Projet de loi contre les fraudes : Nous dénonçons une chasse aux pauvres ! - Christine Arrighi

Il y a une phrase de Anna Har qui m'est revenue tout au long de l'examen de ce texte. Elle disait que le totalitarisme commence par la bureaucratie, par des formulaires, des fichiers, des catégories. Alors, je ne dis pas que nous discutons d'un texte totalitaire, je dis que nous en empruntons la logique.

Ce texte se présente sous les habits vertueux de la lutte contre les fraudes. Mais qui peut être contre ? personne, mais regardons ce qu'il faut vraiment une fois les grandes déclarations mises de côté.

Ce texte dit de compromis ne cible pas les fraudeurs, il cible les plus modestes. La fraude sociale représente 14 milliards d'euros. La fraude fiscale entre 80 et 120.

En fait, le gouvernement n'en sait rien puisqu'il sait jamais donné les moyens de l'évaluer. 8 à 10 fois plus. Et pourtant, c'est les allocataires sur les demandeurs d'emploi, sur les bénéficiaires du RSA que vous consacrez l'essentiel de l'arsenal du texte.

Pas sur les montages aux îles de Caillement, pas sur les holdings financières, pas sur les ports francs, pas sur les super profit de total, pas sur les 50000 qui pélifient et ne pai pas d'impôt sur le revenu. Non non, sur des personnes dont la vie tient parfois à quelques centaines d'euros par mois. Ce n'est pas de la rigueur, c'est un aveu.

Ce texte punit avant de juger. Les articles 28 et 29 permettent la suspension d'allocation sur la base de simples indices sérieux entre guillemets. Des indices, pas d'épreuve, pas de respect du principe de contradictoire. un agent public ou probablement d'ailleurs un algorithme par balayage hebdomadaire ou mensuel ou quotidien pour accouper les ressources de nos concitoyens avant même qu'ils aient pu expliquer.

C'est une violation invraisemblable de la présomption d'innocence. Ce droit intangible depuis 1789. Imaginez concrètement une personne malade, vous un arrêt de travail, elle n'a pas remarqué que l'adresse sur sa prescription était celle de son ancienne résidence.

L'article 12 BC la sanctionne identiquement à quelqu'un qui a délibérément refusé le contrôle. L'erreur et la fraude fondu dans un même moule. Le roi l'erreur cette conquête de 2018 réduite à néant.

Ce texte poursuit et construit une société de surveillance. L'article 10 permet au CAF et au CPAM d'obtenir, sans que la locataire en soit informée, d'obtenir des informations auprès des banques sans motivation obligatoire, des relevés bancaires sur 12 mois sur tout le foyer. Demandz systématiquement avant même tout soupçon.

Ce texte enfie cela. Il n'encadre pas, il l'élargit. Michel Foucoot avait un nom pour ce dispositif, le panoptique.

Agir sans être vu. Ainsi, la simple conscience d'être potentiellement observé pousse l'individu à intérioriser la surveillance. Et c'est exactement ce qui se passe puisque la peur du contrôle pousse aujourd'hui les plus précaires au non recours de leurs droits les plus essentiels.

Et les chiffres sont là. 34 % des bénéficiaires du RSA n'y recourent pas. 50 % pour l'allocation de solidarité des personnes âgées, la moitié par méconnaissance, par honte, par peur parce qu'ils ont intégré la suspicion que nous leur envoyons, que vous leur envoyez.

La défenseure des droits d'ailleurs s'en est ému très récemment. Elle appelle cela le double discours. Vous prétendez lutter contre le non recours, mais vous ne le budgétisez pas.

Vous dites "Lutter contre la fraude mais vous confondez tout, la fraude, l'erreur, la pauvreté." La CEDH a d'ailleurs condamné l'Italie, vous le savez certainement, madames et monsieur le ministre, le 8 janvier dernier pour un dispositif similaire à votre article 10. Malgré cela, vous souhaitez l'étendre en connaissance de cause puisque vous connaissez évidemment la décision de la CEDH.

Ce texte pose donc une question philosophique centrale. Quelle est la nature de notre lien social ? Est-ce un contrat de défiance mutuelle où chaque citoyen doit prouver en permanence qu'il mérite ce qu'il reçoit ?

Où est-ce un pacte de solidarité où la société protège ses membres en présumant leur bonne foi et en les sanctionnant évidemment seulement en cas de manquement prouvé ? Notre protection sociale a été bâtie sur la seconde logique. Ce texte, s'il est adopté, nous fera basculer vers la première.

Ce sera alors le passage d'une société de la loi qui protège par des règles claires à une société de la norme qui classe les individus entre conformes et déviant et qui suspectent avant de juger. Alors oui, nous voterons contre ce texte, résolument contre, non par indulgence envers la fraude, mais parce que nous refusons une société dans laquelle la modestie financière, ce que vous soi-disant défendez, constituera une circonstance aggravante. Attend.