Crimes sexuels sur mineurs : débat au Sénat
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 90 %Défensif 10 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« un mineur de 13 ans faut-il consentir à un acte sexuel avec un majeur la question ne se posera plus si cette proposition de loi est adopté »
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« l'infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle de quelque nature qu'elles soient commises par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans dès lors que l'auteur des faits connaissez ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime »
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« dans le droit actuel on interroge toujours dans le cas des crimes sexuels le comportement de l'enfant moi je veux que avec cette proposition de loi plus jamais on interroge le comportement de l'enfant »
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« l'enfant ne peut consentir puisqu'il n'a pas la capacité de discernement »
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« en 2018 la loi schiappa avait échoué à faire considérer automatiquement comme un viol le fait pour un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 »
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« cette fois la création d'une nouvelle infraction devraient permettre d'éviter l'écueil de l'inconstitutionnalité »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
un mineur de 13 ans faut-il consentir à un acte sexuel avec un majeur la question ne se posera plus si cette proposition de loi est adopté l'infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle de quelque nature qu'elles soient commises par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans dès lors que l'auteur des faits connaissez ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime dans le droit actuel on interroge toujours dans le cas des crimes sexuels le comportement de l'enfant moi je veux que avec cette proposition de loi plus jamais on interroge le comportement de l'enfant l'enfant ne peut consentir puisqu'il n'a pas la capacité de discernement en 2018 la loi schiappa avait échoué à faire considérer automatiquement comme un viol le fait pour un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 dans la formulation avait été retoquée par le conseil d'état qui craignaient une censure du conseil constitutionnel cette fois la création d'une nouvelle infraction devraient permettre d'éviter l'écueil de l'inconstitutionnalité