Titres-restaurants : examen d'une proposition de loi - 12/10/2026 | La séance est ouverte !

Bonjour à tous. Bienvenue dans la séance est ouverte. Lundi 12 octobre, les députés examinent une proposition de loi pour moderniser et rééquilibrer les titres restaurants. Doit-on créer un plafond différent quand on les utilise dans les supermarchés ? Peut-on les utiliser le weekend et les jours fériers ? Voilà de nombreuses questions que se posent les députés. Regardez. La parole est à monsieur Christophe Nigelen, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la la présidente de la commission d'affaires sociales, mes chers collègues, né en 1967, le titre restaurant est devenu l'un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliards de titres ont été émis au bénéfice de 6 millions de salariés par 235000 entreprises pour une valeur de plus de 10 milliards d'euros. 92 % des bénéficiaires la juge utile. Ce succès, il repose sur une double vocation. Nourrir le salarié d'une part et faire vivre la restauration de l'autre. Pour de nombreux restaurateurs, c'est un objet extrêmement utile.

Les titres représentent ainsi entre 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires. Mais près de 60 ans plus tard, le titre restaurant a changé de nature et d'usage sans que son cadre juridique suive. Avec le télétravail, de plus en plus de salariés des jeunes chez eux, ils sont aussi plus nombreux à apporter leur repos au bureau. Le retour de l'inflation en 2022, on a fait un instrument de pouvoir d'achat précieux pour ses bénéficiaires. La dématérialisation enfin en a transformé ses usages. Il en résulte donc un décalage, un décalage entre le droit et les aspirations légitimes des Français qui utilisent ces titres. Cette proposition de loi est simple.

Elle procède d'une conviction qui vise à ce que les titres restaurants conservent la confiance des salariés, des employeurs, des restaurateurs et des commerçants. Qu'il se qu'il se repose sur des règles stables, modernes et équilibrées. Plusieurs sujets doivent nous occuper. Le premier, c'est la précarité de ces usages. Depuis 2022, les salariés peuvent acheter avec leur titre tout produit alimentaire. C'est une mesure d'urgence false à l'inflation. Nous l'avons prorogé par deux fois jusqu'au 31 décembre prochain. Régler ses produits alimentaires avec ses titres restaurants est devenu un usage quotidien. 96 % des bénéficiaires souhaitent pouvoir continuer à le faire.

Face à une telle approbation, nous ne pons nous ne pouvons plus légiférer par coup. Nous devons donc lacter dans la loi. Le deuxième sujet, c'est le support. Le papier ne représentait plus qu'environ 20 % des titres émis en 2024, mais il continue d'imposer aux commerçants des manipulations coûteuse et de conforter les positions acquises des principaux émetteurs, notamment dans les appels d'orfre. Le troisème sujet, c'est le fonctionnement même du marché. Les émetteurs vendent les titres aux employeurs et les rembours aux commerçants.

Pour gagner des clients, ils se font concurrence auprès des employeurs à coup de remise et de rabot au point de céder parfois des titres en dessous de leur valeur. À ces trois sujets, le texte apporte des réponses. En premier lieu, il pérénisse l'achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas à l'exception de catégories exclues par décret comme l'alcool, les confiseries. En deuxème lieu, il généralise la dématérialisation comme le recommander l'autorité de la concurrence.

En 3è lieu, il interdit les remises qui permettent de céder les titres aux employeurs en dessous de leurs valeurs et il permet en outre à chaque émetteur à adresser chaque année à chaque commerçant le récapitif de tous les frais qui lui ont été facturés. Ces mesures doivent ouvrir un marché où interviennent 19 émetteurs. C'est ainsi que par le jeu même de la concurrence, en plus des différents amendements qui ont été adoptés et de ce qu'il y avait à l'origine dans le projet de loi, que baisseront les commissions des restaurateurs et des commerçants ? Enfin, le don le texte fait du don de titre aux associations d'aide alimentaire un droit pour chaque salarié.

La fin du papier ne doit pas signifier le recul de la solidarité. Ces mesures, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2028, laissant ainsi un délai d'un an à tous les acteurs pour s'organiser et adapter leur fonctionnement à ce nouveau cadre. Dans l'intervalle, ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le cadre dérogatoire actuellement applicable de sorte que les personnes bénéficien de titre restaurant puissent continuer à les utiliser pour faire leur courses. J'ai entendu lors des débats l'ensemble des parties prenantes. Toutes ont soutenu ce texte, même si certains l'auraient voulu plus ambitieux, mais sur un sujet où les intérêts divergent autant, ce consensus est rare.

Il tient, je crois, à l'équilibre du texte qui ne donne pas tout à le monde mais apporte à chacun une réponse à ses attentes légitime. Mercredi dernier, notre commission a enrichi ce texte sur deux points majeurs. D'abord, les titres pourront être utilisés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériers. La commission s'est inscrite dans la loi. Les salariés pourront faire donc leur course le dimanche et surtout les restaurateurs ouvrant le dimanche midi les jours fériers nombreux dans nos territoires gagneront une nouvelle clientèle.

Ensuite, face aux nombreuses demandes de plafonnement strict des frais prélevés sur les commerçants et les restaurateurs, le gouvernement pourra maintenant plafonner par décret, après avis de l'autorité de la concurrence, l'ensemble des commissions et frais facturé au restaurateurs et aux commerçants. Ce plafond devra couvrir les coûts des émetteurs et une une rémunération normale à leur activité. De plus, à l'initiative de notre collègue Nicolas Turquois, cette faculté sera ouverte dès 2028. Le message ainsi adressé aux émetteurs est clair. Les baisses des commissions doivent être au rendez-vous et l'outil existe pour y pouvoir.

Je peux regretter bien entendu qu'aucune proposition de plafond journalier différencié, l'un pour les restaurants, l'autre pour les commerçants n'est adopté en commission. La convergence des intentions exprimées sur tous les bons montre qu'un accord existe sur l'objectif. Il nous reste à trouver les modalités. Il y va de l'équilibre même de ce texte entre pouvoir d'achat des salariés qui justifie l'achat des produits alimentaires et la reconnaissance de l'activité des restaurateurs et de leur travail à façon. Mes chers collègues, le temps presse pour que les salariés puissent continuer à faire leur courses avec leur titre le 1er janvier prochain.

Ce texte doit aboutir avant la fin de la journée. J'appelle le gouvernement bien entendu à tout mettre en œuvre pour permettre son adoption définitive dans ce délai. Mes chers collègues, à l'aube de ces 60 ans, le titre restaurant mérite un cadre stable, moderne et juste au service des salariés et de l'ensemble des acteurs du secteur.

C'est l'objet de cette proposition de loi que je vous invite à adopter largement comme nous avons pu comme nous avons avons pu le faire en commission ou d'ailleurs je remercie tous mes collègues présents pour les échanges que nous avons pu avoir les débats qui ont lieu où chacun a pu porter ses revendications et où nous sommes arrivés à un cadre extrêmement équilibré que j'espère nous maintiendrons aujourd'hui. Merci. Je vous remercie. La parole est à monsieur Serge Papin, ministre des petites et moines entreprises du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Merci madame la présidente. Madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, Cher Annie Vidal.

Monsieur le rapporteur, cher Christophe Néelen, mesdames et messieurs les députés, le titre restaurant, c'est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu'il fait partie du quotidien de près de 6 millions d'entre eux. Alors, nous n'allions pas y aller par quatre chemins le gouvernement, il est favorable et évidemment va soutenir ce texte. Pourquoi ? D'abord parce que il va apporter le coup de neuf dont le titre restaurant a besoin. Le premier, c'est évident la pérénisation de l'achat de tous les produits alimentaires. Cette possibilité avait été introduite en 2022 par la loi d'urgence. Pourtant mesure d'urgence sur la protection du pouvoir d'achat.

En 4 ans, elle est entrée dans les habitudes des Français puisque 96 % d'entre eux souhaitent que nous pérénisions cette possibilité. Il faut donc l'acter. Je constate d'ailleurs que plusieurs d'entre vous l'avez déjà proposé dès 2024. Il faut maintenant franchir le pas. Le deuxième coup de neuf que nous devons apporter, c'est la dématérialisation à 100 % du titre restaurant à l'horizon 2028. Aujourd'hui, 20 % des titres restent matérialisés sur support papier. C'est un complexe à c'est une complexité à trois titres. une complexité pour les employeurs car avoir des titres papiers cela signifie les recevoir et les distribuer chaque mois aux salariés c'est du temps.

La gestion administrative dont les entreprises se passerait bien. C'est une complexité aussi pour les salariés car un titre papier cela se perd. Cela ne permet toujours pas de de payer au centimes prêt. Bref pour les salariés c'est davantage une source d'ennui que une solution. Enfin, une complicité pour les commerçants. Lorsqu'un restaurateur reçoit des titres papiers, il doit les trier, les conserver et les renvoyer à l'émetteur. C'est du temps, de la gestion et cela aussi peut engendrer des pertes. Toutes ces raisons plaentes pour que nous achevions cette dématérialisation.

Mais évidemment, un titre 100 % dématérialisé, c'est aussi un titre que l'on peut donner à quelqu'un d'autre qui est dans le besoin. Et à ce problème, la proposition de loi apporte une réponse pragmatique. Elle oblige les émetteurs à proposer sur les applications qui sont utilisées par les salariés un espèce un espace qui sera réservé au don afin que chacun puisse donner une partie de ses titres à une association s'il le souhaite. Le gouvernement soutient également cette proposition de loi parce qu'elle répond à des problèmes très concrets auxquels nous devons apporter des solutions. Je pense notamment au sujet des commissions.

Sur ce point, votre texte, monsieur le rapporteur, propose une première réponse. Mettre fin à certaines pratiques comme les remises de fin d'année RFA qui peuvent contribuer à verrouiller le marché au bénéfice des acteurs déjà installés et faire peser sur les restaurateurs une partie du coût du système. Il faut de la justice. Ce n'est pas normal en effet qu'une grande entreprise puisse bénéficier de conditions commerciales très avantageuses pour équiper ses salariés de titre restaurant et que ce soit infiné le restaurateur qui supporte une partie du coût permettant à l'émetteur de retrouver sa marge. L'interdiction des remises de fin d'année est de ce point de vue une mesure salutaire.

L'autre sujet c'est la transparence. Trop de restaurateurs ne comprennent pas précisément ce qu'ils pè en commission. Croisons mon expérience, bien négocier, c'est d'abord comprendre comment se décompose un prix. Sur ce point, la proposition de loi prévoit que les émetteurs transmettent chaque année aux commerçants un un récapitulatif qui va détailler les commissions et les différents frais qui sont afférants. Là encore, cela me semble utile. Ceci étant, faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas.

À ce stade, il me pense il me semble difficile d'instaurer aujourd'hui un plafond dans la loi alors que l'autorité de la concurrence ne le recommande pas, qu'aucun travail d'expertise n'a été mené pour déterminer quel serait le bon niveau de plafond et que nous ne connaissons pas encore les effets des mesures que le texte comporte déjà. Pour autant, faut-il ne jamais le faire ? Sûrement pas. Si demain nous constions que les effets de cette loi ne sont pas suffisants, alors il faudrait en tirer les conséquences et le cas échéant plafonné. C'est pourquoi je pense que la ligne médiane proposée par le rapporteur est aujourd'hui la bonne. Et l'autre débat évidemment c'est celui du double plafond.

Et là-dessus, je veux rappeler deux choses. Premièrement, ce dispositif est juridiquement fragile. Rien ne justifie réellement aujourd'hui que l'on puisse dépenser davantage avec son titre restaurant dans un restaurant que dans une grande surface ou un commerce de bouche, par exemple les boulangeries. Deuxièmement, cette réforme doit aussi s'adapter au nouveau mode de consommation. Six français sur 10 préparent aujourd'hui leur boxe à la maison pour leur déjeuner au bureau. Cette boxe, elle se prépare avec des produits alimentaire souvent achetés dans le commerce. Nous devons donc tenir compte de cette évolution des usages. Mais il faut aussi savoir regarder les choses en face.

Nos restaurants ne vont pas bien. Et nos restaurants, ce ne sont pas seulement des commerces, ce sont des lieux de convivialité, de sociabilité, des lieux qui font vivre nos centre-villees et nos quartiers. Ils sont indispensables à nos vies sociales. Par par ailleurs, je rappelle qu'un double plafond a déjà existé durant la période post-Covid et que les salariés ont su s'y adapter. C'est pourquoi sur la question du double plafond, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée. Mais j'ai une conviction, faisons simple et ne soyons pas trop rigide.

Ne créons pas un double plafond en fonction du taux de TVA applicable au produits en fonction la surface du magasin et ne fixons pas non plus dès aujourd'hui dans la loi un montant qui risquerait de devenir rapidement obsolète. La loi doit fixer les principes. Les décrets et les arrêtés doivent permettre de les adapter à la réalité. Mesdames, messieurs les députés, le secret d'ennuyer est celui de tout dire, disait Voltaire. Je ne serai donc pas plus long.

Je voudrais néanmoins profiter de cette tribune pour remercier chaleureusement le rapporteur Christophe Néelen pour le travail mené sur ce texte et vous remercier mesdames et messieurs les députés pour votre mobilisation sur ce sujet qui touche très concrètement la vie quotidienne de plusieurs millions de salariés. Nous avons aujourd'hui l'occasion de moderniser le titre restaurant, de le rendre plus simple, plus transparent, plus adapté aux usages des français. Je souhaite que nous sachions collectivement nous saisir de cette occasion. Merci. Je vous remercie. Nous poursuivons avec la discussion générale.

La parole est à monsieur Jean Baudard pour le groupe liberté indépendant entre ma et territoire. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mon cher Christophe. Mes chers collègues membres du groupe Liot, je me félicite du dépôt de cette proposition de loi par notre président. Oh, je ne vais pas prendre de votre temps à rappeler encore une fois ni la genèse ni les effets du titre restaurant. Aussi, j'en viens directement à ma conclusion. Il faut moderniser le dispositif. Il faut maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec le titre restaurant.

Il faut permettre les dons aux associations d'aide alimentaire et il faut réduire par la concertation les frais payés par les restaurateurs. Ce sont bien là les objectifs de cette proposition de loi. Et à ce titre, je remercie notre président Christophe Nigelen pour le travail de large concertation qu'il a mené auprès des acteur du secteur pour aboutir, du moins, je l'espère, à une loi de consensus Ferrare dans cette assemblée. C'est pourquoi les députés Liot ici présents la soutiendront. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Stéphane Peu pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Bon madame madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous occupe aujourd'hui vise pour l'essentiel à pérenniser l'utilisation des titres restaurants pour acheter les aliments nécessaires à la préparation d'un repas tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises qui émettent ces titres, les employeurs et les commerçants.

Il intervient après plusieurs prolongations que nous avons d'ailleurs approuvé de l'autorisation accordée par la loi de 2022 d'utiliser les titres restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables comme les pâtes par exemple, le riz ou la farine. À cet égard, la situation en matière de pouvoir d'achat s'est encore dégradée depuis 2022 car si la hausse des prix alimentaire a quelque peu ralenti ces derniers mois, il reste environ à à un niveau de 23 % supérieur à ce qu'ils étaient en janvier 2022. Nous voterons donc en faveur du texte que nous que vous nous proposez en songeant au salariés concernés mais non sans exprimer quelques réserve.

D'une part, si ces 6 millions de Français bénéficient quotidiennement de cet avantage social, il ne profit pas, loin sans faux, à l'ensemble des salariés. Le texte qui nous occupe n'est donc qu'un levier partiel en faveur du pouvoir d'achat des ménages. Surtout, l'élargissement de l'usage des titres restaurants laisse entière la question de l'augmentation des salaires et des rémunérations et de leur indexation sur l'inflation qui reste évidemment pour nous l'absol. Notons d'ailleurs au passage que la Cour des comptes s'inquiétait en mai 2024 du recours croissant au complément de salaire exentés ou exonéré de cotisation sociale comme le sont les titres restaurants.

Leur usage minore en effet la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue donc à son déficit en se substituant précisément à des augmentations de salaires de base soumises elle à cotisation sociale. Rappelons en autre que seuls quatre prestataires se partagent aujourd'hui ce marché de quelques 11 milliards d'euros. Il se rémunèrent sur le dos des salariés, des employeurs, mais surtout et plus encore sur le dos des établissements qui acceptent ces titres. L'autorité de la concurrence leur avait d'ailleurs infligé, on s'en souvient, une amende de 415 millions d'euros en 2019 pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles qui qui relevaient de la collusion.

Le projet de loi vient à cet égard apporter des modestes améliorations. L'interdiction de vendre les titres aux employeurs sous leurs valeurs constitue un progrès. Le relevé annuel des frais aussi, mais le texte pourrait être beaucoup plus ambitieux. Nous réitérons pardon au cours de nos débats trois propositions. 1, le renforcement tout d'abord de l'intervention des représentants des salariés afin de prévenir le risque que l'amélioration des titres restaurants se substitue aux revalorisations salariales. La fixation ensuite d'un véritable plafond réglementaire aux commissions.

Les commissions appliquées par les principaux émetteurs aux commerçants avoisinent aujourd'hui 5 % des montants encaissés. Un niveau qui fragilise restaurateur et commerce de proximité, ça a déjà été dit à l'instant et conduit certains à renoncer au titre restaurant. Face à cette situation, nous pouvons nous contenter d'un plafondement optionnel, c'est-à-dire facultatif des commissions et autres frais. Leur plafonnement doit devenir effectif. Nous sommes encore plus favorables à la définition de deux plafonds journaliers distincts séparant les enseignes de la grande distribution.

d'une part et les restaurants et commerces alimentaires indépendants de proximité d'autre part afin de conforter ces derniers et soutenir l'emploi local. Enfin, nous souhaitons attirer l'attention sur une conséquence très concrète de la dématérialisation des titres. Donner un ticket restaurant à une personne sans domicile fixe croisée dans la rue était un geste de solidarité immédiate. Il ne sera plus possible demain, même si le texte et ses heureux consacre la possibilité de faire don des titres aux associations d'aide alimentaire. Nous espérons que nos débats permettront d'avancer sur ces différentes questions. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Olivier Faou union des droites pour la République. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre restaurant. Ce texte touche au financement du repas des salariés, à leur pouvoir d'achat, mais aussi à l'activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu'aux dépenses des entreprises qui contribuent à ce dispositif. Il doit donc être manipulé avec précaution.

Son enjeu est de faciliter l'utilisation des titres restaurants tout en réduisant les coûts et les contraintes qui pèsent sur leurs bénéficiaires et sur les professionnels qui les acceptent. Le développement du télétravail et des repas préparés à domicile a profondément modifié les besoins des salariés. Dans le même temps, l'inflation a conduit le législateur à autoriser temporairement l'utilisation des titres restaurants pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables. Ce dispositif souffre aussi de difficultés économiques puisque les restaurateurs et les commerçants supportent des commissions élevées souvent supérieures à celles des paiements bancaires.

Ces commissions réduisent leur marge tandis que les salariés de leur côté restent soumis à des restrictions d'utilisation. Quant aux employeurs, eux financent un système dont une partie des ressources rémunèrent les intermédiaires. Ces frais d'intermédiation constitue un prélèvement sur des sommes qui pourraient être directement versées au salariés et on peut s'interroger sur la réelle plusvalue apportée par les intermédiaires supposés justifier leurs coûts pour les entreprises ou les restaurateurs. Inversement direct de l'employeur au salarié permettrait de simplifier ce financement et d'éviter les frais propres à ses intermédiaires.

Aussi, toutes les mesures qui permettraient d'en réduire les coûts, d'en améliorer la transparence et d'en faciliter l'utilisation doivent être examiné avec attention, ce qui est précisément l'objet de cette proposition de loi dont la commission des affaires sociales a renforcé plusieurs dispositions. L'article 1er prévoit d'abord la dématérialisation des titres restaurants à compté du 1er janvier 2028, pardon. Cette évolution doit simplifier leur gestion pour les salariés, les employeurs et les commerçants.

Ils prévoient leur utilisation pour l'achat de tout produit alimentaire sous réserve des exceptions précisées par décret et pérénise ainsi la possibilité d'acheter des produits permettant de préparer un repas. Cette extension correspond aux nouvelles pratiques, même si elle s'écarte du principe initial du titre restaurant. Le même article intervient ensuite sur les relations économiques entre les émetteurs, les employeurs et les commerçants. Il interdit les remises rabé ou risourne qui conduisent l'employeur à acheter les titres à un prix inférieur à leur valeur.

Ces avantages consentis sur inversant du marché peuvent contribuer à reporter les coûts sur les professionnels qui acceptent les titres. Il est donc justifié de mettre fin à ces pratiques. Par ailleurs, le texte impose aussi aux émetteurs de communiquer chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et des frais appliqués au cours de l'année précédente. Cette information permettra aux professionnels de mieux apprécier le coût réel du service.

La commission ajout aussi la possibilité pour le gouvernement de plafonner ses commissions et ses frais par décret en Conseil d'État après consultation de l'autorité de la concurrence si l'interdiction des remises aux employeurs et l'information annuelle des commerçants ne suffisent pas à faire baisser les commissions. Cet ajout répond directement à l'une des principales faiblesses du dispositif. Sa portée dépendra toutefois de sa mise en œuvre puisque le texte ne fixe aucun taux et le plafonnement demeure une possibilité.

Nous serons donc attentifs à ce que cette disposition qui aurait pu être plus contraignante permette une réduction effective des frais supportés par les restaurateurs et les commerçants. La commission a également prévu que les titres restaurants puissent être utilisés tous les jours de la semaine. Il s'agit notamment de leur permettre de les utiliser lorsqu'ils vont au restaurant le weekend. L'article 2 pour sa part garantit au salariés la possibilité de donner toute ou partie de leur titre restaurant à des associations habilité au niveau national dans le domaine de l'aide alimentaire. Nous soutenons cette démarche volontaire de solidarité.

L'article 3 fixe au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur du nouv du nouveau cadre, pardon, et l'article 4 prolonge d'un an jusqu'au 31 décembre 2027, la dérogation permettant l'achat de produits alimentaires non immédiatement consommable introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesure du d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour le groupe UDR, cette proposition de loi apporte des améliorations concrètes à un système qui reste perfectible. Notre soutien s'accompagne néanmoins de l'exigence que les bénéfices de cette réforme doit revenir aux salariés et aux professionnels qui assurent effectivement la restauration et la vente de produits alimentaires.

La modernisation du dispositif doit se traduire par davantage de simplicité et par une diminution des coûts d'intermédiation. En l'état de ces éléments, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Frédéric Weber pour le groupe rassemblement national. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe RAssemblée nationale votera en faveur de cette proposition de loi qui permet de péréniser l'utilisation des titres restaurants pour l'achat de produits alimentaires.

Dans le contexte actuel où de nombreux Français doivent doivent arbitrer toujours davantage leurs dépenses, nous ne pouvons que soutenir une mesure qui préserve leur capacité à se nourrir. Mais il faut aussi regarder la réalité en face. Mes chers collègues, si nous devons élargir toujours davantage l'usage des titres restaurants, c'est bien parce que le pouvoir d'achat des Français demeure sous pression. Et plutôt que de nous interroger sur les raisons de cette situation, nous continuons d'apporter des réponses ponctuelles là où il faudra engager des réformes de fonds. Nous pourrions agir sur la fiscalité qui pèse sur les ménages comme sur les entreprises.

Nous pourrions également travailler sur le coût de l'énergie dont la maîtrise conditionne directement notre compétitivité et notre capacité à produire des richesses. Le pouvoir d'achat ne se décrète pas. Il ne se construit pas par une il se construit par une politique cohérente qui redonne aux Français les moyens de vivre de leur travail. Mais après des années de politique économique macroniste, quel est le bilan ? En 2022, les prix ont augmenté de 4,9 % puis de 7,1 % en 2023. Et si l'inflation a ralenti depuis, cela ne signifie pas que les prix ont baissé. Les Français continuent de payer leurs courses, leur énergie et leurs dépenses quotidiennes bien plus cher qu'avant.

Pire encore, selon l'INC, le pouvoir d'achat arbitrable des ménages a reculé de 1,1 % en 2025. Voilà la réalité que vivent nos compatriotes, loin les discours rassurants du gouvernement. Après avoir vu laisser les prix s'envoler, celui-ci voudrait nous faire croire que le ralentissement de l'inflation suffit à régler le problème. Mais les Français ne vivent pas de statistiques. Ils vivent de leur salaire, payent leurs factures et constatent chaque jour ce qui leur reste à la fin du mois. Les Français eux n'ont pas le luxe de pouvoir se féliciter de maigres pourcentages sur un tableur dans le confort des palais dorés de la République. Et quelle réponse leur apportons-nous aujourd'hui ?

Nous élargissons l'usage des titres restaurants pour leur permettre de financer leurs courses alimentaires. C'est une mesure utile certes, mais elle révèle surtout notre incapacité, enfin votre incapacité à apporter une réponse structurelle à la perte du pouvoir d'achat. La France ne peut pas se contenter de gérer les conséquences de ces difficultés économiques. Elle doit enfin s'attaquer à leur cause. Nous nous soutiendrons donc cette proposition de loi tout en rappelant qu'elle ne saurait à elle seule répondre aux difficultés structurelles que rencontrent nos compatriotes. Concernant la loi en elle-même et surtout ses modalités d'application.

Tout d'abord la question de la dématérialisation des titres restaurants. Nous ne contestons pas les avantages du numérique mais nous émettons des réserves à l'idée qu'ils deviennent l'unique solution imposée à tous. Le format papier conserve une souplesse d'utilisation au sein des familles puisqu'il facilite le passage, le partage des titres avec les proches. Cette possibilité ne doit pas être disparaître au nom d'une modernisation qui ne tiendrait compte que des avantages du numérique. Nous défendons aussi ainsi une modernisation fondée sur la liberté que chacun puisse opter pour le papier ou le numérique selon ses besoins et ses préférences.

Le progrès doit élargir les possibilités ouvertes aux français par leur retirer des solutions qui fonctionnent. Nous défendons aussi l'augmentation du délai d'utilisation du titre restaurant et nous avons déposé plusieurs amendements dans ce sens. S'agissant du double plafonnement qui sera proposé par amendement, nous ne pouvons pas soutenir ce mécanisme. Prévoir un plafond différencié entre la restauration et la grande distribution va à l'encontre du principe même de cette proposition de loi. Le texte a justement pour objectif de donner aux salariés la liberté d'utiliser leur titre en supermarché. C'est l'une des avancées majeures que nous portons ici.

Permettre aux salariés de disposer de leur titre restaurant là où ils font leurs courses sans restriction artificielle. Créer un plafond plus bas en grande distribution revient à brider ce principe fondateur et de vider de sa substance la mesure que nous votons. À quoi bon ouvrir l'usage des titres restaurants au supermarché si dans les faits on limite fortement ce que les salariés peuvent y dépenser ? Voter ces amendements revient à voter une loi qui ne s'assume pas elle-même. C'est surtout une pénalisation directe des salariés qui font leurs courses en grande distribution. Ce sont directement les salariés que cette mesure entend aider.

Ceux qui n'ont pas forcément les moyens de déjeuner au restaurant chaque jour et qui préfèrent utiliser leur titre pour leur achat alimentaire du quotidien. Nous ne pouvons donc pas soutenir un mécanisme qui souscouvert de rééquilibrage restera la liberté d'usage de cette proposition de loi prétendant justement élargir. Mes chers collègues, notre soutien de ce texte est donc clair mais n'est pas inconditionnel sur toutes les modalités du dispositif. Nous voulons protéger le pouvoir d'achat des salariés. Surtout ne devons jamais perdre de vue l'objectif initial.

faire du titre restaurant un outil utile au salariés, aux professionnels sans multiplier les contraintes ni imposer une transformation qui ne répondrait pas aux besoins de tous. C'est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national aborde l'examen de cette proposition de loi. Merci. Je vous remercie. La parole est à madame Nicole Dubréchira pour le groupe Ensem pour la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'Assemblée nationale examine après son adoption en commission des affaires sociales la semaine dernière une proposition loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre restaurant déposé par le président du groupe, Christophe Néelen que je remercie pour la qualité de son travail. Cet avantage social facultatif accordé par l'employeur est bien connu des Français puisqu'il a vu le jour il y a près de 60 ans en 1967. Un régime fiscal et social spécifique lui est applicable.

Les titres restaurants sont exonérés de l'impôt sur revenu sur le revenu et de cotisation sociale employeur dans la limite de 7,32 par titre lorsque l'employeur contribue entre 50 et 60 % de sa valeur. 6 millions de salariés en sont actuellement bénéficiaires dans notre pays et son utilisation est possible dans plus de 240000 commerces participants. Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d'achat, il s'est révélé être un levier efficace ces dernières années face à la crise inflationniste que nous connaissons.

Si son périmètre d'utilisation concernait à l'origine les seuls restaurants, dès 2022, il a été possible de l'utiliser pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Les articles 1 et 4 proposent de péréniser ce régime dérogatoire auquel les salariés sont attachés. Plus de 90 % ils sont d'ailleurs favorables selon les récentes enquêtes d'opinion. Néanmoins, en dépit de la hausse des prix alimentaires et des changements d'habitude des consommateurs, il convient de rappeler que le marché du titre restaurant a profondément évolué ces dernières années. Ces mutations appellent plusieurs modifications que ce texte propose d'inscrire dans notre droit.

L'article 1er modernise le titre restaurant à travers sa dématérialisation vertueuse sur le plan environnemental et pratique pour les salariés comme pour les commerçants. Il a été complété par un amendement visant à autoriser l'usage des tickets restaurants tous les jours de la semaine, y compris le dimanche. Cette mesure de bon sens est indispensable car elle contribue à simplifier la réglementation applicable aussi bien pour les salariés que pour les restaurateurs. L'article 2 renforce la dimension solidaire de ce moyen de paiement en consacrant pour ses bénéficiaires la possibilité d'en faire don aux associations d'aide alimentaire.

Je veux d'ailleurs saluer l'engagement de leurs milliers de bénévoles qui me permettent d'accompagner chaque jour de nombreux bénéficiaires. Le texte s'attache également à favoriser la concurrence entre les émetteurs de titres restaurants avec deux mesures particulièrement importantes. L'interdiction des remises rabet et ristourne consenti aux employeurs et une communication annuelle sur les commissions appliquées aux commerçants dont le détail n'est pas toujours simple à comprendre. En commission, le sujet du plafonnement des commissions des émetteurs a fait l'objet de nombreux débats.

Notre groupe n'y est pas favorable car il ne résoudrait en rien le niveau trop élevé de celle-ci ou la difficulté pour de nouveaux acteurs à entrer sur le marché. En 2023, l'autorité de la concurrence avait indiqué qu'un plafonnement des commissions n'était pas la solution au problème et qu'il pourrait au contraire fragiliser certains émetteurs, notamment les nouveaux entrants, qui pourraient considérer que le marché devient moins rentable si le taux maximal était trop faible.

Néanmoins, un amendement particulièrement pertinent du rapporteur a été adopté et constitue une garantie si cette proposition de loi ne parvenait pas à favoriser davantage la concurrence sur le marché des tickets restaurants. Celui-ci prévoit que le gouvernement aura la possibilité à partir du 1er janvier 2029 de plafonner par décret les commissions et frais facturé par les émetteurs de titre restaurant aux restaurateurs et commerçants avec un plafond fondé sur les coûts réels et une rémunération normale.

Avant cette éventuelle mesure, un rapport devra être remis au Parlement ou plus tard le 1er juillet 2028 afin d'évaluer l'évolution des commission après les premières mesures contenues dans cette proposition de loi. Afin de compenser la généralisation de l'usage élargi du titre restaurant à l'ensemble des produits alimentaires, je défendrai un amendement sur le même modèle que celui qui avait été déposé par le rapporteur en commission visant à mettre en place un plafond journalier majoré lorsque le titre sera utilisé au restaurant. Cette mesure permettra de préserver sa vocation initiale et le modèle économique de nos restaurateurs.

Le groupe Ensemble pour la République est attaché en même temps à la préservation du pouvoir d'achat des salariés comme au soutien des commerçants de proximité, en particulier les TPE PME. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement en ce sens et c'est la raison pour laquelle nous la soutiendrons. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Adrien Clou pour le groupe La France insoumise. Madame la présidente, ministre, monsieur le rapporteur, collègues. Aujourd'hui, vous le savez, un cartel raquette les petits patrons. C'est le cartel des émetteurs de tickets restaurant.

Les quatre entreprises émettrices de titre restaurant, celui que vous utilisez pour aller acheter un sandwich, une formule midi ou aller à la brasserie. Bref, ces émetteurs prennent 5 % sur chaque titre restaurant. Oui, c'est une honte. Et ce alors que la banque par exemple ne prend que 1 % lorsque vous payez en carte sur un terminal, ceux-ci prennent cinq fois plus. et ils s'entendent les coquins puisquil a déjà eu des condamnations par l'autorité de la concurrence. Ainsi, en moyenne, une boulangerie perd 2500 € par an en commission.

Or, nous avons l'occasion cet après-midi de mettre fin à cette extorsion de fonds géantes en votant les amendements, ceux de la France insoumise notamment qui plafonne à 2 % maximum ces commissions et mettent fin à cette logique d'exploitation des petits par les grands. Mais je lisais ce matin dans le journal politico au réveil que le cabinet du ministre, monsieur Papa, a déployé, je cite, un lobbying de force 8 pour tuer dans l'œuf les amendements d'encadrement. Pourquoi ce lobbing d'une telle puissance contre l'encadrement des commissions sur les titres restaurants ? Qui est défendu derrière ? Et ben, je vais vous le dire, on va revenir sur les entreprises de ce cartel là.

Par exemple, en Den Eden Red, pardon. Chiffre d'affaires 3 milliards d'euros vraiment une TPE du coin. 300 millions d'euros de dividende. Ça représente 30 € sur chaque utilisateur de titre restaurant en France. À côté, vous avez la société Pluxy, croissance annuelle de 11 % celle-là. Et là, les actionnaires, ils tiennent sur une ligne de l'annuaire. C'est la famille Bélon. 5Q personnes qui se versent 25 millions d'euros par an, soit 9 SMIC par jour. Ah ben on vit bien avec des commissions sur les titres restaurants dans ce pays.

Et dans la France d'Emmanuel Macron où 20 % des salariés sautent le repas du midi, nous proposons également un amendement qui maintiennent le titre restaurant sous la forme papier comme ça a pu l'être dit par d'autres collègues précédemment afin que on puisse toujours en faire don, qu'on puisse toujours le partager, qu'on puisse toujours l'offrir à quelqu'un qui se retrouve en difficulté dans la galère. C'est ça qui menace d'être abrogé par la dématérialisation totale. C'est la mise sous tutelle, la mise sous contrôle de l'usage même d'un complément de rémunération pour le monde du travail. Et que de temps perdu sur le sujet. C'est le 3è changement en 4 ans votre histoire.

On se retrouve tous les ans avec des macronistes qui nous font avait oublié le sujet. C'est vrai, le 1er janvier arrive. Oui, forcément en octobre 1er janvier arrive. Ça tous les ans pareil, çaappelle un calendrier. Et cette fois-ci, il y a un nouveau bidule, c'est le système du double plafond alors qui a été rejeté en commission. Vous nous avez dit "On changera, vous avez rien changé et vous faites la même chose." Quelle est l'idée ? L'idée c'est que on a'urait pas les mêmes droits d'usage selon le type de commerce dans lequel on se rendre. Et je vais lire.

Le texte prévoit que l'utilisation des titres restaurants est limitée à des montants maximaux journaliers donc quotidien selon qu'il soit utilisé auprès de restaurateur ou de commerce alimentaire. Un plafond journalier. Mais franchement vous croyez que les gens ils ont que ça à faire ? vous allez retour tous les jours pour faire des courses. Enfin, vous pensez vraiment que avec un plafond, imaginons parce qu'en plus vous définissez pas, mais imaginons à 15 € les gens qui vont faire les courses pour faire leur petitte popote pour aller le midi manger de l'entreprise, ils vont devoir faire les courses trois fois dans la semaine pour ne pas dépasser le plafond quotidien.

Enfin, franchement, c'est pas sérieux. C'est quoi ? C'est le mercredi, on va acheter les féculants et le vendredi, on va acheter les légumes. Bon, je trouve que ce n'est pas très sérieux comme proposition. Avec ce dispositif, un ou une salarie au SMIC ira faire les courses un jour sur deux tandis que un ou une cadre d'entreprise ira au restaurant chaque jour. Alors, on avait compris qu'au niveau gouvernemental, il y avait des verp de total, mais enfin aller jusque là pour nous faire dépenser de l'essence pour rien, c'est quand même peut-être grossier comme manœuvre. Donc, stop l'hypocrisie. Plafonnons les commissions, interdisons l'usage des tickets restau, celle plateforme uberisée.

J'ai bien lu le message que tout le monde a reçu adressé par monsieur Thierry Marx, chef du syndicat patronal de l'UMIH qui soutient votre texte. Tu m'étonnes. Adhérer à l'UMH permet une ristone de 35 % sur les frais de gestion des titres restaurants évidemment qui soutient votre texte puisque ce texte là permettra par la mise à contribution des petits par les commissions excessives de financer les ristourn sur les plus grands. Bref, ici aussi je vous le dis collègue he le petit restaurateur a plus à attendre de Carl Marx que Thierry Marx. Mais pour conclure pour conclure je vois que même le rapporteur et la macronie sourit.

Comme quoi, mettre une bonne ambiance, c'est peut-être préfigurateur de succès. Juste après dans les votes des amendements, je veux dire au petit patron contre lesquels vous vous acharnez que la stabilité, la prévisibilité, le remplissage des carnets de commande et les marges garanties arrivent très vite, plus que 200 jours avant l'élection de Jean-Luc Mélenchon. Et étant donné que les dispositions du texte ser en renvoyé à des décrets, dans le pire des cas, c'est nous qui les prendrons. Merci. Je vous remercie. La parole est à madame Ossane Godard pour le groupe socialiste apparenté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission. Alors à Dijon, comme partout en France, dans vos territoires, c'est un geste que font près de 6 millions de salariés qui nous réunit aujourd'hui, à savoir celui de payer leur déjeuner, chaque jour avec un titre restaurant chez près de 250000 commerçants. Derrière ce geste du quotidien, 9 milliards 9 milliards d'euros ruissellent chaque année vers le commerce de proximité. Et à chaque passage en caisse, une commission de 3 à 5 % se détache du ticket pour abonder les caisses des émetteurs de tickets restaurant. Quatre acteurs principaux qui pèsent ensemble plus de 99 % du marché.

Nous dénonçons le fait que ce dispositif né en 1967 pour garantir le repas des salariés deviennent sur une partie de sa chaîne une machine à commission. L'autorité de la concurrence l'a documenté. Entre 2018 et 2022, les commissions dématérialisées ont continué de grimper. Dans le même temps, les prix alimentaires ont bondi de 16 % et la restauration enregistré environ 7300 défaillances en 2025, 7 % de plus qu'un an plus tôt. Voilà pourquoi ce texte compte pour les Français. Il touche à la fois le pouvoir d'achat de ceux qui déjeûent, les salariés et la santé économique de ceux qui les servent, les commerçants. Nous sommes législateurs.

Nous posons le cadre de la vie en société contre la loi du plus fort. C'est aussi cela la justice sociale. Notre position, elle est claire. Nous voterons pour ce texte et nous l'espérons évidemment avec nos amendements. Le texte issu de la commission porte des avancées réelles que nous soutenons. La première, l'interdiction des remises qui faossaient la concurrence. Deuxièmement, la transparence annuelle sur les commissions. Troisièmement, l'usage du titre tous les jours. 4 quatrièmement le don association d'aide alimentaire. Néanmoins, la valeur de justice sociale ne peut s'incarner si le plafonnement des commissions ne reste que facultatif.

Et là, l'amendement, votre amendement, monsieur le rapporteur, stipule bien peut-être plafonné sans montant, sans date, selon nous, il doit y avoir un plafond. Alors oui, je le dis nettement, les seuls payeurs du service ne peuvent être nos restaurateurs, nos commerçants de proximité. 0 % de frais pour les entreprises mais jusqu'à 5 % pour nos commerces de proximité. Ce n'est évidemment pas acceptable. Alors, deux choix se postent à nous aujourd'hui, chers collègues.

Protéger les commerçants de proximité et nos concitoyens victimes de la baisse du pouvoir d'achat sans mettre en danger les entreprises et maîtrise de de tickets restaurant ou protéger un système inique injuste dans lequel quelques-uns réalisent des profits considérables et distribue des des dividendes tout aussi considérables. Alors, nous assumons évidemment pleinement ce premier choix. Nos amendements vont dans ce sens. Premièrement, un plafond de 2,5 % maximum inscrit dans la loi. Le décret pourra aller en dessous et je le dis pour couper cours aux alarmes, ce plafond ne mettra personne en faillite. Deuxièmement, des sanctions pour rendre la règle effective.

Troisièmement, les frais de dématérialisation à la charge de l'émetteur. Troisièmement, une amende graduée avec la saisigne de l'autorité de la concurrence. Cinquièmement et le don ouvert évidemment aux associations habilité au niveau régional pour que la solidarité soit ancrée dans nos territoires. Je pense évidemment aux épiceries solidaires, aux associations dans nos quartiers. J'ajoute à cela pour que ce soit extrêmement clair. Pas de double plafond dans cette période de polycrise pour les Français. pas de ticket euh restaurant papiers maintenu ou réintroduit qui ferait durer la commission euh en double exemplaire.

Pas d'exclusion des plateformes de livraison de repas qui pénalisent ceux qui déjeûent au bureau et pas de calendrier qui reculent. La fin du papier, c'est 2028, la date est posée. Tenonsla. Mes chers collègues, un point de commission en moins, c'est 1000 € par an en plus pour un restaurant. Ça compte 1000 € qui vont au travail, pas à l'intermédiaire. Voilà du pouvoir d'achat qui ne coûte pas 1 € d'argent public. Alors voilà ce que nous défendons, une loi qui protège le déjeuner des salariés et l'activité de celles et ceux qui les servent. Telle est notre volonté, telles sont nos valeurs. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur François Jarnigon pour le groupe Horizon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Horizon et indépendant accueille favorablement cette proposition de loi que nous avons adopté à l'unanimité la semaine dernière en commission des affaires sociales. Depuis 2022, le parlement a prolongé à plusieurs reprises la possibilité d'utiliser les titres restaurants pour l'ensemble des produits alimentaire. Il était temps de sortir de cette logique provisoire et de donner enfin un cadre stable à un usage désormais bien installé. Notre groupe appelait d'ailleurs à cette pérénisation depuis 2024.

Nous soutenons donc pleinement cette évolution qui répond aux nouvelles habitudes de travail, notamment au développement du télétravail et constitue aussi un outil concret de pouvoir d'achat pour plusieurs millions de salariés. Mais péréniser ne doit pas vouloir dire dénaturé. Le titre restaurant reste d'abord destiné à financer le repas du salarié pendant sa journée de travail. Or, depuis 2022, une part croissante des dépenses s'est déplacé vers la grande distribution. au détriment des restaurateurs dont nous connaissons les difficultés. C'est pourquoi nous sommes favorables au principe d'un plafond différencié selon le lieu d'utilisation.

Conserver au salariés la liberté d'utiliser leur titres pour leurs courses alimentaires tout en prévoyant un plafond plus élevé dans la restauration. Ce texte apporte également d'autres avancées importantes. Je pense notamment à la dématérialisation complète du titre restaurant à comptter de 2028, mais aussi à la possibilité pour les salariés de faire don de leur titre à des associations d'aide alimentaire. Sur les commissions facturées au restaurateur, pardon, nous devons également être clair. Nous partageons l'objectif de réduire les frais supportés pour les commerçants, mais nous pensons qu'un plafonnement des commissions serait une mauvaise réponse à un vrai problème.

L'autorité de la concurrence elle-même l'avait souligné en 2023. Un tel plafonnement ne corrigerait pas les dysfonctionnements du marché et pourrait entraîner des effets incertains. Le risque serait notamment de déstabiliser le marché, de fragiliser certains émetteurs et finalement de pénaliser les salariés comme les restaurateurs pour un bénéfice qui pourrait être en fait très limité. Nous nous préférons donc agir sur les causes du problème avec les mesures prévues par le texte davantage de transparence sur les commissions et la fin des remises et ristourn accordé aux grands employeurs dont le coût est en partie reporté sur les commerçants.

En commission, le rapporteur a proposé un compromis permettant au gouvernement d'envisager un plafonnement uniquement si cette première mesure ne suffisent pas. Nous prenons acte de cette rédaction mais restons convaincus qu'il faut d'abord laisser ces mesures produire leurs effets. Mes chers collègues, notre ligne est simple. préserver le pouvoir d'achat des salariés, redonner sa juste place à la restauration et rééquilibrer le dispositif sans toutefois le fragiliser. L'adoption unanime de ce texte en commission montre que nous pouvons avancer collectivement sur ces objectifs. C'est dans cet esprit que le groupe Horizon et indépendant soutiendra cette proposition de loi.

Je vous en remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Boris Tavernier pour le groupe écologiste. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisème fois, en 3 ans dans cet hémicycle, nous parlons des tickets restaux. Alors, commençons par rapper une évidence. Les salariés devraient pouvoir payer leurs courses avant tout grâce à leur salaires, des salaires qui soient suffisants, décents et non avec des chèqus restaux exonérés de cotisation.

Et pourtant, après 10 années de macronisme, le ticket resto est devenu pour beaucoup un complément nécessaire, incontournable, vital pour remplir son frigo. Ainsi, avant toute chose, nous ferons en sorte de permettre aux travailleurs de pouvoir continuer à utiliser leur titre resto là où ils le souhaitent, que ce soit au restaurant ou au supermarché. Maintenant, dans cette timide réforme, nous porterons une priorité : protéger véritablement les restaurateurs et les petits commerçants. Reconnaissons-le, l'ouverture du titre restaurant est un manque à gagner pour eux.

Mais le poids de plus en plus lourd des commissions pratiquées par le cartel d'émetteurs qui les propose représente un raquet bien plus grave parce que injustifié. J'ai travaillé pendant 10 ans en restauration. J'ai vécu les contraintes qui pèsent sur ceux qui acceptent le titre resto, la lourdeur dans la gestion et surtout le poids des commissions. Ces commissions qui ne cessent d'augmenter de manière injustifiée et qui viennent s'ajouter à d'autres. Je pense notamment aux factures d'électricité de gaz toujours plus lourdes. Je pense aussi aux loyers commerciaux de plus en plus élevés comme chez moi à Lyon.

Alors ces commissions sur les tickets restau, nous proposons de les plafonner et de les plafonner à la baisse et tant pis si cela déplaît aux très grands émetteurs. Émetteur de titre restaurant. Voilà une activité des plus étonnantes. Une activité qui n'existe que par l'existence d'une niche fiscale, mais une activité très lucrative, surtout lorsque les entreprises qui dominent 99 % du marché se constituent en un oligopole et magouille au point d'être condamné à 415 millions d'euros d'amende. En la matière, le fonctionnement du chèque vacances s'avère bien plus efficace et devrait s'inspirer et devrait inspirer toute réforme.

Gérée par une structure publique, l'Agence nationale du chèque vacances qui est entièrement autofinancée par son activité. et qui propose aux commerçants des commissions plus faibles. Le succès du chèque vacances est tel que la NCV se permet même de financer des associations pour de l'aide au départ en vacances. Ici, la supériorité supériorité du public sur le privé est une fois de plus démontrée. À tel point que dans le budget, le gouvernement prévoit de fonctionner 125 millions d'euros dans la trésorerie de l'Agence d'échecs vacances pour financer ses cadeaux fiscaux.

Alors, le texte qu'on étudie propose certes la dématérialisation, l'interdiction des remises des rabés par les émetteurs et une plus grande transparence dans leur politique tarifaire. Tout cela est bien mais loin d'être suffisant pour ramener un équilibre, une relation juste et équitable entre les restaurateurs et cet oligopole condamné. Je l'ai dit et je le redis, il faut encadrer les commissions. Il ne faut pas les encadrer hypothétiquement à un taux inconnu. Non, il faut les encadrer à la baisse. C'est pourquoi le dispositif que nous avons adopté en commission, s'il est bienvenu, est encore insuffisant. Sur le texte, nous dénonçons également un acte manqué.

Le tité resto bénéficie d' 1,5 milliards d'euros de participation de l'État sous forme d'exonération. C'est colossal, surtout quand on nous répète à l'usure qu'il n'y a plus d'argent. Plus d' 1,5 milliards d'euros donc. Mais pour quelle contribution aux politiques publiques ? Quasiment aucune alors que cette réforme aurait pu être l'occasion de faire évoluer le titre restaurant pour en faire un outil de soutien à notre souveraineté alimentaire, un outil de transition vers une alimentation plus durable. Nous défendrons des amendements en ce sens. Enfin, mes chers collègues, nous soutiendrons ce texte, mais ne nous trompons pas.

Pour protéger les restaurants, les tickets restau ne suffiront pas. Pour les les soulager, nous devrons encadrer leurs loyers commerciaux, bloquer les prix de l'énergie et surtout mettre fin à la popérisation de leurs clients. C'est très simple. Des salaires qui stagnent, ce sont des salles de restaurants qui se vident. Et j'ajouterai des OQTF qui pleuvent, ce sont des cuisines qui ferment. Pour protéger les restaurateurs, nous devons aussi redonner du temps aux travailleurs pressurisés par les cadences infernales, écrasé par des exigences toujours plus nombreuses.

Entre 1975 et 2021, le temps de pause-déjeuner des salariés a été divisé par de Au-delà de la question du prix, les salariés n'ont tout simplement plus le temps d'aller au restaurant. Si pour protéger les restaurants, les tickets restau ne suffiront pas, ils ne suffiront pas non plus pour améliorer l'accès à l'alimentation du plus grand nombre. Parce que bien manger est un droit fondamental, il faut des réformes structurelles. Il faut faire reculer la la pauvreté et transformer notre système alimentaire.

À ce titre, nous défendons la proposition de sécurité sociale de l'alimentation pour qu'un jour tous les Français puissent véritablement choisir leur alimentation et pourquoi pas pour que un jour tous les Français puissent même se faire plaisir au restaurant. Je remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe démocrate. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vais d'abord saluer le travail réalisé par notre rapporteur, le président Christophe Néelen sur cette proposition de loi.

Il a su au fil de nos échanges, faire évoluer sa rédaction, entendre les différentes sensibilités, accepter des modifications importantes. Cette démarche transpartisane mérite d'être soulignée car sur un sujet aussi concret, notre responsabilité de législateur consiste avant tout à rechercher un accord. Le titre restaurant accompagne aujourd'hui le quotidien de plus de 6 millions de salariés et de 240000 commerçants. Dans une période où le pouvoir d'achat demeure une préoccupation majeure, la possibilité d'acheter en grande surface de quoi préparer son repas représente un soutien réel pour de nombreux Français.

Depuis l'élargissement de son utilisation, la part de la grande distribution est ainsi passée de 22 à 31 % des dépenses entre fin 2022 et mi-2024. Cette évolution traduit de nouvelles habitudes de consommation mais aussi des situations très différentes. Des salariés qui préparent eux-mêmes leur déjeuner, des ménages attentifs à leur budget ou encore des habitants de territoires ruraux disposant de moins de possibilités pour se restaurer. Cependant, veillons à ne pas oublier la vocation première du titre restaurant, ni les professionnels auquels ce dispositif bénéficie historiquement.

Je pense naturellement à nos restaurateurs mais aussi aux boulangers, aux primeurs et à tous nos commerces alimentaires de proximité. Ils affrontent déjà des marches particulièrement contraintes et subissent de sur quoi un déséquilibre économique important dans leur relation avec les émetteurs de titre resto. Quand les employeurs peuvent mettre les les émetteurs en concurrence, les commerçants doivent eux généralement accepter plusieurs réseaux pour ne pas perdre leur clientèles. Les commissions prélevées, parfois de 4 à 5 %, pèsent alors directement sur leurs activités.

Pour le groupe les démocrates, la modernisation du titre restaurant doit donc s'accompagner d'un meilleur équilibre entre les différents acteurs. C'est le sens des amendements que nous avons déposé avec le rapporteur dont je salue à nouveau la capacité de de travail transpartisane et plusieurs de nos collègues. Nous proposons notamment d'instaurer un double plafond d'utilisation plus élevé dans les restaurants que dans la grande distribution afin de redonner un avantage à la restauration sans remettre en cause les nouveaux usages des salariés.

Nous souhaitons également au groupes les démocrates que cette mesure puisse s'appliquer dès 2027 et demandons davantage de transparence sur l'utilisation des sommes correspondant au titre perdu ou périmé. Pour ma part, j'ai souhaité rendre obligatoire et non simplement facultatif le plafonnement des commissions supportées par les commerçants. Je propose également de réfléchir à une approche fondée sur l'enveloppe mensuelle des titres restaurants dont la moitié au maximum pourrait être utilisée dans les commerces alimentaires. Cette formule permettrait notamment de mieux tenir compte des réalités de nos territoires ruraux. Mais je voudrais surtout insister sur un point.

Nous devons impérativement parvenir à un compromis pour permettre à cette proposition de loi pour permettre à cette proposition de loi d'aboutir car le régime actuel prend fin le 31 décembre prochain. Sans intervention du législateur, les salariés ne pourraient plus dès janvier utiliser leur titre restaurant pour acheter des produits aussi courants que des pâtes, du riz ou de la farine. Ce serait un recul difficilement compréhensible pour nos concitoyens. Nous devons donc réussir à concilier deux objectifs : préserver le pouvoir d'achat et la liberté du choix des salariés tout en défendant nos restaurateurs et nos commerce de proximité.

Le groupe les démocrates soutient donc cette proposition de loi. Nous souhaitons la voir aboutir dans un esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Josianne Cornelou pour le groupe droite républicaine. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le titre restaurant est synonyme de pouvoir d'achat pour nos concitoyens qui sont fortement attachés. Plus de 50 ans après sa création, ce dispositif a profondément évolué.

Il s'est adapté aux nouvelles habitudes de travail, au développement du télétravail, à la dématérialisation des paiements, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos concitoyens face au coût de l'alimentation. Depuis 2022, les titres restaurants peuvent notamment être utilisés pour acheter une gamme plus large de produits alimentaires. Cette évolution répond à une réalité simple. Lorsque les prix augmentent, chaque euro compte. et le titre restaurant constitue pour des millions de salariés un complément concret de pouvoir d'achat. C'est pourquoi le groupe droite républicaine est favorable à la pérénisation de l'utilisation des titres restaurants pour l'achat de produits alimentaires.

Nous ne souhaitons pas revenir sur cette évolution. Nous devons toutefois veiller à ce que le titre restaurant reste fidèle à sa vocation première permettre aux salariés de financer leur repas et non devenir progressivement un moyen de paiement généralisé. C'est dans cet esprit que nous sommes favorables au principe d'un double plafonnement distinguant l'utilisation dans les restaurants et celle dans les commerces alimentaire. Cette distinction nous paraît être une solution de compromis.

Elle permet de préserver la liberté pour les salariés d'utiliser leurs titres pour leurs achats alimentaires, tout en maintenant un avantage au repas pris au restaurants et donc en soutenant les restaurateurs qui font vivre nos centres-villes et nos territoires. Nous regrettons que cette solution n'ait pas encore trouvé sa traduction dans le texte issu de la commission. Nous souhaitons donc que le débat en séance permette d'avancer sur ce point. Je veux également saluer une évolution adoptée en commission. la possibilité d'utiliser les titres restaurants tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours férier. Cette mesure répond à une réalité très concrète.

Les habitudes de travail et de consommation ont changé. Quand le salarié dispose de titres restaurants, il doit pouvoir les utiliser avec davantage de souplesse, notamment lorsqu'il travaille ou prend son repas au restaurant le weekend. Il y a un autre sujet sur lequel nous devons être particulièrement vigilants, les commissions prélevées par les émetteurs. Notre position était claire en commission. Nous sommes opposés à un plafonnement rigide des remises ou des commissions qui risqueraient de perturber la concurrence et infiner d'augmenter le coût du dispositif pour les entreprises. La commission a retenu une voie différente mais qui constitue un compromis.

Elle n'instaure pas directement de plafond. Elle prévoit la possibilité pour le gouvernement d'en fixer un ultérieurement par décret en Conseil d'État après avis de l'autorité de la concurrence et après une période d'évaluation. Nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de cette disposition car notre objectif doit rester le même. Ne pas faire peser sur les entreprises un nouveau coût qui pourrait ensuite être répercuté sur les salariés. C'est le risque d'un tel plafonnement sur lequel nous restons vigilants. Nous devons également préserver une concurrence réelle entre les émetteurs.

La dématérialisation du titre restaurant doit justement permettre davantages d'innovation et de concurrence et non conduire à une réglementation qui figerait les modèles économiques. Enfin, je veux rappeler que le groupe droite républicaine a déjà démontré son attachement à ce dispositif lors de l'examen du PFSS 2026. Nous nous étions mobilisés pour obtenir la suppression du projet de forfait social de 8 % sur la participation patronale au titre restaurant. Notre ligne reste la même. Nous voulons préserver cet avantage pour les salariés sans alourdir le coût du travail pour les entreprises. Notre position est donc une position d'équilibre.

Nous voulons péréniser l'usage des titres restaurants pour les produits alimentaires parce que c'est une mesure de pouvoir d'achat. Nous voulons mieux distinguer leur utilisation dans les restaurants et dans les commerces alimentaires pour préserver la vocation du dispositif et soutenir nos restaurateurs. Nous voulons davantage de souplesse dans leur utilisation, notamment le weekend et nous voulons enfin éviter toute réglementation excessive des relations commerciales entre les émetteurs, les entreprises et les commerçants qui pourraient finalement se retourner contre ceux que nous voulions protéger.

Le titre restaurant doit rester ce qu'il est un avantage social utile, simple et concret pour les salariés. C'est cet équilibre entre pouvoir d'achat, liberté commerciale et soutien à nos commerces et à nos restaurants que le groupe droite républicaine entendant défendre. Je veux enfin remercier le rapporteur pour son travail et pour les échanges qui ont permis de faire évoluer ce texte en commission. Merci à vous. Je vous remercie. La discussion générale est close. C'est la fin de ce numéro de la séance est ouverte. À très bientôt sur LCP.

[musique]