Laurent Nuñez , ministre de l'Intérieur, auditionné sur les droits des migrants - 15/06/2026

Pour cette dernière audition de la commission d'enquête, nous avons le plaisir de recevoir monsieur le ministre de l'intérieur, Laurent Nouz. Merci monsieur ministre d'être parmi nous. c'est que c'était un peu compliqué compte tenu de de l'actualité chargée qui relève de votre ministère et c'est peu de dire que le ministère de l'intérieur est concerné au premier chef par la gestion de la de la frontière franco-britannique sur le littéral de la Manche et et de la mer du Nord.

Lors de nos auditions, nous avons entendu de nombreuses personnes qui relèvent de votre ministère, qu'il s'agisse de la DGF, la direction générale des étrangers en France, mais aussi la police, la gendarmerie, la police aux frontières, la sécurité civile et également les préfets du territoire. Nous avons également entendu certains de vos prédécesseurs, le premier et ancien premier ministre Bernard Casneu votre collègue au gouvernement Gérald d'Armana et votre prédécesseur immédiat Bruno Rutaillot. Donc votre parole est attendue euh quelques semaines seulement après la conclusion euh de la reconduction avec le Royaume-Uni des accords de Sanderst pour un cycle triénal.

Et par ailleurs, notre audition se tient alors que le pacte européen sur la migration et l'asile vient d'entrer en vigueur. L'attention qui est portée à la question migratoire au niveau européen ira-t-elle jusqu'à prendre en compte la situation à la frontière franco-britannique ? C'est une véritable question que nous nous posons et puis vous pourrez aussi nous répondre peut-être sur les demandes de renfort qui ont été demandées à l'agence Frontex.

Donc vous voyez, il y a beaucoup d'éléments à passer en revue. Je sais que madame la rapporteur a aussi de nombreuses questions à vous poser. Et donc il me reste à vous préciser que cette audition est ouverte à la presse, qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée.

Et avant de vous passer la parole pour un propinaire, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui est relatif à l'organisation de nos assemblées parlementaires impose que les personnes qui sont auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête doivent prêter serment de dire la vérité. Toute la vérité, rien que la vérité. Alors, je vous demandé, monsieur le ministre, de bien vouloir ouvrir votre micro, de lever la main droite et de dire "Je le jure".

Je le jure. Je vous remercie et je vous passe immédiatement la parole pour un propinaire. Merci beaucoup monsieur le président, madame la la rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

Alors effectivement cette commission d'enquête a le mérite de nous faire nous pencher sur près de 25 années de politique publique mené à la frontière franco-britannique et en réalité même davantage. Les accords du Touqué en 2003 s'inscrivent en effet dans un cycle de traité conclu entre la France et le Royaume-Uni dont la logique générale est demeurée remarquablement stable. de ce qu'il faut évidemment souligner et saluer.

Je rappellerai les grandes étapes. Le traité de Cantor Boris 86, le protocole Sangat en 91 ont d'abord réglé les modalités d'exploitation de liaision fixe transmanche avant sa concession Eurotunnel et la création des bureaux de contrôle juste apposé notamment avec les installations de coquel et folkstone et puis un protocole a étendu leur présence aux gare international notamment à la gare du Nord en 2020. Le principe retenu he comme vous le savez c'est que les contrôles frontaliers s'effectuent sont effectués dans la gare de départ à l'inverse des aéroports avec l'objectif pertinent d'éviter d'avoir à appréhender des personnes sans titre ayant déjà franchi la frontière ce qui nécessiterait la mise en place de zones d'attente et des mécanismes de refoulement complexe.

Les accords du Touquet en 2003 ont étendu au vecteur maritime le mécanisme ainsi retenu pour le vecteur ferroviaire. Le contrôle des personnes et des marchandises a lieu sur le territoire de l'État de départ avant l'embarquement. Il ne s'agit donc pas d'un accord migratoire mais bien d'un traité de gestion des contrôles de flux de personnes et de marchandises.

Cette organisation est très importante, encore plus depuis le Brexit pour assurer la fluidité de la circulation transmanche et et par ailleurs équilibré le trafic étant à peu près équivalent dans les deux sens. Le traité de Sunders en 2018 qui complète les deux précédents en intégrant un volet de lutte contre l'immigration clandestine suite à la constatation des premières embarcations de fortune repéré en 2016. Son objet vise à organiser une meilleure coopération entre les deux États en matière de lutte contre les filières de criminalité organisée, de fraude et de circulation irrégulière des biens et des personnes.

Ce traité a la particularité d'être assorti d'un financement britannique que je pourrais vous détailler évidemment au cours de de l'audition euh pour tenir compte du fait que la France garde cette frontière extérieure. Le dispositif humanitaire est en revanche entièrement financé par la France. Il comprend la prise en charge des migrants qui attendent de traverser où ont échoué le faire.

Environ 20 millions d'euros sont dédiés chaque année aux opérations de mise à l'abri quotidienne et c'est lié au plan Grand froid, l'au dispositif d'accès à l'eau, à l'hygiène, à l'alimentation, le nettoyage des sites, la sécurisation des opérateurs intervenant sur sur place, euh la prise en charge des naufragés notamment par les 10 par le 10 ainsi que les transports vers les centres d'accueil et d'examen de situation. les les CES et les dispositifs de marude et d'accompagnement social. Enfin, la présence de migrants candidat à traversé clandestine de la Manche et de la mer du Nord ne tient pas à l'existence d'une coopération franco-britannique he sur la gestion de cette frontière commune principalement dans les points de contrôle frontalier mais bien à l'attrait qu'exerce le Royaume-Uni à l'attrait qui exerce le Royaume-Uni y compris grâce aux facilités de travail des étrangers même sans titre de séjour et la faiblesse des politiques britanniques en matière de retour et il y a là aussi un travail à conduire avec le Royaume-Uni pour limiter son attractivité en matière d'immigration tion irrégulière.

Ce que le Royaume-Uni a commencé à faire depuis l'été 2025, la France et le Royaume-Uni se sont engagé dans un par ailleurs dans un accord pilote migratoire dit de 1 pour un visant à combler partiellement la disparition suite au Brexit d'un cadre de mobilité entre les deux pays. Il prévoit une sorte d'équilibre entre deux procédures. Procédure d'admission légale au Royaume-Uni organisée par les Britanniques au profil de personnes situées sur le territoire français et la procédure de réadmission de certains migrants ayant effectué la traversée est proposée par le Royaume-Uni et la France pour être réadmis sur notre sol et être pris en charge selon les procédures de droit commun applicable en France.

Au 11 juin, 951 personnes ont ainsi été réadmises en France et un volume comparable, 935, a été admis légalement au Royaume-Uni. Mais l'objectif de cet accord n'est pas quantitatif. Il vise plutôt à produire un effet dissuasif en instaurant un aléa.

Une traversée réussie n'équivaut pas à une certitude de pouvoir s'installer sur les territoires britanniques. Il s'agit aussi de montrer à nos partenaires européens et aux institutions que le rétablissement d'un cadre de mobilité entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est possible et qu'il est donc possible d'impliquer nos partenaires européens dans la gestion de cette frontière extérieure, ce qui est un but évidemment recherché ardemment par la France. Ce dispositif est complété par des accords de coopération upstrime qui visent à déployer des actions diplomatiques dans les pays d'origine pour obtenir de leur part ou de celle d'ailleurs des pays de transit entre la corne de l'Afrique et l'Europe pour obtenir de leur part la réadmission de certains de leurs ressortissants et pour limiter le flux migratoire en amont.

Ces actions ont permis de tarir les filières albanaises et vietnamiennes parmi les plus représentés dans les traversées en 2022 et en 2023. Ce dispositif expérimental est valide jusqu'au 11 juin 2026 a été prolongé jusqu'au 1er octobre 2026 compte tenu de son démarrage tardif hein sur le je parle de de de l'accord de l'accord pilote. Dans le cadre d'ailleurs du suivi de cet accord pilote migratoire un comité conjoint se réunit à peu près une fois par mois avec un format en deux séquences.

L'une est franco-britannique, l'autre est ouverte à la Commission européenne, à des États de l'Union dont notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l'Espagne, l'Italie. Et elle est également ouverte au haut commissariat des Nations- Unies pour les réfugier dans l'objectif de les informer sur la question, de les y sensibiliser et d'essayer de les associer à la préparation d'un accord migratoire entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui est encore une fois le but recherché par la France. Concernant quelques éléments de bilan, si vous le permettez, en 2025, nous avons eu 41 41000 traversées maritimes qui ont été recensées, soit le deuxième chiffre le plus élevé depuis que ce phénomène a commencé à être observé il y a 10 ans et avec une augmentation de + 13 % par rapport à 2024. des chiffres qu'il faut mettre en regard d'autres facteurs, notamment une météo beaucoup plus favorable au traversé en 2025 avec 182 jours de météo favorable contre 177 en 2024 et 133 en 2023.

Donc nous sommes donc sur une augmentation donc des jours de traversée favorable en 2025 par rapport à 2023 de + 37 %. Le nombre de bateaux ayant réussi à traverser a en revanche diminué, mais le nombre de personnes sur chaque bateau lui a augmenté. Une on note également une augmentation des violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure qui assurent la protection de la frontière extérieure.

Ce weekend d'ailleurs encore ayant été marqué par un certain nombre d'incidents. Les taux d'interception des traversées s'élèvent à 56 % en 2025. Les traversées de plus de 20000 personnes ont été empêchées en 2025, soit parce que les forces de l'ordre sont intervenu en amont, soit parce que les passagers ont été récupérés par notre dispositif de secours en mer dans les eaux françaises.

Plus de on considère que plus de 6000 personnes ont ainsi été sauvées au cours d'une traversée en 2025 et c'était d'ailleurs le même chiffre en 2024. Grâce au travail mené en renseignement et la coopération judiciaire en 2025, 157 bateaux ont été découverts, 450 trafiquants ont été interpellés et 19 filières ont été démantrées. Donc voilà pour les pour les chiffres que je donne correspondent à l'année 2025.

Le sur le plan qualitatif, l'année 2025 a été marquée par l'évolution de la tactique Taxi qui est une tactique nouvelle. Nous aurons j'aurais l'occasion si vous le souhaitez d'y revenir qui est distinct de celle des smallbats qui consiste en les taxibat consistent en des départs en équipage réduit de smallboard pour déjouer la surveillance des FSI afin de caboter pour récupérer un grand nombre de migrants sur d'autres plages plus plus faciles à à surveiller pour pour de leur côté. La modification de la doctrine d'intervention en mer contre les taxibautres en lien avec le secrétaire général de la ME et les autorités judiciaires est venu compléter efficacement ce dispositif depuis début 2026.

D'autant plus qu'on observe d'ailleurs de ce fait hein de nombreux départs désormais depuis la Belgique. En 2026, le travail des forces de sécurité intérieure continue de porter ses fruits puisqu'un peu moins de 9000 migrants ont réussi la traverser depuis le début de l'année contre 15000 à la même période au cours de l'année la même période de l'année 2025, ce qui correspond à une diminution de 40 %. N'oublions pas également le travail quotidien fourni par les forces de l'ordre et les acteurs du sauvetage en mer qui toutes les nuits, toutes les nuits où la mer est passante, c'est-à-dire à peu près la moitié du temps, sont présentes sur les plages et en mer.

Depuis 2022, on constate une très forte diminution des traversées par le vecteur routier et ferroviaire. Je tiens vraiment à le souligner, alors que ce vecteur constituait la voie de passage principale vers le Royaume-Uni jusqu'à l'arrivée du phénomène des Smallboat. Ainsi, en 2025, ce sont17 personnes qui ont été interceptées sur ce vecteur par les autorités françaises contre 7019 en 2022, soit une diminution de 54 % preuve de l'efficacité des accords du Touqua. concernant les les perspectives et j'en terminerai par là, le gouvernement français plaide pour l'européenisation de la lutte contre l'immigration clandestine dans la zone Manche et ver du nord.

Clairement partant du constat qu'un peu plus de 60000 personnes ont essayé de traverser la Manche. C'est le chiffre que je vous donnais en 2025 entre les traversées réussis, les traversées empêchées. Ce chiffre représente en réalité donc 60000.

C'est un tiers du total des migrants qui entrent dans l'Union européenne cette année-là. Donc 170000 en 2025. D'ailleurs, je note pas, je je je rappelle que ce chiffre est en diminution par rapport à 2024 où on avait eu 230000 personnes en entrée en entrée dans dans la zone de l'Union européenne.

Donc 170000 60000 qui sont qui ont tenté ou réussi la traverser, c'est 1/ donc des entrées sur le territoire de l'Union européenne. Je je le redis hein. Donc les entrées irrégulières en Europe baissent de 26 % alors que le nombre de traversé vers le Royaume-Uni augmente augmente.

La France donc ne peut assumer seule le contrôle d'une frontière extérieure de l'Union européenne dont les franchissements irréguliers s'expliquent en premier lieu par la déf dé défaillance des contrôles des pays de première entrée et les mouvements secondaires ensuite au sein de l'espace Schengen. D'ailleurs, la Commission européenne longtemps restée à l'écart a elle-même reconnu que ce sujet était d'intérêt européen, à la fois dans la déclaration adoptée à l'occasion du sommet UE Royaume-Uni 19 mai 2025, mais également donc dans la définition de la stratégie européenne de la gestion de l'asile et de la migration du 29 janvier 2026 et dans la lettre de la présidente Vonter Llen au Conseil européen du 17 décembre 2025. L'Une reconnaît désormais clairement qu'il s'agit d'un sujet qui la concerne également.

Cela passe également par une mobilisation plus importante des agences européennes en premier lieu Frontex qui à ma demande déploie beaucoup plus d'avantage d'agents depuis 2025 mais il en faudra encore plus et je pense que c'est la question que vous me posiez monsieur le président et donc j'y répondrai évidemment dans la discussion. L'entrée en application du du pacte et la très prochaine adoption du règlement retour seront les les compléments nécessaires pour mieux protéger les frontières extérieures et limiter les mouvements secondaires. Naturellement et j'en termine vraiment par là, une dénonciation des accords du Touquet comme des autres traités enverrait évidemment un très mauvais signal à toutes les filières qui ne manquerait pas d'y voir un manque de coordination entre Français et britannique amenant une fin à la reconstitution de campement encore plus important sur les littoral des zones d'attente pour les migrants non admissibles au Royaume-Uni.

Je souhaite enfin rappeler que notre action publique sur le littoral de la Manche Maire du Nord demeure en tout état de cause soumise aux obligations qui découlent de nos engagements internationaux et européens mais aussi moraux et répondre à trois objectifs extrêmement importants préserver les vies humaines, surveiller évidemment la frontière extérieure de l'Union européenne et enfin lutter et démanteler les filières criminelles de traite des êtres humains qui conduisent ces personnes à être pris en main. prise en charge et à se retrouver sur le littoral dans le but de réaliser une traversée. Voilà, monsieur le président, madame la la rapporteur, ce que je souhaitais dire en proposaire.

Merci monsieur le ministre. Euh au préalable, je voudrais rendre un hommage appuyé à l'ensemble des forces que vous avez sous votre tutelle, les forces de l'ordre qui font un travail difficile sur nos côtes. Vous savez que je suis élu de cette belle région des Haut de France qui est en première ligne et donc rendre hommage à l'ensemble des des forces de l'ordre à rendre hommage aussi à l'ensemble des forces qui portent secours aux personnes qui sont en difficulté lorsqu'ils tentent la traversée et ils ont permis de sauver de nombreuses vies humaines. aussi rendre hommage à tous ceux qui participent à la mise à l'abri des personnes en détresse.

Tous les candidats au passage qui sont également sur nos côtes et qui ont besoin d'assistance, d'aide et d'assistance et puis aussi aux associations qui font un un gros travail humanitaire. Euh vous l'avez dit, la frontière a changé de nature. Ce n'est plus simplement une frontière. les travaux reprennent le le comment le le ce n'est plus simplement une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, c'est devenu une frontière extérieure de l'Europe et forcé de constater que depuis le Brexit, toutes les conséquences n'ont pas forcément été étirées du fait que cette frontière soit devenue une frontière extérieure de l'Europe et nous avons eu l'occasion de de d'auditionner un représentant de la DG home comme on dit pour la Commission européenne et ce n'est pas lui faire un jur mais nous avons eu le sentiment que ça n'était pas forcément une priorité c'est moins qu'on puisse dire de la de de la part de la Commission européenne que de s'impliquer dans la gestion de cette frontière extérieure de l'Europe et j'ai entendu dans votre propos proliminaire que c'était une priorité pour vous que d'impliquer euh l'Union européenne dans cette problématique et personnellement, je m'en réjouis, mais il y a euh beaucoup de travail à faire, me semble-t-il.

Je passe aux questions que je voulais vous poser. Donc le nouvel accord Sanders prévoit 766 millions d'euros sur 3 ans. Je voulais savoir quel résultat précis le gouvernement s'est-il engagé à éteindre en échange de de ce financement.

Euh et une partie du financement d'ailleurs britannique est conditionné par l'efficacité des mesures françaises. Je voudrais savoir quels sont les critères précis qui ont été retenus dans cette évaluation annuelle conjointe si j'ai bien compris et qui procédera à cette évaluation et selon quelle méthodologie. Et enfin euh j'allais dire une remarque d'oronde plus générale mais qui est aussi une question euh même si vous avez dit à la fin que la remise en cause des accords du Touquet, en tout cas tous les accords qui en découlent pour vous n'est pas à l'ordre du jour. forcé de constater que dans la commission, je crois qu'il y a un consensus pour dire que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et nous ne la voyons pas perdurer encore de nombreuses années.

Euh il y a il y a plusieurs raisons à cela. Il suffit d'aller sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord pour voir euh les conditions dans laquelle vivent tous les candidats au passage au Royaume-Uni. Euh le fait que nous vivions un paradoxe perpétuel puisque toutes ces personnes sont en France en situation irrégulière et que finalement la France empêche des personnes en situation irrégulière sur son sol. euh de sortir euh de son territoire et d'ailleurs de sortir de l'Union européenne.

Donc alors qu'on pourrait se dire que des personnes qui sont euh dans notre pays et sur le sol deion de l'Union européenne en situation irrégulière, et bien nous les empêchons d'en sortir. On est là face à un à un vrai paradoxe. Euh sachant que un/ers des personnes euh qui rentrent de manière irrégulière sur le sol de l'Union européenne euh c'est pour essayer de passer au Royaume-Uni.

Euh donc là aussi euh j'ai quelques difficultés à comprendre pourquoi nous faisons perdurer cette situation. Euh les financements prévus par Sandor, je l'ai dit tout à l'heure, il y a c'est sont de 766 millions pour les 3 années qui viennent. Donc ce budget est en augmentation de 40 % par rapport à la précédente période triénale.

Si nous continuons sur la même la même situation, on peut prévoir que ben dans 3 ans, on peut s'attendre à à réclamer 40 % d'augmentation, ce qui nous fera dépasser le milliard d'euros. Euh je ne suis pas sûr que euh on peut continuer comme ça de vitamernam et que les anglais euh seront d'accord pour augmenter de 40 % tous les 3 ans euh parce que le phénomène d'attractivité existe. Alors, ils ont une grosse responsabilité dans cette situation.

Euh nous avons appris un chiffre euh lors de cette commission d'enquête, c'est 71 % des personnes euh qui euh réussissent à traverser la Manche ou la mer du Nord. Euh 71 % bénéficie du statut de réfugié en Royaume-Uni. Donc euh vous voyez quand on est candidat euh au passage 71 % c'est énorme et euh il y a une grande chance pour eux euh de d'être d'être accueilli définitivement sur euh le sol britannique.

Et donc euh je comprends que ils prennent tous les risques pour pouvoir le faire. Euh de la même manière la réglementation enfin la législation britannique en droit du travail enfin vous l'avez dit euh reste même si des efforts sont faits euh reste extrêmement attractif et donc je ne vois pas comment euh la situation que nous vivons sur nos côtes pourrait changer de nature à partir de ce moment-là. Euh et donc la question c'est est-ce que les habitants euh de la côte d'Opal, les habitants du Calésie, les habitants euh en fait de l'ensemble de de de la côte et ça s'étend de plus en plus hein d'ailleurs euh vers la Belgique et puis vers la Normandie, est-ce que les habitants sont condamnés à vivre cette situation advitam eternam ?

Est-ce que les personnes aussi candidates au passage en Grande-Bretagne sont condamné à à à risquer de perdre la vie en en passant via la mer du Nord ou la Manche ? Et puis est-ce que nos forces de l'ordre euh sont condamnées à faire ce travail aussi ? Alors, je sais qu'il y a des roulements mais à Vitam et Ternam et ne serait-il pas plus utile ? euh ailleurs euh dans notre pays euh compte tenu euh des notamment de l'actualité euh que que nous connaissons.

Donc euh vous l'avez compris euh monsieur le ministre, euh n'est-il pas temps, ma question sera n'est-il pas temps euh de réfléchir à euh revenir sur les accords du Touquet, en tout cas les transformer du pour que il fonctionne d'une autre manière ? plutôt que pour la France d'être les gardiens de la frontière entre la France et le Royaume-Uni de cette manière encore une fois qui n'est pas satisfaisante qui les accords du Touquet pouvaient s'expliquer s'expliquer par la situation au moment où ils ont été signés en 2003. Euh les auditions nous ont montré que depuis 2018 la situation a changé fondamentalement.

Euh malheureusement, les accords sont restés les mêmes. Merci pour vos réponses. Merci beaucoup, monsieur le président.

Donc il y a plusieurs questions que vous avez posé euh à la fois sur le la nécessité ou pas de maintenir ces accords du du Touquet. Je vais évidemment y répondre sur le le renouvellement de Sanderst la façon dont les choses vont vont se passer dans ce cadre. Euh et puis euh et puis euh comment l'Union européenne peut prendre ou pas le le relais finalement hein de de cette dans ce qui est pour l'instant une relation bilatérale entre le Royaume-Uni et la France et qui vous avez raison de le souligner pose problème.

Ça interroge. Pourquoi nous sommes finalement seuls à dans dans la gestion de cette de cette frontière sur Sanderst ? D'abord vous dire qu' depuis 2018 jusqu'au moment du renouvellement donc Sanderst 26 29 c'est effectivement 766 millions d'euros comme vous l'avez souligné.

C'est à peu près l'équivalent de ce que les Britanniques ont mis au pot depuis 2018 d'abord chaque année depuis 2018 puis il y a eu un premier triénal en 2023 qui expirait là. C'est un peu il y a quelques mois euh et qui a été reconduit. Donc on était dans le deuxème triéal, je crois à 540 millions d'euros et là on passe à 776.

C'est une augmentation déjà significative, vous l'avez souligné, je vous en remercie, c'est 42 % de plus, ce qui est extrêmement important avec toujours donc pour que on comprenne bien, c'est les Britanniques contribuent financièrement à soutenir les forces françaises, l'État français dans la mise à disposition de moyens pour protéger la frontière. Donc avec une répartition entre des ressources humaines, des investissements, des moyens de surveillance nautique aérien. Euh une partie aussi pour la première fois dans ce triénal du Secours en mer.

Malheureusement, nous n'avons pas obtenu la possibilité d'un financement des 10. C'était une demande extrêmement forte he notamment des des élus de votre de votre région hein, monsieur monsieur le le président. Euh de la même façon que nous n'avons pas obtenu une demande qui avait été mise sur la table qui était celle de mettre en place un fond de dotation qui aurait permis de venir euh indemniser, dédommager les collectivités locales pour un certain nombre de dégâts qui sont commis.

Mais pour le reste, globalement, nous avons obtenu satisfaction avec donc un certain nombre de dépenses extrêmement importantes qui sont financées au profit de la gendarmerie nationale de manière principale, de la police nationale également hein, c'est environ 46 % gendarmerie, 40 % police, les préfectures, le secrétariat général à la mer aussi à hauteur de 4 % et pour des dépenses qui sont des dépenses de ressources humaines très majoritairement 60 % c'està-dire le financement de réservistes d'agents contractuels des financements pour même 70 % pardon en ressources humaines, 18 % d'équipement, véhicule, moyen matériel individuel donc autant d'éléments qui viennent nous nous aider donc à la protection de de la frontière et puis on a aussi des investissements dans les infrastructures. Je je pour le pour le dernier triénal, la police émarge plus qu'elle n'émergé précédemment puisqu'il y a également le financement de la constitution d'une unité dédiée supplémentaire à la protection des des frontières. Ce financement est acquis, hein.

Il y a effectivement une partie qui est qui est conditionnelle, c'est-à-dire qui chaque année va donner lieu à réévaluation. Mais ça ne veut pas dire que le financement n'est pas acquis. Ça veut dire que dans le cadre de ce examen, on pourra modifier les actions qui sont prévues, qu'il est prévu d'être financé.

C'estàd on s'adapte en fait à la aux pratiques des passeurs et si on considère que telle ou telle action qui est financée n'est plus utile compte tenu des modes opératoires des passeurs et bien on les abandonne et on les flèche on flèche les crédits sur d'autres types d'actions. C'est bien ce qui est prévu. J'ai beaucoup insisté avec la partie britannique sur ce sujet.

D'ailleurs, on le décide ensemble. On le décide ensemble. Il y a un comité de suivi qui se réunit très régulièrement et ce ne sont pas les Britanniques qui seuls décideront de ces réaffectations de moyens.

Mais l'idée c'est bien maintien des moyens, le cas éché en réaffectation en fonction en fonction de en fonction de l'évolution sur le terrain. Euh la part euh la part qui est flexible, je vais vous donner le montant. Je crois que c'est 18 % de donc on est en progression de 42 % et la tranche flexible, elle fait 24 % pardon du total, c'est 187 millions d'euros. hein, par flexible.

Donc la première année est acquise et puis pour les autres années, on aura ce ce point de revoyure avec les Britanniques pour euh voir si nous modifions ou pas euh nos actions. Sur les critères, c'est une question que vous avez posée, nous avons souhaité avoir des critères quantitatifs évidemment hein, donc euh quantitatifs qui sont des indicateurs d'activité, c'est-à-dire bah combien ont été effectués, combien de patrouilles ont été effectuées. Évidemment, il y aura les traversées empêchées, hein, ça on ne peut pas on ne peut pas y couper.

Euh le mais il y a aussi le nombre de patrouilles, le nombre d'heures de de vols en matière de protection de de la frontière. Voilà, il y a tout un batterie de critères quantitatifs. Et il y a aussi et j'insiste beaucoup là-dessus, une batterie de critères qualitatifs qui euh nous obligera euh britannique comme français à à euh regarder comment les choses se passent, quelles sont les adaptations auxquelles procèdent les filières de manière à ce qu'on puisse en permanence s'adapter.

Et donc ça, ce seront des critères qualitatifs qui reposeront sur des analyses de terrain. Il y en a une que vous avez cité dans votre propos liinaire, monsieur le président, c'est l'adaptation euh des smallbats qui se transforme d'une part en taxibat. C'est-à-dire qu'on ne va plus, on ne se met plus euh directement euh en mer depuis une plage.

On fait du cabotage, c'est ce sont des bateaux qui partent d'un autre endroit. ça peut être la France, ça peut être la Belgique et qui viennent récupérer sur les plages un certain nombre de migrants qui rentrent d'ailleurs dans l'eau, qui pénètrent dans l'eau de manière à ce que les forces de l'ordre soient soumis un peu au droit au aux réglementations applicables quand on est dans l'eau. Et donc évidemment, c'est une adaptation.

Ce type d'adaptation, nous devons la prendre en compte évidemment. Par ailleurs, il y a une autre autre un autre mouvement qu'on que l'on constate, ce qui nous nous laisse espérer que nous puissions aboutir à un accord et une convergence entre la France et d'autres États-membres et finalement une convergence Royaume-Uni Union européenne. On a de plus en plus de départs depuis la Belgique.

Depuis la Belgique, ce qui préoccupe évidemment mon homologue belge et nous en avons déjà parlé ensemble. Donc voilà pour les conditions de renouvellement donc du Sundurst. La négociation a été a été longue he comme vous le savez puisqu'il a même fallu euh prolonger hein un certain nombre d'actions hors accord.

Euh il y a eu un petit décalage de 2 mois et nous avons ensuite signé euh avec mon mon homologue madame Shabbal Mahmoud une le le le la convention euh dans le nord dans le nord de la France et plus précisément à à Dquerque. Euh voilà pour ce qui est de de de cette de de c de cet accord. Je suis prêt évidemment à compléter mes mes propos.

Je crois qu'on a un questionnaire aussi qu'on transmet, je pense, où il y a tout ça est très détaillé, hein, où on vous donne exactement les critères, le financement, le le la répartition année par année des des différents financements. Euh voilà, il faut se féliciter aussi, je l'ai pas dit dans mon propos liminaire, mais c'est quand même extrêmement important, en 2025, on a enregistré 31 décès, ce qui est toujours évidemment beaucoup trop, mais c'était moins qu'en 2024 où il y avait eu 68 78 décès en mer de migrants. Donc c'est quand même de ça dont on parle.

C'est quand même de ça dont on parle et pour nous c'est évidemment une priorité extrêmement forte sur le sur le le le l'Union européenne, la relation avec l'Union européenne. À date à date, nous sommes dans une discussion indiscutablement euh une partie des entrées qui se font au sur dans l'Union européenne, ce sont des personnes, comme je le disais dans mon propos linaire, qui se déplacent sur la frontière sur la frontière Manche Mire du Nord. Bon, indiscutablement, l'idée c'est de traverser et de se rendre au Royaume-Uni.

Donc nous ce qu'on souhaite c'est de sortir de cette relation bilatérale avec le Royaume-Uni. Et c'est d'ailleurs dans ce cadre-là que nous avons d'ors et déjà dit que l'accord pilote hein, donc le la réadmission le 1 pour 1 qui vise à offrir une possibilité d'admission légale au Royaume-Uni pour dissuader évidemment les filières et les passeurs. He le but essentiel c'est de dissuader les les filières et les passeurs de de de c'est de ne pas garantir le fait qu'il soit accueilli au Royaume-Uni avec cette ré mission en France et d'éviter par ailleurs également les traverser.

C'est-à-dire en se disant il y a une voie légale qui doit permettre de d'éviter les traversées. De ce qui nous remonte du au commissariat au réfugiés des Nations Unies, le dispositif commence à être connu et un certain nombre de de de migrants renoncent au traversé compte tenu de l'existence de ces dispositifs légals. Donc l'intérêt de ce dispositif, il est évident.

Il est évident. Pour autant, nous considérons que ça n'est pas à la France de le porter seul et qu'il vaut mieux que ça se passe dans le cadre d'un accord Union européenne Union européenne euh Royaume-Uni. Donc l'accord pilote et je l'ai déjà annoncé à mon homologue hein, passé le 1er octobre puisque nous l'avons reconduit jusqu'au 1er octobre, il n'aura n'a pas vocation à être renouvelé.

N'a pas vocation à être renouvelé, hein. Que les choses soient claires. Euh pourquoi on l'a prorogé ? on l'a prorogé parce qu'il avait été signé en août 2025 et que il y a eu un petit décalage pour sa mise en œuvre et on avait besoin d'avoir ce dispositif en place pour l'été qui pour l'été qui est devant nous où il va y avoir énormément de jours de traversé. hein, pour vous donner un seul exemple, hein, en 2025, sur les 183 jours de traversée dont dont dont je parlais, euh un peu plus de la moitié, c'était pendant la période estivale, hein, c'était pendant la période estivale.

Donc là, on veut évidemment avoir cet accord qui soit euh opérationnel euh pour cette période concernant les discussions avec l'Union européenne. Donc, pour être précis, je vous répondrai ensuite après sur sur Frontex pour être précis. Donc, on a un plan de la commission pour la manche maire du Nord qui a été présenté au conseil Jail du 4 juin et qui va être validé par le conseil du 18 et 19 juin.

Et donc, c'est bien une priorité européenne d'avancer sur ces sujets. Et donc le processus est en cours et évidemment on va beaucoup pousser on va beaucoup pousser pour aboutir à un accord en ce sens entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui pourra prévoir évidemment ce type d'accord mais on ne souhaite pas en tout cas les le le porter seul. Il faut quand même avoir en tête que ce sujet avait été aussi abordé dans le cadre du sommet Union européenne Royaume-Uni l'été 2025. déjà le sujet avait été euh abordé et puis la commission, la présidente de la commission l'a reprise à son compte et a bien indiqué qu'il fallait euh de ce point de vue aboutir et on fera évidemment on fera tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que ceci puisse cet accord puisse aboutir sur la dénonciation le fait de de revenir sur les les accords du du du Touqué, les accords existants.

Euh je crois que ce serait pas forcément un un un un bon signal qui serait euh qui serait donné sur ce sujet euh sur les accords du Touquet qui en cas de dénonciation. Attendez, je reprends ma petite fiche. Non non, c'est pas celle-là.

J'en avais une autre sur le sur la dénonciation des accords du Touquet sur les Non, je sais plus où j'ai mis mon J'avais mes petites voilà euh sur la dénonciation. Bon, ça emporterait quand même de notre point de vue un risque de de d'arrivée massive sur les les côtes de la Manche de la mer du Nord, des arrivées massives et cela renforcerait les mouvements secondaires intringen de manière assez significative. Assez significative.

Par ailleurs, vous avez quand même dans le cadre de ces accords une organisation des contrôles qui permet d'assurer une certaine fluidité aussi des passages hein dans le cas de des accords que je rappelais dans mon propos liminaire avec le contrôle qui s'effectue en gare de départ. Il est bien évident que si nous revenions sur ces accords, les contrôles se feraient à l'arrivée à l'arrivée et entraînerait évidemment ce serait une atteinte assez forte portée à la fluidité sur des dispositifs qui ont montré tout leur intérêt he tous les les bureaux de contrôle tout ce qui a été mis en place. J'ajoute d'ailleurs de surcroix que avec la mise en œuvre et l'entrée de EES puisque maintenant les ressortissants britanniques sont et c'était de toute façon déjà le cas sont extérieurs à l'espace Schengen.

Donc avec EES, il faut savoir quand même que les opérateurs ont se sont procédés à des gros investissements dans les gardes de départ notamment, c'est notamment le cas à Londres et que s'il fallait revenir sur cette règle puisque donc le contrôle serait effectué en cas de dénonciation sur le territoire national, on aurait évidemment de de des investissements extrêmement importants, perdus. Mais là n'est pas l'essentiel. L'essentiel, c'est cette fluidité que garantissent ces accords et il nous paraît il nous paraît extrêmement difficile de revenir sur ces ce dispositif juridique qui qui a fait ses preuves.

Et encore une fois vraiment la priorité qui est la nôtre, c'est de faire en sorte que nous puissions embarquer l'Union européenne dans cette dans cette dans cette exercice sur les Frontex Frontex sur les les effectifs Frontex. Bon, je je j'ai demandé effectivement qu'on ait des renforts Frontex. On a à date, on a 38 agents qui sont déployés [grognement] ce qui est qui vont l'être du 10 juin au 8 juillet et qui sont en obête, ce qui est, je vous le cache pas, insuffisant, ce qui ne correspond pas à la demande que j'exerce que j'ai faite auprès du directeur général de Frontex, que j'ai reçu personnellement il y a maintenant un mois et demi, 2 mois.

Euh et et nous en avons euh également euh un certain nombre, donc c'est 38 et 16 actuellement euh qui sont sur des patrouilles. C'est notoirement insuffisant et euh nous avons demandé 200 à 300 effectifs Frontex et cette demande est en cours d'instruction mais évidemment on on ne va pas lâcher l'affaire. On ne va pas lâcher l'affaire et on souhaite obtenir ces agents Frontex.

Euh voilà, voilà pour ce que je pouvais euh vous dire sur les les questions que vous avez posées. Euh donc le plan d'action de la communication de la commission, j'en ai parlé, pour établir donc ce cadre, sortir de ce cadre bilatéral et obtenir un accord migratoire global UEUK. Euh voilà.

Voilà, monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Avant de passer la parole à à madame la rapporteur, je ne comprends pas bien quand vous dites si le contrôle se faisait sur le territoire britannique que ça amènerait plus de gens sur les côtes de la Manche et la mer du Nord.

À partir du moment où pour aller sur le territoire britannique, il suffit de prendre un billet de ferie ou un billet de train de pas le Talis le l'eurostar. Merci. Euh et que c'est à l'arrivée que se fait s'établit le contrôle.

Plus personne n'aurait besoin de stationner sur sur les sur les côtes de la mer du Nord et de la Manche puisque le passage se ferait de manière assez facile et sur la fluidité euh rien n'empêche pour les marchandises de faire les contrôles de garder les contrôles au préalable. Donc voilà, j'ai j'ai du mal à à percevoir euh la manière dont vous envisagez les choses si nous inversions le mode de fonctionnement en tout cas pour pour les voyageurs. Juste un mot là-dessus, je pense que les les Britanniques feraient des refus d'entrée et et nous pour la partie pour pour les retours en sur le territoire national, on sera obligé de recréer des zones d'attente. autant de dispositifs qui n'existent pas et qui ont créé beaucoup de fluidité avec ces avec avec ces accords.

Voilà, donc je voilà monsieur le président. OK. Madame la rapporteur, merci.

Euh je précise quand même que celles et ceux qui feraient la demande d'une demande d'asile euh ne seraient eux euh pas en refus d'entrée. Et donc au vu des chiffres qu'on nous annonce, ça ferait quand même une part assez conséquente de personnes qui resteraient sur le territoire britannique et une part euh minoritaire euh qui serait en refus d'entrée. Moi, je voulais savoir monsieur le ministre ce que vous pourriez nous dire des conditions de vie des personnes exilé sur le littoral nord parce que évidemment en tant que ministre de l'intérieur euh vous agissez pour les questions de sécurité, de respect d'accord migratoire.

Donc vous les avez assez logiquement développé. Vous avez parlé des moyens des fonds Sanders qui sont effectivement conséquents. Mais quand on se rend sur place et vous l'avez fait, vous voyez bien qu'en miroir euh les moyens pour permettre aux personnes de vivre dignement eux ne sont pas conséquents et c'est un euphémisme.

Moi, je parle très clairement d'une crise humanitaire organisée sur le littoral nord et d'ailleurs le théâtre de Lille en décembre a enjoint l'État à agir pour le respect des des droits fondamentaux. Euh comment vous euh vous analysez euh ce déséquilibre extrêmement important qui conduit à ce que tous les jours des personnes se trouvent privées euh de leurs droits fondamentaux ? Est-ce que c'est quelque chose qui est assumé dans le cadre de la politique d'empêchement sur le sur cette question ?

D'abord, je rappelle qu'on j'ai donné le chiffre, on affecte 20 millions d'euros chaque année he pour sur les conditions d'accueil. Le voilà donc c'est effectivement ça propose uniquement sur la la la partie française donc mais on affecte 20 millions d'euros. Il y a effectivement eu un certain nombre de décisions jurisprudentielles qui ont ont enjoint l'État de mettre en place un certain nombre de de dispositifs qui ont un qui ont un coût.

En tout cas, ce coût est pris en charge et c'est bien pour cela que nous souhaitons absolument dissuader euh des personnes d'arriver, de tenter des traverser. C'est parce qu'il y a ces c'est ces personnes qui sont présentes en en permanence he sur le le littoral. Moi quand je m'étais retenu pour signer l'accord, on était je crois sur un millier de personnes, hein, dans les deux sur les deux secteurs hein dans le le Calésie et et dans la région de de d'Inkerc.

Voilà, donc on a ce dispositif euh d'aide soutien qui est mis en place et je vous dis le coût c'est 20 millions d'euros par an. Évidemment, il y a aussi des structures associatives qui accompagnent hein le le les élus locaux également aussi qui sont très mobilisés sur le sur le les deux départements principalement concernés qui sont d'ailleurs pas les seuls mais c'est là où il y a effectivement un certain nombre de camps qui s'installent. J'ai j'ai oublié tout à l'heure, j'en profite dire le le le Royaume-Uni, une des conditions quand même du Sandurst, c'est de réduire l'attractivité, hein, de enfin des demandes que nous faisons au Royaume-Uni, je je reviens un petit peu en arrière, c'est de réduire l'attractivité au sein du Royaume-Uni.

Et euh à cet égard, il y a eu un livre blanc et un certain nombre de premières mesures qui ont été annoncées par les Britanniques qui portent sur notamment également euh le droit d'asile, hein, donc qui ne deviendrait plus permanent sur un certain nombre de règles sur le regroupement familial. Voilà, il y a il y a aussi sur le travail aussi la possibilité de travailler. Donc il y a un certain nombre de mesures qui ont été annoncées qui vont réduire l'attractivité.

L'attractivité. Euh voilà sur le le le dispositif qui est mis en place à madame la rapporteur sur le le le littoral où nous finançons un certain nombre d'équipements sanitaires sans compter évidemment les mises à l'abri dans les CAS. Euh voilà madame la rapport.

Euh merci donc vous vous avez rappelé effectivement le chiffre de 20 millions qui est au regard des plus de 700 millions, presque 800 millions des des fonds sandurs. C'est effectivement un déséquilibre extrêmement frappant. Vous avez évoqué les associations euh les associations mandatées, elles sont comprises, enfin le financement des des actions des associations non mandatées, pardon, sont comprises dans les 20 millions.

Agissent également sur le littoral nord euh des associations non mandatées. Euh celles-ci ont parfois été euh sous l'action du ministère de l'intérieur ou d'élus locaux empêchés dans certaines de leurs actions. Parce que vous ne pensez pas pour autant que si elle n'était pas là, la situation euh des personnes exilées, leurs conditions de vie serait d'autant plus terrible sur les actions empêchées, madame la rapporteur, c'est-à-dire il y a effectivement une pour pardon oui.

Bon, moi j'ai pas de je là-dessus je je m'exprime sousement. Donc je voilà, je n j'ai pas de j'ai pas d'élément de réponse sur ces actions qui qui auraient été qui auraient été mises en œuvre et qui auront empêché les associations notamment sur l'accès au point d'eau. Et l'action des associations, est-ce qu'elle elle contribue à apaiser la situation pour les exiler sur le littoral nord ?

Non. Oui, bien sûr. Évidemment, évidemment.

Enfin, ça c'est indéniable. Voilà. Et je je voilà, il y a il y a l'accompagnement qui est celui de l'État.

Euh, il y a aussi euh la protection qui est celle de l'État sur certains groupes. Il vous a pas échappé que vous avez des groupes de on va dire d'ultradroite du Royaume-Uni qui viennent sur nos côtes effectuer des contrôles qui s'arrogent d'un certain nombre de prérogatives. Et je crois que nous avons mené des actions extrêmement fortes vis-à-vis d'eux, à la fois en terme d'action de police pour entraver leur action puisqu'ils essayaient d'ailleurs même de créer des liens avec des gruscules équivalents sur le territoire national et nous avons même pris des arrêtés d'interdiction administrative de territoire sur ces groupes.

Voilà. Donc mais les associations jouent un rôle important, je vous le confirme. Je vous remercie.

Je voudrais qu'on s'arrête quelques temps sur la question du de la politique du zéro point de fixation. Je voudrais savoir comment vous évaluez comme ministre de l'intérieur cette cette doctrine. Est-ce que vous la jugez efficace au regard des objectifs affichés ?

D'ailleurs, je veux bien que vous nous rappeliez les objectifs et puis je dois vous dire que depuis le début de des travaux de cette commission d'enquête, on demande un document qui encadre cette stratégie. J'imagine que elle a existé. Euh on a fait plusieurs relances euh pour avoir ce document qui ne nous parvient toujours pas alors que nous rendons très bientôt notre rapport.

Est-ce que vous pouvez vous engager euh à euh nous faire parvenir euh ce document à la connaissance de la commission d'enquête ? euh sur ce s'il existe, je je vous le ferai parvenir. Enfin voilà, moi je ne je ne suis pas euh voilà je ne je je n'ai pas cette information euh sur le le qu'il y ait des interventions pour euh éviter qu'il y ait des points de fixation, ça je vous le confirme.

Euh voilà donc euh qui sont menés d'ailleurs en concertation avec les associations. Certaines peuvent d'ailleurs empêcher parfois ces ces opérations et sur la doctrine si elle existe. Je je vais regarder ça, je reviendrai vers vous.

Écoutez, le ministre Bernard Casneu nous a dit qu'elle existait. Donc j'espère que quand même ça remonte pas à 100 ans. Je suis à peu près sûr que vous allez la trouver.

Je voulais que on revienne un petit peu sur l'accord un pour un. Euh, il avait été annoncé dans un premier temps que ça prendrait fin le 11 juin puis annonce d'ailleurs quand on avait je crois auditionné la DGEF la première fois, il était question que ça s'arrête bien le 11 juin et il y avait pas question de prolongation. Puis maintenant, on nous a annoncé visiblement une prolongation jusqu'en octobre.

Le ministre Retaillot expliquait que cette prolongation était quelque part une prolongation pour permettre d'avancer sur l'européanisation euh de la coopération avec le Royaume-Uni. Vous vous avez beaucoup appuyé sur l'effet d'issuasif de cet accord. Euh dans les réponses qu'on nous a fournies, ça concerne environ 800 personnes à fin mai.

Comment vous pouvez évaluer avec ce très faible nombre euh les faits dissuasifs alors même que dans le même temps, vous nous expliquez que le nombre d'entrées en Europe a baissé et que le nombre de tentatives de traverser et même de traverser a lui augmenté. Euh donc la prolongation c'est moi qui l'ai décidé. hein, c'est pas monsieur Rota, il a peut-être expliqué les choses, mais c'est moi qui l'ai décidé.

C'est voilà, tout se passe sous mon mandat. Euh je pense qu'il en a expliqué la logique et je je pense qu'il la partage. Euh d'abord, l'accord effectivement, il devait se terminer à l'été.

Euh on l'a prolongé parce que c'est ce que je vous disais tout à l'heure euh on nous avions besoin d'avoir euh nous avions besoin d'avoir une de couvrir la période estivale et de voir un fonctionnement plein sur une période d'un an, hein. Donc c'est pour ça qu'il a été prolongé jusqu'au 1er octobre mais mais pas au-delà. Ensuite, le chiffre exact, donc je vous le redonne au 11 juin, donc il y a il y a quelques jours, on avait eu 950 951 personnes réadmises et on avait eu 930 réadmise chez nous, hein, et on avait eu 935 admissions légales vers le Royaume-Uni.

Bon, ça c'est le le premier point. Évidemment, les demandes sont supérieures, hein. Il y a des contrôles sécuritaires, il y a des instructions, il y a les euh le notre idée évidemment c'est de de de c'est ça n ça n'est qu'un début bien évidemment, mais l'idée c'est qu'on pourrait avoir un dispositif plus large qui serait Union européenne, Royaume-Uni et qui viendrait dissuader les traversées très clairement en créant cette voie légale.

Ça permettrait de dissuader les traversées et surtout évidemment avant même de parler de traversé, les mouvements secondaires au sein de l'Union européenne de personnes qui se déplace vers le vers le nord de la France. Je vous redis ce que je disais aussi dans mon dans mon dans mon je le disais à l'instant, je je le répète hein, des des dans les débriefings qu'effectue notamment le haut commissariat au réfugiés des Nations- Unies, on constate que l'accord est de plus en plus connu et on a un certain nombre de migrants qui ont clairement indiqué qu'ils renonçaient à effectuer la traversée dès lors qu'ils avaient connaissance de l'existence de cet accord. Voilà.

Donc je c'est que c'est aussi à l'ône de cela euh que je j'évalue hein l'intérêt de l'intérêt de de cet accord qui est connu et qui va dissuader des traversées. Chaque traversée est un un risque pour la vie des personnes quand même hein. Donc c'est évidemment extrêmement important euh et se dire que d'ors et déjà malgré le petit nombre de de de volume qui est concerné par cet accord, ça a pu avoir un déjà un effet dissuasiif.

C'est extrêmement important à mes yeux. Voilà. Donc je pense qu'il faut préserver dans cette voie mais encore une fois ça n'est pas à la France de porter seul ce dispositif.

Euh sur cet accord le le ministre Kneu s'étonné voire même et je partage s'énervé je sais pas ou en tout cas étit heurté par le fait que la France accepte un principe de réadmission ce qui n'est pas commun. Ça c'est une première chose. Quel regard portez-vous là-dessus sur le fait que la France accepte un principe de réadmission sur sur son territoire ?

Et je le dis au regard des chiffres qui nous ont été transmis, enfin en tout cas sur le détail des personnes qui sont réadmises puisque c qui celles qui souhaitent partir de France pour le Royaume-Uni sont des personnes qui en France comme au Royaume-Uni ont un très fort taux d'accord en droit d'asile. Donc des personnes qui sur le territoire français comme sur le territoire britannique sont des personnes, je vais dire comme ça faciles à intégrer euh du point de vue de nos de nos législations. Alors même que les personnes qui sont réadmises, vu qu'elles ne souhaitent pas être sur le territoire français euh sont des personnes d'abord qui relèvent pour beaucoup de la procédure du blin.

Donc elles ont déposé une demande dans un autre état membre et puis on se retrouve aussi avec des personnes qui se retrouvent avec une OQTF. Donc de la même manière, ça marque une forme de déséquilibre que déjà beaucoup des personnes auditionnées euh ont noté sur ce déséquilibre dans le cadre de l'accord franco franco-britannique. J'ai le détail madame le rapporteur des des de de de la destination entre guillemets des radmissions.

Bon, il y a quand même un effet déceptif et c'est ce qu'on demande à la partie britannique, c'est de mieux communiquer dans le cadre de la radission sur le dispositif de retour volontaire français qui vers lequel on aimerait que les personnes qui sont admises évidemment soient fléchées. Sur le le détail de la répartition de de l'accord sur les les réadmissions, je pense qu'on pourra évidemment vous vous le donner également. On a parmi les nationalités les plus représentées sur les 951 qui sont rémis, on a une 195 personnes qui sont héritréens, 167 afghans, 100 souanais, 80 irakiens iraniens pardon et 64 personnes iraakiennes et 60 éthiopiens. pour une grande partie de de ces personnes pour une grande partie de ces personnes.

Donc elles ont été réadmise elles ont été donc en en CES et orienté en partie donc dans les sasses en région pour une partie pour 27 % d'entre elles et 18 % ont été orientés vers le DNA après l'introduction d'une demande d'asile. Ce que ce qui nous pose plus problème, c'est le le faible nombre, je vous le redis, de demandes de retour volontaire. Ce qui veut dire que il faut quand même que les Britanniques aussi communiquent beaucoup plus, nous le faisons aussi, mais sur ce dispositif de retour volontaire, ça me paraît évidemment extrêmement important.

Voilà, sur le sur ce dispositif de radion, sur le le dispositif d'admission, on a seulement 18 % des personnes qui sont présentes à Calé qui souhaitent demander l'asile. Ce sont des chiffres du au commissariat au réfugiés. Voilà pour ceux qui sont chez Merci.

Euh bon, nous on a eu connaissance de gens qui étaient réadmis, qui retentaient hein le passage euh vers l'Angleterre. Euh je suis pas tout à fait sûr. Oui, c'est un nombre assez limité.

Euh je note quand même que je suis pas très surprise au vu des nationalités que l'aide au retour volontaire concerne si peu de personnes. Je crois qu'on peut tous noter ici que et au Soudan et en Afghanistan en hériterait. Je suis pas sûre qu'il y ait beaucoup de personnes qui une fois qui ont fuit souhaitent y retourner même avec un petit pécule parce que la question c'est pas seulement leur moyen d'existance, c'est juste leur leur survie.

Je voudrais qu'on arrive à une une autre partie des interventions des des forces de l'ordre notamment sur quelque chose qui nous a semblé parfois peu clair entre par exemple ce qui relevait des forces de l'ordre terrestre ou euh de celles et ceux qui sont en mer. Pour pour exemple, Julien Gentil, directeur national adjoint de la PAF, lors de son addition ici le 2 avril, a déclaré que c'est dans le cadre opérationnel que se décide jusqu'où les policiers peuvent arrêter un bateau sur l'eau. Et on a vu plusieurs images effectivement de policiers qui intervenaient les pieds dans l'eau euh pour crever un smallboat.

Alors même que le même jour de l'audition, le 2 avril, le préfet maritime a affirmé que on neutralise pas un smallboat avec des migrants à bord. [grognement] Euh je voudrais savoir ce qu'il en est pour avoir pour tenter d'avoir une doctrine claire. Oui.

Non, sur les d'abord moi je peux vous parler longuement de l'intervention terrestre hein que qui est mise en œuvre par les préfets. En revanche sur les interventions maritimes, notamment la nouvelle doctrine d'intervention en mer qui relève du secrétariat général à la mer. Ça a été vu avec les parquets, c'est vraiment autre chose.

Après, sur les les actes que vous dites, he que vous ciblez précisément qui consisterait à détériorer des bateaux pour qu'ils ne repartent pas, nous la priorité c'est le sauvetage des vies humaines. Donc moi je n'ai pas connaissance de ces pratiques. Elles ne sont pas ne sont pas admissibles.

Euh voilà, c'est c'est que les choses soient claires. on peut pas laisser partir un bateau dont les boué auraient été percés. Donc voilà.

Donc que les choses soient claires, il y a aussi évidemment beaucoup de sauvetage en mer, hein. Il y a aussi beaucoup de sauvetages en mer. Il n'y a pas que des interventions en mer, il y a beaucoup de sauvetages en mer de personnes qui sont ensuite ramenées évidemment sur les côtes françaises.

D'ailleurs, j'en profite pour dire que dans le cadre de la discussion avec les autorités britanniques, nous avons toujours refusé qu'il puisse y avoir des interventions en mer d'autorités qui ne seraient pas des autorités françaises qui ramèneraient des migrants sur les côtes françaises. Nous avons toujours refusé he ce principe, hein. Donc, on reste souverain chez nous.

Bien. Évidemment. Voilà.

Donc, mais pour ce qui est de l'intervention en eau, c'est vraiment une compétence du des préfets maritimes. Et la nouvelle doctrine, en revanche, il était indispensable de la mettre en place. Elle s'est fitu sécurité absolue pour les occupants des bateaux et elle vise justement à lutter contre ce phénomène des taxibautes hein qui vont chercher les personnes sur les plages sur les plages.

Donc j'entends bien que euh l'objectif affiché est celui de sauver des vies humaines. les forces de sécurité terrestre dans ce cadre-là, elles ont à avoir un cadre clair pour permettre de répondre à cet objectif. Tout tous les gens de mer vous diront qu'à partir du moment où il y a 10 cm d'eau, ça peut représenter un danger de noyade.

C'est pour ça que les forces maritimes expliquent que pas d'intervention quand un bateau est sur l'eau. Ce que je veux savoir, c'est en tant que ministre de l'intérieur, est-ce que le cadre qui est rappelé aux forces terrestres, c'est de dire à partir du moment où le bateau est à l'eau, est-ce que les forces terrestres peuvent intervenir, mettre les pieds dans l'eau et aller empêcher un bateau pneumatique ? Parce que là, il faut s'ouper dans ce moment-là.

Et donc ceux et celles qui peuvent s'ouper, c'est les gens de mer, pas les forces terrestres. Donc est-ce que le cadre est clair ? Est-ce que c'est celui que vous donnez ? et quand il n'est pas respecté, est-ce que il y a à minima l'ordre ou même des sanctions si les pratiques sont contraires à la légalité ?

Madame la rapporteur, la priorité de toute façon, c'est l'interception terrestre. J'insiste là-dessus hein, on l'a encore fait ce weekend. Il y a eu encore eu un certain nombre de de de de de personnes qui ont été empêchées de partir, notamment Touqué.

Ça s'est passé ce weekend. Donc c'est vraiment la priorité, c'est d'empêcher les gens de se mettre à l'eau. Et ensuite la doctrine en mer, vous avez compris, c'est c'est autre chose.

C'est sous l'autorité du Prémar et c'est une intervention qui s'effectue en mer dans des conditions qui sont extrêmement encadrées. Sur le la ligne de frontière là, sans mauvais jeu de mot entre ce qui est en mer, ce qui est terrestre, nous il n'y a pas d'intervention de de de de police de gendarmerie là une fois qu'on est qu'on est dans l'eau. Mais la réalité c'est que dans la vraie vie, vous avez des des gendarmes, des policiers qui peuvent lors d'une intervention constater qu'un navire chavir quelques mètres après et qui ensuite vont intervenir pour sauver les personnes pour sauver les personnes.

Voilà. Donc mais il n'y a pas il n'y a pas d'intervention en en mer en dehors des deux cadres que je en dehors des deux cadres que je viens de définir. L'intervention terrestre qu'on empêche les gens de partir et sur terre.

Il y a la doctrine d'intervention en Mir qui est très nouvelle, qui a donné lieu, je crois à une dizaine de cas d'intervention pour l'instant depuis qu'elle a été mise en place, c'est il y a à peine quelques mois et en dehors de ces cas-là, il y a pas d'intervention en mer, sauf nécessité absolue, sauf s'il s'agit de d'aller sauver des vies humaines et de venir au secours de de migrants, hein. On on me rappelle le cas de gendarme qui n'ayant pas pu empêcher un bateau de partir donc depuis la terre l'ont vu arriver à chavirer pardon à 5 m des côtes et se sont mis à l'eau pour repêcher les migrants qui ne savaient pas nager. Voilà c'est dans ce c'est les interventions elles ont lieu dans ce type de de cas.

Je suis désolé de vous contredire monsieur le ministre mais des interventions y compris à 5 m il y a eu des crevaisons de bateaux il y en a. Euh et donc je confirme que euh le cadre euh est euh soit peu clair, soit pas toujours bien appliqué euh visiblement. Est-ce que vous pourriez euh me fournir le chiffre d'empêchement réalisé euh euh justement par euh par les forces terrestres sur l'année 2025 et me dire comment euh est calculé ce chiffre puisque il n'existe que depuis très récemment.

Pour tout vous dire, j'ai l'impression qu'il a été créé à destination des Britanniques dans le cadre des accords. Donc, je voudrais savoir euh comment enfin quel est le calcul ? Euh, il me semble assez, je vais le dire comme ça, un peu au doigt mouillés.

Euh et je voudrais savoir quels sont les chiffres récents que vous avez à votre disposition. Alors, moi sur le taux d'interception euh je vous ai donné 56 % dans mon propos liminaire. Euh, je vous le confirme, hein, en 2025, c'est 56 %.

Après, sur la nature de l'événement qu'on prend en compte, je préciserai ma réponse, hein. Je préfère être précis que vous vous dire des bêtises. Euh la la je pense que la très grande majorité, c'est du terrestre, hein, la très grande majorité.

Mais je vais je vais vous préciser cette cette réponse en vous donnant le détail euh précis donc de ce de ce à quoi se rapporte ces ce taux dans ce taux qu'on appelle nous taux d'interception. Je vous donnerai le détail. Je vous remercie.

Euh j'ai bientôt fini mais euh on on a reçu ici euh euh les syndicats euh des policiers euh qui euh je je crois ont pas mâché leur mots. Bon, c'est pas leur habitude euh sur les conditions de travail. Ils ont par exemple parlé du fait d'une revendication qu'ils avaient euh parce qu'ils ne touchent pas la prime voie publique, ce qui semble assez étonnant au regard des activités qu'ils ont sur le littoral nord.

Je voudrais savoir les raisons du refus de cette revendication. 2è question, on a une part de plus en plus importante de réservistes euh et même une part parfois supérieure à 50 % parmi les effectifs quotidiens qui œuvrent dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Est-ce que vous ne pensez pas que ça représente parfois un danger puisque la formation évidemment n'est pas la même ?

D'ailleurs, dans le cadre des réponses qu'avait formulé à un moment la DGEF sur euh sur un un incident qui s'était produit euh euh dans un canal euh de mémoire, euh la réponse avait été que c'était euh un jeune réserviste qui euh sous le coup de l'adrénaline avait perdu son sang froid en gros. Euh est-ce que ça c'est des situations euh justement qui sont amenées à se développer avec la part de réserviste euh qui euh qui s'accroit ? Euh et euh et dernière question.

Euh est-ce que vous ne croyez pas que un suivi psychologique spécifique devrait être proposé, je parle bien spécifique vu les situations auxquelles il et elle ont à faire face devrait leur être proposé euh parce qu'il me semble que c'est un enjeu important et c'est vrai des sauveteurs en mer, c'est vrai toutes les forces qui sont sur place, on a pu voir à quel point on pouvait parler de trauma à certains moments. Oui, madame la rapporteur, juste pour répondre à vos trois questions. La première le le le type d'effectif, la prime.

Oui, j'ai bien ça. La prime, les réservistes, le suivi psycholog pour quelle catégorie d'effectif ? Si vous pouvez préciser, je je pas été attentif.

Pardon. Les les policiers qui interviennent, police nationale, he je parle, qui interviennent sur le littoral nord n'ont pas cette prime là. C'est les syndicats policiers qui l'ont qui l'ont évoqué.

La deuxième chose, c'est la part de réservice qui s'accroit. Est-ce que ça représente un danger ? trisème c'est suivi psychologique euh un peu plus poussé.

D'accord. Non, merci de la précision. C'était je je voulais avoir la c'était surtout sur le la j'ai j'ai clairement compris vos questions, mais je n'avais pas identifié le le le effectifs de police qui souhaiteraient bénéficier de la la prime de voie publique qui a été étendue à toutes les missions dites de voie publique.

Il y a énormément de corps et de catégories de fonctionnaires de police qui l'aperçoivent mais pas tous effectivement. Donc il faut que je regarde, il faut que je regarde ce point hein. Donc c'est une demande récurrente d'autres pour d'autres types d'activités où on demande à avoir certains type d'effectif demande effectivement à bénéficier de cette prime de voie publique.

Je vais regarder ce qu'il en est sur ce point sur le les réservistes. Bon c'est vrai qu'on a une partie importante de réservistes qui interviennent dans ces missions dont une partie d'ailleurs est financée et formée sur des fonds Sanderst he je tiens à le rappeler. Et en général, ce sont très souvent d'anciens gendarmes et d'anciens policiers.

He sont des personnes qui ont quand même une expérience du type d'intervention. Donc et je veux pas non plus dévoiler de dans le cas que que vous citez. La personne n'est effectivement pas un ancien policier ou un gendarme, mais c'est quelqu'un qui avait aussi l'habitude de du secours et autres qui était qui était rodé à ce type de d'intervention.

Donc voilà, ce sont sur les réservistes, ce sont des personnes qui sont formées. Vous savez qu'on on va veiller à développer les réservistes dans la police et dans la gendarmerie nationale. Actuellement, on a à peu près 10000 réservistes en police nationale et et 40000 gendarmerie.

Le but c'est d'arriver à 50000 de part et d'autres à échéance maintenant rapproché et donc il y a bien une formation. Ce sont des voilà des effectifs qui sont rodés à ce type d'intervention sur le suivi psychologique. Normalement quand il y a des interventions qui sont difficiles, délicates et malheureusement il y en a hein.

Il y a des il y a il y a des un certain nombre d'interventions de de policiers ou de gendarmes qui peuvent être faites et qui peuvent les les conduire à être confrontés à d'une part des violences. Déjà, je tiens quand même à dire que dans la relation entre les forces de sécurité intérieure et les migrants qui tentent d'être traverser, le monté la montée en puissance des violences est extrêmement élevée, extrêmement élevée, extrêmement élevé et et par ailleurs, ils sont parfois confrontés évidemment à des drames humains. Oui, effectivement, hein.

Donc la vie de corps d'enfant, de personnes adultes. Et dans ces cas-là, en général, il y a des suivis psychologiques qui sont mis en place. Mais je vais évidemment regarder ce point de de de plus près.

J'étais d'ailleurs le hasard fait que les les psychologues de la police nationale qui c'est qui qui est un corps absolument formidable, il y en a il y en a 128 sur tout le territoire national avait un séminaire qui s'est tenu la semaine dernière séminaire national et j'ai je les ai rencontré et elles ont vocation ell il ou elles ont vocation à intervenir dans ce genre de situation quand il y a une forme de trauma. Après je vais creuser ce point je vous le promets. Dernière question.

Je reviens sur la question de l'européanisation euh parce que bon, on est presque début juillet maintenant, enfin on y arrive, l'accord s'arrête début octobre. Est-ce que tout simplement pouvez dire devant la Commission le degré d'espoir que vous avez d'aboutir pour octobre avec la Commission européenne ? Je Il y a un plan d'action, il y a un intérêt.

Euh après vous dire qu'on aura euh quelqu un dispositif qui fera la jointure, ce serait être naïf. Voilà. Merci monsieur le ministre.

Marc Defloriant. Oui, [raclement de gorge] merci monsieur le ministre Marc Deflorent. Je suis député du du Calési. [grognement] Je tenais à à vous poser trois à aborder avec vous trois points si vous me le permettez.

D'abord, vous avez évoqué effectivement le l'action de militant britannique euh qui cherche à à exercer des prérogatives régaliennes dont le l'État est le seul qui sont du seul ressort de l'État. J'ai pas connaissance de groupes et vous avez évoqué des liens avec des groupes français. J'ai pas de connaissance de groupe d'activistes en tout cas dans dans la circonscription dont dont j'ai l'honneur d'être élu.

Mais peut-être pourrez-vous nous nous éclairer à ce sujet. [raclement de gorge] Ensuite, j'ai une deuxième question plus générale qui est comment est-ce que vous faites en sorte pour prévenir l'absorption des moyens dédiés au aux missions courantes de la police nationale [grognement] notamment de voie publique euh et l'absorption donc de ces moyens par les missions relevant de de la gestion de la crise migratoire. Je pense notamment au transfert ou transfer euh des étrangers en situation régulières qui sont interceptés sur les points de franchissement de la frontière euh du port et et du tunnel qui sont euh euh euh les points de de franchissement euh majeurs.

Et enfin, un dernier point que vous me permettrez d'évoquer, monsieur le ministre, il s'agit de la situation particulière des effectifs locaux. Donc, ils sont soumis à une situation difficile. Promesse a été faite en 2023. et aux effectifs et aux élus locaux de la construction d'un nouveau commissariat.

C'était votre prédécesseur, monsieur Darmanin, qui qui en avait fait la promesse fin 2023. Cette promesse a été renouvelée par votre prédécesseur, monsieur Retaillot. J'ai eu l'occasion également euh de lui en faire le le rappel et j'ai même fait le rappel de cette promesse à monsieur le président de la République lorsqu'il s'était déplacé à Vandin Levil pour inaugurer la la prison euh dédiée au narcotraafquant.

Et donc je renouvelle cette promesse qui a été faite par le ministère de l'intérieur aux policiers de Calé et de l'arrondissement de de Calé de de la construction de ce nouveau commissariat pour leur permettre d'exercer leur mission au service des Français dans les les meilleures conditions. Je vous remercie monsieur le ministre. Monsieur le ministre.

Oui, merci beaucoup monsieur le le député. Donc sur les activistes britanniques hein. Donc voilà, tout ça est documenté.

Ils sont venus sur le territoire national euh pour ils se mettent en en scène sur les réseaux sociaux et ils sont en contact avec des activistes de je vous assure français qui s' appartiennent plutôt à la mouvance d'ultradroite hein parce que vous en avez pas connaissance. Je vous assure, ça existe vraiment et ils essaient de de se fédérer sans succès. Sans succès.

Et nous en tout cas, on prend des mesures hein contre ces ces activistes puisque pour partie donc il se livrent à des actions revendicatives sur le territoire national et ils essaient d'aller au contact des des migrants, ils prennent des photos, ils ils peuvent avoir même des actions vis-à-vis d'association. Donc évidemment voilà, on est on les en empêche mais voilà, je vous assure qu'il y a des groupes d'activistes mais qui sont plutôt dans les mouvance d'ultradroite mouvance d'ultrooite. Euh sur les missions euh de l'inquiétude que vous [grognement] avez sur le fait qu'on ait bien des des des que les dit autrement que les policiers générales soient pas détournés de leur mission de lutte contre la délinquence et de autre que gestion de de de la frontière.

C'est évidemment une de mes préoccupations et c'est cette remontée que vous me faites, monsieur le député, a été faite aussi par la maire de Calé, par le maire de Dquerque. Voilà, donc c'est une de mes préoccupations et je veille à ce qui est bien un équilibre et que on ne détourne pas des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie qui remplissent des missions enfin sans que ce soit péjoratif de droits commun hein de de lutte contre la délinquence qui ne soit pas détourné exclusivement sur ces missions. On y veille, on y veille d'abord dans la répartition.

Je je vous redis quand même que certains maires m'ont attiré mon attention là-dessus hein. Donc je je ne ni pas le problème. Il doit exister mais il faut absolument qu'on arrive à circonscrire le type de mission.

Et on jugule aussi beaucoup cela en affectant en permanence des unités de force mobile sur le cette zone-là hein donc qui sont en permanence de l'ordre de 5 à si forces mobiles en permanence pour venir appuyer les effectifs locaux. Euh même s'il peut y avoir des exceptions comme par exemple ce weekend où avec le G7 un certain nombre de forces mobiles sont évidemment parties sur le secteur de la Haute Savoie, mais on a quand même maintenu des forces mobiles. Voilà, c'est une vraie préoccupation sur le le commissariat.

Alors, il y a déjà dans le cas de Sanders, il y a 50 % du cantonnement de calé des CRS qui a été pris en compte dans le triénal 202629 et sur le le projet d'hôtel de de police avec un commissariat également la police municipale et un contendement CRS. Donc nous nous avons trouvé un foncier avec une autorisation d'occupation temporaire et le le premier projet donc c'est ce fameux contonnement de CRS à hauteur de 25 millions d'euros dont la moitié sera financée par le nouvel accord triénal. Euh voilà mais donc on est bien on a toujours ce cette idée du commissariat de Calé en tête.

Merci monsieur le ministre Dupont. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Euh plusieurs questions.

La première concerne la différence entre la situation humanitaire et les l'action de l'État dans le Calaisi comparativement au DINERCO. On on a madame la rapporteur l'a évoqué eu en fin d'année dernière une décision de justice imposant à l'État d'apporter un certain nombre de de services minimum mais donc je ne suis pas moi contrairement à mon voisin du secteur mais je m'y rend très régulièrement depuis 2018 et je vois les évolutions ou plutôt les non évolutions et [grognement] la situation dramatique des exilés qui sont dans les forêts, des bois quand il reste des arbres et au milieu de nulle part en définitive. Et la différence de traitement entre ce qui se passe à Calais, enfin dans le Calaisi et ce qui se passe dans Querqui est incompréhensible pour moi et j'aimerais vous entendre sur ce point.

Pourquoi est-ce qu'on a pas le même service de base eau, douche sanitaire et nourriture euh de part et d'autres de la frontière départementale ? Deuxème point sur le traité de Sanders, les collectivités que nous avons auditionné les collectivités que nous avons auditionné ne nous ont fait part de leur sentiment de ne pas être écoutés et que leurs demandes ne sont pas prises en compte. Et on a questionné au fil des auditions, effectivement seul le les préfets a priori sont interrogés.

Sachez que du côté des maires il il regrettent de ne pas être sollicité. Euh le 3è point, c'est concerne l'accord pour un. Euh madame la rapporteur a posé un certain nombre de questions.

J'en ai quelques-unes complémentaires. Quelle est la situation administrative des personnes renvoyées vers la France ? C'est une question juridique qui reste ouverte pour moi.

Quelles sont les conditions matérielles d'accueil de ces personnes réadmises ? Troisièmement, pourquoi les mineurs non accompagnés ne se sont exclus de cet accord ? 4e question, il y a un comité de suivi de cet accord Sanders.

Quelle est la composition, s'il vous plaît, de ce comité et quel compte-rendus sont accessibles à la commission et à madame la rapporteur ? 4e point toujours sur le un pour un. Donc vous nous dites que c'est un accord dissuasif.

Bon, j'avoue que je suis un peu dubitative au vu de ce que je vois sur le terrain et c'est un euphémisme je crois. Euh mais vraisemblablement qu'il existe quelques personnes qui qui sont dissuadées, mais le nombre de personnes qui continuent à traverser quand même très important. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'attractivité du Royaume-Uni.

Euh moi je je souhaite vous vous questionner sur l'inverse, c'est-à-dire le phénomène inverse qui est celui qu'on constate aussi sur le terrain quand on échange avec les exilés candidats à traversé ou avec des acteurs associatifs que nombre d'entre eux se sentent poussés à la mer. pousser à la mer parce qu'il n'y a pas de solution pour eux en France voire en Europe. Euh en France quand il y a les accords de de Dublin par exemple et qu'on veut les renvoyer à l'autre bout de l'Europe, ben pour eux la seule solution c'est de d'aller ailleurs et donc c'est de traverser cette mer.

Donc est-ce que vous avez conscience de ce phénomène et quelle mesure prend la France pour palier à ce phénomène ? et sur ce que sur les réadmis et les nationalités des personnes réadmises. Monsieur le ministre, j'avoue ne pas comprendre que des Éréens, des Afghans, des Iraniens, des Soudanais soient réadmis vers la France alors qu'il pourrait déposer une demande d'asile au Royaume-Uni.

Donc, il y a quelque chose qui m'échappe sur la raison qui les pousse à risquer leur vie. pour traverser la Manche, d'avoir la possibilité au Royaume-Uni de demander l'asile et de l'obtenir. Et pourtant, ils acceptent qu'on les ramène en France.

Il y a un non sens apparent que je ne m'explique pas. Si vous pouvez développer ce point, je vous remercie. Et le dernier point euh sur le centre de rétention administrative de Cokel que nous que j'ai visité lorsque nous sommes rendus sur place.

Et je vous ai alerté, monsieur le ministre, là-dessus puisque enfin sur la situation de la zone dite bleue de ce centre qui est dans un dans un état d'insalubrité euh notoire et je pense que compte tenu de l'état de vétusteté des murs, des sanitaires et de l'infestation de punaise de lit, c'est des travaux importants qui sont nécessaires. Les travaux sont prévus au mois de septembre, mais je pense que d'ici là, il faut fermer cette aile de façon à éviter ben les piqûes quotidiennes des personnes et puis enfin sincèrement, j'ai les photos si vous voulez des douches. C'est c'est assez indigne de notre état que de placer des personnes retenues, non pas détenu mais retenues dans de telles conditions.

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. Merci beaucoup.

Je vais répondre à ces nombreuses questions madame la députée donc sur la la sur la différence d'accueil entre le le Calési et le le DERCO. Bon il il y a aussi le poids de l'histoire et de l'implication des associations qui rentrent en ligne de compte. Il y a pas le même historique dans le tissu associatif.

Ça c'est indéniable. Et euh le le le voilà le préfet du Nord euh répond aux obligations qui lui sont faites et on monte en puissance sur ce sujet sur les collectivité local dont les demandes ne sont pas prises en compte. Voilà, on essaie de de faire des efforts, on a beaucoup de contact avec les élus.

Euh ce que je peux vous dire quand même hein, c'est qu'il y a un certain nombre dans le notamment euh notamment dans le triénal, on a un certain nombre de de on a 50 millions d'euros sur 3 ans qui sont euh destinés au financement des infrastructures au bénéfices des collectivités hein. Donc et dans la gestion au quotidien pour le reste du sujet, il y a quand même énormément de de relations entre les les les préfets locaux, préfet du nord, préfet du Patcalié notamment et les différentes collectivités locales concernant la situation des des réadmis. Donc ils sont lorsqu'ils sont réadmis sont mis à l'abri pendant 3 jours puis a une évaluation administrative qui va examiner leur leur situation au regard du droit au séjour de la demande d'asile et le cas échéant donc des retours volontaires dont on a parlé tout à l'heure où il est éventuellement pris des OQTF.

Moi dans le ce que je vous propose c'est que dans le questionnaire écrit que je vous adresserai où on on détaille hein la situation comme je l'ai fait tout à l'heure oralement qu'on détaille le la situation point par point des des du traitement qui a été réservé à l'ensemble de ces réadmis au projet. Voilà, je je dois évidemment cette transparence à la commission d'enquête sur le côté dissuasif, madame la députée du du je dis pas qu'il est à 100 % dissuasif cet accord, loin sans faux, hein, loin sans faut, mais je peux vous assurer et on s'appuie sur des témoignages du commissariat du haut commissariat des réfugiés aux Nations- Unies que il commence à être connu et qu'un certain nombre de migrants nous disent disent au cet opérateur important disent que ils ont renoncé à ce à ces traversées. Voilà, les traversées ont quand même baissé de 40 %, je veux le redire depuis le le le début de l'année. concernant concernant le le mécanisme de du blin.

Voilà, il est appliqué, on applique avec le pacte asile migration, il va être il va être facilité hein dans le cadre du pacte asile et migration puisque il va être rendu plus simple. le la durée de responsabilité de la France va passer 18 mois à 3 ans. La façon dont on va s'adresser aux États où il y a eu la première entrée, le premier enregistrement va être simplifié, hein.

On sera plus sur des décisions à prendre mais sur une simple notification. Voilà, je crois que c'est un dispositif qu'il est normal de mettre en œuvre ce du blind dès lors que vous avez des mouvements secondaires avec des personnes qui sont rentrées sur un pays qui ont déposer une demande, il est normal donc qu'on on mette en œuvre ce mécanisme euh sur le le le sur les réadmis au Royaume-Uni en général ce sont des gens qui sont déboutés là-bas du droit d'asile. Ils sont déboutés du droit d'asile au Royaume-Uni qui nous sont renvoyés sur le territoire national sur coquel.

J'ai bien eu hein votre vous m'aviez interpellé d'ailleurs à l'assemblée en marge d'une question des cuagés. J'ai bien regardé ce sujet. La partie qui est touchée est fermée actuellement et on a bien programmé des travaux en septembre.

Donc voilà, je vous répondrai par écrit hein dès que possible là-dessus. Oui hein, la partie atteinte est fermée, ça je peux je peux vous le dire. Et les d'ailleurs pardon, les travaux d'urgence ont été terminés fin avril sur en tout cas quatre quatre cellules et là on est sur un marché qui a été lancé pour les sanitaires.

Voilà. Mais ces travaux sont lancés et les parties qui sont touchées ont été ne sont plus accessibles. Voilà madame la députée.

Merci monsieur le ministre pour vos réponses. Merci pour les documents à recevoir ainsi que les réponses par écrit au questionnaire qui vous avez qui vous a été adressé. Pardon.

Et donc nous terminons euh nos nos auditions par par cette audition, monsieur le ministre. C'était la dernière audition dans le cadre de notre commission d'enquête. Et pour la bonne information de l'ensemble de nos collègues députés membres de la commission d'enquête, nous avons convenu avec madame la rapporteur que son projet de rapport de rapport pardon pourrait être examiné le mercredi 1er juillet prochain et qu'il sera donc mis en consultation pour les membres de la commission lors des jours qui précèdent.

Vous aurez les détails de ces modalités par mail et comme ça vous aurez toutes les informations pour pouvoir le consulter avant le vote qui sera donc le 1er juillet prochain. Voilà, je vous remercie. Bonne journée à tous.