Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 12 octobre 2022

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la présidentielle qui distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a t-il en séance tu l'envoies point il est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres puis chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmis sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif à observer les principes qui sont des principes cardinaux ici le respect il s'agisse du respect des uns ou des autres et respect plus mathématique qui est celui du temps de parole je vais donner immédiatement la parole au président Patrick cannaire pour le groupe socialiste écologiste et républicain vous avez la parole monsieur le président merci monsieur le président madame la Première ministre nous nous sommes rencontrés pour la première fois à votre demande de 27 juillet dernier et je vous avais fait part de ma grande préoccupation sur la situation sociale de la rentrée de septembre et je vous avais proposé une revalorisation significative du SMIC mais surtout l'organisation d'une grande conférence salariale pour anticiper les difficultés financières prévisibles de l'immense majorité de nos concitoyens ma vie répondu que telle ne serait pas votre choix privilégiant la seule solution des accords de branche aujourd'hui le désordre s'installe la colère gronde et les premières victimes sont les salariés obligés de prendre leur voiture la crise des carburants que traverse notre pays et le premier étage d'une crise sociale généralisée qui est sur son pas de tir les inégalités se creusent et ce n'est qu'un début faire preuve d'autoritarisme en réquisitionnant les salariés sans responsabiliser les employeurs ne permettra pas de revenir à une paix sociale à laquelle nous aspirons aucune prime même Macron limitée dans le temps et dans l'espace ne remplacera une revalorisation durable des salaires vous n’anticipez plus vous ne faites plus que pallier et mal par des rustines extrêmement coûteuses pour la solidarité nationale que vous convoquez pour mieux exonérer les plus aisés de nos concitoyens les pompes à essence s'assèchent le pouvoir d'achat est siphonné par l'inflation mais les dividendes eux continuent à ruisseler madame la Première ministre cette situation est absurde certaines entreprises peuvent tripler leur bénéfices profitant de la crise actuelle mais sans augmenter leurs salariés mais sans contribuer à l'effort national ma question est donc simple face à cette aberration allez-vous choisir le camp de la résignation ou le camp du combat pour la justice sociale pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur président cannaire alors je vous remercie monsieur le Président pour vos propos parfaitement équilibrés et modérée s'agissant des profits exceptionnels j'ai le plaisir de vous indiquer que vous pourrez dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances examiné une disposition qui doit permettre de taxer les profits exceptionnels notamment des compagnies pétrolières donc je n'ai pas d'autres que vous aurez à coeur de voter cette disposition et je vous précise également monsieur le Président que moi aussi j'échange régulièrement avec des salariés avec des fonctionnaires avec les Français qui travaillent et moi aussi je parle avec les organisations syndicales et puis j'ai changé également régulièrement avec des chefs d'entreprise et tous me disent la même chose les Français veulent vivre de leur travail cette conviction c'est de la mienne et c'est aussi celle de mon gouvernement le travail c'est la dignité c'est l'émancipation et c'est bien pour protéger le pouvoir d'achat des Français que nous avons pris des mesures fortes je pense notamment aux bouclier tarifaire qui est la mesure la plus protectrice d'Europe et depuis plus de 5 ans nous agissons pour que le travail paye toujours mieux je pense notamment à la suppression pour que le travail paye toujours mieux je pense notamment à la suppression de certaines cotisations sociales ou à l'augmentation de la prime d'activité et puis cet été nous avons pris des mesures nous allons y venir messieurs les sénateurs cet été nous avons pris des mesures supplémentaires en revalorisant la prime d'activité en créant la prime de partage de la valeur en facilitant le déblocage de l'épargne salariale ces dispositifs ce sont les salariés et les entreprises qui avancent ensemble ce sont des salariés qui bénéficient des richesses qu'il contribuent à créer alors monsieur le Président vous me parlez de salaire je voudrais rappeler qu'en France au niveau interprofessionnel nous avons le dispositif le plus protecteur du salaire minimum avec les hausses automatiques le SMIC en un an a été revalorisé de 8%, je vous rappelle que l'inflation est de 6%, sauf erreur de ma part 8% c'est plus que 6% les flations en France est de 6% monsieur le sénateur naturellement naturellement cette revalorisation automatique du SMIC doit conduire les branches professionnelles à revoir leur grille salariale depuis le début de l'année plus de 500 accords de branches sur les salaires ont été signés il y en avait eu que 418 sur toute l'année 2019 et je rappelle également que le Parlement a voté cet été une disposition qui accélère les négociations dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC donc la dynamique elle est là elle doit se prolonger car je suis d'accord toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires à fortiori dans la période d'inflation que nous connaissons mais monsieur le Président Kanner je sais que vous le savez c'est du dialogue social que viendra la réponse le dialogue social j'y crois profondément mais le dialogue social c'est se mettre autour de la table c'est respecté les accords majoritaires c'est chercher des compromis ça n'est pas bloqué le pays alors oui mon gouvernement croit au dialogue social nous prenons nos responsabilités pour que ce dialogue social puisse se tenir et que les résultats en soi respectés je vous remercie monsieur le président kener [Applaudissements] très second madame ministre tout d'abord vous savez bien que l'inflation pour les ménages les plus modestes n'est pas de 6% elle est de 13 à 14% par rapport au panier moyen de ces de ces ménages premièrement deuxièmement vous me parlez de dialogue social comment voulez-vous faire comprendre les salariés de Total qui demandent une valorisation de 10% 7% pour l'inflation 3% pour les profils d'entreprise que leur patron monsieur pouyanet a augmenté de 52% son salaire en 2021 pour atteindre 500.000 euros par mois voilà ce qui est injuste et vous ne le combattez pas vous êtes faible avec l'effort et fort avec les faibles merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue et rigole pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole mon chers collègues merci monsieur le Président Monsieur le Ministre les Français vivent depuis maintenant plus de 2 ans dans un contexte particulièrement anxiogène enchaînant crise sanitaire crise économique guerre en Europe inflation générale tout cela avec une capacité de résilience remarquable qu'il est important de souligner s'expliquant par les grèves des raffineries mais aussi par une augmentation malanticipée de la consommation générée par les remises à la pompe la pénurie de carburant est venue donner le coup de grâce à une partie de la population qui ressent particulièrement la facture sociale et territoriale les Français qui n'ont aucun accès aux transports en commun et non d'autres moyens de locomotion que la voiture bien sûr il a eu des comportements parfois irresponsables de la part des usagers qui se sont ruées sur les stocks d'essence remplissant leur jerrican après avoir rempli leur réservoir sans doute les mêmes qui avaient à l'époque épuisé les stocks de papier toilette de farine ou de moutarde mais la réalité est là et c'est avec cette réalité que les toits doit composer les stations services sont prises d'assaut les Français font face à des difficultés pour se déplacer des professionnels ne peuvent plus travailler correctement y compris dans les services essentiels à la population je sais que ce n'est pas au gouvernement de discuter les salaires des grévistes en tout cas il n'est pas l'acteur principal de ses négociations mais il est question ici de problèmes d'approvisionnement sur un bien stratégique qui pourrait potentiellement paralyser jusqu'au service de santé et de sécurité de notre pays l'État a donc l'obligation de s'en mêler après avoir mis en place quelques mesures malheureusement insuffisantes vous avez effectivement annoncé hier que les préfectures pourraient réquisitionner les salariés de certaines raffineries en grève pouvez-vous nous préciser comment cette réquisition va se dérouler ne craignez-vous pas que la justice vous oppose la liberté fondamentale du droit de grève comme cela a déjà été le cas en 2010 et si tel était le cas quels autres pistes envisagez-vous tout en évitant d'apporter davantage de gasoil russe pour répondre à la demande pour vous répondre la parole est ministre déléguée en charge au nouveau démocratique porte-parole du gouvernement monsieur Véran retour de micro mesdames et messieurs les sénateurs messieurs le sénateur il rigole merci pour votre merci pour votre question vous l'avez dit le gouvernement agit là où il peut et là où il doit agir depuis le début de cette crise sociale qui conduit à des situations de tension réelle dans de nombreux départements d'autres pays équipénalise des millions de nos concitoyens pour aller au travail pour aller faire leurs courses amener leurs enfants à l'école parfois même vous l'avez dit vous-même se soigner nous avons d'abord suppléer au carburant qui ne pouvait pas sortir des centres de dépôt en apportant massivement et notamment depuis la Belgique des carburants à destination de la région Hauts-de-France nous avons également puisé dans nos réserves stratégiques de carburant et démultiplier les camions-citernes il y a des noria organisés de manière à pouvoir suppléer là aussi aux difficultés rencontrées par de nombreuses stations services nous avons conscience que cela ne suffit pas à régler le problème et ce que la première ministre souhaite ardemment depuis le premier jour c'est que le dialogue social se fasse dans de bonnes conditions qui l'aboutissent pour que les blocages cessent or il y a deux cas de figure il y a quatre figure du groupe Epson notamment avec des centres de dépôt de carburant situés en Normandie où là la CFDT et d'autres syndicats réformistes ont signé avec leur employeur un accord majoritaire cet accord n'a pas été respecté ni soutenu par la CGT qui a annoncé souhaité continuer le blocage l'État prend alors sa responsabilité en demandant au préfet de prendre des arrêtés de réquisition dans les plus brefs délais qui devraient être opérationnels aujourd'hui de manière à bloquer l'accès au dépôt de carburant de port Jérôme et améliorer la situation dans les jours qui viennent dans l'autre cas de figure le groupe de groupe Total a annoncé ouvrir les négociations et les discussions sur les salaires la CGT semble avoir décidé et il faut on semble avoir décidé de participer en tout cas au premier réunion nous restons extrêmement attentifs à l'évolution de ces discussions et aux décisions d'arrêt du blocage que nous appelons de nos vœux sans quoi là aussi la première ministre l'a annoncé l'état prendra ses responsabilités et décidera des positions nécessaires pour que chacun puisse retrouver son quotidien dans des conditions de normalité ça prendra évidemment du temps plusieurs jours chacun peut imaginer que le temps de rouvrir des raffineries de pouvoir extraire du carburant des dépôts mais la situation s'améliorera de façon visible dans les jours qui viennent chez de la parole de notre collect Thomas dessus pour le groupe écologie c'est solidarité et territoire merci monsieur le président madame la ministre dans un peu plus d'un mois commencera la 22e Coupe du monde de football au Qatar sans préjugés de la sélection finale cette année nous avons une équipe de très haut niveau et cette coupe du monde aurait dû être une très belle fête pour la France pourtant on le voit il y a un malaise qui monte pour ne pas dire du dégoût y compris chez certains des plus fervents supporters des Bleus en réalité nous sommes face à un dilemme une troisième étoile sur le maillot bleu vaut-elle toutes les compromissions car des compromissions il y en a eu et il y en a encore en 2010 Kylian Mbappe n'avait que 12 ans mais à cette époque là Nicolas Sarkozy œuvrait déjà avec succès pour que la monarchie cathari se voit attribuer l'organisation de l'événement 12 ans plus tard on s'apprête à jouer la plus grande compétition de football sur les cadavres de 6500 travailleurs qui ont participé à la construction des stades climatisés 12 ans plus tard les droits humains n'ont pas progressé au Qatar les minorités sexuelles sont toujours persécutés les femmes ne sont pas libres l'esclavage continue 12 ans plus tard le climat prend la trajectoire du Kaos global et on continue d'organiser des grands événements sportifs dans le déni climatique en dépit de toutes les alertes de toutes les catastrophes de tous les emballements et de tous les drames qui surviennent alors vous me direz madame la ministre vous n'êtes pas comptable des compromission passées mais la France s'apprête à exporter dès demain son savoir-faire en matière de sécurité en le mettant au service de la dictature cathari avec l'envoi de 220 gendarmes mais agent de sécurité civile tous des hommes bien sûr pour ne choquer pour ne pas choquer le rigorisme religieux des émirs pourtant madame la ministre au-delà du rayonnement de nos équipes nationales le sport français devrait être un réel vecteur d'engagement en faveur des droits humains et du climat ma question est donc la même que celle que je posais à votre prédécesseur il y a quelques mois à l'occasion des JO au pays du génocide ouigourd si nos joueurs n'ont pas assumé les choix politiques de la France allez-vous de votre côté au moins boycotter diplomatiquement cette Coupe du Monde de la honte et de la compromission et allez-vous enfin engager votre ministère dans une réelle diplomatie sportive au service du climat et des droits humains pour vous répondre la parole de Kev Adam la ministre des Sports et des Jeux Olympiques paralympiques vous avez la parole monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur dessus un rappel en effet liminaire si vous me le permettez la décision prise par la FIFA d'attribuer la Coupe du Monde 2022 au Qatar a été prise il y a 12 ans dans un tout autre contexte notre urgence écologique elle est bien entendu plus prégnante que jamais et nous souhaitons que le Qatar face tout ce qu'il doit pour tenir l'objectif de neutralité carbone qu'il a affiché pour le Mondial il a indiqué le pays pouvoir s'appuyer pour cela sur un système de transport en commun ambitieux d'ailleurs bâti pour l'occasion avec l'expertise française et des investissements dans les énergies renouvelables de tout premier plan au-delà de ça dans ce chemin vers le Mondial nous voulons évidemment encourager le Qatar à poursuivre son engagement pour mettre pleinement en oeuvre l'accord de Paris est réduire ses émissions de gaz à effet de serre nous sommes d'ailleurs engagés dans des coopérations techniques pour accélérer les efforts de ce pays dans ce sens en prévision de la cop27 de charmelcher nous espérons que le Qatar pourra soumettre une contribution nationale réhaussée et une stratégie de long terme davantage alignée sur l'objectif de limitation de l'objectif de réchauffement climatique à 1,5 degrés s'agissant des droits humains je crois que le combat de notre pays en bilatérale en multilatérales dans l'enceinte de l'OIT et avec les ONG dans human right Swatch dont Amnesty internationale porte très haut ce combat il a marqué de premier progrès en 2018 et en 2020 à travers une législation qui évolue mais c'est progrès sont tout à fait insuffisants et nous veillons à chacune des interactions à ce pays à promouvoir le respect de l'ensemble des droits humains mais vous avez raison derrière votre question c'est bien le modèle futur que nous voulons pour nos grands événements sportifs internationaux et les critères qui président à leur choix alors localisation au cahier des charges de ces événements de premier espoirs nous entendons la FIFA qui appelle de ses vœux se renforcement des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les enfants pour les Jeux Olympiques et Paralympiques des jeux les plus écologiques de l'histoire nous tiendrons cet engagement de la même façon que dans la foulée du plan de sobriété énergétique portée par la terminez terminez voilà la parole est à madame Colette mélo pour le groupe des indépendants République et territoires j'ai piqué la place du président monsieur le Président Monsieur le Ministre de la Santé une autre pénurie menace la France celle des médicaments l'alerte lancée récemment par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé concernent les traitements les plus courants du diabète de type 2 mais c'est l'arbre qui cache la forêt depuis janvier les ruptures d'approvisionnement des officines augmente de manière constante et sont en passent d'être multipliés par deux au-delà des antidiabétiques les médicaments qui luttent contre l'hypertension ou les médicaments anticancéreux sont également concernés par ces tensions tout comme de plus en plus de médicaments de manière plus générale les princesses sous les médicaments qui n'ont pas d'alternative thérapeutiques connaissent ces difficultés les témoignages émanant du terrain sont claires il manque de plus en plus de molécules chez les pharmaciens en 2018 déjà notre collègue Jean-Pierre de colle avait soulevé ce problème lors d'une mission d'information demandée par le groupe les indépendants des pistes d'amélioration de notre système avaient été proposé les causes de ces pénuries sont multiples et la gravation de la situation est due en partie aux fortes tensions déclenchées par la pandémie de covid-19 et plus récemment par la guerre en Ukraine beaucoup de nos médicaments viennent d'Asie les matières premières pour les fabriquer sont quasiment toutes hors Union Européenne nos chaînes de distribution ne sont pas assez efficaces c'est un problème de souveraineté pour la France et pour l'Europe nous devons produire nos médicaments les ruptures de stock et les tensions sur les approvisionnements nous fragilisent nous risquons des drames humains nous ne pouvons pas l'accepter monsieur le ministre quelles sont les réponses conjoncturelles et surtout structurels que vous comptez apporter pour lutter contre ces pénuries l'échelons européens n'est-il pas incontournable [Applaudissements] pour vous répondre la parole est à ministre de la santé et de la prévention Monsieur François Brown monsieur le Président Mesdames et Messieurs et sénateurs madame la sénatrice mélo le médicament est un secteur stratégique essentiel pour notre pays qui répond à plusieurs enjeux renforcer notre capacité d'innovation développer nos capacités de production et favoriser cette augmentation de ses capacités en attirant des industries étrangères dans notre pays également vous l'avez dit un enjeu de souveraineté nationale mais aussi un enjeu de souveraineté au sein de l'Europe tout cela pour garantir un meilleur accès à nos concitoyens et un meilleur approvisionnement pour éviter ces pénuries le gouvernement est fortement engagé dans la suite du président de la République pour soutenir l'industrie du médicament à titre d'exemple mais vous le savez des engagements forts pour l'innovation maintenir l'innovation que ce soit en termes financier avec 10 milliards d'euros qui ont été mis dans le cas du plan 2030 et des plans à côté et également dans le cadre de la faveur pour favoriser l'accès aux médicaments très innovants pour nos concitoyens c'est un secteur en forte croissance nous respectons là aussi les engagements du Président de la République devant l'industrie du médicament nous allons même au-delà et l'année prochaine c'est 800 millions d'euros supplémentaires qui seront mis dans cette industrie par la Sécurité sociale tout ceci n'est pas incompatible pour autant avec les efforts juste et proportionnés nous demandons à cette industrie nous devons en responsabilité favoriser son développement mais je le rappelle c'est bien budget de la Sécurité sociale le budget des Français qui paye cette industrie et le gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter l'impôt et ne pas diminuer non plus les droits de nos concitoyens nous avons pour autant entendu les remontées fortes de ce secteur nous travaillons avec eux sur une restructuration structurelle de l'ensemble du secteur et sur la meilleure moyen pour passer l'année 2023 qui est devant nous merci de donner la parole à madame la Présidente Sophie prima pour le groupe les républicains merci monsieur le président de cette question s'adresser à madame la Première ministre mais je crois que c'est monsieur le ministre en industrie qui va me répondre monsieur le ministre je veux avec mon collègue Serge gabarit ici vous parlez au nom de tous les chefs d'entreprise sur tous nos territoires qui nous cessent et qui sont tétanisés aujourd'hui par l'explosion des coups de l'énergie nous nous trouvons désormais dans une situation où il est devenu préférable pour nombre d'entreprises de cesser de produire voire de fermer leurs portes plutôt que de continuer à créer des richesses car la production leur fait perdre de l'argent certains ferment leurs usines 2 3 4 mois certains réduisent leur production de 25 à 30% place leur salarié en activité partielle à nouveau c'est notre souveraineté industrielle économique et même alimentaire qui est en danger tous les secteurs sont frappés de même que toutes les tailles d'entreprises elles font face à cette impasse folle soit signé des contrats à des tarifs non soutenables économiquement soit ne rien signer avant mois octobre comme le RA suggéré le président de la République en septembre dernier et se retrouver sans contrat sans énergie sans activité au 1er janvier car sur le marché les contrats à terme sont devenus inexistants les offres quand elles existent ne sont valables que quelques heures et ne sont pas accessibles économiquement le marché sans repère est devenu imprévisible et personne personne ne semble vouloir prendre la bride de ce cheval devenu fou les chefs d'entreprise sont seuls l'un de mes critères mais qu'attend-il nous mourrons et nous mourrons de morts subites alors bien sûr un premier Bouclier a été mis en place pour les électrons intensives et les TPE mais je ne doute pas que vous savez comme nous que le dimensionnement n'est pas suffisant les critères d'éligibilité trop strictes les boulangers quand ils n'ont pas le bon compteur et s'ils ont un four trop puissant sont aujourd'hui en train de fermer aussi Monsieur le monsieur le ministre je vous mettais Premier ministre monsieur le ministre aussi monsieur le ministre que comptez-vous faire pour de porter une solution simple massive et maintenant extrêmement rapide pour soutenir nos entreprises pour vous répondre la parole est communiste déléguée en charge de l'Industrie monsieur Lescure vous avez la parole merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la Présidente prima les alertes que vous avez je les entends aussi je suis régulièrement sur le terrain j'ai rencontré des entreprises dont certaines que vous avez mentionnées qui effectivement aujourd'hui envisage voire même mettre en place de l'activité partielle pour faire face à des hausses du prix de l'énergie explosive je sais pas si je suis en charge de dompter le cheval mais en tout cas je participe avec mes collègues Bruno Le Maire en espagnol renaché à trouver des solutions et effectivement ces solutions nous visons à les mettre en oeuvre dans les jours qui viennent on ne parle plus de semaine on en parle plus de moi on parle de jour elles sont présentes à la fois au niveau européen au niveau national et même au niveau local au niveau européen vous le savez nous travaillons pour découpler le prix du gaz et de l'énergie et s'assurer qu'on puisse faire baisser y compris en intervenant sur les marchés des dérivés pour l'année prochaine vous l'avez dit madame la Présidente de manière à faire baisser l'ensemble des prix du gaz et de pour 22 et pour 23 nous travaillons aussi à simplifier prolonger et amplifier le dispositif d'aide à l'Ukraine qui a été utile pour certaines entreprises mais qu'il avait dit n'est aujourd'hui insuffisant dans son ampleur et trop complexe dans ces critères nous y travaillons là aussi avec nos partenaires européens parce que tout ça doit se faire au niveau européen ensuite au niveau local moi j'ai demandé au fonctionnaire qui sont présents dans les territoires les commissaires aux restructuration l'accompagnement des entreprises d'être au plus près des entreprises pour les aider un à négocier avec leur fournisseur d'énergie parce que vous l'avez dit madame la Présidente il est hors de question qu'on n'est pas des contrats qui soient offerts aux entreprises nous avons signé avec Bruno Le Maire Agnès Grégoire une charte avec les fournisseurs d'énergie qui se sont engagés à fournir des offres compétitives à leurs clients si elles leur demandent elles doivent aussi les accompagner elles en devoir de conseils pour les accompagner dans la durée de manière à pouvoir les conseiller sur la meilleure manière de dessiner leur contrats nous intervenons à tous ces niveaux là je voudrais aussi en profiter pour faire un appel à la solidarité des filières parce qu'au fond nous devons tous contribuer à l'appui à notre industrie qui je vous rejoins ne doit pas être la victime collatérale de cette guerre il faut que les distributeurs il faut que les grands groupes il faut que tout le monde puisse appuyer les filières de manière à ce que l'industrie sorte gagnante de cette crise merci la parole est à notre collègue Nathalie Goulet pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Madame la première ministre mesdames messieurs les ministres mes chers collègues deuxième clou du cercueil après l'intervention de Sophie prima cette fois-ci pour plaider pour la filière agricole qui est lourdement frappée par la crise énergétique avec évidemment l'augmentation des intrants des ruptures de contrat d'approvisionnement d'énergie notamment des fournisseurs alternatifs ce secteur semble oublier alors que d'autres sont plus attentifs à d'autres secteurs et les agriculteurs sentent douloureusement cette injustice le cas par exemple de la coopérative biosher dans l'heure 280 adhérents 26 dans l'Orne facture énergétique 285000 euros aujourd'hui plus d'un million si rien n'est fait ceci est évidemment insoutenable Sophie prima a très bien expliqué le dispositif il en est de même pour la filière équine chers au président Larcher et pour les jeunes agriculteurs récemment installés qui ne peuvent bénéficier de dispositif en place mal adapté n'oublions pas les ici d'agriculteurs et les nombreux drames personnels notre souveraineté alimentaire monsieur le ministre dont vous êtes évidemment chargé et menacé quelle mesure allez vous prendre et quelle mesure avez-vous déjà prise pour soutenir les agriculteurs dans cette période extrêmement difficile la parole est au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Martino merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Goulet cette question effectivement fait ok écho pardon à la question qui a été posée par la présidente prima sous le pendant l'agriculture et agroalimentaire avec une spécificité parfois j'y reviendrai que la spécificité d'avoir une saisonnalité et une incapacité en plus à rompre la chaîne de production dans le dans l'agriculture la situation a été décrite n'y reviendrai pas on a travaillé je crois avec vous madame la sénatrice sur l'entreprise biosher pourrait essayer de trouver des solutions globalement quelques éléments sur le court terme en complément ce quasiment collègue Lescure sur le court terme la charte qui a été signé par l'ensemble des opérateurs pour fournir obligatoirement une offre pour conseiller et pour faire en sorte que la modération puisse l'emporter deuxième élément le niveau européen effectivement nous attendons des réponses dans les jours qui viennent pour faire en sorte qu'on puisse décorer les prix de l'énergie gaz électricité parce que ça c'est un levier puissant c'est un levier puissant évidemment au niveau européen nous simplifions enfin l'aide aux énergies aux entreprises et ergo en l'adaptant mieux à ce qui était la réalité y compris je le dis de la saisonnalité de les industries ou alimentaires je pense à une filière pour être emblématique et celle de la betterave où on voit bien qu'il y a une période où on a besoin de plus d'électricité que d'autres ou d'énergie que d'autres et le dispositif entonné malcompte et donc on a réajusté dispositif enfin il est massifié dans son montant puisqu'on est passé on a doublé pour chaque catégorie d'entreprise de 2 à 4 millions de 25 à 50 millions et de 50 à 100 millions enfin dernier élément et là c'est plutôt sur le moyen long terme madame la sénatrice on a besoin aussi de travailler à faire en sorte vous en avez parlé d'être moins dépendant d'un certain nombre de facteurs de production je pense à l'énergie et je pense aussi à l'intérieur de l'énergie aux intrants en particulier aux intrants azotés parce que la situation dans laquelle l'Europe s'est mise d'une dépendance trop importante fait en sorte que nous avons besoin de reconquérir cette souveraineté donc des mesures de court terme et des mesures d'accompagnement de moyens et long terme pour l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires et vous le savez madame la sénatrice le gouvernement est pleinement mobilisé sous l'autorité de la première ministre et les ministère de l'agriculture est quotidiennement mobilisé pour essayer de répondre aux besoins de chacune des filières merci madame vous voulez je pense qu'il faudrait un que les isteurs les élus mais aussi la BPI la banque des territoires la MSA en fait tout ce qu'on peut mettre en place pour des mesures d'urgence et aussi la protection des individus je pense aussi que madame la Première ministre a indiqué une taxe sur les super profits je pense que ça va être bienvenu et qu'elle servira aussi à améliorer les dispositifs qui permettent d'indemniser et en tous les cas de soutenir cette filière en tous les cas sachez que nous sommes extrêmement mobilisés qui a une urgence je pense notamment aux jeunes agriculteurs qui ne disposent d'aucune ancienneté pour bénéficier des boucliers qui sont actuellement en place donc c'est vraiment important et c'est vraiment urgent merci pour eux merci de donner la parole de notre collègue Eric Bocquet pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste merci monsieur le Président Madame laurier ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues depuis un certain temps de compatriotes regardent avec effarons tourner le compteur des pompes à essence et pendant ce temps-là les actionnaires regardent grimper les chiffres les dividendes avec ravissement les prix des carburants s'emballent les spéculation sévit et totale énergie s'enrichit y compris grâce à l'argent public du bouclier tarifaire l'entreprise enregistrait plus de 10 milliards de dividendes au premier semestre de cette année ce qui va lui d'ailleurs aux actionnaires le 28 septembre dernier de bénéficier d'un dividende d'exceptionnel de 2,6 milliards d'euros total énergie deviendra demain totale bénéfice les salariés des groupes pétroliers demandent légitimement leur part de cette réussite entre guillemets et revendique une hausse de leur salaire la satisfaction des revendications des salariés pour Total énergie représenterait une somme de 140 millions d'euros soit 1,4% des profits du sol premier semestre monsieur le ministre je pense qu'il est temps de faire pression sur les directions des groupes total énergie et exones mobiles leur demander aimablement un geste de bonne volonté à l'évidence cela ne suffit pas d'autant plus que face aux salariés le gouvernement brandit la menace inacceptable de la réquisition pour vous répondre la parole à Olivier Véran porte-parole du gouvernement mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateurs politiques de par les combats que vous avez mené je vous sais plus attaché que qui compte autre ici à la qualité du dialogue social et au respect des accords obtenus par le dialogue social monsieur sénateur je vous invite à envisager une situation qui ferait que des syndicats majoritaires obtiennent un accord majoritaire avec un employeur portant sur une hausse de salaire et qu'à l'issue de cet accord majoritaire un syndicat non signataire non seulement aux deux syndicats non signataires minoritaires je crois que le dialogue social c'est le fait majoritaire et je crois que les communistes soutiennent cela et je le soutiens aussi et le gouvernement aussi à l'issue de cela des syndicats non signataires décident non seulement de contester cet accord mais en plus de bloquer l'outil de travail bloquant ainsi aussi l'outil de travail pour les salariés qui eux-mêmes se sont engagés à travers un accord majoritaire pour une hausse et salaire je vous invite juste à envisager cette situation pour ce qu'elle a d'inhabituel de non-conformes au droit du travail non conforme social du point de vue du gouvernement cela justifie le recours à des réquisitions qui n'ont rien d'abusifs qui sont des réquisitions qui seront juste nécessaires de manière à ce que l'outil de travail l'outil productif puisse retrouver ses pleine fonctions et ses pleines missions et voyez que la première ministre fait d'ailleurs le distingo avec la situation d'un autre groupe pour lequel un accord n'a pas encore été trouvé et croyez à l'engagement du gouvernement pour faire en sorte que tout le monde se mette autour de la table et discute de les conditions d'un accord qui nous permettrait une sortie de crise enfin permettez-moi encore d'insister sur ce point-là monsieur le sénateur ça ne vous ai je crois jamais arriver en tant que sénateur ou élu local d'aller contester un accord en bonne et due forme signé par des syndicats je le répète majoritaire parce que le mot est important les salariés des groupes concernés ne demandent pas une hausse de 52% de leurs revenus à l'image de celle que le PDG de Total énergie s'est octroyé il demande leur part légitime en cette rentrée de forte inflation la question du pouvoir d'achat est devenue la première préoccupation de nos concitoyens comment pourrait-on s'en étonner vous allez déposer deux amendements en loi de finances qui devrait dégager nous dit-on 200 millions d'euros c'est très très loin du compte il faut taxer fortement les super profits pour aider les salariés les retraités les entreprises et les collectivités le ministre Bruno Le Maire disait la semaine dernière dans une interview à la Gazette je crois je préfère le ciblage au saupoudrage sachez que de ce côté de l'hémicycle nous préférons le partage au bricolage merci je vais donner la parole à notre collègue Michael et colimo est ok pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants je me permets de saluer les collègues et lui polynésiens qui sont dans la tribu de l'honneur voilà Monsieur le merci monsieur le président monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres chers [Musique] du gouvernement et en particulier celle du ministre Jean-François Carenco pour sa bienveillance à recevoir la délégation des élus de Wallis-et-Futuna cette semaine à Paris mais aussi pour l'impulsion donnée à la reprise des travaux du quai de l'herbe qui est un poumon pour l'île de foot en réponse à ma demande de juillet dernier bien sûr je voudrais aussi profiter de cette période de consultation générale pour attirer votre attention sur la situation sanitaire Wallis expo comme vous le savez monsieur le ministre depuis 2005 17 ans aucune politique de prévention n'a été mise en place par l'agence de santé ce qui a permis aux maladies telles que le diabète et les maladies cardiovasculaires de se développer sur le terrain le rapport IGAS de 2019 avait pourtant préconisé de mettre l'accent sur la prévention mais ce rapport est resté très officieux et ce au détriment de notre population je souhaite ici m'assurer que la conférence de santé se tiendra au premier semestre 2023 et associés à toutes les instances locales et l'ensemble de la population d'autre part monsieur le ministre le lancement du volley santé du Conseil national de la refondation doit aussi être l'occasion de restaurer le lien de confiance rompu entre la population et l'Agence de santé ne sont pas entendues les professionnels de santé fuient le territoire je souhaite enfin attirer votre attention sur deux autres situations prioritaires premièrement celle des dialysés qui ont besoin du renouvellement de oui générateurs d'hémodialyse devenu obsolète et d'un véhicule adapté pour leur transport deuxièmement la concrétisation du projet d'épargne avec un copilotage est un territoire aussi monsieur le ministre au regard de ces éléments comment le gouvernement entend t-il aider Wallis espna à se doter d'un système de santé et d'une organisation des soins adaptés aux besoins de la population je vous remercie pour vous répondre la parole du cash monsieur le ministre de la Santé de la prévention Rhône sur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur culino est ok vous connaissez mon attachement pour les territoires ultramarins et leurs problèmes liés au système de santé je l'ai dit dès que je suis arrivé à ce ministère attachement que que je partage avec Jean-François carenko et nous suivons de près la problématique de l'ensemble des territoires d'outre-mer et bien entendu Wallis-et-Futuna ne sera pas laissé pour compte dans ces dans ces préoccupations les problèmes sont sur le terrain j'ai aussi l'habitude de dire que les solutions sont sur le terrain et c'est là qu'il faut aller les chercher dans ce cadre le CNR santé qui a démarré la semaine dernière aura pleinement son rôle sur le territoire de Wallis-et-Futuna en associant les élus les citoyens les professionnels de santé tout ceci sous le couvert pour l'organisation de l'Agence de santé et l'Agence de Santé prendra toute sa part pour organiser ses réunions bien entendu la conférence de santé qui va se tenir et tout à fait dans le cadre de ce CNR santé sur le volet prévention vous savez que c'est une politique à laquelle je tiens beaucoup en tant que ministre de la santé et de la prévention mais également en tant que médecin je ne peux accepter une situation où la prévention est insatisfaisante et ne permet pas de répondre aux besoins de santé de la population je rappelle ici que 4 cancers sur 10 et 8 maladies cardiovasculaires sur 10 pourraient être évité simplement par une bonne santé c'est-à-dire manger correctement respirer correctement et faire de l'exercice physique c'est ce à quoi nous devons aboutir sur l'ensemble du territoire national et bien entendu aux outre-mer concernant le rapport et gaz de 2019 juste pour vous rappeler quand même que nous avons commencé à mettre en place un pôle santé publique et prévention au sein de l'agence que des personnels ont été recrutés et que les travaux vont enfin certes démarrer sur une politique de prévention plus ambitieuse concernant la problématique de l'hémodialyse je vais voir de près ce que vous évoquez sur ces problématiques de postes démodialyse je vais rappeler aussi que pour Futuna des travaux ont débuté pour un centre d'emodialyse qui seront fini fin 2023 à 20 d'éviter des transferts entre Futuna et Wallis des paris évacuation sanitaires les problèmes sont sur le terrain les solutions aussi j'en suis persuadé avec l'ensemble des citoyens et les élus la parole est notre collègue Laurent Duplomb pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le ministre division de moitié de la production de pommes explosion des importations de poulet polonais et de tomates marocaines chute des surfaces de blé recul du cheptel laitier faute d'un revenu suffisant des éleveurs c'est incontestable la ferme France produit de moins en moins depuis 2017 vous prenez le tout monté en gamme plus de contraintes et plus de charge quitte à importer davantage depuis le discours de Rungis du président voilà votre politique vous faites fausse route vous mettez en danger notre souveraineté alimentaire pour tous les Français en condamnant certains de nos citoyens a acheté que des produits importés on marche sur la tête notre manque de compétitivité est la racine de nos mots coût de la main d'oeuvre sur transposition et sur administration manque d'investissement signature d'accord de libre-échange qui au lieu de protéger condamne nos agriculteurs sans parler du climat politique médiatique délétère avec son flot de critiques voilà le mal français monsieur le ministre vous devez enfin agir il faut inverser cette tendance que comptez-vous faire pour vous répondre la parole est au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateurs Duplomb je vois d'abord saluer le la qualité du travail ce qui fait cause vous avez fait que vous avez fait au travers d'un rapport avec deux de vos collègues je vous salue la qualité de ce rapport qui pose un certain nombre de diagnostics d'ailleurs le diagnostic que vous posez parce que vous avez eu l'honnêteté intellectuelle de le faire il porte sur 32 années puisqu'il remonte à 90 sur cette affaire de souveraineté c'est si président de la République à 17 ministres qui se sont succédés donc c'est manifestement un sujet depuis longtemps qui est sur la table vous évoquez plusieurs questions dans ce report je vais en évoquer rapidement dans le temps imparti quelques-unes d'abord il y a la question de la rémunération nous avons depuis 2017 au travers de deux lois successives également corrigés par égaline 2 essayez de faire en sorte que nous ayons bien un débat au travers de la rémunération ça avait porté ses fruits jusqu'à ce que la crise ukrainienne arrive mais pour la première fois depuis 10 ans la rémunération avait augmenté et on sait très bien que la rémunération c'est la base de la souveraineté alimentaire parce que c'est la base du maintien du monde agricole deuxième sujet sur lequel je voudrais insister c'est que depuis 2017 nous avons mis en oeuvre deux programmes massivement le premier c'est le plan France relance qui se termine 1,5 milliards d'euros qui ont été quasiment totalement concernés je viens de faire la reventilation des dernières enveloppes et donc c'est un milliard 5 d'euros pour moderniser l'outil de production et dans France 2030 c'est près de 3 milliards d'euros qui seront mis à disposition pour l'innovation la recherche et l'adaptation de l'agriculture troisième élément il faut qu'on travaille sur la souveraineté sur les questions vous connaissez bien ce sujet monsieur le sénateur qui sont les questions d'eau au travers du varen de l'autre trois dispositifs le système assurantiel sur lequel vous avez travaillé particulièrement ici au Sénat pour faire en sorte qu'on puisse solidifier le système d'assurance deuxième élément l'adaptation des pratiques troisième élément c'est l'accès à l'eau il faut désormais déployer les projets parce que sans eau il y aura pas d'agriculture et désormais il faut qu'on le fasse concrètement sur le terrain enfin il me semble que il faut qu'on travaille sur deux sujets complémentaires l'adaptation au dérèglement climatique qui vient peu puissamment impacter qui peut avoir des conséquences sur la souveraineté des modèles de production qui sont chahutés on l'a vu régulièrement cet été et puis dernier élément il y aura pas de souveraineté alimentaire et pas de souveraineté tout court si on n'arrive pas à procéder au renouvellement des générations et donc il faut leur donner des perspectives monsieur Duplomb monsieur le ministre tout ça malheureusement c'est des mots et on voit pas beaucoup d'actions monsieur le ministre ce qui nous arrive sur l'énergie nous allons le connaître sur l'alimentation alors je ne suis pas un arc simplement paysan mais comme beaucoup de Français j'en ai marre de cette technocratie abrutissante qui finira pour résoudre notre problème de souveraineté de nous condamner à ne manger qu'un jour par semaine plutôt que de la décroissance il nous faut un vrai choc de compétitivité madame la Première ministre après le théâtre guignol du col roulé ou de la doudoune enfilez enfin vos bottes pour comprendre la situation préoccupante dans laquelle notre agriculture se trouve merci [Musique] [Applaudissements] je vais donner la parole à notre collègue Jérôme Durin pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur la commission des Lois du Sénat décidait la création d'une mission d'information pour examiner l'opportunité de la réorganisation de la police judiciaire on aurait pu imaginer que cette initiative qui a inspiré l'Assemblée nationale vous permette de recréer les conditions d'un dialogue serein que constate-t-on un mois après la mobilisation de la PJ que le DGPN a minoré ne faiblit pas fâché par une vidéo ce dernier a d'ailleurs limogé le patron de la PJ marseillaise résultat la contestation s'étend et devient visible dans la rue vous citez des rapports parlementaires et des ministres pour justifier votre réforme mais aucun de ces rapports et aucun de vos prédécesseurs n'était parvenu à inquiéter l'ensemble de la PJ même la PJ parisienne dont vous rappelez qu'elle n'est pas concernée soutient le mouvement vous incriminez la proximité des élections syndicales pour justifier ce climat tout en affirmant que tous les syndicats soutiennent votre réforme hier même les très discrets procureurs on renouvelé leur opposition à cette réforme considérant que ce projet constitue une remise en cause de la place accordée à l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle dans un état de droit monsieur le ministre n'est-ce pas le moment de revoir votre copie pour vous répondre la parole l'état monsieur le ministre de l'intérieur des outreberges monsieur Darmanin merci monsieur le Président Madame et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur nous travaillons en ce moment même dans un esprit je crois à constructif sur la loi d'orientation et programmation du ministère de l'Intérieur et nous avons eu des longs débats mais évidemment devant vos collègues je veux revenir sur cette réforme de la police nationale qui est nécessaire et qui est attendu depuis plus de 35 ans par divers rapports 7 j'en ai compté sénatoriaux de toute tendance politique confondues j'en ai fait la démonstration hier et lancer par le ministre Joxe alors revenons au ministre Jox j'en viens aux questions posées par Monsieur Hennel monsieur le Président dit le ministre jeu de ce 26 novembre 1990 au Sénat débat en faisant foi le fait de nommer un directeur départemental de la police nationale a été accueilli avec curiosité parfois inquiétude y compris chez certains fonctions de la police nationale notamment les commissaires cela ne porte en rien atteinte veut se garder saut au principe fondamental selon lequel la police judiciaire est à la disposition de la justice et travaille bien sûr sur le contrôle du parquet ou sur les instructions d'une commission obligatoire délivrée par un juge d'instruction aujourd'hui les services de la préjudiciaire sont placés sur l'autorité des chefs de service régionaux de la police judiciaire et du DCPJ le préfet en tant que chef de l'ensemble des services de l'État est parfois des services ministères de l'Intérieur dans le département aura autorité sur eux dans les actes mesure où il peut avoir autorité sur des services de fonctionnaires jusqu'au moment précis où ces derniers se trouvent placés en départ la loi sous l'autorité de la justice à cet égard malgré les inquiétudes exprimées par les fonctionnaires de police rien ne sera modifié il est vrai que c'est Monsieur Pasqua qui a mis fin à cette excellente réforme [Applaudissements] monsieur le ministre vous renvoyez à ce qui s'est passé il y a 30 ans je vous parle de ce qui se passe aujourd'hui notre mission sénatorial se prononcera au fond mais il y a à minima un problème de méthode les policiers ne réagissent pas par corporatisme ce qui est en jeu c'est la séparation des pouvoirs et le modèle français d'enquête la police judiciaire sous l'autorité du préfet c'est le risque d'abandonner les enquêtes complexes la criminité organisée devant le flux inexorable du quotidien monsieur Darmanin on connaît votre grand talent mais aujourd'hui à part vous personne ne semble soutenir cette réforme merci la parole est à notre collègue Jacques gros Perrin pour le groupe les républicains merci monsieur le Président mes chers collègues mesdames et messieurs les ministres monsieur le ministre de l'éducation nationale le 13 juillet dernier je vous interrogé en commission de la culture sur mes vive inquiétude concernant votre ministère les situations de l'école en France après votre nomination je vous demandais de nous rassurer trois mois plus tard mes inquiétudes demeurent le président de la République a décidé lui-même de lancer l'année scolaire en réunissant les acteurs et les réacteurs d'académie pensez-vous que les lampes pour transformer l'école doit être si puissant qui ne puisse venir que du chef de l'État cette verticalité interroge sur votre rôle et vos marges de manœuvre tout en posant de nouveau la question rupture ou continuité après votre prédécesseur monsieur le ministre les fait les réalités vous rattrapent la rentrée scolaire n'a pas été à la hauteur il n'y avait pas un enseignant devant chaque classe et donc a été même formé en quatre jours les difficultés de terrain se multiplient des enchantements général des enseignants et aux et signalements pour atteinte à la laïcité votre communication prudente elle est encore insuffisante la communauté éducative a besoin d'une directive clair d'être soutenu d'une volonté politique ferme ou récent propos à l'étranger vont également inquiété vous avez monsieur le ministre pensif pouvoir affirmer à New York du site qui est des traces d'anti-américanisme dans les discours politique français vous avez suggéré la possibilité d'évoquer avec nuance ces inégalités raciales de notre pays non monsieur le ministre la France n'est pas raciste nous sommes nous aussi aux questions sensibles aux questions d'inégalité n'abîmez pas les trois génocopies fondateurs cessez de vous positionner comme universitaire militante ne tendez pas de nous imposer un wauquisme de salon chair à notre président Retailleau incompatible avec vos responsabilités politiques soyez ministres et enfin la seule question qui s'impose monsieur le ministre quel est votre vision de l'école où voulez-vous emmener les enseignants et nos enfants pour vous répondre la parole étape monsieur le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse Monsieur papendaye Merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur gros Perrin monsieur le sénateur vous m'aviez interrogé à ce sujet devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation et je veux bien répondre à nouveau mais il est important de prendre le temps 2 minutes ce sera difficile de se plonger dans la réflexion et de ne pas simplement extraire des citations approximatives que j'ai vu circuler ici et là j'ai déjà dit et j'ai eu l'occasion de le redire à quel point j'étais moi-même un enfant de la République et que je devais à peu près tout à l'école publique et je demeure profondément reconnaissants à son égard je suis aussi de ceux qui estiment que lutter contre les différentes formes de discrimination contre le racisme contre l'antisémitisme ou la haine anti LGBT n'affaiblit pas la République mais la renforce c'est une manière pour moi d'exprimer concrètement notre attachement aux valeurs qui sont les nôtres celle de liberté d'égalité de fraternité et de laïcité la laïcité j'y tiens la loi de 2004 est et sera respectée fermement et avec transparence je vous ai dit aussi mon attachement une république fidèle à ses valeurs celle des droits humains il y a une république qui non contente d'inscrire ces principes aux frontispices de ces bâtiments les met en oeuvre en tant que ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse je ne suis pas simplement attaché à la lettre mais aussi à la mise en oeuvre concrète des politiques de cohésion sociale de réussite pour tous les élèves et d'égalité des chances alors vous le voyez monsieur le sénateur ici point de hockisme de salon mais mon seul attachement en tant que citoyen en tant que ministre aux valeurs universelles de la République [Applaudissements] monsieur [Applaudissements] monsieur le ministre nous sommes ici tous des enfants de la République tous des enfants de la République vous pouvez pas vous targuer de l'être simplement mais je tiens à vous dire néanmoins néanmoins vous n'avez pas répondu à ma question sur votre vision de l'école et les Français attendent la vision de l'école en minutes mais on attend ça fait quelques mois que vous avez été élu en tout cas choisi par le Président de la République et enfin les défis sont en tout cas vos mots ne répondent à ce moment ni à l'effondrement de la connaissance et la crise de la transmission ni aux immenses défis posées à l'école monsieur le ministre apporté à votre ministère apporter aux Français la sérénité dont nous avons besoin merci la parole est à notre collègue Pierre Antoine Lévy pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à la ministre chargée de l'organisation territoriale et de la santé madame la ministre nombreuses sont les maires confrontés au fléau des déserts médicaux et la transformation du numérique clausus en numéro sapertuis ce n'est pas prête de produire ses effets face à cette situation les mères cherchent désespérément des médecins français ou européens pour leurs administrer mais devant les échecs à répétition ils se mettent finalement en quête de médecin hors Union Européenne ou sont sollicités par ces mêmes médecins pour venir si certains ont des pistes pour faire venir un médecin étranger francophone ils abandonnent souvent leur démarche découragé par les difficultés administratives ça se demandait si tout n'est pas fait pour décourager leur venue en des asphictions par des démarches complexes dont il arrive souvent pas voir l'issue pour ne pas paraître autocentré sur mon département bien qu'il soit tout aussi concerné je vais prendre l'exemple de la commune des Pyrénées-Orientales la Tour de France mes collègues gens sur les François Calvi connaissent très certainement cette histoire cette ville n'a plus de médecin généraliste depuis le 22 octobre 2021 situation de minuit malheureusement banale dans nos territoires ruraux le maire avait pourtant réussi à trouver un médecin pour sa commune mais celui-ci libanais et exerce actuellement à Beyrouth le docteur en question est prêt à quitté le Liban pour s'installer à la Tour de France il a 30 ans d'expérience et affirme en plus une partie de ses études à Lyon seulement voilà depuis le début de l'année le ministère de la Santé bloc son dossier laissant le maire dans l'incompréhension cet exemple il a pas isolé je suis bien ensemble de nos territoires ruraux qui est confronté à ces difficultés contenu d'attention qui règne en France en matière d'accès aux soins nous devrions-nous pas songer à favoriser l'implantation de ces médecins non communautaires en facilitant de façon dérogatoire les procédures administratives sur la porterait ainsi une réponse même partielle la crise des désirs médicaux pourquoi par exemple ne pas organiser 5 indices concours d'évaluation des connaissances et compétences par an au lieu de une à deux actuellement répondant à la pénurie de médecins passera forcément par de multiples dispositifs celui-ci en est un parmi tant d'autres aussi madame la ministre pourriez-vous nous indiquer ce que compte faire le Gouvernement en la matière je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre délégué en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé madame Firmin o monsieur le Président Mesdames et sénatrices messieurs le sénateur monsieur le sénateur Lévy la loi de 2019 portant sur l'organisation et transformation du site de notre système de santé dite au TSS a posé les bases d'un nouveau dispositif de reconnaissance des padus des professionnels exercer Orion européenne comme vous l'avez signalé avec deux procédures distinctes la première procédure avec un nom usuel pas très joli je vous le conseille le stock pour les praticiens qui exercaient dans nos établissements de santé avant 2019 et parfois depuis très longtemps a été mise en place une procédure de régularisation pour s'assurer de leur compétences une procédure pour le flux pour les praticiens souhaitant venir depuis 2019 a été mise en place pour une épreuve de vérification des connaissances avec un parcours de consolidation de la pratique la crise sanitaire a malheureusement empêché l'organisation des commissions d'autorisation en raison de la forte mobilisation des membres du jury qui sont des professionnels de santé et des candidats eux-mêmes qui sont des professionnels de santé dans les établissements santé et on peut s'en féliciter au 1er octobre 2022 il reste 2400 dossiers à traiter selon cette procédure à la demande du gouvernement je tiens à saluer l'engagement de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de gestion de mettre et de renforcer les dispositifs des effectifs afin de traiter le plus grand nombre de dossiers avant la date butoir du 31 décembre 2022 posé dans la loi au TSS malheureusement nous savons que ces 2400 dossiers ne pourront être retraités c'est pour ça que le gouvernement a déposé dans le cadre du PLFSS un amendement qui prolonge jusqu'au 31 mars 2023 la gestion de ce de ce stock au 31 mars 2023 le stock sera effectif sera géré sur la procédure du flux nous serons vigilants la première session a eu lieu en 2022 nous sommes en train de tirer les retours de sexe des expériences d'expérience de cette gestion de flux et nous allons en lien avec les ARS le cnome le CNG et le syndicat des Padu répondre au mieux à cette gestion du flux sur lequel nous devons apporter des ammonérations la parole de notre collègue Olivier Pacaud pour le groupe les républicains merci Michel le président ma question s'adresse à madame la Première ministre un brin cohérence et de bon sens n'a jamais nuit surtout à un gouvernement alors où la défiance populaire envers la parole publique et atteint des sommets mieux vaut une République exemplaire permettez-moi donc de m'interroger sur une contradiction de votre gouvernance une règle certes informelle mais inlassablement répété depuis 25 ans veut qu'un ministre abandonne c'est mandat exécutif locaux avec une mission à un objectif simple se consacrer entièrement à sa mission gouvernementale l'immense majorité de votre gouvernement s'est plié à cette règle rejoignant ainsi les parlementaires pour qui le non cumule et non pas une règle mais une loi que le précédent gouvernement auquel vous apparteniez à refuser d'assouplir l'an dernier cependant il reste quelques récalcitrants mère président d'assemblée ultra-marine président d'agglomération et même président d'un département dans le cas du ministre des Armées y aura-t-il donc des ministres privilégiés de fortes têtes capricieuses un problème d'autorité de votre part Madame le Ministre comptez-vous enfin faire appliquer cette règle que le mini le chef de l'État lui-même avait rappelé en 2017 allez vous faire démissionner de leur mandats locaux les ministres concernés pour vous répondre la parole est Obélix de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin les bras les braconniers étant les meilleurs garde de chasse à votre question monsieur le sénateur Pacaud d'abord je voudrais vous dire que au nom du gouvernement et bien sûr de la première ministre les règles seront respectées plusieurs ministres ont déjà démissionné de leur fonction exécutives et ils ont quelques semaines à demander la première ministre pour pouvoir convoquer leurs assemblées délibérantes afin de démissionner toutes et tous de leur exécutif tout en restant évidemment conseiller municipal conseil départemental au conseil régional j'espère que vous ne reprochez pas mon gouvernement que vous évoquez parfois un peu distant du terrain d'être par ailleurs élu faudra pas non plus que ce soit une tare vérité ici mensonge au-delà monsieur le sénateur Paco une fois que j'ai rappelé cette règle qui je crois peut vous plaire j'ai compris qu'il y avait aussi une question de départementale dans votre question et que sans doute la ministre de votre département auquel vous partagiez j'imagine un moment de sympathie lors de l'assemblée des mères de samedi dernier dans le l'Oise purée si vous rappeler que la règle évoquée bien sûr est informelle mais a toujours connu plus exceptions le ministre Jean-Yves Le Drian a été ministre de la Défense tout en étant président de la Région Bretagne il me semble d'ailleurs que le président Nicolas Sarkozy a été très longuement ministre de l'intérieur tout en étant mère de Neuilly ou puis président du conseil départemental des Hauts-de-Seine [Applaudissements] [Musique] monsieur Paco madame la Première ministre je félicite le bon élève l'ancien maire de Tourcoing d'avoir répondu et nous avons tous pris notre que les ministres rebelles démissionnerait bientôt reste nous ne voulons pas de parole nous voulons des actes c'est ce que mérite nos citoyens et nos territoires et la question d'autorité est d'exemplarité sont la clé du problème comment voulez-vous Madame le Ministre être obéi entre guillemets des français quand un ministre effrontément Bafou la règle et quel comble de voir l'armée ou le sens de la hiérarchie de la discipline sont les valeurs cardinales dirigées par un ministre rebelle à la commune voilà l'exemplarité de se proclame pas elle se pratique merci la parole est à notre collègue Gisèle Jourda pour le groupe socialiste écologiste et République président ma question s'adresse à la madame la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères face à l'internationalisation du conflit à l'Ukraine à sa dramatique densification quels sont les initiatives les actions que compte mener la France allons-nous continuer à rechercher une issue diplomatique allons-nous décider d'augmenter notre contribution humanitaire financière ou militaire cela en prend le chemin quand la France vient d'annoncer qu'elle renforçait sa présence militaire en Roumanie dans le cadre de l'OTAN allons-nous tenter de peser sur le G7 mais que peut décider le G7 réunit en urgence sinon réitérer un affichage de solidarité allons nous faire la promotion de nouvelles sanctions je partage les mots du président de la République nous insistons à un changement profond de la nature de cette guerre et ce surtout car le Bélarus s'apprête à véritablement devenir la base armée et le faire de lance de la politique russe dans la gradation du conflit il serait bien avisé de ne pas entrer dans la guerre ce sont vos mots madame la ministre misk ce n'est pas seulement le nom des accords qui n'ont pas abouti c'est surtout la capitale d'un pays martyre dans l'angle mort de nos actualités alors que s'il joue la vie de plusieurs centaines de prisonniers politiques donc je veux faire raisonner le nom et saluer le courage madame la ministre à l'aune du conflit qui nous plonge tous à leur internationale européenne comment apprécier le fléchissement de la politique du Belarus je vous remercie pour vous répondre la parole est à Madame la Ministre de l'Europe de faire étrangère Madame Catherine Colonna monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrice Jourdain vous avez raison depuis lundi et encore aujourd'hui la Russie a lancé une série de frappe sur le territoire ukrainien qui vise principalement les infrastructures civiles et qui ont sans doute pour objectif également d'atteindre le moral de la population ukrainienne alors la France la réaffirmé son soutien à l'Ukraine se poursuivra et il sanctifie il s'intensifie nous aidons l'Ukraine dans sa résistance militaire mais nous l'aidons aussi dans sa résilience civile sa capacité à tenir et sa capacité à tenir notamment à l'approche de l'hiver notre soutien porte sur tous les domaines économiques à hauteur déjà de 2 milliards d'euros humanitaire avec pour la France plus de 200 millions d'euros mobilisés et bien sûr militaires avec de nouvelles décisions encore annoncées par le ministre des Armées vous l'avez dit mais c'est aussi un soutien politique et diplomatique qui se poursuit car il y a un agresseur et un agressé alors hier les dirigeants du G7 ont condamné les dernières attaques russes qu'ils ont qualifiés de crimes de guerre et on dit que leur responsable devront rendre des comptes ce soir ou dans la nuit l'Assemblée générale des Nations Unies se prononcera sans ambiguïté sur l'annexion illégale de territoire ukrainien par la Russie montrant une fois de plus son isolement l'isolement de la Russie et je réponds indirectement madame la sénatrice à votre question sur le Belarus qui en effet ne doit pas s'engager davantage dans son soutien à l'opération illégal menée par la Russie et ce soutien c'est aussi le soutien de l'Union européenne qui a mobilisé déjà plus de 9 milliards d'euros qui a porté la facilité européenne de paix de milliards et demi d'euros et qui a adoptait déjà 8 séries de sanctions pour peser sur l'effort de guerre russe je vous le dis il y aura si nécessaire d'autres sanctions ce soutien s'inscrira dans la durée pour que l'Ukraine recouvre sa souveraineté je vous le redis madame la sénatrice après le président de la République après la première ministre nous serons à côté de l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire je vous remercie madame la ministre n'oublions pas qu'il faut absolument stopper cette guerre sortir certes du conflit et vous en avez donné donc les perspectives mais surtout n'oublions pas de retrouver des perspectives de paix et pour retrouver des perspectives de paix après avoir stoppé la guerre il faut savoir continuer à se parler merci la parole est à notre collègue Cédric Vial pour le groupe les républicains merci ce Président mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur Papin Guy me disent de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur le ministre l'inclusion des élèves en situation du handicap à l'école est une priorité c'est aussi un défi pour lequel nous sommes tous mobilisés depuis la loi de 2005 pourtant cette rentrée scolaire ne s'est pas déroulée pour beaucoup de ses enfants comme toutes les autres en effet depuis septembre et suite à une décision de justice sollicitée et obtenue par votre prédécesseur l'Etat c'est désengagé du suivi et de la prise en charge de ses enfants a besoin particulier sur le temps périscolaire et celui de la cantine s'il s'agit une fois encore d'un transfert de charge de l'État vers les collectivités sans compensation la question financière n'est pas de très loin le problème principal le plus important et le transfert de responsabilité et cet étrange vision du suivi d'un enfant ou ce n'est plus ni lui ni ses besoins qui sont au cœur de cet accompagnement mais le temps sur lequel il est exercé scolaire ou périscolaire monsieur le ministre probablement faudra-t-il revoir en profondeur la politique d'inclusion des enfants et adolescent en situation de handicap dont le nombre a plus que quadruplé en 20 ans pour atteindre 430 000 enfants à cette rentrée soit environ trois et demi pour cent des effectifs totaux un élève en moyenne par classe monsieur le ministre êtes-vous prêt à vous engager pour mettre en place des conventions de mise à disposition d'aesh sur le temps de midi signé entre votre ministère et les mers ce qui favoriserait le recrutement et leur formation et permettrait un suivi de qualité des enfants concernés le Conseil d'État recommande cette solution la loi la permet les maires de France la réclament Jean-Michel Blanquer l'avait promise pourtant votre administration refuse de la mettre en place de fait de fait depuis la rentrée des enfants ne sont pas accompagnés les familles sont inquiète les équipes éducatives sont déstabilisées monsieur le ministre le plus grand des handicaps c'est d'être absent là où notre présence est utile pour vous répondre la parole de communiste de l'éducation nationale de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Cédric Vial vous avez raison l'école inclusive est une des grandes réussites du système scolaire avec l'inclusion de plus de 430 000 élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire depuis 2005 une croissance de plus de 25% depuis 2017 pour les accueillir nous avons notamment recruter un grand nombre d'Ash ils sont au nombre de 130 000 cette année avec un rythme de recrutement de 4000 par an 4000 l'année prochaine si toutefois vous approuvez le PLF 2023 nous avons des difficultés en la matière y compris liés au fait que les notifications parlaient MDPH peuvent survenir très tard jusqu'à la dernière minute avant la rentrée et nous devons donc en quelque courir derrière une marée de notification qui crée des difficultés pour les familles et pour les élèves je le reconnais volontiers vous faites allusion à une question particulière qui est celle de la pose méridienne et vous avez raison de mentionner l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 qui nous en juin de rémunérer les aesh sur le temps scolaire et non pas sur le temps périscolaire et donc nous devons trouver la solution et la solution est complexe d'un point de vue juridique pour assurer la continuité cette solution est étudiée par les services et ça n'est pas mauvaise volonté de notre part nous reconnaissons évidemment l'intérêt qu'il y a à maintenir la continuité particulièrement pour certains types de handicap je pense ici aux enfants en situation autistique 11% du total qui ont besoin de continuité donc ce à quoi je m'engage monsieur sénateur c'est en collaboration avec les collectivités les services juridiques concernés à trouver la solution adéquate nous sommes sur le point d'y arriver de manière à assurer la meilleure solution pour les enfants en situation de handicap si je vais donner la parole à notre collègue Daphné rachmadou pour le groupe de l'Union centriste vous avez la parole de se connaître gue monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports monsieur le ministre la France connaît aujourd'hui des grèves parmi les grévistes figurent les aiguillières du rail ceux des Hauts de France aujourd'hui mais ce d'Occitanie les ont précédés au printemps leur doléances est simple il réclame des embauches parce que notre système est totalement obsolète il faut encore des personnes physiques pour assurer l'aiguillages des trains sur ce sujet de modernisation du rail nous avons 40 ans de retard moderniser notre rail c'est mettre en place de nouveaux systèmes de signalisation à commencer par le système européen de gestion du trafic ferroviaire c'est aussi regrouper la gestion des 2200 aiguillages dans 16 postes de commandes centralisée du réseau digitalisé c'est enfin numériser le système de gestion de transport pour combler cette lacune un énorme effort d'investissement doit être consenti aujourd'hui c'est à dire au pire moment puisque parallèlement la flambée du coude l'électricité plombe les dépenses de fonctionnement des autorités organisatrices de transport à l'exemple en Île-de-France ce surcourt représente 950 millions d'euros pour boucler le budget 2023 l'essentiel de cette somme n'étant pas financée le spectre récemment agité d'un passe Navigo augmenté à 100 euros inquiète je le dis ici car je sais que nous partageons tous ce point il n'est évidemment pas question de pénaliser davantage les usagers dans ces conditions il est légitime de craindre un effet de vaste communicant entre des choix d'investissement et de fonctionnement ce dernier phagocytan le premier ce faisant c'est aussi une remise en cause de notre chemin vers la neutralité carbone car le report modal sur le train est un axe clé de la stratégie gouvernementale aussi Monsieur le Ministre avez-vous identifié une telle menace et comment comptez-vous y répondre d'un point de vue budgétaire en charge des transports monsieur Clément Beaune vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Rachman vous avez raison de souligner ces deux points qui sont extrêmement importants et que je venais en moins bien distinguer même si vous avez noté les effets de contagion ou de vases communicants comme vous les avez indiqué il y en a pas je veux d'abord inciter là-dessus sur la question du réseau nous avons rappelé depuis la formation du gouvernement sur l'autorité de la première mise l'importance de notre investissement la modernisation et la régénération du réseau c'est en effet essentiel et il est vrai que la France sur ce point précis un réseau en moyenne plus vieux que celui des grands pays européens qui nous entourent et c'est la raison pour laquelle depuis maintenant plusieurs années nous portons un effort budgétaire extrêmement important puisqu'il y a 5 ans nous étions à moins de 2 milliards et demi d'investissement par an dans le réseau ferroviaire dans le nouveau contrat de performance nous sommes à 2,9 milliards d'euros par an sur 10 ans faut-il accélérer faut-il aller plus loin nous allons le regarder avec notamment les niveau du comité d'orientation des infrastructures mais la priorité est très claire cela n'est pas la même chose en effet que l'offre de transport et que le fonctionnement notamment affecté par les coûts d'énergie dans certains cas parce que le sujet est grave et parce que le sujet est important nous devons être très clair vis-à-vis de nos concitoyens sur les responsabilités pour ne pas être dans un jeu de posture qui est responsable de l'organisation des transports dans la région Île-de-France comme dans les autres régions c'est Île de France mobilité c'est la région elle-même est-ce que la région a été soutenue par l'État ces dernières années oui plus qu'aucune autre en France c'était sans doute légitime et normal plus de 2 milliards d'euros de subventions et d'avance remboursables depuis le début de la crise covid je ne le conteste pas c'était indispensable mais cela doit être rappelé car c'est un peu oublié parfois dans le débat public de ces derniers jours et donc le prix du Pass Navigo pour être très concret ne dépend pas de l'état je tiens à le rappeler parce que il est un peu facile de nous dire que c'est nous qui le fixons peut-être que ce serait mieux au moins bien fait je n'en sais rien mais ça n'est pas nous donc chacun doit s'assumer ses responsabilités une fois qu'on a dit cela je l'ai dit la prison de Pécresse je ne jouerai aucun jeu de renvoi de responsabilité c'est une responsabilité commune de faire fonctionner dans les semaines qui viennent dans les mois qui viennent pour les Jeux Olympiques et Paralympiques et bien au-delà nos réseaux franciliens nous auront un contrat de plan état région investirons les tâches sera encore au rendez-vous dans la clarté merci nous en avons terminé avec les questions gouvernement nos prochaines questions auront lieu le mercredi 19 octobre je vais suspendre la séance sera reprise à 16h30 pour la suite du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur la séance est suspendue