Narcotrafic : quel rôle pour Bercy ? Audition de Bruno Le Maire

bonjour monsieur le ministre bonjour Merci de votre présence devant notre commission d'enquête l'actualité nous amène sur d'autres considérations mais on va parler aujourd'hui d'une économie qui fonctionne hélas assez bien l'économie du narcotrafic avant de d'entamer nos échanges je vais vous soumettre à la rituelle prestation de serment qui est requise devant une commission d'enquête je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission serait passible des peines prévu aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal et je vais vous inviter à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité à lever la main droite à dire je le jure je le jure monsieur le présidentci je passe la parole à notre rapporteur blanc voilà ça marche bonjour monsieur le ministre le narcotrafic en France aujourd'hui représente un chiffre d'affaires que l'on estime de l'ordre de 3 à 6 milliards d'euros on sait que ce chiffre d'affaires il est constitué essentiellement par les narcotrafiquants qui organise une véritable entreprise qui s'appuie sur des consommateurs et ce chiffre d'affaires ce sont essentiellement des petites coupures c'est de l'argent liquide qui circule très rapidement monsieur le ministre est-ce que vous pouvez confirmer aujourd'hui l'évaluation de ce chiffre d'affaires de l'ordre de 3 à 6 milliards et nous dire pourquoi est-ce que l'on narrive pas à mieux identifier à mieux suivre et à mieux capter ces flux de peties monnaie et qui circulent avec rapidité mais qui à la fin constitu des avoir absolument considérabl entre les mains des têtes de réseau bien si vous me permettez monsieur le Président Monsieur le rapporteur je confirme ce chiffre de 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires même si je pense que ce chiffre est largement sous-estimé et par ailleurs je voudrais peut-être inscrire ça dans une réflexion plus large sur le narcotrafic en France si vous m autoriser pour avoir une présentation globaleant de répondre précisément aux questions du rapporteur première remarque la drogue est une gangraine pour la France et pour les Français une gangraine qui gagne du terrain et une graine dont je pense que N n'avons pas pris toute la mesure le seul remède à mes yeux c'est la tolérance zéro pour les consommateurs comme pour les trafiquants le président de la République et le ministre de l'Intérieur en ont d'ailleurs fait une priorité nationale et ma détermination de ministre de l'économie et des finances est totale quel est d'abord l'état des lieux je pense qu'il faut que nous soyons lucide sur la présence massive de multiples drogues partout sur le territoire tous les territoires sont concernés les grandes villes comme les territoires ruraux les grandes métropoles comme les petites communes et je le dis autant comm économies et des Finances que comme ancien députés de la circonscription de l'URE ce narcotrafic représente 200000 personnes en activité et un chiffre d'affaires vous l'avez dit monsieur le rapporteur de au moins 3,5 milliard d'euros chiffre à mon sens largement sous-estimé dans ce chiffre d'affaires le cannabis reste de très loin la drogue la plus consommée avec 1,3 million d'usagers régulierers et 5 millions de Français qui en consomment au moins une fois chaque année ces chiffres je le rappelle nous place à la triste première place des pays européens en terme de consommation de cannabis ce cannabis provient pour près de 70 % du Maghreb après avoir traversé la mer Méditerranée l'Espagne et les Pyrénées à tous ceux qui veulent relativiser la gravité du cannabis je rappelle que ce cannabis est de plus en plus fort que son taux de THC a été multiplié par 7 en 20 ans qu'il est responsable des effets psychotropes de l'addiction et des risques de schizophrénie chez les jeunes vient ensuite la cocaïne dont la consommation a été multipliée par 4 en Europe en 20 ans nous pouvons parler de tsunami blanc et ce tsunami blanc n'épargne pas la France loin de là 2 millions de nos compatriotes ont déjà fait usage de cocaïne nous devons cette explosion au double effet d'une augmentation de la production et d'une saturation du marché nord-coréen qui nord-américain pardon qui est le foyer historique de consommation de cocaïne pour trouver de nouveau débouchés les trafiquants ont décidé de cibler le continent européen et la France cette cocaïne provient à 90 % de Colombie et du Pérou elle traverse l'Atlantique par bateauou par avion elle est produite à environ 1000 € le kilo elle est revendue au détail à 32000 € le kilo au moins soit 32 fois plus cela en fait un des commerces les plus rentables de la planète enfin la troisième forme de drogue qui nous inquiète ce sont les drogues de synthèse métamphétamine extasie GHB et les opioïdes morphine fantany ou tramadol drogu qui font déjà des ravages aux États-Unis puisque'au cours de la seule année 2023 120000 américains sont morts d'une overdose mais ces drogues soyant lucides arrivent aussi en Europe et en France avec des agents chimiques comme des solvants ou des acides qui peuvent être utilisés légalement dans l'industrie chimique et qui sont importés en provenance de Chine et de Hong Kong avant d'être détourné transformé sous forme de drogue particulièrement addictive qui sont vendus quelques euros sur le marché français pour résumer le constat nous sommes confrontés à des produits de plus en plus nocif de plus en plus accessibl qui enrichissent de plus en plus les narcotrafiquants cette présence elle est renforcée par deux évolutions dont nous devons impérativement avoir conscience et que je veux souligner devant la commission d'abord les trafiquants de drogue ont des moyens comparables à ceux des états c'est une des grandes nouveautés ils ont un arsenal technologique des sous-marins grâce auxquels ils peuvent transporter de la drogue sans être repérés des balises des caméras qu'ils positionnent dans les conteneurs de stupéfiants pour mieux les tracer ils ont accès à des téléphones cryptés qui leur permettent de communiquer sans aucune crainte d'être écoutés ils utilise des méthodes de corruption des agents portuaires de menaces contre le personnel politique comme nous l'avons vu récemment au Pays-Bas donc nous ne sommes plus du tout face à des réseaux quasi artisanaux et j'ai vu en 7 ans de fonction comme ministre de l'Éc demi l'artisanat se transformait en professionnalisme en grand banditisme avec un système mafieux ultra professionnel qui je le redis gangraineent le territoire français ces groupes mafieux ne craignent pas les états il les concurrence et ils sont prêts à les terroriser par tous les moyens la deuxième évolution majeure c'est l'endogénéisation de la production de drogue la drogue n'est plus simplement emportée elle progresse dans sa production sur le sol européen et sur le sol français il y a une régionalisation des chaînes de valeur vous le savez tous et bien j'ai bien peur que cette régionalisation des chaînes de valeur concerne aussi la production de drogue nous regardons notamment attentivement deux pays les Pays-Bas et l'Espagne les Pays-Bas sont en train de devenir pour la production de drogue de synthèse ce que la Colombie est à la production de cocaïne les composants chimiques sont débarqués sur les ports d'Amsterdam et de Rotterdam ils sont à double usage ils sont acheminés dans des laboratoires à proximité ils sont transformés en drogue et diffusés par les axe routiers dans le reste du continent la production de drogue est donc désormais sur le sol européen elle n'est pas uniquement importée nous risquons donc si les mesures nécessaires ne sont pas prises de voir apparaître de nouveaux médellines au cœur du continent européen l'Espagne ensuite qui produit de plus en plus de cannabis mais aussi des drogues de synthèse sous l'impulsion de chimie mexicain arrivés récemment et repéré sur le territoire espagnol s'il n'y a pour l'instant pas de production à niveau industriel en France nous restons extrêmement vigilant nous commençons notamment à voir s'implantter des trafiquants étrangers venus de cartel sud-américain sur le sol national il faut donc agir vite car bientôt il sera trop tard je rappelle également pour terminer que ce narcotrafic représente un denjeu majeur pour notre sécurité nationale que je considère avec la même gravité que le danger terroriste 315 homicides ou tentativ d'homicide en 2023 donc 47 rien qu'à Marseille cela appelle une réponse intraitable dans les dernières opérations lancées par le ministre de l'Intérieur et le ministre de la justice sont le reflet quels sont les moyens dont dispose le ministre de l'économie et des finances pour faire face à ces trafic quels sont les moyens supplémentaires qui me paraissent indispensabl à déployer face à la mon en puissance de la menace d'abord nous contrôlons les frontières et je veux rendre hommage au travail exceptionnel accompli par les services des douanes par leurs agents de renseignement par direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ils ont procédé l'année dernière à 16000 saisis représentant un total de 92 tonnes de drogue pour une valeur marchande de près de 1 milliard d'euros cela représente 70 % du total des saisis de stupéfiants dans notre pays ma deè responsabilité c'est la lutte contre le blanchimement d'argent vous m'avez interrogé précisément là-dessus monsieur le rapporteur comment est-ce que fonctionne le blanchimement d'argent en France consiste très simplement à réinjecter l'argent illégal de la drogue dans le circuit légal courant concrètement l'argent est collecté par les trafiquants sous forme de petites espèces de cryptoactifs de cartte prépayé de virement dans des comptes éphémères proposés par des noobanques cet argent ensuite intégré à la comptabilité d'un bar àchicha ou d'un bar d'un garage automobile dont le chiffre d'affaires va augmenter artificiellement il peut aussi être dépensé on le voit de plus en plus dans l'achat d'un bien immobilier de luxe ou dans des jeux d'argent pour très concret un trafiquant préfère perdre une partie de ses gains illégaux en les jouant pourvu qu'il puisse récupérer légalement une somme même inférieur c'est le prix à payer du blanchiment pour traquer ce blanchiment d'argent c'est le rôle les services de tracf et de ces 220 agents quel est le bilan que nous pouvons en faire depuis 7 ans d'abord nous avons augmenter les moyens humains depuis 2017 les effectifs de surveillance des douanes ont été augmentés de 287 équivalents temps plein et ceux de tracf ont quasiment doublé sur les moyens matériels nous avons modernisé les équipements et les moyens de détection des douanes avec le plan stup de 2019 et le plan port de 2023 les douanes vont mobiliser désormais sans 20 lecteurs automatiques de plaque d'immatriculation pour traquer les trafiquants sur les routes des camionnettes scanner qui seront très prochainement positionné dans les terminaux sensibles pour détecter les cargaisons et un algorithme de détection des stupéfiants envoyés par colis postaux qui est en train d'être expérimenté enfin s'agissant des moyens juridiques l'arsenal des douanes a été renforcé avec la loi douane de 2023 qui comprend l'assouplissement des procédures de saisie des agents chimiques nécessaires aux drogues de synthèse ce qui fait que nous saisissons dès que nous nous avons un doute sur le caractère illégal de l'utilisation d'un solvant nous saisissons le solvant ce que nous ne pouvions pas faire auparavant ce qui permet de prévenir l'idée d'avoir des laboratoires de fabrication sur le sol français nous avons élargi le recours au techniques spéciales d'enquête comme la captation d'images ou la sonorisation et nous pratiquons la retenue temporaire de sommees d'argent en liquide à l'intérieur du territoire cela répond à votre interrogation sur les petites sommes en liquide en cas d'indice de lien avec une activité criminelle au total 600 64 tonnes de drogue ont été saisies depuis 2017 pour une valeur marchande de plus de 5 milliards d'euros je termine en insistant sur la nécessité de disposer de moyens renforcés notamment juridiques pour faire face à une menace qui je le redis à exploser en intensité et en gravité d'abord nous voulons permettre à nos services douaniers d'accéder au maximum de données et de les croiser nos douaniers et nos forces de sécurité ont besoin de plus ination de la part des grandes compagnies de transport maritime et la logistique afin de pouvoir rapidement déceler les conteneurs suspects je réunirai prochainement les représentants de ces grandes compagnies pour avancer avec eux sur le sujet nous devons également renforcer la coopération internationale c'est l'objet de l'Alliance Européenne des ports qui est promu par la Commission européenne et dont nous soutenons l'idée nous devons avoir la même intensité à Rotterdam envers g ou Le Havre au niveau des moyens technologiques nous avons besoin là aussi de renforcer nos moyens face à la diffusion des techniques de chiffrement des téléphones notre avantage en matière d'écoute et d'interception téléphonique est désormais insuffisant nous devons réinvestir pour réaliser un saut technologique et pouvoir repérer les conversations crypto des trafiquants ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui les États-Unis peuvent pénétrer les applications les plus sécurisées il est temps que la France puisse le faire également enfin au niveau administratif nous devons simplifier accélérer renforcer les procédures pour taper plus efficacement les trafiquants au niveau du portefeuille nous devons ajouter une lame préventive celle de la procédure administrative ce qui veut dire que dès que nous avons des indices graves notre proposition est de passer à l'action c'est ce que nous avons proposé que le Président de la République et le ministre de l'Intérieur pour geler immédiatement les avoirs des têtes de réseau et de le lieut tenant ce qui veut dire qu'il ne faudra plus qu'il y a une procédure judiciaire engagée mais des indices graves et concordants seront suffisants pour appliquer un gel des avoirs à tous les narcotrafiquants aux gestionnaires financiers aux gérants d'actifs aux banques assuran notairire et agents immobiliers qui dispose des biens des narcotrafiquants c'est un point à notre avis absolument capital ce gel administratif n'existe pas pour l'instant avec le président de la République et le ministre de l'Intérieur nous avons décidé de le mettre en place voilà les quelques éléments de présent a ation générale que je voulais vous faire pour insister sur notre mobilisation totale avec le président de la République et le ministre de l'Intérieur sur ce sujet je voudrais profiter de cette audition pour que chacun prenne conscience la gravité de la menace que fait peser le trafic de stupéfiant sur la stabilité de la société française merci Monsieur le Ministre ces derniers mots tombent au creux de nos oreilles nous qui travaillons depuis plusieurs mois sur ce sujet et qui avons pu prendre la mesure de l'état de la menace vous êtes le pilier un des piliers de d'une équipe gouvernementale qui est aux affaires depuis 7 ans et euh j'ai deux questions à vous poser une première de de méthode et une deuxième plus précise euh on a le sentiment monsieur le ministre euh que la gravité de la situation que vous décrivez avec des mots assez durs et qui est presque alarmiste dans votre propos euh donne lieu à des propositions qui sont un peu tardives et qui sont parfois imprécises euh j'en veux pour preuve le plan stup 2 annoncé et pour l'instant pas annoncé dont on annonçait la la présentation mais dans la présentation n'est toujours pas programmée dont nous nous sommes procurés un exemplaire qui est assez famélique est-ce que vous avez été associé à la production de ce plan stup je suis assez surpris du fait que un certain nombre des mesures qui ont été annoncé ces derniers jours par vos collègues et ou vous-même ne figure pas explicitement dans ce plan stup vous avez annoncé dès le 8 décembre 2023 le gel administratif des avoirs on vient de parler de test saliva on vient de parler de cours spécial et finalement on a un document qui sera proposé à la représentation nationale qui ne comprend rien et tout le reste passe ailleurs donc sur la méthode je trouve c'est un peu tardif un peu imprécis en ordre dispersé sur ce point précis du gel des avoirs dont dont vous semblez dire que c'est un un élément essentiel et on peut le partager come va-t-il se mettre en place quelle est l'articulation avec d'autres mesures on avait demandé un écrit à votre cabinet qu'on a pas eu d'ailleurs mais je pense que ce sera envoyé bientôt et comment ça s'articule avec le droit européen alors première remarque sur la gravité de la menace moi je voudrais effectivement profiter de cette audition pour montrer que la menace est devenue systémique et qu'elle est aussi grave par la société française que la menace terroriste la même façon à mon sens que nous devons avoir conscience que l'islam radical livre une guerre au pays européens en général et à la France en particulier nous devons avoir conscience que les narcotrafiquants ont décidé de faire de l'Europe une de leurs bases avancé et de la France en particulier pour des raisons économiques que je veux bien souligner le marché nord-américain est saturé ils ont besoin d'un autre marché et ce marché c'est la France et l'Europe et du coup la France pr trouve prise en éo entre d'un côté le marché de la cocaïne qui était principalement en Amérique du Nord venu de l'Amérique du Sud auparavant mais qui désormais devient une CIBE particulière et le maintien d'un réseau de cannabis venu en particulier du Maroc et d'autres pays d'Afrique du Nord qui menace également la France donc pour ces raisons je pense qu'il est urgent de élever notre posture nous l'avons fait je vais y revenir depuis plusieurs années mais ce changement est lié à des évolutions systémiques du commerce mondial qui sont récentes et qui datent de l'après covid après le covid nous avons un repositionnement global des chaînes de valeurs dans ces chaînes de valeur la drogue en fait partie c'est ce à quoi nous assistons aujourd'hui deuxième remarque nous avons en matière de réponse apporter toute une série de réponses avec le ministre de l'Intérieur j'ai parlé des moyens de la douane des moyens de tracf nous avons doublé les moyens de Tracfin nous pilotons pour le ministère d'économie et des Finances trois des 55 mesures de ce plan qui a été annoncé par le ministre de l'Intérieur notamment sur le domaine routier sur le ciblage et la détection des conteneurs maritimes et sur la lutte contre le trafic de stupéfiant sur le vecteur du fret express et postal ce côteur maritime c'est absolument essentiel nous avons besoin de la coopération des opérateurs maritimes et des ports pour repérer par exemple s'il y a un agent nouveau qui a circulé sur le port s'il y a une nouvelle cargaison qu'on a jamais vu auparavant qui tout d'un coup se retrouve sur un porte-container tous ces éléments supposent la coopération en terme de données de la part des grands opérateurs maritimes je verrai prochainement CMA CGM pour en discuter avec que mais l'échange des données est vital car il y a uniquement à travers le scannage des données que l'on arrivera à savoir s'il y a effectivement dans un container un produit suspect ou non s'agissant du gel des avoirs des narcotrafiquant c'est pour moi un dispositif absolument essentiel qui s'inspire du dispositif existant en matière de terroriste c'est pour ça que je ne cesse de faire la comparaison entre terrorisme et narcotrafiquant parce que la menace pour moi est exact ement de la même intensité il existe le gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme nous proposons que le gel des avoirs à but de lutte contre les narcotrafiquants soit adopté dès cette année par le Parlement dans la doctrine d'emploi comment est-ce que cela fonctionnerait il faut déjà que nous ayons un certain nombre de cibles qui soitent identifi nous proposons que ces cibles soi proposé conjointement par mes services la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et ceux de l'intérieur l'Office antistupéfiant la coordination en terme de renseignement entre ces deux services devrait permettre d'identifier ces cibles l'autorité judiciaire serait évidemment associée à cette désignation pour que les mesures administratives d'entrave financière interviennent en complémentarité l'action judiciaire et ne perturbent pas les enquête en cours ce nouvel instrument juridique doit en effet être envisagé comme un moyen d'entrave financière complémentaire de l'action judiciaire et non pas en confrontation avec l'action judiciaire en particulier lorsque celle-ci n'est pas opérante une fois que la désignation a été faite par les services du ministère de l'Intérieur et du ministère des Finances en coopération avec l'autorité judiciaire l'ensemble des assugtis à la réglementation antiblanchiment devront geler les avoirs des personnes concerné dont on aura fourni le nom ça concerne les banques les agences les assurances les notaires les avocats les agents immobiliers force leur sera faite par la loi de geler les avoirs des personnes qui seront désignées administrativement et c'est là qui est la vraie révolution c'est que la désignation est administrative sur la base des service de renseignement en coopération avec l'action judiciaire mais si ce narcotrafiquant se trouve à médelline ou ailleurs en Europe si l'action judiciaire ne peut pas le poursuivre pour toutes sortes de raisons juridiques parfaitement compréhensible nous pouvons quand même geler ses avoir et ça c'est une véritable révolution passer par l'administratif et accepter une restriction de liberté publique pour la protection de nos compatriotes l'avantage par rapport à la confiscation judiciaire c'est que ça permet d'aller plus vite ça permet de gagner du temps sur l'enquête ou l'information judiciaire et ça a un caractère automatique donc ce sera une vraie plusvalue par rapport à l'action judiciaire et policière des saisies et des confiscations pénales qui ne sont prises qu'en fonction de la connaissance du patrimoine là cette fois-ci peu importe le patrimoine tout est gelé dans tous les actifs dans tous les lieux où sont déposés les actifs des narcotrafiquants ce dispositif pour répondre à votre question est tout à fait conforme au droit européens il va dans le sens de l'initiative la commission qui a proposé de renforcer les procédures de saisie de confiscation judiciare c'est un sujet qui mérite d'être porté au niveau européen nous nous souhaitons que le choix français fasse jurisprudence au niveau européen et soit étendu ensuite à tout le territoire européen dans tous les États européens je refais la comparaison avec la lutte contre le terrorisme la lutte contre les narcotrafiquants est tout aussi essentielle elle sera efficace aussi si les dispositifs que nous mettons en place au niveau national sont retenus par les autres États européens très bien merci Monsieur le Ministre une observation sur le dispositif que vous venez de présenter ce qui nous a frappé dans les travaux de notre commission d'enquête c'est la capacité des réseaux de narcotrafiquant à être conseillé à être appuyé lorsqu'il y a une saisie lorsqu'il y a une procédure ils ont aujourd'hui parmi les meilleurs conseillers fiscaux les avocats les juristes de premier ordre et j'imagine que ce dispositif que le gouvernement entend mettre en place sera exposé à ces contestations permanentes de la part de d'avocats ENF de conseil de plus en plus chevrenet mais ma question porte maintenant sur les liens entre le narcotrafic et l'économie légale nous avons constaté que le produit ces petites coupures ces espèces qui prennent du narcotrafic eu intègre l'économie légale dans des secteurs qui sont parfaitement identifiés c'est le bâtiment c'est la restauration selon ce sont les services de sécurité privée et puis c'est une foule de petit commerce dans le domaine de la téléphonie dans le domaine des ongleries eu ce sont des barbiers qui s'installent et qui ont des chiffres d'affaires absolument fictifs quels sont les dispositifs que vous pouvez mettre en place pour mieux surveiller cela je reprends ma question initiale c'est de l'argent liquide qui va intégrer ces commerce comment se fait-il qu'on ne puisse pas plus facilement repérer ces flux est-ce que c'est un manque de moyens est-ce que c'est un manque de dispositif de surveillance est-ce que c'est un manque de coordination entre les différents services la police judiciaire et les services dont vous avez la responsabilité pourquoi est-ce qu'on ne voit pas plus ces flux pourquoi est-ce qu'on ne les identifie pas plus et pourquoi est-ce qu'on pas ne peut pardon pas mieux les confisquer et puis une question complémentaire si on s'attaque à ces flux il y a éidamment une fragilisation de cette économie réelle que l'on va priver de flux financiers quand bien même ce sont des flux financiers illégaux est-ce que sous votre autorité on a identifié les conséquences que pourrai représenter des confiscations renforcées sur ces secteurs de l'économie notamment sur celui du bâtiment alors alors sur toutes ces questions majeures il est évident que ce qui est le plus difficile à traquer c'est les petits ruisseaux qui ensuite font les grandes rivières du trafic de narco stupéfiant avec effectivement des innovations qui se mêleent aux méthodes plus basiques et plus anciennes les méthodes basiques vous avez souligné c'est les ongleries c'est des barbiers ce sont les bar à chicha ce sont toutes ces activités là qui ont des chiffres d'affaires totalement en décalage par rapport à la réalité de l'activité du commerce j'ajoute un certain nombre d'autres méthodes qui ont tendance à se développé je pense au stroumphage qui consiste à déposer des petites sommes en espèce sur des comptes bancaires qui sont détenus par des personnes différentes avec à chaque fois un montant modeste pour ne pas attirer l'attention les complices qui sont titulaires de ces multiples comptes qui peuvent parfois se chiffré en centaines de comptes sont appelés stroumpf et ils vont toucher une commission sur l'argent qui a été déposé sur leur compte et qui sert en réalité à blanchir l'argent du trafic de drogue je pense également à la méthode du fractionnement qui se retrouve également un transport physique d'argent liquide pour contourner les obligations déclaratives prévues par la réglementation de contrôle d'argent liquide et qui consiste à fragmenter une somme d'argent en multitude de petites sommes qui sont remises à plusieurs passeurs je pense enfin je l'ai mentionné précédemment à l'utilisation des banques en ligne et à l'utilisation des cryptoonnaies tout cela fait partie des nouveautés auxquelles nous devons faire face pour lutter contre cela d'abord nous avons renforcé les moyens humains ceux de tracf ont été significativement renforcés depuis 2017 nous avions 125 agents en 2017 nous en avons 220 en 2023 95 équivalent en plein en plus nous avons créé une nouvelle sous-direction qui est dédié aux sanctions et à la lutte contre la criminalité financière à la direction générale du TR trésor c'est la première fois que la direction générale du Trésor a une sous-direction spécifiquement dédiée à cette question de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité financière enfin nous avons augmenté les effectifs de la branche surveillance des douanes de 8196 à 8483 équivalent temps plein les derniers développements européens nous permettent également de lutter avec plus d'efficacité contre l'utilisation des espèces nous nous sommes beaucoup battus et je me suis beaucoup battu personnellement pour que le seuil européen maximal de paiement en espèce soit de 10000 € c'est la première fois que cela existe en Europe et vous savez qu'il y avait une forte réticence de pays qui sont beaucoup plus utilisateurs des espèces comme l'Allemagne nous avons également introduit au niveau européen une obligation de vérification et d'identification du client pour les transactions supérieure à 3000 €. donc nous avons un cadre européen d'antiblanchiment qui est renforcé avec cette nouvelle directive adoptée en janvier dernier nous avons créé l'autorité de lutte contre le blanchiment l'amela don les activités débuteront mi 2025 nous avons également soumis les prestateur de service de cryptoactifs aux règles antiblanchiment et aux obligations de transparence tout ça sont des dispositifs nouveaux que nous avons porté au niveau européen nous avons renforcé le registre des bénéficiaires effectifs et nous avons mis en place une supervision européenne des opérateurs les plus risqués je termine juste puisque m' interrogé sur les méthodes de sophistiquer les moyens pour moi je le redis un des enjeux majeurs est que nos services de renseignement puissent disposer des moyens de casser les télécommunication des narcotrafiquants crypté aujourd'hui ils n'en ont pas les moyens technologiques merci monsieur le ministre vous nous avez répondu tout à l'heure sur le plan stup 2019 mais je la question que je vous posais concerne le plan stup à venir et c'est cette articulation qui m'intéressait notamment avec la la mesure de gel des avoirs euh dont je pense quand même qu'il faudra que vous nous précisiez comment vous pensez vous-même la la la mettre en œuvre parce qu'on voit déjà qu'en judiciaire les choses sont assez compliquées donc en administratif quelle marge de manuv vous allez vous donner pour que tout ça prenne effet très concrètement voilà je pense que quelques écrits à l'appui de cette proposition ne serait pas inutile je veux vous interroger sur les moyens vous êtes le ministre des comptes publics dans une période où on va nous amener collectivement à faire des économies euh vous avez évoqué avec ce gel des avoirs des solutions juridiques nouvelles pour lutter contre narcotrafic on voit qu'il y a aussi un sujet capacitaire et nos nombreuses auditions nombreuses rencontres avec des policiers des magistrats vous avez parlé dans votre champ de délégation de la douane de Tracfin mais nous montre que il faut des moyens supplément est-ce qu'il n'est pas de bonne politique euh de ne pas faire l'économie de moyens dans ce champ de la Justice de la police pour aller capter ne serait-ce qu'une petite partie des 3,5 milliards d'économie du narcotrafic ce serait sans doute un service rendu à nos concitoyens et au compte de la nation alors je partage totalement votre évaluation monsieur monsieur le Président je vais y revenir peut-être juste un petit mot sur la mise en place de ce gel des avoirs des narcotrafiquants l'idée de s'inspirer de la jurisprudence sur le terroriste qui fonctionne très bien coopération entre les services ciblage des individus et gel ensuite imposé à l'ensemble des entités qui peuvent gérer les biens de ce narcotrafiquant ça fonctionne très bien pour le terrorisme le niveau de menace pour moi est similaire il demande la même détermination et la même capacité à s'affranchir d'un certain nombre de règles que nous avons respecté jusqu'à présent et dont jouent les narcotrafiquants c'est ma position de ministre de l'économie et des finances je connais les réticences de certains sur les libertés publiques je peux les entendre mais pour moi il faut appliquer au narcotrafic la même jurisprudence qu'au terrorisme ça savoir s'affranchir de certaines libertés publiqu pour protéger la liberté collective de nos compatriotes face à cette menace s'agissant des sujets capacitaires oui il y aura besoin de moyens supplémentaires notamment en terme de détection en terme de capacité à casser les communications cryptées de capacités technologique et matériel pour moi c'est ce qu'il y a de plus important quand je pense par exemple lecteur de plaque d'mricalisation le lapis on va en avoir 200 il y en a 120 aujourd'hui avoir des scanners plus puissants ça coûte très cher mais c'est extrêmement efficace cétait il y a pas très longtemps en Guadeloupe et en Martinique les aéroports ont besoin de scanner pour aller arriver à repérer les passeurs qui transportent des boules de chit à l'intérieur de leur corps ce qui est à la fois dangereux pour leur santé ce qui peut être repéré très vite avec un scanner mais le scanner coûte plusieurs centaines de milliers d'euros donc oui je suis favorable à un investissement pour lutter contre le narcotrafic je rappelle que c'est conforme à la position que je défends depuis maintenant plusieurs semaines qui est que notre État providence doit céder la place à un état protecteur être capable de renoncer à certaines politiques publiques ou de les faire évoluer parce que elle ne donne pas tous les résultats qu'on sera en droit d'attendre pour être certain que nous avons les moyens de protéger nos compatriotes face à des menaces qui sont grandissantes et qui peuvent déstructurer la société française toute entière la drogue en fait partie alors je vais passer la la parole à plusieurs de nos collègues je vous invite à poser successivement vos questions comme ça le ministre pourra répondre d'une seule fois peut-être que je vous invite à être bref puisque on a jusque 10h30 première série madame Carlotti monsieur burgois monsieur Cadic et ensuite on aura Monsieur califé Madame Daniel et Monsieur benénaroche dans une deuxième série merci monsieur le président monsieur le ministre je vous remercie pour votre constat votre lucidité qui veut donc dire qu'il y aura une traduction en volonté politique de l'État de faire encore plus que ce qu'il a fait jusqu'à maintenant c'est c'est j'espère une bonne chose en tout cas notre commission d'enquête s'il a tel r avec beaucoup d'énergie euh vous avez parlé du l'argent des narcotrafic et de la du gel des avoirs l'argent il circule de manière liquide hein vous en avez parlé tout à l'heure il circulle aussi dans le fait qu'ils achètent du patrimoine ou qu'ils achètent des produits de luxe avec des montres excessivement cher et cetera comment vos services travaillent sur ce qu'on pourrait appeler le signe extérieur de richesse on a parlé tout à l'URS des moyens que vos services ont pour constater tout ça parce que il faut bien faire des constats et le deuxième question que je pose c'est d'autres moyens financiers ça va dans les banques c'est placé c'est même donc comment vous travaillez avec les banques elles doiv vous opposer le secret bancaire la plupart du temps donc voilà à la fois les signes extérieurs de richesse pour toucher au patrimoine pour tcher au produits de luxe et à la fois le travail que vous pouvez avoir avec la les banques Laurent Burgoa oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre moi aussi pour pour noter de manière concrète votre réelle volonté politique d'améliorer la situation j'aimerais vous poser une question plus concrète sur les Gires les Gires dans lesquels les DG FIP sont particulièrement associé donc j'aimerais double question rapide est-ce qu'il y a une circulaire votre part pour iliser vos directions départemental de bien participer au GIR et d'autre part un cas plus particulier estant sénateur du gare est-ce que vous pouvez trouver un moyen pour mettre à disposition du GIR de nî qui est créé depuis le 1er janvier dernier quelqu'un parce que le directeur du GIR l'AT avec impatience merci chers collègu Olivier CAD merci monsieur le Président oui moi je voudrais revenir sur la partie du la lutte contre le blanchiment elle est internationale le blanchiment ne fonctionne pas que pour le trafic de drogue on l'a vu le terrorisme le trafic d'êtres humains la cybercriminalité l'évasion fiscale le contourement des sanctions internationales et euh ça nous a été dit lors d'audition nous sommes face à un blanchiment à grande échelle avec des groupes criminels qui fonctionnent à grande échelle des systèmes de compensation des systèmes occultes basés sur la confiance la cryptoonnaie et cetera euh on a évoqué bien sûr comme place Dubaï souvent par certains euh en mettant en avant quand même qu'un travail éta en cours la nominisation d'un un magistrat liaison qui avait de la communication par contre lors de nos auditions concernant Hong Kong il nous a été dit que il n'y avait jamais de réponse des autorités locales sur les demandes pour la pour traquer les trafiquants justement dans ce domaine j'étais à Washington il y a très peu de temps j'étais auditionné par le Département de Justice et ils sont eux-mêmes dans la même situation donc ça n'est pas nous qui sommes en situation de faiblesse apparemment c'est international la Hong Kong est la porte d'entrée financière vers la Chine c'est devenu le trou noir du blanchiment comment tracez-vous la qualité des fonds qui reviennent de Chine pour s'investir en France et avez-vous pris en mis en place des mesures anti de lut antiblanchiment depuis cette origine merci Monsieur le Ministre alors sur le premier sujet première question sur les patrimoinees immobiliers les montres de luxe les signes extérieur de richesse je rappelle que à ma demande depuis et celle de Gérald armanin également quand il était ministre des comptes publics nous avons mobilisé les services fiscaux pour détecter de manière très efficace tous les signes extérieurs de richesse on a beaucoup eu beaucoup glosé sur les piscines il y en a en nombre très important vous savez qu'on peut repérer n'importe quelle piscine en France et que nous sommes un des seuls pays au monde à savoir le faire mais croyez-moi il y a d'autres moyens concentrés dans l'unité de renseignement fiscal que nous avons créé la direction générale des finances public pour repérer les signes extérieurs de richesse qui peuvent aller effectivement de la montre à plus de 200000 € jusqu'à du patrimoine immobilier ou jusqu'aux voitures donc nous avons un service spécifiquement dédié à la DG FIP sur le repérage des signes extérieurs de richesse nous permet de tracer les mouvements illégaux de fond s'agissant des banques il n'y a pas de secret bancaire elles ont des obligations légales d'abord de faire des déclaration de soupçon pour tous les flux illicites liés au blanchiment du trafic de stupéfiants les banques représentent à peu près 90 % des déclarations spontanées que nous avons de risque de déclaration de soupçon enfin elles sont obligées de répondre aux demandes de communication de Tracfin c'est que si nous avons un doute sur tel ou tel individu tracf envoie à la banque les renseignements demandés nous n'avons aucune difficulté avec le secteur bancaire dont je salue la coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants elle répondent bien et rapidement s'agissant des giryes la coopération est très bonne avec la DG FIP puisque nous traitons 2000 demande chaque année de renseignements qui nous sont adressés par les GIR donc la coopération se fait de manière très efficace je prends note pour le GIR de nî euh nous allons évidemment remédier à tout cela assez rapidement s'agissant de Hong Kong et de la coopération internationale c'est évidemment un des enjeux à venir il faut plus de transparence entre les États il faut éviter l'opacification il y a un C d'états avec lesquels c'est plus compliqué l'en jeu de Hong Kong est réel je confirme totalement les propos du sénateur la coopération internationale en règle général a fonctionné de manière efficace nous avons signé un accord de coopération avec les émiratis pour identifier les avoirs donc avec les euu les choses fonctionnent bien Hong Kong c'est effectivement une autre paire de manche pour parler simplement qualifé qualifé Karine Daniel et puis gu benaroche merci beaucoup monsieur le président monsieur le ministre je voulais avant tout m'associer à mes collègues pour vous remercier de de cette audition et de la qualité des réponses moi j'ai trois questions une rapide est-ce que vous avez évalué le coût sanitaire et social des méf des drogues que vous avez très bien énuméré tout à l'heure la seconde je voulais revenir sur ce que vous avez dit sur les petits ruissaux et ces plateformes puisqu'on sait que les les dealers sont toujours très très très en avance sur nous et l'hubérisation des des ventes sur des plateformes via des banques vous vous avez répondu partiellement à cette question en disant que que les banques étaient à l'origine de de de beaucoup de déclarations dans ce sens mais est-ce qu'elles sont proactives est-ce qu'elles ont vraiment est-ce qu'elles s'intéresse aussi aux ventes locales si je peux dire dans les quartiers sur les plateformes et la troisième vous avez mis en parallèle le narcotrafic et le terrorisme en matière de gravité ça c'est certain mais vous avez peut-être évité je ne sais pas si prês de de mettre le lien entre le narcotrafic et le terrorisme et dans ce cas-là euh qu quel est votre position sur ce point qui est aussi grave que le reste merci merci Monsieur le Ministre moi j'avais deux questions une qui peut paraître anecdotique mais on l'a entendu à à plusieurs reprises dans nos auditions c'est euh la le principe de de blanchiment qui passe par les jeux et les jeux d'argent euh et c'est quand même un peu gênant et et un peu provoquant aussi d'avoir un établissement qui a le mot France ou française dans dans son dans son intitulé qui euh apparaît au au grand jour comme étant un vecteur de de blanchiment donc est-ce qu'on a des moyens très concrets de poser des règles euh qui puissent prévenir et limiter ce système de de blanchiment qui est courant commun et qui nous est présenté comme finalement assez facile et jouant sur les statistiques et la deuxième question que que j'avais vous avez parlé des coopération internationale moi j'ai une question sur la sur les les coopérations européennes est-ce qu'ell se renforce vous avez parlé de coopération entre les les ports mais est-ce qu'il y a des coopérations européennes qui se renforcent avec les équip éivalent de de Tracfin chez nos homologues vous avez aussi dit dans votre introduction que une grande partie du trafic passait par la route donc en proximité immédiate avec nos partenaires européens quels sont les avancées et les enjeux de ce point de vue sachant que ça nous apparaît aussi extrêmement important de montrer que que l'Europe et les États européens sont à l'unisson sur ce combat de de lutte contre le narcotrafic monsieur le ministre on finira par nos questions des sénateurs et sénatrices marseillais après al sur le coût sanitaire et social j'ai pas d'évaluation parce que je pense qu'il faudra s'adresser à la ministre de la Santé sur ce sujet moi je voudrais juste vous faire part c'est aussi l'objet de ces commissions euh de ma conviction personnelle autant de citoyens que de ministre de l'économie et des finances le cannabis c'est cool et la cocaïne c'est chic voilà la représentation sociale des drogues la réalité c'est que les deux sont des poisons que les deux sont destructeurs et que les deux participent à la fragilisation de toute la société française c'est pas que les quartiers pas que les quartiers difficiles c'est des centres-villees c'est des grandes agglomération et c'est des communes rurales j'ai vu en 15 ans dans ma circonscription la première circonscription de l'URE comment des communes rurales ont été gangrenés par le trafic de drogue comment le bartabac qui servait de lieu de rencontre est devenu progressivement un lieu de trafic en raison de la proximité notamment avec les réseaux de Montel jolie donc je voudrais que cette commission nous permettre à toutes et à tous d'ouvrir les yeux de dénoncer ce discours de compl vis-à-vis de la consommation des stupéfiants et je suis là-dessus totalement sur la même ligne que le ministre de l'Intérieur la cocaïne ça n'est pas chic et le cannabis ça n'est pas cool ça conduit à des problèmes de santé mental et de santé tout court dans notre pays il est très étonnant de voir à quel point on narrive pas à relier deux réalités la première qui est le nombre de problèmes de santé mentale qui existe dans notre pays qui sont un vrai problème de santé publique et l'explosion de la consommation de stupéfiant et sans vouloir aller sur les domaines qui ne sont pas les miens je vois les difficultés des associations qui sont confronté au traitement de personnes qui sont en situation de dépendance l'extrême complexité de la gestion des personnes en situation de dépendance le manque parfois de moyens justement de certaines associations pour faire face VO c'est ça la réalité deassoci française faut ouvrir les yeux dénoncer cette consommation soi-disant sympathique et en réalité dél TER et dans le même temps frapper les trafiquants au portefeuille d'autant plus que je n cessie de le faire pendant mon audition non seulement les deux phénomènes de narcotrafic et de terrorisme sont comparables dans leur intensité et la menace qu'ils font peser sur la France mais ils sont liés je confirme les liens financiers qui existent entre le terrorisme et les narcotrafiquants et nous disposons de tous les éléments pour confirmer ces liens qui peuvent exister entre le financement du terrorisme et les narcotrafiquants il existe ce que on peut appeler un phénomène d'hybridation des menaces qui rend d'autant plus difficile à la fois leur détection et la capacité à lutter contre sans compter que pour être tout à fait précis les exemples concrets avérés documentés sont limités et donc ne nous permettent pas aujourd'hui de définir une doctrine de repost concernant à la fois le terrorisme et le narcotrafic en France de manière totalement exhaustive s'agissant des jeux d'argent le rôle de la Française des jeux qui est un acteur nous a amené à mobiliser tracf pour qu'il sensibilise les acteurs du jeu par le biais d'atelier dédiés et nous avons par ailleurs une forte augmentation des déclarations de soupçon de la part du secteur du jeu à la suite de cette mobilisation puisque les déclarations ont augmenté de 24 % en 2023 s'agissant de la coopération européenne à travers tracf elle existe déjà et elle fonctionne bien s'agissant de la coopération sur les ports européens vous savez que la Commission européenne a proposé alliance des ports européens que nous soutenons totalement avec trois actions très concrètes mobiliser en commun les douanes de tous les états pour faire face au trafic de stupéfiants et échanger les données renforcer les opérations des administrations répressives dans les ports les containers les scellés le partage etexloitation d'images et enfin très important à mes yeux la mise en place de partenariats public privés contre les trafics de stupéfiants et les infiltrations criminelles dans les ports nous ne pouvons pas arriver à lutter avec efficacité contre l'infiltration criminelle dans les ports sans une coopération avec les acteurs du transport maritime cette alliance sera effective je le rappelle au 1er janvier 2025 avant de donner la parole à guaroch je voulais rebondir sur vos propos monsieur le ministre jusque-l vos propos ne nous avaient pas appris grand chose de plus que ce que nous savions déjà en revanche vous venez de de faire un lien entre terrorisme et narcotrafic que personne n'a fait jusque- là y compris les autorités les mieux informées que nous avons pu entendre et comme vous dites disposer tous les éléments qu' en atteste je suis assez preneur que notre commission d'enquête puisse se voir transmettre ces éléments qui me paraissent très important di benénaroche merci monsieur le Président trois questions si vous me permettez monsieur le ministre le narcotrafic étant une sorte de ne plus ultra du modèle d'une économie commerciale mondialisé où l'offre crée la demande vous avez à juste titre mentionné qu'il était peut-être trop tard pour s'attaquer aux productions locales et que les productions locales arrivaient en Europe ça me par effectivement très important donc ma question initiale et que je repose à forourie avec plus de vigueur maintenant vous avez fait ce constat c'est quels sont les moyens de démanteler les centres de production qui vont être localisés en Europe aujourd'hui deè question à juste titre Étienne blanc le rapporteur vous a posé de question sur le chiffrageévaluation réelle de du lien entre le blanchiment d'argent et l'économie locale réelle qu'est-ce que ça représente combien d'emplois combien de millions combien de voilà on na pas cette évaluation apparemment elle est sûrement très compliquée à faire et vous ne devez pas l'avoir dans vos services à priori puisque vous n'y avez pas répondu il y a le deième impact euh de ce narcotrafic c'est celui vous l'avez dit si j'ai bien compris le narcotrafic utiliserait à peu près 200000 personnes qu'on va appeler des salariés entre guillemets voilà qu'elle nourrit donc donc quel serait l'impact effectivement de la lutte contre le blanchiment de l'argent et vis-à-vis du NFOT trfic sur ces 200000 personnes dont on peut considérer qu'une partie effectivement soit attirée par les gains et qu'une autre simplement par la seule possibilité de vivre correctement dans des situations précaires où il se trouve donc c'est la question que je vous pose la deuxième et la troisième me vient euh suite à ce que vous avez dit sur le discours de complaisance je pense pas qu'il est vraiment un discours de complaisance mais c'est vrai qu' yatus entre la façon don la société appréende la consommation de drogue et le fait que cette consommation est forcément liée à du trafic et donc ma question là est assez claire moi j'ai pas vu de grand planans d'état depuis 7 ans concernant le trafic de drogue j'ai même pas vu de campagne pour en faire une cause nationale parce qu'on a l'impression que les l'état penser que parler ou faire des actions préventives sur le trafic de drogue consisterait en fait à à faciliter l'accès à la drogue donc en fait maintenant je vous demande il me semble qu'on fait tous le même constat faut faire une grande cause nationale donc quelles sont les mesures financières ou d'aide à la prévention à la formation à l'aide aux associations comme vous l'avez dit qui luttent pour aider les gens qui sont addictifs à sortir de l'addiction et quelle est l'aide qui peut être consacrée aux familles des victimes du trafic de drogue à tout niveau de victime aussi bien des consommateurs que des dealers qui sont victimes d'homicide Valérie Boyer puis Catherine concon merci monsieur le président monsieur le ministre je vous remercie du constat que vous nous avez dressé qui le constat que les Français ont pu entendre pour lors des auditions publiques de la commission sénatorial puisque beaucoup d'entre elles ont retracé ce que vous avez décrit en propos prélim ire euh concernant le plan drogue j'aurais aimé que vous nous donniez plus de détails sur les conséquences économiques de ce plan drogue et des mesures concrètes euh tout à l'heure vous avez fait le lien entre terrorisme et drogue j'aimerais bien que vous nous disiez quel type de terrorisme et comment ce lien vous avez pu l'établir et quelles sont les conséquences financières de ce lien surtout au moment où on dit que la menace terroriste augmente en France euh vous avez parlé euh euh pardon euh je voudrais aussi que vous nous donniez des détails sur la prévention et les mesures de prévention financière que vous avez envisager et enfin concernant Marseille en grand quelles sont quelles sont les mesures économiques concernant le plan drogue de Marseille en grand et enfin excusez-moi la question que je voulais vous poser sur les mesures concrètes euh sur la drogue et l'économie locale euh parce que plusieurs ont été proposés euh mais vous quelles sont les mesures concrète économique sur la drogue et l'économie locale tout à l'heure monsieur le rapporteur a évoqué un certain nombre de commerce euh qui ouvre et on sait parfaitement ce qu'il en est qu'est-ce que vous comptez faire pour soutenir notamment les mairies avec ces mesures et surtout quelles sont les mesures de prévention économique que vous comptez mettre en place je vous remercie on termine par Caine concon oui monsieur le ministre monsieur le Président chers collègues je ne vais pas revenir sur les moyens qui doivent être très légitimement dédiés à la lutte contre le narcotrafic à la Martinique en Guadeloupe en Guyane et dans tous ces pays qui sont devenus aujourd'hui de véritables plaques tournantes situé sur la route entre l'Amérique latine grosse productrice et l'Europe un certain nombre d'éléments nous ont été apportés hier par vos services au plus haut niveau de la douane et je me tiens régulièrement informé sur ce sujet les chiffres sont énormes et mirouolant on fait beaucoup de focus sur Marseille mais si on devait toutes données relatives rapporter ce qui se passe en Guadeloupe en Martinique et en guyan Marseille ne serait plus sur le podium du H parade donc je voulais par contre vous parler de la notion d'éducation je partage votre intransig intransigence face à la candur et euh à cette espèce de de de de de propos gentillet sur le petit pétard qui ne cause aucun problème et qui nous détend pendant le weekend je suis aussi intransigente que vous sur ces questions et je serai de tous les combats pour éviter toute espèce de tentative de pouvoir minorer l'effet sur les jeunes cerveau sur les adolescents les futurs citoyens adultes des drogues euh fut-elle annoncée à tort douce je voudrais monsieur le ministre que vous puissiez agir auprès de votre collègue madame Boubet en charge de l'éducation nationale pour qu'au plus près des élèves au plus près des des citoyens l'on puisse porter un certain nombre d'information qui puisse en tout cas irriguer euh le système scolaire alors il y a quelques petites mesures quelques petites choses qui se passent au gré des de la volonté des enseignants et des équipes dirigeantes mais il faudrait vraiment un plan massif d'information par des professionnels par exemple pourquoi pas des retraités pour aller dire à ses élèves à ses adolescents collégiens lycéens et à leurs enseignants aussi tout le mal que l'on pense de la consommation de drogue aujourd'hui on entend encore trop de la bouche d'élèves sortant du système scolaire des propos qui n'ont jamais pu être rectifiés par l'Éducation nationale je crois en cette éducation je crois à l'école qui peut être très bon palliatif face à des familles défaillant à des familles toxiques et je tiens vraiment à ce que l'État en même temps que la répression en même temps que certain nombre de mesures face à ce phénomène dit de de drogue puisse également porter toute sa pierre à l'édifice dans la construction de mesures éducatives qui puissent parer les jeunes euh les jeunes les jeunes écoliers les jeunes lycéens les jeunes collégiens quant à cette cette espèce de candur naturelle que l'on entend autour de la drogue monsieur le ministre merci monsieur le Président peut-être pour commencer sur les liens entre le trafic de stupéfiant et le terrorisme je confirme le risque d'un phénomène d'hybridation qui est extrêmement surveillé par les services de Bery en particulier par la dnrod les cas concrets sont limité mais il y a des cas concrets donc c'est ce qui nous amène face à l'augmentation du risque aussi bien terroriste que de la réalité du trafic de stupéfiants en France à accentué notre vigilance sur ce risque d'hybridation qui pourrait concerner j'lois le conditionnel mais je maintiens quand même le propos des filières d'approvisionnement d' qui pourrait être similaire entre les terroristes et les narcotrafiquants je pense que c'est un sujet qui mérite la plus extrême vigilance je le dis avec prudence mais dès lors que nous avons des indications de cette hybridation il me semble nécessaire et légitime de renforcer notre surveillance s'agissant des risqu de production locale le démantèlement passe d'abord par le repérage en amont des précurseurs j'en ai parlé précédemment des agents chimiques et la possibilité pour les douanes désormais de saisir tout agent précurseur tout agent dont on estime solevant ou autre qu'il pourrait servir au trafic de stupéfiant sur les chiffrages n'est pas de chiffrage plus précis que ceux que j'ai pu donner sur l'économie de la drogue mais je pense que vous êtes toutes et tous parfaitement avertis de la rémunération que peut toucher un guetteteur un trafiquant en fonction de ses activités et la comparaison qu'il aura vite faite entre ce que lui rapporte son activité dans les réseaux de narcotrafiquant et tout autre activité légale Valérie Boyer sur la question de l'Association des mairies sur la lutte contre le développement et trafic de stupéfiants et l'économie locale je suis évidemment très favorable et nous pouvons travailler ensemble là-dessus un mot important sur les outr merses parce que j'ai eu l'occasion de me rendre en Martinique et en Guadeloupe il n'y a pas très longtemps j'ai eu l'occasion de discuter avec les douaniers euh dans les deux aéroports les outremers sont très fortement exposés au trafic de stupéfiants 15 % des saisis de cocaïne en France sont réalisés en lien avec l'aéroport de la Guyane et sont liés au phénomène des mules que l'on connaît bien qui justifie justement l'achat de scanner qui évite à nos douaniers d'avoir à transporter les mules ensuite dans les hôpitaux concernés les Antilles et les Caraïbes sont une zone de stockage et une zone de rebond 43 % des saisies de cocaïne font proviennent des Antilles et ils font par conséquent l'objet d'une surveillance toute particulière des services avec le ciblage des ports antillet le renforcement des contrôles douigners sur les filières de porteur de cocaïne à Orli et àissi et aux aéroports de départ je reprends ce que je disais sur les mules et la prise en compte de la spécificité des outremerses en matière de lutte antiblèchement avec le contrôle effectif du respect des des seuils de paiement en espèce qui est une priorité absolue la formation des enquêteurs et des sessions de sensibilisation des acteurs locaux très bien merci monsieur le ministre pour ces réponses moi j'ai deux question pour en terminer la première quand on se compare aux États-Unis ce pays a mis en place une DEA qui supervise l'ensemble des dispositifs de lutte contre le narcotrafic que pensez-vous de la mise en place en France d'un système de cette nature et une autorité supérieure on pourrait penser à un parquet fin un parquet narcotique comme il y a un parquet financier qui superviserait l'ensemble eu d'un dispositif permettant notamment de se concentrer sur les affaires les plus importantes et puis ma deuxème question c'est euh la question c'est celle du de la corruption à l'occasion de nos travaux nous onons découvert que cette corruption elle est en train de gagner un certain nombre de services d'état et des services importants un risque sur la douane un risque sur la police judiciaire un risque dans certains service administratif de collectivité territoriale et j'en passe est-ce que vous ne considérez pas que c'est là le signe on peut pas parler d'un arcoétat mais mais le signe d'un affaiblissement de la puissance publique d'une fragilité de la puissance publique face à la puissance financière des trafiquants qui peuvent corrompre des services essentiels à la protection de la France contre contre le narcotrafic et quels sont les dispositifs très rapidement que vous mettez en place pour lutter contre ce phénomène monsieur le ministre on pourra finir à 10h30 comme c'était prévu merci monsieur le Président alors sur la la deème question sur la corruption nous avons effectivement pris un certain nombre de mesures notamment sur la sécurisation des plateformes logistiques avec un plan d'équipement des ports qui vise au déploiement à compté de 2024 de scanner mobile et j'ai pasilleur ailleurs demandé le 14 février dernier avec le garde des saut à la directrice de l'Agence française anti-orruption de lancer un contrôle sur l'ensemble des grands ports maritimes pour lutter effectivement contre ce risque de de corruption j'en que c'est une demande inédite puisque c'est la première fois que cette autorité de l'Agence Française antiorruption et saisi pour faire un état des lieux précis des processus de prévention et de détection des risques de corruption dans les ports pour veiller au renforcement des autorités publiques je partage évidemment votre inquiétude et donc la nécessité de cette saisine qui doit nous permettent d'avoir une vue plus précise sur cette corruption et sur les mesures complémentaire à prendre en plus de celle que nous avons déjà pris sur les portiques ou les échanges de données s'agissant de la DEA nous avons un système qui est différent avec un chef de fil qui est l'ofast une très bonne coopération entre l'ofast et la DRN qui garantit le contrôle des frontières personnellement je ne suis pas je n'ai pas de réponse définitive et je me garderait bien d'en avoir une je pense que nous avons un système qui fonctionne bien que les moyens de renforcement dont j'ai parlé aussi bien technologique humains sont la bonne voie à suivre euh je peux pas dire que je citerai ce qui est intéressant aux États-Unis c'est de voir à quel point tout le monde connaît ça la question du fintanil et la question de l'utilisation de médicaments psychotrope a finalement gangroné la société américaine sans que le DEA puisse y faire quoi que ce soit puisqu'il contrôle les flux et je veux insister en terminant cette intervention devant votre commission que je juge particulièrement utile et nécessaire sur le fait qu'il faut pas rester dans des schémas du passé que c'est sans doute à nous d'expliquer ça aux Français et à nos compatriotes le risque n'est pas simplement l'importation de cannabis ou de cocaïne le risque désormais de voir le trafic se produire se développer se construire avec des laboratoires sur la base d'agents chimiques sur le territoire français donc ça demande un renforceement considérable et de la prise de conscience et des moyens de prévention de lutte c'était je crois le sens de toute mon intervention merci Monsieur le Ministre merci de de votre disponibilité des réponses aux questions des membres de cette commission nous pensons effectivement que la lutte contre le narcotrafic peut-être financée par le narcotrafic donc c'est un objectif qu'on peut s'assigner collectivement et puis je compte sur vos services pour nous transmettre les éléments qui peuvent être utile aux travaux de cette commission notamment sur le gel administratif des avoirs merci beaucoup