SVS - Assises 2015 - Intervention de Muguette Dini, la proposition de loi 368

l'Assemblée nationale était lui au suffrage universel nous votons tous pour nos députés le Sénat est élu par des grands électeurs majoritairement des élus municipaux et pour comprendre pourquoi vous n'êtes pas grands électeurs si je prends l'exemple de mon département qui a les départements du Rhône qui a à peu près un million 800000 habitants il n'y a que 3500 grands électeurs donc vous si vous n'êtes pas vous-même élu vous n'avez pratiquement pas de chance d'être grand électeurs je rentrerai pas dans le détail vous pouvez quand même l'être et enfin les durées de mandat à l'Assemblée nationale c'est 5 ans et au Sénat c'est 6 ans voilà pour les différences mais les grandes différences institutionnelles se situent à un autre endroit en particulier concernant la dissolution l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République et en contrepartie elle peut renverser le gouvernement elle peut pas dissoudre le président de la République elle peut pas le chasser mais elle peut renverser le gouvernement ce qui oblige le président de la République a nommé un nouveau gouvernement le Sénat est inamovible le président ne peut pas virer les sénateurs mais le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement non plus et ce qui est important c'est que lorsqu'il y a un texte de loi c'est toujours toujours en cas de désaccord l'assemblée qui a le dernier mot ce qui fait dire que le Sénat n'a peut-être pas grande utilité mais de la vie de tout le monde et du bien en particulier il a une grande utilité alors le cheminement d'une loi une loi peut provenir soit du gouvernement et c'est souvent qu'on entend que une loi a été présentée au Conseil des ministres c'est ce qu'on appelle un projet de loi le gouvernement dans ce cas là décide de la date de son passage devant les deux assemblées et il faut bien dire que les projets de loi venant du gouvernement occupe la majorité du temps consacré aux séances dans les deux assemblées deuxième possibilité c'est la proposition de loi une loi peut être proposée par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs et c'est propositions de loi ah ben voilà on y est et dans ce cas là quand c'est une proposition de loi elle est présentée en séance à l'occasion d'une niche parlementaire là ce qui est important à comprendre pour notre PPL 368 chaque groupe politique dispose d'une niche dont le nombre de niches nous disposons de niche dans le nombre et la fréquence sont fixés en fonction de l'effectif du groupe si je prends le groupe dont j'étais membre avant de ne plus être sénatrice il avait à l'époque 30 trentaine de sénateurs et il disposait d'une niche de 4 heures tous les trimestres évidemment quand vous avez des gros groupes comme l'UMP ou le Parti socialiste ou le groupe socialiste ils ont beaucoup plus de niches et donc beaucoup plus de possibilités pour faire pour présenter leur loi la faire voter est une autre affaire alors je vous demande là un petit peu d'attention parce que on va prendre le cas d'une loi qui arrive et je vais prendre bien sûr un texte qui arrive au Sénat parce que pour moi c'est plus simple le Gouvernement fixe la date de la du passage en séance il dit ce sera tel jour de tel mois 15 jours avant cette date nous avons une réunion en commission les commissions spécialisées examinent les textes alors la Commission en l'occurrence il s'agissait de la commission des lois pour mais je reviendrai une la commission concernée peut modifier le texte en adoptant des amendements et dans ce cas c'est le texte modifié qui arrive en séance donc cette première commission est extrêmement importante puisqu'elle peut modifier le loi le texte soit du gouvernement soit des du sénateur et c'est ce texte là qui arrive en séance puis une semaine plus tard il y a un deuxième examen en commission et là tout le monde peut mettre des amendements et que les amendements aient reçu un avis favorable ou défavorable tout arrive en séance et à ce moment-là en séance le rapporteur de la commission dit la Commission a est un avis favorable la Commission a mis un avis défavorable vous avez entendu parler des navettes alors quand un texte de loi est voté en première lecture je prends le Sénat au Sénat bien sûr on a fait notre mieux et nous sommes très bons donc malgré tout il faut qu'il aille en assembler nationale l'Assemblée nationale considère que c'est pas mal mais on peut faire mieux donc fait des amendements et modifie le texte comme ce texte a été modifié il faut qu'il revienne au Sénat pour que le Sénat dise c'est les accords et c'est Nadi bon c'est pas mal c'est un peu mieux mais on peut encore l'améliorer donc on va l'améliorer mais comme ce texte a été de nouveau modifié il doit retourner à l'Assemblée nationale il retourne à l'Assemblée nationale deux hypothèses l'Assemblée nationale dit ses sénateurs ont été parfaits on vote c'est bon la loi est adoptée mais souvent l'Assemblée nationale dit non mais qu'est-ce que c'est que ces sénateurs ils comprennent rien va tout changer on rechange bon il faut quand même que ça s'arrête alors généralement on a changé peu de choses on a la quatrième lecture on a changé peu de choses mais malgré tout il faut quand même que on se mette d'accord et alors j'ai parlé de la première navette de la deuxième navette et je vous parle maintenant de la commission mixte paritaire donc au bout des deux examens en Sénat et à l'Assemblée on crée une commission mixte paritaire qui comporte cette sénateur et cette députée et qui sont de toutes les tous les bords politiques pour pouvoir respecter l'équilibre politique de chaque assemblée et la plupart du temps cette commission paritaire se met d'accord sur un texte définitif et ce texte des phonétifs revient dans les assemblées mais on le vote sans discussion ça dure généralement une heure et demie au détour d'un après-midi et la loi est adoptée s'il n'y a pas d'accord et c'est arrivé pas mal ces temps-ci parce que le Sénat le groupe socialiste au Sénat n'avait pas la majorité absolue donc souvent il au Sénat il y avait pas l'accord sur le texte venant de l'assemblée et s'il n'y a pas d'accord il y a encore une navette et cette fois c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot voilà donc c'est ce qui est valable ce que je viens de vous dire c'est valable pour tous les textes de loi que ce soit des projets ou des propositions de loi et ça explique pourquoi quelquefois c'est si long pourquoi quelquefois on a l'impression que ça en finit alors le maintenant je vais passer à la proposition de loi 368 son titre c'était modifié le délai de prescription publique des agressions sexuelles il a été signé par Chantal Jouanneau et moi-même il a été enregistré en début d'année le 17 le 13 février 2004 et il est passé en séance dans une niche udi une niche centriste le 28 mai c'était la seule niche que nous avions dans ce trimestre là donc ou bien ça passait quand j'étais encore là ou bien ça passait dans le trimestre dernier et je n'étais plus au Sénat et elle a été ce texte a été votée ce même jour au Sénat à la presque unanimité quel était l'objet l'objectif et l'objet au départ nous voulions rendre les crimes et délices d'agressions sexuelle imprescriptible c'était ce que nous voulions et comme formule dans le texte de loi nous avions mis que les délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique c'est-à-dire en gros dans les conditions lui permettant de porter plainte si vous réfléchissez à ce que je viens de dire bien entendu c'est rendre la s'était rendre ses crimes ces violences sexuelles imprescriptibles ça va pas passer alors parce que il y avait bon je le savais je savais que ce serait difficile mais pourquoi est-ce qu'on a pas mis le terme d'un prescriptibilité puisque c'est à ça on voulait aboutir c'est qu'en droit français seul les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et un crime contre l'humanité est généralement défini parce qu'il y a pas une définition extrêmement précise par l'action violente et délibérée d'un groupe contre un autre groupe les Tutsi contre les Hutus les auto contre les Tutsi les nazis contre les Juifs tout ce qu'on connaît et dans les génocides en particulier les Turcs contre les Arméniens donc c'est très précis et donc nous ne pouvions pas mettre le terme d'imprescriptibilité mais on pensait contourner la difficulté en indiquant que on ne pouvait porter plainte à partir du moment où on avait vraiment conscience de ce qu'on avait subi alors le cheminement de cette proposition de loi au Sénat donc je vous ai expliqué qu'il y avait un premier examen en commission 15 jours avant la date où ça devait passer et nous avec Chantal nous souhaitions que notre texte arrive tel quel on savait qu'il serait modifié mais on voulait qu'il arrive tel quel en séance et le risque c'était que à la première commission des amendements modifie notre texte et que notre texte arrive modifier en séance et on voulait pouvoir le défendre tel qu'il était bon moi j'avais ma dernière dixième année de Sénat j'avais de bonnes relations et la à la fois avec le président de la commission des lois parce que ça se passait à la commission des lois et avec le rapporteur qui avait été désigné il y a eu tout un travail fait je dois le dire par SVS vraiment et nous avons pu négocier avec le président et le rapporteur de la commission des lois pour que notre texte ne soit pas modifié lors de cette première commission donc aucun amendement n'a été examiné par contre bien entendu à la deuxième commission tout le monde a pu déposer des amendements et le rapporteur a des déposé des amendements extrêmement importants de modifications extrêmement importantes alors pour quelle raison a-t-il déposé ses amendements d'abord il nous a dit que notre texte risquait d'être inconstitutionnel moi je ne suis plus parlementaire je veux bien qu'on me dise qu'un texte risque d'être anticonstitutionnel mais j'aimerais quand c'est mon texte j'aimerais que prendre le risque j'aimerais je j'ai rien dit j'ai bien été obligé de prendre ce qu'on ce que les autres avaient voté mais je considère que s'il doit être un constitutionnel c'est au Conseil constitutionnel de le dire c'est pas à mes collègues en amont en tout cas en ce qui me concerne que le gouvernement lui souhaite ne pas avoir un texte inconstitutionnel dans un projet de loi je peux le comprendre parce que ça fait pas sérieux mais moi je suis une simple parlementaire si mon texte est inconstitutionnel il est constitutionnel mais au moins qu'on a eu leur demander qu'on ne dise pas d'avance et la deuxième raison c'est que on ne voyait pas et ça a été exactement le même argument à l'Assemblée il n'y a aucune raison de modifier les prescriptions pour les crimes sexuelles plus que les autres crimes ça c'est l'argument majeur des juristes on ne touche pas à une à une prescription on peut on doit modifier on doit faire une loi pour modifier toutes les délais de prescription des crimes et des délits éventuellement et enfin ils avaient quand même ils avaient je voulais vous avez peut-être pris pour des imbéciles mais il était pas ils avaient bien vu que je voulais la prescriptibilité bon ça clairement ils l'ont vu ils l'ont dit alors malgré tout avec Chantal et avec aussi Violaine et l'équipe des SVS on s'est dit qu'on allait quand même prendre ce qu'on nous proposer et qu'est-ce qu'on nous proposait d'abord on s'est rangé bien que je vous ai expliqué que ça me convenait pas on s'est rangé aux arguments de la constitutionnalité et on savait aussi que si on acceptait pas les amendements qui étaient proposés rien ne serait voté et ça s'arrêtait là et on a préféré puisque les amendements prévoyaient un allongement je vais vous le dire tout de suite on a préféré un allongement des délais de prescription que rien du tout alors quel quel texte a été voté par le Sénat à la suite des amendements qui ont été proposés par le rapporteur le délai de prescription des viols sur mineur passe de 20 à 30 ans soit la possibilité de porter plainte jusqu'à 48 ans au lieu de 38 les délais de prescription des agressions sexuelles sur mineur passe de 10 avec à 20 ans soit la possibilité de porter plainte jusqu'à 38 ans au lieu de 28 alors en quoi ce résultat ne nous a pas tout à fait satisfait les crimes et des lits de violences sexuelles ne sont toujours pas imprescriptibles les délais de prescription n'ont été allongés que pour les mineurs et d'ailleurs un de des groupes de du Sénat c'est abstenu sur le vote de la loi en disant mais vous n'avez pas enfin vous pas nous mais le Sénat n'a pas réglé le problème des des victimes majeures qui elles n'ont toujours que trois ans pour les agressions et 10 ans pour les viols pour porter plainte vous n'avez pas réglé ce problème et enfin le crime le concept de crime contre l'humanité de la victime n'a pas été pris en compte ce que je veux dire par là c'est que toutes les tous les thérapeutes qui sont là et toutes les victimes vous disent qu'elles ont été tués que leur humanité a été définitivement blessée et cette humanité là évidemment c'est pas un groupe mais c'est quand même un crime contre l'humanité individuelle et ça ça n'a pas été pris en compte alors nous en arrivons à la navette puisque ça avait été discuté puisque ça avait été proposé par un sénateur ça a été discuté d'abord au Sénat et ensuite navette l'assemblée on a beaucoup espéré que ce texte serait adopté en l'état c'est ce que vous a dit le député tout à l'heure parce que il aurait été applicable immédiatement donc il a été examiné le 27 novembre 2014 à l'Assemblée nationale et le groupe socialiste pas toute la majorité mais le groupe socialiste qui est majoritaire à lui seul était opposé au texte et pour ne pas avoir à se prononcer sur le texte c'est ce qu'a dit Monsieur Geoffroy tout à l'heure il a proposé une motion de rejet vous savez il y a des trucs extrêmement compliqués dans la dans les assemblées qui vous permettent de dire non sans tout à fait dire non sans dire pourquoi en dire non enfin bref on se débrouille et là le groupe socialiste avait déposé une motion de rejet du texte si cette motion avait été votée il n'avait pas discuté sur le texte lui-même sur le fond du texte malheureusement ils étaient pas très nombreux ça c'est fait à main levée et cette motion de rejet a été elle-même rejetée par 31 voix contre 30 ce qui les a obligés à aller au fond du texte alors bon on a eu droit à tout ce que vous pouvez imaginer en particulier que c'était anticonstitutionnel que on ne pouvait absolument pas changer cette ce délit là cette surface délai de prescription sans changer les autres qu'on allait faire une grande loi de ces jours et qu'on mettrait ça dedans bon voilà en tout cas le vote solennel donc public avec les noms a eu lieu le 2 décembre avec 250 de voix contre 180 eu 11 voix pour et 23 abstentions les 23 abstentions étant probablement j'ai pas regardé de près un des membres du groupe socialiste qui n'était pas d'accord et en particulier notre collègue député qui n'est pas là ce matin mais dont on sait qu'elle fait partie de notre de notre groupe ici voilà alors la PPL 368 modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles a été rejetée par l'Assemblée nationale et il n'y aura pas d'autres navettes puisque elle a été rejetée alors en conclusion cette PPL vous l'avez bien compris c'était quand même qu'une étape puisque ce que nous souhaitons c'est l'imprescriptibilité elle n'était pas une fin en soi mais elle avait quand même comme mérite d'en parler elle n'a pas eu au Sénat ça a été très différent d'abord parce qu'il y a une action on a eu le temps d'avoir une action parce que à l'assemblée s'est passé juste après les vacances évidemment quand vous voulez avoir une action pendant les vacances c'est pas facile au Sénat SVS c'était mobilisé avait vu beaucoup de sénateurs qui étaient réticents et qui avait réussi peut-être qu'ils avaient réussi à convaincre moi même j'avais écrit à tous mes collègues ce que je connaissais bien je leur avais mis un mot manuscrit leur disant qu'il fallait qu'il me soutiennent j'avais reçu beaucoup de lettres et enfin il y avait au Sénat une distorsion entre la commission des affaires sociales à laquelle j'appartiens et dont j'ai été présidente pendant deux ans qui était favorable au texte et la commission des lois qui n'y était pas favorable et les socialistes en particulier de la commission des affaires sociales on dit aux autres de toute façon nous on votera pour et à ce moment-là ça mettait le groupe socialiste à mal donc je pense que il y a eu même si c'était politique il y a eu cet aspect là et je pense qu'il faudra revenir très énergiquement sur l'examen quand il y aura un examen d'un texte sur les modifications de tous les délais de prescription parce que malgré tout tous les crimes ne sont non pas les mêmes délais de prescription vous avez les crimes concernant les biens d'argent et vous avez les crimes de guerre qui ne sont pas les crimes contre l'humanité tout ça ça a des délais de prescription et les crimes du terrorisme c'est 30 ans on voit pas pourquoi ce serait pas la même chose et puis vous le savez vous l'avez compris en dehors de la loi c'est aussi les mentalités qu'il faut changer en fait j'ai eu le temps d'en parler et puis d'y réfléchir la justice n'est pas faite parce que la réticence dans les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat viennent de juristes alors ils sont tous avocats magistrats en fait tout se former à la magie au droit et il considère ça la justice n'est pas faite pour les victimes elle est faite pour sanctionner l'auteur d'un crime et quand la victime du crime est morte c'est effectivement dramatique et c'est en particulier puisque cette personne est morte c'est dramatique pour tous ceux qui restent et tous ceux qui les ont aimé mais la justice ne s'est pas comment prendre en compte le mort-vivant qu'est la victime d'une de violence sexuelle c'est quelque chose qui leur échappe vous êtes victime d'un vol bon c'est traumatisant mais c'est un vol vous êtes victime d'un crime vous n'êtes plus là mais vous êtes victime d'un vol de votre corps d'un crime contre votre humanité et ça et vous êtes quand même vivant et ça la justice ne sait pas faire ça et c'est sans doute là le nœud du problème et c'est sans doute là qu'il faudra qu'on travaille merci