Le Sénat dit oui à la constitutionnalisation de l'IVG

monsieur le président ce président de la commission des lois madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs le Sénat est examine aujourd'hui la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier ce texte n'est pas encore abouti le rapport de la commission des Lois du Sénat ne manque d'ailleurs pas de le relever mais il est le fruit d'un travail constructif et transpartisans entre les nombreux groupes politiques de la chambre basse et je veux ici d'ailleurs saluer les présidentes bergers et panneaux depuis l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la Cour suprême des États-Unis six propositions de loi constitutionnelle ont été déposés sur les bureaux des assemblées 6 propositions y vision différente et de beaux débats passés présent et à venir devant vos deux assemblées l'importance des initiatives parlementaires dans cette matière démontre que le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis a eu l'effet chez nous d'un électrochoc nous devons être vigilants à ce que la solidité de nos institutions se maintiennent à l'épreuve du temps et que ce droit soit préservé et quel droit ce droit chermon conquis que chaque femme a disposé de son corps disons-le en la matière nous ne partons pas de rien et il ne faut pas mésestimer l'oeuvre du Conseil constitutionnel celui-ci depuis sa décision du 27 juin 2001 reconnaître en effet que le droit à l'IVG résulte de la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais il s'agite à présent d'aller plus loin et de conférer un fondement constitutionnel autonome à l'interruption volontaire de grossesse en l'érigeant explicitement au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en liberté fondamentale pour toutes ces raisons je persiste et je signe le Gouvernement soutiendra toutes les initiatives parlementaires qui viseraient à constitutionnaliser le droit à l'IVG à ceux qui opposent à cette initiative par le montant que le droit à l'avortement n'est pas menacé en France je réponds simplement ceci n'attendons pas qu'il soit trop tard pour le défendre le droit des femmes disposer de leur corps doit être inaliénable en 1975 Simone Veil expliquait que l'objectif du gouvernement était de créer je la cite une loi réellement applicable dissuasive protectrice le législateur à travers de nombreux textes successifs a atteint ses objectifs mais l'objectif que nous poursuivons aujourd'hui est autre il s'agite à présent de protéger ce droit en l'élevant au plus haut rang de la hiérarchie des normes notre Constitution ce faisant nous donnerions avoir à toutes les femmes toutes les femmes qu'elles ont le choix que celui-ci leur appartient et qu'elles sont soutenues par la société tout entière dans ce choix car oui les exemples étrangers partout dans le monde nous le démontre une démocratie digne de ce nom ne peut exister sans l'émacie sans l'émancipation totale de la moitié de sa population je tire votre attention sur la nécessité de ne pas se tromper de débat j'entends évidemment la commission des lois lorsqu'elle pointe qu'une telle inscription ne résoudrait pas les difficultés concrètes d'accès à l'IVG qui peuvent se rencontrer sur le terrain le gouvernement est notamment mes collègues Braun et Rome le gouvernement disait j'ai pleinement engagé pour rendre ce droit le plus effectif concrètement sur le terrain mais il s'agit là en réalité de deux sujets différents l'effectivité d'un droit d'une part et sa protection juridique d'autre part si les modalités d'exercice du droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent pouvoir continuer à être encadrés par le législateur car il s'agit du niveau normatif le plus adapté pour le faire le droit à l'interruption volontaire de grossesse lui-même ne doit pas être entravée ou pire aboli or une garantie constitutionnelle peut nous assurer pour l'avenir et ce pour une raison notamment que j'avais évoqué devant vous en octobre dernier constitutionnaliser le droit à l'IVG c'est s'assurer que ceux qui auraient se néfaste projet ne puisse le faire sans l'accord du Sénat oui inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution c'est garantir que le Sénat aura le dernier mot pour protéger ce droit comme il en a déjà protégé tant d'autres dans la noble mission qui est la sienne vous l'aurez compris tout comme la commission gouvernement n'a pas changé d'avis il est lui favorable à l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution monsieur le président monsieur le garde des sceaux monsieur le président de la commission des lois madame l'a rapporteur permettez-moi tout d'abord de saluer l'extrême pertinence et la vigueur de la présentation du rapport par Madame Agnès canaillé elle justifie amplement notre refus de voter cette proposition de loi je reprendrai seulement quelques-uns des arguments qu'elle a énoncé en m'attachant au texte de cette proposition je ne m'attarderai pas sur le fait qu'elle n'est pas rédigée en français j'ai cru constater que ça n'était qu'un détail et qu'on peut faire des fautes de grammaire dans la Constitution sans que personne ne s'en est meuf en revanche en revanche je veux dire que cette rédaction ne définit pas ce qu'est le droit à l'interruption volontaire de grossesse le présente comme un absolu une sorte de créance sur la société et ne prévoit de garantie par le législateur que pour l'effectivité qui relève plutôt de l'organisation du système de santé et pour les galaxies qui est naturellement une mesure sociale tout à fait estimable mais qui n'est pas au cœur du débat ce qui est au cœur du débat en revanche c'est la substance de ce droit indéfini à l'interruption volontaire de grossesse que les auteurs de cette proposition prétendent de voir reconnaître comme le garde des sceaux la suggérer dans son intervention l'idée que ce droit serait illimité et le mettrait à part de toutes les autres libertés constitutionnelles n'est pas exclu par la rédaction qui a été adopté et il me semble que on ne peut reconnaître un droit à une liberté sans en prévoir aussi les conditions c'est-à-dire les limites et c'est ce qui fait précisément l'équilibre de la loi veille jusqu'à l'achèvement d'un certain délai c'est la liberté de la femme qui prévaut après l'achèvement de ce délai c'est la protection de l'enfant à naître dont je m'étonne que personne n'est parlé et bien cet équilibre fondamental c'est celui qui précisément a fait accepter la loi veille par la société française depuis près de 50 ans et qui justifie aujourd'hui qu'il y ait une forme de consensus autour du droit à l'interruption volontaire de grossesse tel qu'il a été défini par la loi veille même si elle a évolué au cours du temps par un certain nombre de réforme alors la question qui se pose à nous c'est est-ce que il est pertinent d'inscrire une liberté ou un droit dans la Constitution je réponds que c'est déjà le cas l'article premier prévoit l'égalité devant la loi l'article premier prévoit le respect de toutes les croyances on y a ajouté les libertés locales avec l'organisation décentralisée de la République les galaxies des femmes et des hommes aux fonctions électives on a décidé aussi que nul ne peut être condamné à la peine de mort c'est donc bien un lieu qui permet d'accueillir des libertés que le pouvoir constituant qui est souverain est auquel on peut assigner aucune limite veut voir consacrer je propose une contre proposition au texte qui nous est soumis et cette contre proposition elle vise à garantir l'équilibre de la loi vers elle reprend l'énoncé d'une liberté qui a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juin 2001 et elle consolide cette liberté mais elle prévoit aussi que le législateur en détermine les conditions et donc les limites comme la prévue la loi vert et je crois qu'on ne peut pas sortir de cette équation il n'y a pas de droit absolu il y a une liberté déjà reconnue et que nous pouvons écrire dans la Constitution mais à la condition qu'il y ait une conciliation entre les droits de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse et la protection de l'enfant à naître après un certain délai voilà monsieur le Président ce que je voulais vous dire monsieur le garde des sceaux vous avez dit tout à l'heure rappelons une formule célèbre qu'il ne fallait toucher à la constitution que d'une main tremblante les vôtres sont restés dans vos poches [Applaudissements] et il me semble qu'on aurait tout de même intérêt puisque vous critiquez un certain nombre de rédaction avoir celles que le gouvernement pourrait nous soumettre après à vie du Conseil d'État pour engager un processus qui aurait de meilleures chances d'aboutir vous restez sur le banc de touche libre à vous c'est un confort que nous ne voulons pas vous donner durablement car le verrou du Sénat peut être levé et vous serez alors mis face à vos responsabilités merci chers collègues la parole est maintenant madame Colette mélo pour le groupe les indépendants pour 4 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues le texte que nous examinons a été adopté à l'Assemblée nationale à une très large majorité il vise à faire de l'IVG un droit constitutionnel sa rédaction était initialement identique à celle du texte rejetée par notre chambre en octobre dernier elle a été modifiée par les députés lors de son examen en séance publique pour favoriser son adoption notre groupe considère que toute femme doit avoir la possibilité d'interrompre sa grossesse lorsqu'elle le décide dans le cadre du régime établi par la loi ce régime comme bien d'autres et le fruit de l'équilibre délicat entre la liberté de la mer d'une part et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine d'autre part certaines évolutions législatives étrangères font craindre on recule des libertés un revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine ainsi rendu aux Etats le droit d'interdire ou d'autoriser l'interruption volontaire de grossesse il s'agit d'un retour en arrière manifeste plus proche de nous législation a été durci en Pologne et en Hongrie réduisant fortement l'accès à l'IVG il reste d'ailleurs interdit à Malte les reculs de cette liberté se traduisent par des poursuites pénales tant pour la mère que pour le médecin comme nos concitoyens ces évolutions nous inquiète dans notre pays l'interruption volontaire de grossesse n'est pas aujourd'hui menacée politiquement les délais ont ainsi récemment été allongés de 12 à 14 semaines aucun parti politique de l'arc républicain ne plaide pour la remise en cause de l'IVG cependant ce qui menace l'IVG c'est bien davantage le manque de moyens le manque de médecins qui transforme cette intervention en parcours de la combattante le Gour verte à la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse si cette proposition venait à être votée en terminantique il faudrait encore la soumettre à un référendum pour que la Constitution soit modifiée nous avons cru comprendre qu'il y a quelques réticences à mener un tel référendum y compris d'ailleurs parmi les auteurs de la proposition de loi dans ces conditions il sera difficile d'expliquer pourquoi l'Assemblée nationale et le Sénat ont débattu longuement et à plusieurs reprises d'une constitutionnalisation tant que ces débats sans que c'est débats n'étant rien amélioré l'accès de nos concitoyennes à l'IVG nous l'avons dit notre groupe est très attaché aux libertés individuelles et notamment à celle d'interrompre une grossesse nous souhaitons également que nos concitoyennes bénéficient d'avancer concrète à cet égard il nous semble nécessaire de densifier l'offre de soins sur notre territoire la problématique des médicaux et bien connu de notre assemblée elle a de graves conséquences et notamment en matière d'IVG il conviendrait également d’améliorer l'accompagnement des femmes décidant d'avorter tout au long de leur parcours notamment quant à la gestion des délais trop de femmes sont encore contraintes de se rendre à l'étranger pour avorter que ces femmes soient mineures ou non quels étaient victimes d'agressions ou non l'interruption volontaire de grossesse est toujours une épreuve il est de notre devoir d'accompagner au mieux les femmes qui ont recours les membres de notre groupe Les Indépendants Républiques et territoires sont unanimement favorables à la liberté d'avorter certains s'interrogent sur l'intérêt de son inscription dans la Constitution chacun votera donc selon ses convictions en ce qui me concerne je ne prendrai pas par au vote car les termes de la loi veillent me paraissent suffisamment équilibrée merci chers collègues la parole est maintenant madame Mélanie Vogel pour le groupe écologiste pour 4 minutes [Applaudissements] merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues donc nous prononçons aujourd'hui encore sur l'introduction du droit à l'IVG dans la Constitution je souhaitais d'abord saluer le travail de l'Assemblée nationale ce vote qui a rendu si fière les Françaises et les Français et le sens de l'intérêt général qui a été celui de Mathilde panot d'Aurore berger et de toutes celles et ceux qui à gauche comme à droite on suit se rassembler autour d'un impératif bien plus grand que nos désaccords politiques la loi veille que tant d'évoquer ici et évoqueront je suis sûr aujourd'hui la loi Veil est donc le point de départ de l'accès des phases au droit à l'avortement en France a nécessité comme tant d'autres victoires politiques la réunion de trois éléments la mobilisation des féministes d'abord et comme toujours des féministes qui des années durant et depuis des décennies ont battu le pavé mais leur vie en danger pour sauver tant d'autres de l'horreur et pour imposer la reconnaissance du dieu le plus fondamental celui que nous avons à disposer de nos à contrôler notre fécondité et plus largement à maîtriser nos vies la détermination et la responsabilité de la gauche ensuite d'une gauche qui a su à un moment donné de l'histoire et quand bien même la loi veille était loin bien loin de notre idéal rendre l'imparfait mais nécessaire victoire possible et enfin et c'est de cela et profondément de cela au fond dont il est question aujourd'hui de la dignité d'une partie de la droite une certaine partie de la droite qui en dépit des pressions du conservatisme de l'idéologie violemment sexiste et misogyne qui pétrissait alors une bonne partie de ses rangs c'est allié à un combat dont aucune digne représentant de la nation ne pouvait persister à freiner l'aboutissement nous sommes aujourd'hui dans une situation foncièrement similaire parce qu'elle est tant attachée à ce qui constitue l'une des conditions les plus fondamentales de les galaxies à la citoyenneté 86% de la population française souhaite voir le droit à l'IVG entrer dans la Constitution dans ces 86%, se trouvent tant de vos filles de vos petites filles et de leurs amis tous celles et ceux qui savent dans leur cher qui n'est jamais quand il est question d'IVG de protection superflue et qu'il vaut toujours mieux trembler d'une main pour protéger des droits que se tétanisé pour refuser de le faire pas pour le symbole ni pour l'esthétique mais par la responsabilité immense que nous confère la conscience aiguë que nous avons des menaces qui planent toujours sur les droits des femmes et de la force de ce message d'espérance que la France peut aujourd'hui envoyer au monde entier car si la France n'est pas un pays magique protégé de la marge du monde immunisée contre les reculs elle est aujourd'hui un pays tout particulier un pays que pas seulement les américaines mais les Polonaises les maltaises les Hongroises les Allemandes les Italiens les Iraniennes les chiliennes regardent parce que ce pays peut aujourd'hui dans cette période si sombre pour les droits des femmes tracés enfin un chemin d'espoir et de progrès je ne sais pas chers collègues combien d'entre vous aujourd'hui choisiront quel camp mais je sais profondément une chose comme je crois intimement beaucoup ici le savent ceux qui voteront aujourd'hui en faveur de l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution n'auront jamais jamais honte de leur vote notamment quand viendra le jour où le Conseil constitutionnel censura une loi attaquant le droit à l'IVG et que les autres auront tout le mal du monde à expliquer à leur petite fille qu'ils auront tout fait pour œuvrer à les protéger en ce qui nous concerne parce que dans les moments de bascule de l'histoire nous serons toujours à notre responsabilité nous sommes prêtes et prêts à voter un texte qui même s'il venait à l'issue du débat à ne pas pleinement nous satisfaire permettrait de poursuivre l'avancée de notre pays vers cette grande victoire protéger un droit avant qu'il soit menacé évidemment quand ils le sera il sera trop tard pour agir je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant Monsieur Xavier yakovelli pour le groupe RDPI pour 4 minutes monsieur le Président Monsieur le garder ce mes chers collègues le 19 octobre dernier le Sénat rejetait la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Mélanie Vogel visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception outre les arguments avancés lors de ces débats je ne reviendrai pas dessus nous retiendrons que ce vote fut le signal malheureux envoyé à nos concitoyens et particulièrement aux femmes ne soyons pas aveugle de leur demande ils nous regardent aujourd'hui le droit à l'IVG est remis en cause dans le monde c'est un fait depuis l'animation de la raie Roanne versus wad très État américain ont rendu illégal l'avortement et 5 en ont limité l'accès et cela en moins d'un an au sein même de l'Union européenne les menaces qui pèsent sur ce droit sont visibles je prends l'exemple pris tout à l'heure par le garde des sceaux sur la Hongrie où on oblige maintenant les femmes avant d'avorter à écouter le cœur du fœtus il est donc légitime de s'interroger sur son avenir en France à l'image de la Marche pour la vie du 22 janvier dernier ou encore le récent colloque anti IVG parrainé par notre collègue malheureux sénateur ravier les militants anti-avortement constituent et continuent d'utiliser tous les moyens possibles pour diffuser leur idéologie rétrograde et pernicieuse vous l'avez rappelé monsieur le garder sceau un droit n'est jamais acquis l'histoire nous le prouve et je pourrais ajouter que ce n'est encore moins qui lorsque c'est un droit pour les femmes ou un droit pour les enfants et malgré cela on dépile des solides arguments avancés nous n'avons pas réussi à obtenir une majorité en première lecture pour protéger et garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse en inscrivant dans notre Constitution qu'avons-nous qu'attendons-nous mes chers collègues pour le faire nous nous trompons pas de débat il ne s'agit pas ici d'empêcher un retour en arrière qui suscite la crainte d'abandon de nos concitoyens nous avons de nouveau l'occasion de voter en ce sens saisissons là en constitutionnalisant le droit à l'IVG notre pays ferait preuve et œuvre de pionniers dans la matière ne sous-estimons pas la puissante portée symbolique d'un tel acte vis-à-vis de l'Occident fidèle à sa vocation universaliste il enverrait un message fort au pays où le droit à l'avortement est bafoué ou inexistant la France défend virogoureusement sur la scène internationale les droits des femmes alors allons plus loin je tiens à saluer le sénateur bas qui dans un esprit constructif propose de réécrire l'article unique dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel bien que son amendement prévoit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse il ne consacre pas pour autant le droit l'IVG comme un droit autonome pour aller plus loin mes chers collègues j'ai donc déposé un sous amendement dont l'adoption constitue aurait selon moi une avancée significative en termes de rédaction notamment en faisant apparaître les notions d'effectivité et de libre accès à ce droit rien ne s'oppose au rehaussement du niveau de protection du droit à l'IVG la Constitution par référence au préalable de 1789 et de 1946 ainsi qu'aux articles premiers et 66-1 reconnaît déjà une série de droits et de liberté fondamentaux contrairement à ce que vous affirmez madame la rapporteur inscrire dans notre loi fondamentale un droit garantit depuis près de 50 ans ne semble pas constituer je vous cite un changement de nature de la Constitution d'hommageable nous sommes nombreux dans cette émission à considérer que la constitutionnalisation du droit à l'IVG serait parfaitement compatible avec notre tradition juridique c'est pourquoi une larve je majorité du groupe RDPI soutiendra ce texte au nom du droit des femmes au nom de leur droit à disposer de leur corps et tout simplement au nom de leur liberté merci la parole est maintenant madame Marie-Pierre delagontrie pour le groupe socialiste pour 6 minutes [Applaudissements] monsieur le président monsieur le garde des sceaux madame la rapporteur mes chers collègues n'oubliez jamais il suffira d'une crise politique économique religieuse pour que les droits des femmes nos droits soient remis en question votre vie durant vous devrez rester vigilante voilà ce que déclarait Simone de Beauvoir il y a un demi-siècle rappelons-nous le long chemin la lutte a prépa violente que les femmes ont mené pour obtenir par la première loi veille du 17 janvier 75 la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse n'oublions pas toutes ces femmes criminalisées pour avoir avorté ou pouvoir pour avoir aidé d'autres à le faire n'oublions pas toutes celles qui sont mortes fautes d'avoir eu accès à des conditions dignes pour pratiquer un avortement la constitutionnalisation de l'IVG dont nous parlons aujourd'hui s'inscrit dans cette longue histoire de la lutte des femmes pour leurs droits parce que ça a été rappelé notre Constitution et la règle la plus élevée de l'ordre juridique elle organise notre vie institutionnelle mais elle indique aussi nos valeurs nos principes qui fondent notre communauté elle traduit notre contrat social le Comité des droits économiques socio-éculturels des Nations Unies a écrit que l'égalité de genre impose de tenir compte des besoins de santé des femmes qui diffèrent de ceux des hommes si ce principe avait été connu des rédacteurs du Préambule de la Constitution de 46 son article 3 qui garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes auraient consacré la liberté reproductive spécifique des femmes cette liberté reproductive des femmes et la condition de l'égalité entre les sexes et doit figurer au sein du texte qui fonde notre communauté en tant que condition pour cette égalité ce serait en France notre fierté et notre honneur d'être le premier pays au monde inscrire dans la Constitution le droit des femmes à disposer de leur corps ce combat il est mené par la gauche depuis longtemps il est aujourd'hui partagé par plus de 80% des Français qui sont favorables toutes conviction politique confondue toute conviction religieuse confondue pourtant certains pensent qu'il serait inutile de protéger le droit d'IVG au motif que la législation actuelle le protégerait suffisamment cela a été dit tout à l'heure par le garde des sceaux ne sera-t-il pas à leur trop tard pour légiférer si des forces rétrogrades prennent le pouvoir et décide de s'attaquer à ce droit n'avez-vous pas vu les manifestations hostiles au droit à l'avortement qui se sont tenus au cours des derniers mois notamment dans les rues de Paris il y a quelques jours rassemblant plusieurs milliers de personnes d'autres affirment que le droit à l'IVG serait déjà garanti constitutionnellement au titre des libertés fondamentales cela résultent selon nous d'une incompréhension si le Conseil constitutionnel n'a pas conclu à une inconstitutionnalité depuis sa décision initiale sur la loi veille de 75 puis pour chacune de ces modifications législatives il n'a cependant jamais formellement reconnu l'IVG comme un droit fondamental ces lois à l'époque ont été validées aux motifs qu'elle respectait un équilibre entre d'une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et d'autre part la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 mais sans conférer pour autant une protection autonome au droit à l'IVG et pour cela que nous nous battons pour cette constitutionnalisation qui procurerait évidemment une protection beaucoup plus forte à ce droit certains avancent que cela ne résoutrait cependant pas l'effectivité de son accès sur l'ensemble du territoire c'est pourquoi notre texte initial le prévoir mais pourquoi vous poser constitutionnalisation d'IVG et la question de son accès ne peut-on à la fois améliorer l'accès à l'IVG sur l'ensemble de notre territoire et donner une protection supplémentaire à ce droit en le constitutionnalisant d'autres qualifient d'inutiles cette constitutionnalisation au motif qui n'existerait aucun aucun risque de remise en cause dans notre pays et pourtant nous le voyons ce mouvement nous le voyons en Europe nous le voyons aux États-Unis et dire cela ces pensées que la France notre pays serait une sorte d'Ilo protecteur et protégé dans une Europe et un monde qui vacille sur l'ensemble de ses droits d'autres sur ce même raisonnement aurait dû s'opposer à la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort puisque vous le savez les engagements internationaux de la France permettait de toute façon ce retour en arrière impossible un mot enfin de la proposition de notre collègue Philippe Bas qui s'engage dans cette constitutionnalisation avec une rédaction différente qui nous a détailler précédemment elle présente selon nous de faiblesses la première évidente elle n'est pas conforme au dispositif retenu par l'Assemblée nationale et donc ne permet pas à ce stade de votre conforme mais plus encore elle choisit d'utiliser le terme de liberté et non pas le terme de droit or je le dis au président bail je le dis à vous tous l'IVG n'est pas seulement une liberté pour nous c'est un droit mais cette rédaction proposée à la vertu de s'engager sur le chemin de la constitutionnalisation et au fond rappelons-nous que la première loi veille n'a pu être adoptée que grâce à un travail transpartisan et à la participation des groupes parlementaires de la gauche qui avait accepté de large concession alors prenons cette démarche comme un appel au consensus et à la construction transpartisane lancée par Philippe Bas notre groupe la soutiendra comme étant positive même si elle est imparfaite et puis monsieur le ministre je reprendrai à mon compte les propos de Philippe Bas vous avez fait état d'une analyse très fournie très intéressante mais nous avons envie de vous voir concrétiser cette analyse dans une rédaction qui serait celle du gouvernement nous donne rendez-vous pour cela ce soir je le dis de manière solennelle le Sénat a rendez-vous avec son histoire très bien avec l'histoire du droit des femmes elle l'attend et ne les désever la parole et maintenant à Madame Laurence Cohen pour le groupe CRCE pour 4 minutes monsieur le Président Monsieur le garder sous mes chers collègues Gisèle Halimi affirmait déjà en 1973 il y a dans le droit d'avortement de la femme une revendication élémentaire physique de liberté plusieurs entre vous on dit mes chers collègues que ce droit existe qu'il est reconnu depuis la loi veille du 17 janvier 1975 suite ou mobilisation des femmes d'associations féministes de syndicalistes et de partis politiques progressistes alors pourquoi vouloir le faire entrer dans la Constitution il est indéniable qu'en 2023 l'avortement continue de rencontrer une opposition certaine que nous vivons ici même dans cette hémicycle mes chers collègues quand il s'agit de faire progresser les droits des femmes il est toujours des voix pour exiger de les encadrer voire de les limiter surtout concernant la liberté d'avoir ou non un enfant c'est une situation que l'on retrouve en France en Europe et dans le monde en plus de ces blocages idéologiques j'ai déjà eu l'occasion de développer ici même les embûches matériels qui entravent le droit à l'avortement dans notre pays fermeture des CIVG manque de personnel pratiquant l'interruption volontaire de grossesse tes deux a double clauses de conscience les femmes les plus touchées évidemment les femmes précaires qui n'ont pas la possibilité d'aller à l'étranger et les ainsi passer le délai légal c'est une petite musique qu'on connaît bien qui présente quelques similitudes avec les années 70 j'espère donc que le Sénat va se saisir cette fois-ci de cette PPL pour consolider le droit l'IVG si fièrement à qui le constitutionnalisé est une opportunité qu'il faut saisir car si le Conseil constitutionnel a toujours jugé les lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse conforme à la Constitution il n'a pour autant jamais consacré ce droit sous la forme d'un droit fondamental ainsi ne bénéficie que d'une protection législative et non constitutionnelle aujourd'hui une loi qui porterait atteinte au droit à l'IVG ne serait pas censuré mes chers collègues la volonté de constitutionnaliser le droit à l'avortement n'est pas nouvelle et ne date pas de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 cela fait 11 ans depuis 2012 que le Parti communiste porte cette idée et le groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès 2017 nous le répétons comme nous l'avions soutenu récemment lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Mélanie Vogel et dont nous avions été consignataires il est grand temps de conférer à l'interruption volontaire de grossesse le statut de droit fondamental et de l'inscrire dans la Constitution afin de s'assurer que l'accès à l'IVG ne puisse être affaibli voire supprimer par des dispositions législatives pour y parvenir il faut voter la loi conforme à celle qui a été adoptée à l'Assemblée nationale ce qui au vu du rapport de force semble quelque peu incertains néanmoins depuis octobre et le rejet ici d'une première PPL constitutionnelle les débats dans la société ont peut-être contribué à faire évoluer certaines positions c'est ainsi que notre collègue Philippe basse souhaite faire bouger les lignes avec un amendement situé à l'article 34 de la Constitution comme nous le défendions au groupe CRCE la rédaction la loi on termine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse nous pose question et nous inquiète sur la latitude possible et c'est au législateur de revenir sur certaines avancées notamment substituant le mot liberté au mot droit cela étant nous sommes conscients que c'est amendement s'il est adopté représente une ouverture pour permettre à la PPL constitutionnelle de poursuivre son parcours législatif notre groupe ne fera donc rien pour bloquer un tant soit peu cette proposition de loi en souhaitant que si l'amendement était voté majoritairement il pourrait être rédigé de manière différente reprenant le mot droit car pour nous c'est extrêmement important mes chers collègues comme nous y invite les associations féministes dont certaines sont ici présentes et que je salue soyons le premier pays qui garantisse le 3 à l'interruption volontaire dans la Constitution et je vais faire mienne l'appel d'oser le féminisme en octobre dernier nous appelons la France à être pionnière dans la protection du droit l'avortement en devenant le premier pays à constitutionnaliser ce droit fondamental donnant ainsi un message d'espoir pour les fans de ce monde qui se battent pour leurs droits pour le respect de leur corps et de leur santé c'est avec force et toute simplement que je souhaiterais affirmer devant vous ma position personnelle sur la PPLC dont nous battons ce soir ce droit à l'IVG inscrit dans la loi grâce à la force de l'engagement d'une femme Simone Veil en 1975 je voterai cette proposition de loi constitutionnelle comme j'ai voté en faveur du texte de notre collègue Mélanie Vogel à l'automne dernier j'entends les contestations de mes collègues qui dénoncent l'inscription dans la Constitution d'un droit qui ne serait pas menacé aujourd'hui qui peut le certifier pas moi j'entends les opposants à l'IVG qui profitent de ce débat pour s'opposer à ce droit voir qui nous intimide ou qui nous menace parce que l'IVG doit demeurer un droit fondamental pour les femmes inscrivons-le dans la Constitution je voterai ce texte tout en étant consciente qu'il ne constitue pas une fin en soi le vote aujourd'hui est une étape ainsi n’envoyer à toutes les femmes un signe envoyé au gouvernement n'oublions cependant pas que graver l'IVG dans notre Constitution n'aura de légitimité que si son accès demeure garanti partout sur notre territoire pour toutes les femmes nous pouvons nous accorder je crois sur cela actuellement il ne l'est toujours pas ce vote nous oblige à y remédier au plus vite c'est un impératif de santé publique face à un délit de non d'insistance à femmes en danger au delà des rédactions proposées la question qui nous est posée ce soir chers collègues elle est simple souhaitons-nous consolider ce droit à l'IVG ma réponse est oui je vous remercie merci la parole la parole est maintenant madame elsachalke président monsieur le ministre mes chers collègues la question qui nous est posée par ce texte et de savoir si nous voulons apporter une garantie constitutionnelle au droit à l'interruption volontaire de grossesse à titre personnel je le souhaite et je voterai aujourd'hui comme en octobre dernier pour la constitutionnalisation de cette liberté fondamentale pour les femmes pourquoi parce que la Constitution est notre texte à valeur suprême elle est le socle commun des valeurs et des libertés fondamentales de notre société celle auxquelles nous ne devons pas déroger inscrire l'IVG dans la Constitution c'est inscrire ce droit fondamental au sommet de notre hiérarchie des normes c'est sacralisé un droit qui a fait l'objet de très nombreux combats pour faire partie de notre patrimoine juridique fondamental alors où les droits des femmes en général et le droit à l'avortement particulier peuvent faire l'objet de recul dans des pays pas si lointains et même si la situation américaine pas comparable à la nôtre j'ai la conviction que conférer la plus haute protection à ce droit et pertinent les droits des femmes nécessitent notre constante vigilance notre mobilisation et notre action de chaque instant l'absence actuelle de remise en cause dans notre pays de l'IVG ne saurai nous exonérer de tout faire pour protéger et garantir des aujourd'hui ce droit auquel nous sommes tous attachés [Musique] la parole est maintenant madame Muriel jourdat merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur président la condition des lois madame attends mes chers collègues j'avoue que j'ai quelques difficultés à reconnaître le Sénat dans ces débats qui nous anime et qui nous animent peut-être longtemps puisqu'il n'y a pas eu moins de 6 PPL qui ont été déposés sur ce sujet j'ai des difficultés à le reconnaître parce que nous nous vendons souvent d'une certaine sagesse sénatoriale et je ne la reconnais pas dans ce débat car la réalité est que nous réagissons comme de vulgaire tabloïdes à un événement qui ne nous concerne pas qui ne nous regarde pas qui est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n'a aucun impact sur la France de la même façon de notre décision n'aura aucun impact sur les États-Unis et cela me paraît assez surprenant j'avoue que je suis aussi surprise parce que nous avons l'habitude de faire preuve d'une certaine objectivité or ici j'entends que nous débattons de l'IVG comme si c'était le sujet de ce soir et comme si véritablement une menace sur cette liberté des femmes en France vous savez que ça n'est pas le cas vous savez que nous ne discutons pas de l'IVG et vous savez aussi que même si l'on brandit assez facilement la menace de l'extrême droite qui pourrait nous priver de cette liberté à l'Assemblée nationale l'extrême droite a majoritairement voté pour la constitutionnalisation de l'IVG donc là encore nous manquons d'objectivité nous avons aussi généralement une certaine rigueur juridique lorsque nous parlons et aujourd'hui j'entends parler de la Constitution comme si c'était un fourre-tout dans lequel nous pouvions inscrire tout ce qui nous tenait à cœur et que protégeait comme un coffre-fort là aussi vous savez que c'est faux vous savez que là la Constitution et bien c'est l'ensemble des règles qui régissent nos institutions qu'elle n'est pas intangible puisque nous l'avons modifié 24 fois depuis 1958 et que probablement cette liberté n'a pas grand chose à y faire même si le Conseil constitutionnel indiqué qu'elle découlait d'une liberté déjà prévue dans la Constitution qui est la liberté des femmes et enfin j'ai l'habitude aussi me semble d'un certain respect ici or j'entends que certains auraient des positions dignes et d'autres dans n'aurait pas nous avons toujours des positions d'inities elles sont diverses mais elles doivent pour être acceptées et pour ma part je ne voterai pas ce texte 20 secondes je dis rien alors merci c'est moi qui gère le temps merci Madame Jordan la parole la parole est à la présidente Rossignol et à elle seule monsieur le Président je m'étais inscrite parce qu'évidemment c'est un débat sur lequel j'ai des éléments à partager avec le Sénat et puis je vois les inscrits s'afficher de plus en plus nombreux au fur et à mesure du débat je vois même des collègues qui ont ce qu'ils ont exprimés dans la discussion générale s'inscrire de nouveau sur l'article et je sais qu'après cet article il y a l'amendement de fit du quester-bas qui va donner lieu aussi à des prises de parole et puis je sais qu'à 20h45 tout s'arrête donc je ne voudrais pas que le Sénat ayant déjà il y a quelques temps au mois d'octobre était remarqué pour son vote hostile à la Constitution soit aujourd'hui remarquer pour une manœuvre de procédure qui consisterait à faire durer le débat et à ce que nous ne puissions pas voter aujourd'hui ni l'amendement de Philippe Bani le texte voilà comme l'a dit nous avons déjà ce n'est pas la première fois que nous discutons ni de l'IVG ni de la constitutionnalisation donc comme l'a dit le président karouchi Simon et moi seul qui parle et je ne passe mon tour de parole au profit d'un vote dans les temps oui monsieur le Président qui s'exprimera à titre personnel contrairement à tout à l'heure où je prenais de la parole au nom du groupe d'union centriste il y a plusieurs débats il y a le débat de l'influence internationale sur nos débats intérieurs il y a la question de l'opportunité de savoir s'il faut mettre cette référence à l'IVG dans la Constitution mais il y a un débat qui est un débat juridique et dans le rappel au règlement je rappelais qu'on en est à quatre rédactions il y a la rédaction de Madame Vogel il y a la rédaction initiale de Madame panot il y a il y a la rédaction de l'Assemblée nationale et on aura à débattre tout à l'heure de la de la rédaction proposée par Philippe Bas le tout dans des délais contraints avec une proposition de loi un deuxième véhicule légitime et d'une proposition de loi donc pas des jus d'impact pas de passage au Conseil d'État et pas de débat en droit et en plus avec une procédure dont on sait tous qu'elle n'ira pas à son terme puisque la seule issue c'est le référendum dans la situation actuelle du pays avec quatre rédactions et une issue hypothétique et celle du référendum est-ce que ceux qui sont les défenseurs de l'IVG imaginent une seconde ce que représentera un débat sur une question sociétale de cet ampleur là dans l'état actuel de la société française je pose la question comme ça parce qu'en fait il y a un moment on est on est non seulement dans cette maison on arrête de faire du droit et on parle que de sujets politiques en disant c'est très bien de mettre ce sujet dans la Constitution moi j'y suis je suis hostile à cette inscription mais si on devait imaginer de le faire faudrait quand même se poser la question de la qualité du droit qu'on écrit on est quand même des législateurs et ce dont on parle c'est la qualité de la Constitution pour les pour les années qui viennent une loi ça se fait ça se défait une constitution ça se ça se défait pas aussi simplement que ça donc on est en train de on est en train mes chers collègues d'improviser et c'est la raison pour laquelle il fallait faire ce rappel là à cet instant merci merci je demande vraiment à chacun de ce contenir de se retenir pour le moment le débat est serein ça ne sert strictement à rien de l'envenimer il reste 35 minutes on va le faire calmement la parole est au président retaillod merci monsieur le Président de SP préalable bien entendu il n'y a pas d'un côté le camp de la dignité et le camp de l'indignité nos démocraties s'abîmes quand on réduit le débat public à une polarisation à un échange de condamnation et d'accusation on doit pouvoir en débattre quelle que soit les opinions des uns ou des autres moi je pense que nous sommes le Sénat et je pense que le Sénat ne doit pas fonctionner sous la pression de tel ou telle opinion publique mais que nous devons légiférer de façon rationnelle et raisonnable cette PPLC est-elle rationnelle je ne le crois pas parce que le droit l'IVG et je remercie Agnès canailler notre rapporteur qu'il a très bien démontré n'est pas menacé dans son existence même en France par aucune formation politique et le Conseil constitutionnel en quelque sorte constitutionnalisée ce droit à l'IVG puisque que il a indiqué dans un certain nombre de ses décisions qu'il constituait un élément de la liberté fondamentale de la femme cette PPL c est elle aussi raisonnable est-ce raisonnable chers collègues d'importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui fractuent la société américaine est-il raisonnable aussi de vouloir sur un tel sujet monsieur le ministre garde des sceaux est-il raisonnable de vouloir un référendum parce que vous savez pertinemment que pour que cela aboutisse il faudra passer par le référendum enfin est-il raisonnable de vouloir constitutionnaliser à tout va Dominique delaj la très bien dit demain si on a par exemple le droit au suicide assisté il y a la paix à ma pour toutes pourquoi donc ces droits serait-il de porter inférieur à l'IVG pourquoi donc demain ne devrions-nous pas aussi les constitutionnaliser je pense que la Constitution la Constitution française de la 5ème république elle n'est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier merci la parole monsieur ravier merci monsieur le Président je l'ai dit répéter j'ai même organisé un coloc ici même au Sénat pour le démontrer et j'en ai été d'ailleurs très heureux la constitutionnalisation du droit l'IVG est inutile et dangereuse elle est inutile car il n'y a pas de sujet chez nous en France le droit à l'IVG n'est pas à menacé alors pourquoi cette proposition pourquoi cette obsession de la gauche la principale raison la frustration la frustration politique la loi de dépénalisation de 1900 la loi de 1975 tout de suite donnez-moi la parole de tout la séance est suspendue huissier évacuer la tribune évacuer la tribune si je si jeune et déjà idéologiquement contaminé naturellement et comme il se doit nous saurons qui a invité ces personnes c'est la règle c'est la règle je vous rappelle que l'article 91 du Règlement du Sénat prévoit que le public admis dans les tribunes se tient assis découvert et en silence et que toute personne donnant des marques d'approbation ou d'improbation est exclu sur le champ monsieur je reprends donc mon propos la principale raison la frustration la frustration politique la loi de dépénalisation 1960 de 1975 a été pensé rédigé et proposé par le ministre de droite Simon zaï soutenu par une majorité un gouvernement et un président de la République de droite alors depuis 48 ans la gauche ne l'a toujours pas digéré elle rumine elle enrage d'abord été dépossédé de ce qui lui revenait idéologiquement de droit au même titre que l'abolition de la peine de mort elle a saisi une actualité tronquée venue d'outre Atlantique pour un grand coup d'agit propre comme la scie justement qualifiée l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel tenter d'imposer son hold-up politique comptant sur la faiblesse de ses opposants qui s'est exprimée à l'Assemblée nationale elle souhaite ainsi récupérer son patrimoine idéologique mais je vous mets en garde mes chers collègues de droite nous sommes en face d'une gauche française minée par son fanatisme qui la poussera à exiger toujours plus de vous après la constitutionnalisation de l'IVG ce sera la constitutionnalisation de la fin de vie et de l'euthanasie si vous posez un genou à terre mes chers collègues elle exigera que vous posiez le second après que vous ayez peu de poser le second exigera que vous mettiez à plat ventre si vous vous mettez à plat ventre elle vous fera ramper ce sont des fanatiques il n'en n'ont jamais assez alors je vous invite mes chers collègues de droite à rester debout fort et fier de votre vote j'en appelle à votre courage et à votre esprit de résistance ne lâchez rien ne lâchez rien pardon lapsus lapsus révélateur votre vote notre vote nous engage à tous ne laissez pas allez c'est terminé monsieur ravier vous n'avez plus la parole mais qu'est-ce que c'est ça je croyais qu'on pouvait courir voyez qu'on pouvait couper la parole qu'est-ce que c'est que ce cirque ah bah oui c'est trop tard eh ben oui mais c'est trop tard merci merci Monsieur ravier merci Monsieur ravier la parole est à Monsieur bonne Carrère et si chacun pouvait retrouver son calme en attendant que l'on sache les suites de l'incident il a pas de micro c'est bon c'est bon monsieur oui monsieur le Président je mets chers collègues je vous proposerai que nous oublions les incidents auxquels nous venons d'assister il est bien évident qu'il desservent la cause qu'il voudrait défendre et je suis quand même trop respectueux même si je ne partage pas les positions qui ont été présentées par les soutiens de cette proposition de loi je suis trop respectueux de l'importance que vous a que vous apportez à ce sujet pour que nous ayons une appréciation par rapport à ce type d'incidence je vous propose vraiment que nous les oublions trois réserves pour justifier pour la majorité de notre groupe un vote négatif le premier vous le comprenez bien concerne notre Constitution notre Constitution c'est le socle c'est ce qui nous a permis de faire face à des moments difficiles c'est un élément de stabilité et une constitution c'est d'abord le fonctionnement de nos institutions si nous avons une constitution qui évolue vers un recueil de dispositions sociétales et je crois que ce soir nous ouvririons une porte qui me un petit peu dit un petit peu difficile je crois que nous nous rendrions pas service à notre Constitution et au fonctionnement de notre système deuxièmement vous dire que la société française est déjà assez troublée l'idée d'un référendum alors que d'autres sujets de référendum fusent dans la société française je vous trouve vraiment bien joueur d'envisager je peux jouer à entre guillemets bien entendu d'envisager de passer par la voix du référendum en cette matière troisième et dernière élément ont été évoqués bien sûr le fait que les dispositions de la Cour suprême américaine ne nous concerne ni de près ni loin mais je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que si vous partez de l'idée que demain notre système parlementaire pourrait être complètement renversé et que notre système constitutionnel pourrait conduire le Conseil constitutionnel à revenir sur Charger espérance de 2001 c'est vraiment alors là on a un problème majeur dans notre société pour arriver à un tel défaut de confiance sur notre Parlement et sur le Conseil constitutionnel madame Gatel j'imagine je pense que c'est la dernière oratrice mais bon merci merci de vos je vous remercie à l'apaisement le sujet dont nous parlons est un sujet éminemment important il s'agissait dans un premier temps de permettre l'effectivité d'un droit et nous avons fait un pas de côté sur une autre réponse à une question qui est celle de la capacité de notre pays à faire respecter un droit qui est celui du droit à l'IVG qui a été porté par une femme qui appartient à la même famille politique que nous les centrices et que je regrette qu'ici nous oublions parfois que nous sommes un lieu de raison un lieu de fabrique de la loi un lieu d'opinion et un lieu de liberté et que je voudrais dire que je soutiens parfaitement les propos qui ont été tenus par leur rapporteur elle a un discours extrêmement rigoureux et factuel deuxièmement je voudrais dire que je trouve fort inconvenant que l'on n'ose évoquer ici peut-être pas clairement mais par allusion sous-entendus qu'il y aurait le camp des bien-pensants et celui des conservateurs qui seraient peut-être même des mécréants et enfin je refuse enfin avec tout le respect que j'ai pour nos collègues socialistes et je sais l'importance qu'ils accordent à ça je refuse qu'à la sortie de cette PPL si elle n'était pas votée parce que le temps n'aurait pas été respecté on incombe la responsabilité à ceux qui ont aussi le droit de s'exprimer et qu'il appartient à chacun quand on a une niche de choisir ses sujets et le temps qui est donné je vous remercie merci [Applaudissements] et bien nous allons passer à l'amendement de Monsieur Philippe Bas qui a la parole merci monsieur le Président mes chers collègues je vous propose d'effacer totalement la proposition qui nous vient de l'Assemblée nationale pour écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de maître fin à sa grossesse c'est une formule qu'on retrouve fréquemment dans l'énoncé des libertés constitutionnelles elle permet de préserver l'équilibre de la loi veille je me réjouis que sur tous les bancs on est manifesté ainsi fort attachement à la loi veille elle permet aussi au législateur de ne pas abdiquer ses droits en faveur du pouvoir constituant car la loi veille pourra continuer à évoluer vous savez que si elle avait été cristallisée dans la Constitution aucune évolution n'aurait été possible y compris celle des dernières années et donc là le sujet reste un sujet législatif mais s'il y avait un changement de la juris du Conseil constitutionnel la liberté de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse serait préservée je ne crois à aucun moment à une telle évolution jurisprudentielle c'est pour ça que je reconnais bien volontiers que cette garantie réelle est aussi virtuelle mais après tout pour le cas où il y aurait une telle inflexion de la jurisprudence du Conseil constitution je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de l'avantage d'avoir inscrit dans le marbre de la Constitution une liberté qui est déjà reconnue comme une liberté de rang constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et cela depuis plus de 20 ans une liberté d'ailleurs à laquelle nous sommes tous profondément attachés merci je précise tout de suite mais vous l'avez vu sur le tableau qu'il n'y a plus de sous amendement donc il n'y a que l'amendement de Philippe Bas avide la commission sur cet amendement madame la rapporteur oui merci monsieur le Président alors effectivement cette amendement modifie entièrement et considérablement la proposition de loi mais nous émettrons et la Commission a émis à un avis défavorable en effet cet amendement est contraire à la position qui a été adoptée par le Sénat en octobre dernier puisque nous restons cohérents nous pensons que la loi veille garantit l'avortement en France et que c'est une garantie forte pour les femmes et qu'il n'y a pas lieu de constitutionnaliser alors qu'il n'y a aucune remise en cause de l'IVG en France aujourd'hui a supposer que cet amendement comme l'indique l'auteur ne change rien à l'existant alors on peut se poser la question de à quoi sert-il nous sommes opposés je les ai déjà dit à la constitutionnalisation pour le symbole et la commission des lois c'est toujours opposée à un droit strictement expressif sur le fond en fait mais l'auteur le reconnaît cet amendement n'apporte rien n'ajoute rien au droit positifs puisque l'article 34 de la Constitution prévoit déjà que la loi détermine les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et donc intègre évidemment le droit à l'interruption volontaire de grossesse de plus et je le redis et je pense que il est important que la Constitution de 1958 ne soit pas un catalogue de droit et de liberté qui en changerait la nature catalogue de droits et de liberté parce que évidemment c'est sans fin on pourrait en ajouter d'autres comme la liberté de la femme la liberté du voyage à liberté entreprendre etc etc et ensuite Simone Veil avait elle-même dit et je le redis qu'on ne constitutionnalisait pas pour le symbole qu'on constitutionnalisait simplement pour ajouter un droit nouveau ce qui n'est pas le cas pour cette amendement ensuite et enfin si vraiment on considère qu'il est nécessaire de constitutionnaliser de consacrer la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse alors chers collègues il manque une partie du raisonnement émis par le Conseil constitutionnel puisque l'amendement ne fait pas expressément référence à la nécessaire conciliation avec la sauvegarde du principe de dignité de la personne humaine que le Conseil constitutionnel concilie toujours avec la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse et enfin dernière argument je réitère que nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi et cette procédure impose le recours au référendum et engager un référendum sur ce sujet n'est absolument pas responsable c'est pour ça que nous émettons un avis défavorable [Applaudissements] merci avec du gouvernement monsieur le garde des sceaux merci monsieur le président monsieur le Custer Philippe Bas tout à l'heure vous avez dit que j'avais les mains dans les poches n'est-ce pas je dois vous rappeler que non seulement je n'ai pas les mains dans les poches mais je n'ai pas non plus la langue dans la poche et que j'ai exprimé à de nombreuses reprises le fait que le gouvernement soutiendrait les initiatives parlementaires et je trouve assez singulier d'entendre dans votre bouche je vous le dis avec beaucoup de sympathie au fond que vous ayez besoin d'une impulsion gouvernementale vous qui souvent être l'ardent défenseur du du parlementarisme et de ces initiatives souvent heureuses pour ne pas dire toujours je suis assez surpris de ça il y a eu six textes qui ont été présentés moi j'ai dit la première ministre a dit non seulement nous les regardons mais nous les soutiendrons bon et d'ailleurs et d'ailleurs et et d'ailleurs laisser le travail parlementaire se terminer mais j'ai bien compris il y a aussi une navette voilà et nul ne l'ignore alors pour le reste je veux saluer votre votre proposition qui démontre à l'évidence presque dire comme toujours votre volonté de parvenir à une écriture de compromis n'est-ce pas voilà mais j'ai un petit doute je l'ai exprimé tout à l'heure je ne vais pas le redire je pense que c'est l'état du droit actuel et donc regarde cette amendement qui fait un pas vers le compromis le Gouvernement émet un avis de sagesse merci Monsieur le garder sur un peu calme j'ai déjà plusieurs demandes de parole d'explication de vote sur l'amendement alors pour de bon cette fois-ci levez la main une fois alors allons-y une non mais moi ça m'est complètement égal un jour dans la et le président buffet pas de regret et ben on y va la parole est d'abord à madame la Présidente rossignol merci monsieur le Président le débat aujourd'hui porte sur l'amendement déposé par le questerba la question du gouvernement viendra après et je me concentrerai aujourd'hui sur cette amendement pour dire qu'en ce qui concerne mon groupe et elle le diront si le temps est possible pour tous les groupes qui avaient soutenus et participé à la proposition de droite et posée par Mélanie Vogel au mois d'octobre nous allons voter l'amendement de Philippe Bas et je voudrais dire au collègue qui pense que la Constitution n'est pas faite pour être un catalogue que le droit à l'IVG n'est pas n'importe quelle liberté qu'aujourd'hui si nous en parlons c'est bien parce que c'est la liberté des femmes le droit des femmes systématiquement mise en cause par tous les gouvernements il libéraux et ceux qui disent qu'aujourd'hui il n'y a pas de danger pour demain sont bien optimistes bien optimiste mes chers collègues écoutez ce que nous dit notre collègue gravier c'était la forme et le fond de son intervention qui d'entre nous peut dire monsieur ravier ne représente pas un courant politique à 1,5% dans le temps de pays monsieur ravier représente un courant politique dont on sait très bien qu'il peut un jour gouverner ce pays et aujourd'hui voter un amendement qui inscrit dans la Constitution la liberté la liberté des femmes d'accéder à l'avortement c'est envoyé un signal à qui non pas aux jeunes gens qui manifestaient il y a 10 jours en demandant au Sénat de ne pas voter la constitutionnalisation envoyer un signal à tous les progressistes qui veulent la constitutionnalisation à ses 80% de français notre vote il dira qui nous parlons aux adversaires de l'IVG ou à ceux qui promouvent les droits des femmes voilà parce que seul qui vous ont demandé les seuls qui vous ont demandé aujourd'hui de ne les sols qui nous demandent de ne pas voter la constitutionnalisation les sols qui manifestent pour ne il y a des manifestations il nous demande de ne pas le voter ce sont les adversaires de l'IVG à eux il faut dire non nous votons parce que nous défendons le droit des femmes leur liberté leur liberté aucune femme ne peut en être privé c'est ce que dit l'amendement balle de voteront merci de participer à la série madame Cohen mes chers collègues c'est quand même assez disons troublant de voir que dès qu'il s'agit d'aborder l'interruption volontaire de grossesse il y a un débat qui devient extrêmement passionné et beaucoup de tumulte moi je veux simplement dire mes chers collègues écouter les écouter les arguments au lieu de vociférer écouter les arguments pour l'instant je ne les ai pas avancés vous ne pouvez pas savoir si vous allez vous inscrire en pour ou en compte ce que je vais dire je dis simplement que c'est tout le c'est un constat c'est un fait alors sur l'amendement de Monsieur bah je l'ai dit dans mon propos liminaire j'y vois un signe positif parce que ça pourrait permettre au Sénat rassemblés de dire oui il y a nécessité de constitutionnaliser ce droit et je trouve que même en étant mon groupe l'ensemble de mon groupe et moi-même plutôt en désaccord qu'il y ait seulement le mot liberté parce que pour nous l'interruption volontaire de grossesse n'est pas seulement une liberté c'est un droit et un droit charmant acquis et nous aurions souhaité qu'il y ait ces deux termes après je vous appelle à la réflexion pourquoi quand il s'agit de ce droit à l'interruption volontaire de grossesse il est toujours indispensable de faire des compromis et de l'encadrer voire de dire ce que j'ai entendu là encore c'est un fait on ne peut pas tout mettre n'importe quoi dans la Constitution demandez demandez entendez ce que nous demandons c'est-à-dire que ce droit soit considéré comme un droit fondamental parce que c'est un droit fondamental pour les femmes qui sont des êtres majeurs à égalité dans ce pays et dans le monde de pouvoir décider d'avoir une grossesse ou pas quand elle le souhaite pour moi pour l'ensemble de mon groupe c'est un droit fondamental et je pense que par rapport à ce qui se passe dans le pays il y a des collègues d'autres camps politiques ou d'autres bancs politiques qui peuvent partager ça donc je vous je vous encourage à réfléchir et à voter l'amendement de Monsieur bas madame Jourda merci monsieur le Président c'est assez curieux parce que notre collègue madame Cohen votre race est amendement tout en étant en désaccord avec ces termes et moi je ne le voterai pas tout en pensant que c'est plutôt une amélioration par rapport à la rédaction initiale puisque effectivement il me paraît plus juridiquement précis car une droite un droit et une liberté ça n'est pas tout à fait la même chose et sans pouvoir disposer du temps nécessaire pour retracer l'existence de cette liberté c'est effectivement une liberté et non pas un droit et on peut au moins reconnaître ce mérite à l'amendement de Philippe Bas qui est de dire exactement ce que sont les choses pour autant je reprendrai mais évidemment beaucoup plus rapidement l'argumentation de madame le rapporteur cette liberté pour les femmes de pouvoir recourir à l'avortement elle découle déjà d'une liberté constitutionnellement reconnue et nous n'allons pas inscrire dans la Constitution toute la liberté qui découle de la Constitution elle-même sauf à en faire effectivement un code qui serait tout à fait inutilisable et qui ne servirait plus à ce à quoi est destiné la Constitution je le rappelle et pour finir puisqu'il me reste quelques secondes je voudrais tout de même rappeler comme je l'ai fait tout à l'heure mais manifestement il faut le rappeler que que nous ne sommes pas ici entre partisans de l'IVG et opposant à l'IVG comme je l'entends on peut parfaitement ne pas voter ce texte et il y a tout à fait favorable à cette liberté des femmes de recourir à l'IVG et évidemment on peut dire que les droits ne sont jamais acquis les libertés ne sont jamais acquises c'est exact mais il faut quand même être sérieux depuis 1975 les parlementaires quel que soit leur opinion sur la question car il y a des parlementaires qui sont opposés à l'IVG ils en ont parfaitement droit n'ont jamais déposé un quel contexte pour revenir sur la loi veille et toutes les modifications qui ont été faites et qui sont autonomes dont 7 ont toujours rendu plus aisés l'exercice de cette liberté alors arrêtons de nous faire peur pour des choses qui n'existent pas aujourd'hui rien n'est menacé et il ne sert à rien d'entrer dans la loi fondamentale une liberté qui n'a rien à y faire c'est la parole est à Madame billon merci monsieur le Président alors en préambule je voudrais dire que tout à l'heure certains ont voulu opposer des camps moi je voudrais dire aussi qu'il y a pas le camp d'un côté des spécialistes du droit des spécialistes de la Constitution qui seraient contre la constitutionnalisation et les autres à côté qui seraient totalement hors sujet et qui nous avons nous aussi ceux qui sont pour la constitutionnalisation et bien une responsabilité pleine et entière de l'écriture de la loi donc moi je remercie notre collègue Philippe Bas pour cette rédaction de compromis qui pourrait peut-être nous rassembler pour avancer sur ce chemin de la constitutionnalisation du droit à l'IVG parce que pour moi c'est pas un symbole pour moi c'est la protection d'un droit fondamental et je vais bien entendu voter ce amendement cet amendement de compromis parce que personne aujourd'hui ne peut garantir que le droit à l'IVG n'est pas menacé je peux pas vous dire qu'il est menacé vous pouvez pas me dire qu'il n'est pas menacé et donc la passion d'ailleurs qui a aidée était déchaînée à un moment dans les débats ce soir et certains arguments le démontrent donc je vais voter cet amendement pour garantir un droit fondamental pour les femmes dans la Constitution je vous remercie merci la parole est à Monsieur ravier merci pour votre accueil chaleureux monsieur le sénateur Philippe Bas je suis étonné à plusieurs égards par votre amendement venant d'un gaulliste tout d'abord vous souhaitez participer à l'horizontalisation de la Constitution dans un texte à verte de verticalité golienne minant l'intérêt général qui avait présidé à ces rédactions vous contribuez à découdre notre contrat social vous appuyez cette manie dangereuse d'en faire un self service normatif venant dans d'opposant aux inutilités constitutionnelles ensuite vous disiez en juin 2018 que l'introduction d'une mention à l'environnement l'article 1 de la Constitution n'était je vous cite pas une question de numérotation car ça ne changeait rien à ce que dit déjà la Charte de l'environnement ici aussi ce n'est pas une question de numérotation et votre rédaction ne change rien à ce que dit déjà la loi actuellement en vigueur venant d'un sénateur attaché au rôle du Parlement vous choisissez de nous déposséder un peu plus de notre pouvoir de décision au profit d'un juge constitutionnel venant d'un proche collaborateur de Simone Veil vous prétendait soutenir l'esprit de sa loi était une dépénalisation en l'inscrivant sur la clé de voûte de notre édifice normatif vous assumez de l'ériger en panacée sociétale enfin venant d'un élu de droite je crois vous validez l'initiative d'agide propre et encore vu aujourd'hui dans les tribunes vous validez l'initiative d'agide propre de l'extrême gauche qui ne cherche qu'à procéder sur le dos de la Constitution qu'à une OPA une opération politique sur l'avortement chers collègues à votre tour ne tombez pas dans ce piège électoral soyez ferme sur vos convictions sinon je l'ai déjà dit jusqu'où irons-nous j'espère que vos votes d'automne ne se seront pas envolés avec l'action du vent mauvais venant de la gauche et que vous serez amené à la lumière des quelques paradoxes que je viens de soulever à rejeter cet amendement prélude au rejet du texte merci monsieur le Président c'est la parole est au président buffet monsieur le Président moi je vais simplement faire juste un petit point juridique l'article 37 de la Constitution dans lequel l'amendement de notre collègue est présenté qui a 34 pardon peut faire durer madame Rossignol avec beaucoup de plaisir j'ai la possibilité de le faire c'est pas mon objectif mais je peux le faire si vous le souhaitez il y a aucune difficulté d'ailleurs je vais discuter un peu quelques collègues en attendant je disais donc que l'article 34 37 pardon à une vocation première qui est de répartir à la fois le pouvoir de l'exécutif et le pouvoir législatif c'est sa seule vocation il est le résultat du fait que sur la Quatrième République l'effet les pouvoirs n'étaient pas clair l'instabilité était présente et que le constituant de 58 a voulu clarifier les choses ce qui fait que l'inscription de cet amendement à cet endroit là ne changera rien son effet juridique il n'y aura pas en tous les cas l'effet juridique que vous souhaitez puisque c'est la chose prudence du Conseil constitutionnel qui continuera de s'appliquer c'est simplement ce que je voulais dire pour que chacun ait bien conscience des enjeux voilà merci monsieur Delhaize merci monsieur le Président j'avoue que je suis un peu resté sur ma faim si je fais un film exprimer sur la position du garde des sceaux qui représente je crois ici le gouvernement n'aurait été content de savoir ce que comptait faire le gouvernement si l'amendement de monsieur va était adopté ou si d'ailleurs il n'était pas adopté et que le texte initial était adopté parce que nous avons été un certain nombre à vous questionner sur les intentions et le calendrier si c'était opportun d'organiser un référendum dans le contexte actuel et vous nous avez pas répondu je le regrette parce que ça mériterait un exercice ment tout ça en tous les cas certains nombre de collègues serait content de savoir ce que compte faire le gouvernement avec cette affaire au-delà de nous dire que vous soutenez on aimerait savoir comment vous allez soutenir puis la deuxième observation que je voulais faire c'est que malgré tout le respect que je porte à notre collègue Philippe Bas qui est un fin juriste j'avoue que j'ai du mal à voir l'apport dans la constitution de la formule qui consiste à dire la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de mettre fin à sa grossesse c'est déjà le cas donc qu'est-ce que ça apporte de plus sinon d'introduire un article supplémentaire et le terme non pas dirigé mais de fin de grossesse donc je pense qu'il faut dire les choses en vérité la proposition de Philippe ban ne change rien d'ailleurs il le reconnaît lui-même donc je ne vois pas l'intérêt d'aller changer quelque chose qui ne change rien [Applaudissements] à certaines ou à certains je vais reprendre la parole parce que je suis extrêmement triste de la nature de débats qui ont lieu ici on est d'abord un texte sur la constitution de l'IVG puis en fait on a un débat de fond sur l'IVG parce qu'on veut absolument nous entraîner dans un discours qui consiste à dire il y a les Gentils qui sont polivés et puis de l'autre côté il y a les méchants qui sont contre les végés ce n'est pas le débat d'aujourd'hui ce n'est pas le débat d'aujourd'hui et je suis désolé moi je fais partie d'une génération qui dit merci à Simone Veil et j'ai pas de le soir se voir d'un camp quel qu'il soit quel qu'il soit nous avons tous eu nos combats nous avons tous eu nos engagements et aujourd'hui l'IVG personne ne le remet en cause personne on veut nous emmener vers une discussion qui n'est pas celle de ce texte de loi et je suis désolé de dire à certains des collègues ce n'est pas digne du Sénat allez dernière orateur inscrit Monsieur Hervé à moins que d'autres oui encore et plus même monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues j'entends les le débat sur des personnes qui seraient les spécialistes de la Constitution d'autres qui ne le sauraient pas moi en règle générale je doute avant de décider et je n'ai aucune certitude et ce débat me depuis le début d'ailleurs depuis me faire réfléchir et me fait cheminer ce dont je suis sûr c'est que la rédaction constitutionnelle qu'on doit choisir si c'est le choix du du législateur constitutionnel souverain ou si c'est chaud du peuple si demain le président de la République convoquait un homme chaque mot doit être pesé au trébuchet on en est à 4 rédactions il y a même plus le il y a même plus la référence à l'IVG explicite dans l'amendement de Philippe Bas imputé à l'article 34 c'est vous dire le fait que certains d'entre nous veulent tellement qui est une référence à l'interruption retard de grossesse dans la Constitution qui sont prêts en accepter n'importe quelle rédaction et donc c'est la raison pour laquelle ce 4 cette quatrième rédaction qui a été présentée par une rédaction de compromis j'aimerais savoir entre qui et qui bah oui un compromis c'est entre les personnes qui ont des avis différents donc si la rédaction du questeur Philippe Bas et d'une rédaction de compromis j'aimerais savoir entre qui et qui on en est à 4 rédactions et je pense que cette quatrième rédaction qui ne parle même plus de l'interruption vendeur de grossesse pose une vraie difficulté donc je voudrais compte puisque si la maman de Philippe Bas est adopté l'article est à nouveau rédigé et ça emporte adoption la proposition de loi si j'ai bien compris ce présent ce serait peut-être pas mal de le rappeler avant le vote un dernier orateur pour de bon le président Retailleau [Applaudissements] trois remarques très rapidement la première c'est que je veux dire à tous nos collègues que si l'amendement de Philippe by était adopté il vaudra adoption de l'ensemble de la PPL je me rends compte que tous ne sont pas informés de cette conséquence juridique deuxième élément gardez ce à des doutes j'ai une certitude ça a été dit à plusieurs reprises la maman de Philippe Bas est superfétatoire sinon dans cette hémicie comment aurions pu à plusieurs reprises débattre de textes de PPL justement qui avait cette portée sur l'IVG et enfin je ne vois strictement aucune raison de modifier le vote que nous avons déjà émis à l'automne dernier aucune raison d'un revirement je pense qu'au politique la constance la cohérence sont des vertus je pense que j'ai entendu le mot signal le mot symbolique je pense que la politique doit être reliée d'abord au réel et méfions-nous mes chers collègues parce que à force de déconnecter la politique les Français se déconnecteront ensuite de la politique merci je vais mettre au voie l'amendement de rédaction globale de l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi en application de l'article 59 du règlement le scrutin public et de droit il va être possédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert le scrutin éclos ultra votant 341 exprimé 318 pour 166 contre 152 l'amendement est adopté [Applaudissements] le loi est donc adopter [Musique]