PLF 2021 - Articles non-rattachés - Christophe Jerretie
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Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 100 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- Christophe JerretieFait
« il institue un abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties des immeubles loués et mise à disposition à la poste par sa filiale la société post immo »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
messieurs génétique merci madame la présidente un présent un amendement assez spécifique il institue un abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties des immeubles loués et mise à disposition à la poste par sa filiale la société post immo il s'agit d'affecter aux activités de la poste bien évidemment ces immeubles l'auto d'abattement est un complément en fait il vient compléter les dispositifs existants concernant la poste et modifient différents articles que je vais vous passé et pas les évoquer ici et cet allègement qui est maximale de 10% sera pris par décret bien évidemment c'est ce que nous avons mis dans le moment et je rappelle que cet abattement la permettra en parallèle d'alimenter le fonds national de péréquation territoriale de qui permet aussi de maintenir les éléments postaux sur les territoires merci