Daniel Chasseing - Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, d'abord je voudrais remercier l'auteur de la proposition de loi. La France compte 3000 32000 communes de moins de 3500 habitants, soit 91 % des communes. C'est donc majoritairement sur ces petites communes rurales que pèse le plus l'exercice des compétences local puisque elle exerce avec peu de moyenne.

En 2023, la loi pour le plein emploi est venue alourdir la liste des compétences d'évolu au commun en leur confiant le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petite enfance. Quatre compétences leur ont été assignées. Recensement des besoins des jeunes enfants, information des familles, planification de l'offre et soutien à la qualité des modes de garde.

Elle répondait donc à une double volonté [grognement] que l'on pouvait que soutenir. Lev lever des freins à l'attente du plein emploi et résoudre l'enjeu démographique face à la baisse de la natalité. Alors qu'un tiers de la population française vit dans une commune de moins de 3500 habitants, résoudre la difficulté de la garde d'enfant surtout en ruralité est indispensable car comme ça vient d'être dit, les familles n'habitent plus aussi souvent à proximité des grands-parents qu'avant.

Aujourd'hui, une naissance sur qu est encore recensée dans les communes de moins de 3500 habitants. Mais l'absence de crèche ou une microcrèche à proximité est une difficulté qui repousse l'installation des familles dans la ruralité ou qui aggrave le problème de la natalité. Concernant la mission qu'on fait aux communes, celle de plus de 3500 habitants étant dans l'obligation d'assurer les quatre compétences, la loi prévoyait une compensation financière de l'État.

En conséquence, en revanche, aucune compensation n'a été prévue pour les communes de moins de 3500 habitant, même lorsqu'elles exercent les quatre compétences, ce qui est totalement injuste vis-à-vis de la ruralité. Bien sûr, étant dans l'incapacité d'assurer cette mission, 64 % des petites communes ont transféré une ou plusieurs de leurs compétences à leur intercommunalité ou un syndicat mix. Mais une limite et moindre existe.

Une intercommunalité ou un syndicamique qui rassemble plus de 3500 habitants et qui exerce les quatre compétences ne bénéficie d'aucune compensation non plus. Cette proposition de loi tout à fait pragmatique propose donc que ce critère pour bénéficier de la compensation d'État ne soit plus la taille de la commune mais l'exercice effectif des quatre compétences du service public de la petite enfance. Son objectif est donc très simple, mettre fin à l'inégalité de traitement entre les petites communes et les communes de plus 3500 habitants qui exerçaient exactement les mêmes quatre compétences.

C'est une équité envers les petites communes qui sont d'une dynamique dans l'emploi et l'augmentation de la population. Enfin, grâce à l'amendement adopté en commission, le texte permettra aux communautés de commune et au syndicamix de percevoir directement la compensation financière pour les compétences du service public de la petite enfance. Notre groupe, les indépendants, soutiendra bien évidemment cette proposition de loi.

Merci. Merci cher collègues.