en 15 ans ce qui a évolué c'est la nature des violences c'est le niveau de brutalité c'est l'âge des délinquants c'est aussi la visibilité de ces violences exposées sur tous les réseaux la vérité c'est que vous alimentez le mythe d'une violence qui explose et que vous imputez à un prétendu laxisme judiciaire à cet égard les professionnels de la justice dénoncent ces accusations de laxisme dont ils sont trop souvent l'objet tous réclament d'abord une stabilité normative et non pas une inflation législative il réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leur mission et malgré les nombreuses alertes à ce sujet la justice de notre pays demeure le parent pauvre des budgets que nous votons les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse le contestent également ils sont venus nous rencontrer à l'Assemblée nous nous les avons écouté vous vous ne les avez pas entendu tous nous interpellent sur la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles sur le manque de réflexion et d'ambition en matière de lutte contre la récidive et au lieu d'ouvrir au lieu d'ouvrir grand la réflexion sur ces sujetsl de renforcer les moyens des magistrats des éducateurs et des services sociaux vous proposez un texte dans lequel votre obsession répressive ne vous fait traiter que des symptômes sans jamais interroger les causes pratiquement pas un mot sur le narcotrafic pas un mot sur les réseaux sociaux qui abreuvent nos enfants de vidéos qui sont d'une violence extrême pas un mot sur la précarité qui demeure le terreau sur lequel prospère la délinquence mais je dois monsieur àal vous reconnaître une forme de cohérence le 21 février dernier vous avez annulé par décret 327 millions d'euros de crédit de la mission justice ces annulations ont très largement impacté la PGJ dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrat on ne peut pas couper les ailes d'un service et lui reprocher d'être défaillant au-delà des moyens cette proposition de loi balaie d'un revers de la manche nos droits fondamentaux d'abord l'article le premier qui place une partie des familles sur le banc des accusés ces parents que vous condamnez à travers des amendes ou des sanctions ce sont parfois des familles qui se débattent pour donner à leur à leurs enfants un avenir meilleur ces familles ne sont pas systématiquement les coupables que vous décrivez comment imaginer que des maires de famille monoparental sans emploi ou avec des conditions de vie précaires puissent être tenu pour seul responsable des Herms de leurs enfants la précarité éducative et sociale n'est pas une défaillance parentale c'est un échec collectif c'est notre échec c'est l'échec d'un État qui fait le choix de serrer le point plutôt que de tendre la main à sa jeunesse non seulement non seulement cet échec vous vous en exonérez mais en plus vous reportez la responsabilité sur les familles que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus ce texte repose ainsi sur une fiction celle de parents qui seraient tous indifférents voire même complice de la délinquence de leurs enfants alors je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps avec ces parents d'enfants délinquents je n'ose pas imaginer une seconde que vousez que vous ayez pu écrire la loi sans échange avec ceux qu'elle concerne alors si vous avez dialogué avec ces parents d'enfants délinquants vous aurez observé de qure figures assez c'est fréquent soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants et dans ce cas il faut extraire les enfants d'un environnement mortifère soit les parents sont irréprochables alors ils sont désespérés impuissants et dans ce cas il faut mettre en œuvre des moyens pour aider ses parents des sanctions aggravées à l'encontre des parents ne constitueront jamais une solution à la délinquence c'est mentir que de l'affirmer et c'est dangereux parce que vous alimentez les idées reçues de millions de français convaincu que l'approche punitive donnera des résultats alors que c'est faux tous les professionnels le disent transformer les familles en coupables ne résoudra rien réduire la justice des mineurs à une machine à punir incapable de tendre la main est une impasse subsiste encore dans ce texte la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne se présenteraient pas au aux audiences d'assistance éducative soyons clair Absen aux audiences sont en réalité assez rares et sont presque toujours liés à des éléments de complexe des éléments complexes de contexte familial mais ces parents en réalité vous ne les connaissez pas si vous pensez qu'une amende civile les conduira à assister aux audiences c'est que vous ignorez tout de leur quotidien alors il faudrait créer les conditions d'une coopération avec les services sociaux et judiciaires votre mesure créera en réalité un sentiment d'hostilité et de rejet aux effets contreproductifs pour qu'une mesure d'assistance éducative soit efficace elle doit s'appuyer sur une adhésion volontaire des parents tout le monde le sait tout le monde sait que c'est la condition à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance et travailler dans l'intérêt de l'enfant mais qui manifestement vous intéresse assez peu chers collègues de la majorité je le redis votre mesure punitive fragilise précisément ce lien de confiance pire encore ce texte établit un lien de causalité entre l'acte de délinquence commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents il n'y a pas et il ne peut il ne peut y avoir un droit pénal un lien de causalité directe qui conduirait à une sanction automatique des parents cette culpabilité automatique est une menace pour notre État de droit et pour chacun d'entre nous l'article 3 propose d'inscrire dans la loi la responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfants mineurs cette disposition est présentée comme une avancée elle consacre elle consacre simplement la jurisprudence établie par la Cour de cassation or légiférer là où la jurisprudence fonctionne très bien est parfaitement inutile ce texte chers collègues n'est pas seulement un mauvais texte d'un point de vue du droit il est aussi et j'en terminerai par là le signe d'un glissement mais vous ne serez pas déçu le signe d'un glissement politique inquiétant ce texte ce texte soutenu timidement par un camp présidentiel qui a perdu tous ses repères il a trouvé en réalité son seul soutien enthousiaste dans les rangs de l'extrême droite je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte imaginent une seconde tirer le moindre profit des testes du rassemble national j'appelle sans provocation à la conscience personnelle de chaque député du Bloc central qui n'aura plus rien central si ce texte venait à être adopté vous vous êtes souvent souvent chers collègues vous vous êtes revendiqué comme le camp de l'efficacité de l'État de droit de la pensée complexe et même comme un rempart face au populisme regardez ce texte en face regardez à quel point il vous éloigne drive d'une république qui dans son histoire a toujours privilégié l'action éducative au profit de ses enfants avant la répression des délits mesurer mesurer à quel point ce texte s'il était adopté révélerait l'immensité du malaise de notre société une société qui ferait le choix d'un retour en arrière en décidant de punir ses enfants et seulement de punir ses enfants il est encore temps chers collègues de ne pas être complice de cette forfiture il y a des testes que l'on ne peut pas normaliser que l'on ne peut pas légitimer sa va faire sauter des digues qui submergeront très vite les instigateurs de cette normalisation devant une telle dérive la gauche sera fidèle à ses principes mais je vous le dis très solennellement mes chers collègues la question n'est plus de savoir si seule la gauche sera la hauteur la question est de savoir si vous allez rester fidèle à des principes fondamentaux de notre République ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l'égard des mineur les dispositions les dispositions qui subsistent au sortir de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer réparer et protéger à cet égard chacun a en mémoire la fameuse tirade tu casses tu répares tu sies tu nettoies tu défieses l'autorité on t'apprend à la respecter mais monsieur le député Atal quelle réparation quel apprentissage dans votre texte rien de tout figure vous savez vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps par-delà les actes qu'elle rend possible à cet égard les mots de Robert Badinter doivent raisonner à vos oreilles quand il rappelit que la justice je le cite exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne mes chers collègues ne cédez pas à la tentation de réponse simpliste face à des problèmes complexe la délinquence des jeunes est un sujet grave la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure mais ces réalité ne serait justifieré un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs rejeter cette proposition de loi ça n'est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance c'est un acte de courage et de clairevoyance rejeter ce texte c'est s'opposer à ceux qui font commerce de la peur c'est défendre une république éclairée une république qui recherche ch inlassablement un équilibre qui ne méconnaît pas le sens de la répression mais surtout qui ne renonce jamais à l'éducation et à la prévention repoussons cette vision étriquée de la justice défendons une république qui ne stigmatise pas mais qui ouvre des perspectives ouvrons un débat ambitieux qui dotera la France d'une véritable stratégie de long terme visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes voilà le sens de notre combat voilà le sens de cette motion de rejet que nous vous appelons à voter je vous remercie je vous remercie alors avant de passer aux explications de vote sur la motion de rejet monsieur le rapporteur vous avez la parole merci merci Monsieur le le président peut-être quelques éléments de de réponse à à mon collègue à mon collègue Solignac si si je pense que ça le ça le nécessite vous savez quand en vous écoutant monsieur Solignac j'ai l'impression que je je me retrouvais en en 2021 lorsque nous étions sur le code de justice pénale des mineurs et où au fond vous me teniez à peu près le même discours en m'indiquant non vous avez voté contre Monsieur Solignac vous avez voté contre vous et votre groupe au socialiste vous avez voté contre le code de justice pénale des mineurs et aujourd'hui vous portez au nu ce code de justice pénale des mineurs comme étant le prolongement de l'ordonnance de 45 alors que vous ne l'avez même pas voté en 2021 franchement chers collègues je crois qu'on se connaît depuis 7 ans je sais que vous êtes un fin juriste je sais que vous avez lu parfaitement quel est le dispositif les dispositif de cette proposition de loi portée par Gabriel Attal et et le groupe Ensemble pour la République et et et au fond il n'y a rien dans ce texte qui remette en cause les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à quel moment considérez-vous qu'on remet en cause la primauté de l'éducatif sur le répressif avec ce que l'on met en place demain aprèsdemain et le code de justice pénale des mineurs prévoira la cisure pénale avec d'abord la primauté de l'éducatif sur le répressif en mettant en place une procédure où on juge d'abord de la culpabilité où on met en place une mesure éducative et ensuite on apprécie la sanction en fonction du comportement du mineur cela restera la procédure principale et oui je crois qu'il faut assumer qu'on puisse mettre en place une procédure plus rapide pour un certain type de mineur quand vous avez des mineurs de plus de 16 ans qui sont multirécidivistes pensez au meurtrier présumé de ce jeune pensez à lui 12 condamnations à son casier comment voulez-vous qu'on considère un mineur primo délinquant de 14 ans comme ce jeune mineur de 17 ans qui a commis de multiples infractions il faut opérer en responsabilité un traitement différencié et oui il faut assumer quand on constate l'échec des mesures éducatives qui doivent toujours primer qu'on ait la possibilité entre les mains du juge des enfants de pouvoir condamner plus sévèrement ce mineur et bien oui c'est déjà le cas vous avez raison de le dire on peut relever l'atténuation de la responsabilité pénale sauf que qu'est-ce qu'on constate on constate que la levée de cette responsabilité pénale du mineur cette atténuation de la responsabilité pénale c'est seulement 1 % ça a été très bien dit par le Garde des saau moins de 1 % des décisions ça ne fonctionne manifestement pas ce que propose la proposition de Gabriel Atal c'est de donner à la main du juge des exceptions complémentaires pour permettre au juges d'appréhender ces situations plus finement quand vous nous dites ensuite qu'il ne faut pas juger les mineurs plus rapidement mais évidemment que il faut du temps long mais évidemment que lorsque l'on a un mineur qui est multirécidiviste qui a plus de 16 ans qui a commis des infractions très graves et bien il faut pouvoir le juger sur l'audience et évidemment qu'il faut apporter des garanties procédurales et on le fera demain les parents seront du MO convoquer la présence de de l'avocat il aura comme pour les majeurs la possibilité de refuser de juger selon cette Procé dur là donc ne restons pas dans les grandes caricatures rentrons dans les détails de ces texte et de ces dispositifs et si nous faisons cela nous pourrons à mon avis trouver un chemin en considérant que oui effectivement ce texte de loi ne s'appliquera pas à un mineur primo délinquant mais oui ces dispositions là viendront s'appliquer et sanctionner plus rapidement et plus sévèrement ces mineurs multirécidivistes je crois qu'on le doit nos concitoyens je crois que les fait malheureux que nous avons vécu ces dernières semaines nous l'impose et je vous demande tous chacun en responsabilité d'avoir tout cela à l'esprit je vous remercie merci nous en venons aux explications de vote madame J pour 2 minutes on n pas au vote on est aux explications de vote 2 minutes par groupe c'est de droit madame vous avez la parole [Musique] chers collègues chacun retrouve un peu de [Musique] calme madame vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues comme à son habitude l'a gauche préfère les postures logique à la réalité des faits dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qui laissent espérer les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d'empêcher le débat dans cet hémicycle un débat qui s'impose comme le démontre les chiffres éloquents le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié la semaine dernière les chiffres provisoires pour l'année 2024 31 % des auteurs présumés de vol avec armes sont des mineurs de 13 à 17 ans 35 % des auteurs présumés de vol avec violence sont des mineurs de 13 à 17 ans 21 % des auteurs présumés de violence sexuelle sont des mineurs de 13 à 17 ans usé de fémisme tel que les enfants les jeunes pour désigner les mineurs délinquants ne peut dissimuler une réalité catastrophique dont il est du devoir du législateur de s'emparer cette motion de rejet préalable rime avec inconséquence inconséquence parce que la politique de l'autruche et la négation des évidences pourrait conduire certains de nos compatriotes à se faire justice eux-mêmes inconséquence parce que le sentiment d'impunité qui prévaut chez les mineurs délinquentss est un incontestable facteur de passage à l'acte inconséquence parce que la confiscation du débat serait un signal d'encouragement pour les auteurs d'actes délictueux criminel et à terme une bombe à retardement le débat sur la restauration de l'autorité de la justice vis-à-vis des mineurs et de leurs parents doit avoir lieu parce qu'il a pour enjeu majeur la sécurité et la tranquillité publique les Français le savent bien les Français le réclament aussi le groupe rassemblement national votera-t-il contre cette motion inconséquente de rejet préalable merci pour le groupe monsieur le Président Gabriel vousz la parole pour 2 minutes merci monsieur le Président chers collègues je veux remercier les intervenants et le ministre le rapporteur notamment qui ont je crois rappeler la gravité avec laquelle nous devons aborder ce sujet ce soir la gravité puisque cela a été dit il y a quelques jours dans notre pays un jeune de 14 ans a été tué à coup de machette pour son téléphone portable évidemment ce texte n'a pas été rédigé ou déposé après ce drame mais c'est un drame de plus c'est un drame de trop et oui je crois que nous devons à la famille d'Élias la gravité dans les échanges que nous avons ce soir gravité aussi parce qu'il s'agit évidemment d'un sujet complexe et personne ne ni qu'il s'agit d'un sujet complexe on parle de mineurs et évidemment qu'il y a des mécanismes très nombreux qui amène malheureusement hélas un certain nombre de mineurs à sortir du droit chemin et parfois à commettre l'irréparable évidemment que ça appelle des réponses extrêmement complexes en matière de soutien à la parentalité en matière de prise en charge de la santé mentale en matière de réforme de l'aide sociale à l'enfance évidemment que sur tous ces sujets-là nous avons engagé un certain nombre d'actions et nous sommes prêts à mais ce qui nous réunit ce soir c'est une proposition de loi qui porte sur la justice pénale des mineurs c'est pour ça que les mesures qui sont dans ce texte sont des mesures qui relèvent du code de justice pénale des mineurs on aura un débat sur les différentes mesures mesures après après mesure mais je dois vous dire que j'ai beaucoup de mal à comprendre comment le groupe socialiste peut refuser tout simplement que nous puissions avoir un débat sur ce sujetl un débat qu'on puisse en discuter que vous puissiez les différentes mesures mais refuser le débat ce soir c'est refuser de reconnaître que ce sujet mérite que nous agissions et que nous prenions nos responsabilités je suis fier d'être à la tête d'un groupe qui lui est capable de prendre ses responsabilités de débattre et de chercher à agir pour les françaisci la parole est à madameés [Applaudissements] avec mon cœur avec la colère aussi 40 années passé à protéger les enfants à accompagner des jeunes en souffrance à tenter de réparer les failles d'un État qui les abandonne j'ai vu des vies brisées j'ai vu des enfants ballotés d'un foyer à l'autre dormir dans des hôtels insalubres livrés à eux-mêmes oubli de tous j'ai vu des éducateurs à bout de souffle pleurer d'impuissance face au manque de moyens j'ai vu des familles écrasées par la misère désespéré qui n'avaient besoin ni de mépris ni de sanction mais de soutien de solidarité pour garder leur dignité et aujourd'hui que fait-on on s'acharne sur ces familles on criminalise la détresse on prétend avec cette loi restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs mais en réalité elle s'inscrit dans une logique autoritaire qui sacrifie prévention et éducation sur l'hôtel de la répression le gouvernement au lieu d'affronter la réalité préfère surenchérir avec l'extrême droite parler de sévérité quand il faudrait parler d'espoir agiter des peurs pour masquer des proches des propos échec pourtant plus de la moitié des mineurs poursuivi relève de la protection de l'enfance ce chiffre accablant démontre que la misère sociale et les défaillances institutionnelles sont au cœur du problème mais que fait l'état il se dérobe abandonne ses responsabilit et ce défaut sur les départements la vérité dérange la délinquence né du chaos social du renoncement de l'État protéger les enfants je refuse de détourner le regard je refuse de voir avec encore ces enfants sombrés ces jeunes grandir sans avenir ses éducateurs s'épuiser dans un combat perdu d'avance parce que l'État n'assume plus ses responsabilités alors oui nous voterons cette motion de rejet parce qu'il faut du courage et de la volonté politique pour regarder la réalité en face oui parce qu'il faut du courage et de la volonté politique pour dire que nous som pas une jeunesse avec des menotes devant les tribunaux mais avec des écoles des éducateurs des psychologues du SO du [Applaudissements] respect la parole est à Madame allem merci vous l'avez compris le groupe socialiste et apparenté fortement opposé à cette proposition de loi qui participe à une tendance préoccupante décliner à l'excès notre droit pénal au gré des faits divers sans jamais prendre le temps de s'interroger sur la véritable nécessité des mesures proposées votre texte n'a ainsi fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable ni concertation des professionnels concernés si vous aviez pris la peine de cons il vous aurait dit que la justice des mineurs a moins besoin d'une nième réforme du droit que des moyens pour son application à la place vous proposez un texte empreinte de facilité dont vous voulez faire croire au français qui contribuera à lutter efficacement contre la délinquence des jeunes c'est non seulement faux mais c'est également dangereux en poussant toujours plus le cour le curseur de la à droite vous installez l'idée d'une France laxiste ouverte à tous les de la délinquence c'est tromper les Français que d'agir ainsi or la justice des mineurs n'est pas laxiste pour s'en convaincre il suffit de regarder les chiffres en 2022 sur les 31000 mineurs condamnés un/ers ont été condamnés à une peine de prison sur le fond notre groupe s'opposera à toute remise en cause des principes fondamentaux qui structurent la justice des mineurs depuis 1945 en commission nous avons supprimé la procédure de comparitiontion immédiate que vous souaitiez instaurer nous sommes opposés à la suppression à la remise en cause du principe d'atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans qui ferait de l'excuse de minorité non plus un principe mais une dérogation nous nous opposons également au renforcement des sanctions à l'encontre des parents certaines familles n'ont pas besoin de plus de répression mais de plus de soutien et d'accompagnement par ailleurs notre droit permet déjà de sanctionner le parent qui manquerait à ses obligations parentales aussi pour l'efficacité de no de vos propos autant l'EFF l'inefficacité de vos propositions que la stigmatisation qu'elles induisent le groupe socialiste et apparenté votera cette motion de Roget je vous remercie je vous remercie je vous annonce que sur la motion de reget préalable je suis saisie par les groupes ensemble pour la République et la France insoumise nouveau front populaire une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je signale également que les rires sur les différents bancs s'entendent de partout et c'est très désagréable pour les orateurs et je crois que pour la qualité du débat je vous demanderaiis vous pouvez discuter si vous le souhaitez mais d'avoir un petit peu de respect pour les différents orateurs je vous remercie la parole est à Madame Alexandra Martin pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président ce qui nous affolle chers collègues socialistes et apparentés c'est votre dénis le dénis d'une réalité factuelle qui à la fois grève l'avenir de ces jeunes qui pour la plupart pourrai être sauvés la réalité d'une délinquence juvénile de plus en plus préoccupante par son extrême violence sa précocité la réalité d'une politique judiciaire qui n'est plus adaptée à ce phénomène qui avant toute chose touche à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens 88 % des Français sont favorables à la suppression de l'excuse de minorité 89 % des 12 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs les Français seraient-ils aussi simplistes non ils veulent vivre en paix ils sont inquiets alors nous rejetterons bien sûr cette motion afin de pouvoir examiner le texte qui nous est proposé merci merci la parole est à Monsieur Amir pourolog et social merci monsieur le Président Monsieur hatal vous voulez qu'on parle de la jeunesse allons-y en 2024 on constate une Haus de 50% du tentative de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en condition de vie nous pourrions évoquer d'autres inquiétudes mais non rien à faire nous voilà reparti uneè fois sur le terrain boueux du soi-disant ensauvagement de la jeunesse ou plutôt que de s'attaquer aux causes sérieuses de la délincance juvénile d'aucun cède à la facilité du coup de menton en digne héritier en digne héritier de Nicolas Sarkozi vous choisissez de faire de chaque fait divivver dramatique l'objet d'une nouvelle loi vous instrumentalisez l'Assemblée nationale vous détournez l'esprit même de la loi et qu'importe s'il s'agit toujours des mêmes sujets là l'immigration et là tiens voilà l'insécurité qui rejaillit de la de votre frénésie législative inconséquente monsieur hatal vous voici donc accueillis ici dans l'orchestre de Madame Le Pen en mauvais flutiste mais en bon élève puisque de laave même de l'extrême droite votre proposition irait je cite dans le bon sens et puisque je parle de bon sens permettez-moi de dire pourquoi votre démarche devait être devrait être mieux réfléchie plus aboutie une bonne loi procède d'abord de l'évaluation de celle qui l'a précédé or là alors que le nouveau code de la justice pénale des mineurs de 2021 n'a même pas eu le temps de produire pleinement ses effets et que les juridictions peinent encore à s'adapter au changement qu'il implique vous choisissez déjà de tout remettre en cause ce n'est pas là Monsieur hatal ni une bonne façon de gouverner ni une bonne façon de légiférer ensuite la 2uxè raison pour laquelle nous demandons le rejet de ce texte et qu'un tel sujet ne peut pas faire l' l'économie d'une écoute je dis bien d'une écoute respectueuse des professionnels que le rapporteur a auditionné au pas de charge car tous et vous le savez magistrat avocats professionnels de l'enfance défenseurs des droits la presse en est fait lesco aujourd'hui toute la journée ont exprimé de très fortes réserves merci de conclure et pour cause ce texte en cherchant à rapprocher toujours plus le sort des mineurs des majeurs opère une rupture avec un principe celui de 1791 merci la parole est à Monsieur martinau pour le groupe démocrate merci monsieur le Président chers collègues dans un contexte de montée de délinquence des mineurs les émeutes de juillet 2023 des meurtres de jeunes cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner des outils supplémentaires à la justice et lutter contre la délinquence des mineurs rejeter ce texte c'est refuser de débattre nous sommes ici pour débattre les Français nous regardent et attendent des solutions pour restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquentss c'est pour toutes ces raisons que le groupe les démocrates ne votera pas cette motion de rejet je veux vous remercier merci la parole est à Madame fmain Lebau pour le groupe [Applaudissements] horizon le groupe le groupe horizon et indépendant vaudera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposé par le groupe socialiste nous devons avoir un débat de fond dans cet hémicycle sur la justice des mineurs quelle que soit la position de chacun entre nous il ne s'agit pas d'un petit sujet encore moins d'un sujet que l'on peut rejeter sans même en discuter l'actualité confirme malheureusement trop souvent la tendance qui se dessine depuis quelques années celle d'une forme de radicalisation de certains mineurs délinquants les les exemples sont de plus en plus fréquent les histoires de plus en plus dramatiques cette proposition de loi dans sa mouture initiale répond de manière efficace à la situation que je viens de décrire ce texte porte en effet des mesures à la fois nécessaires et équilibrées au regard des principes constitutionnelle de la justice pénale des mineurs le groupe horizon et indépendant regrette donc qu'il a été dénaturé en commission notre groupe formule le souhait que ces dispositions initiales largement supprimées soient réintroduite retravaillé éventuellement mais réintroduite notre assemblée ne peut faire l'impasse sur ce sujet d'importance majeure d'un débat sur ce sujet nous le devons à nos jeunes aux parents aux victimes alors n'éludons pas le débat comme le propose le groupe socialiste mais débattons sans tabout sans dénis mais avec responsabilité je vous remercie la parole est à Madame fussillon pour le groupe GDR merci monsieur le Président nous voterons évidemment cette motion de rejet parce que nous refusons que notre travail législatif à forceorie quand il s'agit de la jeunesse et encore plus quand il s'agit de parler de DRAM qui touche des familles ne servent à la course au poste de Monsieur hatal encore quand il s'agit d'aller flatter les idées d'extrême droite j'en veux pour preuve d'ailleurs son agenda médiatique chargé mais il semble n'avoir pas trouvé le temps de venir défendre son texte en commission des lois quand nous l'avons examiné et balayer nous refusons que les drames oui les drames qui touchent des familles soient utilisé pour des réponses démagogiques à des problèmes complexes nous refusons que qui ont acté l'été dernier et vous en particulier monsieur hatal lors que vous étiez Premier ministre démissionnaire avez acté la suppression de 500 postes de personnel socioéducatif de la protection judiciaire vous ne pouvez pas vous draperer de responsabilité quand vous avez commis ces actes vous êtes irresponsable face au drame qui touche la jeunesse nous refusons un texte qui part d'un débat fausé et et fustige une justice des mineurs sousfinancé sous vos respons non la justice des mineurs n'est pasxiste elle rêve de jugement appliqué et financé pour qu'il soit appliqué et oui oui il y a des problèmes dans la jeunesse et vous n'avez jamais été aussi nombreux lorsque nous abordion dans le cadre du budget les moyens nécessaires pour les traiter je parle je parle de la santé psychique des jees jeexosion su je déo des pour la prévention oui nous voteronsette motion de rejet la parole est à Monsieur [Applaudissements] [Musique] pouroup Merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues une motion de Reet préalable c'est un refus d'obstacle chez les cavaliers un refus de sa chez les parachutistes nous sommes dans l'enceinte du débat et j'ai envie d'entendre celles et ceux qui souhaitent s'exprimer dans un sens ou dans l'autre il faut vraiment être à cours d'arguments pour craindre à ce point la confrontation des idées ou être épris de totalitarisme quel sujet important que celui de ce soir la délinquence des mineurs chaque semaine notre pays sombre dans la barbarie nous comptabilisons les blessés les morts les familles et les vies brisées l'UDR sera en soutien pour établir cette loi de Gabriel Atal défiguré en commission des lois honorons le mandat que les Français nous ont donné des bâons je vous remercie c'est la fin des explications de vote nous allons maintenant procéder au scrutin je vais mettre VO la motion de préalable je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 298 exprimé 298 majorité 150 pour 96 contre 202 l'Assemblée nationale n'a pas [Applaudissements] adopté en conséquence la proposition de résolution est rejetée et nous en venons à la discussion générale madame jant pour le rassemblement national pour 5 minutes je vous prie de bien vouloir quitter l'hémicycle dans le silence pour celles et ceux qui souhaitent [Musique] sortir mer quand vous le souhaitez on va les laisser partir on va laisser partir ceux qui veulent partir je vous prie de bien vouloir faire le silence merci madame joserand vous avez la parole pour 5 minutes merci monsieur le président monsieur le ministre gardessau monsieur le rapporteur chers collègues si la délinquence des mineurs n'est pas un phénomène nouveau la situation actuelle est réellement préoccupante parce que cette délinquence s'est massifiée qu'elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes ces lignes n'ont pas pris une ride extraite du rapport de la commission d'enquête sénatoriale publiée en juin 2002 intitulé délinquence des mineurs la République enquête de respect elle sonne 22 ans plus tard passer les émeutes de 2005 et de 2023 comme un cruel constat d'échec loin d'être endigué le phénomène de la délinquence et de la criminalité des mineurs se révèle désormais un phénomène de bandes organisées avec utilisation d'armes lourds des mortiers d'artifice et dont les bâtiments publics et symboles de l'État sont la cible selon le ministère de l'intérieur 1/3 des 3500 personnes interpellées au 4 juillet 2023 étaient des mineurs et parmi eux 38 et5i % étaient âgés de 12 à 15 ans les chiffres clés 2024 du ministère de la Justice font état de 161000 mineurs hauteur d'infraction pénale connu en 2023 dont 40 % âgés de 13 à 15 ans avec une augmentation de 144 % depuis 96 des tentatives d'homicide commises par des mineurs selon le livre blanc de l'Institut pour la Justice le phénomène étant encore aggravé par l'émergence de mineurs non accompagnés nous sommes à la croisée des chemins si les postures idéologiques totalement déconnectées du réel perdurent encore illustré par l'aile gauche en commission des lois et ce soir avec la suppression s'agissant de la commission des lois des articles 35 de la PPL pour la viidée de sa substance si l'État ne se donne pas les moyens aujourd'hui de combattre le fait phénomène avec fermeté alors que ni la famille ni l'école ne sont plus des rempars contre la violence qui au contraire s'invite au cœur des établissements si le sentiment d'impunité domine face à une justice des mineurs qui ne fait pas sens parce qu'elle intervient trop tard et parce que la loi oppose éducation à sanction alors le point de de bascule sera irréversiblement atteint et cette PPS elle ne s'inscrira que dans la chronique d'un échec annoncé quant à la restauration de l'autorité de l'État et de la justice certes cette proposition de loi n'est pas parfaite face aux genjeux de tranquillité et de sécurité publique qu'emporte la délinquence et la criminalité des mineurs en 2025 il faut regretter les mesures cosmétiques et les vieilles recettes qui n'ont pas fait leur preuve tel le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales ou l'amende civile encourue par les parents qui ne défèrre pas aux convocations du juge des enfants toutefois par son existence même cette proposition présente trois intérêts le premier réside dans l'affirmation de la volonté de redonner à l'autorité judiciaire le rôle qu'elle n'aurait jamais dû perdre vis-à-vis de mineurs délinquants dont le sentiment d'impunité est un facteur majeur de passage à l'acte l'affirmation du rôle de la sanction pénale dans l'éducation est un message fort à leur attention le deuxième intérêt de la proposition réside dans l'approche non dissociée des mineurs et de leurs parents s'il est des parents dépassés il en est aussi dont la passivité interroge face au comportement infractionnel chronique de leur progéniture l'affirmation solennelle de l'aptitude des parents à répondre de leur propres actes face à la délinquence du mineur est un autre message fort le troisième intérêt rés dans le refus d'une bienveillance naïve vis-à-vis des chers enfants dont la minorité est interprétée comme une incapacité naturelle à comprendre et à vouloir leurs actes délinquants autorisé à conduire moto et scooter sur la voie publique des 14 ans pourquoi devrait-il être présumé sans discernement dans la commission d'une infraction et bénéficier d'une excuse de minorité le durcissement de la réponse pénale par l'exclusion de l'excuse de minorité de plein droit est un 3ème message de fermeté qu'il convient de saluer étant toutefois rappelé qu'il s'agit d'une mesure prenée de longuees dates par le rassemblement nationale et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi il faut rendre à César ce qui est à César sous réserve de l'adoption de nos amendement nous voterons en faveur de ce texte et nous serons particulièrement attentifs au rétablissement de l'article 3 relatif à la responsabilité civile de plein droit des parents dont les enfants ont leur résidence habituelle à leur domicile au réétablissement de l'article 4 relatif à la procédure de comparitionition immédiate et de l'article 5 relative à l'excuse de minorité la gravité du phénomène dont les victimes sont aussi souvent des mineurs exige des lois faites pour être mises en œuvre et non pour l'affichage et la communication électorale aussi le groupe rassemblement national conscient de l'urgence depuis bien longtemps votera cette loi merci la parole est à Madame Miller pour ministre ensemble pour la République [Applaudissements] merci beaucoup monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur chers collègues je viens de reins une ville comme partout en France où les cas de conflit entre est de plus en plus jeune et de plus en plus violent se multiplie dangereusement c'est ainsi que le 21 novembre dernier dans le tramou un jeune de 17 ans s'est fait agressé par plusieurs mineurs du quartier adverse frappé au visage il a reçu 15 coups de marteau dans la figure notre journal local rapporte l'agression était tellement bestiale que des projections de sang éclabousent quelques-uns des passagers tous terrorisés le lendemain 29 22 novembre par vengeance c'est un jeune du quartier opposé qui a été suivi à la sortie du lycée et a reçu plusieurs coups de couteau à la cuisse tou à l'artère le point commun de ces violentes agressions l'extrême jeunesse de ces auteurs par cet exemple il ne s'agit nullement de décrire une situation de chaos dans nos villes ni de généraliser cette violence à toute notre jeunesse il s'agit simplement de considérer ce qu'est la réalité et de doter notre justice des moyens efficaces pour répondre à cette réalité chers collègues la situation du du pays tout comme l'attente de nos concitoyens nous impose de raisonner avec pragmatisme et de rejeter avec force tous les dogmes qu'on tente de nous imposer laisser de côté le dogme du tout répressif laisser de côté aussi celui de la culture de l'excuse la France insoumise nous a dit en commission des lois que nous visions je cite des enfants qui sont souvent les premières victimes de leurs conditions de vie du désengagement de l'État et le de la défaillance de l'action sociale les socialistes n'ont pas été en reste en nous expliquant que ces jeunes étaient je cite encore au ban de la République délaissé par les services publics les plus fondamentaux cet argument de jeunes qui ne serait violent que parce que la société a échoué à s'occuper d'eux n'est pas acceptable il ne l'est pas parce que des jeunes de quartiers dis sensi avec une vie difficile nous en connaissons tous nous en croisons tous la route et que ces jeunes dans leur grande majorité ne donnent pas des coups de marteau au risque de tuer sous prétexte qu'ils seraient délaissés par les institution de la République cet argument n'est pas non plus acceptable parce que dire que rien n'est fait dans nos quartiers pour accompagner les familles pour encadrer les enfants pour retisser du lien social c'est ignorer la vie dans nos quartiers le dédoublement des classes les dispositifs REP et REP plus l'engagement de nos enseignants de nos travailleurs sociaux celui de nombreuses associations soutenu par l'État comme par nos communes n'est certes pas parfait mais parler de jeunes mis au banc de la République c'est aussi excessif que malhonnête dans le seul quartier Croix-Rouge chez moi à reins en plus de nos de nos enseignants de notre police municipale et nationale il y a deux maisons de quartier avec des animateurs neuf éducateurs des bataillons de la prévention six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention des centres culturels et tous ces professionn agissent au quotidien pour accompagner des jeunes et leurs familles et je souhaite d'ailleurs leur rendre un hommage sincère ce soir l'autre argument développé en commission et qu'il est encore aujourd'hui c'est que l'on piétinerait l'ordonnance de 45 avec cette proposition de loi c'est totalement faux nous permettons en réalité aux juges de s'adapter au profil du jeune qui sera face à lui et en effet nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir face à un jeune de plus de 16 ans en état de récidive légale ayant commis des infractions si graves qu'elle l'expose à une peine de C an d'emprisonnement faire usage de la comparition immédiate nous assumons aussi de permettre le le renversement du principe de l'excuse minorité là encore pour un mineur de plus de 16 ans en situation de double récidive légale ayant commis des crimes ou délit d'atteintte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne d'agression sexuelle bref pour des infractions les plus graves mais sur la forme cet argument quasi systématique de l'atteinte à nos grands principes me semble bien plus grave nous connaissons tous cette fable du jeune berger qui s'ennuyant appelait au loups et effrayait les villageois on se souvient tous de l'issue de cette fable et bien chers collègues de gauche et d'extrême gauche cela fait maintenant des années que vous criez au loup systématiquement nous voulons expulser les étrangers délinquant vous nous qualifiez d'extrême droite vous nous qualifiez d'extrême droite nous voulons renforcer la laïcité les règles de la République dans nos établissements scolaires vous nous qualifiez d'extrême droite nous voulons remettre de l'autorurité dans la rue et renforcer notre arsenal juridique pour les mineurs délinquants vous nous qualifiez d'extrême droite chers collègues l'extrême droite la vraie veut revenir sur nos grands principes l'extrême droite la vraie n'a que faire de notre État de droit et le dit et le redit sans filtre notamment en commission des lois mais à force de crier au loup à chaque jour et à force de nous diaboliser vous contribuez à rendre l'extrême droite fréquentable vous contribuez en réalité à la normalisation de leurs idées ce soir mes chers collègues montrons-nous à la hauteur de ce qu'attendent les Français débattons avec modération avec honnêteté avec la seule recherche de l'efficacité celle de rester restaurer pardon l'autorité pour mieux protéger nos enfants je vous remercie merci la parole est à Madame Marianne maximpul pour 5 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre personne n'est aveugle et sour à la douleur d'une famille qui a perdu son enfant mais votre Tex prétend combattre la délinquence des mineurs et c'est un mensonge à l'origine de cette fable l'ancien Premier ministre Gabriel Atal voulait mettre en scène son autorité face à une jeunesse en colère caricaturé en bande violente lors des révoltes qui ont suivi l'assassinat de Naël il avait annoncé ici quand tu casses tu répares comme un parent fâché qui s'emporte ces surencheres sont ridicules et ce texte n'apporte aucune réponse il est dénoncé par tous les professionnels pire il s'inscrit dans la continuité de ce qui est déjà fait et échoue à prévenir la délinquence punir punir punir depuis la création du code de justice pénale des mineurs les tribunaux pour enfants ne tiennent pas les délais 2700 mesures de protection ne sont pas exécutées comment faire autrement quand cet été la PGJ a vu des centaines de postes supprimés mais évidemment la mobilisation que je salue des éducateurs à payer en fait vous punissez mais seulement sur le papier depuis 3 ans avec la comparition immédiate le nombre de mineurs détenus a augmenté de 34 %. vous vous réjouissez de mettre des enfants en prison quand votre seul résultat était d'augmenter la récidive les champions de la récidive finalement c'est vous vous punissez et vous aggravez la situation en attant en attaquant la prétendue excuse de minorité vous franchissez un nouveau pas relisez l' Vance de 45 et tenté d'en comprendre la philosophie qui l' inspiré elle considère que l'éducatif prime sur le répressif car un enfant n'a pas le même stade de développement qu'un adulte il ne peut pas avoir la même conscience de ses actes voilà pourquoi un mineur délinquant est d'abord un mineur en danger ce texte c'est un épouvantail car en mettant l'accent sur la délinquence des mineurs vous détournez le regard d'un phénomène massif les violences faites aux mineurs par les adultes depuis 2 ans j'alerte dans cette assemblée je constate que toutes les morts d'enfants ne suscitent pas la même indignation il y a des meurtres qui vous révoltent et ceux qui semblent ne pas vous préoccuper au point que j'en viens à douter que vous en ayez vraiment connaissance savez-vous par exemple qu'en France un enfant meurt tous les 5 jours sous les coup de ses parents nous devrions au moins en parler tous les 5 jours pourtant ce sujet n'existe pas tout cela vous n'en parlez jamais vous ne le traitez jamais vous ne vous indignez pas sauf dans un seul cas de figure quand le délit sert le narratif que vous voulez impulser pour les macronistes c'est le mépris de classe des enfants de pauvres qui ne se tiennent pas sage pourtant des parents d'enfants délinquants on en trouve jusqu'au plus haut sommet de l'État parfois même sur les bands des ministres et pour l'extrême droite c'est le racisme des enfants de blanc victimes exclusivement des adultes ou enfants racisés ou des immigrés en fait vous ne réglez rien en projetant vos obsessions autoritaires sur la réalité vous ne resterez pas non plus l'autorité de la justice la justice peut punir seulement parce qu'elle protège quand les fait les violences faites aux enfants sont massivement impuni il n'y a plus d'autorité de la justice quand 440 enfants par jour sont victimes de violence sexuelle il n'y a plus d'autorité de la justice quand des parents attendent 18 mois dans certains départements pour obtenir une aide éducative il n'y a plus d'autorité de l'État ces mêmes parents que vous criminalisez alors qu'ils font ce qu'ils peuvent plus de 70 % d'entre eux sont présents aux audiences de leurs enfants quand la protection de l'enfant s'est détruite c'est l'État qui est un bien mauvais parent et abandonne des milliers de familles quand votre intérêt pour la délinquence sera à deux vitesses vous ne réglerez rien et donc ce texte à votre image une autorité brutale sans [Applaudissements] légitimité vous pvez le chemin à l'extrême droite vous marchez dans les pas de leur bottes vous vous couvrez de de vois une fois de plus et nous appelons au rejet de ce texte indigne et pour finir si la justice des mineurs vous préoccupe temps alors commener par soutenir les enfants victimes de violen pédocriminelles comme à betterteram les révélations de la presse sur les alertes ignorées par Monsieur le Premier ministes ne sont pas des polémiques ce ne sont pas des faits divers c'est un scandale d'état vous ne protégez pas les enfants et c'est intolérable donc gardez vos loçons d'autorité et commencez par établir un état de droit où les crimes sexuels sur les enfants sont punis et pas [Applaudissements] étouffés je vous remercie la parole est à madameo Martinez pour le groupe socialiste apparenté pour 5 minutes monsieur prés monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents c'est un texte saisissant saisissant d'ignorance vis-à-vis de notre histoire et de tous les principes que la République a su bâtir au fil des ans pour faire grandir collectivement les citoyens pour les mettre sur la voie de l'émancipation indépendamment de leur milieu et de leur parcours indépendamment de leurs erreurs aussi c'est un texte empreint de préjugés l'idée de restaurer l'autorité sous-entend que celle-ci est mal menée ce qui est faux n'en déplaise au rassemblement national et à nos amis du macroniste disons depuis 2009 depuis 2009 on faire de l'ironie vous savez ce que c'est l'ironie depuis 2009 le nombre d'affaires poursuivables qui concerne les mineurs a connu une baisse de 11 % à lire ce texte il suffirait d'une bonne éducation de bons parents pour que N enfants ne commettent jamais d'erreur ou ne dérapent pas reconnaissez-le et là pour le coup je m'adresse à la macronie vous avez un problème avec la jeunesse les jeunes ils ne trouvent pas de travail et bien ils n'ont qu'à traverser la rue pour être embauchés les bacheliers se cherchent en arrivant à l'université confiant leur avenir à des algorithmes de parcours sup la macronie Salie beaucoup en jetant l'eau probre sur les parents qui font tout ce qu'ils peuvent pour leurs enfants la macroniee aussi énormément en supprimant pied à pied et avec une application constante tous les dispositifs d'accompagnement qui permettent au plus fragile d'entre nous de ne pas s'enfoncer de ne pas sombrer davantage et puis il faut bien l'avouer votre seul horizon est celui d'une conception libérale de la société qui renvoie le destin de chaque Français à sa propre responsabilité Robert Badinter défendait l'idée que les jeunes sont des adultes en devenir pour vous ils ne sont que des adultes en réduction et ils devrai à ce titre être aussi responsable que leurs parents en leur refusant le droit à l'erreur vous leur volez leur enfance vous leur volez leur adolescence car votre proposition de loi n'aborde cette question que sous l'angle répressif la prévention est pourtant essentielle il a fallu plus d'un siècle à la société française pour développer des dispositif qui préviennent accompagnent et sauvent des jeunes dont la destinée sociale était au 19e siècle jusque dans les années 60 le bagne l'enfermement la mise au banc de la société une fois encore votre proposition de loi détruit ce qui crée le lien entre nous tous ce qui raccroche les individus à un collectif ce collectif que nous appelons société avec les amendements déposés pour cette séance et alors même que la commission des lois a supprimé ses articles vous allez jusqu'à mettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs en particulier le principe de la responsabilité pénale atténuer des mineurs qui est érigé en principe à valeur constitutionnelle depuis 2002 cette jeunesse qui vous fait peur vous amène à ignorer nos engagements internationaux et en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant l'un des textes les plus reconnus par la communauté internationale deux principes guident cette convention protéger et émanciper à lire la proposition loi et vos amendements on se demande comment le terme protéger raisonne en vous pensez-vous réellement protéger des mineurs lorsque vous les mettez sous le coup d'une comparution immédiate pour la commission d'un délit qui peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison 7 ans de prison à l'issue d'une comparution immédiate 7 ans fidèles à vos orientations vous poursuivez le travail de durcissement de la réponse pénale à l'égard des mineurs dans un contexte où les infractions commises sont stables ou diminu quant à l'émancipation pensez-vous sérieusement contribuer à l'émancipation d'un individus en les enfermant encore et encore vos propositions de loi et vos amendements ne répondent ni au besoins des familles en difficultés ni à ceux des professionnel qui uvre quotidiennement auprès des jeunes vous faites l'impasse sur la situation des enfants en danger et pire vous occultez les indispensables moyens nécessaires à la justice chargée de les protéger le sujet qui doit nous préoccuper est bien celui d'une politique ambitieuse de protection de l'enfance une politique ambitieuse pour l'émancipation de notre jeunesse il est urgent et impératif de s'atteler à sa mise en place de toute évidence ce n'est pas votre choix aujourd'hui en décidant d'inscrire ce texte de la honte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale Victor Hugo écrivait chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne l'ignorance et la nuit qui commence l'abîme cette dernière phrase est malheureusement celle qui guide votre action c'est pour cette raison que N nous ne soutiendrons pas ce texte je vous remercie la parole est à Madame Alexandra Martin pour le groupe droite républicaine madame alexand merci monsieur le Président Monsieur le Gard des saau monsieur le rapporteur chers collègues la délinquence juvénile explose chaque jour des mineurs s'enfonce dans la violence menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propr avenir c'est une réalité brutale que nous ne pouvons plus tolérer ce n'est pas qu'une question judiciaire c'est un défi sociétal civilisationnel nous devons restaurer l'autorité et briser la spirale de l'impunité qui cangrainene notre société si la prévention et l'éducation demeurent des piliers incontournables pour lutter contre ce fléau il est également indispensable que la réponse pénale soit à la hauteur l'éducation doit être soutenu par des sanctions fermes proportionnées et dissuasives le cadre actuel ne permet pas toujours de répondre efficacement à la gravité et à la répétition des actes commis car le constat malheureusement est sans appel la violence des mineurs est de plus en plus grave de plus en plus précoce et de plus en plus organisée et n'épargne plus aucune commune il n'est pas rare de voir des enfants de 12 ou 13 ans commettre des actes délictueux instrumentalisés par des réseaux criminels comme les narcotrafiquants qui utilisent ces jeunes pour commettre des délits et des crimes sachant que la loi en raison de la minorité les protège et les rend moins vulnérables à des peines de prison sévères cette situation où des adultes sans scrupule manipulent des enfants les envoie dans nos rues pour commettre des actes d'une violence extrême et intolérable l'actualité récente nous démontre l'ampleur de ce phénomène ces jeunes voyou criminels parfois n'ont plus aucune limite et encore moins celle du droit et de la morale ils sont tueurs à gage narcotrafiquant ultravolents pour un vol de téléphone ou gratuitement il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté le signal envoyé doit être fort face à cette situation alarmante il faut un système Jud judiciire capable de répondre avec rapidité et détermination et redonner aussi aux parents le sens de leur responsabilité la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va dans le bon sens elle est une étape nous regrettons au sein du groupe de la droite républicaine la suppression de plusieurs articles en commission des lois par une gauche déconnectée de la réalité tel que l'extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents la procédure de comparution immédiate ou encore la suppression partielle de l'atténuation de peinees pour les mineurs récidivistes notre groupe votera donc en faveur de ce texte si la proposition de loi revient à sa version initiale nous défendrons aussi plusieurs amendements pour renforcer le dispositif notamment l'inversion du principe d'excuse de minorité pour en faire une exception ou encore la suspension des allocations familiales dans certaines condition ou encore vous l'avez dit Monsieur le Ministre la responsabilisation des parents dans le cas du respect des couvre-feux cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une GES pénale des mineurs réellement dissuasive en ell-même éducative nous avons l'obligation morale et politique de restaurer l'autorité de l'état de la justice et de la famille nous devons donner aux forces de l'ordre à nos magistrats à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquence juvénile la sécurité de nos concitoyens en dépend la justice doit être à la hauteur de cet enjeu c'est un combat que nous devons mener avec rigueur et sans relâche merci je vous remercie la parole est à Monsieur pour le group justé sociale pour 5 minutes merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre mes chers collègues voilà donc la 41e réforme de la justice des mineurs depuis l'ordonnance de 1945 il faut donc le rappeler puisque vous semblez l'oublier la justice des mineursose sur des principes fondamentaux parmi lesquel l'atténuation des pees en fonction de l'âge du mineur la spécialisation des juridictions et des procédures et la primé de l'éducatif sur le répressif ces principes à valeur constitutionnelle ISS de l'ordonance du 2 févri 45 pas ne sont pas le fruit d'un angélisme naïf ont justement été réaffirm dans le code de justice pénale des mineurs en 2021 c'est précisément qu'il constitue la meilleure voie pour prévenir la délinquence et favoriser la réinsertion pensez juste à ceci alors que la déf que la délinquence juvénile était massive et dangereuse au lendemain de la Seconde Guerre mondiale bien plus élevé aujourd'hui parce que nombre d'enfants été livrés à eux-même ou avec des mères veuves et célibataires parfois armé nos prédécesseurs ont justement penser les trois principes que je viens de rappeler là vous abandonnez cette intelligence là car dans votre texte se les vertus de la répression que sont envisagé transformant de fait l'enfermement parce que c'est ça la comparition immédiate en solution unique face à la délincance juvénile l'instruction par le coup de bâton franchement est-ce que c'est ça la vision pédagogique de l'ancien ministre de l'Éducation d'autre part le texte s'acharne à culpabiliser des parents déjà en grande difficulté en les criminalisant les sanctionnant plus durement encore et en les rendant corresponsabl d'actes qu'ils n'ont pas commis et ce à rebours de notre droit en résumé et en réalité le renvoi des familles à leur seule responsabilité vous érigez un cache misère de la défaillance des institutions de toutes les institutions en charge de la protection de nos enfants vous criminalisez les parents et masquez la réalité des défaillance de tous ceux qui sont aujourd'hui censés protéger nos enfants nous l'avions constaté déjà à peine plus de 6 mois après l'éclatante démonstration populaire aux élections législative la discipline républicaine érigée par nos concitoyens dans les urnes ne s'est jamais traduit en acte mais je me demande quand précisément il s'est effondr dans les esprits car au moment même où le Premier ministre cède au sirènes identitair dicté par le rassemblement national monsieur hatal lui s'aligne sur leurs injonctions sécuritaires sans répondre en réalité à la question de l'autorité cette proposition traduit aussi la bascule triste de notre époque celle par laquelle la répression devient le seul horizon d'un pouvoir en mal de solution de fond et qui porte l'autorité comme une fin en soi monsieur nous refusons cette sociétél en premier lieu ce texte prétend répondre aux révoltes urbaines de 2023 après la mort par ti à bout portant de Naël tué par un policier mais il ne tire aucune lesçon de ces événements ni de ses faits ni de leurs origines une vie fauchée la colère généralisée d'une jeunesse des quartiers contre des institutions qui ne sont plus perçues comme protectrices voilà la réalité qu'il nous faudrait affronter collectivement et lucidement tout dans cette proposition loi signifie le dévoiement de ces principes et traite la jeunesse les familles les professionnels de la justice de la même manière avec brutalité avec un virilisme imbécile quand ce n'est pas avec la désinvolture systématique des dispositions qui très souvent sont proclamées mais sans aucun moyen conséquent enfin ce texte contribue à la normalisation d'une justice dont l'objectif n'est pas de mieux juger mais de juger toujours la hâte et donc de juger toujours plus mal les professionnels déjà soumis à des délais insoutenable ne peuvent plus garantir l'activité des mesures prononcées ils vous l'ont dit monsieur le rapporteur et en ce sens votre proposition de loi est un pas de plus dans la défiance envers la justice et tous ces professionnels au moment même où il convient de lui donner les moyens nécessairirees car vous ne soutenez pas nos éducateurs ni les juges ni les professionnels de l'enfance ils sont unanimes ce texte provoquerait une désorganisation totale et constituerait un recul dramatique des principes de la justice réintégrative nous nous retrouvons aussi face à une situation qui ne fait qu'aggraver l'injustice sans surprise le groupe écologiste et social votera contre cette prop si ce texte présent prétend responsabiliser les jeunes délinquants et leurs parents c'est avant tout la responsabilité de Monsieur hatal que nous appelons à assumer car c'est bien lui Premier ministre à l'été 24 qui portait la responsabilité d'un plan social visant à supprimer 500 postes de la PGJ des postes essentiels d'éducateurs de psychologues d'assistants sociaux ce sont eux qui empêchent la marginalisation et offrent une chance de réinsertion enlevez-les et alors oui ce sera plus de délinquance monsieur hatal flat les mauvais instincts ne fait pas une politique p la PPL s'inscrit dans une réponse exclusivement répressive sécuritaire et carcérale je vous invite plutôt à faire de la jeunesse de notre pays une promesse de considération et d'enfin soutenir toutes celles et ceux qui s'investissent chaque jour pour les sortir des spirales dans lesquelles ils s'enferment mais ditons ceci la France n'est pas assez riche d'enfants pour négliger tout soccuper en faire des êtres sains je vous remercie merci la parole est à monieur pour le groupe les [Applaudissements] démocrates ils sont en forme pardon merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre chers collègues la proposition de loi dont il est question aujourd'hui a pour ambition de faire face à la délinquence juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs il est impératif d'apporter une réponse pénale à la montée des violen chez les jeunes ainsi qu'au sentiments d'impunité grandissant qui donneent lieu à des agissements défiants de plus en plus violemment tout type d'autorité destruction ou détérioration de biens public atteinte aux personnes agression physique ou verbale ces agissements n'ont évidemment pas leur place dans not notre société et appelle une réponse ferme et rapide cependant nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction éducation et réinsertion et de ne pas occulter le fait que derrière l'acte répréhensible commis se trouve potentiellement un jeûne privé de repère auquel il faut offrir une chance de reconstruction tout en prévenant la récidive nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels que sont l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge la primauté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation de la justice dans sa version initiale la proposition de loi que nous examinons vise à responsabiliser davantage les parents en en soulignant leur rôle dans l' adrement et l'éducation des mineurs la création d'un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants nous semble nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et les sanctionner lorsqu'un délit est commis par un mineur il faut établir une chaîne de responsabilité et évaluer les différentes influences à l'œuvre y compris venant de ceux qui profitent de leurs ascendants sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudrai à des majeurs un séjour en prison nous regrettons la suppression de l'article 3 de cette proposition de loi lors de son examen en commission des lois et nous appelons à son réétablissement tel que proposé dans l'amendement de réécriture du rapporteur nous regrettons également la suppression des article 4 et 5 du texte en commission l'introduction d'une procédure de Comparis immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves strictement encadré équilibré proportionnel et garantissant le respect des droits des jeunes nous semble pertinente tout comme la possibilité de déroger au principe d'atténuation des peines pour les jeunes de 16 ans et plus multiréciiviste ayant commis un crime ou un délit grave d'atteinte à la vie ou à intégrité des personnes bien évidemment les principes d'atténuation des peines et de spécialisation des juridictions doivent rester des piliers intangibles de notre système conformément à nos engagements internationaux et à nos valeurs républicaines nous y veillerons l'atténuation de la responsabilité des mineurs ancrée dans notre droit reste un impératif la réponse judiciaire doit tenir compte de la personnalité et du parcours du jeûne tout en permettant une sanction ferme et adaptée aux actes commis nous appelons ns vux la réintroduction des articles 3 4 et 5 du texte initial à travers des amendements déposé par le rapporteur qui veille à encadrer davantage les mesures afin de les entourer de nouvelles garanties sous réserve de rétablissement de ces articles le groupe les démocrates soutiendra cette proposition de loi je vous remercie je vous remercie la parole est à Madame fierman lebudau pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur monsieur le président de la commission des lois chers collègues nous sommes réunis ce soir pour traiter d'un sujet difficile d'un sujet de préoccupation d'un grand nombre de nos concitoyens celui de la justice des mineurs certains mineurs sont auutur de violence dont la gravité se renforce année après année tandis que leur âge diminue tant les chiffres que l'actualité nous le rappelle jour après jour c'est indignable n'oublions pas ce qui s'est passé dans notre pays en juillet 2023 en ce début d'année les exemples sont déjà trop nombreux en seulement 2 mois deux adolescents Abas 16 ans Elias 14 ans sont morts poignardiés devant leur établissement scolaire à Paris des mineurs sont mis en cause dans des drames familiaux qui sont aussi des drames pour l'ensemble des élèves la communauté scolaire et en réalité toute la société ces violences témoignent d'une forme de radicalisation d'une partie de la jeunesse dans ce contexte que faire à cette question de visions s'opposent celle d'une gauche tenant un discours qui se veut humaniste en privilégiant l'école et les mesures éducatives laissant les mineurs délinquants loin d'une justice punitive et refusant tout évolution du code de la justice pénale des mineurs qui aille dans le sens d'une réponse plus ferme et plus réactive la droite est accusée quant à elle de porter un disc un discours autoritaire et paternaliste je tiens à leur répondre la droite à laquelle j'appartien n'est ni réactionnaire ni paternaliste elle porte un message de fermeté prône un retour de l'autorité et d'un certain nombre de repères ceux dont les adolescents ont besoin elle propose enfin des solutions pour agir contre le sentiment d'impunité d'une certaine partie de la jeunesse cette divergence de vision s'est illustrée en commission des lois la proposition de loi déposée par Gabriel Atal a tout simplement été vidée de sa substance ce que le groupe horizon et indépendant déplore j'ai une question à poser à mes collègues de gauche que jugez-vous bon de faire dans le cas malheureux où les mesure éducatif prévu par le code de la justice pénale des mineurs ne fonctionne pas que j'aivous bon de faire face une éviter des actes de délinquence de certains mineurs qui se renforcent je souhaiterais souligner le risque que vous faites courir aux mineurs délinquant celui de ne pas avoir une justice qui leur réponde fermement et qui leur permette de retrouver le cadre républicain alors très chers collègues n'en faites pas une question de principe vous risqueriez avec une certaine naïveté de ne pas voir ce qui est à l'œuvre le rajeunissement des mineurs délinquants et le caractère de plus en plus décomplexé de cette délinquence dans ce contexte le groupe horizon et indépendant estime nécessaire de faire évoluer la justice pénale des mineurs en premier lieu les familles doivent assurer leur rôle éducatif mettre les parents face à leur responsabilité remettre l'autorité parentale au centre du dispositif de prévention et de sanctions voilà le premier objectif de cette proposition de loi elle propose notamment de rendre davantage applicable le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales mais en cas d'échec des parents c'est à la justice de prendre le relais lors que défaillance mène un enfant à la délinquence nous soutenons ainsi le second objectif de cette proposition de loi il nous apparaît en effet indispensable de renforcer l'autorité de la justice lorsque les mineurs eux-mêmes commettent des actes dont la gravité se renforce et quand bien même la réponse pénale serait renforcée elle resterait strictement encadrée et conforme au principes constitutionnel qui iRig la justice pénale des mineur c'est pourquoi le groupe horizon et indépendant soutient l'introduction de dispositions tendant à restreindre les modalités d' de la peine dans le cas où des mineurs de plus de 16 ans auraient commis des infractions particulièrement graves en état de récidive légale ce n'est pas opposé la nécessité de renforcer les mesures dégatives de tendre la pin aux parents en difficulté et de respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs en tout état de cause le groupe horizon et indépendant ne votera pas pour cette proposition de loi telle qu'amandée en commission c'est-à-dire videré de sa substance nous souhaitons que l'examen en séance publique puisse permettre la réintroduction de mesures nécessair que sont notamment l'extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents ou bien encore l'accélération des procédures de comparution des mineurs délinquants pour ceux âgés d'au moins 16 ans responsabilité pragmatisme dignité doivent guider les débats que nous entamons je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Castellani pour le groupe liberté indépendant outreem et territoire monsieur le ministre monsieur président de la commission des lois monsieur rapporteur mes chers collègu la violence et les fractures qui traversent notre société touch directement les mineurs les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par le rempleur et la réalité c'est qu'aucun territoire tant dans l'Hexagone que dans l'autre mer dans les autres m n'est épargné par ces violences cette délincance avait près de 69000 mineurs impliqués dans les affaires traitées par les parquets et 30000 condamnés au pénal demeurent manifestement inquiétante à nos yeux ce sujet sensible mérite un débat serein apaiser ce qui manifestement n'a pas été le cas en commission ce sujet aurait aussi mériter un texte d'ampleur adossé sur une étude d'impact ou un avis du Conseil d'État et appuyé sur un volet tant préventif que répressif force de constater que ce n'est pas le cas notre groupe comprend les objectifs de votre proposition de loi mais nous tenons à ce que toute évolution se fasse dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs en la matière la priorité doit être l'implication la responsabilisation des parents l'article 1er permet en partie de répondre à ce problème en renforçant les peines lorsqu'un parent manque à ses obligations notre groupe salue notamment la création d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général dans le même sens obliger les parents à se présenter devant le juge des enfants dans le cadre d'une assistance éducative est plus que souhaitable notre groupe s'oppose toutefois à la création d'une amende civile contre ses parents certes toute obligation impose une sanction mais une sanction financière n'est pas adaptée dans ce cas le risque est tout simplement que les parents concernés n'ai jamais les moyens d'abord de la régler ce qui rend la sanction non disuaive et en toute hypothèse ne fait qu'ajouter de la précarité à la précarité une sanction alternative comme un stage de responsabilité par aurait été plus pertinente par ailleurs notre groupe regrette de voir que ce texte ne contient aucune mesure d'accompagnement pour aider les parents en difficulté un enfant qui tombe dans la délinquence c'est un échec pour notre société si la réponse pénale est utile elle ne résoudra pas le problème sur le long terme il faut de la prévention il faut de l'accompagnement nous n trouvons pas beaucoup de traces dans ce texte j'en viens à l'article 5 une des mesures les plus contestées du texte si contexé d'ailleurs que la Commission a décidé de le supprimer cet article visait à déroger aux règles d'atténuation des peines pour les mineurs vous n'êes pas sans savoir que cette atténuation est un des fondements de la justice pénale des mineurs l'idée est qu'un mineur ne doit pas être jugé comme un majeur vous souhaitiez renverser ce principe pour les mineurs de 16 ans en cas de nouvelle récidive et pour certains crimes et délit notre groupe entend vos objectifs mais au de la même du risque d'inconstitutionnalité votre mesure a pêché par son excès il aurait été plus prudent de limiter ces dérogations au seul crimes les plus graves comme les atteintes à la vie ou les viols faute de compromis l'article a donc été supprimé enfin je tiens à terminer en soulignant un des grands angles morts de ce texte vous ne traitez pas la question des mineurs étrangers non accompagnés il y a pourtant un vrai phénomène de délinquence je rappelle que 20 % des mineurs incarcérés sont des M état a presque démissionné sur ce sujet il laisse les départements et les élus locaux se débrouiller sans soutien financier certains territoires sont surexposés et cela conduit à une saturation des services de l'aide sociale à l'enfance c'est un grand gâachi et notre groupe regrette de voir que ce sujet n'a pas été abordé conclusion à l'état puisque cette proposition de loi a été vidée de sa substance après son passage en commission notre groupe attendra le résultat des débats en séance pour se prononcer remercie merci la parole est à Madame fossillon le groupe Gauche démocrate et républicaine monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur la justice des mineurs elle manque cruellement de moyens pas d'autorité et d'ailleurs le titre même du texte dont nous débattons ce soir par de données faussées d'arguments démagogiques si si éloignés des réalités de la jeunesse y compris des jeunes en conflit avec la loi le nombre de mineurs mis en cause dans une procédure pénale a baissé depuis plusieurs années et non la justice des mineurs n'est pas laxiste les peines sont de plus en plus sévères et même fréquentes le nombre de mineurs incarcéré est actuellement de 800 en moyenne alors qu'il était de 700 depuis plusieurs années les faits graves commis par des mineurs à l'origine d'une douleur indiciible pour des familles endeuillées sont rares et déjà condamnés sévèrement et la question qui nous est posée c'est comment les éviter en 2023 plus de 179000 adolescents étaient poursuivis pour un fait commis tandis que 178 mineurs ont été condamnés pour un crime par une cour d'assise des mineurs j'entends aussi beaucoup l'argument sur une jeunesse de plus en plus violente sans même revenir à à 1945 où la criminalité était extrêmement importante regardons les chiffres de ces dernières années oui la société est de plus en plus intolérante à la violence et c'est une bonne nouvelle mais la délinquence des mineurs n'est pas plus violente qu'avant le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires de violent était de 20571 en 2023 contre 23583 en 2018 voilà les faits les faits sur lesquels nous devrions nous pencher pour aborder la question de la jeunesse délinquante mais je sais que ces chiffres ne correspondent pas à l'offensive réactionnaire sur les droits des enfants qui vise à faireprimer le répressif pardon le répressif au détriment de l'éducative de l'excuse de minorité et du principe de relèvement au nom d'un laxisme judiciaire une offensive réactionnaire qui appelle à juger les enfants comme des des adultes au risque d'une répétition de la violence de plus la prévention et la protection de l'enfance sont largement sous-doté financièrement le cri d'alarme est dans tous les départements aujourd'hui au moins 3335 mesures sont non exécutées en France faute de moyens humains et financiers sans même parler des placements non exécuté ou parler aussi des problèmes qui touchent largement la jeunesse je parle de leur santé psychique de l'explosion des suicides des jeunes dans notre pays voilà à quoi il faudrait s'attaquer y compris si on veut lutter contre la violence mais c'est vrai monsieur hatal quoi de mieux qu'une PPL démagogique et simpliste pour répondre à un problème complexe d'autant je disais que vous ne vous êtes pas attaqué au vrais problèmes mais vous avez même en tant que Premier ministre démissionnaire en à l'été 2024 actter la suppression de 500 postes de personnel socio éducatif à la protection judiciaire de la jeunesse dans votre exposé des motifs vous vous appuyez sur une séquence particulièrement triste pour notre pays celui du meurtre d'un enfant Naël ce drame a donné lieu à de nombreux stéréotypes dans les discours politiqu pourtant les chiffres du ministère de la Jeunesse concernant les révoltes de juin 2023 démontent ces stéréotype je remarque aussi que quand il s'agit des enfants de ministres qui commettent des délits nous plaignons les parents quand il s'agit des familles populaires il s'agit de les fustiger plutôt que de les accompagn l'ordonnance de 45 que vous ne cessez de démonter est d'une incroyable et été d'une incroyable modernité mais aussi d'une incroyable intelligence d'ailleurs elle a permis de faire reculer la criminalité des jeunes vous scandz fermeté alors que vous organisez l'inefficacité et la récidive vous instrumentalisez les drames et d'ailleurs pas tous parce que quand des jeunes se suicident au sein de foyer de laazœu quel est votre Ré action rien vous continuez sur la même lancée vous ne tentez alors ne tentez pas de vous Draper de responsabilité vous êtes irresponsable face au drame aujourd'hui qui touche les jeunesses de notre pays je dis j'espère vraiment que nos débats aujourd'hui dans cet hémicycle permettront à l'image de la Commission et bien de supprimer les éléments non seulement démagogique mais dangereux pour les jeunesses de notre pays nous avons supprimé les articles 4 et 5 j'espère que les articles 1 2 3 tomberont également évidemment le groupe GDR votera et se battra contre ce texte je vous remercie la parole est à Madame R pour le groupe [Applaudissements] UDR monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues depuis plusieurs notre nation est secouée par une multiplication de violences urbaines d'une gravité sans précédent et une montée inexorable de la délinquence juvénile aux violences urbaines s'ajoutent les violences corporelles qui endeuillent nos familles et affaiblissent notre pacte républicain pas une semaine ne passe sans que nos rues ne soient le théâtre d'actes de délinquence d'une brutalité et même d'une sauvagerie choquante où les où les auteurs sont de plus en plus plus jeunes de plus en plus décle de plus en plus décomplexé dans l'expression de leur violence comment ne pas être révolté par cette actualité récente où le jeune Ellias a été froidement poignardé par deux mineurs pour un simple téléphone portable ces actes ignobles qui s'ajoutent à une longue série de tragédies similaires qui heurte nos consciences illustre avec horreur la perte de tout repère moral chez une partie de notre jeunesse si nous avons salué commission avec notre groupe UDR l'intention de ce projet de loi de vouloir restaurer l'autorité de la justice sur les mineurs délinquants et leurs parents nous devons malheureusement constater que les mesures présentées aujourd'hui sont loin d'être à la hauteur des enjeux en effet en commission cette proposition de loi a été complètement dénaturée pour repartir dans les vieux réflexes socialistes de la culture de l'excuse et du laxisme face à la recrudescence d'une délinquence vine toujours plus violente et multiforme cette proposition de loi devait mettre en lumière une évidence trop longtemps ignorée la responsabilité des parents car oui mes chers collègues ce sont d'abord les familles qui doivent inculquer à leurs enfants les valeurs de la République et le respect des autres et le bloc central a supprimé dans ce projet de loi deux mesures importantes la responsabilité civile des parents solidaires de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants mineurs et la comparition immédiate des mineurs que porte depuis de longues années Eric cotti or il est temps d'en finir avec cette philosophie de l'excuse qui a trop souvent réduit la responsabilité individuelle à un contexte social ou familial prétendument inévitable cette complaisance intellectuelle n'est plus admissible et gangrainene depuis trop longtemps nos institutions les défaillances éducatives coûtent cher à la société mais ell coûtent encore plus cher en TER de cohésion nationale et de respect de l'ordre public les politiques d'accompagnement et de protection n'ont jamais été aussi nombreuse le niveau de protection sociale n'a jamais été aussi élevé ce n'est donc pas ce qui pêchent contrairement à ce que veut nous faire croire l'angélisme de la gauche et le dogmatisme de l'extrême gauche et la protection de l'enfance aussi légitime soit-elle ne doit pas être un blanc sain pour des actes délictueux le préfet de de Paris lui-même rappelit en audition que dans la capitale un tiers des violences et 40 % des voles sont commis par des mineurs ce texte s'il est adopté en l'état manque donc de fermeté de clairvoillance et passe à côté des solutions nécessaires face à une violence qui s'intensifie nous regrettons que la loi sioti de 2011 qui avait été voté pour responsabiliser les parents et encadrer plus fermement les mineurs délinquant ne soit plus appliqué depuis le passage de Madame tobira au ministère de la Justice cette loi introduisait notamment la possibilité pour les mineurs d'accomplir un contrat de service au sein des établissements publics d'insertion de la défense leur offrant ainsi un cadre structuré de type militaire et une formation adaptée cette loi prévoyait des mesures concrètes pour les parents d'enfants récidivistes et une responsabilisation accrue des familles mesure que nous devons aujourd'hui remettre à l'ordre du jour avec Éric chotier le groupe UDR nous ne cèderons ni à l'angélisme le à gauche ni à l'opportunisme des macronistes ni à l'abandon de nos valeurs par leslr la justice n'a pas vocation à être seulement réparatrice elle doit aussi être dissuasive mes chers collègues ce projet doit que nous examinons aujourd'hui se voulait une réponse nécessaire attendue par nos concitoyens mais ce projet de loi manque désespérément de souffle et d'audace la situation exige des mesures fortes courageuses et sans ambiguïté que nous continuerons à porter avec éic cotti et le groupe UDR et nous voterons ce projet de loi si les mesures initiales sont rétablies l'historien Jules Michelet écrivait éduquer c'est élever un enfant à la dignité de l'homme l'autorité loin d'être une option est une nécessité pour préserver la paix civile et garantir à chaque citoyen aussi jeune soit-il de respecter les valeurs de notre République je vous remercie merci la parole est à Monsieur alier pour 5 minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues ce texte est le témoignage d'une rare et grave cohérence durant 8 ans l'exmajorité présidentielle a défendu la spécialité comme les principes de la justice des mineurs Nicole Boubé é DUP Moretti cécuntermeer et vous monsieur le rapporteur avezvré à l'élaboration et l'adoption du Code de justice pénale des mineurs tous avent à cœur et à l'esprit qu'on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte tout simplement parce qu'un mineur est un citoyen en formation dans la veine de l'ordonnance sonatrice de 1945 la justice des mineurs répond à des principes fondamentaux laation ilité pénale des mineurs la prééminence des mesures éducatives en vue de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adapté la spécialisation du juge des enfants juge des mineurs en danger et juge des mineurs délinquants en présentant cette proposition de loi vous prenez le contrepied de vos engagements passés que s'est-il passé pour que vous dériviez ainsi et si l'évocation de précédent garde des saut est insuffisante appuyez-vous sur les travaux parlementaires à deux reprises ces quatre dernières années la la commission des lois a étudieré la situation de la justice des mineurs à deux reprises en 2019 comme en 2023 les rapporteurs ont écarté les C mesures initial du texte que nous étudions et consacrer le bénéfice et les vertus de la césure du procès pénal du mineur à aucun moment il n'a été question de responsabiliser les parents cette démarche n'a jamais eu d'effet auprès de parents désemparés elle élude le fait que parmi tous les enfants d'une même fraterie un seul puisse causer des difficultés elle ni la réalité de ma famille monoparentale souvent des femmes laisser seul pour provvoir à l'éducation des enfants pourquoi punir quelqu'un qui a déjà besoin d'aide personne n'a préconisé l'introduction d'une procédure de comparition immédiate encore moins dans la forme proposée par le texte initial c'est-à-dire sous une forme plus dure que celle des majeurs même Nicolas Sarkozi n'avait pas osé la procédure de présentation immédiate ancêtre de celle de l'audience unique avait peu à voir avec celle que vous proposez pas une mission parlementaire n'a prescrit l'inversion de la motivation pour l'excuse de minorité que l'on ne cherche pas à minimiser le renimement des convictions est ici total même votre Maxime favorite faisant la Parbelle à la réparation du dommage ou au nettoyage de dégradation et trahi par vos dispositions car il n'est ni question de travaux d'intérêts généraux ni de justice restaurative mais bien de sanctions pénal civile à l'encontre de parents d'extension d'une procédure expéditive déjà défaillante en droit commun et de négation de l'état de minorité et des travers de l'enfance et votre proposition de loi elle ne se justifie ni par la réalité que et le nouveau movalis du ministre de l'Intérieur lorsqu'il est acculé par les faits ni par le pragmatisme qui est l'avatard d'une pseudo efficacité sur lesffit d'abord ce sont ceux divers sordides révoltant diffusés en boucle sur nos chaînes d'information qui aurait motivé votre virage mais de la veu même du ministère de l'Intérieur la délinquence des mineurs n'explose pas le nombre d'actes de délinquence en 10 ans est passé de 200000 au mi-temps des années 2010 à 121000 en la part des mineurs dans les délits commis de 22 % en 1998 à 12 % en 2023 en revanche il y a-t-il un problème dans l'exécution des mesures oui pourquoi d'autres l'ont dit par manque de moyens ces moyens nous les avions votés dans la loi d'orientation du ministère de la Justice pour la protection judiciaire de la jeunesse pour les juges avant que vous n'annuliez dans le budget 2025 250 millions de crédit par rapport à cette loi d'orientation en plus des annulations de crédit faites en 2024 la conséquence c'est que les mesures édictées par la justice des mineurs sont attribué tardivement et misise en œuvre plus tard encore quels effets alors attendre des dispositions que vous défendez l'amplification du désordre dans les juridictions est-ce la place d'un juge civil de prononcer une amende contre des parents lorsqu'il statue sur des mesures d'assistance éducative d'un mineur non c'est une mauvaise confusion des genes qui peut raisonnablement penser que que la place d'un mineur est au dépôt d'un tribunal à attendre la machine à mal juger qui est l'audience de comparion immédiate le seul effet de cette mesure populiste c'est comme pour les adultes la saturation de l'audience pénale comment soutenir que la dérogation à l'excuse de minorité qui ne concerne que 0,5 % des audiences doit être érigé en principe qu'attendez-vous d'autrre que du retard devant s'accumuler dans le traitement du stock judiciaire dans quelles affaires pour quelques affaires et pour la communication politique tes-vous terminer à emboliser toutes nos juridictions dans d'autres circonstances vous diriez qu'on marche sur la tête et vous auriez raison nous étudierons d'abord ce soir le texte de la commission il a évolué c'est tant mieux j'invite l'assemblée à conserver les avancées acquises en commission la simplification profédurale la coordonné les coordonnées de l'assureur la fourniture au JLD d'un rapport préalable à la détention la limitation des casades recours à l'udience unique la priorité donnée à l'éduction d'une mesure de justice restaurative laéorganisation de l'appel ce soir nous avons l'opportunité d'adopter un texte utile pour juridiction mais il faudra pour cela poursuivre le travail engagé en commission et revenir à l'esprit des lois adopté jusqu'alors en matière de J je vous remercie la discussion générale est close j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi à l'article 1er j'ai un inscrit monsieur léom pour 2 minutes merci monsieur le président moi je ce texte vous le savez collègue il ne changera rien c'est-à-dire que il va être inefficace non mais il va être inefficace pour empêcher des actes criminels ou délictuels des mineurs vous le savez en fait que ce texte ne fera rien pour empêcher pour prévenir des actes des mineurs vous avez une vision de la justice qui est une vision terroriste c'est-à-dire que vous estimez que c'est en faisant peur qu'on va finalement réussir à faire en sorte qu'on évite des actes délinquants alors vous avez beaucoup ris vous avez beaucoup moqué nos positions qui sont des positions humanistes mais voyez-vous nous nous considérons en effet que les enfants sont des êtres humains et que des êtres humains qui sont en train de grandir doivent s'éduquer et que le rôle par exemple de l'école est bien plus central dans cette construction que le rôle de la violence de l'État quand il vient punir des actes qui sont criminel ou délictuel les chercheurs sur le sujet parce que c'est la science qui le dit les chercheurs sur le sujet disent que par exemple les actes délictuel des jeunes se prennent en réalité dès le plus jeune âge c'est-à-dire que dès le plus jeune âge la construction de l'enfant a un rôle sur ensuite les actes délictuels le chercheur Marwan Mohamed par exemple qui a travaillé sur les RX nous dit que les décrocheurs scolair des l'âge de 5 ans sont ceux qui ont ensuite le plus de risque d'être ensuite des euh délinquants ou de d'être entraîné dans les RX qu'est-ce que vous allez faire pour eux moi en fait j'ai été équeuré par les propos que vous avez tenu parce que les gamins qui meurent c'est les gamins de nos circonscriptions les gamins qui se font tuer ou qui se battent entre eux c'est les gamins de nos circonscriptions vous avez rien à leur dire vous leur dites rien du tout à part que vous allez les punir durement que vous allez punir leurs parents vous pensez régler les problèmes comme ça mais vous savez en réalité au fond de vous j'en suis sûr qu'on ne règle pas la question d'un enfant délinquant en le punissant par la justice vous l'envoyez en prison vous allez en faire un délinquant encore plus dur faites des écoles pas des prisons merci la parole est à Madame osen pour le groupe écologiste et social merci Monsieur j'arrive pas merci monsieur le Président les mesures que vous proposé ne sont que des coups de communication vous êtes incapable de démontrer de potentiels effets positifs des mesures que vous soutenez et pour cause non seulement ces mesures seraient inefficaces mais elles seraient même contre-productives l'aide sociale à l'enfance est en crise l'isolement des professionnels des parents et des enfants est dénoncé un/ers des mineurs suivis par la protection de l'enfance font l'objet de poursuite pénale à un moment de leur parcours et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis au titre de l'enfance en danger et vous que faites-vous est-ce que vous proposez d'augmenter les moyens de laaz de la prévention spécialisée du soutien à la parentalité et de l'accompagnement socio-éducatif des familles non plutôt que d'assumer l'échec de vos politiques de protection de l'enfance plutôt que de mettre en œuvre les moyens pour accompagner des parents en difficulté vous préférer rejeter la faute sur des parents en situation de précarité d'isolement social de monoparentalité et en se focalisant sur la répression des parents l'article 1 que vous proposez nous détourne des vrais enjeux des causes sociales qui rend possible la situation que vous dénoncez et vous êtes prêt à tout pour masquer vos propres échecs monsieur hatal ne vous couvrez pas plus de honte que ça renoncer à ces propositions démagogiques la jeunesse attend tous de nous toutes et tous autre chose que ça merci je vous remercie je vous annonce que sur le vote des amendements numéro 7 est identique je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République demande de scrutin public le scrutin est annoncé l'enceinte de l'Assemblée national et j'ai encore un inscrit à l'article monsieur esenazi je vous remercie monsieur le Président je voudrais chers collègues m'inscrire avec force en faux par rapport aux accusations de déis que j'ai entendu à plusieurs reprises sur le ban macroniste et de la droite je suis député depuis 6 mois et je vous le dis j'ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député en rendant visite à à une mère d'un jeune de 17 ans qui est décédé il y a quelques mois sur ma circonscription par un autre jeune de 17 ans à la sortie du bus 2 mois plus tard j'ai assisté à la pose d'une plaque d'un jeune de 15 ans également décédé dans ma circonscription il y a un an et je vous l'annonce chers collègues le meurtrier de jeune de 15 ans il est en prison et je vous l'annonce chers collègues pour avoir discuté avec les autorités de justice l'assassin du jeune de 17 ans à qui j'ai rendu visite il sera également en prise ce qui manque à notre pays c'est des mesures pour la prévention c'est des mesures pour l'éducation c'est des mesures pour lutter contre la précarité c'est des mesures pour donner un avenir et une perspective à ces jeunes c'est pas des mesures pour mettre des gamins en prison parce que dans les faits et aujourd'hui on a des enfants qui meurent et leurs meurtriers mineurs ils vont déjà en prison merci nous en venons à la discussion des amendements de suppression le numéro 7 est identique pour numéro 7 madame faussillon merci Monsieur le le président un amendement de de suppression de cet article premer qui entend instaurer une circonstance aggravante au au délit de soustraction par un parent à ses obligations légales vraiment cet article premier inopérant d'abord il risque par son euh par son flou euh de détourner et d'amoindrir le délit de soustraction qui existe qui existe déjà et puis en en en second lieu en réalité il se détourne aussi des responsabilités de l'État à mettre en œuvre des mesures qui sont recommandé pour des familles dans lesquelles il y a besoin d'un accompagnement monsieur Terlier tout à l'heure nous étions sur un plateau avec une juge des enfants du tribunal de bobini et elle nous disait elle vous disait et bien combien des mesures qui sont pourtant prononcé des mesures nécessaires pour accompagner des familles qui en ont besoin et pour prévenir d'acte de délinquence attendent bien souvent à bobini 2 ans pour être mis en œuvre et que dans ce temps-là dans ces 2 ans et bien oui parfois il y a des basculements dans la délinquence alors même que des juges que des services sociaux parfois que des directeurs ou des directrices d'école ont pointé les problèmes et c'est l'État qui est ici défaillant et vous vous desesponsabiliser en essayant de pointer les familles je vous remercie le numéro 9 monsieur coulom merci monsieur le Président donc pour nous bien évidemment vous l'avez compris cette proposition de loi traduit la frénésie répressive d'un ambitieux qui voudrait chausser les bottes du rassemblement national nous nous y laissons pas Tromp bien évidemment cet article 1 notamment donc que nous voulons supprimer prévoit un délit de parents défaillant or philosophiquement moralement et léistiquement c'est une abration qui en plus va rendre la tâche des magistrats complètement impossible pourquoi l'article 121-1 du code pénal dit que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et l'article 121-3 du code pénal dit il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre alors comment vous allez arriver à articuler la pénalisation des parents pour les actes commis par des enfants et puis ces deux articles du code pénal moi je vous invite à à prévoir un amendement vous-même votre propre amendement pour supprimer ces deux articles du Code pénal il faut doubleeverser si on veut pouvoir suivre votre logique comment dans un même texte vous chargez les enfants auteur de délit euh ou de crime tandis que dans un même temps vous faites endosser cette responsabilité par les parents vous voyez bien que c'est pas logique vous ne pouvez pas dans un d'un côté charger les enfants et deun autre dire ben non les véritables responsabl les véritabl coupabl ce sont les parents il y a donc là une double condamnation pénale pour un même fait ça correspond là aussi à une sorte de punition collective ce que vous voulez punir collectivement en réalité c'est pas ces enfants là ou ces parents c'est toute une classe sociale qui a des difficulté comme ça a été évoqué pour des mères seules d'élever des enfants qui vivent dans des contextes des environnements qui sont en quelque sorte criminogène parce que on n pas de service public parce que l'école y est défaillante parce que les parents sont dans des conditions matérielles très difficiles pourquoi pas finalement avec votre même logique ne pas remonter aux grands-parents parce que les grands-parents sont certainement aussi responsabl du fait que leurs enfants ont mal élev leur propres monsieur couom monsieur aier pour la présentation du numéro 12 bien merci monsieur le Président cet article il est assez simple il facilite la caractérisation de la fraction il aggrave la peine il crée une peine complémentaire en somme c'est tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le ce pénal que l'on intègre dans le code de justice pénale des mineurs et moi je veux me référer aux bons auteurs c'est-à-dire à ceux qui ont commis le rapport de 2019 qui préfigurait le code de justice pénale des mineurs pour partir sur des bases scines pour qu'on ait une analyse et un constat partagé et dans Jean Terlier C meilleur j'ai entendu on me l'a soufflé les principaux facteurs de la délinquence juvénile sont au nombre de qu le lien entre l'enfance sans danger et l'enfance délinquante la déscolarisation les addictions la radicalisation au nombre des mauvaises conditions d'éducation où l'on compte les violences sexuelles l'atteinte au développement l'absence de suivi médical ou l'abandon des parents on considère et c'est le rapport qui a été commis par céciliemeer et Jean Terlier on considère que ce ne sont que des facteurs aggravants pas des facteurs déclenchants de la délinquence juvénile ce qui veut dire que la responsabilisation des parents que vous recherchez dans cet article elle est inutile parce qu'elle n'est pas la cause de la délinquence du mineur et puis je redis ce que je viens de dire à l'instant à la tribune c'est-à-dire que dans une frattererie il peut y avoir un seul enfant qui pose une difficulté dans ces cas-là Faut-Il punir les parents pour l'intégralité de la frattererie chez une femme enfin dans les familles monoparentales qui sont aujourd'hui constitu tell qu'elles sont constituées et le lapsus me faisait désigner les femmes est-ce qu'il faut punir des femmes qui sont forcément désemparées face à de nombreux mineurs qui se peuvent-être livrés à eux-mêmes voilà pourquoi cette communication pure et simple cet affichage politique sur le dos des mineurs et chers collègues je comprends que vous soyez délicatesse tenu ce que vous avez défendu 8 ans durant je pense qu'il faut supprimer cet article je vous remercie monsieur Solignac pour le numéro 20 merci merci monsieur le Président c'est également un amendement de suppression s'il vous plaît monsieurignac merci merci chers collègu je veux je veux d'abord rappeler que le dél de soustraction d'un parent ses obligations légales existent déjà qu'il est quand même puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende ça n'est pas tout à fait anecdotique mais ça sert absolument à rien et en fait que proposez-vous à travers cet article 1emer c'est de créer une circonstance aggravante liée à une infraction commise par un mineur qui ne servira absolument à rien et ce qui est assez savoureux c'est que vous allez rajouter une peine de travaux d'intérêt général pour les parents dit défaillants j'imagine une mère de famille FAM seul avec son enfant qui ne parvient pas à faire rentrer cet adolescent le soir à la maison qui à un moment ou un autre va finir par commettre un délit et à qui vous allez dire pour ajouter un peu plus à sa situation précaire vous allez effectuer une peine d'intérêt général bravo je pense que là vous allez donner l'image d'une justice qui répare qui fait sens et contre laquelle aucun citoyen ne se retournera enfin tout ça n'est n'est pas sérieux c'est une opération de communication je voudrais juste vous rappeler que fin 2024 4200 mesures pénales étaient en attente parce que sans éducateurs pour les exécuter ou sans place dans un lieu d'accueil alors plutôt que de faire de nouvelles lois faites en sorte que celle que vous avez voté soit applicable par les moyens qui sont nécessaires merci je vous remercie pour l'amendement numéro 31 Monsieur Vous AVEZ LA PAROLE oui merci vous allez quand même avoir du mal à à prouver en tout cas juges vont avoir du mal à prouver euh le lien direct entre la carence parentale et et et et les fautes délictuelles commises par les enfants ça va quand même être très compliqué et ça va être d'autant plus compliqué que c'est pas leur métier ce sont les travailleurs sociaux qui s'occupent de cela je vous l'ai déjà dit en commission je ne sais pas qui parmi vous a été dans le travail social moi je l'ai été pendant plusieurs années je vous assure que c'est pas comme ça que ça se passe et si tant est que vous arriviez à établir qu'il y a une responsabilité une causalité directe entre la carence parentale et euh la faute commise par les enfants sachez qu'il y a des mesures qui existent déjà plein y compris euh punitive mais ça ne vous suffit pas visiblement de voir des familles en difficulté plutôt que de se dire bah il faut renforcer les moyens de le soutien la parentalité on les enfonce encore plus c'est-à-dire qu'il y a déjà une peine de 2 ans de prison et 30000 € d'amende mais ça suffit pas il faut 3 ans de prison et 45000 € d'amende en plus et en plus de ça on rajoute une peine complémenta des travaux d'intérêt général c'est ça devient cumulatif est-ce que vous vous rendez compte du délire sécuritaire dans lequel on rentre ça veut pas dire qu'il y a pas de sujet mais je vous pose on est sur sur un sujet de Fond vous vouliez un débat de fond tout à l'heure je vous demande d'y réfléchir en sincérité à partir du moment où vous avez des familles en difficulté où il y a des dispositifs de recadrage de remise sur la bonne voie des enfants et surtout et surtout de discussion avec les parents utilisons-les ces voilà et ces outils il y a plein de travailleurs sociaux qui demandent qui nous demandent rien d'autre que de pouvoir bien faire leur travaill et le métier et une dernière chose Monsieur le Président tout montre tout montre que dans les situations de difficulté parentale les situations s'améliorent lorsque les parents adhèrent aux solutions qu' leur proposer dans une discussion avec les juges et précisément que ce soit dans les AM administratives ou que ce soit dans les AM judiciaires c'est ça qui marche le mieux envoyez-les en prison les enfants se retrouveront sans boussole envoyez aussi les enfants en prison vous ne réglerez rien ils sortiront de là dans situation encore pire je vous remercie je vais demander l'avis du rapporteur pour la commission sur ces amendements merci Monsieur le le président sans surprise évidemment ce sera des un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de de suppression peut-être pour répondre assez rapidement à ce qui vient d'être dit même si on a déjà eu largement le le débat en commission des lois pour vous dire que on semble du côté notamment du collègue LFI qui s'est exprimé découvrir que l'article 227-1 du code pénal il existe déjà et que le délit de soustraction des parents leurs obligations vis-à-vis de leur mineurs ça ça existe déjà au fond que qu'est-ce que c'est infraction et le collègue socialiste l'a dit ça existe déjà à quoi ça correspond je prends un exemple très concret une femme une une mère qui va avec son enfant faire le djihad en Syrie et qui revient ne peut-on pas considérer mais c'est cela aujourd'hui le délit de soustraction mes chers collègues alors si vous voulez vous masquer les yeux en considérant qu'on peut pas retenir la responsabilité pénale d'une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad et bien je crois que effectivement on parle pas de la même chose donc ce délit de soustraction chers collègues solign il existe et il répond à des cas très objectifs que je viens de vous citer qu'est-ce qu'on cherche à faire à travers cet article premier on cherche tout simplement à faire en sorte non pas de sanctionner les parents de bonne foi il ne s'agit pas de sanctionner les parents de bonne foi qui ont des difficultés à avec leurs mineurs mais bien les parents défaillants les parents diffaillants qui par leur comportement les manquements qu'ils ont vis-à-vis des obligations éducatif qu'ils ont vis-à-vis de leurs enfants vont contribuer à ce que ces mineurs commettent des actes de délinquence c'est cela aujourd'hui que nous souhaitons mettre en place à étendre le critère de l'article 227-17 du code pénal et d'aucune manière chers collègues si on pouvait s'arrêter un instant et considérer que lorsqu'on a la charge et la responsabilité et l'autorité parentale d' un mineur de 11 ans est-il normal de faire de voir son enfant de 11 ans sortir alors que on est sur un théâtre des meutres et on sait très bien que c'est les mineurs va commettre des infractions pénales et bien demain un magistrat pourra venir caractériser les défaillances les défaillances des parents les manquements et venir dire qu'il y a un lien de causalité entre ces défaillances et les actes de délinquence commis par les mineurs et oui on pourra retenir à ce moment-là la caractérisation de ce délit de soustraction ce n'est ni plus ni moins qu'un dispositif qui existe déjà dans notre code pénal dont on propose d'élargir les critères pour permettre d'avoir une sanction appropriée encore une fois non pas à l'endroit des parents qui sont des parents de bonne foi mais des parents qui sont défaillants dans les obligations qu'ils ont vis-à-vis de leurs mineurs je vous remercie monsieur le rapporteur je vais demander l'avis du Gouvernement monsieur le ministre vous avez la parole merci monsieur le Président un avis défavorable sur ces amendements mais revenir peut-être sur trois points si vous me le permettez dans la discussion générale comme parfois sur la défense de ces amendement voir sur les prises de parole à l'article 1er on a beaucoup évoqué la question des moyens qui sont donnés au ministère de la Justice pour accompagner les mineurs qui sont sous la main de de sous les mains de la de la justice peut-être remettre ici un certain nombre de de faits puisqu'ils sont dans les bieux budgétaires et que voilà quelques jours à peine vous avez discuté encore du budget du minist de la justice depuis 2017 depuis 2017 nous avons une augmentation extrêmement forte du nombre d'agents de la PGJ c'est sans doute pas assez encore vu le travail qu'il faut faire puisque nous sommes passés de 135000 mesures quand j'entends que nous n'avons pas de sujet avec la délinquance des murs en augmentation 135000 mesures en place ement fermé en 2013 passant à 185000 en 2024 auquel se rajoute également 135000 mesures en milieu ouvert et c'est les juges indépendants qui prennent cette décision c'est pas le gouvernement ou les ou la majorité parlementaire on est passé de 8865 agents de PGJ à 9286 j'ai entendu la question des 500 suppressions de poste à la PGJ qui n'a jamais été le cas ce qui est évocqué dans les plafond c'est le contrat différé de 239 de ces agents 1er septembre ce qui a été en revanche entièrement renouvelé à l'occasion de la correction faite par le gouvernement à la mi-octobre et mi-novembre et cette année encore nous constatons puisque hier en 2024 il y a eu 87 équivalent temps plein supplémentair à la PGJ entre les départs et les arrivées et que nous sommes encore à une cinquantaine de postes en plus si cette augmentation n'est pas né n'est pas si cette augmentation n'est pas à la hauteur n'est pas à la hauteur de ce qu'il faudrait faire pour la PGJ ce n'est pas une suppression de poste puisque on ne peut pas dire qu'une augmentation de plusieurs centaines de postes est une destruction de plusieurs centaines de postes ce qui est sûr c'est qu'en combattant le budget vous n'avez voté ni la loi de programmation de la justice vous n'avez voté ni les budgets et vous vouliez encore faire vous vouz mais c'est une vérité de la Palisse vous avez voté contre toutes les augmentations de budget du ministère de la depuis 7 ans et vous êtes comme ceux qui déplorez les causes des conséquences que vous avez vous même constater le deuxième point je veux dire à Monsieur à Monsieur léomand à Monsieur coulom pardon tout à l'heure sur le fait que les parents ne seraient pas responsables de leurs enfants bah si il y a des obligations légales des parents envers les mineurs Chun le sait c'est sûr qu'on vous peut déformer la réalité mais chacun le sait d'ailleurs je voudrais dire au groupe socialiste parce que je crois que la France insoumise était me semble-t-il assez loin de ce point de vue à l'époque peut-être déjà je voudrais vous lire ce que disait votre candidate à l'élection présidentielle Madame Royale don ça tombe d'ici je pense à monsieur le député qui vient de prendre la parole était un soutien fervant déjà en 2007 disait Madame Royale déjà en 2007 j'en appelis sous les critiques effarouché d'une partie de la gauche naïve qui n'a rien compris à l'ordre juste à l'encadrement des mineurs par les militaires on en est un peu loin monsieur le Président hatal et des sanctions contre les parents je suis pour la suppression des allocations familiales pour les jeunes délinquants Grand Jury RTL de la candidate socialiste pour les mineurs délinquants la sanction est une éducation dans le Journal du dimanche il faut remettre au carré les familles jamais le rapporteur jamais le président àal moi-même nous aurions osé dire un tel mot qui est tout à fait insupportable il faut remettre au carré les familles et prendre là où est l'autorité défaillante c'est-à-dire chez les parents je crois qu'il y a une grande différence entre en effet ce que vous disiez quand vous étiez en conquête du pouvoir et ce que vous dites aujourd'hui on en est à regretter C royale c'est pour vous dire je vous remercie monsieur le ministre alors j'ai plusieurs demande de prise de parole je vous propose de faire de pour de contre et de passer au vote madame yadam merci monsieur le Président je voudrais simplement je voudrais simplement on fasse un tout petit peu de droit dans cet hémicycle puisque je vous rappelle qu'on est législateur Sifi vous voulez partir de l'hémicycle libre à vous on était très très tranquille la dernière fois lorsque vous êtes parti suite à ma prise de parole donc donc je je disais voilà si vous voulez partir allez-y on sera très très heureux de vous voir partir alors je vais essayer de parler si vous voulez bien donc je vous propose de faire un peu de droit dans cet émicycle le droit c'est simplement reprendre comme l'a dit monsieur le rapporteur les dispositions existantes les disposition existante actuellement c'est cette infraction qui existe infraction de soustraction aux obligations légales de parents qui sont qui est inscrite dans le droit pénal et ce que vient simplement apporter cet article 1er c'est plus de caractérisation à cette infraction parce que cet article premier prévoit que cette infraction de soustraction soit constituée lorsque le manquement est je cite par son caractère répété ou sa gravité ce ce sont ces adjectifs là qui n'existai pas avant qui viennent en réalité renforcer cet article et donc le rendre plus caractérisé plus encadré par rapport à l'action des parents donc en réalité on devrait se réjouir parce que lorsque une infraction est davantage caractérisée ça nous permet ça permet au juges d'appliquer la loi avec une interprétation qui qui leur est propre et par ailleurs cet article premier toujours lorsqu'elle crée lorsqu'il crée une circonstance aggravante c'est Simp ai la continuité de cet article prierci merci j'ai un rappel au règlement Monsieur bernalis Merci monsieur le Président au titre de l'article 70 alinéa 3 pour les les provocations faites par notre collègue yadan à l'instant au début de de son de son intervention elle l'a fait dans le micro donc c'est plus facile pour le caractériser je vois qu'elle est une multirécidiviste en tant que tel je sais pas s'il aura une comparition immédiate pour Madame yadan devant le bureau de l'Assemblée nationale mais peut-être faudra--il y réfléchir puisque pour d'autres propos similaires la fois dernière la réaction a été vive et et et intense et et et je veut bien que qu'on qu'on qu'on y regarde de plus près surtout que madame yadan a ces derniers temps brillé par ses qualités de juristes notamment en commission des lois et j'invite tous ceux qui ne l'auraient pas remarqué à aller voir les les vidéos de la précédente commission voilà vraiment était très forte là-dessus donc attention méfiez-vous méfiez-vous merci monsieur madame yadan est avocate touj raison merci Monsieur bernalis pas d'interpellation supplémentaire inutile nous continuons s'il vous plaît les rebonds sur cet amendement madame [Musique] joserand euh merci monsieur le Président tout simplement j'ai entendu que la responsabilité pénale du parent viendrait heurter le principe de la responsabilité pénale personnelle à raison d'un infraction commise par le mineur donc le mineur est responsable de son fait et le parent serait responsable à raison de l' frraction commise par le mineur et qu'il n'y aurait donc une violation du principe de la responsabilité personnelle c'est faux puisque ce qui est reproché aux parents c'est le fait de se soustraire à ses obligations c'est-à-dire sa négligence son manque de vigilance son absence sa passivité donc donc c'est son propre comportement qui est refusé donc il y a pas du tout de de responsabilité pénale pour autrui qui serait supporté par le parent j'ai également entendu que la mère de famille qui ne parviendrait pas à faire rentrer son enfant à la maison serait injustement poursuivi et bien là j'invite encore mes collègues à relire le texte précis de 227 17 du code pénal puisque il précise bien qu'il s'agit le fait par le père ou la mère de se soustraire sans motif légitime à ces obligations légales donc dès lors qu'il y a un motif légitime parce que le gamin mesure 2 MTR et ne veut pas entendre parler de rester à la maison là effectivement il y a un motif légitime voilà et ça ça existe on le rend compre donc il n'y a pas du tout de difficulté merci merci pour la franceise monsieur léomand ou madame Amot monsieur léomand merci monsieur le Président Monsieur Terlier tout à l'heure vous avez été assez ridicule finalement en parlant des maires qui emmènent leurs enfants faire le djihad mais là c'est pas de ça dont il s'agit l'article tel qu'il est écrit actuellement c'est un article de protection des mineurs mais là ce que vous voulez en faire c'est un article qui vient punir les parents de mineurs délinquants quoi qu'en ait dit tout à l'heure le rassemblement national c'est exactement ça c'està-dire et ça a été dit tout à l'heure vous allez d'une certaine manière punir par exemple des frateries en punissant les parents d'une fraterie dans laquelle un des mineurs serait délinquence ce qui est une une idée absolument absurde ensuite monsieur dararmanin vous êtes un peu comme le dieu romain qui se trouve à la tribune ici Janus vous êtes le dieu à deux visages côté pile vous dites dans Le Parisien Aujourd'hui que la justice manque de moyens que les mineurs sont en attente de placement et que cela les met en danger côté face vous dites dans la même interview qu'il faut mettre des bracelets électroniques aux jeunes de 16 ans vous n'avez absolument aucune cohérence idéologique soit vous êtes dans une logique de protection des mineurs et auquel cas c'est cela qu'il faut faire pour défendre correctement les enfants soit vous êtes dans une logique qui est celle du rassemblement national la punition permanente de tout tout le monde les mineurs les parents et cetera et cetera et Monsieur Darmanin vous êtes d'autant plus le dieu à deux visages que en vous manifestiez avec alliance pour dire le problème de la police c'est la justice et qu'aujourd'hui vous avez découvert que le problème de la justice c'est le manque de moyen enfin madameadam puisque vous voulez des cours de droit relisez un petit peu le droit international je vous remercie le dernier orateur monsieurer et puis nous passons au vote monsieur le rapporteur pour justifier votre disposition vous avez pris deux exemples celui des femmes rapatrié de Syrie notamment il concerne en terme statistique 15 femmes en tout et pour tout et 32 enfants le le deuxième exemple que vous avez pris c'est celui d'un parent d'un enfant de 11 ans qui aurait laissé pendant les émeutes notamment celle de 2023 son enfant partir sortir selon le rapport du Sénat qui a été publié sur les émeutes de juillet 2023 aucun mineur de 11 ans n'était présent lors de ces émeutes cun un seul mineur de 12 ans était présent sur les 3500 mineurs qui ont été concernés par ces faits et la moyenne d'âge des mineurs en tout cas des jeunes qui étaient présents était de 17 à 18 ans c'est le rapport commis par le Sénat sur ce sujet j'en viens ensuite à la lobgie que pour moi à part j'ai voté la lobgie prévoyé pour l'année 2025 10,7 milliards d'euros de crédit l'exécution qui a été votée pour l'année 2025 est de 10,44 milliards d'euros il manque donc 250 million d'euros qui manqueront naturellement à la p au services judiciair notamment des juridictions enfin la disposition existante vous constatez qu'elle ne marche pas sinon vous ne la modifierez pas et j'attends toujours une réponse sur la corrélation entre les facteurs de la délinquence des mineurs et finalement la mesure que vous proposez puisque vous n'avez pas répondu à précédente intervention à ce sujet je vousci demande de prise de parole du ministre et du rapporteur dans l'ordre que vous souhaitez monsieur le ministre mon minist rapidement monsieur le Président et j'imagine que Monsieur rapporteur complétera propos je veux dire au président ouet que je respecte toujours les arguments qu'il porte parce que je sais qu'il travaille énormément les textes et que sur le fond nous pouvons avoir des désaccords désaccords et en tout cas toujours un échange d'un coup d'argument mais monsieur le Président ou je crois que ce n'est pas très raisonnable pour qu'on pour convoquer la vérité et ce que vous avez évoqué à propos du rapporteur sur les éme de 2023 vous étiez président de la commission des lois lorsque je me suis rendu moi-même à votre invitation monsieur le Président de la Commission de même que le garde des saut à l'époque Erric Dupond boréti et nous avons explicité à plusieurs reprises pour avoir vécu les émeutes comme min intérieur jour et nuit auprès des services de police et gendarmerie de la présence de 70 % de mineurs sur les 3200 interpell don non mais monsieur le Président ou monsieur le Président ou monsieur le Président pouvons-nous en discuter mais de là non seulement j'ai une mauvaise vue mais en plus en général c'est pas un bon argument quand on commence à produire des documents dans la PROE commission que vous avez vous-même présidé vous le savez bien je vous ai même transmis je vous ai même transmis je vous ai même transmis à votre demande le rapport de l'Inspection générale de la justice et d'inspection générale de l'administration vous en conviendrez deux inspections tout à fait indépendantes et à l'écoute de ce que fait le Parlement et je ne vous permets pas monsieur bernalis de critiquer ces au fonctionnaires courageux ce que je peux vous dire c'est que il y avait une immense majorité de mineurs et plus de 30 % de ces mineurs avaient moins de 16 ans j'ai moi-même constaté monsieur ouer que dans ma propre commune de tourcoin et je tiens à votre disposition les procèsverbaux puis les annonces faites par le procureur de la République de Lille qu'il y avait trois mineurs de moins de 12 ans qui avaient mis le feu et interpellé au bout de la 3è nuit à des bâtiments publics et notamment une école publique dans le quartier de la Bourgogne on peut pouvoir débattre de tout sans pouvoir déformer la réalité chacun constatera que dans les émeutes 2023 et vous-même vous l'aviez dit à l'époque que c'était aussi et que c'était surtout une question de violence des mineurs pour des raisons nombreuses et variées et j'ai vu de mes yeux vus monsieur houillet mais comme tous les parlementaires qui ne veulent pas déformer la réalité regarder les choses telles qu'elles sont je veux vous dire de mes yeux vus que j'ai vu des parents très courageux aller chercher des mineurs en danger qui mettaient le feu à des magasins à des commissariats à des écoles mais j'ai aussi vu des parents accompagné des mineurs en portant des jéricanes d'essence ou pillant à Marseille des magasins de de vêtements il y a donc les deux réalités bien sûr de mes yeux vus parce que quand on est min de l'Intérieur mes chers amis à 1h du matin on est auprès des policiers regardez ce qui se passe dans les rues parce que le maire socialiste de Marseille met des camérats de vidéosurveillance et je les en remercie tout le monde en met désor Mame la M de Strasbourg et même le ma vert de Bordeaux donc désormais les socialistes ouvrent les yeux sur les caméras de vidillance c'est une très bonne chose et donc grâce au camérat de vidéillance j'ai vu ces faits il y a des parents responsables qu'il faut aider y compris dans l'éducation nos enfants il y a des parents irresponsables qu'il faut sanctionner si vous ne pensez pas à ces mots de bon sens vous comprendrez alors pourquoi vous perdez systématiquement les élections je vous remercie monsieur le ministre monsieur le rapporteur oui oui rap très très très rapidement et je remercie monsieur le le garde des saut d'avoir établi la vérité mais au fond cette vérité et Monsieur Houlier franchement plutôt que de remettre en cause le fait qu'il y a eu effectivement des mineurs de 11 ans qui ont commis des infractions dans le cadre de ces violences de l'été 2023 si vous aviez assisté vous-même aux auditions préalables à ce texte là et notamment l'audition de laadnpj vous l'auriez vous l'auriez entendu mais malheureusement vous n'étiez pas présent lors de ces auditions donc je me permets de vous renvoyer la politesse parce que je trouve que votre position elle est profondément désagréable je vais avoir un petit mot à l'endroit de de Monsieur lumand aussi Qui a parlé de mon comportement où je me serais ridiculisé en venant dire qu'il y avait eu un cas de condamnation sous le fondement de l'article 227-17 de cette mère qui a emmené son enfant en Syrie sur un théâtre de guerre et bien si vous aviez travaillé un peu monsieur léomand vous auriez lu le rapport de la commission des des lois et vous auriez vu que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 juin 2018 sur ce sujet et donc vous auriez vu que ces CASL existe bien et qui sont sanctionnés sur la base de cet article là donc travaillez votre dossier travaillez le texte lisez le rapport de la commission et comme ça tout ira bien je vous remercie monsieur le rapporteur nous allons maintenant procéder au [Musique] [Applaudissements] scrutin je vais donc mettre au voix les amendements numéro 7 et identiques je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 190 exprimé 188 majorité 95 pour 63 contre 125 l'Assemblée nationale n'a pas adopté prochaine séance demain 9h pour deux conventions et accords internationaux ainsi que la suite de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents la séance est levée l'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents hier soir l'assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro 32 à l'article 1er donc nous avons nous avons des amendement sur l'article 1er le numéro 32 monsieur Amir Chah personne n'est là pour le défendre au sein du groupe écolo il tombe le numéro 47 monsieur marlex il n'est pas là il tombe le numéro 21 le groupe socialiste monsieur pena monsieur Solignac il est défendu monsieur le rapporteur votre avis s'il vous plaît il est défavorable monsieur le ministre même avis je le mets donc au voit avec un double avis défavorable qui est pour qui est contre il n'est pas adopté des amendements identique le numéro 22 le groupe il est défendu monsieur le rapporteur votre avis défavorable madame la Présidente défavorable monsieur le ministre même avis donc je le mets au voix avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté ah pardon il y avait un identique du groupe écologiste mais pas soutenu il est rejeté le numéro 24 madame joserand est-ce que quelqu'un le défend il est défendu monsieur le rapporteur défavorable madame la Présidente défavorable monsieur le ministre défavorable également donc je le mets au voix avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté le numéro 26 il est défendu monsieur le rapporteur votre avis fa madame la Présidente favorable monsieur le ministre même avis donc je le mets au voix avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté le numéro 27 toujours du groupe rassemblement national il est défendu monsieur le rapporteurjour défavorable madame la Présidente défavorable monsieur le ministre défavorable également je le mets au voix avec un double affi avis défavorables commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté le numéro 34 monsieur Amir Chah personne ne le défend il tombe un amendement de Monsieur di Filippo qui n'est pas là qui était sous-amendé mais donc l'amendement tombe le numéro 45 de Monsieur marlex monsieur marlex n'est pas là il tombe le numéro 36 de Monsieur Amir ch il tombe numéro 39 madame mchou il est défendu monsieur le rapporteur défavorable madame la Présidente défavorable monsieur le ministre défavorable également je le mets donc au voix avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté nous en avons donc fini avec les amendements sur l'article 1er je mets au voix l'article 1er est-ce qu'il a bougé l'le met donc au voit l'article 1er qui est pour qui est contre il est adopté des des articles additionnels après le premier amendement numéro 6 de Monsieur Bryan Masson qui le défend allez-y monsieur le député merci madame la Présidente Monsieur le Ministre monsieur le rapporteur monsieur le ministre pardon à l'heure où la délinquence juvénile explose il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents les émeutes l'ont démontré la participation des mineurs au violences est très importante et représente un/ers des personnes interpellées dans cette perspective le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants et criminels hors le cas où ils établissent avoir tenté d'empêcher la commission de l'infraction je vous Remer merci merci monsieur le député monsieur le rapporteur votre avis oui merci madame la Présidente ce sera un avis défavorable à cet amendement qui qui propose la la suspension la suppression des allocations familiales en cas de condamnation définitive de l'OFR mineur nous venons dans le cadre de cette proposition de loi portée par Gabriel Atal adopter l'article 1er qui vient d'étendre le délis de de soustraction et qui permet en réalité de mieux cibler les mineurs délinquant ou plutôt les parents qui par leur défaillance incitent ou conduisent à leurs enfants mineurs à commettre des des infractions et il me semble que ce dispositif que nous avons voté à l'article 1er répond mieux à ce que vous souhaitez dans le cadre de cet amendement donc ce sera un avis défavorable monsieur le ministre défavorable également monsieur bernalis merci madame la Présidente non mais il faut il faut se méfier un petit peu quand même des avis du du rapporteur et du ministre parce que l'avis d'un jour n'est pas l'avis de du lendemain ou ou des mois et des années qui suivent donc je suis content qu'il y a un avis défavorable sur ce genre de de proposition de de de s'en prendre aux parents et donc au aux allocations familiales et donc aux conditions sociales he dans d'existence des personnes dans lesquelles potentiellement se serait déroulé une infraction pour leur leurs enfants mineurs et de se dire mais finalement en fait on va on va aggraver leur situation comment on va améliorer le la prévention de la récidive en fait c'est très contradictoire ça va juste ça c'est un risque très fort d'augmenter la récidive puisque on s'attaque pas aux causes des passages à l'cte quand on enlève les allocations familiales des familles concernées et je veux argumenter dans cette direction parce que sinon après les arguments ne sont pas présentés et on finit par avoir des textes 2 ans plus tard avec les mêmes rapporteurs même ministrre qui finissent par reprendre les idées du rassemblement national donc c'est c'est c'est là aussi une alerte parce que finalement vous avez mis le doigt dans l'engrenage et dans cette logique monsieur le rapporteur avec cette proposition de loi avec Monsieur hatal vous avez mis le doigt dans l'age dans la stigmatisation des parents en disant c'est un argument c'est un raisonnement qui est valide ensuite nous avons des nuances voilà des nuances entre vous mais je je je veux qu'on rappelle que ce n'est pas la direction dans laquelle il faut il faut aller on va ça va être contreproductif par rapport aux effets que vous-même vous souhaitez vous escomter en tout cas vous dites avancer là au banc merci merci monsieur le député je mets donc au voix cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté nous en arrivons à l'article 2 avec des amendements à l'article et on commence par des amendements de pression le numéro 8 personne n'est là pour le défendre il tombe le numéro 10 monsieur bernalisis merci madame la Présidente donc c'est un amendement de suppression puisque c cet article 2 va dans la même direction alors vous me direz c'est ah c'est moins c'est moins que ce que propose le RN mais c'est plus que ce qu' avait actuellement mais encore une fois on est vraiment dans cette dans cette dans ce moment politique où finalement vous pensez vous êtes convaincu que c'est en reprenant les ponifs les idées les raisonnements de l'extrême droite qu'on va régler des problèmes près dans le pays vous vous mettez le le doigt dans l'œil comme vous l'avez fait sur le droit du sol à Mayotte et d'autres encore donc nous allons nous opposer à à cet article 2 qui met en place cette amende pour les parents qui ne se seraient pas présenté aux audiences aux auditions si vous pensez que on fait adhérer quelqu'un par des amendes bon je crois qu'on fait pas adhérer qui que ce soit on peut faire réfléchir éventuellement mais adhérer je crois pas que ce soit un objectif en soi poursuivable par ces par ces méthodes parce que souvent quand les parents ne se présentent pas bah il y a parfois des bonnes raisons et en fait là vous donnez des outils supplémentaires au magistrat pour punir cela alors que c'est déjà possible d'augmenter la la contrainte par le bien magistrade c'est vous-même monsieur Terlier enfin je crois que c'était le même Jean Terlier qui avait défendu ce genre de d'idée dans le code de justice pénale des mineurs déjà à l'époque merci monsieur le député le numéro 13 quelqu'un est-il là pour le défendre monsieuroulier monsieur botorel il n'est pas là et personne n'est là il tombe le 23 il est défendu merci beaucoup le 37 personne n'est là pour le défendre il tombe monsieur le rapporteur votre avis sur ces amendements de suppression oui merci madame la Présidente ce sera un avis défavorable peut-être pour répondre une petite minute à à notre collègue Hugo vernalissis je pense que c'est bien dans le débat que l'on a entre nous et comme nous nous connaissons depuis depuis 7 ans que vous évitiez voilà de me faire dire des choses que je n'ai pas dites notamment dans le cadre des rapports que j'ai pu mener avec notre collègue iste cuntermerer vous ne trouverez rien dans ces rapports contrairement à ce que vous avez indiqué sur la question de de l'amende civile que l'on prévoit à la main du juge qui n'a pas de critère d'automaticité mais qui peut seulement encore une fois de quoi parlons-nous on vient convoquer des parents à des auditions ou à des audiences où on va décider de des de choses très importantes pour le mineur notamment parfois le placement dans un établissement le placement dans les familles et on constate et c'est vrai que dans très peu de cas c'est vrai aussi également et bien vous avez des parents qui ne viennent pas à ces convocations et qui n'assistent pas à ces auditions et qui donc manifestement se désintéressent du sort de leurs enfants pour des décisions encore une fois qui les regardent et qui peuvent être très importantes pour leur futur et pour leur devenir et donc aujourd'hui venir dire tout simplement à ses parents qui sont des parents qui ne veulent pas j'allais dire s'occuper de de leurs enfants dans le cadre de ces audiences encore une fois qui sont nécessaires et de la présence est nécessaire vous voulez l'adhésion des parents si vous voulez l'adhésion des parents comment voulez-vous obtenir cette adhésion là si ils ne sont pas présents et donc encore une fois on considère et le président Gabriel Attal à travers cette proposition de loi et cet article 2 permet simplement de dire aux juges lorsque vous constatez que ce type de parents se désintéresse du devenir de leurs enfants et ne viennent pas à ces auditions ou à ces à ces audiences et bien ils ont la possibilité de les y contraindre en mettant une amende civile à ses parents qui sont encore une fois des parents qui ne se préoccupent pas du devenir de leurs enfants il me semble que ça permet à mon sens d'avoir une vocation un peu incitative éducatif vis-àvis des parents dans le cadre encore une fois de ces moments qui sont très importants pour le devenir des enfants merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre avis défavorable également monsieur bernalicis merci madame la Présidente merci Monsieur Terlier monsieur le rapporteur vous avez vous-même indiqué que il y avait rien de tout ça dans vos rapports de l'époque mais rien du tout c'était pas un sujet donc ce qui était pas un sujet hier vous même trouvez que c'est un sujet aujourd'hui sur la base de sur la base de rien sur la base de proposition de votre notre ancien Premier ministre qui pense que c'est ça qu'il faut faire j'ai non j'exagère en disant ça parce que à l'époque le débat a lieu dans cet hémicycle sur les parents qui accompagnaient ou pas leurs enfants aux audiences et il y avait des amendements sur d'autres bancs pour expliquer qu'il fallait pénaliser ce comportement et vous-même même jeanterlier enfin je crois expliquer que ben non faut pas aller dans cette direction c'est pas la peine déjà ça concerne en fait le même argumentaire que vous avez fait sauf que la chute était différente la chute c'était du coup faut pas mettre ça en place faut pas aller dans cette direction parce que ça ne favorisera pas le le fait que les parents s'impliquent et s'intéressent voilà je donc si vous pensez que ça va obliger les parents à venir en mettant une amende non ceux qui seront pas venus vont recevoir une amende vont encore augmenter leur difficulté leur difficultés sociales et leur confrontation vis-à-vis de la justice leur leur défiance vis-à-vis de la justice et je vois pas comment on va améliorer la situation dans ces circonstances SS sont déjà pas venus la la première fois voilà donc je je je je j'ad jure j'en appelle au jean Terlier de de 2021 même si j'étais déjà pas d'accord avec lui au moins c'était c'était c'était moins pire merci monsieur le député madame mchou merci Madame merci madame la Présidente simplement pour répondre à monsieur bernalicis qui nous explique que lutter contre la délinquence des mineurs c'est l'extrême droite enfin bon c'est le réflexe habituel chez LFI c'est de nier la réalité c'est s'en prendre à ceux qui prennent les sujets à bras le corps et et c'est laisser les victimes sur le carreau voilà on considère nous que protéger sanctionner responsabiliser c'est juste du bon sens mais eux préfèrent évidemment l'impunité à la réalité ce qui n'est évidemment pas notre cas merci madame la députée je mets donc ces amendements de suppression au voix avec deux avis défavorables commission et gouvernement qui est pour qui est contre ils sont rejeté le numéro 30 monsieur Amir Chah il n'est pas là il tombe le numéro 5 monsieur di Philippo il n'est pas là il tombe nous en avons donc fini avec les amendements sur l'article 2 je mets l'article 2 au voix qui est pour qui est contre l'article 2 est adopté l'article 3 qui avait été supprimé nous avons des amendements à l'article pouvant être soumis à une discussion commune le 57 qui le défend allez-y monsieur le député merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur le ministre cet amendement propose au rétablissement de l'article 3 la proposition d'écriture laissé en susp thè dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative l'ffet pervers aurait été que les parents restent responsables or l'assemblée plinièire de la Cour de cassation a expressément prévu cette exception dans la mesure où le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents cette amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents en ce qu'il serait seulement titulaire de l'autorité parentale merci merci monsieur le député le numéro 41 par monsieur le rapporteur oui oui merci madame la Présidente c'est un amendement de de réétablissement de cet article 3 qui avait été supprimé en commission des lois cet article 3 il vient en réalité codifier une jurisprudence de de la Cour de cassation qui permet de de retenir la responsabilité conjointe civile des des parents en réalité là au préalable il y avait une condition de cohabitation et on voyait que cette situation là était pénalisante notamment pour les mairres puisque le les les les enfants cohabités et habités dans le dans le dans le la résidence habituelle de de la m dont la responsabilité civile seule était retenue aujourd'hui cette jurisprudence de la Cour de cassation elle est la bienvenue elle permet parfois à ces pères qui se désintéressent du devenir de de leurs enfants aussi également d'assumer la responsabilité civile en cas de de condamnation ça permet aussi également une indemnisation plus importante évidemment des des des victimes qui ont euh évidemment deux créanciers à aller chercher en cas de défaillance donc c'est évidemment un avis favorable concernant mon mon amendement peut-être une réponse sur l'amendement de de notre ègle du du rassemblement national ce sera un avis défavorable on réétablit déjà cette jurisprudence de la de la Cour de cassation comme je l'ai indiqué mais vous vous souhaitez en réalité rétablir la rédaction de l'article 3 en faisant en sorte que l'enfant confié donc un établissement donc il y aurait pas de responsabilité pardon des parents si un enfant confié ou s'il est empêché de commettre une infraction pénale or cette précision me ne semble pas utile elle est déjà prévue par les dispositions de l'article 1242 du Code civil qui dispose que le principe de responsabilité générale du fait deutruit pour les personnes dont on doit répondre et pas sur le fondement de l'article 4 qui est le se concerné par la proposition de loi donc ce sera un avis défavorable merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre votre avis sur les deux amendements madame la Présidente défavorable sur le 57 et soutien à l'amendement du rapporteur 41 merci beaucoup donc je vais mettre au voix d'abord l'amendement 57 avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté et l'amendement 41 avec un double avis favorable du rapporteur et du gouvernement qui est pour qui est contre il est adopté ça vaut donc réécriture de l'article 3 nous en arrivons à l'article 4 qui avait également été supprimé donc une série d'amendements avec des amendements ticle 51 monsieur le rapporteur merci Madame la la Présidente c'est là aussi un amendement de de de rétablissement de de l'article 4 qui qui prévoit cette nouvelle procédure d'audience unique à comparition immédiate avec une petite différence par rapport au dispositifs que nous avions débattu dont nous avions débattu en commission et qui permet en réalité d'adjoindre à l'audience unique qui existe déjà je me permets de rappeler que nous avons une procédure dite de césure qui est la procédure principale avec une audience de culpabilité une mise à l'épreuve éducative et une audience sur sur la sanction mais à côté de cela lorsque le mineur est en état de de récidive lorsque il a commis des infractions qui sont graves et bien le juge des enfants a la possibilité de le juger selon l'audience unique qui permet donc dans un délai de 10 jours à 3 mois de le juger à la fois sur la culpabilité et à la fois sur la sanction et là on vient adjoindre cette proposition d'audience unique à comparution immédiate c'est un dispos qui est porté par le président Gabriel Atal et qui permet de venir utilement compléter le dispositif du CJPM pour permettre à ce qu'un mineur encore une fois un mineur qui a commis des faits graves en état de récidive puisse être jugé sur l'audience évidemment ce dispositif là il est entouré des garanties légales on parle de mineurs qui ont plus de 16 ans qui ont commis des délits graves en état de de récidive ils seront évidemment assistés par leur avocats avec des parents qui seront dûement convoqués à ces audiences et donc on a un dispositif qui me semble-t-il a est parfaitement conforme à ce qui est attendu au moins qui est opérationnel et qui permettra demain encore une fois pour des mineurs de 16 à 18 ans en état de récidif qui ont commis des infractions graves et bien d'être déféré le jour même et et permettre ainsi d'apporter une réponse pénale qui soit une réponse pénale plus rapide merci monsieur le rapporteur je vous informe que sur le vote des amendements 51 et identique je suis saisie par le groupe la France insoumise nouveau front populaire d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale donc un identique au 51 le 56 je vous en prie madame Miller merci madame la Présidente en effet je pense qu'on a entendu beaucoup de caricatures notamment dans nos débats hier soir considérant qu'on allait rétablir la comparition immédiate il faut préciser et j'appelle évidemment l'attention de l'assemblée comme de ceux qui peuvent nous regarder comme l'a dit le rapporteur que les conditions d'ouverture de cette procédure de comparition immédiate sont été extrêmement stricte elle ne concernera que des mineurs de plus de 16 ans qui ont déjà commis des infractions les exposants à une peine de plus de 7 ans de prison et qui sont en état de récidive légale ce sera donc une procédure tout à fait exceptionnelle qui va concerner les mineurs les plus dures qui ont déjà commis des infractions extrêmement graves et je pense que c'est important voilà de redonner le cadre et évidemment on s'inscrit dans les mêmes arguments que monsieur le rapporteur merci merci Madame la député toujours dans la discussion commune mais pas identique le 58 qui le défend allez madame le Président merci oui il s'agit de cet article sur la comparution immédiate donc nous proposons de de notre côté de d'élargir le champ d'application de cette procédure de comparution immédiate en limitant les en élargissant les conditions de cette de cette procédure donc l'idée c'est de permettre un jugement plus rapide puisque la lenteur de la justice pénale est un facteur de de passage à l'acte puisqu'il y a un sentiment d'impunité qui règne donc l'idée c'est de faire en sorte que le seuil d'éligibilité à la comparution immédiate pour les mineurs soit abaissé à 2 ans euh d'emprisonnement encouru et l'idée c'est également de supprimer la condition de la récidive merci madame la députée le 60 de Monsieur marlex il n'est pas là il tombe monsieur le rapporteur votre avis oui ce sera un un avis défavorable pour cette pour pour cet amendement qui je pense voilà a des risques très fort d'inconstitutionnalité vous souhaitez à la fois dans cette comparition immédiate AB baisser l'âge de de déclenchement de de cette procédure là à 13 ans et et AB baisser le seuil d'infraction en considérant que elle pourrai s'appliquer pour des délits qui sont moins importants nous n'y sommes pas favorables pour la bonne et simple raison que nous sommes attachés et c'était le sens de de mon propos à préserver l'équilibre que nous avons dans le cadre de l'ordonnance de 45 mais aussi également dans le cadre du cause de justice pénale des mineurs et et permettre que ces procédures là ne soient applicables que pour les mineurs de plus de 16 ans et pour des délits qui sont plus graves je crois qu'il y a effectivement et comme je l'ai dit un souci de de constitutionnalité de de votre amendement mais aussi également de préservation des principes fondamentals reconnus par les lois de la République et qui sont celui d'appliquer cette procédure là uniquement et exclusivement pour les mineurs de 16 ans et qui ont commis des infractions graves merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre votre avis merci madame la Présidente Monsieur le Président de la Commission des monsieur le rapporteur mesdames messieurs d'abord apporter mon soutien évidemment à l'amendement du rapporteur TER qui réintègre l'article 4 de la proposition de loi de de Gabriel Atal pour évoquer en quelques instants le fait que cette disposition est est très intéressante d'abord parce qu'elle elle respecte le code général des des mineur et évidemment c'est c'est ces spécificités mais prévoit d'accélérer vous l'avez compris jugement pour les mineurs de de plus de 16 ans il est quand même très encadré parce que il s'agit bien sûr pour des personnes qui auraient réitéré récidivé sur des peines encourues de plus de 3 ans dans un temps court que pour les plus de 16 ans on voit que voilà c un article monsieur le rapporteur qui est modéré même s'il permet d'accélérer l'audience unique que nous avons que nous avons évoqué on voit bien que c'est typiquement une disposition qui aurait été extrêmement pratique pour les services de police et de justice pendant les émeutes urbaines puisquon a'urait pas laissé les 10 jours bah oui parce que les émeutes monsieur bernalicis ça a duré 5 jours ça nous a permis de pas prendre l'état d'urgence laisser 10 jours des mineurs dehors alors qu'ils étaient en danger eux-mêmes parce que manipulés peut-être par des personnes adultes parce qu'ils mettaient le feu à des commissariats à des écoles à des collectivité évidemment c un peu c'est pas très respons donc cette procédure qui prévoit cette audience et cette efficacité de de la justice et surtout de la protection des des mineurs elle est bienvenue deux points peut-être monsieur le rapporteur on en parlera sans doute dans la navette parlementaire le premier c'est c'est évidemment de prévoir dans votre rédaction que les représentants légau du mineur poursuit toujours dans l'optique de responsabilisation que nous évoquons puisse pouvoir donner leur leur avis paraaraître faire apparaître leur opposition donc ça sans doute qu'on le fera au Sénat puis deuxième point mais je pense que nous en avons échangé c'est le fait que la mention de la convocation et l'audition des représentants de Lego peut se faire auprès du Procureur de la République et pas auprès du tribunal mais c'est aussi une deuxième modification sans doute que nous feront lors de la navette donc un avis favorable au rétablissement l'article 4 Mame la présidente et pour l'amendement 58 monsieur le ministre le 58 des favorable excuse-moiforable merci beaucoup monsieur bernalis alors là on est est vraiment dans dans quelque chose d'assez extraordinaire déjà on vient d'apprendre de la bouche du rapporteur que finalement en fait ça existe déjà ça existe déjà parce qu'on on vous a entendu sur les plateaux télé il nous faut une comparition immédiate que les mineurs soient jugés rapidement et cetera parce que parce que faut être répressif sinon les enfants ils vont recommencer à faire des infractions et là en fait on apprend que ça existe déjà tout ce qui vous embête c'est qu'il faut attendre 10 jours 10 jours pour que le mineur puisse finalement être confronté au fait qu'il lui son reprocher voir son avocat préparer sa défense enfin être injusticiable à peu près normal à peu près comme les autres parce que vous ne le savez peut-être pas monsieur hatal mais la comparon immédiate est est vraiment très décrié dans notre pays tout le monde a fini par même se dire même sur vos propres bancs qu'il avait un problème avec le comparation immédiate à la fois pour préparer sa défense pour ce que ça implique en terme de de droit d'égalité des armes de de de principe non respectés de la justice mais c'est aussi la la procédure la plus pourvoyuse de peine de prison qui ensuite vous conduit à à à avoir des diff faulté de surpopulation carcérale dans ce pays et qui fait qu'à la fin on prend mal en charge les personnes qui sont condamnées à être enfermé y compris les enfants y compris demain les enfants mais surtout en plus vous ajoutez toujours ce ce ponif en disant finalement la minorité en tout cas la majorité pénale n'est pas à 18 ans comme comme le reste des critères mais à 16 ans et par là même vous avez mis le doigt encore une fois dans l'engrenage de ce que propose la droite et l'extrême droite traditionnellement voyez-vous chers collègues mchou c'est les faits qui sont là moi je fais pas les arguments d'autorité en disant vous nous dites qu'on fait l'extrême droite et qu'on ser les plats à l'extrême droite bah oui regardez là concrètement vous avez un amendement qui était avant jadis défendu uniquement à la droite et à l'extrême droite de cet hémicycle il y avait une sorte de rempart quelque part par là je sais plus où exactement c'est des fois c'est mouvant pour dire non nous ne mettrons pas les les doigts là-dedans parce que l'ordonnance de 45 l'héritage du Conseil National de la Résistance c'est trop important et finalement tout ça tous ces tous ces arguments volent en éclat donc effectivement nous sommes très opposé à la fois sur le fond et sur la forme à au rétablissement de cette de cet amendement en plus monsieur le ministre franchement se moque une fois une fois de plus de nous nous dire ah bah en fait c'est pas tip top là vu comment c'est écrit mais vous inquiétez pas on verra ça au Sénat on a déjà entendu ça la dernière fois sur droit du sol à Mayotte qu'est-ce que c'est que le mépris de cette assemblée ou plutôt qu'est-ce que c'est que ce travail baclé voilà est-ce un texte de l'ancien Premier ministre on se le demande allez merci beaucoup Mons bernalis je vous informe que sur l'amendement 17 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe la France insoumise nouveau front populaire sur l'amendement 59 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe rassemblement national et sur les amendements 40 et identiques je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République et le groupe la France insoumise nouveau front populaire ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale madame joseran d'un mot s'agissant de la condition de la récidive je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que la récidive implique une première infraction qui est commise et qui est condamnée définitivement et ensuite une deuxième infraction est commise donc là il y a récidive si en revanche le mineur commet successivement deux infractions mais la première n'est pas jugée définitivement il ne sera pas en état de récidive pour autant il y aura une réitération de des faits donc la condition de la récidive me paraît une condition qui va exclure du champ de cette procédure de comparition immédiate un trop grand nombre d'infraction et elle est contraire à l'esprit puisque l'Esprit c'est de punir plus vite quand le mineur recommence mais recommencer c'est récidive ou réitération la réitération me paraît plus adaptée à la récidive d'où l'amendement merci madame la députée monsieur le ministre merci Madame la président répondre rapidement monsieur bernalicis parce que dans ce qu'il évoque parfois dans ses prévocations il essaie de faire passer des des messages pour ceux qui nous écoutent et et j'imagine qu'ils sont très nombreux ce matin d'ailleurs le écrans de de télévision monsieur Beris vous dites que les compositions immédiates ne respectent pas les grands principes du droit du droit de la défense et du droit français bon il a été validé par le Conseil constitutionnel je sais que vous prenez pour un dus ex Maina mais voilà il a été ça fait très longtemps ça fait très longtemps que la comparition immédiate existe je constate d'ailleurs qu'elle n'a pas été réformé lorsque vous étiez en responsabilité vous la gauche au pouvoir si si vous êtes dans la même majorité je crois monsieur bernalissis et par ailleurs elle a été bien validé par le Conseil constitutionnel vous dites que la comparitionition immédiate donne beaucoup plus d'incarcération et que c'est la volonté de notre part du gouvernement bah c'est quand même nié l'indépendance de la justice et le fait que les magistrats ceux qui gèent les compartion immédiates comme ceux qui qui gère la plupart des des les des des juridictions monsieur monsieur le député si vous me permettez de vous répondre ils sont indépendants ils prendent le décision toute indépendance le ministre garde des saut il prend pas son téléphone pour appeler un magistrat comparation immédiate pour dire plus de place de prison respectecter l'indépendance des juges monsieur Bernal on imagine ce que ce serait que si vous étiez au pouvoir de de votre conception qui consiste à donner des consignes selon tel ou t formule et puis oui oui je pense qu'il faut faire il faut respecter l'indépendance de la justice et il vaut mieux que ce soit nous au pouvoir que vous manifestement monsieur ber un dernier point parce qu'il est il est très important celui-ci vous dites plusieurs fois et tout est tout est intelligent dans ce que dit Monsieur bernalicis au sens où ses pensées voilà évidemment monsieuris dit vous allez enfermer des enfants alors non monsieuris nous parlons de mineurs et de gens de plus de 16 ans alors j'ai été voir j'ai été voir j'ai été voir le Larousse j'ai été voir le Larousse qui est fait par l'Académie française enfant garçon fille avant l'adolescence c'est vrai que dans certains cas l'adolescence peut être tardive monsieur bernalicis mais c'est vrai qu' de deè définition monsieur bernalicis une deuxè définition Monsieur bernalis Personne naïve ayant un caractère enfantin on dit c'est un grand enfant voilà ce n'est pas une attaque personnelle monsieur le député merci Monsieur le Ministre on va donc passer au scrutin sur les amendements 51 identiqu je vous rappelle que c'est un scrutin public avec un double avis favorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 92 exprimé 92 majorité 47 pour 66 contre 26 l'Assemblée nationale a donc adopté et ça vaut réécriture de l'article 4 nous en arrivons à l'article 5 qui avait également été supprimé des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune le 17 madame Martin allez-y madame la députée merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur je ne vais pas revenir sur tous les constats que nous avons posés depuis hier simplement commencer mon propos par ce sondage odoxa qui est sorti il y a quelques jours 88 % des Français veulent la suppression de l'excuse de minorité pourquoi parce que face à la gravité de certains comportements et à l'âge des auteurs il est crucial aujourd'hui de repenser l'approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquant bien sûr le principe de l'excuse de minorité demeure une protection importante mais il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes dès l'âge de 13 ans 14 ans 15 ans se livre à des actes de plus en plus graves et c'est aussi un signal que je veux envoyer aux adultes notamment dans le cadre des trafics les narcotrafiquants qui utilisent instrumentalisent menace les familles de ces jeunes du fait justement de l'atténuation de la peine cet amendement propose donc de modifier le régime de l'excuse de minorité en supprimant la réduction automatique de peine accordé aux mineurs de plus de 13 ans actuellement cette réduction repose sur l'idée que les jeunes n'ont pas entièrement développé leur discernement cependant cette règle est critiquée notamment le par que des mineurs commettent des infractions graves l'amendement vise donc à inverser le principe en faisant de l'exception donc le retrait de l'excuse de minorité la règle général désormais il reviendrait au juges de décider en fonction de l'infraction de la personnalité du mineur s'il convient ou non d'appliquer cette excuse si l'excuse est retenue le juge devra motiver sa décision l'objectif de cette de cet amendement vous l'avez compris est de responsabiliser davantage les mineurs leurs familles les adultes aussi criminels en les incitant à prendre conscience de la gravité de leur Act tout en bien sûr conservant les mesures éducatives merci merci madame la députée le 59 madame juseran merci madame la Présidente cet amendement concerne la l'excuse de minorité des mineurs de plus de 13 ans donc je rappelle que l'excuse de minorité elle a pour effet de diviser par deux la peine encourue par un mineur délinquant par rapport à la peine encourue par un majeur donc donc s'agissant de des mineurs de plus de 16 ans le principe est que l'excuse de minorité s'applique mais ce à titre exceptionnelle et en vertu d'une motivation spéciale du magistrat du tribunal elle peut donc être écarté mais de manière exceptionnelle et il faut motiver spécialement donc notre amendement vise à permettre plus facilement d'écarter l'excuse de minorité dire d'abord que elle ne sera pas écartée de manière exceptionnel mais de manière normale lorsque le juge considérera qu'il y a lieu de le faire et d'autre part il n'y aura pas matière à motivation spéciale merci madame la députée des amendements identiques le 40 monsieur le rapporteur merci madame la Présidente ce sera un avis défavorable à ces amendements je crois qu'on a dans les dans les principes de de la justice pénale des mineurs le principe de ce que un mineur ne peut pas être jugé comme comme un majeur monsieur le rapporteur on est dans une discussion commune donc là le but était que vous présentiez le le 40 je pensais pas qu'il éta en discussion commune excusez-moi ce sera un amendement de rétablissement alors pour pour le pour mon amendement qui est un un élément important de cette proposition de loi et qui permet au fond comme je le disais à travers le le principe que nous sur lequel nous ne venons pas que nous vons pas remettre en cause de l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur n vous créer deux nouvelles exceptions qui sont prévues à cet article à cet article 5 ces deux nouvelles exceptions elles permettent à la main du juge toujours encore une fois pour des mineurs qui sont âgés de de 16 ans qui sont en état de de récidive elles permettent aux juges de venir lever cette atténuation de la responsabilité pénale des mineurs cette excuse de de minorité dans des conditions qui sont très précises un mineur de plus de 16 ans un mineur qui est a commis des actes graves en état de de récidif ça c'est la première exception qui est portée par cet article 5 dont je souhaite le le rétablissement et puis la la deuxième exception encore une fois pour des faits qui sont là aussi d'une très grande gravité toujours pour des mineurs de de plus de 16 ans qui ont commis des crimes en état de double récidive ou des délis d'atteinte aux personnes en état de double récidive et bien à ce moment-là lorsque le juge constatera ces éléments on parle quand même de mineurs qui ont commis parfois deux crimes donc des des faits très graves et bien on permettra on va inverser le dispositif en considérant que ces mineurs là et par principe ne devront pas bénéficier de cette excuse de de minorité mais on opère un une garantie en permettant au juges malgré tout s'il l'estime et par décision motivée de venir réétablir cette excuse de minorité je pense que le dispositif et pour répondre peut-être aux deux amendements précédents est plus abouti il permet de conserver le principe qui est celui de ce que on ne juge pas un mineur comme un majeur mais que dans certains cas les cas les plus graves pour des mineurs de plus de 16 ans et bien le juge peut renoncer à prononcer cette atténuation de responsabilité pénale du mineur et faire en sorte que qu'un mineur puisse être jugé dans des cas très exceptionnels plus sévèrement c'est le sens de cet amendement merci monsieur le rapporteur le 48 madame Miller oui merci beaucoup madame la Présidente en effet je crois que dans ce débat et dans la question de la réintroduction de cet article il faut faire preuve d'un peu de nuance contrairement à ce qu'on peut parfois entendre sur les rangs de la gauche et de l'extrême gauche aujourd'hui un juge il peut déjà en motivant sa décision considérer qu'un mineur de 16 ans peut-être jugé comme un majeur c'est déjà une possibilité je veux bien que vous me laissiez parler s'il vous plaît or cette possibilité elle n'est quasiment jamais utilisé par nos magistrats on peut donc considérer que le dispositif il n'est pas opérationnel et l'objectif de cet amendement c'est de rétablir en effet cet article 5 et de rendre le dispositif opérationnel cet amendement encore une fois il ne remet pas en cause le principe le principe restera donc bien celui de l'atténuation de la responsabilité pénale il s'agit seulement de pouvoir inverser ce principe dans certains cas extrêmement limités là encore je le rappelle on n'est pas sur des enfants comme le disait monsieur bernalicisme on est sur des jeunes qui ont au moins 16 ans qui sont en état de double récidive légale donc on a déjà on a déjà eu une action éducative à leur égard à plusieurs reprises et ces jeunes sont dans un état je le répète de double récidive légale et il s'agit de crime ou de délit extrêmement grave d'atteinte aux personnes des délits d'agression sexuelles on n'est pas sur des petits délits on n'est pas sur des petites infractions donc encore une fois le dispositif il est extrêmement encadré il ne concerne que des jeunes qui sont dans un état de délinquence extrêmement dur et il s'agit donc de pouvoir adapter notre droit à ces situations de violence extrêmement importante je vous remercie merci madame la députée le 61 qui est dans la discussion commune monsieur marlex n'est pas là donc il tombe monsieur le rapporteur je considère que vous m'avez donné votre avis non allez-y peut-être pour le pour récapituler évidemment favorable à mon amendement euh favorable au 48 qui te évidemment le le similaire et défavorable au 17 et au 59 monsieur le rapporteur monsieur le ministre merci Madame la la présidente un avis défavorable aux deux premiers amendements est favorable notamment à la MAN du du rapporteur et et bien sûr à ce qu' défendu madame mider mais peut-être puisque j'ai entendu des échanges pendant que madame mider parler pour rappeler quand même ce qu'est ce dispositif d'abord il est entièrement constitutionnel je le dis pour pour nos débats le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa jurisprudence que il fallait bien sûr regarder les mineurs avec spécificité mais qu'il y avait évidemment des impératifs d'ordre publici et je pense que ça s'inscrit totalement dans ce qu'on a évoqué monsieur le rapporteur dans l' réétablissement de de cet article mais comme a dit Madame mineur il s'agit bien d'un dispositif exceptionnel il s'agit pour des mineurs qui sont double récidive c'est qu'ils ont été doublement condamnés définitivement on parle de personnes qui ont un âge compris entre 16 et 18 ans bon B la justice contrairement à ce que vous dites ou pensez tout à l'heure monsieur bernalicis n'est pas expéditive avec les mineurs il faut donc les personne soit condamné définitivement et que par ailleurs ils aient commis un crime bon je crois que quand on en est arrivé là quand un mineur qui a moins de 18 ans a été doublement condamné définitivement il s'agit pas d'une d'une condamnation type assistance éducative il s'agit de condamnation pénale et qu'il en est dans son qui va être condamné une troisième fois c'est ça que ça veut dire voilà et et et que par ailleurs il a commis un crime je crois que ce que propose le président à ce que propose le rapporteur ce que nous proposons ici est juste voilà et c'est normal donc ça ne mérite pas l'écrit que vous évoquez ce ce disposition qu'il faut rétablir et je regrette que la commission des lois l' supprimé est nécessaire pour la sécurité de no concitoyens et pour la protection de ces mineurs qui sont manifestement tombés dans l'hyperviolence je pense que l'assemblée devrait rétablir cet article donc un avis favorable évidemment comme j'ai dit madame la Présidente sur l'amendement 40 merci Monsieur le Ministre madame maximi merci madame la Présidente moi je suis assez surprise d'entendre un ministre de la Justice se référer au larous pour définir ce qui est la loi enfin c'est quand même pas banal de vous entendre citer un article d'un dictionnaire alors que la loi définit par exemple le mot enfant et pas que notre loi nationale par exemple la Convention internationale des droits de l'enfant alors ça a l'air d'être accessoire dans votre discours mais c'est un texte nous avons ratifié que nous brandissons régulièrement et que nous piétinons et notamment avec ce texte là l'enfant c'est est défini comme tout être humain de moins de 18 ans enfin c'est pas moi qui le dis c'est ce qui est écrit dans nos textes et dans des textes que nous avons ratifié et puis nous avons aussi cette assemblée adopté en 2022 la loi taé relative à la protection de l'enfant c'est qui va même plus loin qui demande aussi au département à l'état quand il s'agit de protéger des enfants d'accompagner ces enfants justement jusqu'à 21 ans donc on pourrait même débattre d'aller plus loin par rapport aux accompagnements éducatifs nécessaires un peu plus loin que la majorité moi je trouve ça quand même pas banal non plus de vous entendre dire que on serait en train de dire que les magistrats ne seraient pas indépendant les cont on sera en train de les contraindre mais c'est exactement ce que vous êtes en train de faire lever l'excuse de minorité existe déjà les magistrats ont déjà la liberté de le faire et là vous êtes en train de contraindre les juges pour enfants de lever systématiquement de justifier pour ne pas la lever donc en fait c'est complètement paradox paradoxal ce que vous nous racontez depuis tout à l'heure et enfin sur la question des peines de prison ce qu'on voit là depuis quelques années c'est que les des peines de prison pour les jeunes sont de plus en plus importantes de plus en plus longues et la la conséquence qu'on observe c'est que les récidifs sont de plus en plus importante aussi donc ce n'est pas la réponse qui est nécessaire et qui est euh celle qu'on on doit attendre dans la justice des mineurs c'est de refaire primer l'éducatif l'éducabilité de ces enfants et ça c'est une autre effectivement une autre logique que nous défendons mais qui n'a pas l'air vous de vous enfin on voit bien que l'extrême droite semble plus convaincante aujourd'hui dans la macronie depuis quelques mois et que là aujourd'hui nous sommes oui c'est ça madame mou je suis désolé c'est des textes il y a quelques mois encore il n'y a que l'extrême droite qui proposait ces textes là vous glissz vous glissez de plus en plus vite et la chute elle va être Terri merci madame la députée monsieur Amir [Applaudissements] ch merci madame la Présidente aujourd'hui tous des adultes et pour certains d'entre nous des parents et on est en train de discuter de quelque chose de grave qui consiste à lever la la l'excuse de minorité de fait alors même que non seulement dans la loi mais dans tout ce qui a construit notre approche de la jeunesse on a toujours considéré queun mineur n'avait pas la même capacité de discernement y compris et peut-être surtout lorsqu'il commet des actes délictueux et et même pire criminel qu'un adulte et c'est aussi pour ça depuis 1791 ça a été réaffirmé en 1945 qu'il y a cette fameuse excuse de minorité c'est-à-dire l'atténuation de cette peine en fonction de l'âge de l'auteur qui aurait commis ou qui a commis ses infractions et les exceptions dont vous parlez par ailleurs existent déjà il est déjà tout à fait possible si le juge estime par les fait de son discernement en fonction des éléments qui lui sont apportés que c'est absolument indispensable de durcir mais cette cette exception est laissée à l'appréciation du juge et il en a déjà la latitude là vous proposez d'inverser la chose et de rendre systématique systématique la culpabilité du mineur en alignant plus exactement en alignant oui oui de rendre systématique la considération du mineur comme un adulte comme un adulte c'est exactement ce que vous êtes en train de faire là mais la conséquence de tout ça c'est pas du tout de faire reculer la délinquence Madame maximie et Monsieur Bern vous l'ont expliqué tout à l'heure et vous le savez parfaitement le processus des comparutions immédiates dont on parle là dans la majorité des cas c'est la prison avec des conditions de détention effroyaable épouvantable et vous le savez bien parce que vous avez vous êtes nombreux à avoir exercé votre droit de visite vous avez vu ce qui s passe dans les prisons c'est l'école de la récidive c'est ça que vous êtes en train de produire merci mon madame [Musique] mchou merci madame la Présidente je vudrais à nouveau répondre à Madame maximie comme je l'ai fait tout à l'heure en répondant Monsieur bernalicis Madame maximis continue à dire que traiter la délinquence des mineurs violentes commis en état de récidive c'est faire le jeu de l'extrême droite ce n'est pas un argument encore une une fois ce n'est pas un argument mais alors si c'est un argument je vous le retourne puisque vous avez censuré le gouvernement avec le rassemblement national vous votez sur le budget avec le rassemblement national vous votez sur des textes stratégiques avec le rassemblement national alors interrogez-vous interrogez-vous et sur le fond puisque c'est ce qui nous intéresse le fond sur ce sujet sur le fond le dispositif qui est proposé par le rapporteur très exceptionnel et très encadré il faut le redire ce dispositif il est utile parce que la réalité de ce qui est en train de se passer c'est que vous avez des réseaux criminels qui recrutent des mineurs précisément parce que ce sont des mineurs et parce qu'ils savent que la justice va les traiter plus légèrement que des majeurs vous avez des jeunes de 16 ou 17 ans qui commettent des braquages qui commettent des actes violents des agressions des actes criminels et qui le font en connaissance de cause il y a pas par nature des mineurs qui ne savent jamais rien ça c'est enfin c'est une lubie donc c'est un dispositif adapté évidemment que c'est un dispositif qui n'est pas anodin j'ai entendu parler de c'est grave mais on parle de fait graves dans le cas d'espèce voilà c'est une réponse adaptée qui est dans le panel de ce que peut faire un magistrat ça n'est ni une contrainte ça n'est pas une obligation c'est encore une fois dans la la dans le panel de ce que peut faire le juge deain quand il a quand il est confronté à des faits qui sont très graves merci madame la députée madame joserand merci madame la Présidente je voudrais revenir sur l'enfant donc l'enfant serait jusqu'à 18 ans serait un enfant et ne pourrait pas être jugé comme un majeur si j'ai bien compris ce qui dit ce qui se dit en face donc on on postule une incapacité naturelle d'un jeune individu à comprendre et vouloir son acte jusqu'à 18 ans alors je rappelle que l'enfant c'est l'infance du droit romain c'est celui qui précisément a besoin de protection parce qu'il ne comprend pas et ne sait pas ce qu'il fait mais à partir du moment où il a le discernement et ce discernement il peut varier selon les enfants et bien il est en capacité de répondre de ces actes et d'ailleurs Monsieur Mélenchon lui-même le reconnaît puisque Monsieur Mélenchon propose que le vote le droit de vote soit abaissé à 16 ans donc on ne peut pas à la fois dire qu'ils peuvent conduire des scooters sur la voie publique voter à des élections et ne pas être en capacité de vouloir comprendre leurs actes et en répondre pénalement et voilà nous allons donc procéder au scrutin sur je nai pas terminé m le président une remarque si vous permettez allez-y s'agissant de la double récidive et des conditions qui sont posé extrêmement strict à cette mise à l'écart de l'excuse de minorité ils nous verront mais je crains fort que en réalité ces conditions soient si strictes et si rarement réuni que les statistiques montreront que c'est une proposition qui ne verra qui ne donnera pas lieu à application très fréquente et que en réalité c'est une coquille merci Madame la député merci beaucoup nous allons donc procéder au scrutin c'est un scrutin public je vous le rappelle donc d'abord le 17 avec un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 115 exprimé 108 majorité 55 pour 27 contre 81 l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 59 toujours par scrutin public et toujours un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 115 exprimé 108 majorité 55 pour 26 contre 82 l'Assemblée nationale n'a pas adopté et enfin les amendements 40 est identique avec cette fois un double avis favorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 116 exprimé 116 majorité 59 pour 82 contre 34 l'Assemblée nationale a donc adopté et ça vaut réécriture et rétablissement de l'article 5 après article 5 des additionnels le 18 madame Martin merci madame la Présidente pour répondre aux mêmes objectifs et je le rappelle d'abord à un enjeu de sécurité publique et également à un enjeu d'effet de dissuasion je déplore d'ailleurs que cet effet de dissuasion ne soit pas assez abordé dans le cadre de nos discussions parce que ce qui compte avant tout c'est que les actes de violence ne soient pas commis pour protéger au mieux nos concitoyens je propose dans dans C dans cet amendement de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20 % au lieu des 50 % actuel pour les mineurs reconnus coupables d'infraction merci merci madame la députée monsieur Davi merci madame la Présidente alors évidemment nous voterons contre cet amendement qui aggrave la la peine pour les enfant d'abord parce qu'il se fonde sur une analyse et des chiffres qui sont faux je rappelle qu'il n'y a pas une augmentation d'avis j'été perturbé mais jeai pas demandé d'abord l'avis du rapporteur et ensuite je vous passe la parole excusez-moi monsieur le rapporteur oui le le ministre doit s'exprimer aussi je suppose non bon d'accord donc ce sera un avis défavorable ma chère collègue je pense que nous avons rétabli et c'est fort heureux l'article 5 qui prévoit deux nouvelles dérogations à la main du juge pour ne pas retenir l'atténuation de la responsabilité pénale encore une fois pour venir condamner très sévèrement ces mineurs de 16 ans multirécidémiste je pense que comme ça a été dit il faudra que ce dispositif là soit mis à l'épreuve il nous verront et nous en tiront les conséquences parce que aujourd'hui on l'a vu c'est moins de 1 % des décisions qui ne retiennent pas cette cette qui retiennent cette atténuation de la qui ne retiennent pas cette atténuation de la responsabilité pénale et donc je pense que avec ce nouveau dispositif il nous faudra évidemment l'éprouver et et je ne souhaite pas parce que je pense qu'il y a un problème de de constitutionnalité que nous revenions sur le le principe de l'article 121-5 du code de justice pénale des mineurs et qui prévoit que donc la règle d'atténuation à la moitié de la peine d'emprison encu pour les mineurs cela me semble nécessaire de conserver un équilibre constitutionnel dans le cadre de cette proposition de loi merci Monsieur le Ministre même avis défavorable Monsieur David c'est à vous avec mes excuses merci madame la Présidente alors évidemment nous voterons contre cet amendement qui aggrave encore une fois les peines pour les enfants d'abord il se fonde sur des des chiffres qui sont faux vous dites que il est il y a une aggravation en fait des des crimes et des lit fait par les mineurs c'est faux euh il y en avait 200000 en 2000 et il y en a que 120000 en 2023 de délits qui sont commis par des enfants donc c'est faux tous les chiffres montrent que c'est faux il n'y a pas une explosion des délit fait par les enfants contrairement à ce que vous dites à longueur de journée ensuite concernant les délits graves parce que vous allez me dire les délits graves 6 % euh des délits seulement sont correspondent à des homicides et en réalité c'est stable depuis des années donc tout ça ce n'est qu'un fantasme 2e raison de voter contre vous revenez sur la spécificité de la législation qui concerne les enfants je vous rappelle juste que la justice des mineurs date de 1810 le Code Napoléon vous revenez là-dessus quand même chers collègues et que juste pour prendre l'ampleur en fait de la régression la majorité pénale à 18 ans à 18 ans a été défin madame l'avocate je sais plus si c'est vre avocate en 1906 voilà donc c'est là-dessus que vous revenez et c'est extrêmement grave mais par ailleurs en fait si c'était efficace on pourrait dire pourquoi pas on en discute mais tout ce ça tout cel tout ceci est complètement inefficace on le sait en en général si un mineur qui est dans un cycle de délinquence et de délit il va en prison et ben il finira par être un délinquant bien plus grave et avec des peines et avec des délits bien plus importants et donc vous savez que c'est c'est l'école de la récidive donc la seule manière de résoudre le problème de la délinquance des enfants c'est la prévention c'est des moyens pour la justice c'est des moyens pour les travailleurs sociaux et ça vous refusez toujours de le faire merci monsieur le député je vous informe que sur l'amendement 50 je suis saisie par le groupe rassemblement national et le groupe France insoumis nouveau front populaire d'une demande de scrutin public sur l'amendement 11 par le groupe la France insoumise nouveau front populaire une demande de scrutin public également et sur l'amendement 53 par le groupe rassemblement national une demande de scrutin public ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale monsieur mauvieux merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur je vais venir en soutien de cet amendement de ma collègue Alexandra Martin qui démontre une chose c'est que encore une fois on est dans un texte certes qui va dans le bon sens mais qui reste un texte macroniste c'est-à-dire que on fait encore du cloch-pied sauf que pour avancer il faut marcher à deux jambes euh on ne peut pas considérer dans ce texte qu'on veut restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs en parlant de délai par exemple et en même temps continuer à dire qu'en tant que mineurs on ne peut pas les punir euh de la même manière que des adultes sur des crimes parfois graves et violents et malheureusement l'actualité nous en donne à discuter tous les jours quasiment je vous entends tous sur les plateaux à l'exception de l'extrême gauche qui évidemment se fait avocat des criminels et délinquants en permanence mais euh pour le reste de l'hémicycle je vous entends toujours sur les plateaux ce n'est que la réalité chers collègues euh on vous entend en permanence sur les plateaux et et dans les médias répéter à chaque fois qu'un drame se produit que il faut de l'autorité qu'il faut punir qu'il faut revoir qu'il faut revoir cet amendement vous donne l'occasion d'être plus ferme d'être plus de montrer plus d'autorité avec encore une fois des jeunes et je parle pas d'enfants je parle de jeunes parce parce qu'entre 16 et 18 ans aujourd'hui la plupart de ceux qui commettent des crimes et des délis savent ce qu'ils font il faut arrêter de considérer que ce ne sont que des manant à qui il faut trouver des excuses la réalité c'est qu'il faut avoir plus de fermeté tant dans les délais que dans les actions dans les actes et donc cet amendement me semble important parce qu'il restaure une partie de l'autorité même si évidemment nous espérons un jour aller plus loin merci monsieur le député donc je vais mettre au voix à main levée cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté un rappel au règlement monsieur cadalin sur la base de l'article 70 les propos que viennent de Ten que vient de tenir le député du rassemblement national sont inadmissibles j'imagine que lorsqu'il dit j'imagine que lorsqu'il dit que des responsables de l'extrême gauche défendre des criminels il pens à nous qui sommes de la gauche républicaine qui déf monsieur le député ce n'est pas un rappel au règlement nous en arrivons à l'article 6 et j'ai un inscrit à l'article c'est Monsieur bernalicis Monsieur bernalis Vous AVEZ LA PAROLE merci madame la Présidente alors bon on voit bien je je voulais j'interpellis la collègue mchou parce que je je je pense que je peux la convaincre et je peux vous convaincre que ce que vous êtes en train de faire c'est c'est mettre sur la table la logique qui ensuite favorise les idées de l'extrême droite et c'est pas le sujet c'est pas ah l'extrême droite dit qu'elle veut lutter contre la délinquence des mineurs qui commettent des faits graves et nous on voudrait pas lutter contre ça juste c'est la question de la méthode qu'est-ce qu'on met en œuvre pour lutter contre ça vous vous dites en est dans l'extrême droite dans ces arguments qu'il faut davantage de répression parce que ça aurait une vertu préventive à la fin c'est ça vous le dites pas parce que vous savez qu'il y aura aucune vertu préventive à tout ça les faits l'ont l'ont montré et continueront de le montrer c'est pour ça que je veux dire à la collègue qui a déposé l'amendement précédent que bah malheureusement dés ça va pas marcher en fait parce que les les mineurs qui commettent ces infractions graves ils le font pas le code pénal à la main sinon il se diraiit ah bah zut vu la peine de prison que j'encs je vais pas faire ça et pourtant ils le font donc c'est pas comme ça que ça se passe la question c'est les causes du passage à l'acte les causes du passage à l'acte pour les traités c'est des politiques de prévention je sais que c'est devenu un gros mot pour vous vous aez pas ça je vois dans le département du Nord le le le le président du département du Nord supprimer 25 % de la Prévention Spécialisée de son budget pour 2025 avec le soutien de la députée spilbout qui vient de faire un communiqué en ce sens donc je vois bien que ça fait tout ça fait sens en fait tout ça fait sens pour vous mais ça ne fonctionne pas et je voudrais dire à Monsieur le Ministre que je suis allé voir dans le Larousse j'ai trouvé des définitions j'ai cherché le mot ministre dans Larousse et il se trouve que il y a il y a il y a une définition qui qui dit petit Passero d'Amérique du Nord au Mâ bleu et à la femelle terne souvent élevé en volière alors je sais pas trop quoi faire de cette information voilà mais je voulais vous la donner parce qu'on trouve des choses dans le larous des fois qui n'ont rien à voir avec ce dont on est en train de parler merci merci monsieur bernalisis je vais mettre au voix l'article 6 qui est pour qui est pour l'article 6 qui est contre il est adopté on en arrive à l'article 7 avec un amendement de suppression le 50 madame joserand merci madame le Président la Présidente c'est un amendement de suppression puisque cette article 7 pose une condition supplémentaire aux réquisitions de et ou au réquisitions du parquet ou aux décisions du juge de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire cette condition supplémentaire elle tient à la production d'un rapport éducatif datant de moins d'un an qui aurait été établi concernant le même mineur donc qui serait donc en situation soit de réitération soit de récidive attend de moins d'un an donc dans concernant le même mineur dans le cadre d'une autre procédure donc pour pouvoir placer un mineur en détention provisoire ou prolonger la détention il faudrait que dans une autre procédure que celle qui concerne cette détention il y ait un rapport de datant de moins d'un an et ce en plus du recueil de renseignements socio-éducatif que doit faire la le travailleur social pour éclairer le juge sur la situation familiale du mineur donc il faudrait deux éléments un rapport dans une autre procédure plus le recueil nous considérons que le recueil de renseignement socio-éducatif est suffisant et quand on connaît la difficulté des service à établir un rapport en temps et heure on ne peut pas considérer que l'exigence de ce rapport supplémentaire datant de moins d'un an ne va pas aboutir à vider totalement de sa substance la possibilité pour les magistrats de requérir ou de décider une prolongation un placement c'est la raison pour laquelle nous nous souhaitons la suppression de cet article et nous considérons que le recueil de renseignement socio-éducatif est largement suffisant pour éclairer le magistrat merci Madame la député monsieur le rapporteur votre avis oui ce sera un avis défavorable chers collègues mais encore une fois le recueil de de renseignement socio-éducatif il est exigé à tous les stades de de la procédure la question qui se posait autour de cet article 7 c'était de savoir à quel moment il devait être produit et il y avait un débat jurisprudentiel où on on se posait la question de savoir s'il devait être exigé au stade du déferrement ou si on pouvait le produire à à l'audience dans le cadre de de l'audience unique et donc on a décidé dans le cadre de cet article 7 de venir dire que ce recueil de renseignements socio-éducatif il devrait être produit au stade du déferrement c'est simple amendement de précision par rapport encore une fois à une jurisprudence indécise de de la cour de Cass donc ce sera un avis défavorable merci Monsieur le Ministre défavorable également madame Hamdan oui monsieur hatal je m'adresse à vous directement retirer votre proposition de loi peut-être que vous en sortirez grandi aujourd'hui l'arsenal judiciaire existe déjà aussi bien pour les mineurs que pour leurs parents les arguments ont été donnés hier et ce matin par la gauche de cet hémicycle monsieur hatal retirez votre proposition de loi et battez-vous pour plus de moyens pour la justice pour le sanitaire parce que oui il y a des enfants qui sont malad la loi et les mesures existent déjà mais ne peuvent pas être appliqué oui nos enfants sont malades parce que notre société est malade et vous y avez contribué avec votre politique de casasse sociale depuis ces 20 dernières années retirez votre loi monsieur Amir ch oui votre amendement madame joseran pose de nombreux problèmes un problème de principe un problème philosophique un problème politique un problème d'efficacité aussi vous vous vous vous précipitez vous êtes nombreux à le faire ce matin en défendant cette proposition de loi à vouloir absolument criminaliser euh renforcer les peines contre les mineurs et là vous allez carrément jusqu'à vous méfier des travailleurs sociaux donc vous vous dites que si le rapport social était inclus il risquerait de vider de sa substance les incriminations est-ce que vous rendez compte de ce que vous êtes en train d'écrire de ce que vous êtes en train de proposer c'est-à-dire que même en cas de faute avérée et alors même que le jeune mineur ou la jeune mineur mérite quand même parce qu'il n'a pas le même discernement la même maturité que des adultes méritent d'être accompagné mérit sa situation mérite d'être évalué précisément par des travailleurs sociaux y compris dans le lien qui doit être établi avec la famille on parlait hier et si vous en avez reparlé ce matin des des des des responsabilité parentale vous effacez ça d'un revers de la main en considérant que la seule chose qui compte de toute façon c'est de juger vite et de juger mal parce que c'est ça que vous faites vous ne pouvez pas permettre à la justice d'avoir euh comment dire de prendre une décision éclairé si précisément elle ne se nourrit pas de celles et ceux qui en l'espèce viennent expliquer pourquoi un jeun s'est mis dans cette situation d'illégalité en commettant des actes graves si vous ne faites pas ça alors vous êtes carrément dans des situations de de de peine automatique considérant que n'importe quelle infraction commis par un mineur ne peut souffrir d'aucune excuse y compris l'espèce non seulement de minorité mais de toute une série de facteurs liés à son environnement social familial et cetera de ce point de vue cet amendement est une grande régression sur les principes non seulement de la justice pénale des mineurs mais même de notre droit tout simplement merci monsieur mauvieux merci madame la Présidente c'est juste pour venir contrebalancer les arguments qu'on vient d'entendre et donc je vais m'adresser à Monsieur hatal comme l'a fait ma collègue de chez la France insoumise monsieur hatal vous avez l'habitude de enfin vous vous cédez assez facilement aux sirènes de la France insoumise on l'a vu ces derniers mois on l'a vu lors des dernières élections je vous en conjure pour ce texte ne cédez pas aux sirènes de la France insoumise ne retirez pas le texte même s'il est largement insuffisant je l'ai dit tout à l'heure on en a besoin on en a besoin la gauche et l'extrême gauche à plusieurs reprises nous ont indiqué que l'excuse de minorité devait pas être mise en cause que la comparution immédiate n'était pas souhaitée n'était pas demandée était même rejetée par les Français en vrai tout ça c'est faux en vrai quand on va sur le terrain les français ce qui nous demandent c'est de la sanction la prévention sans sanction ne sert absolument à rien donc on a besoin de ce texte pour pouvoir sanctionner plus vite plus efficacement et mieux même si encore une fois je le répète je tiens ce texte ne va pas assez loin que ses effets seront très mesurés malheureusement et il faudra aller plus loin dans un temps second mais conserver ce texte pour une fois qu'on avance un petit peu sur l'autorité ne faites pas de marche arrière merci Madame miadan oui merci madame la Présidente on est évidemment contre contre cet amendement je en fait je pense qu'il faut faire preuve d'un peu d'équilibre on le principe c'est quoi chers collègues c'est qu'on ne juge jamais un mineur comme on juge un majeur c'est inscrit dans l'ordonnance de 45 et c'est un principe absolu pourquoi parce que le mineur n'est pas considéré comme tel par notre société à partir de là lorsque vous il y a il il existe un déferrement judiciaire ça signifie que le mineur va être déféré devant un procureur de la République et devant un juge des libertés cela signifie que l'autorité judiciaire a le pouvoir éventuellement de priver le jeune en question le mineur en question de liberté pour ça vous voulez supprimer le recueil de renseignement qui est absolument nécessaire pour appliquer la peine la plus juste qui soit au mineurs en question parce qu'une peine éventuellement qui priverit de liberté serait une peine excessivement lourde c'est un recueil qui permet justement au juges de se faire son opinion sur la situation familiale sur l'environnement sur le cadre de vie sur ce qui explique ce qu'a fait le jeune au moment où il a commis les faits délictueux ou voir les faits criminels donc à mon sens c'est justement un nonsens que de privé le juge à ce moment-là qui doit rendre une décision du recueil en question merci M madame la députée on va donc passer au vote je vous rappelle que c'est un scrutin public sur cet amendement 50 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 117 exprimé 117 majorité 59 pour 32 contre 85 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous votons donc sur l'article 7 à main levée qui est pour qui est contre il est adopté l'article 8 des amendements le 11 madame maximie monsieur coulom oui alors donc c cette cet amendement souhaite prolonger la double audience car on ne peut pas en une seule comparution et un seul avis finalement résoudre la problématique de ces mineurs qui nous sont confiés dans le le système judiciaire puisque il nous faut à la fois connaître la culpabilité et ensuite dans une seconde audience savoir quelles seront les peines appliquées ça permet notamment à la défense également de s'organiser et puis ça permet pour les mineurs d'avoir une adaptation des peines de manière à ce qu'il y ait comment dire une rémission ou ou une réhabilitation en quelque sorte de ces jeunes qui sont confrontés éventuellement à la gravité des actes auxquels ils ont été confrontés ou qu'ils auraient commis mais qui permet en quelque sorte à la justice d'avoir aussi une fonction pédagogique parce que nous c'est bien vous l'aurez compris ici à la France insoumise nous voulons prévenir plutôt que punir parce que la punition est le signe de l'échec de toute une société et de vous tous adultes ici euh quand il s'agit finalement d'aller incarcérer là où on aurait dû réhabiliter et tous les professionnels de la justice et de l'enfance nous le disent il nous faut absolument comment dire adapter les réponses pénales euh à comment dire au fait que les mineurs ont besoin d'un système qui soit tout à fait distinct de celui des majeurs merci monsieur le député monsieur le rapporteur votre avis oui un avis défavorable chers cèg je je crois au fond à travers cet amendement vous voulez supprimer l'audience l'audience unique je pense que ce débat là on l'a déjà eu en 2021 lors de l'adoption du Code de justice pénale des mineurs et c'est vrai que déjà à l'époque vous étiez opposé à ce code de justice pénale des mineurs donc j'avoue oui c'est vrai vous n'avez pas varié de de position en revanche dans les 3 ans qui ont séparé l'adoption de ce code justice pénal linaire vous auriez pu peut-être interroger les magistrats les avocats les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui vous disent ce code de justice pénale des mineurs il fonctionne très bien il a permis de réduire de par deux le délai entre la commission de l'infraction et le délai et le délai de condamnation du mineur aujourd'hui on a besoin d'avoir évidemment cette procédure de de césure qui permet d'abord de juger sur la culpabilité de mettre en place une une une mise à l'épreuve éducative et avoir un jugement sur la sanction mais on a aussi besoin de ces audiences uniques qui permettent de juger à la fois sur la culpabilité et à la fois sur la sanction encore une fois pour des mineurs qui sont des mineurs récidivistes qui ont des infractions graves on a besoin de ces dispositifs encore une fois écouez les magistrats écouter les avocats qui vous permettent de dire qu'ils ont besoin de cette audience unique dans le cadre de la justice des mineurs avis fa merci monsieur le ministre monsieur le ministre votre avis même avis monsieur bonpart oui merci merci madame la présidente monsieur le rapporteur franchement là j'ai envie de dire je tombe dénu vous venez de nous dire là à l'instant précisément juste maintenant écoutez les magistrats écoutez les avocats écoutez les professionnels du secteur les mêmes depuis plusieurs jours nous envoie à tous les députés des mails pour dire attention à cette proposition de loi et sont opposés à ce qu'il y a dans votre proposition de loi alors vous pouvez pas les écouter quand ça vous arrange et pas les écouter quand ça vous arrange pas un petit peu de cohérence et un petit peu de sérieux pour le reste dans le débat la manière avec laquelle certains essayent de le de le poser bon évidemment je répondrai pas aux grossièretés du rassemblement national sur le fait que quand vous essayez d'apporter des réponses efficaces sérieuses intelligente à une difficulté qui nous est posée on vient vous dire vous êtes les avocats des criminels bon tout ça n'a évidemment aucun sens la réalité mais vous pouvez continuer à être démagogique à être à mais la réalité mais la réalité c'est qu'est-ce qui fonctionne et qu'est-ce qui ne fonctionne pas or en vérité depuis plusieurs années maintenant le fait de renforcer la dureté de la répression c'est ce qui est la politique qui est à l'œuvre depuis plusieurs années et les résultats produit aujourd'hui sont pas au rendez-vous parce que dans le même temps parce que dans le même temps il y a déjà des choses qui existent déjà il y a des mesures d'assistance éducatives elles sont pas exécutées parce que vos gouvernements successifs ont détruit les moyens aux associations qui sont en charge de la mise en œuvre de ces mesures d'assistance éducative donc la vérité c'est que vous ne faites rien et qu'aujourd'hui vous venez app des mauvaises réponses au problèmes que vous avez posé vous-même par les politiques que vous avez mis en place depuis plusieurs années merci monsieur bonpard je vais donc mettre au voix cet amendement c'est un scrutin public je vous le rappelle et il y a pardon monsieur le rapporteur vous vouliez répondre mais peut-être d'un mot parce que je peux pas laisser quand même dire tout et n'importe quoi et notamment ce qui vient d'être dit par notre collègue bonpard je suis désolé chers collègues on a augmenté depuis 2017 de 40 % le budget de la justice vous n'avez voté aucune loi de programmation qui permette l'augmentation de ces budget donc encore une fois vous pouvez pas vous draper dans une posture en train de dire la justice a besoin de moyens quand on vote des lois de programmation qui augmente de 40 % les budgets de la justice vous ne les votez pas donc encore une fois soyons sérieux de quoi parlons-nous on parle de l'audience unique en 2011 vous nous avez dit nous sommes contre cette audience unique aujourd'hui vous voulez la supprimer en écoutant pas les magistrats et les avocats qui vous disent qu'on a besoin de ce type de dispositif là donc encore une fois c'est le bon sens vous voulez voir qui fonctionne et ce qui fonctionne pas ça fonctionne bien donc retirez votre amendement de suppression votez les lois de programmation vootez les lois de budgétaire qui permett d'augmenter les moyens de la justice et arrêter de faire des effets de [Applaudissements] manche je vais donc mettre au voix cet amendement par scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 117 s exprimé 117 majorité 59 pour 40 contre 77 l'Assemblée nationale n'a pas adopté je vous annonce que sur l'amendement 54 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe la France insoumise nouveau front populaire et sur l'amendement 55 par le groupe rassemblement national ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale l'amendement 53 madame joserand merci madame la Présidente il s'agit d'un amendement de suppression de l'alinéa 5 de cet article cette align 5 dit que la juridiction statuant selon les modalités prévues au grandtin c'est-à-dire de comparution immédiate ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au premièrement du même grandtin donc en clair la peine ne pourra être prononcée que lorsque le tribunal le juge des enfants euh pourra aura à sa disposition un rapport le fameux rapport datant de moins d'un an donc en réalité on nous dit on va juger immédiatement mais s'il nous manque un rapport de moins d'un an alors même et je corrige ce que j'ai entendu tout à l'heure qu'il y a déjà le recueil de renseignement socio-éducatif au dossier celui-là il est obligatoire il est toujours là et bien dès lors qu'on aurait pas le rapport d'Ant de moins d'un an la juridiction statuant en comparition immédiate ne pourrait pas prononcer de peine donc ça revient à enlever une possibilité d'appréciation s'agissant de la nature de la peine à au magistrat s'agissant de la de la nature de la sanction donc s'il y a pas de peine qu'est-ce qu'il a qu'est-ce qu'il y a d'autre bah il y a les fameuses mesures éducatives mais quel intérêt de prononcer des mesures éducatives en comparuition immédiate ou plutôt quel intérêt de faire une procédure de comparution immédiate pour se priver de la possibilité de prononcer une peine d'où cette demande Suppr de l'alinéa 5 merci monsieur le rapporteur merciad la Présidente nous avons déjà eu le débat précédemment sur sur cette question des des renseignements socio éducatif avis défavorable merci monsieur le ministre M avis madame maximie merci madame la Présidente moi je voulais quand même réagir à à la propagande là qu'on a sur les les budgets parce que il il y a quand même deux choses là quand on parle par exemple de protection de l'enfant en danger qui peut être aussi un mineur délinquant c'est la enfin c'est d'application permet de d'avoir un double statut moi je voulais rappeler quand même juste deux trois choses par exemple sur la protection de l'enfance parce que vous nous faites des grandes leçons don nous on est hyper volontariste regardez comment on travaille bien vous laissez un service public s'effondrer littéralement sous vos yeux vous n'avez pas agi vous laisser des gamins dans des hôtels au proid justement au réseau de proxéitisme des trafiquants de drogue ou alors du suicide parce qu'il y a un an de ça moi je me rappelle avoir alerté l'Assemblée nationale du suicide de Lili dans un hôtel dans le pu d'Ô parce que vous n'avez jamais pris les décrets d'application qui permet de protéger les enfants donc en fait vos grandes leçons de nous on fait tout bien on met des budgets c'est faux cet été un gouvernement démissionnaire a fait des coupes en supprimant 500 postes dans la PGJ des contractuells qu'on appris du jour au lendemain qui n'allit plus travailler des gamins qui étaient accompagnés par ces éducateurs qui du jour au lendemain ont appris qu'il n'avaient plus d'édu en PGJ donc vos grandes leçons franchement gardez-les parce qu'en fait vous êtes une catastrophe pour les droits des enfants une catastrophe depuis 7 ans vous n'agissez pas la violence fait aux enfants elles augmentent littéralement dans ce pays et vous nous faites vraiment enfin franchement les leçons là où vous enfin quand on regarde comment les départements désobéissent aux lois de l'État et qu'aucun ministre ne réagit c'est pas normal c'est pas acceptable et vous réagissez qu'au fait divers vous réagissez que pour répondre à l'agenda je le rodit de l'extrême droite et en attendant on a des enfants en danger qui ne sont pas protégés dans notre pays merci madame maximie monsieur le ministre merci Madame la la présidente madame la députée on peut être tout à fait d'accord avec vous et je me'y suis exprimé pour dire que la politique de protection de l'enfance n'est évidemment pas parfaite moin loin sans faux loin sans faux et nous avons à tirer des conclusions notamment du dysfonctionnement que nous avons avec les collectivités locales que sont les départements c'est certains en lien avec le milieu associatif et oui il faut améliorer très largement la protection de l'enfance dans mon pro appartement dans notre département à Saint tomb ici il y a plus de 250 gamins qui sont pas placés il y a des enfants qui sont en effet sous le coup dans des foyers mal gérés parfois de prostitution parce qu'il y a pas assez de monde vous avez parfaitement raison après cette évidence qui devrait nous rassembler ne devrait pas vous amener à répéter pardon mais ce que j'ai déjà explicité hier à deux reprises à répéter des mensonges il n'y a pas eu 500 suppressions de postes à la PJJ merci non il y a eu 247 dans la lettre plafond qu'a adressé le Premier ministre à l'époque 247 renouvellement de contrats qui ont été décalés à septembre octobre ils ont tous été confirmés au mois d'octobre et il y a eu l'année dernière 84 postes de plus à la PJJ entre les départs et les arrivées à la PJJ il y a plus de 500 personnes qui ont recruté la PGJ depuis l'arrivée du président de la République et il y a cette année encore cinquantaine de postes supérieurs entre les départs et les rentrées est-ce que c'est assez ce n'est pas assez je je l'ai dit hier mais du plus du plus ce n'est pas moins mais c'est pas grâce à vous qu'il y a du plus vous avez voté contre tous les textes budgétaires vous a même vous avez même voté contre la loi de programmation de la justice les 100 magistrats supplémentaires qui arrivent à partir du mois d'avril prochain pour s'occupé de l'enfance on passe de 500 magistrats à 600 magistrats en une année et demie c'est pas grâce à vous vous votez contre tous les budgets à tout moment parce que manifestement vous préférez la politique du pire merci Monsieur le Ministre on va passer au vote sur cet amendement je vous rappelle que c'est un scrutin public et qu'il y a un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 124 exprimé 124 majorité 6 3 pour 32 contre 92 l'Assemblée nationale n'a pas adopté donc je mets au voix l'article 8 qui est pour qui est contre à faire un scrutin public s'il vous plaît sur l'article 8 le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 115 exprimé 92 majorité 47 pour 34 contre 58 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous en arrivons à l'article 9 avec un amendement de suppression le 54 madame joserand merci Madame le madame la Présidente décidément je vais pas y arriver il s'agit donc d'un amendement de de suppression puisque la l'article d'une partie donc de cet article l'article dit chaque fois que cela est possible l'article aujourd'hui he en droit positif chaque fois que cela est possible il faut tenter une mesure de médiation entre le mineur et et sa victime bien et l'amendement propose la proposition de loi propose de sup chaque fois que cela est possible ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation entre le mineur et la victime puisque on n'appréciera pas la possibilité le la loi dit il faut faire cette mesure de médiation donc nous considérons que cela est strictement inutile puisque d'une part les victimes n'ont pas forcément envie de rencontrer le mineur qui est à causé leur a causé un préjudice du fait d'une infraction euh et par ailleurs il va y avoir un retard considérable des procédure puisqu'il faudra tenter cette médiation pour peut-être ensuite revenir dans le cadre de l'audience de sanction pour évaluer la médiation est-ce qu'elle a fait ses effets ou pas et on sait très bien que elle sera vouée à l'échec donc nous sommes favorable à la suppression de cette phrase euh de cet alinéa qui propose la suppression de chaque fois que cela est possible merci c'est bien un amendement de suppression de l'article madame la députée juste pour préciser monsieur le rapporteur votre avis c'est un avis défavorable défavorable parce que je pense que ces mesures de de réparation elles sont elles sont utiles elles sont même très utiles elles permettent de voilà d'avoir une réparation directe auprès de de de la victime ou ou de la colune collectivité territoriale et et je pense que le le fait de la pouvoir la la proposer quand on est sur des contraventions ou sur des deslimineurs c'est une bonne chose encore une fois et contrairement à ce que vous avez dit elle ne pourra pas évidemment être mise en place si la victime refuse de de rencontrer ce l'auteur des faits donc encore une fois je pense que c'est bien de de maintenir cet article neuf et de prévoir de manière systématique cette réparation qui est utile et qui a une vocation éducative avis défavorable merci Monsieur le Ministre défavorable également madame Hamdan une petite intervention concernant la Convention internationale des droits de l'enfant qui a été ratifiée par la France en 1990 comme vous le savez tous dans son texte de référence et son article 31 elle affirme que dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elle soit le fait d'institution publique ou privée de protection sociale des tribunaux des autorités administratives ou organismes législatifs l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale les états partis s'engagent a assurer la protection et les soins nécessaires à son bien-être de quoi parle-t-on aujourd'hui de privation de coerition de punition et surtout pas d'éducation et de prévention monsieur Terlier j'aimerais m'adresser à vous également quand vous parlez de moyens à la justice vous vous avez voté à chaque fois contre le recrutement des professionnels de la PGJ alors on peut s'envoyer des balles pour contre vous avez voté vous n'avez pas voté on s'en sortira pas grande merci madame yadan je vous remercie juste un mot sur la justice restaurative parce que pour simplement pour vous expliquer en fait ce que c'est parce que c'est pas simplement une médiation la justice restaurative la la justice restaurative que vous entendez supprimer c'est un outil qui est juste extraordinaire en fait c'est c'est un outil qui crée en mettant face à face des agresseurs et des victimes de ces agressions soit qui concerne le même dossier soit qui concerne un d'autres dossiers les mettre face- à faceace pour exprimer leur ressenti pour exprimer dans un espace confidentiel dans un espace sécurisé volontaire de parole d'échange pour faire comprendre ce qu'il se passe et c'est un moyen cette justice restaurative pour permettre à la victime d'abord à la victime d'abord à la victime de se reconstruire parce qu'il est reconnu à ce moment-là par son agresseur comme une victime dans son statut de victime et c'est aussi un moyen pour l'agresseur de lui faire prendre conscience de la gravité de l'acte qu'il a commis et donc permettre qu'il ne récidif pas donc c'est un outil essentiel à notre droit ça fait partie des modes de règlement amiabl et ayez un regard bienveillant sur ces modesl parce que c'est aussi ce qui fera notre justice plus apaisée de demain merci madame la députée donc je vais mettre au voix je vous rappelle que c'est un scrutin public cet amendement de suppression avec un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 119 exprimé 118 majorité 60 pour 30 contre 0 28 l'Assemblée nationale n'a pas adopté amendement 42 monsieur le rapporteur r rédactionnel monsieur le ministre votre avis avis favorable donc je le mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté je mets maintenant au voix l'article 9 ainsi rédigé qui est pour qui est contre il est adopté nous en arrivons à l'article 10 avec un amendement de suppression madame joserand le 55 donc il s'agit d'un amendement de suppression de l'article puisque cette proposition de loi propose rien moins que permettre de sursoir à statuer sur en cas de d'appel en attendant de savoir ce qu'il se passe attendez je pardonnez-moi le SC à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité voilà donc en cas d'appel sur la décision de culpabilité il faudrait que le juge de première instance sur soit statuer sur la peine donc on propose de jug plus rapidement de donner un rythme plus rapide à la à la chaîne pénale et en même temps lorsque le premier juge de première instance a déclaré coupable ce mineur il faudrait ne rien faire ne pas prononcer une quelconque une quelconque sanction dans l'attente de savoir ce que la Cour d'appel va décider sur le principe de la culpabilité donc c'est une mesure qui n'est pas du tout qui est à contre emploi qui n'est pas du tout efficace qui est incohérente par rapport à l'esprit du texte qui veut aller plus vite et par ailleurs c'est une mesure totalement irréaliste comp tenue de l'encombrement des juridictions puisqu'on sait très bien que une cour d'appel ne va pas pouvoir juger dans un délai de 4 mois comme c'est proposé par la PPL donc à moyen constant c'est une mesure totalement irréaliste compte tenu de l'encombrement des juridictions donc nous proposons la suppression de cet article merci madame la députée monsieur le rapporteur votre avis merci madame la Présidente oui ce sera un avis défavorable chers collègu c'est c'est un un amendement de de bonne administration de de la justice au fond si on reprend le dispositif de la césure vous avez une première audience sur la culpabilité une mise à l'épreuve éducative qui dure entre 6 et 9 mois et ensuite une audience sur la sanction vous avez raison de le dire l'audience de culpabilité en général ne pose pas de difficulté mais il existe parfois des cas où cette culpabilité elle est disc et donc le jugement qui se prononce sur la culpabilité peut faire parfois l'objet d'un appel et donc il serait complètement incongru si vous voulez de demander à un juge de se prononcer sur la sanction si la culpabilité n'a pas été déterminée de manière définitive et donc on propose c'était une des propositions avec C term de mon rapport de demander le surc à statué dans l'attente que la Cour d'appel se soit prononcée de manière définitive sur la culpabilité pour qu'on ait en fait une une sanction qui puisse être appliquée qui soit pas contesté ni contestable du fait de ce que la la l'audience le premier jugement sur la culpabilité n'est pas définitif donc c'est encore une fois une mesure de bonne administration de la justice sur le délai de 4 mois encore une fois ça me paraît tout à fait acceptable le surc à statué il est pas systématique il sera à la liberté d'appréciation évidemment des magistrats donc un avis défavorable merci Monsieur le Ministre avis défavorable également monsieur Amir madame j vous auriez pu mettre le même m en train à à alerter sur les risques d'engorgement de la justice parce que toute la proposition de loi va conduire à ça de toute façon non seulement parce que vous n'assortissez pas les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice mais en plus parce que en déférant en déférant en déférant par les comparitions immédiates vous allez faire que engorger des procédures judiciaires sur lesquelles déjà les magistrats alertent avec des cas des des situations parfois dramatiques juge à la chaîne en pleine nuit évidemment derrière les magistrats vous le disent eux même ça nuit à leur propre capacité de jugement malgré tout le professionnalisme qui est le leur et là c'est bien le moins quand même que en cas d'appel on puisse sur sooir effectivement à à l'application d'une décision de justice surtout en l'occurrence pour un mineur ne serait-ce que pour la bonne raison que les prisons elles-mêmes ne peuvent pas va être le réceptacle de toutes les de tous les comment dire de toutes de tous les surcis vous vous rendez compte si si tout si tous les surcis qui étaient qui qui étaient prononcés ou en attente d'exécution se traduisaient même temporairement par la prison c'est un autre monde et une autre société qu'on construirait là je vous invite vraiment à ne pas suivre madame joseran dans ces exagérations on va dire en allci merci madame la Présidente non mais là on est quand même dans dans quelque chose d'assez extraordinaire c'est qu' il y a quand même un principe c'est que quand vous faites appel d'une décision en matière pénale la peine ne s'applique pas tout de suite parce que c'est une garantie procédurale une garantie de de de nos grands principes de faire en sorte que oui le droit de faire appel est un droit aussi fondamental alors évidemment il y a des exceptions à cela et et je vous mets en garde collègue du rassemblement national parce que quand même bon alors comment vous dire je vais vous expliquer ça le plus tranquillement possible mais il me semble il me semble que il va bientôt y avoir un délibéré le 31 mars prochain et que et que il y a des réquisitions du procureur de la République qui demandait l'exécution provisoire c'estàdire que si vous faites appel pour l'inéligibilité si vous faites appel du coup l'exécution proviseur ça fait que ça s'applique donc alors soit vous défendez des principes que quand ça vous concerne et puis pas qu' les gamins soyez enfin voilà vraiment mettez pas allez pas là-bas ça va vous nuir vous allez vous passer pour des gens qui sont pas sérieux en la matière et et ce serait vraiment dommage quoi quand même parce que ce serait vraiment dommage voà nous on a des positionition constante et et le rapporteur le fait surtout par coordination parce que sinon le dispositif pourrait être inconstitutionnel s'il ne prévoyait pas cette petite garantie là et en plus il l'a dit c'est même pas c'est à la main du magistrat donc même le magistrat peut décider de ne pas appliquer un surcis sur la question de la peine alors que la culpabilité est remise en cause par par par l'intéressé j'ai vu aussi que monsieur le rapporteur disait d'ailleurs que parfois la personne pouvait contester le fait qu'elle était coupable ben encore heureux quand même dans un état de droit je veux dire non mais après si si même ça ça vous dérange il faut le dire tout de suite on passe effectivement dans dans autre chose comme le disait mon collègue pour mircheil et je crois que vous tendez effectivement la main pour passer dans autre chose c'est-à-dire le programme de l'extrême droite merci monsieur le député madame joserand merci madame le Président je crois que on ne se comprend pas très bien le surcis à statué sur la peine n'a rien à voir avec l'exécution provisoire puisque l'exécution provisoire implique qu'il y a une décision sur la culpabilité et sur la peine et l'exécution provisoire va permettre de faire appliquer la peine immédiatement malgré appel alors que ce que propose la PPL c'est un surcis à statuer sur la peine c'est-à-dire qu'on ne décide de rien il y a pas de nature de peine fixée il y a pas de Quantum on on reste silencieux sur la peine parce qu'il y a un appel sur le principe même de la culpabilité donc ça n'a rien à voir j'ajoute que dissocier ainsi la peine et la culpabilité monsieur bernci s'il vous plaît allez-y madame Jos dissocié le principe de la peine de la culpabilité et le prononcer de la peine va conduire inévitablement à des appels qui seront dilatoires et donc la machine qui est déjà bien encombrée sera totalement bloqué donc il faut être il faut regarder ce qui se passe sur le terrain et pas être sur des postures en permanence merci madame la députée donc on va passer au scrutin je vous rappelle un scrutin public sur cet amendement de suppression avec un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 134 exprimé 134 majorité 68 pour 37 contre 97 l'Assemblée nationale n'a pas adopté à main levée sur l'article 10 qui est pour l'article 10 qui est contre il est adopté des additionnels après l'article 10 si si le 38 de Monsieur marlex monsieur marlex n'est pas là il tombe des identiques le 44 monsieur Terlier allez-y je vous en prie oui le le 49 est identique je le laisserai défendre par par mon mon collègue Gabriel bien 49 madame Miller oui merci madame la Présidente alors c cet amendement il vise en fait à étendre la possibilité de recours à la mise à l'épreuve éducative qui est déjà ouverte pour un mineur à l'ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction en fait aujourd'hui cette possibilité elle est limitée à l'hypothèse de poursuite engagée pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l'ouverture initiale de la mesure mais cette restriction ne reflète pas la réalité des procédures judiciaires où l'ordre des poursuites ne suit pas toujours l'ordre chronologique des infractions euh je vous invite donc à soutenir cet amendement qui vise en fait à offrir une réponse qui soit plus adaptée aux réalités juridiques ce qui me permet de répondre une fois de plus à la gauche alors on a bien compris que euh finalement la mesure la modération n'était clairement pas au rendez-vous euh de nos débats je le regrette je le regrette parce que là encore euh si le fait de vouloir adapter le droit à une réalité qui est celle de la délinquence de certains de nos jeunes dans notre pays ça nous amène à devenir d'extrême droite mes chers collègues encore une fois je l'ai déjà dit hier je vous alerte là-dessus si à chaque fois que nous voulons répondre à une réalité vous nous qualifiez d'extrême droite qu'est-ce que vous allez dire lorsque l'extrême droite sera aux portes du pouvoir et lorsque l'extrême droite arrivera et voulera complètement détricoter l'ordonnance de 45 et voudra s'asseoir sur nos principes constitutionnel qu'est-ce que vous direz au français les Français ne vous écouteront plus à ce moment-là donc je vous alerte là-dessus chers collègues un peu de modération un peu de mesure dans les débats nous voulons simplement adapter notre droit aux réalités de la délinquence d'aujourd'hui merci madame la députée monsieur le rapporteur votre avis favorable je présume favorable monsieur le ministre favorable également madame spbout oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre euh nous voterons bien sûr favorablement à ces deux amendements qui étendent la période de mise à l'épreuve éducative puisqu'elle va dans le sens du renforcement de ces mesures éducatives autour de de la sanction ma prise de parole me permet de revenir sur les mises en cause personnell de monsieur bernalicis me concernant notamment en soutenant un élu local qui n'est pas n'importe qui qui est le président du département du Nord qui agit depuis les départements qui agissent sur la protection d'enfant sur la prévention spécialisée cette mise en cause elle est grave parce que oui moi monsieur bernalis et avec mes collègues nous soutenons toutes les violences les attaques les menaces faites envers les élus locaux et le seul groupe dans cet hémicycle qui n'a pas voté la loi sur les violences faites aux élus c'est le groupe de la France insoumise et puis 2è point monsieur bernalicis s'intéresse aux cause de la délinquence des mineurs il faut peut-être aussi que la France insoumise se pose des questions sur son sur son rôle dans ses causes lorsque le leader de la France insoumise dit la police tue oui il encourage la violence envers les forces de l'ordre quand la France insoumise ne condamne pas les émeutes et n'appelle pas au calme en particulier monsieur Bernal ici Monsieur guireud dans la métropole lilloise où je suis également parlementaire ne pas appeler au calme pendant les émeutes c'est aussi incité à la violence notamment des mineurs qui en grande partie ont été responsables de ces émeutes et enfin comme l'a rappelé monsieur le ministre quand la France insoumise ne vote pas la loi de programmation de la justice c'est dire non aux moyens supplémentaires de la justice donc oui nous on défend la justice et l'ordre et oui la France insoumise elle elle est complice et elle promeut la rupture avec la République je vous remercie merci madame la députée monsieur [Applaudissements] guireot merci madame la Présidente c'est quand même gonflé hein c'est quand même gonflé ce que vous nous faites en terme d'exemple moi je me souviens quand même que l'actuel Premier ministre il metttait des baffes à des gamins dans la rue je suis désolé mais en terme d'exemple sur les violences aux enfants et ce qu'on donne à voir aux enfants il y a quand même mieux à faire sur le président du Département permettez-moi de vous dire que quand on réduit de 20 % les budgets de la prévention Mo- 20 % sur les budgets de la prévention c'est une politique dangereuse quand il y a des gamins de 8 ans vous m'entendez 8 ans qui sont dans des hôtels à tourcoin dans des coins où on sait qu'il y a de la prostitution où il y a du trafic de drogue oui c'est une politique dangereuse que mène le président du département et c'est un homme dangereux parce qu'en plus il assume ça et désolé de vous dire que ce qu'il y a d'extrême droite dans votre démarche c'est de uniquement se focaliser sur l'aspect répressif moi je vais vous dire une chose dans ma ville à roubé j'ai un hôpital psychiatrique d'accord Bonafé pédopsychiatrie il y a huit postes de médecins ouverts dans mon hôpital il y a zéro médecins sur place comment vous voulez que des enfants qui aient des difficultés qui souffrent de troublees de bipolarité de schizophrénie qui souvent se font du mal à eux-mêmes parce que vous parlez beaucoup des enfants qui sont dangereux pour les autres il y a pas un moment où vous parlez des enfants qui se font d'abord qui souffrent et qui se font du mal à eux-mêmees qui se mutilent qui font des tentatives de suicide et ben dans ces structures là qui sont censés être les premières qui prennent soin de la santé mentale des enfants qui parfois passent à des actes dangereux il y a pas de médecin chez moi d'accord donc il y a pas de prescription et derrière vous êtes en train de nous dire qu'il faut renforcer les sanctions peut-être avant ça il faut prendre soin de ces gamins parce qu'ils vont mal et la vérité c'est que c'est parce que c'est pas vos enfants que vous en avez rien à faire parce que c'est pas vos enfants monsieur le [Applaudissements] ministre merci madame la Présidente bon comme d'habitude monsieur guireud vous êtes dans l'invective dans des propos ignomigieux et on connaît à la fois votre extrémisme votre vos relations avec des personnes qui respectent pas la République chacun les connaît et vous avez été vous-même vous avez été vous-même à plusieurs reprises dans la presse dans la presse de voir du non mais je mtiens tout à fait bra guirot il suffit de consulter rapidement internet heureusement il n'est pas encore dans le dictionnaire mais surtout ce que Monsieur guireud c'est [Musique] qu' ce qui est certain Monsieur guireud c'est que vous êtes loin d'être un homme d'un homme courageux vous attaquez personnellement citant le président du département du Nord comme un homme dangereux mais il n'est pas là pour vous répondre monsieur guirot vous êtes un courageux à petit bras comme d'habitude vous êtes dans l'invective comme d'habitude vous êtes dans l'extrémisme vous utilisez les émotions des gens et de notre territoire pour votre propre agenda personnel pour le coup fort heureusement monsieur guireud il y a dans le nord des gens qui même s'ils souffrent même s'ils ont difficultés ne rentrent pas dans vos sagré qui malheureusement touch profondément le contraire de ce que nous sommes dans le nord de la France alors Monsieur Guire comme Monsieur bernalicis quand vous aurez fini de faire votre marché électoral en vous alliant avec des personnes condature notamment des personnes qui n'ont jamais condamné l'antisémitisme qui n'ont jamais été clair sur les principes de la République lorsque vous lirez lorsque vous lirez enfin vos voix avec ceux qui respectent les règles de la République la laïcité la façon dont on respecter les forces de l'ordre et que vous n'avez jamais condamner les émeutes qui ont brûlé des écoles qui ont brûlé des commissariats qui sont attaqués à des lieux méd qu vous n'avez jamais été le soutien des agents du service public courageux alors vous comprendrez pourquoi le Parti socialiste vous a largement abandonné dans le Nord et c'est la grandeur du Parti socialiste vous être désolidarisé de vous parce que vous êtes très peu fréquentable monsieur guireot pour un rappel au règlement oui c'est évidemment un rappel au rglement sur la mise en cause personnelle monsieur monsieur chers voisin chers voisin quand vous accusez les gens d'avoir des accointances avec d'autres dites les n soyez courageux mais voilà mais je l'attendais l'imamus c'est la personne avec qui monsieur Darmanin mangeait faisait des dîners parce que quand on regarde sur internet c'est ce qui se passe d'accord quant à Monsieur quant à Monsieur Poiré quant au président du Département vous m'accusez de l'acheter parce qu'il n'est pas là pardon excusez-moi de vous rappeler que moi je lui en face de moi il y a une semaine je lui ai dit les choses qu'il y avaiit à dire et de la même manière qu'il y a une semaine j'étais en bas de l'hôtel du département avec des milliers de travailleurs de la prévention justement pour lui rappeler ses responsabilités merci beaucoup monsieur guireot alors il nous reste même pas une dizaine d'amendements chers collègues donc nous allons y arriver dans le calme et donc on va voter d'abord sur celui-ci donc le 44 est identique avec un double avis favorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est adopté le 46 yousoufa et [Applaudissements] nagelen vous avez voté à l'identique d'accord excusez-moi alors on va faire un scrutin public comme ça on aura le cœur net le 44 et identtique le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 129 exprimé 129 majorité 65 pour 56 contre 73 l'Assemblée nationale n'a pas adopté je vous propose une suspension de séance de 2 minutes s reprises le 46 donc de Madame Youssoufa et Monsieur néelen personne n'est là pour les défendre il tombe le 52 madame yousoufa monsieur mazori monsieur mazori allez-y je vous en prie oui merci madame la Présidente chers collègues en préambule je remercie celles et ceux qui en commission mixte paritaire ont rendu possible le vote de la loi d'urgence sur Mayotte Mayotte par ailleurs est confronté à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge reste profondément défaillante ces mineurs souvent livrés à eux-mêmes sont régulièrement impliqués dans des actes de violence des délits et des crimes parfois même marqués par des récidive multiples cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants mais également l'équilibre social du territoire cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leur responsabilité parentale utilisant même leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale afin d'y répondre efficacement cet amendement propose d'élargir les prérogatives du juge des enfants à maotte il vise à permettre au juges lorsqu'ilestime nécessaire de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducativ manifeste ces mesures incluent le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents une paire d'interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents la suppression de l'accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents ces disposition vise à restaurer l'autorité de l'État à responsabiliser les familles et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire je vous remercie merci monsieur le rapporteur votre avis s'il vous plaît c'est un avité favorable madame le Président mon cher collègue je vous voulez à travers votre amendement donc prévoir un Mayotte des peines pour le mineur et ses parents des peines de reté du titre de de séjour euh et de suppression de l'accès au droit à prestation sociale je crois encore une fois on a eu le le débat depuis hier soir sur euh l'architecture de ce code de justice pénale des mineurs qui va être renforcé aujourd'hui par cette proposition de loi on ne peut pas évidemment sortir de ce dispositif légal des grands principes de cette justice pénale des Miller et votre abonnement il prévoit notamment de de rendre applicable à un mineur jugé pour des faits peu graves punis de moins de 3 ans d'emprisonnement et à ses parents un certain nombre de peines qui sont des peines importantes retrait de séjour interdiction du territoire français suppression de l'accès au droits il me semble qu'il y a un risque manifeste d'inconstitutionnalité mais également le fait de vouloir condamner de manière automatique les parents et les enfants sans avoir retenu la responsabilité pénale de manière très claire des uns et des autres me semble pour le coup très inconstitutionnel donc ce sera un avis défavorable monsieur le ministre madame voanet merci merci madame la Présidente je crois qu'on a bien compris ici quels sont les obsessions qui prévalent à maotte je veux simplement rappeler le chiffre que tout le monde connaît à la prison de magicavo à Mayotte dans laquelle il y a 280 % de taux d'occupation il y a à peu près le même nombre de Maora et de Comoriens en situation régulière ou non le quartier des mineurs n'est pas très occupé il faut le dire il est de façon exceptionnelle pour des situations très graves je crois qu'il est tout à fait inadapté d'adopter des mesures qui concerneraient des mineurs de 13 ans avec le risque de sanction collective pour le mineur sa famille ses frères et sœurs qui sont souvent encore plus jeunes que lui et ses parents je crois que c'est une honte d'oser déposer des amendements comme ça et je vous propose de ne pas céder à cette tentation merci Monsieur bernalissis merci madame la Présidente moi aussi je suis tout à fait défavorable avec mon groupe à cet amendement qui bon pose plein plein de problèmes et plein de difficultés et je pense que à Mayot ce dont on a besoin c'est que les règles et les principes de la République s'appliquent fermement et également et deê de la même manière que sur tout le reste du territoire national et pas de créer des nouvelles exceptions surtout pour pénaliser les les mineurs et leurs parents et leur voit bien le but rechercher enfin fallait être là sur le la proposition de loi sur le droit du sol l'objectif même ce serait de retirer des titres de séjour à ces parents-l en vu qu'ils ne puissent pas avoir la nationalité enfin que ses enfants ne puissent pas avoir la nationalité au moment de devoir faire valoir leur droit à la nationalité s'ils sont nés sur le territoire national puisqu'ils n'auront pas leurs parents qui ont eu la condition régulière qui est une condition que vous avez ajouté pour obtenir cette même nationalité mais plus largement moi je m'inquiète aussi madame la Présidente de voir le rapporteur n'ayant d'autres argument que de dire c'est inconstitutionnel mais vous n'avez rien à dire monsieur le rapporteur sur le fond c'est pas juste un argument de forme de ce n'est pas constitutionnel ah bon donc donc si je vous écoute bien si ça l'était vous seriez pour j'aimerais qu'on arrête d'utiliser cet argument de cette manière là et qu'on dise pourquoi on est contre fondamentalement parce que sinon en fait vous continuez encore une fois à prêter le flan à ceux qui veulent remettre en cause la Constitution et en fait pas pas vraiment la Constitution puisque le texte à chaque fois qu'il nous protège de ce genre de de de dérive ce n'est pas la constitution de 58 c'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens et c'est toujours la même chose c'est toujours le même document le même texte que vous voulez remettre en cause c'est vous remettez en cause l'acqui le plus fondamental de la Révolution française et nous nous serons toujours les défenseur de cette déclaration et de de de ces suites dans l'histoire merci monsieur le député donc je vais mettre au voix cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté le 43 monsieur terlieration coordination monsieur le ministre favorable je le mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté le numéro 15 madame Lauro madame joserand il s'agit d'un amendement qui propose d' après l'article 10 l'alinéa suivant dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application effective de l'article 227 17 du code pénal au cours des 5 dernières années donc je rappelle que l'article 227 17 du code pénal est l'article qui incrimine le la soustraction par un parent à ces obligations légales dont nous avons débattu hier soir il s'agit de mesurer statistiquement la le le cette l'application la mise en œuvre de cet article et les condamnations qui sont prononcées sur le fondement de cet article de loi de sorte à avoir un instrument de mesure de l'efficacité de la présente loi donc nous souhaitons dans les 6 mois de cette loi qu'un qu'un rapport soit dressé afin de savoir dans les 5 dernières années comment cet article a été appliqué dans quelle proportion de sorte à ce que plus tard nous puissions mesurer l'impact de cette loi dont il est à prévoir qu'il ne sera pas très important merci madame la députée monsieur le rapporteur une demande de rapport avis défavorable défavorable madame amdane chers collègues madame la Présidente trois petits points juste à rajouter au débat la réalité de la délinquence aujourd'hui c'est la même tendance qu'en 2018 donc il n'y a pas d'augmentation de la délinquence vous avez 20578 en 2023 contre 23583 en 2018 2è point madame meelier je vous interpelle directement l'extrême droite est déjà aux portes du pouvoir et vous du socle commun vous leur servez du de marche-pied monsieur Darmanin monsieur Terlier sur les mesures à louer à la justice dont vous gargarisez 40 % de rien ça fait toujours pas beaucoup et peut-être un 4è point pour conclure nous sommes ici à l'Assemblée pas à la primaire de la droite et encore moins au débat municipal de Lille merci merci madame la députée donc je vais mettre au voix cet amendement 15 avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté le 19 Monsieur coulom Merci madameés pridente alors là il s'agit d'un amendement de demande de rapport puisque nous avons reçu de très nombreuses alertes des professionnels de la justice pour les enfants des juges pour enfants des avocats sur la non mise en œuvre des mesures de mise à l'épreuve éducative qui sont pourtant obligatoires dans le processus qui accompagne les enfants ayant commis des actes de délinquence ou ou criminel c'est obligatoire et pourtant bien souvent ils ne sont pas réalisés et donc avant le l'audience de sanction n'étant pas réalisé et bien ça repousse d'autant le délai de l'audience de sanction or ces mesures d'épreuves éducatives et bien elles entraînent donc ce renvoie de l'audience de sanction qui allonge les délais et donc qui entraîne une nonexécution des mesures de mise à l'épreuve ce cet amendement vise tout simplement à évaluer euh euh les difficultés et les raisons de ces délais de réalisation des mises à l'épreuve monsieur le rapporteur votre avis oui ce sera un avis défavorable à cette demande de de rapport peut-être madame la la présidente quelques mots pour parce que je prendrai pas la parole après évidemment les explications de vote pour remercier Monsieur le le ministre monsieur le garde des saau pour le soutien qu'il a apporté à ce texte vraiment le remercier remercier évidemment le le président Atal qui m'a fait l'honneur et la confiance de me permettre de rapporter ce texte important qui est un complément utile au code de justice pénale des mineurs remercier évidemment l'ensemble des collègues pour les débats que nous avons pu avoir enfin des débats de fond sur ces différents article puis remercie évidemment les les collègues pour leur présence ce matin et et leur présence on navait pas eu ça en commission des lois aujourd'hui nous sommes mobilisés et c'est et c'est fort heureux remercier évidemment mes administrateurs pour pour le travail accompli vous dire que ce texte de loi il va évidemment permettre de compléter utilement le le code de Ch pénal des mineurs il ne contrevient en rien au grand principe sur la primauté de l'éducatif sur le fait qu'on ne jugera pas un mineur comme un majeur mais il apporte des solutions utiles à la main du juge encore une fois pour permettre de mieux responsabiliser les parents défaillants encore une fois pas les parents de mauvaise foi mais les parents défaillants à travers ce délit de soustraction à travers l'amand de civile il permet aussi également d'apporter des compléments utiles sur la procédure de comparution immédiate mais aussi également sur ces nouvelles exceptions à l'atténuation de la responsabilité pénale je crois que nous devions ces dispositif aux victimes et j'attends évidemment un vote en ce sens qui permettra voilà d'avoir des procédures qui sont enfin utile qui permettront de sanctionner quand c'est le cas mieux les mineurs multirécidiviste encore une qui commettent des faits très graves encore une fois merci à tous pour la qualité des débats que nous avons eu aujourd'hui sur l'amendement 19 votre avis monsieur le ministre défavorable je le mets donc au voix avec un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté je vous annonce que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi je suis saisie par le groupe rassemblement national et le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur le titre nous avons un amendement porté par Monsieur Houlier qui n'est pas là et donc il tombe nous en arrivons aux explications de vote avec une limite de 5 minutes la parole est à Madame Sylvie joserand pour le rassemblement national merci madame la présidente madame la Présidente monsieur le ministre de la Justice garde des saau monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur chers collègues c'est un texte qui laisse un goût d'inachevé c'est un texte qui laissera sur leur fin les parquets des mineurs les juges des enfants les tribunaux pour enfants puisque c'est un texte en réalité qui témoigne de l'exercice d'équilibriste qui a voulu euh auquel a voulu se livrer le camp macroniste exercice d'équilibriste pour donner l'illusion de ce qu'il fait quelque chose désormais après une passivité de 7 années mais sans mettre en œuvre les solutions adéquates parce qu'elles sont proposées depuis fort longtemps par le rassemblement national donc ce texte c'est un texte mi vre c'est un texte qui fait des constats mais qui ne propose pas les solutions et c'est un texte donc qui de toute façon est une coquille vide le seul mérite qu'il a j'ai pu l'exposer hier c'est d'un donner un signal un signal qui est que la justice doit être restaurée dans son autorité autorité qu'elle n'aurait encore une fois jamais dû perdre il est bien évident que si le rassemble national avait été majoritaire ce texte serait beaucoup plus cortiqué proposerait des solutions beaucoup plus en phase avec la réalité et les problématiques que rencontre au quotidien nos juridictions donc nous allons malgré ce voter ce texte j'observe que tous les amendements de Monsieur Terlier de de du rapporteur ont été adopté grâce aux voix du rassemblement national quand les choses vont dans le bon sens nous nous votons mais pour autant nous devons regretter euh regretter cet exercice d'équilibriste qui ne va pas répondre euh aux préoccupations des Français voilà ce que je pouvais euh vous dire euh peut-être que dans une prochaine législature avec une majorité les vrais problèmes seront réglés avec les vraies solutions merci madame la députée pour le groupe Ensemble pour la République la parole est à Monsieur Gabriel hatal merci madame la Présidente mes chers collègues au fond la question qui nous est posée à la fin de l'examen de ce texte elle est assez claire est-ce qu'on accepte la dérive d'une partie de notre jeunesse est-ce qu'on accepte que chaque semaine maintenant en France on apprenne qu'un jeune a tué un autre jeune pour un téléphone portable pour un mot ou pour un regard est-ce qu'on croit vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes que ceux de 1945 alors que les mineurs aujourd'hui sont deux fois plus représentés dans les affaires de coup et blessures que le reste de la population que les mineurs sont quatre fois plus représentés dans les trafics de stupéfiants que le reste de la population que les mineurs sont représentés se fois plus dans les coups et blessures que le reste de la population pour nous la réponse est non évidemment non l'heure est à la responsabilité notre responsabilité à tous parce que la naïveté et la lâcheté mesdames et messieurs les députés de la France insoumise elle n'aurait qu'une conséquence sacrifier notre jeunesse alors oui nous assumons nous assumons que quand un jeune de 16 ou 17 ans déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage est à nouveau mise en cause par la justice il doit passer en comparition immédiate nous assumons nous assumons que il faut mettre fin à l'excuse de minorité automatique et systématique dans des conditions qui sont encadrées et que nous encadrons dans ce texte nous assumons de soutenir les parents sincèrement dépassés mais nous assumons aussi de sanctionner les parents volontairement défaillants alors on a entendu beaucoup de choses dans ce débat on a entendu la France insoumise nous expliquer à longueur du débat que les mineurs et les mineurs de plus de 16 ans sont trop jeunes pour être sanctionné trop jeunes pour être emprisonné trop jeunes pour être poursuivi alors même que vous considérez qu'ils sont assez âgés pour voter à l'ensemble des élections dans notre pays on a entendu on a entendu le nouveau front populaire nous accuser d'avoir sacrifié les moyens de la justice moi j'ai en mémoire les propos du dernier garde des saau de François Hollande monsieur Urvoas qu'est-ce qu'il a dit il a dit qu'à l'issue du quinquena de François Hollande où la gauche gouvernait elle laissait la justice en état je cite de clochardisation c'est le terme qu'il a employé ceux qui ont redonné des moyens à la justice c'est nous ces dernières années 40 % d'augmentation des budgets pour le ministère de la Justice je le dis ici quand j'entend la France insoumise m'accuser d'être un affreux répressif je le prends comme un honneur et une décoration je le vis comme une décoration parce qu'avec ce texte avec ce texte nous n'avons pas seulement débattu de justice je crois profondément qu'avec ce texte nous faisons œuvre de justice justice pour les victimes justice pour les jeunes nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet et j'ai entendu l'oratrice le péniste nous expliquer que c'était un un équilibre bizarre pardon ça s'appelle la Constitution ça s'appelle notre État de droit ça s'appelle notre texte fondamental pour vous c'est bizarre pour nous c'est essentiel alors oui nous tenons la promesse qui a été faite après les émeutes de 2023 celle de renforcer notre arsenal pénal celle de lutter plus efficace contre la délinquence des mineurs la naïveté tue l'aveuglement sacrifie une partie de notre jeunesse avec ce texte nous contribuons à en sortir je vous remercie merci Monsieur leputé monsieur jean-fançois coulom pour la France insoumise au Front [Applaudissements] populaire merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues vous nous infligez aujourd'hui un 1ème texte répressif mais cette fois-ci en direction des enfants 3 ans seulement après la grande réforme du code de la justice pénale des mineurs qui avait déjà extrêmement durci le droit pénal applicable au mineurs tel qu'il ressortait de l'ordonnance de 45 vous remettez une pièce dans la machine répressive sans même avoir évalué l'impact de la dernière réforme en la matière voici un texte qui répond visiblement à vos obsessions sécuritaires en instrumentalisant la jeunesse en difficulté pour satisfaire votre récit autoritaire un texte contre-productif à l'égard de ceux futurs adultes en construction dont nous devons plus que tout défendre l'intérêt supérieur comme l'ont rappelé la grande majorité des professionnels que vous avez auditionné pour la forme et dont visiblement vous ne tenez absolument aucun compte les nouvelles dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 attenté déjà aux principes fondamentaux qui font de la justice des mineurs une justice spécialisée et cette proposition de loi va encore plus loin en rapprochant le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs dans sa version telle que déposée et sans grande surprise cette proposition de loi reprend en partie les éléments annoncés par Gabriel hatal quand il était encore Premier ministre une accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants et la fin de l'atténuation de responsabilité en cas de récidive le passage en commission des lois du texte a permis le retrait des mesures les plus entatoire au principes fondateur de la justice des mineurs votre vision punitive vengeresse et minoritaire et pourtant vous avez réintroduit ces mesures aussi contre-productives que dangereuses cette vision autoritaire et paternaliste est déconnecté des réalités sociales qui entourent la délinquence des mineurs plus de la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont fait l'objet d'un suivi au titre de l'enfance sans danger aussi au lieu de s'attaquer au véritables problèmes structurels et sociétaux participant à la délinquance de nos enfants précarité maltraitance violence et souffrance intrafamiliales déscolarisation cette proposition de loi préfère incliminer des parents soi-disant défaillants et aggraver les sanctions contre des enfants souvent premières victimes de leurs conditions de vie du désengagement de votre état et de la défaillance de l'action sociale en somme vous réprimez les victime de votre propre politique antisociale il est important de rappeler que selon les données du ministère de la Justice la délinquence chez les mineurs est en baisse tandis que les actes de violence subis par ces derniers augmentent c'est un signal alarmant qui témoigne d'une défaillance systémique dans la protection de l'enfance dénué de toute vision globale et tel un pompier pyoman monsieur hatal vous prétendez résoudre ici un problème que votre propre politique n'a de cesse d'alimenter l'austérité et ses conséquences dramatiques sur toute la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs comme l'exprime avec clarté le Syndicat de la magistrature l'autorité la plus structurante est celle qui protège pas celle qui menace votre logique répressive qui déresponsabilise l'État et déshumanise les mineurs est non seulement inefficace mais dangereuse quant à l'autorité qui protège jusqu'à votre premier ministre vous avez démontré votre faillite morale et sociale à protéger les enfants de la Patrie ce texte ne répondons à aucune des causes profondes du mal-être dans les services éducatifs et sociaux ni l'énorme retard de l'État dans l'accompagnement des familles en difficulté il est urgent de sortir de ces préjugés méprisants essentialistes et de et déconnectter de la réalité selon lesquelles les parents et leurs enfants chez qui la déliquance aurait à vous écouter inné alors qu'il s'agit d'enfant dans la construction et par définition pas terminé la justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative afin d'accompagner ces jeunes sur le chemin de la réhabilitation votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond comment empêcher que des jeunes soient rattrapés par la délinquence certainement pas en stigmatisant toujours davantage leurs parents dans une manière de punition collective familiale il est urgent de traiter ces jeunes pour ce qu'ils sont des enfants des enfants parfois en danger souvent perdus qui ont besoin d'une prise en charge éducative renforcée et d'un accompagnement personnalisé voilà où se situe la clé de voûte de la justice pour les mineurs et pour toutes ces raisons et respectueux des alertes que les professionnels de l'enfance nous ont transmis nous voterons contre ce texte inutile et dangereux je vous remercie merci monsieur le député pour le groupe socialiste la parole est à Madame Sandrine Runel merci madame la Présidente monsieur le rapporteur monsieur le ministre de la Justice garde des saau avant de vous dire tout ce qui nous heurte dans ce texte je voulais juste vous faire remarquer puisqu'il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs à tout ça vous dire que on nait jamais vu autant de macronistes depuis la [Applaudissements] dissolution on vous a retrouvé ce qui n'a pas été le cas Budet par ailleurs vous ne nous aviez pas manqué monsieur Atal votre texte est dangereux il existe déjà une justice pour les mineurs mais comme vous avez décidé vous aussi d'être dans la surenchère et après la droite la semaine dernière c'est aujourd'hui autour de la macronie de courir après l'extrême droite je vous le dis et comme je l'ai dit à Monsieur vquier la semaine dernière à force de leur courir derrière vous allez sûrement les dépasser ce texte veut ajouter une circonstance aggravante et prévoir une peine de travaux d'intérêt général mais je vous le rappelle juste monsieur hatal la Ligue des droits de l'Homme développa ses critiques à l'endroit de cette mesure au moment où vous étiez vous Premier ministre et il disait croire que c'est en punissant les parents qu'on fera taire la colère des enfants si des parents connaissent des problèmes d'autorité ce n'est pas ce n'est sûrement pas en les fragilisant davantage qu'on pourra les aider la grande majorité des parents concernés a davantage besoin d'être soutenu que condamné et pour les soutenir c'est sûrement plus à travers l'accroissement des moyens pour la protection judiciaire de la jeunesse que nous pourrons obtenir des résultats ce texte monsieur hatal va à l'encontre de nombre de principes du droit il est contraire au principe de responsabilité pénale personnelle puisqu'elle ajoute une circonstance aggravante au délit de soustraction des parents aux obligations légales il va aussi contre le principe à valeur constitutionnelle d'atténuation de responsabilité pour les mineurs en tentant de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs votre texte mais vous le savez sûrement ne passera jamais devant la Cour européenne des droits de l'homme il se met en contradiction avec la la Convention internationale des droits de l'enfant engagement international de la France je vous le rappelle engagement que nous avons signé c'est une honte monsieur hatal de s'opposer à tous ces textes fondamentaux qui protègent les droits fondamentaux de nos enfants et puis monsieur le rapporteur monsieur le ministre est-ce que vous croyez qu'au fond punir les parents enfermer les enfants va régler le problème de la délinquence croyez-vous que la prison règle le problème de la délinquence elle la nourri ne croyez-vous pas plutôt qu'il faudrait lutter contre le décrochage scolaire contre les conditions de vie précaires contre le manque de moyens à l'école investir dans la prévention spécialisée oui nous y croyons ça n'a rien de caricatural mais c'est ce que vous avez détricoté depuis 7 ans c'est ce que vous prenez plaisir à abîmer dans notre société surveiller et punir ça doit vous parler monsieur le ministre mais pour nous ça n'a jamais fait société alors à vos prisons nous choisirons toujours les écoles et c'est pour l'ensemble de ces raisons que nous voterons contre ce texte je vous remercie merci madame la députée pour le groupe Dr la parole est à Madame Alexandra Martin merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur face à un constat qu'aujourd'hui personne ne peut plus nier sauf la gauche d'une délinquence juvénile plus grave plus jeune plus fréquente face aux attentes fortes exprimées par les Français en matière de sécurité qui placent cette préoccupation au 2e rang aujourd'hui dans dans les sondages nous voulons un cadre législatif qui protège mieux nos concitoyens assure une réponse pénale rapide et prévisible donc sûr pour aussi être préventive combinant fermeté et suivi éducatif et ceci en cohérence avec notre projet de société fondé sur l'ordre l'autorité et la responsabilité alors la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi qui est un pas en avant important nous regrettons toutefois que nos amendements n'ai pu être adoptés pour la compléter utilement nos prochains travaux au sein de cette hémicycle je l'espère pourront faire évoluer cette proposition de loi pour compléter l'arsenal judiciaire et je pense notamment à l'intégration de courte et très courtes peine et aussi à une plus grande responsabilisation des parents merci merci Madame la député pour le groupe écologiste et social la parole est à Monsieur pouria [Applaudissements] mircheille désolé j'ai perdu mon papier bien mes chers collègues madame la Présidente Monsieur ministre monsieur le rapporteur on arrive au terme de cette première lecture donc j'espère que elle n'ira pas à son terme en l'état vous vous avez compris pourquoi au fond nous nous étions opposés à cette grande régression que vous nous proposez là en matière pénale pour les mineurs vous parlez beaucoup d'autorité mais l'autorité doit être respectable et l'autorité celle des pouvoirs publ celle de l'État ne doit pas faire défaut quand on veut d'abord invoquer celle des autres et celle des parents en particuliier et il se trouve que quand la quasi totalité des centres médicaux-soaux qui sont chargés de s'occuper de l'enfance en danger sont en souffrance que quand 18 départements suppriment des centres spécialisés et les clubs de prévention l'autorité des pouvoirs publics manque cruel ement et c'est là d'abord sans doute que se situe la principale responsabilité des adultes en matière de protection de l'enfance avant même que d'incriminer les parents peut-être que l'exemplarité e étaé de renforcer considérablement les moyens dédiés justement à la détection et à la prévention en particulier dans le domaine de la euh protection de l'enfance et de la prévention de la délinquence vous avez beaucoup évoqué dans ces débats le cas des multirécidivistes pour dire ou là là attention c'est pas une disposition qui remet en cause la justice pénale des mineurs c'est vraiment pour les cas qui sont les plus graves mais alors pourquoi avoir dès l'exposé des motifs et dès le début expliquer que c'était une réponse au révoltes social de 2023 ça n'a rien à voir ça n'a strictement rien à voir dans votre exposé des motifs monsieur hatal et à plusieurs reprise dans les interviews que vous avez donné vous avez expliqué vous-même que c'était une réponse à un mouvement social à des jeunes qui s'étaient parfois de mauvaise façon mais qui s'étaient révoltés après la mort du jeune Naël par un tir à bout portant quel est le rapport au fond entre cette réalité sociale dont vous avez par des P entiers de votre politique provoqué la réalité et les cas de multiréivist mur qui n'ont pas été malheureusement accompagné parce que c'est bien leur accompagnement qui fait défaut rappelez-vous puisque chacun il est allé de son fait d'hiver dramatique rappelez-vous de cette situation à Marseille vous vous rappelez de ce jeune de 14 ans qui avait tiré à bout portant et tué ce malheureux ce malheureux chauffeur de taxi figurez-vous qu'il était suivi par laaz il avait fugué il était livré à lui-même personne ne s'en était occupé personne ne s'en éta occupé voilà quoi ça peut aboutir lorsque à défaut de prévention et d'accompagnement des jeunes on privilégie exclusivement par avaglement idéologique la répression et le renforcement des peines monsieur hatal je ne vais pas revenir sur tous les arguments qui ont été évoqués là mais puisqu'on parle d'autorité d'exemplarité je vis quand même souligner ceci dans les débats que nous avons eu et Monsieur Terlier il a mis du sien qui je crois était plutôt de qualité on vous a jamais vu vous n'étiez je le précise à aucune aucune des auditions aucune des auditions je dis bien aucune des auditions qui venaient préparer la proposition de loi dont vous êtes l'auteur à aucun moment à aucun moment dans les débats en commission je parle de la commission vous nêtes venu vous-même présenter vous-même les éléments au fond de ce qui semble vous mouvoir aujourd'hui c'est-à-dire l'autorité et d'exemplarité en vérité chacun a bien compris que malheureusement la jeunesse l'enfance les parents en détresse était aussi pour vous non pas une cause mais un prétexte un destin personnel parce que vous êtes persuadé au fond que vous n'aurez qu'à gagner en affirmant par des coups de menton la verticalité d'une autorité qui ne vous mènera pas très loin aujourd'hui cette loi qui est proposé par le groupe Ensemble pour la République voté par la droite républicaine voté par LR voté par horizon et voté par le rassemblement national franchit cette première étape je le regrette nous irons ensuite écoutez attentivement ce que diront nos collègues au Sénat puis ça reviendra j'espère bien que d'ici là vous entendrez raison les uns et les autres face au cris aux appels à l'aide de tous les professionnels de l'enfance et de la justice qui vous demandent d'abord de leur faire confiance pour répondre à ce grand fléo à ce à cette grande cause nationale qui est la protection de nos jeunes merci monsieur le député pour le groupe démocrate la parole est à monsieur Éric [Applaudissements] martinau merci merci madame la présidente monsieur le garde d'essau monsieur le président et rapporteur faire face à la délinquence juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs tel est l'objectif de cette proposition de loi après ces heures de débat j'ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France l'éducation doit rester le pilier central pour nos jeunes mais nous devons apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes ainsi qu'au sentiment d'impunité grandissant qui donneent lieu à des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d'autorité les destructions détérioration de biens publics les atteintes aux personnes les agressions physiques ou verbal n'ont pas leur place dans notre société et ce texte apporte une réponse ferme et rapide je tiens à rappeler qu'au groupe les démocrates nous sommes attachés à l'équilibre entre sanction éducation et réinsertion et sommes convaincus que la réponse à ce phénomène doit mobiliser l'ensemble des acteurs sociaux de la santé de la police et de la justice oui certains jeunes sont privés de repère auquel il faut offrir une chance de reconstruction tout en prévenant la récidive nous souitenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels que sont l'AT de la responsabilité pénale en fonction de l'âge la primauté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation de la justice dans sa version initiale la proposition de loi que nous avons examiné visait à responsabiliser davantage les parents en soulignant leur rôle dans l'encadrement et l'éducation des mineurs la création d'un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants est nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et les sanctionner lorsque un délit est commis par un mineur il faut établir une chaîne de responsabilité et évaluer les différentes influences à l'œuvre y compris venant de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudrai à des majeurs un séjour en prison alors après discussion et vote nous saluons la réintégration de l'article 3 réécrit pour la séance comme les articles 45 étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leur enfants introduire une procédure de comparation immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves garantissant le respect des droits des jeunes est pertinent et donner la possibilité de déroger au principe d'atténuation des peines pour les jeunes de 16 ans et plus multirécidiviste ayant commis un crime ou un délit grave car il reste un des piliers intangib de notre système judiciaire en respectant les droits l'État de droit donnons nous les moyens en conséquence le groupe les démocrates soutiendra cette proposition de loi je vous remercie merci monsieur le député pour le groupe horison la parole est à Madame Naïa mchou merci madame la Présidente le groupe horizon et indépendant votera ce texte alors non sans regretter que l'amendement de groupe l'excellent amendement de groupe que nous avons déposé sur le stage de responsabilité parentale n'est pas été adopté mais nous nous ne sommes pas rancugés ce texte nous le voterons parce qu'il est une réponse à un phénomène qui est très inquiétant qui n'est pas l'explosion de la délinquance des mineurs voyez nous ne caricaturons pas ce que disent les chiffres mais qui est une tendance préoccupante puisque de plus en plus de jeunes sont de plus en plus violents de plus en plus tôt et voilà ce qui doit nous faire réagir et nous devons réagir en adaptant la justice des mineurs elle doit rester une justice spécifique mais elle ne doit pas être une justice de faiblesse parce que je l'ai dit tout à l'heure et je veux le redire la de l'enfance qui ouvre des droits ne doit pas être un passe droit vers la délinquence il faut face à des mineurs de 16 ans ou de 17 ans qui sont violents et qui sont récidivistes il faut des réponses rapides et adapté à la gravité des faits alors nous n'avons pas la même vision que nos collègues de gauche sur le sujet qui nous disent face à la banalisation de l'ultravolence des jeunes il disent qu'il ne faudrait rien faire ce sont toujours les mêmes discours lénifiants creux sur la prévention ce sont toujours les mêmes arguments sur la sous-justice ce qui est une sous-justice c'est de relâcher les délinquants sans sanction ce qui est une sous-justice c'est de se dire qu'on va protéger davantage les délinquants que les victimes parce que mes chers collègues vous n'avez pas prononcé une seule fois le mot victime à l'occasion de nos débats pas une seule fois Vous nous avez dit cri crimin criminalisation vous nous avez des justice expéditive vous nous avez du texes d'extrême droite jamais vous navez parlé des victimes vous utilisez toujours les les vieilles ficelles habituelles ficelles usé attention méfiez-vous toujours les grands mots qui n'apportent aucune réponse alors que un mineur qui poignarde un mineur qui est agressif et qui commet des actes avec violence qui s'en prend aux forces de l'ordre qui organise des guettap une fois deux fois trois fois ça n'est pas un enfant de cœur qui se serait égaré c'est un mineur délinquant qu'il faut sanctionner et je veux dire que j'ai été partie parulrement choqué de la manière dont la France insoumis s'est faite prophète de malheur dans cet hémicycle puisque tout à l'heure madame maximie a instrumentalisé des suicides d'enfants en évoquant la protection de la jeunesse et en nous pointant du doigt comme étant des complix et il y a de jours votre collègue Thomas por a fait la même chose dans un débat sur la sûreté des transports en invoquant le drame qui concerne le jeune Naël vous convoquez les morts dans cet hémicycle pour n'avoir aucun débat c'est une dérive c'est une indignité et comme à l'accoutumé il n'y a pas d'argument de fond mes chers collègues mais pourquoi parce qu'en permanence en permanence vous cherchez des excuses aux délinquants en permanence avec vous il n'y a pas de sanction avec vous il n'y a jamais de justice voilà votre projet politique [Applaudissements] [Musique] merci madame la députée la parole est à Madame Elsa faussillon pour le groupe GDR merci madame la Présidente d'abord je veux dire à ma collègue mchou qu'il faudra factchecker les interventions parce que dès l'introduction de de mon intervention hier je parlais des victimes et des familles de victimes et je vais vous dire comme député d'une circonscription mais aussi élu local ou avec d'autres collègues conseillers municipaux nous avons été conf ontter à des drames touchants et impliquant la jeunesse je sais à quel point cela appelle des réponses complexes combien c'est sérieux et combien on ne peut pas juste invoquer le mot de fermeté pour avoir répondu et résolu la question et je vais vous dire parmi les familles qui sont touché parfois gravement par de la violence entre jeunes quelle est la question qu'elle nous pose c'est comment ça ne se reproduit plus voilà ce qu'elle nous demande et d'ailleurs ce qu'elle nous demande aussi c'est d'être à la hauteur elle voit qu'il y a une réponse de la justice une réponse répressive nous l'avons dit à plusieurs reprises sur des faits graves la justice elle est au rendez-vous de la sévérité largement et les chiffres de des ministères nous le disent en revanche là où c'est difficile c'est comment des mesures d'accompagnement comment des mesures éduc comment trouver des associations de prévention après que vos choix politiques les aient largement diminué comment trouver des réponses dans les CMP quand il y a des problèmes psychologiques alors que parfois pour des familles qui viennent nous voir dans nos permanences et bien nous sommes confrontés à devoir leur répondre que parfois il y a 2 ans d'attente et ça ce sont aussi vos choix politiques alors s'il vous plaît arrêtez d'instrumentaliser les les drames arrêter d'instrumentaliser les drames ça n'est pas digne ça n'est pas digne et nous sommes prêts à un débat nous sommes prêts à un débat serein sur la question et nous avons développé tous les arguments des arguments défendu y compris par les associations de prévention quand elles existent encore des associations défendu par les juges des enfants qui depuis des années vous interpellent sur les moyens nécessaires pour faire face pas la jeunesse de 45 parce que franchement ça ne marche pas ça ne marche pas parce qu'elle était bien plus criminelle qu'elle n'est aujourd'hui et quelle audace et quelle intelligence il a fallu pour l'ordonnance de 45 pour dire que pour l'enfance délinquante et bien il fallait plus de mesures éducatives que de mesures répressives et c'est cela qui a fonctionné chers collègues c'est ce qui a fonctionné pour faire baisser la criminalité franchement j'ai de la colère et je vais voter contre avec beaucoup de colè V votre texte de loi et ma colère elle est animée par quoi supplémentaire c'est que monsieur hatal a trouvé finalement un peu de temps pour tous vous appeler pour être présent pour pouvoir sauver sa peau quand nous avions des débats sur les budgets pour les moyens de prévention pour pour la protection de l'enfance et que là il n'avait pas le temps pour le faire merci madame la députée pour la dernière explication de vote la parole est à Monsieur Olivier fessa pour le groupe UDR merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues le quotidien la réalité appelle ce texte de toute la force de l'injustice qui règne la gauche avant c'était la protection des faibles et des démunis et c'était hautement estimable aujourd'hui la gauche mise t ceux qui transgressent les règles c'est vrai qu'ils sont nombreux c'est un marché porteur la proposition du député Gabriel hatal n'est ni de droite ni de gauche elle est juste du côté des honnêtes gens justement ce que nous défendons quotidiennement à l'UDR avec nos alliés du rassemblement national ce texte n'est pas parfait il avait même été un peu saccagé en commission des lois mais nous avons heureusement rétabli l'article 4 l'UDR restera fidèle à son principe quand un texte est juste nous le soutenons même si son auteur use parfois de propos peu flatteurs à notre rencontre même s'il est toujours étonnant de voir à quel point les ministres gagnent en pertinence et en lucidité le jour où leur mandat se termine nous voterons pour cette proposition je vous remercie merci monsieur le député donc je vais mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi et c'est un scrutin public je vous laisse regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 183 exprimé 183 majorité 92 pour 125 contre 58 l'Assemblée nationale a donc adopté prochaine séance lundi 17 février suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne la séance est levée