Qatar, Uberfiles... : corruption et impunité au sommet de notre Etat | Paul Elek
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Alors toujours, comment dire, tu vas regarder les matchs de la Coupe du Monde ou alors tu les boycotter ?
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Est-ce qu'ils sont vains ? Est-ce qu'ils sont hypocrites ? Est-ce qu'ils sont tardifs ?
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Premièrement, la LOPMI, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, elle fait moins de bruit que la loi sécurité globale et pourtant elle fait partie de l'arsenal législatif...
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Parce que globalement, demain, si vous occupez un rond-point, ou si un élève qui est né en janvier et qui est en terminale occupe son lycée, en fait, il tombe sous le coup des amendes...
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Déjà, en ce qui concerne les domaines déjà couverts par les amendes forfaitaires délictuelles, les études montrent qu'il y a certains départements qui sont plus touchés que d'autres...
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Alors, Mediapart rapporte et je lis que, jouant sur du velours, le ministre de l'Intérieur a pu compter sur les soutiens du groupe majoritaire Renaissance...
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« on sait les 6500 morts »
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« amendes forfaitaires 2016, c'est pour les délits routiers »
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« c'est le Val d'Oise, la Seine-Saint-Denis, enfin, encore une fois, les quartiers populaires »
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« l'enquête journalistique des Uber Files a permis de révéler l'ampleur de la stratégie de lobbying employée par la société Uber »
- 12:06InvitéFait
« une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête qui doit permettre de comprendre les mécanismes ayant permis à l'entreprise Uber de plier le droit français »
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« il s'agissait de la période 2014-2016 dans laquelle il était ministre de l'Économie »
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« les 17 échanges, qu'ils soient par appel, SMS ou dîner qu'il a eus avec les lobbyistes d'Uber »
- 17:07InvitéFait
« « Toute classe qui aspire à la domination doit d'abord conquérir le pouvoir politique pour représenter à son tour ses intérêts propres comme étant l'intérêt général. » »
- 19:14InvitéFait
« ils ont argué de l'irresponsabilité du président pour l'affaire précédente du Qatar »
- 22:33InvitéFait
« Vous prétendez vouloir lutter contre la concentration des médias, mais nous savons, et vous le reconnaissez, que vous ciblez un groupe, en particulier le groupe Bolloré »
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« le seul pays au monde aujourd'hui qui est en capacité d'avoir des géants de cette hauteur, ça a été la Chine »
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Bonjour Paul. Salut. Alors toujours, comment dire, tu vas regarder les matchs de la Coupe du Monde ou alors tu vas les boycotter ?
Moi je ne peux pas me résoudre à les regarder parce que dans cette affaire tout va mal. La façon dont ça a été proposé, la façon dont le Qatar organise ses relations de travail, on sait les 6500 morts, enfin c'est une parodie de competition sportive et je pense que le sport est très mal de ce genre d'événement donc moi non, personnellement je ne vais pas regarder.
Alors dans un pays dont la principale équipe de foot est contrôlée par le Qatar, où le principal diffuseur télé de foot payant en tout cas est contrôlé par le Qatar, où un ancien président, Nicolas Sarkozy, est un VRP du Qatar, les appelle au boycott. Est-ce qu'ils sont vains ? Est-ce qu'ils sont hypocrites ? Est-ce qu'ils sont tardifs ? Vu de l'étranger, on pourrait bien prendre les français pour des tartuffes.
Effectivement, la question du boycott, elle est souvent pensée comme un moyen de faire pression économiquement parlant sur les puissances engagées. Je pense que ce n'est pas nécessairement le cas. On peut le voir dans différentes sortes de boycott. L'arme du boycott, elle reste pour moi utile dans le cas d'un stigma moral, on va dire. C'est-à-dire pour dénoncer une situation de fait, qu'il s'agit d'une situation d'organisation des relations politiques, d'un État, de la façon dont ils s'organisent. Et sur ça, ça peut marcher.
Je remarque d'ailleurs qu'il y a un sondage qui avait été publié par l'équipe qui dit que 54% des français pourraient ne pas regarder la Coupe du Monde, que 24% pensent que c'est une honte de l'organiser au Qatar. Donc finalement, est-ce qu'on ne peut pas trouver un peu d'espoir en se disant qu'il y a de la part des français une connaissance et pas d'hypocrisie sur ce sujet, ce qui n'empêche pas la classe dirigeante en France d'être marquée par ces affaires de corruption et d'être absolument hypocrite. Et ce n'est pas la première fois que nos dirigeants apparaissent comme hypocrites pour le reste des candidats de la communauté internationale.
Donc voilà, je pense que cette confusion, elle est à l'image du pays, quoi, qui est divisée sur ces questions, entre ceux qui considèrent qu'on doit ne pas politiser le sport, comme l'a dit Emmanuel Macron, mais le faire en tout cas en fonction des lubies de la classe dirigeante, des alliés au niveau de la communauté internationale.
Alors je voudrais qu'on revienne à notre actualité politique, notamment pour évoquer deux thématiques. Premièrement, la LOPMI, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, elle fait moins de bruit que la loi sécurité globale et pourtant elle fait partie de l'arsenal législatif, radicale visant à rendre quasiment impossibles les contestations de masse. Et elle a été adoptée en première lecture tard dans la nuit de vendredi à samedi par l'Assemblée nationale, comme tu as dû te rendre compte.
Alors là, LOPMI, la difficulté, je sais qu'il y a eu des intervenants qui sont déjà revenus sur cette question sur vos plateaux, c'est que c'est une loi de programmation. C'est-à-dire qu'il y a énormément de dispositions. D'abord, il faut retenir 15 milliards d'euros supplémentaires pour la police. Alors il s'agit en partie d'un nombre d'augmentation des effectifs et donc de masse salariale, mais effectivement aussi d'achats de nouveaux matériels. Et bon, il faut savoir qu'en France, le poids de cette police, avec ce genre de dispositif, devient surdimensionné.
On a un investissement et ces investissements, on l'avait vu pendant la période des gilets jaunes et après, c'est aussi du matériel répressif extrêmement violent, en grenade, en LBD et on connaît la suite. Bon, la deuxième chose, c'est que comme c'est une loi de programmation, c'est aussi une loi qui a pour but de toucher, même s'ils s'en défendent, la réorganisation des services de police.
À l'intérieur duquel, des membres de la police judiciaire, donc c'est même pas l'opposition au gouvernement, dénonçaient le fait que la police judiciaire craignait, donc ceux qui luttent contre le crime organisé, qui sont vraiment dans un travail d'investigation et de long terme, craignaient que ces missions soient affectées, en tout cas par cette loi, et qu'à terme, on détourne leur mission fondamentale vers de la gestion de la délinquance délictuelle et donc d'une politique du chiffre auprès de petits délits, ce qui déstabiliserait le besoin de lutter contre le crime organisé, contre les réseaux qu'il s'agit de la drogue ou d'autres, de la traite humaine par exemple.
Et enfin, il y a l'article 14 qui a posé problème, qui est donc celui sur les amendes forfaitaires délectuelles. C'est une disposition qui existait déjà en 2016 et qui a été étendue cette fois-ci à d'autres critères. Et c'est peut-être ça aussi la difficulté. C'est-à-dire qu'on a un sujet où cette loi, elle noie à l'intérieur de différentes dispositions, la possibilité de la lire clairement comme ayant un seul objectif, elle est multiple, et ensuite elle permet, on va dire, d'étendre le domaine de l'action de dispositifs qui existaient déjà.
Alors je pense que c'est très dur de se mobiliser contre de telles dispositions, puisque une fois qu'on étend le champ, on a l'impression soit que la bataille est perdue, soit qu'il est difficile de mobiliser sur ces dispositifs précis, alors qu'en plus, la loi de la sécurité globale arrivait derrière un contexte où l'expérience de la repression était extrêmement proche, donc plus facilement aux mobilisateurs.
Parce que globalement, demain, si vous occupez un rond-point, ou si un élève qui est né en janvier et qui est en terminale occupe son lycée, en fait, il tombe sous le coup des amendes, vous tombez, ou il tombe sous le coup des amendes forfaitaires délectuelles.
Effectivement, donc amendes forfaitaires 2016, c'est pour les délits routiers. Et puis ça a été augmenté à l'occupation de locaux scolaires par des personnes majeures. Donc on peut penser aussi aux parents d'élèves qui voudraient demander, en occupant un lycée ou un bâtiment scolaire, des moyens, une réparation de la fenêtre, des chauffages, des conditions qu'on a souvent des parents d'élèves qui se mobilisent parce qu'il y a un problème dans le lycée, il y a un prof qui n'est pas remplacé, on ne donne pas de moyens aux élèves pour réussir.
Donc ça, le blocage, par exemple, d'un lieu, d'une autoroute par dernière rénovation comme ils l'ont fait il y a deux semaines ou par des gilets jaunes, effectivement, là, on va non seulement passer à la possibilité de donner des amendes, mais en plus, on augmente le pouvoir discrétionnaire du policier, en fait. Parce qu'en fait, on donne la possibilité à la police de... Donc, normalement, la personne qui reconnaît le délit peut ensuite payer l'amende. Enfin, quand vous êtes face à un policier, on connaît déjà les abus de pouvoir qui existent de façon structurelle dans ce domaine et on sait où est-ce que ça va tomber. Ça va tomber sur certains départements, sur certaines populations.
On l'a vu pendant le confinement. À chaque fois qu'on est dans la possibilité de prescrire une amende de la part des policiers, on sait qu'il y a de l'abus et, en plus, là, ça vise strictement, comme tu dis, les capacités de mobilisation. Donc, en fait, on est en train d'essayer de limiter les capacités d'action et surtout les capacités de réappropriation des lieux concernés par les luttes. Là, on parle des établissements scolaires, mais voilà, on a toujours vu ça.
Dans les luttes, il y a un moment où les mobilisés, ils reprennent, ils renversent la table en disant qu'on se réapproprie le lieu où on travaille, le lieu où on étudie, le lieu où, on va dire, on circule malgré le fait qu'ils augmentent, par exemple, la taxe carbone, c'est le cas dans les gilets jaunes. Donc, voilà, c'est une vraie attaque et on en verra sans doute les conséquences plus tard.
En plus, bon, il y a finalement quelques délits, entre guillemets, qui ont été mis dans le panier des amendes forfaitaires délectuelles, mais au départ, dans la mouture de départ, il y avait un nombre incalculable de délits. Donc, ça voudrait dire que demain, finalement, il y a... Parce que les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas des contraventions, ce sont des amendes qui peuvent être marquées dans le casier judiciaire. Ça veut dire que les policiers vont devenir des juges de proximité, alors qu'on connaît même idéologiquement les biais de la police et que surtout, le principe du contradictoire est un principe qui fonde l'État de droit.
Absolument, et c'est encore une fois une des raisons pour lesquelles c'est peut-être difficile de se mobiliser parce qu'on est dans l'augmentation potentielle de l'arbitraire policier et on est dans la déconstruction, petit à petit, des principes de la défense, en fait. Quand tu dis le contradictoire, c'est-à-dire des principes dans lesquels on pense qu'il est possible de contester et de pouvoir avoir accès à un juge pour pouvoir juger ce que l'on a vraiment fait ou pas. Et c'est, à mon avis, très grave. Enfin, je veux dire, les avocats et les partis de défense considèrent que c'est un problème, que c'est un recul fondamental.
Mais encore une fois, il est situé à un petit endroit du droit où on ne voit pas le grand principe derrière. Donc, pour l'illustrer, c'est difficile. Maintenant, on verra dans la pratique comment ça va se faire. Mais bon, il nous fera quelques années pour étudier à quel point ça aura un impact.
– Déjà, en ce qui concerne les domaines déjà couverts par les amendes forfaitaires délituelles, les études montrent qu'il y a certains départements qui sont plus touchés que d'autres, certaines populations qui sont plus touchées que d'autres, comme certaines populations sont plus touchées que d'autres par les contrôles de police, etc.
– Absolument. Et on a notamment le fait que, je crois, c'est le Val d'Oise, la Seine-Saint-Denis, enfin, encore une fois, les quartiers populaires. C'est ça qui sera visé. Parce que, comme tu disais toi-même, on sait qu'il y a des biais dans la police. On est arbitraire plus un biais qui peut être un biais individuel, mais qui est surtout un biais aussi produit par les structures. On a une politique du chiffre, on a une politique de ciblage qui est très claire. Enfin, c'est la question du contrôle au faciès pour laquelle la France a été condamnée plusieurs fois. Donc, on sait sur qui ça va tomber.
– Alors, Mediapart rapporte et je lis que, jouant sur du velours, le ministre de l'Intérieur a pu compter sur les soutiens du groupe majoritaire Renaissance et concernant de nombreux points sur celui d'une bonne partie de la droite. En échange, le gouvernement a accepté de soutenir de nombreux amendements, dont plusieurs déposés par le Rassemblement national. On est loin de la rhétorique des extrêmes qui se rejoignent, brandis par la Macronie à chaque motion de censure de la NUPES votée par le RN.
– Absolument, parce que le gouvernement compte, je pense, sur la multiplication des textes et sa maîtrise, entre guillemets, en partie de l'agenda pour imposer des séquences médiatiques où on enlève le règne de la cohérence globale. Et donc, du coup, ils peuvent dire une chose un jour et faire l'inverse la fois d'après. D'autant plus que, voilà, ce sont des tractations discrètes, là, qui passent son temps à regarder exactement qui a voté, quoi avec qui. Bon, cela dit, est-ce que, sur le fond du vote en commun, ça n'est pas non plus une surprise extraordinaire que la droite, la Renaissance et le RN soient capables de s'aligner sur des positions ?
Ils représentent tous, plus ou moins, un continuum dans la répression, dans l'optique répressive, dans l'augmentation… – Le parti de l'ordre.
– Exactement, exactement. – Alors, toujours au sujet de l'actualité parlementaire, un fait est un peu passé sous les radars, c'est le rejet de la demande de commission d'enquête parlementaire déposée par la France Insoumise dans la personne de Daniel Simonnet sur le sujet des Uber Files, le scandale des Uber Files dans lequel le nom du président Emmanuel Macron est cité. On regarde un extrait de la présentation de Daniel Simonnet. – Alors, mes chers collègues, en juillet dernier, l'enquête journalistique des Uber Files a permis de révéler l'ampleur de la stratégie de lobbying employée par la société Uber pour s'implanter en France.
Cette enquête, elle l'a publiée par le Consortium international de journalistes d'investigation, fut rendue possible par la transmission de centaines de milliers de documents internes à la société Uber par son ancien lobbyiste devenu lanceur d'Alert, Mark Magan. L'existence d'une telle stratégie de lobbying était certes déjà supposée. Cette enquête a néanmoins révélé non seulement l'ampleur, mais aussi la façon dont l'action ou l'inaction des pouvoirs publics lui a permis finalement de prospérer.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le 10 octobre dernier avec l'ensemble de mon groupe La France Insoumise-Nupest une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête qui doit permettre de comprendre les mécanismes ayant permis à l'entreprise Uber de plier le droit français pour imposer son modèle. Le rôle de la commission des lois est aujourd'hui de se prononcer sur la recevabilité et l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.
Alors ce qui m'a frappé, ce n'est pas tant le fait que cette demande soit rejetée, mais la raison invoquée par les députés de la majorité, mais aussi de LR, je voudrais qu'on écoute l'argumentaire de Sacha Houllier, le président macroniste de la commission des lois.
J'ai noté que vous aviez fait un long développement sur la recevabilité de votre proposition de résolution. Ce long développement, il n'est pas anodin. Il est bien parce que vous connaissez les limites et les grandes difficultés sur l'irrecevabilité de votre proposition. Cette proposition de résolution, elle met d'abord en cause indirectement, même si on verra que vous avez tenté de le rectifier sans y parvenir, la responsabilité du président de la République. Le principe d'irresponsabilité du chef de l'État, il empêche qu'une commission d'enquête puisse mettre en cause cette responsabilité, même de manière indirecte. C'est une pratique constante depuis 1958.
C'est ce qu'a décrété le président François Mitterrand lorsqu'en 1984, il avait refusé que son prédécesseur, le président Giscard d'Estaing, témoigne devant une commission d'enquête sur l'affaire des avions renifleurs. C'est la même chose lorsque le président Warsman, qui m'a précédé sur ce siège, a refusé que soit constituée une commission d'enquête sur les sondages de l'Élysée. La rédaction de votre proposition de résolution, elle ne permet pas de s'assurer que l'éventuelle commission d'enquête que vous constitueriez remettrait en cause directement ou indirectement la responsabilité du président de la République. L'intitulé, vous l'avez évoqué, même si vous avez sur ce sujet un amendement.
Et puis, toute l'intégralité de l'exposé sommaire ne laisse aucun doute à ce sujet. Dans le dispositif même, il était fait mention, avant que vous ne tentiez de le rectifier, du président de la République, certes, quand il était ministre de l'Économie, mais ça ne trompe personne.
Alors, je ne sais pas pour toi, mais là, j'ai l'impression qu'on touche aux limites morales du principe d'irresponsabilité du chef de l'État, tel que l'organise la Constitution de la Ve République. Franchement, on n'est pas loin du principe de l'infaillibilité papale. Et là, on pourrait même dire que dès qu'un homme politique devient président, on devrait cesser de s'interroger sur son comportement passé, surtout si ce comportement se poursuit. On sait que la Macronie a eu un activisme extrême dans les couloirs du Parlement européen pour empêcher un projet de directive portant sur la présomption de salariat des travailleurs des plateformes.
Et là, Sacha Ollier, il nous dit qu'en gros, ce serait remettre en cause le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État que de parler de ce qu'il a fait quelques années plus tôt, avant qu'il soit chef de l'État.
C'est effectivement curieux, puisqu'il s'agissait de la période 2014-2016 dans laquelle il était ministre de l'Économie, si je ne m'abuse. Et donc, il est tout à fait possible de penser qu'on regarde les contacts, les 17 échanges, qu'ils soient par appel, SMS ou dîner qu'il a eus avec les lobbyistes d'Uber et quel est le rôle exact qu'il aurait pu avoir dans la facilitation de dispositifs d'implantation d'Uber en France. Ce que tu dis en disant, c'est presque l'exemple papal.
En fait, effectivement, l'irresponsabilité du président de la République pour les actes qu'il commet dans le cadre de son mandat, et ça dépend de l'article 67 de la Constitution, il y a des limites, notamment en cas de haute trahison, mais enfin, c'est un principe qui nous vient tout droit de la royauté. On disait, le roi ne peut faire mal. C'est du même principe que l'on a sacralisé le rôle du président. Et effectivement, esquive de la part de la Macronie un peu faible, un peu automatique, pour pouvoir défendre le fait qu'en fait, derrière cette affaire, qu'est-ce que ça pose comme question ? Ça pose la question de la corruption.
La corruption au sens où on croit que la corruption est une tâche morale, en fait, un acte moral où il y a des gens qui seraient des corrompus, des gens qui seraient de mauvaises personnes. Alors qu'en fait, je pense que la corruption systématique, parce que là, on parle des uberphages, mais on sait que pour le Qatar, dont on parlait tout à l'heure, c'est Sarkozy. Et c'est toujours la même chose. C'est le symptôme de la domination de la bourgeoisie sur l'État et la société. C'est ça, la corruption.
C'est le moment où il est difficile de repérer quel est l'intérêt général, quel est l'intérêt des groupes qui sont organisés autour du pouvoir, et l'intérêt des personnes qui sont, on va dire, l'interface en ces deux mondes. Et Nicolas Sarkozy et Emmanuel Macron sont, par exemple, des exemples très actuels de cette capacité d'interface entre certains membres de la classe politique et le monde économique. Et en pensant à ça et en sachant qu'on en discuterait, j'étais allé retrouver vraiment une phrase, une citation pour vraiment ancrer cette idée.
Karl Marx, dans l'idéologie allemande, il dit « Toute classe qui aspire à la domination doit d'abord conquérir le pouvoir politique pour représenter à son tour ses intérêts propres comme étant l'intérêt général. » Et c'est ça, la réalité de la corruption et de la réalité des rapports qu'on a. Donc, le fait qu'ils essayent de... C'est juste que cette irresponsabilité du président est un dispositif très très fort pour pouvoir bloquer le rôle de quelqu'un qui a autant de pouvoir. Donc, c'est le principe de la domination. On est capable de tout. On peut mettre des dispositions en jeu et dicter des règles, mais on n'est responsable de rien.
Et je remarque d'ailleurs que c'est souvent aussi la rhétorique de la Macronie en dehors du dispositif juridique sur les responsabilités du président. Si on les écoute, ils ne sont jamais responsables de ce qui se passe. Ce n'est pas nous qui avons été condamnés pour une action climatique. Ce n'est pas nous qui sommes responsables du bilan économique des années précédentes. Et puis, Emmanuel Macron fait toujours la rupture entre sa position de ministre et sa position à la présidence. Donc, vraiment, sur tous les aspects, cette séparation entre responsabilité et le fait de pouvoir décider, elle est mise en scène par la Macronie.
Mais du coup, cet argumentaire nous ramène au caractère terrible du fameux qu'ils viennent nous chercher de Macron au moment de l'affaire Benalla, puisqu'il le dit parce qu'il sait très bien qu'il est abrité derrière une armure d'irresponsabilité et d'impunité et qu'au final, même la commission d'enquête sur l'affaire Benalla ne pouvait pas aller très loin puisqu'il est quasiment interdit, si l'on comprend leur interprétation des institutions, il est quasiment interdit d'évoquer, ne serait-ce qu'indirectement, la responsabilité du chef de l'État. Donc, dès lors qu'il est concerné par une affaire, ben l'affaire, elle s'arrête naturellement.
Donc, en réalité, même les corrupteurs ont intérêt à se lier avec le président de la République au point qu'on ne puisse pas dissocier leurs intérêts, leurs actions de celles du président de la République. Comme ça, bingo, impunité.
Absolument, d'autant plus que, enfin voilà, là, l'exemple est encore récent et là, ils ont argué de l'irresponsabilité du président pour l'affaire précédente du Qatar. Aujourd'hui, le monde, dans son enquête, dit qu'ils n'ont plus accès aux documents parce qu'ils ont été classés pour protection des intérêts de la nation. Donc, il y a plein de... Protection des intérêts de Sarkozy. Oui, voilà, effectivement, parce que souvent, ce sont des personnes qui, en plus, confondent leurs affaires et ceux de la nation, parce que, voilà, l'intérêt général est un concept qu'il faut faire vivre par la société et son implication, et de l'autre côté, ils ont ces mécanismes.
Je suis d'accord avec ce que tu dis. Il y a presque un intérêt à avoir une personne, comment dire, à la tête de l'État qui saura défendre leurs intérêts. Mais c'est d'ailleurs pour ça qu'Emmanuel Macron est capable d'aller lever des fonds dans certains milieux, d'aller... Les candidats de la classe dirigeante sont toujours soutenus, que ce soit de cette manière ou d'une autre, par une présence dans le champ médiatique, par une clémence dans la façon dont ils sont accordés. Et ça n'est pas un complot, une conspiration. C'est simplement des gens qui défendent des intérêts. C'est pas une question d'amitié, de copinage. C'est une question de qui défend l'intérêt.
Et l'intérêt, c'est l'ordre établi tel qu'il est. Et c'est pour ça aussi qu'on investit dans la police.
Et quelque part, cette fameuse notion d'irresponsabilité du chef de l'État protège des crimes, dans la mesure où la France est une puissance militaire. Nicolas Sarkozy s'est impliqué dans la guerre en Libye. Il y a eu des mensonges d'État. Il y a eu des crimes d'État. Il y a eu des crimes sous Jacques Chirac en Côte d'Ivoire. Il y a eu d'autres crimes sous François Mitterrand au Rwanda. Et finalement, l'irresponsabilité du chef de l'État, c'est également le refus d'accorder tout droit à la vérité aux peuples qui sont victimes de ces crimes.
Alors que pendant ce temps, la France se permet de conduire des personnes étrangères ou alors d'appuyer des processus qui conduisent des personnes étrangères, y compris les chefs d'État, à la Cour pénale internationale. On touche là vraiment aux fondamentaux du ressentiment contre l'Occident.
Alors effectivement, il y a quand même des limites. Notamment, ça a été une réforme, il me semble, à partir de 2007 sur ces questions qui sont étiquetées à l'article 68, donc l'article suivant sur la responsabilité du président. Et dans le cadre d'un tribunal international, il y a une possibilité de poursuivre pour des crimes spécifiques, comme celui de génocide, comme celui de crime de guerre, etc. Le problème, là, je le déplacerai à un autre niveau, c'est le fait que dans le droit international, souvent, la question fondamentale en dehors du texte, c'est sa capacité d'application, donc le rapport de force.
Et puis, de toute façon, là, on évoque la loi française où le rapport de force peut finalement mieux jouer à l'intérieur des frontières nationales, mais, justement, l'irrassassibilité du chef de l'État est là pour arrêter toute chose. Un autre sujet, lui aussi, un peu passé sous les radars, le rejet de la proposition de loi LFINU pèse sur la concentration dans les médias, la concentration des médias entre les mains des milliardaires. Alors, on peut estimer que la proposition a été rédigée un peu à la va-vite, suite à l'effet d'aubaine de l'affaire Anouna Bolloré, mais les arguments de réfutation lèvent songeur.
On regarde un extrait où le député RN Alexandre Loubet vole au secours de la maison Bolloré.
Vous prétendez vouloir lutter contre la concentration des médias, mais nous savons, et vous le reconnaissez, que vous ciblez un groupe, en particulier le groupe Bolloré. Et votre collègue Louis Boyard s'est fait le VRP de votre proposition de loi en réalisant son buzz dans Touche pas à mon poste la semaine dernière. En revanche, comme par hasard, vous ne visez pas la principale concentration de médias dans notre pays, celle de l'audiovisuel public, qui dépend uniquement des impôts des Français. La réalité, c'est que vos propositions sont partiales, car elles sont au service de l'idéologie de la NUPES. Votre proposition de loi vise avant tout les médias qui vous déplaisent.
Alors, on va dire que le RN ne mord pas la main dans laquelle il mange, ou je ne sais pas quelle était l'expression de Cyril Anouna.
Oui, effectivement, mais c'est ce que je disais tout à l'heure, c'est que pour un certain nombre d'organisations politiques, que ce soit Bolloré, Lagardère ou les autres, les grands groupes français sont intimement liés à ce qu'ils considèrent comme les intérêts aussi de la nation, et pour eux, la séparation publique-privée n'importe peu. Par exemple, c'est ce qu'il vient de dire sur les chaînes de l'audiovisuel public. Ils considèrent, et c'est la position du Rasson national depuis le début sur ces débats à l'Assemblée, qu'il faut le privatiser, soi-disant pour soulager le budget des ménages.
Tout simplement parce qu'ils n'ont pas de propositions qui ont pour but de voir quel est le rôle spécifique de la sphère publique, et de l'autre côté, c'est de la sphère privée. Et pour eux, l'État peut indistinctement gérer les affaires des uns ou les intérêts des autres, ce qu'on disait tout à l'heure, le fait que dans notre société, ce principe-là est consubstantiel à la démocratie libérale dans laquelle s'organise le capitalisme. Donc voilà, après, est-ce qu'ils ont des intérêts particuliers avec Bolloré ? Ça, c'est sûr qu'idéologiquement parlant, Bolloré ne s'en cache pas et met en avant un certain nombre de leurs porte-parole au quotidien sur ces chaînes.
Par ailleurs, le député LR Alexandre Portier est lui aussi venu en soutien à Bolloré, notamment parce qu'il serait un rempart contre les GAFAM et l'hégémonie américaine. Qu'est-ce que tu penses de ces arguments ?
La question d'un rempart contre les GAFAM, effectivement, le seul pays au monde aujourd'hui qui est en capacité d'avoir des géants de cette hauteur, ça a été la Chine. Et la Chine a eu une technique très différente, c'est-à-dire qu'ils ont un rôle d'implication de l'État très très fort. Au niveau européen, cette discussion arrive en se disant, mais comment on peut être en capacité d'aller à la hauteur de ces GAFAM, de ces entreprises multinationales ?
En tout cas, ce que je remarque, c'est que je ne crois pas qu'il faille s'appuyer sur des groupes privés français, connus pour leur corruption et les affaires politiques dévastatrices qu'ils organisent à l'extérieur de la France, mais également à l'intérieur, pour pouvoir proposer un contre-modèle. Donc ce serait choisir entre la peste et le choléra, et je ne crois pas que c'est le bon choix.
Puis les GAFAM s'appuient surtout sur la technologie, au-delà du contenu, et le groupe Bolloré est surtout un groupe qui pourrait être comparé à des groupes américains comme CBS ou NBC, mais pas aux GAFAM en réalité. Bref, merci Paul. Je t'en prie.