🔴 Audition de Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route

dans la commission des affaires des affaires économiques. Bien mes chers collègues, avant de démarrer l'audition de de madame la ministre, nous allons procéder à une désignation de rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, la numéro 1332, en remplacement de monsieur David Amiel, celui-ci étant devenu membre du gouvernement. Je rappelle que nous avions déjà examiné cette proposition de loi en commission et que son examen en séance avait débuté.

Il devrait reprendre le 12 janvier prochain à partir de 16h là où la discussion générale s'était arrêtée. Et dans ce cadre, j'ai reçu la candidature de monsieur Antoine Armand que je salue. Il n'y a pas d'opposition à sa désignation et donc monsieur Armand, vous êtes désigné rapporteur sur ce texte.

Félicitations monsieur le ministre. Nous avons le plaisir de recevoir cet après-midi madame Naima Moutchu, ministre des outresemères. Votre audition, madame la ministre, doit nous permettre au-delà des questions budgétaires qui nous ont occupé ces dernières semaines, d'évoquer votre feuille de route ministérielle pour les prochains mois, ainsi que la situation de nos concitoyens d'outre mer ainsi que les perspectives de développement de nos territoires ultramarins.

Ces collectivités et leur population sont confronté à des défis économiques liés notamment à leur géographie, le plus souvent insulaire et à leur éloignement de la métropole, à l'étroit test locaux qui tirent les prix vers le haut et aux effets du dérèglement climatique. Certains, nous le savons, ont été durement frappés et leur économie gravement déstabilisée comme à Mayotte après le cyclone Chido, ce qui nous a conduit à légiférer à deux reprise ou en Nouvelle-Colédonie, à la suite des troubles survenus dans cette collectivité dans le contexte d'incertitude institutionnelle que chacun connaît. Mais ils sont aussi de ils ont aussi pardon de très nombreux atouts liés à la mobilisation de leur population, à leur environnement et à leur potentiel touristique exceptionnel.

Enfin, leur population aspire au développement économique, un meilleur accès au services publics, à davantage d'égalité et de reconnaissance dans son lien avec l'hexagone. Vous devez donc faire face, madame la ministre, à des défis très importants pour répondre à ces nonpostes d'attente et besoins. Je rappelle d'ailleurs que nous avons adopté au cours des dernières semaines des propositions de loi ayant pour objectif de remédier aux inégalités d'accès au service postal en outreem.

C'était le texte présenté par notre collègue Perceval Gaillard, adopté le 27 novembre. de lutter contre la vie chère dans les collectivités. C'était le texte de notre collègue ici présent Philippe Naï qui a été adopté jeudi dernier car nous savons bien que les difficultés de pouvoir d'achat y sont plus aigu encore qu'ailleurs.

Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes madame la ministre, je souhaiterais vous poser quelques premières questions. Quel calendrier d'examen devant notre assemblée le gouvernement envisage-t-il pour le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outresem déjà examiné et adopté par le Sénat ? Par ailleurs, comment ce texte s'articulera-t-il avec les initiatives parlementaires déjà prises et les travaux de contrôle menés récemment sur la problématique de la vie chère dans les outres mè ? 1 an après la promulgation de la loi d'urgence pour Mayotte et 6 mois après celle de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, pourriez-vous dresser un état des lieux de la mise en œuvre de leur mesure d'application ?

Je précise qu'à ce jour, 16 décrets sur 23 ont été publiés pour la première loi qui date du 24 février dernier, soit un taux de 70 % contre seulement deux décrets sur 27 pour la seconde qui est certes plus récente puisqu'elle date du 11 août dernier, mais cela ne représente qu'un taux de 7 %. Quel moyen concret votre ministère entend-il mobiliser pour renforcer l'autonomie alimentaire, agricole, énergétique des territoires ultramarins afin de réduire notamment leur dépendance aux importations ? Quelle perspective envisagez-vous pour soutenir l'activité de production et la création d'emplois locaux pérennes notamment dans les secteurs stratégiques, l'économie bleue, la transition énergétique, le tourisme durable, l'innovation afin de faire baisser le taux de chômage qui est actuellement très élevé dans les autres mères et affecte en premier lieu les jeunes.

Ensuite, quelles sont aujourd'hui les perspectives et les priorités du gouvernement en matière de politique de logement dans les outresemers ? Face à l'exposition accrue des territoires ultramarins aux événements climatiques extrêmes, quelle mesure spécifique le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour renforcer leur résilience ? Madame la ministre, nous vous savons très mobilisé bien évidemment sur ces sujets.

Nous savons que vous rentrez ce matin de l'île de de de Mayotte qui souffre toujours des suites du cyclone qui l'a frappé terriblement et nous vous remercions pour les éclairages que vous pourrez nous fournir lors de cette audition. Je vous cède la parole pour une quinzaine de minutes et nous aurons, madame la ministre, comme je vous l'ai dit euh en aparté, à nous interrompre euh par deux fois pour le vote sur la motion de rejet puis ensuite euh le vote du PELFSS dans sa forme solennelle. Madame la ministre, vous avez la parole.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, merci infiniment monsieur le président de me recevoir au sein de votre commission, ce qui va me permettre de vous présenter le volet économique de la feuille de route du ministère des outresemes. Je ne viens pas dresser un panorama théorique des difficultés ultramarines que vous connaissez bien ni annoncer les réformes structurelles que le contexte politique ne permet pas de conduire aujourd'hui. Je le crains.

Je viens vous exposer de manière concrète et assumer ce que l'État peut faire maintenant dans le cadre institutionnel et budgétaire qui est le nôtre pour lever les blocages économiques les plus immédiats et pour remettre de l'activité là où elle peut aujourd'hui être empêchée. Ma méthode est donc volontairement pragmatique. Elle repose sur deux axes.

D'abord, traiter les urgences économiques qui paralysent les territoires et qui empêchent toute projection. ensuite sécuriser les leviers de création de valeurs et d'emploi en tenant compte des réalités structurelles propres aux outres mè. Vous le savez, ces territoires sont confrontés à une accumulation de contraintte qui lorsque elle se conjuque bloque l'activité économique.

Vous les avez rappelés, monsieur le président, l'insécurité, les risques climatiques, la vie chère, nous en parlerons, les difficultés d'accès au financement, parfois les normes inadaptées et les tensions sur le logement. Ce qui m'amène à vous parler en particulier, je dirais dans un premier temps, de deux territoires, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte. La situation de la Nouvelle-Calédonie d'abord illustre de manière très claire ses mécanismes de blocage.

À la suite des émeutes du mois de mai 2024, le PIB a chuté de 13 %. De nombreuses entreprises ont perdu leurs outils de production. 1 an plus tard, 1 an et demi plus tard, c'est l'accès à l'assurance et donc au crédit qui constitue le principal frein au redémarrage.

Le retrait progressif de certaines garanties, notamment la garantie émeute, empêche les entreprises de se refinancer. Or, cette garantie, on le sait, elle conditionne souvent l'octroit de prêts bancaires. Nous sommes donc à un cercle vicieux.

Sans assurance, il n'y a pas de crédit. Sans crédit, pas d'investissement. et sans investissement, il n'y a pas de reprise et le territoire a plus que jamais besoin de reprise.

C'est la raison pour laquelle nous travaillons à un dispositif de mutualisation du risque fondé sur la solidarité nationale qui sera présenté dans le projet de loi de finance pour 2026. Ce dispositif ne concernera pas uniquement la Nouvelle-Calédonie, il concernera l'ensemble des territoires qui sont exposés à ce type de risque, y compris dans l'hexagone. Je pense aussi aux Antill pour les territoires d'outreem, à la Martinique, notamment après les violences de l'automne 2024.

Parallèlement, le plan de relance calédonien annoncé par le Premier ministre marque un véritable changement d'échelle. Il a d'ailleurs été accueilli favorablement par les forces politiques sur le territoire. Il s'inscrit dans la logique d'impact de refondation économique avec des mesures structurantes, des zones franches, un soutien massif au PME, des investissements publics ciblés, un accompagnement de la transformation de la filière nickel dont vous connaissez l'importance pour le territoire et des actions spécifiques en direction de la jeunesse.

Il ne faut surtout pas oublier la jeunesse dans les territoires d'outreemer. L'ensemble représente un engagement de l'État valorisé à plus de 2 milliards d'euros 2 millions 2 milliards pardon 200000 € à ce stade. Six amendements ont été adoptés au Sénat dans le cadre de la mission outreem que nous nous avons pu examiner et qui permettent aujourd'hui d'inscrire ces engagements dans le budget.

À ces six amendements s'ajoutent deux autres amendements majeurs adoptés hors mission outreem. 200 millions d'euros pour la filière nickel, 300 millions d'euros pour les PGE. Nous disposons désormais d'un cadre économique cohérent et financé.

Je vous parlerai ensuite de Mayotte. Je reviens effectivement de l'archipel. Monsieur le président, vous l'avez mentionné.

Mayotte, nous le savons, cumule fragilités économiques, sociales, démographiques qui n'ont pas d'équivalent sur le territoire hexagonal. La situation ne relève plus de l'ajustement, mais nécessite un effort structuré et durable de l'État. C'est le sens de la loi de programmation et de refondation pour Mayotte que vous avez euh voté qui vise à inscrire l'action publique dans le temps long avec des moyens clairs, conséquents et avec une trajectoire euh sur le temps. 4 milliards d'euros programmés jusqu'en 2031.

Cette loi constitue un socle indispensable pour sécuriser l'investissement public et redonner de la visibilité aux acteurs économiques. Pour être plus précis sur le plan budgétaire, les crédits ont été sanctuarisés. C'était une demande importante notamment et maintenant monsieur le président des parlementaires, les crédits sont sanctuarisés avec la création d'un programme d'investissement territorial de l'État, un PIT à hauteur de 550 millions d'euros en autorisation euh d'engagement complété par 124 millions d'euros hors PIT pour l'année prochaine. 550 + 124 millions d'euros.

Ces moyens sont à la hauteur des enjeux, mais évidemment leur efficacité dépendra de notre capacité collective à lever les blocages opérationnels. Nous savons bien qu'il ne suffit pas d'inscrire des crédits ni même de les sanctuariser. Il faut désormais pour Mayotte que nous soyons dans l'exécution, dans la mise en œuvre de ces crédits.

Sur place, j'ai installé et donc c'était pas plus tard qu'hier le comité de suivi du plan de reconstruction et de développement. C'était aussi une demande des parlementaires, une très bonne idée qui a été soutenue par le gouvernement parce que ce comité qui associe l'État, les collectivités locales, les acteurs locaux, les élus euh des parlementaires à la fois Maoré Hexagonau, il va permettre de suivre l'exécution concrète des projets puisque nous aurons des rendez-vous réguliers sur la base des projets qui émaneront du territoire. Il permettra d'identifier les freins administratifs, juridiques, techniques puisque tous les acteurs seront autour de la table.

Et donc, il permettra d'accélérer la mise en œuvre là où nous identifierons des problématiques. C'est un véritable outil de pilotage et euh et de de concrétisation des projets. J'ai pu constater moi-même sur le terrain des avancées, j'ai pu constater moi-même des retards, des tensions.

Je sais que les attentes sont extrêmement fortes sur ces territoires qui un an après Chido est toujours en souffrance. La réalité maorise impose de sortir des logiques fragmentées et d'assumer désormais une action collective plus coordonnée entre nous. C'est vraiment l'appel que j'ai formé sur place monsieur le président.

Ce qui me permet de dire un mot sur les décrets d'application puisque vous avez soulevé la question. Nous serons à la fin de ce mois à 50 % euh de lois euh de mise en œuvre des lois par les décrets. Ce sont des décrets pris en conseil d'État et donc la procédure est un peu plus longue.

Mais je pourrais, monsieur le président, puisque j'ai les deux je l'ai demandé à la direction générale des outresemères, vous donner le détail ainsi qu'aux parlementaires le détail de ces décrets sur les deux lois que vous avez cité, 50 % donc à la fin de l'année. Un mot sur la vie chère. La vie chère constitue, et nous le savons bien, une urgence économique majeure depuis très longtemps sur ces territoires qui passent directement sur le pouvoir d'achat des ménages, mais aussi sur la compétitivité des entreprises.

Les écarts de pris sont significatifs, c'est 8 à 16 % en moyenne, c'est déjà beaucoup trop, parfois c'est jusqu'à 40 % pour les produits alimentaires. C'est un phénomène structurel qui pour le coup appelle des réponses structurelles. Le projet de loi que j'ai présenté, qui a été adopté au Sénat il y a quelques semaines, vise à renforcer la transparence, à stimuler la concurrence et à mieux protéger le pouvoir d'achat tout en tenant compte des contraintes qui sont propres aux économies ultramarines.

Mais à la demande du Premier ministre, je veux aller beaucoup plus loin sur ce texte. J'ai donc souhaité qu'une phase de concertation s'ouvre pour venir l'enrichir, notamment à partir des propositions qui seront faites par les parlementaires des deux chambres, par la délégation aux outresemères des deux chambres. En terme de calendrier, monsieur le président, la délégation aux outresemes à l'Assemblée nationale devrait donner des propositions d'ici le 15 janvier, la mi-janvier disons, ce qui pourrait donner la possibilité d'inscrire ce texte à l'Assemblée nationale début février ou compte tenu des élections municipales qui arrivent début avril.

Je préférerais début avril pour nous donner un peu plus de temps dans la mesure où les sujets sont nombreux à traiter, qui nécessite une analyse et que je pense qu'il y aura un aller-retour entre les parlementaires et le gouvernement justement pour rentrer dans le détail et donner des dispositifs qui soient sécurisés. C'est bien ce que nous voulons, c'est qu'il y ait des dispositifs qui soient inscrits dans le marbre et qui puissent fonctionner. Je pense à la thématique du transport aérien dont on connaît les les prix en hausse très importantes et donc j'ai souhaité confier au député Giovanni William une mission ciblée et rapide pour formuler des propositions concrètes et opérationnelles.

Je pense au travail à mener avec le rapporteur Naer sur le texte de loi qu'il a fait effectivement adopter la semaine dernière. Je crois que voilà, ce travail nécessite un peu plus de temps, mais l'engagement que nous prenons, c'est de l'inscrire très rapidement début 2026, donc début février ou début avril. Et il n'y a pas de volonté de retarder le processus, mais simplement de le renforcer d'ici là.

Un mot sur le logement, si vous le voulez bien, euh qui est un facteur, on le sait, de blocage transversal également. La pénurie de logement freine la mobilité, l'emploi, l'attractivité des territoires aussi et donc la stabilité sociale. Nous connaissons bien les causes de ces difficultés, les coûts des matériaux importés, les normes techniques aussi trop strictes, la rareté du foncier, c'est un sujet sur lequel je suis régulièrement interpellé, la lenteur des procédures et puis les contraintes climatiques par ailleurs, la ligne budgétaire unique a permis de financer près de 8000 logements en 2024.

C'est un effort que nous devons poursuivre. La loi Benim constitue un levier important pour réduire les coûts, pour homologuer des matériaux locaux et puis pour simplifier les chantiers. Elle va permettre également d'expérimenter l'encadrement des loyers dans certains territoires.

Et puis il y aura le plan logement Outreem 3, le plom 3 que je présenterai début 2026 avec mon collègue Vincent Jean-Brin, ministre du logement, qui reposera sur une logique de territorialisation, un plan par territoire parce que tous les territoires ne n'aspirent pas aux mêmes ambitions et ne présentent pas tout à fait les mêmes contraintes. Un plan par territoire qui sera construit avec les acteurs locaux, piloté par le préfet. Je souhaite que les parlementaires y soient associés.

Donc je reviendrai vers vous pour vous indiquer les modalités de cette concertation que nous pourrions avoir ensemble. Il faut accélérer par ailleurs la création de valeurs et sécuriser l'avenir économique. Et là, je voudrais que nous nous projetions.

Au-delà des urgences, notre responsabilité, c'était évidemment de créer les conditions d'une économie plus productive et plus autonome. C'est la question de la production locale et de l'agriculture notamment dans ces territoires. L'agriculture ultramarine, c'est un levier stratégique de souveraineté alimentaire et de création de valeur.

Elle reste toutefois fragilisée par des coûts élevés, par des des aléas climatiques évidemment. Je pense ce qui s'est passé à Garance puisque j'étais à la Réunion il y a de semaines évidemment à Mayotte et puis une concurrence internationale parfois déloyale puisque nos territoires ultramarins s'inscrivent dans des régions où les législations ne sont pas tout à fait identiques et c'est un euphémisme. Notre cap sur ce sujet est clair.

Il faut sécuriser les financements européens notamment le POSI. Nous savons que euh ces enjeux euh se jouent maintenant et je demandais j'ai demandé à pouvoir monsieur le président participer à toutes les réunions sur ce sujet des plus petites réunions techniques aux réunions plus politiques. Il faut rééquilibrer les soutiens entre filières, moderniser les modèles et développer des productions à plus forte valeur ajoutée comme le cacao, la vanille.

Ces travaux seront menés avec le délégué interministériel à la souveraineté agricole des outresemères qui vient d'être nommé. J'ai souhaité le rencontrer très vite avec la ministre de l'agriculture précisément pour qu'on puisse avoir une feuille de route très concrète et qui puisse se dérouler assez rapidement. Quelques mots sur l'emploi et la formation puisque la création de valeur passe évidemment par l'investissement dans le capital humain.

Le taux de chômage en particulier chez les jeunes reste très élevé dans les outresem. Le service militaire adapté est un outil central avec des taux d'intertion des taux des taux d'insertion qui sont remarquables entre 75 et 80 %. Le programme cadre d'avenir et les dispositifs de mobilité qui sont portés par LAAD DOM complètent cette stratégie en sécurisant les parcours professionnels et en répondant aux besoins du tissu économique local.

Voilà en quelques mots, monsieur le président, la feuille de route que je vous présente qui reproche sur une approche qui repose sur une approche simple. lever les blocages immédiats, sécuriser les investissements et adapter les politiques publiques aux réalités ultramarines. C'est vraiment l'idée d'assumer une politique publique qui soit ancrée dans le réel et plus lisible.

Les préfets sont mobilisés pour décliner cette stratégie territoire par territoire et je suis pleinement disponible pour poursuivre ce travail avec vous dans un esprit de dialogue et euh et et d'écoute évidemment. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre pour l'ensemble de ces éléments et la présentation de cette feuille de route.

Nous allons prolonger nos nos échanges à travers les orateurs des groupes et pour le premier d'entre eux, monsieur Joseph Rivière pour le groupe Rassemblement national. Vous avez la parole monsieur le député. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les outremères sont une chance pour la France par leur positionnement stratégique dans le monde.

Pour autant, nos économies locales sont à bout de souffle, non par la seule exiguité du marché, mais par l'absence de débouché extérieur et par l'écrasement constant des charges et des suxes. Récemment encore, une nouvelle taxe carbone, taxe MACF, sur les matériaux de construction, l'alum l'aluminium et l'acier vient s'ajouter aux nombreuses taxes qui existent déjà. L'impact sur la consommation et les carnets de commande ne va pas tarder à se faire ressentir.

Les entreprises d'outre mer ont pour qualité principale de ne pas être délocalisable à contrario des grands majors européennes qui font jouer leur dumping fiscal avec les pays de l'Est. Pour pourquoi autant d'acharnement, madame la ministre, de la part de l'État sur les TPE PME dont le résultat aboutira inévitablement à un renforcement des situations oligopolistiques ? Il est il est reposant de déclarer son amour des outremères à la veille des élections.

Mais l'amour, c'est avant tout des actes. Le premier acte, c'est que les outremères ont besoin d'un choc de compétitivité. Ce choc de compétitivité passe par deux leviers.

Tout d'abord, une défiscalisation non pas comparativement aux entreprises de l'hexagone, mais comparativement au pays au pays euh voisin de notre territoire. Ensuite, une capacité réglementaire à exporter les produits, le savoir-faire vers les pays limitrophes. Cette capacité réglementaire repose sur la seule volonté de l'État qui n'en a pas.

Le deuxième acte d'amour, c'est que les outres mèes réclament une mesure immédiate et forte sur la vie chère. par la réforme de l'octro. Pourquoi ne pas vouloir engager le débat sur la réforme de l'octroine de mer comme si cette taxe était sacroceinte et inintouchable ?

À maintenir le statut que le peuple s'en lisse dans la misère. Le troisème acte d'amour, c'est que les outresem réclament une présence marquée et forte de l'État par du service public régalien. Madame la ministre, je prends un exemple précis.

À la Réunion, 53 mules ont été saisies par le FAST en 2025 dont une seule avec une valeur marchandotte d'un million d'euros de cocaïne. Dans le même temps, tous les services de police, gendarmerie, douanes et pénitentiaire sont en sous-effectif. Cette insécurité croissante n'incite pas à l'investissement et vient s'ajouter aux 496 défaillances d'entreprise pour le seul 3e trimestre de 2025.

Le Rassemblement national sera toujours du côté de la compétitivité des entreprises, de la sécurité des usagers pour la confiance et le développement économique et le territoire des outres Mir Madame la ministre, au regard du partage de constat, pouvons-nous convenir que nous sommes à moins 10 minutes du point de bascule ? Une fois ce point de bascule atteint, il sera trop tard et les conséquences se renchantiront jusqu'à Paris. Merci monsieur député.

Madame le ministre, merci. Votre micro monsieur le député. Merci.

Je vous remercie monsieur le président. Alors, il y a beaucoup de beaucoup de questions, je vais essayer d'être synthétique sur la taxe carbone. J'ai été alerté effectivement par plusieurs parlementaires et plusieurs de vos de vos collègues, Maillot Youssoufa sur ce sujet.

Nous avons immédiatement euh au nom de l'État français saisi la Commission européenne pour faire prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphérique bien évidemment pour ne pas que les territoires ultramarins soient pénalisés doublement. Et donc nous allons continuer à faire pression pour obtenir que la spécificité de nos territoires soit bien prise en compte au niveau européen et que nous ne nous ne pâtissions pas de ces mécanismes totalement inadaptés pour le coup au territoire. Je vous je vous rejoins là-dessus.

Sur la question de la vie chère et de l'octro de mer. Je me suis exprimé sur le projet de loi qu'on vise à enrichir d'ici quelques semaines. L'octro de mer, c'est bon, c'est un sujet permanent, c'est un peu le serpent de mer.

C'est un sujet particulièrement structurant sur lequel tout le monde ne dit pas la même chose par ailleurs. Je ne suis pas sûre, je vous le dis très franchement et en transparence, j'ai promis monsieur le président d'être d'être direct et honnête et je ne sais pas faire autrement. L'octroit de maire, pour moi, c'est un débat présidentiel.

Je ne vois pas comment dans les conditions actuelles compte tenu du schéma politique qui est le nôtre, nous pourrions avancer. Donc je ne veux pas ouvrir de discussion de concertation et de groupes qui ne donneraient rien. En revanche, ce que je veux faire, c'est amener les candidats, les futurs candidats à la présidentielle à se positionner sur ce sujet et même plus globalement à se positionner sur les modèles économiques territoire par territoire.

J'ai une petite idée là-dessus. Je veux engager les territoires dans une réflexion de fond sur le modèle économique, faire émerger des modèles sur ces territoires, pas les miens, ce ceux des territoires et ensuite amener les candidats à se positionner. Je ferme la parenthèse.

La lutte contre le narcotrafic évidemment sujet prioritaire porté à haut niveau. Je participe aux Réunions Marseille sur le sujet élargi désormais. Les territoires ultranarins seront dans la feuille de route.

Je serai présente demain à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale. Merci madame la ministre. Non prie pour le groupe Ensemble pour la République, monsieur Jean-Luc Fugit, vous avez la parole.

Monsieur le député. Merci euh monsieur le président. Merci madame la ministre de venir échanger avec notre commission sur le le périmètre de de votre ministère.

Permettez-moi de rappeler que la loi de programmation pour la refondation de Mayotte promulgué donc le 11 août dernier a été conçu pour répondre structurellement au défis majeurs du territoire qu'il s'agisse de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des infrastructures sanitaires, de l'éducation. du développement économique ou encore de la lutte contre l'habitat insalubre et l'immigration irrégulière. Notre commission a d'ailleurs été saisie au fond sur plusieurs articles de ce projet de loi à l'époque.

Ce texte de programmation, il prévoit notamment un plan d'investissement massif dans les infrastructures essentielles que je viens d'évoquer donc pour la période 2025 2000 2031 pardon avec des volets haut santé éducation transport et cetera et merci d'avoir rappelé tout à l'heure que si j'ai bien compris 4 milliards d'euros de soutien sont programmés d'ici 2031. Le texte de loi, il prévoit aussi la construction d'un second site hospitalier à compagnie en complément de la reconstruction du du centre hospitalier existant, des mesures pour lutter contre l'immigration illégale, la création d'une zone franche donc sur le territoire à Maoré et aussi une stratégie d'alignement progressif du mix et des prestations sociales pour réduire les inégalités sociales. Mais sur ces sujets essentiels, la loi donne des orientations donc structurantes, mais c'est l'ordonnance d'application et les décrets qui organisent, précise et rendre opérationnel donc nombre de ces mesures.

Or, selon les informations dont dispose notre commission qui a été régulièrement saisie de ce dossier, seul environ 7 % des décrets d'application prévu par la loi ont été publiés à ce jour. Ce chiffre, c'est évidemment un élément technique mais aussi un élément politique majeur puisque la mise en œuvre des mesures que je viens d'évoquer, elle dépend directement de ces texte réglementairire. Alors dans ce contexte, est-ce que vous pouvez nous nous présenter un point d'étape détaillé sur l'état d'avancement donc de l'ensemble des décrets d'application de la loi ? même si j'ai bien compris que tout à l'heure vous avez évoqué un taux de 50 % donc de décret pris d'ici la fin de l'année et donc ça nous intéresse d'en savoir un peu plus comment on arrive à à ce taux et sur quel quel sujet majeur si c'est possible nous nous l'évoquer aujourd'hui.

Et dans ce contexte, quels sont selon vous les principaux blocages, qu'ils soient techniques, qu' soit administratif ou ministériel éventuellement, qui expliquerai donc ce ce rythme de publication qui a été, disons-le, relativement lent jusqu'à aujourd'hui, sûrement trop lent. Surtout que nous sommes à de tr jours après les 1 an de Chido et que dans ce contexte, nous sommes évidemment impatients pour les Auroré de pouvoir répondre le plus rapidement possible aux suite de la loi. Merci.

Merci monsieur le député, madame la ministre. Oui, merci beaucoup monsieur le député de cette question qui montre l'intérêt votre intérêt et l'intérêt de la commission sur la situation maorise. Vous avez raison, il faut être désormais dans l'exécution, dans la mise en œuvre de ce qui a été voté compte tenu de l'urgence de la situation aujourd'hui des Maoris.

La question m'a été directement posée hier en comité de suivi. J'ai installé donc le comité de suivi. Euh nous étions donc euh hier euh euh sur place avec euh euh la parlementaire les députés euh euh Bamana Youssoufa, député euh le sénateur euh Omar Wali et et le comité sera présidé par le sénateur ministre Tani Mohamed Soili.

La question a été posée. Ce que je peux dire c'est que donc 50 % des décrets seront pris d'ici la fin du mois. Je n'ai pas à ce stade les détails.

Ce que j'ai proposé, c'est de revenir vers le comité de suivi et je reviendrai vers vous avec la liste précise des décrets qui ont été pris de ceux qui restent. J'ai proposé ensuite que pour ceux qui restent, on priorise euh typiquement sur les simplifications des normes pour construire des établissements des écoles. Je pense que ça fait partie des sujets sur lequels il faut qu'on avance plus vite.

Il faut savoir que nous sommes sur des décrets pris en Conseil d'État. Donc la consultation du Conseil d'État, c'est 2 mois. Donc effectivement, ça prend un peu plus de temps.

La loi a été votée cet été. Euh vous ajoutez effectivement 2 mois à chaque fois euh ce qui fait que ça prend plus de temps euh que en tout cas que nous ne voudrions, ça c'est certain. Euh début d'année prochaine, nous devrions prendre trois décrets supplémentaires, ce qui fait que nous serions puisqu'il sur la loi de refondation, il y en a il y en a Est-ce qu'on a le chiffre sur la loi de refondation ?

Non, je l'ai pas là mais je reviendrai vers vous. Mais en tout cas, on devrait être au premier trimestre 2026 à 80 % de décrets prix en priorisant les décrets les plus importants. Euh donc, je reviendrai vers vous dans les prochains jours et je vous transmettrai euh ces informations plus précises.

Merci madame le ministre. Pour le groupe socialiste, euh monsieur Philippe Naillet, vous avez la parole monsieur le député. Oui, merci monsieur le président.

Madame la ministre, d'abord merci de nous consacrer du temps cet après-midi pour cet échange. Monsieur le président rappelé les défis, les attentes sont importants dans notre territoire ultramarin. Très rapidement, en 3 minutes, j'ai décidé de centrer mon propos sur la crise du logement que connaît nos territoires, même si vous avez commencé à apporter une réponse dans votre propos introductif si je puis dire.

Je rappelle simplement quelques éléments, c'est que la fondation pour le mal logement a estimé à trois personnes sur 10 le nombre de personnes mal logées en notre mer. Trois personnes sur 10. Selon l'USH dans un rapport publié en juillet 2025, nous aurions besoin de construire 110000 logements supplémentaires dans les territoire ultramarin pour prendre pour répondre aux besoins.

Dans le même temps, 38 communes dans les Dromes sont classées en zone tendue depuis le 1er janvier 2024. Les enjeux chez nous sont importants, multiples, avec un nombre de demandeurs de logements sociaux, logements aidés en croissance. Les objectifs à atteindre sont clairs.

Il faut produire du logement aidé mais du logement aidé abordable. Vous étiez il y a 15 jours effectivement à la Réunion, vous l'avez vu, aménager en prenant en compte les risques accru lié au changement climatique. Prendre en compte le vieillissement de la population qui souhaite privilégier chez nous le maintien à domicile.

À la Réunion, le parc de logements sociaux compte aujourd'hui plus de 83000 logements aidés, mais cette offre reste insuffisante face à une demande en forte hausse. près de 50000 demandes étaient enregistrées en 2024, soit une augmentation de 50 % 5 ans. Pourtant, la livraison de logement neuf a chuté passant de 3500 en 2014 à moins de 1300 logements aidés en 2024.

Pour l'ensemble des dromes en 2024, seulement 2500 logements sociaux livrés. La Confédération nationale du logement alerte sur la dégradation inquiétante de l'État du parc. notre sujet avec des logements neufs de mauvaise qualité, une vétité croissante notamment dans les quartiers prioritaires où se concentre près de la moitié du parc social de l'île de la Réunion et en général dans nos territoires.

Le cyclone garant 2025 a aggravé la situation. des centaines de logements sociaux ont subit des dégâts importants. Très rapidement, madame la ministre, vous l'avez compris, il ne peut pas y avoir de projet de vie pour nos populations.

Je pense en particulier aux jeunes de nos territoires sans un logement décent et abordable. La crise du logement a aussi un impact économique, il faut le dire. moins de chantiers, c'est moins de production de logement, c'est moins d'activités pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Je pense en particulier à nos artisans TPE, PME qui interviennent dans le second œuvre. Ma question est très simple. Comment comptez-vous, j'ai entendu qu'il y aura le plô 3 début 2026, mais comment comptez-vous relancer dans les meilleurs délais la production ?

Quand je dis meilleur délis, c'est tout simplement quand le moment où l'on décide d'un programme de logement et la livraison de ce même programme, il faut 4 années. Merci. Merci monsieur le député, madame la ministre.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le député, merci de votre question. Je souscris à ce que vous dites, c'est que il faut il faut qu'on accélère pour construire des logements. C'est question dignité évidemment pour la population, mais c'est au-delà de ça aussi la question de l'attractivité économique du territoire et la manière effectivement dont on peut créer cette dynamique que l'on veut pour les territoires ultramarins à mener euh à la fois de l'emploi et à mener de la prospérité.

Et donc il y a il y a un ensemble de mesures à prendre plus de logement lutte contre l'habitat indigne aussi permettre qu'il a tout types de logement hein du logement très social mais aussi du logement intermédiaire des parcours résidentiels pour ceux qui veulent devenir propriétaires. Il faut aussi qu'on puisse donner ses perspectives à nos compatriotes. Lau vous le savez, je l'ai dit tout à l'heure en 2024 c'est une mobilisation très forte avec 8000 logements qui ont pu être construits.

Il faut qu'on poursuive ces efforts. Le décret Bellim qui va en partie nous aider. J'y travaille pour qu'il soit publié donc et je m'y suis engagé avant la fin de ce mois, avant la fin de l'année.

Ce sera une première étape compte tenu du fait que les enjeux des territoires ne sont pas tout à fait les mêmes. Là aussi, je veux vraiment une application, une réflexion et une application qui soit différenciée et ce sera tout l'objet de ce plan logement 3 he pour qu'on puisse territoire par territoire mieux identifier les besoins, alors les financements, mais aussi tout le reste, c'est-à-dire toute l'ingénierie, toute l'expertise, tout le foncier aussi dont nous savons bien qu'il est une problématique et comme je l'ai dit, je souhaite que les parlementaires soient associés. J'ai passé l'instruction au préfet pour que vous puissiez être consulté dans vos territoires évidemment à la Réunion.

Euh vous l'avez soulevé, c'est un sujet de préoccupation et donc nous voulons vous accompagner aussi pour que nous puissions être au plus près des réalités de terrain. Merci madame la ministre. Pour le groupe des écologistes et socials, monsieur Boris Tavernier.

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le texte a été amélioré mais je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin. Voici ce que vous avez dit, madame la ministre, fin novembre pour justifier le report de l'examen par notre assemblée du texte pour lutter contre la vie chère dans les outresem. Sur cette question de la vie chère, il est clairement nécessaire d'aller plus loin, d'y aller fort.

En effet, la différence de prix à la consommation entre l'hexagone et les territoires ultramarins est colossal, en particulier sur un sujet qui me tient à cœur, l'alimentation. Ce nourrir coûte en moyenne 42 % plus cher en Guadeloupe qu'en Hexagone, 40 % plus cher en Martinique, 39 % plus cher en Guyane et 37 % plus cher à la Réunion. La vie chère en Outreem est une injustice.

Elle avait poussé les Martiniqu à se mobiliser lors d'importantes manifestations à l'automne 2024. Plus d'un an après, la vie chère demeure. Ne nous trompons pas, ce n'est pas le fruit du hasard, de la fatalité ou du simple éloignement géographique.

Non, s'il est si cher de se nourrir dans les territoires ultramarins, c'est à cause d'un système de domination économique, un héritage post-colonial. Les prix sont trop élevés parce qu'une poignée de groupe domine quasiment toute la chaîne de distribution. Le leader en la matière, le groupe Bernardayotte, connu pour son opacité.

Cette situation de quasi monopole donne à ses entreprises un pouvoir sur les prix beaucoup trop forts et qu'en fontelles démargent qui n'ont aucun sens et créent un sentiment d'injustice, pour citer une fois n'est pas coutume Manuel Vals, votre prédécesseur. Alors, que faire pour lutter contre la vie chère sur l'alimentaire ? Il faut s'attaquer aux causes structurelles en mettant fin à la domination économique de ces quelques groupes.

Il faut casser leur monopole pour émanciper économiquement les outresem. Mais il faut aussi développer la production locale notamment alimentaire afin de réduire la dépendance aux importations. Le projet de loi contre la vie chère identifie ses enjeux, c'est bien, mais comme vous le dites, il doit aller plus loin.

Lors de son examen au Sénat, il y a quelques semaines, plusieurs amendements avaient été proposés. Je pense notamment un amendement qui permettait de donner au préfet dans les territoires ultramarins le pouvoir de fixer par décret et de manière temporaire un taux maximal de marge brute pour les produits de première nécessité lorsque trois entreprises au moins possèdent plus de 70 % des parts de marché de ces produits. Ce n'est pas une proposition extravagante, c'est inspiré de ce qui se pratique déjà sur les carburants en Outre mer.

Vous aviez émis un avis défavorable. Je pense également à un second amendement plus ambitieux défendu au Sénat par mon collègue Pascal Salvadéli qui prévoyait de plafonner les marges brutes à 15 % sur les produits de première nécessité. Vous aviez là aussi émis un avis défavorable.

Alors madame la ministre, pour aller plus loin comme vous le dites, comptez-vous reconsidérer votre position sur ces deux amendements qui visent à encadrer les marges des oligopoles ? Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Madame le ministre. Oui, je vous remercie monsieur le député au tavernier. Alors je je n'ai pas tenté de justifier un report.

J'ai expliqué qu'il valait mieux faire une pause pour mieux travailler ensemble. Il me semble que c'est important d'associer la représentation nationale à cet exercice de lutte contre la vie chère puisque j'entends beaucoup de bonnes idées mais qui doivent être travaillées pour pouvoir s'inscrire dans un une mécanique juridique qui tient la route. Il faut que ça produise ses résultats à la fin.

Je veux dire c'est très attendu. Donc parfois j'ai pu dire parfois j'ai pu donner un avis défavorable sur des mécanismes. Mais considérant que ça ne ça ne pouvait pas fonctionner.

Euh j'ai parfois pris des amendements alors que j'avais des fiches de ban qui étaient sur des avis défavorables pour ne vous rien vous cacher. Mais j'ai été convaincu par la démonstration. Il y a pas de sectarisme de ma part, c'est ça que je veux dire.

En revanche, comme l'attente est forte parce qu'il y a un vrai sujet de lutte contre la vie chère, c'est enfin c'est je crois que tout le monde est convaincu ici, je veux que nous prenions le temps à des dispositifs qui puissent concrètement apporter les effets et qui juridiquement ne posent pas de difficultés. Donc je regarderai ce qui sera proposé. Euh vous avez parlé euh des monopoles, moi je suis prête à travailler sur la les concentrations davantage que ce qu'on a fait euh au Sénat, mais je ne veux pas déséquilibrer tout un système.

On a besoin de toutes les entreprises aussi et donc il s'agit pas d'aller fragiliser les plus importantes. Il faut juste qu'on tienne cet équilibre et qu'on rééquilibre justement. Ça, je peux vous dire que je serai avec vous.

Euh on a avancé hein au Sénat sur la concurrence des lois sur le BQP des dispositifs qui euh portent qui porteront directement leurs fruits pour le coup sur le terrain. Euh j'ai fait aussi par voie réglementaire euh des avancées notables à la Réunion avec un un décret qui permet justement sur un certain nombre de produits alimentaires de première nécessité ou de produits hygiéniques de première nécessité de baisser déjà les prix avec une TVA à 0 %. Donc il y a ce qu'on peut faire sur le plan législatif, mais il y a aussi des initiatives prises sur le plan réglementaire.

Merci madame la ministre. Avant que nous interrompions notre séance, je passe la parole pour le groupe démocrate à monsieur Pascal Lecamp. Bien, j'espère on a le temps, monsieur le président.

C'est bon. Non non. Merci monsieur le président.

Merci madame la ministre votre présence ici aujourd'hui. Chers collègues, en préambule, je souhaiterais préciser une chose et rappeler une idée qui me semble fondamentale mais qu'on oublie souvent que tous ensemble, on gagnerait collectivement à parfois mieux prendre en compte euh ces sujets de l'outre mer sans que la vigilance de nos collègues ultramarins justement soit toujours nécessaire. Les politiques publiques à destination des outresemères ne peuvent réussir que si elles intègrent de manière transversale les spécificités de ces territoire et si elles sont construites dans une logique d'écoute et de dialogue constant avec les acteurs locaux.

à Mayotte en particulier, l'écart entre les besoins et les interventions reste très important, ce qui impose une méthode exigeante et adaptée ce que vous avez dû constater cette semaine sur le terrain. Les questions que je pose aujourd'hui s'inscrivent dans la continuité du déplacement que j'ai effectué à Mayotte en début d'année à l'initiative de la présidente Aurélie trouvé à l'époque au côté de messieurs les députés Fourni et Vigié. Ce déplacement nous avait démontré l'ampleur des besoins bien au-delà d'urgence immédiate et avait nourri les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de deux projets de loi relatif à l'urgence de la construction à Préchidau et à la refondation de Mayotte présentée par le gouvernement.

Depuis leur adoption, les retours des acteurs locaux rencontrés sur place à l'époque sont contrastés et traduisent souvent une impatiente grandiss une impatience grandissante au regard du besoin des de réactivité nécessaire. Certaines mesures ont été engagées et produisent déjà des effets, mais d'autres peinent à entrer en phase opérationnelle suscitant des attentes fortes et parfois de l'incompréhension. Le contexte est extrêmement complexe et la tâche vaste.

Pouvez-vous nous indiquer toutefois, madame la ministre, même si vous avez précisé que 50 % des décrets sont déjà passés que pratiquement 40 % dans les 14 jours qui viennent quand même la fin de l'année, c'est 14 jours. Euh quels sont les les freins qui subsistent aujourd'hui, peut-être administratif, techniques, quelles sont les prochaines étapes prévues pour garantir que les engagements votés par le Parlement se traduisent rapidement par des améliorations tangibles pour le quotidien des mains heurées ? Plus globalement, comme l'a rappelé dans ses propos liminaires notre président, le projet de loi de lutte contre la vie chère a été adopté par le Sénat fin octobre.

Quel calendrier envisagez-vous, madame la ministre, pour son examen à l'Assemblée nationale ? Je vous remercie. Merci monsieur le député, madame la ministre.

Merci beaucoup monsieur le député Lec. Merci d'abord de votre introduction. Vous avez totalement raison.

Les outresemères ne sont pas un sujet outreemaire. C'est c'est un sujet qui concerne tout tout le monde. C'est l'affaire de c'est l'affaire de tous.

Il faut qu'on ait ce réflexe ultra marin. Euh je me permets de le redire ici, même si je sais qu'il n'y a que des gens engagés pour les territoires des outremères dans cette salle, mais mais et en espérant que le message soit porté aussi à l'extérieur. Mais pour ne rien vous cacher, j'y travaille aussi.

J'aurais une feuille de route à proposer à monsieur le premier ministre pour que davantage les outremères puissent exister aussi dans la sphère hexagonale. Je ferme la parenthèse sur Mayotte. Bon, je sais que vous l'avez euh visité il y a quelques mois de cela.

Euh nous serons à 50 % de décret d'ici la fin de l'année, donc du mois effectivement d'ici 2 semaines et nous serons à 80 % d'ici le premier trimestre 2026. 80 % des décrets prix. Ce sont des décrets prix en conseil d'État et donc la consultation du Conseil d'État nécessite 2 mois.

Les projets de l' ont été adoptés à l'été dernier. Nous, voilà, nous sommes nous sommes à 5 mois effectivement de l'entrée en vigueur. C'est c'est c'est trop contenu de l'urgence, mais nous sommes enfermés dans des délais euh juridiques et et là-dessus, nous ne pouvons pas faire grand-chose.

Ce que j'ai proposé notamment hier au comité de suivi de la loi, c'est de prioriser les thématiques sur lesquelles nous considérons qu'il y a une urgence pour que ce soit ces décrets qui en priorité soient examinés par le Conseil d'État. Voilà. Et donc de proposer au Conseil d'État d'abord de valider tel et tel décret avant les autres pour que nous puissions justement continuer à avancer en parallèle sur le terrain sur les problématiques prioritaires identifiées sur le texte vicher.

Euh il y a donc une double option aujourd'hui sur la table que j'ai présenté à monsieur le premier ministre. soit un examen début février puisque la délégation ici va rendre un certain nombre de propositions d'ici la fin du mois de janvier d'ici pardon la mi-janvier, soit après les élections municipales compte tenu de la la suspension des travaux, c'est-à-dire au début du mois d'avril et je l'ai dit, ma préférence va la deuxième option pour prendre un peu plus de temps mais avec un engagement que ce soit un texte qui soit voté définitivement avant avant la la coupure de l'été. Merci madame la ministre. pour le groupe liberté indépendant votre mère et territoire madame Valérie Lettard.

Vous avez la parole madame la ministre. Merci beaucoup monsieur le président, madame la ministre à mon tour de vous remercier de ce tour de situation de nos outresemères en nous rappelant évidemment les urgences Nouvelle-Calédonie et et Mayotte cher à ma collègue Estelle Youssoufa et merci de nous avoir rassuré aussi sur l'accélération des décrets. C'est important, nous le savons tous. et aussi d'avoir présenté l'ambition budgétaire et la sécurisation qui doit aller avec.

Nous savons évidemment que sur ce sujet comme sur d'autres, il y a d'autres problématiques à régler. Mayotte Shido, ça a complètement en en fait réinterrogé l'ensemble de la stratégie apportée avec de nombreux acteurs qu'il faut maintenant, comme vous l'avez dit, coordonner, jouer collectif, hiérarchiser les priorités et c'est une ambition sur lequelle il faut que nous soyons tous attentifs, vigilants et que nous redoublions d'énergie. Un élément particulier euh qui a aussi et il me semble important euh beaucoup d'enjeux ont été évoqués et je voudrais me pencher sur celui que d'autres collègues ont rappelé.

Euh la crise du logement, elle est essentielle quand on parle d'outreemè. Le logement est contraint pour des raisons climatiques. Il se dégrade beaucoup plus vite qu'il soit social ou privé. euh pour des raisons au site foncier disponibles de normes quand nous votons des lois sont rarement adaptées à la la au côté euh vraiment particulier de nos nos outres mères et et les exigences sont différentes et il faut les prendre en compte et le plô territorialisé je l'espère intègrera l'adaptation des normes quand on vote une loi ne n'oublions pas l'outreem sinon à chaque fois on tape à côté de l'objectif vous dire simplement madame la ministre Vous savez ici, nous avons dans le cadre du PLF porté un amendement avec le groupe Lotte qui a été adopté à l'unanimité pour autoriser le prêt à zéro outreem dans l'ancien en zone tendue.

Pourquoi ? parce que quasiment tout l'outreem est en zone tendue. Ce qui veut dire que si on ne fait pas en sorte que le PTZ dans l'ancien soit autorisé exceptionnellement en zone tendue quand on est en Outreem, ça veut dire que alors qu'on a un vrai drame qui se joue dans la rénovation du patrimoine partout, j'ai été passé 3 jours antilles, j'ai mesuré pas de foncier, un patrimoine de la vacances et incapacité à trouver le moyen d'aider les ménages à accéder à la propriété avec un préatau zéro et en plus de bénéficier de ma prime Renove puisque ma prime Rennove il donne droit et en plus ma prime rénov, j'attire votre attention sur le fait qu'il faudra regarder à l'avenir comme ma prime adapte à adapter les critères aussi parce que souvent ma prime rénové ma prime adapte si on y applique les critères tels qu'ils ont été décidés, ils sont pas tout à fait calés avec les enjeux et les normes d'outreem.

Juste simplement, on peut faire beaucoup de choses si on fait en sorte que ce qu'on vote ici puisse atterrir outreem. Et donc la CMP est importante madame la ministre car à ce stade ça n'y est plus. Merci madame la ministre de l'État.

Madame la ministre, merci beaucoup. Merci madame. Merci madame la ministre.

Euh l'action que vous avez mené a permis aujourd'hui que nous puissions avancer. Je le dis très clairement puisque alors d'abord moi je suis totalement favorable à ce que dans le parc privé on puisse réouvrir la question du PTZ dans l'ancien. Moi, je le soutiens.

Je veux le dire clairement. Je je sais les effets que cela permet. Je sais la chance que cela ouvre.

Pardon ? Ça changerait beaucoup. Ah, ça changerait beaucoup.

Oui, absolument. Ça changerait beaucoup de choses. Le PTZ a changé beaucoup de choses.

Moi, j'ai bénéficié du prête au zéro. Ça a été mon premier achat immobilier me concernant aussi à l'époque. Et donc c'est quelque chose qui déclenche effectivement pour la suite en terme de constitution de patrimoine hein pour des familles même modestes euh et pour leurs familles.

Donc donc évidemment c'est un sujet majeur et je veux vous remercier pour ce que vous avez fait euh lorsque vous étiez vous-même ministre et qui a permis qu'on puisse accélérer. Je soutiendrai euh cet amendement pour qu'il puisse trouver sa place dans le cadre de la commission mixte paritaire pour que nos territoires ultramarins puissent en bénéficier. Vous vous l'avez dit, c'est ils ont tendu partout partout sur les territoires.

Et oui, donc il faut répondre à cela. Euh euh un mot sur le le plô territorialisé, l'adaptation des normes. Ça y sera.

Ce sera dans le plume 3. Mais oui, il faut que ça y soit. C'est absolument indispensable pour qu'on puisse apporter une réponse qui soit conforme à la réalité que nous sommes tous en train de décrire.

Merci madame la ministre. Nous allons suspendre quelques minutes pour aller voter ou non la motion de Roger et nous nous retrouvons dans quelques minutes. Merci madame la ministre pour votre patience.

Bien mes chers collègues, nous allons reprendre le cours de notre audition après cet intermède pour le groupe Horizon. Monsieur Thomas Lam, vous avez la parole, monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, tout d'abord, je tenais à vous remercier madame la ministre, cher Naima pour votre présence au sein de notre commission ce jour et pour le travail que vous réalisez chaque jour au service de nos outre mères.

La vie chère en outreemire n'est ni conjoncturelle. Elle est structurelle, durable et alimente un profond sentiment d'injustice chez nos compatriotes ultramarins. Les contraintes spécifique à ces territoires, insularité, concurrence limitée, surcoup d'approvisionnement, pèse directement sur le quotidien de nos concitoyens et entraînent des écarts de prix persistants, parfois de 30 à 40 % pour certains produits et services essentiels.

Le gouvernement aé ces derniers mois de nombreuses actions afin de lutter contre ce phénomène. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les outresemers qui sera examiné prochaement par notre assemblée constituera à ce titre une occasion décisive d'apporter des réponses efficaces et durables aux inégalités économiques qui touchent nos territoires ultramarins. Mais la vie chère ne se résume pas à des écarts de prix.

Elle est avant tout un problème de pouvoir d'achat, des dépenses structurellement plus élevées et des revenus durablement plus faibles. À la Réunion en 2023, par exemple, la moitié des salariés du privé percevaient moins de 1780 € nets par mois, soit un salaire médiant inférieur de 6,6 % à celui de la France métropolitaine. Dans la plupart des des territoires ultramarins, les rémunérations sont en moyenne de 15 à 20 % inférieures à celle de l'hexagone alors même que les prix y sont plus élevés.

Dans ce contexte, agir uniquement sur les prix n'est pas toujours suffisant. Les économies insulaires connaissent et connaîtront des des surcoûts structurels. En revanche, l'adéquation entre les prix et les revenus peut être durablement améliorée.

Deux leviers apparaissent essentiels. D'abord, la revalorisation des revenus du travail public comme privé afin de réduire concrètement l'écart avec l'hexagone. Ensuite, l'investissement dans les compétences et dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée capable de créer des emplois mieux rémunérés et plus durables.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment le gouvernement entend intégrer la question des salaires dans sa stratégie globale de lutte contre la vie chère enrreem afin de garantir une égalité réelle et durable pour nos concitoyens ultramarins ? Je vous remercie. Merci monsieur le député, madame le ministre.

Merci beaucoup monsieur le député l'âme de vos propos. Vous l'avez parfaitement dessiné cet effet ciseau qui pèse sur le quotidien des ménages avec des salaires qui progressent plus lentement que les prix et qui est un sujet partout sur ces territoires. On le sait, il n'y a pas une réponse, une solution simple, il y a plusieurs défis à relever.

Donc il faut agir sur tous les leviers possibles. D'abord, agir sur les prix. Euh c'est ce qu'on a commencé en à faire dans le texte euh vichèire donc présenté euh au Sénat et qui sera euh présenté début 2026 à l'Assemblée nationale en renforçant la transparence, la concurrence saine euh en agissant sur les rendes de situation euh notamment sur les produits de première nécessité et aussi en travaillant sur les coûts logistiques.

Tout ça et en vocation encore une fois être complété par d'autres dispositifs que nous pourrons travailler ensemble. La deuxième question, c'est celle du soutien à l'emploi euh et au revenus. Euh il faut le faire de manière euh intelligente, j'ai envie de dire, euh parce que il ne s'agit pas de fragiliser non plus les entreprises.

Donc il faut des dispositifs ciblés. Euh il faut euh des exénérations de cotisation par exemple, de la défiscalisation aussi. Euh il faut des ades emploi bien sûr et puis euh quand la situation l'exige un maintien du coût du travail mais il faut que ce soit toujours adapté aux réalités ultramarine et pas euh raisonner de manière hexagonale.

Euh sur le long terme, il faudra agir sur le levier du capital humain. Euh je dis long terme parce que ce sont des choses qui prennent un peu plus de temps. Par exemple, sur la formation professionnelle pour qu'on puisse former de manière adaptée avec les activités, les secteurs d'activité en outre mè. accompagner la mobilité quand l'offre locale est insuffisante.

Il faut que les gens qualifiés puissent rester sur leur territoire ou quand ils se forment dans l'hexagone qu'ils puissent revenir et puis ensuite et c'est le travail de plus long terme transformer les économies ultramarines avec plus de production locale, moins d'importation mais c'est un plus grand chantier qui appelle d'autres répanses plus structurantes. Merci madame la ministre. Nous avons terminé avec les orateurs des groupes.

J'ai deux inscrits pour les questions. S'il y a d'autres questions, pouvons prendre les inscriptions. Monsieur Rivière, oui, nous allons vous inscrire pour la première question.

Donc, monsieur Ellie Califer. Merci monsieur le président, madame la ministre. Écoutez, je me fais ce soir le porte-parole de madame Mélé qui a insisté pour que je puisse vous poser une question mais trois questions.

Quelles sont les inégalités qu'il vous semblent prioritaires à réduire sur nos territoires ? Et que comptez-vous faire pour mettre en place pour y parvenir ? C était la première.

Et ensuite, une question rapidement sur le modèle économique des territoires ultramarins qui est qualifié par nos économistes de modèle de controir, d'économie de controire. Ce modèle économique vous semble-t-il efficace ? Que pensez-vous pouvoir faire pour participer à son évolution, disons rapide, son changement d'orientation sans attendre bien sûr les prochaines élections présidentielles ?

Merci à vous madame la ministre. Merci monsieur le député. Madame la ministre, j'ai bien entendu la voix de madame Béé à travers vous, monsieur le député.

Absolument. Euh [rires] je ne me prononce pas là-dessus mais euh bon évidemment euh je je vois bien ce que madame Bet veut dire, c'est que euh nous n'avons pas le temps d'attendre sur notamment la transformation des modèles économiques des territoires ultramarins, mais c'est une je suis obligée de dire que c'est une question de fond qui prend du temps. C'est-àdire qu'on va commencer à mettre en place un certain nombre de mécanismes comme on est en train de le faire avec le texte euh sur la vie chère, avec euh aussi tous les moyens financiers que nous mettons dans le cadre du euh budget.

Pour moi, la question par exemple des perspectives à donner aux jeunes, on parlait de chantiers prioritaire, elle en fait tout elle en fait partie. Euh, il faut que nous puissions former des jeunes à travailler sur les territoires ultramarins, donc à pouvoir rester ou à pouvoir revenir s'ils ont été euh former euh à l'extérieur. Et donc, je pense que euh nous pouvons nous rejoindre euh sur ce sujet et avancer ensemble, mais sur un grand modèle économique de transformation.

D'abord, il faut le penser territoire par territoire. C'est donc un chemin qui était un peu plus long. Ensuite, je me pose la question parce que je me projette avec vous sur la manière dont on peut concrétiser cela. on peut commencer travailler mais enfin il faut qu'on pense aussi à la manière dont on peut le concrétiser et ce qui me paraît plus difficile.

C'est pour ça que j'ai dit que à minima ce que l'on peut faire c'est travailler à faire émerger ces modèles économiques pour les mettre dans le débat public au moment de la campagne de 2027. Mais la campagne de 2027 elle va commencer en 2026 donc c'est déjà très bientôt. Si on a la possibilité demain d'y travailler ensemble et de voter des textes législatifs qui permettent mais tant mieux.

Je dis très bien, allons-y. Je constate que il y a des choses que nous pourrons faire, des choses que nous pourrons faire plus difficilement et donc je préfère avancer chantier par chantier et et et petit pas par petit pas, si je peux le dire comme ça, même s'il n'y a pas de petit pas, je pense que tout ce qui peut avancer est bon apprendre plutôt que de me lancer dans quelque chose de de plus évanescent dont j'ai peur, monsieur le député, qu'il n'aboutisse pas et je pense que les attentes sont trop fortes pour que nous passions à côté justement des projets concrets que nous pouvons faire avancer. Merci madame la ministre.

Monsieur Pascal Lecan, point droit de suite. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je je profite de votre tour immédiat Mayoc pour faire un petit point sur le sujet de l'eau à Mayotte parce qu'au moment où on est arrivé en février, la préfecture s'était vu doter.

D'ailleurs, j'ai dit qu'on était quatre députés mais on était accompagné par notre administrateur en chef, monsieur Jorgensen, était avec nous. Et la préfecture s'est vu doter d'un délégué à l'eau qui s'appelait monsieur Yv Cochet qui a été mis en place en février de mémoire et il y avait tout ce système de tour de l'eau qui fait que toutes les semaines il y a une une journée et demi de mémoire où les maillotés n'ont pas d'eau courante et puis ça tourne de en fonction des quartiers de de l'île. Il y avait un projet, il y a toujours les projets je pense de d'une voire deux usines de dessanisation qui posaient problème pour une pour la à cause de la barrière de corail qui devait être cassée pour aller faire les prélèvements d'eau si j'ai bien compris.

Je vouis seulement savoir où est-ce qu'on en était. Est-ce qu'aujourd'hui tous les jours sont en alimentation ou est-ce qu'il y a toujours ce tour de l'eau avec des jours sans et quit des futures usines de désalinisation ? Je vous remercie.

Merci monsieur le député. C'est une question importante. C'est la priorité euh des priorités et effectivement euh les tours d'eau continuent à Mayotte, ce qui n'est pas acceptable mais euh je ne suis pas dans le slogan et donc je ne viens pas dire que nous avons et et immédiatement toutes les solutions.

En revanche, ce que je peux dire parce que je suis allée voir concrètement les choses, c'est que le plan Haillotte avec les moyens qui sont mis aujourd'hui et avec surtout la prise de conscience collective après Chido, qu'il faut absolument accélérer sur le sujet, je peux dire que nous sortirons des tours d'eau en 2027. Il y a l'usine effectivement de dessement d'Irony Bay. Je suis allé voir de mes propres yeux, elle est en train de sortir de terre et on la verra au premier trimestre 2026 très précisément.

J'ai vu le chantier avancer, j'ai vu des pilons être plantés pour permettre le passage des tuyaux he pour amener l'eau puis la déverser. Donc je vois que ça avance. Les campagnes de forage continuent.

Nous avons un plan antifuite parce que nous savons aussi que ça c'est un sujet, c'est pas propre à Mayotte mais et qu'il faut traiter les fuites aussi pour que l'eau puisse arriver convenablement dans tous les ménages. C'est 730 millions d'euros aujourd'hui ce plan eau maillotte. Il y a la troisème retenue d'eau collinaire que je n'ai pas pu visiter hier malheureusement parce que le terrain n'était pas praticable mais elle est là.

Et donc cette cet ensemble de dispositifs dont l'usine de dessellement va permettre que les maorai puissent sortir de ces tours d'eau en 2027 ce qui est une l'accélération parce que vous le savez bien ça fait des décennies qu'on parle du problème de l'eau à Mayotte et donc nous avons bon espoir de pouvoir avancer en 2027. Un mot monsieur le président si j'ai le temps. Je vous remercie pour vous répondre.

Vous vous m'avez interrogé ainsi que d'autres sur les décrets, j'ai un peu plus de précision, les décrets qui ont été pris et ceux qui restent à prendre pour le la mise en application des lois. Donc nous avions 25 mesures réglementaires issues de des lois, trois textes ont été publiés, un arrêté, deux décrets, deux autres décrets seront pris à la fin de ce mois, ce qui fera donc 50 % de mesures d'application prise à la fin de l'année. Au premier trimestre, nous aurons 10 décrets transmis au conseil d'État.

C'est là que nous allons prioriser euh les sujets, ce qui fera au 31 mars, j'ai dit tout à l'heure 80 %, c'est 98 % des mesure d'application prise. Il restera trois décrets à prendre après le 31 mars. Le décret sur le port de Langonie, sur la convergence sociale, il sera pris au premier semestre de l'année et puis sur la question des parcelles.

Merci madame la ministre pour ces précisions. Monsieur Rivière pour un droit de suite également. Merci monsieur le président, madame la ministre, la France hexagonale fait face à un début d'épidémie de dématose nodulaire contagieuse qui décime les cheptel beau vin et ruine les agriculteurs.

Malgré la distance, les outremes ne sont pas épargnés par les épidémies quel qu'en soient leur provenance. Dans ma circonscription, la plaine des CAF concerte concerne à elle seule la près de la moitié de la filière bovine de la Réunion, toute catégorie confondu. Pouvez-vous me confirmer que toutes les mesures sont prises par l'État, les services sanitaires et vétérinaires pour prévenir l'épidémie à la réunion et rassurer nos agriculteurs locaux ?

Pouvez-vous me confirmer que les services de l'État sont à la disposition de la chambre d'agriculture et des syndicats agricoles pour dialoguer et prévenir toute propagation de l'épidémie ? Je vous remercie madame la ministre. Merci monsieur le député.

Oui, merci monsieur le député. Nous comptabilisons donc à ce jour 110 foyers qui ont conduit à définir des zones règlementées qui couvrent trois régions. À ce jour restent trois zones réglementées et trois ont déjà pu être levé et je vous confirme que la problématique sanitaire ne concerne pas les outresemères au moment où je vous parle.

Le seul enjeu éventuel concerne la vachérerie du salon international de l'agriculture Bigin qui est déjà en hexagone he dans le cadre de ce salon. Euh l'objectif de la stratégie de lutte est d'éradiquer au plus vite la DNC pour protéger le cheptel bovin euh français. Euh cette stratégie a été validée en juillet dernier par le Parlement.

Euh euh elle repose sur trois piliers, vous le savez. le dépeuplement de tous les beauvins des foyers, le respect des mesures de biosécurité notamment dans les restrictions au mouvement de Beauauvin en zone réglementé puis la vaccination massive en zone réglementée. Je vous passe les détails mais je vous confirme effectivement que les outresemes ne sont pas touchées.

Merci madame la ministre. Monsieur De l'épinot. Merci monsieur le président.

Madame la ministre bonjour. Euh vous avez répondu en fait partiellement déjà à la question que je vais vous poser euh tout à l'heure. Ça concerne en fait la problématique des décrets d'application et nous n'avons pas une loi mais nous avons deux lois.

Ne le perdons pas de vue euh et là je me fais le porte-parole de notre collègue Ench Banama qui est resté à Mayotte mais qui nous a alerté sur le fait que les choses n'avancent quand même pas très vite surtout sur la phase dite d'urgence. Alors aujourd'hui et vous je parle sous votre contrôle, nous avons sep décrets d'application qui ont été pris dans le cadre de la loi d'urgence à Mayotte et seul 7 % des décrets d'application pour la loi refondation de Mayotte. Alors, vous avez annoncé tout à l'heure un calendrier.

Je voudrais que l'on distingue bien les décrets d'application de la première loi puis de la deuxè pour pouvoir renseigner nos compatriotes Maoré sur le déroulé que l'État compte mettre en œuvre sur l'île. Merci. Oui, monsieur le député, je vous remercie de cette question.

Elle fait écho effectivement à celle qui m'a été posée pas plus tard qu'hier par madame la députée qui était présente, elle est membre du comité de suivi de l'application de la loi de refondation et de reconstruction. Euh cette question, elle est évidemment fondamentale puisque nous nous sommes engagés à la transparence sur ce sujet et donc j'ai demandé à la direction générale des outères de me fournir le tableau d'avancement pour les deux lois décret par décret avec la nature de ces décrets, les dates de prise de ces décrets, ce qui restait. Le travail est en cours.

C'est une question de quelques jours et je le transmettrai comme je me suis engagé hier aux membres de ce comité d'évaluation mais également euh au parlementaire de la commission des affaires économiques. Donc vous l'aurez tout prochainement euh monsieur le député ainsi que madame la députée évidemment Bamana euh dont c'est le territoire par ailleurs. Oui.

Comptez sur moi. Merci madame le ministre. Par ailleurs, nous aurons le débat le 10 février prochain sur l'application des différents textes qui ont été portés par la commission des affaires économique depuis 2022 pour vérifier l'application taux d'application de l'ensemble des des décrets qui découlent de ces de ces lois.

Et donc je pense que ce sera un moment aussi intéressant et bien évidemment madame ministre et je vous remercie par avance la commission est tout à fait preneuse de de vos de vos retours sur la mise en application des décrets et je vous propose que les différents éléments que vous êtes engagés à fournir puissent être envoyés au secrétariat de la commission et nous le ferons suivre bien évidemment à l'ensemble des des députés de la commission parce que je pense que chacun y trouvera un intérêt particulier à les à les consulter. Euh si vous me permettez, madame la présidente, madame la ministre, pardon, je voudrais rajouter une une petite question euh pour la fin de notre de notre audition concernant la diversification de la production agricole dans nos outres mers. Nous avons nos productions historiques que vous connaissez, la canne, le sucre, la la banane et comment nous pouvons travailler pour faire en sorte que les territoires ultramarins dépendent moins des marchés de dégagement. comment nous pouvons faire en sorte que sur la filière bovine, sur la filière laitière, nous puissions au jour de demain diversifier les productions.

Je me souviens de de rencontres notamment sur le territoire de la Guadeloupe et de la Martinique avec la la possibilité de créer un marché d'intérêt régional sur ces secteurs. Est-ce que ce sont des choses sur lesquelles vous avez été interpellé ? Est-ce que ce sont toujours des sujets d'actualité dans les territoires ultramarins pour permettre la la diversification des des productions et soutenir par la même les filières agricoles ?

Merci monsieur le président. Absolument. C'est un enjeu stratégique he pour les territoires ultramarins aujourd'hui et demain.

Bon, les filières traditionnelles d'exportation comme la canne à sucre et la banane, elles restent très structurantes mais on le sait effectivement elles subissent de très fortes pressions avec une baisse de 14 % des surfaces et des exploitations depuis 2014 depuis donc une petite dizaine d'années maintenant aggravé par des maladies comme la circosporiose. J'aurais bien réussi à le dire cette fois. Et donc il faut qu'on développe ces vilières de diversification, monsieur le président.

Bien sûr, c'est toujours un enjeu pour mon ministère, pour le ministère de l'agriculture. Alors, les cultures légumières, fruitifières, les plantes aromatiques, évidemment l'élevage qui représente déjà plus de 20 % de la surface agricole utile et qui concerne plus du tiers aujourd'hui des exploitations qui sont un vrai levier de résilience et qui contribuent directement par ailleurs à un sujet qui nous préoccupe beaucoup. l'actualité nous y renvoie, c'est la sécurité alimentaire locale.

Donc ce qu'on constate aujourd'hui à ce sujet, c'est que les interprofession continue de jouer un rôle central mais elles sont insuffisantes. Quand on regarde les chiffres sur 13 structures qui existent, seulement sept sont reconnues par l'État aujourd'hui. Euh et la Réunion aujourd'hui est le seul territoire qui dispose d'une interprofession qui est totalement opérationnelle. la Guyane etmaillante n'en ont pas du tout et la la les filières fruits et les filières légumes sont encore assez peu structurées.

Donc il va falloir travailler à renforcer ces inter professions, leur structuration. Il faudra accompagner davantage les coopératives et les exploitants et garantir que nos drôes ne restent pas dépendants des marchés extérieurs. C'est évidemment un enjeu de puissance économique pour les territoires, pour la France et donc un enjeu stratégique.

Merci madame le ministre. Madame Françoise Buffet. Oui, merci monsieur le président.

Oui, madame la ministre, j'avais une question à propos de la Nouvelle-Calédonie. Vous avez évoqué la la situation du nickel et le pacte que vous comptez mettre en place sur cette entreprise. Alors, vous l'avez dit également dans vos propos, il est difficile de dissocier la la situation économique de la situation politique aujourd'hui.

Le nickel, vous le savez, est très structurant sur ce territoire et particulièrement important puisque c'est un des principaux exportateurs mondiaux de nickel, un des premiers producteurs également et qu'il représente un un emploi sur 4 et plus de 90 % de l'exportation de nickel de de de Calédonie. Euh les 200 millions, on sait que cette entreprise, je connais un peu la Nouvelle Cadédonie, c'est pour ça cette raison que je me permets de vous poser des questions plus précises à ce sujet. On sait que cette entreprise a des réels problèmes de compétitivité aujourd'hui et de mise aux normes et qui sont d'ailleurs antérieur aux événements de 2024.

Les 200 millions que vous prévoyez paraissent presque une goutte d'eau dans les moyens qu'il faudrait mettre pour remettre et pour permettre à cette entreprise d'être au niveau de compétitivité comme par exemple les asiatiques sur les marchés mondiaux. Que compte faire le gouvernement pour y parvenir ? Merci madame la députée.

Madame la ministre. Merci beaucoup madame la députée Buffet. Vous avez raison.

Le nickel est particulièrement structurant en Calédonie en plus d'être un fondement historique du développement économique et et nous y tenons beaucoup parce que nous pensons, nous sommes persuadés que ça peut rester un un enjeu stratégique pour le territoire, mais pas que pour la France, pour l'Europe aussi, hein. Au moment où on parle beaucoup des énergies et de la nécessité d'avancer dans la souveraineté énergétique pour ne pas être dépendant des grands concurrents, le nickel a une place évidemment à prendre. Ça suppose effectivement de continuer à soutenir la filière, les 200 millions d'euros que vous avez évoqués, mais ce que nous souhaitons, c'est un dispositif pérenne du nickel et et la situation qui consiste à intervenir chaque année en soutien pour combler la dette n'est pas satisfaisant.

Et donc ce ce qu'a souhaité le Premier ministre dans le grand pacte de refondation économique que nous avons proposé, c'est de continuer à être en soutien de la filière. Et donc ce sont les 200 millions d'euros qui ont été votés par voie d'amendement dans le casadre du projet de loi de finance. Mais c'est aussi que nous nous réunissions tous les acteurs du secteur du nickel pour rétablir une véritable stratégie de la filière au premier semestre 2026.

Nous l'avons écrit noir sur blanc. Le premier ministre s'est engagé dans le cadre de cette feuille de route du pacte de refondation et donc au premier au premier semestre pardon nous souhaitons pouvoir établir un grand plan de la filière nickel. Euh j'ai rencontré moi-même dans le cadre de mon déplacement le président euh Paul Néaoutine hein avec qui avait qui était un des grands artisans de l'usine du nord.

Effectivement, il souhaite lui aussi que nous puissions nous retrouver et discuter à la manière dont on peut transformer, adapter la filière nickel parce que nous le savons bien, le modèle qui a préexisté ne fonctionne pas et n'est plus d'actualité. Merci beaucoup madame la ministre pour à la fois la clarté et la précision de de vos propos et les réponses que vous avez pu apporter à l'ensemble des parlementaires qui se sont exprimés. Cette commission vous est ouverte quand vous le quand vous le souhaitez sur tous les sujets qui ont un trait au développement économique de de nos territoires ultra ultra marin et nous vous souhaitons beaucoup de courage pour affronter la tâche qui est qui est la vôtre.

Madame la ministre, bonne journée. Nous nous retrouvons nous demain matin à 9h30 pour la commission pour l'audition de Nicolas Dufour de la BPI et la présentation du rapport sur l'économie du ski. Merci.

Merci bonne soirée.