Projet de loi immigration : "La France avait des retards", le texte "propose de les rattraper"
Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.
l'invité du jour bonjour Didier Lesk vous êtes le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la le projet de loi immigration arrive au Sénat aujourd'hui il avait été repoussé plusieurs fois ça fait 2 ans qu'il est dans les tuyaux mais depuis l'attentat à ras le calendrier a donc été accéléré il pourrait être adopté d'ici la fin de l'année au fond est-ce que le contexte donne le sentiment que cette loi répond à un problème de terrorisme d'islamisme est-ce que ce n'est le contexte est-ce que c'est politique cette loi essaie de répondre à un problème d'intégration qui est indéniable et du reste la France n'est pas le seul pays en Europe aujourd'hui à faire évoluer considérablement sa législation parce que il y a des problèmes nouveaux d'intégration liés je dirais à l'absence de travail qu'on a connu ces dernières années avec un chômage très fort alors le alors que le travail a été un des lieux de l'intégration et puis la France avait des retards en particulier dans le domaine de l'apprentissage de la langue et le projet de loi propose de de le rattraper on peut rajouter dans ce projet de loi la reprise de préconisation tant de de la commission des Lois du Sénat que du Conseil d'État c'estàd la simplification des procédures parce que on ne peut pas avoir une situation où d'un côté on a beaucoup de visas qui sont donnés on a une immigration régulière qui existe une immigration de droit en particulier et puis de l'autre côté des personnes qui viennent et qu'on ne peut pas renvoyer soit à cause de procédures trop longues soit à cause de la ce point-là a été particulièrement mis à jour avec l'attentat d' race l'assassinat du professeur Dominique Bernard par une personne qui était arrivé en France avant l'âge de 13 ans et dont on s'est rendu compte que c'était une exception qui une des nombreuses exceptions qui faisait que l'obbligation de quitter le territoire n'était de toute façon pas applicable mais revenons à ce que vous venez de dire à l'instant c'est-à-dire cette question justement de l'application effective ou non du droit de la simplification ou non du droit vous avez parlé aussi de la question de l'apprentissage du français on va y revenir sur les obligations de quitter le territoire le mot obligation est très largement théorique aujourd'hui est-ce qu'après cette ce projet de loi il deviendrait plus efficace alors il faut espérer qu'il devienne plus efficace maintenant il y a il y a deux verrous si j'ose dire il y a l'utilisation pourrait-on dire presque abusive des procédures parce que les la la particularité c'est que les personnes à qui on demande de retourner dans leur pays d'origine et bien ne collabor pas à ce retour or on na pas d'autres solutions que d'exercer sur eux une contrainte même si par ailleurs l'OFI leur propose une aide au retour volontaire et puis on a un deuxième sujet mais mais attendez vous dites que vous leur proposez l'ofice et vous he enfin vous êtes directeur de l'OFI vous leur proposez un un une aide au retour volontaire il y en a qui la prennent oui bien sûr il y en a qui la prennent je pense que cette année on va avoir peut-être près de 7000 personnes qui acceptent qui auront accepter l'aide au retour volontaire ça dire quoi çaut dire vous leur donnez des sous en leur disant voilà on vous donne des sous on vous paye le voyage et je dirais pas simplement d'abord bien évidemment on prend en charge le billet d'avion on offre un un un pécule de départ et puis on a en plus des dispositifs importants dit de réinsertion du reste la France est plutôt en pointe sur ce type de dispositif c'est-à-dire la possibilité donner aux personnes de de mettre en œuvre une activité économique pour rester dans le pays et de pas avoir la tentation de revenir et cette aide là vous la donnez y compris à ceux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le territoire absolument c'est même du reste un prê aujourd'hui c'est qu'ils ai une obligation de quitter le territoire français pour bénéficier de l'Aide de Retour oui donc ça veut dire que c'est pas uniquement avec un coup de pied derrière quoi c'est aussi quand même avec il y a une forme de d'aide d'accompagnement sûr l'ensemble des pays d'Europe essaie de faire ça mais la France est particulièrement en pointe sur ce sujet did estce qu' vous parliez aussi de la question de l'apprentissage du français le texte tel qu'il est présenté aujourd'hui au Sénat prévoit un examen de français aujourd'hui la seule obligation c'est de prendre un cours de français mais il y avait pas d'obligation de résultats c'est qu'on pouvait juste aller cours ch il faut sur toutes ces questions être très précis techniquement justement c'est pour ça que je voulais vous recevoir aujourd'hui la France ne ne soumet pas le premier titre de séjour à un niveau de français mais ce qui est proposé c'est que le titre de séjour de 4 ans qu'on appelle le titre de séjour prier annuel et bien soit lui dépendant de la de l'effort fait par quelqu'un pour acquérir un minimum de français et c'est une pratique qui que la France met en œuvre par exemple pour le titre de 10 ans le ce qu'on appelle le titre de résident ou pour la nationalité française là l'idée c'est de combler un peu le trou c'est le titre de 4 ans mais d'autres pays sont beaucoup plus je dirais plus exigeants en en ce qui concerne la langue nous nous sommes dans une sera notre degré d'exigence qu'est-ce qui quel niveau sera demandé alors ça c'est ça va être discuté avec le Parlement aujourd'hui je pense que ce qui va être discuté c'est plutôt ce qu'on appelle au niveau européen le niveau A2 c'està dire un peu ça veut dire un peu plus que que simplement dire bonjour bonsoir si vous voulez de commencer à se débrouiller dans la vie courante quand vous dites que d'autres pays européens sont ASI en train de muscler toutes ces lois ça veut dire que tous les pays européens sont confrontés à cette question aujourd'hui de muscler davantage de de faire en sorte que l'intégration soit pas juste un souhait mais une réalité alors d'abord ça c'est une première réponse à la critique qu'on fait actuellement qui est de dire bien la France va faire sa 7e loi en réalité l'ensemble des pays européens sont confrontés depuis le début du 21e siècle à une forte pourcée d'immigration et avec des immigrations dont les conditions d'intégration sont rendues beaucoup plus difficiles du fait de ce que de ce qu'est le marché de l'emploi du fait aussi des écarts entre les pays de départ et nous et on le sait autour des questions par exemple d'égalité entre les hommes et les femmes de liberté individuelle pour chacun et donc il y a un effort qui est fait et c'est vrai que cet effort il est d'autant plus fait que beaucoup de pays dont la France malheureusement ont été touchés par l'intégrisme religieux l'intégrisme musulman pour ne pas le nommer et qui pose dans certains secteurs de l'immigration minoritaire des problèmes d'intégration est-ce que cette loi répondra à cette contrainte là c'est rien ne répond totalement mais la question c'est de mettre en place un chemin vertueux un mot aussi sur l'ame l'aide médicale d'État certains à droite estiment qu'il faudrait la supprimer qu'il s'agit d'un appel d'air un rapport vient d'être rendu y compris par Patrick stéphanini qui est aussi un autre spécialiste de la question de l'immigration qui lui vient de la droite et qui pourtant dit non l'ame n'est pas un appel d'air est-ce que restreindre alors d'abord il y a deux choses je crois pas que Patrick stéphanim disent exactement ça dans ce rapport du reste c'est un prérapport le rapport comment vous l'avez lu vous comment vous l'avez interprét vous d'abord je n'ai pas lu parce que c'est un c'est une note c'est une note qui a été donnée et qui n'est pas rendu public don je ne l'ai pas la deuxième chose c'est que le rapport lui sera rendu début décembre la troisème chose c'est que il faut être très précis la France a du point de vue de la santé un dispositif qui est plus ouvert que d'autres pays et et on ne peut pas dire qu dit plus ouvert plus généreux oui on pe c'est plus ouvert disons à une prise en charge médicale qui est presque comparable à la nôtre si vous voulez hein pour des non cotisants ou pour des personnes qui n'ont pas payé d'impôt pour la plupart d'entre eux et donc l'enjeu c'est savoir si on passe à une aide d'urgence et pas simplement à une couverture plus large sachant que dès le départ cette idée du dispositif c'était de prendre en charge en urgence la santé de quelqu'un qui a vocation à retourner très vite dans son pays et donc du coup il y a une ça c'était l'idée de la me au départ on on on en est plus exactement là aujourd'hi oui mais la question c'est de savoir si on on en revient à cette idée que et c'est la question que vousz posé on doit exécuter les demandes de départ ou pas hein et urgence et bien c'est une urgence qui est liée au fait que les personnes sont censées rester peu de temps et et repartir en réalité tout ce que vous tout ce que vous dit revient à cette même question qui est la question de la maîtrise au fond c'estàdire si ceux qui sont accueillis le sont bien et si ceux qui n'ont pas vocation à rester partent réellement de toute façon il faut partir il faut regarder l'Europe n'est pas une forteresse ça veut pas dire que la porte est absolument ouverte à tout mais elle n'est pas une forteresse et on le voit bien dans l'évolution de la part de l'immigration dans chacun des pays d'Europe la France n'est pas la la la plus touchée par cette évolution mais on est passé quand même de 7 % à un peu plus de 10 % d'immigrés entre 2000 et et aujourd'hui et parce que on est globalement ouvert à l'immigration de travail à l'immigration étudiante à l'immigration familiale et donc tout l'enjeu c'est de faire en sorte que cette ouverture maîtrisée ne soit pas biaisé par laavenue de personnes clandestines qu'on narrive pas à à renvoyer dans leur pays d'origine merci didki d'avoir fait le point justement de manière très précise ce matin au-delà des débats passionnés euh du côté de la droite et de la gauche comme on imagine que ce sera le cas à partir de cet après-midi donc au Sénat Didier lesky directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration merci à vous
Gérald Darmanin