Audition de la Fédération nationale de l'industrie laitière

Mais je vous propose que nous débutions notre audition mesdames messieurs. Donc nous recevons à présent la Fédération nationale de l'industrie de laitière avec monsieur François Xavier Huard, son président directeur général, monsieur Alain Leboulanger, le délégué de la Fédération responsable des sujets économiques et puis vous nous présenterez votre votre collaborateur. Donc je vous rappelle les règles des commissions d'enquête qui consistent notamment à prêter serment préalablement.

Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission est passible de peines qui sont prévues aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal et notamment de 5 années d'emprisonnement et de 75000 € d'amende. Donc je vous demander l'un après l'autre d'ouvrir vos micros. Donc c'est le petit haut-parleur qui est normalement sur la gauche [grognement] de lever la main droite et de dire je le jure, je le jure.

Merci. Je le jure. Merci.

Monsieur ne prendra pas la parole. Non. Très bien.

Par ailleurs, si vous aviez des liens d'intérêt avec un certain nombre d'acteurs du du secteur, si vous pouvez les les porter à connaissance des membres de la commission pour Pas d'observation particulière me concernant. Pareil, pas d'observation. Pas d'observation.

Très bien. Je vous remercie. Donc nous sommes ravis de de vous entendre.

Nous avons déjà entendu un certain nombre d'acteurs de la filière laitière, mais votre syndicat a une connaissance et une une approche enfin votre fédération plutôt une une connaissance, une approche globale et transversale. Donc on sera particulièrement intéressé de connaître votre analyse notamment des des lois égalim avec quelques années de recul sur les bénéfices ou pas apporté à la filière laitière et puis des éléments qui concernent bien sûr à la fois la construction des prix dans votre filière et globalement l'influence du du cadre législatif. Monsieur Bar, vous disiez il y a quelques semaines que 50 % de la collecte de la française est négociée hors de nos frontières.

Donc c'est vrai que si vous pouvez nous étayer euh euh ces propos et puis euh je dirais aussi nous donner votre analyse de ce que vous pensez des des modèles du type c'est qui le patron qui se développe beaucoup ou des démarches territoriales qui se développent beaucoup aujourd'hui un peu partout en France. Est-ce que vous pensez qu'elle contribue à un meilleur une meilleure répartition de la valeur ajoutée du producteur au distributeur ? Donc nous allons vous laisser la parole peut-être si vous intervenez tous les deux ou que vous monsieur le président au départ je ferai le proposiminaire et puis nous vous à votre disposition pour les questions.

Très bien. Donc nous vous laissons la parole pour une dizaine de minutes et puis ensuite madame la rapporteur vous posera ses questions. Merci madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour votre votre invitation à intervenir devant la la commission d'enquête pour évoquer le sujet des marges des industriels et des distributeurs dans le cadre de la filière laitière. avant tout peut-être un rappel des chiffres clés de la fédération et de ses entreprises adhérentes.

Donc on représente une centaine d'entreprises adhérentes de toute taille de la PME au grand groupe. Nous avons la chance d'avoir quatre groupes laitiers dans le top 15 mondial. sont des leaders mondiaux sur le lait, les produits frais, les spécialités fromageures.

On est aussi très fier d'avoir 80 % de petites et moyennes entreprises euh dans les rangs de la FNIL, très majoritairement des entreprises familiales 3e, 4e, 5e génération implanté dans les territoires et créatrices de valeur et d'emploi. On représente 300 sites de fabrication sur l'ensemble du territoire, laie, fromagerie, 36000 salariés, 12 milliards de litres de lait collecté et transformé par an, soit la moitié de la collecte française. On réalise 40 % de notre chiffre d'affaires à l'export et notre chiffre d'affaires annuel est de 20 milliards d'euros.

Ce qui représente une des premières industries agroalimentaire de France et nous en sommes fiers. Il est important et même salutaire que la question des marges soit revenue dans le débat public. Pendant trop longtemps, le mot marge a été présenté comme suspect.

Or, une marge n'est ni un privilège ni une rente. C'est une condition de survie économique. Rétablir des marges correctes dans l'agriculture et dans l'agroalimentaire est la condition synéquanone pour [raclement de gorge] assumer une rémunération digne des producteurs, investir dans nos outils industriels, maintenir l'emploi et l'activité dans les territoires ruraux, financer la transition écologique et énergétique et au fond garantir notre souveraineté alimentaire.

Dans le secteur laitier, nous transformons chaque année plus de 24 milliards de litres de lait collectés quotidiennement sur tout le territoire. Cette activité repose sur une logistique complexe, des usines fortement capitalistiques, des exigences sanitaires parmi les plus élevées au monde et une pression concurrentielle intense à la fois nationale et européenne. Sans marge suffisante, il n'y a ni investissement, ni innovation, ni capacité d'adaptation.

Le véritable sujet, selon nous, ce n'est pas seulement celui du niveau des marges à un instant donné. mais celui de la création ou de la destruction de valeur dans les filières alimentaires françaises. Depuis près de 15 ans, nos filières ont été marquées par une guerre des prix d'une intensité inédite dans la grande distribution.

Cette guerre des prix a produit plusieurs effets. Une pression continue à la baisse sur les prix fournisseurs, une banalisation des produits alimentaires réduit à des produits d'appel, une éion de la valeur sur l'ensemble de la chaîne des producteurs au transformateurs. Le consommateur a pu en bénéficier ponctuellement de prix bas.

Mais à quel prix collectif ? décapitalisation des exploitations agricoles, sous-investissement industriel, perte de compétitivité à l'export, fragilisation de nos outils de transformation en zone rurale. Et dans le secteur laitier, nous avons dû faire face simultanément à la volatilité des marchés mondiaux, à la hausse de du coût de l'énergie, des salaires de l'emballage, aux exigences croissantes en matière environnementale et à une pression commerciale constante.

Recréer la valeur dans les filières alimentaires est indispensable. Cela suppose que chaque maillon puisse dégager une rentabilité minimale lui permettant d'investir et de se projeter. Contrairement à certaines idées reçues, les marges des industriels laitiers ne sont ni excessives ni en expansion.

Les données de l'étude Banque-Dance publiées par la Fédération nationale d'industrie laitière en septembre 2025 montrent que les taux de marge opérationnels du secteur laitier sont structurellement inférieurs à la moyenne de l'industrie agroalimentaire. Nous sommes en 2024 à 1,1 % de marge nette, c'est-à-dire le résultat net rapporté au chiffre d'affaires. Contrairement à l'industrie agroalimentaire, on est à peu près à 3 %, l'industrie manufacturière à 5 % et la moyenne en France, toute activité confondue est à 8 %.

Et le plus grave, c'est que depuis 5 ans, ces marches sont en baisse. Nous sommes dans une industrie à forte intensité capitalistique, à marge faible et très exposé à la volatilité. Les entreprises laitières ont absorbé une partie importante de choc de coût récents : énergie, gaz, électricité, matière première agricole, emballage, transport.

Lorsque les prix à la consommation augmentent, cela ne signifie pas mécaniquement que les industriels accroissent leur marge. Une large part de ces hausses correspondent à des hausses de coût subis. La réalité économique est donc bien différente d'un discours simplificateur opposant industriel, agriculteur et consommateur.

Et nous travaillons en ce moment même avec les équipes de l'observatoire de formation des prix et des marges pour intégrer les résultats de l'étude Banque-Dance dans le rapport 2026 comme cela a été fait depuis de nombreuses années et assurer la pleine transparence sur nos marages pour lesquelles nous n'avons rien à cacher. Un point majeur mérite l'attention de votre commission. Je sais que vous l'avez déjà traité, c'est le rôle des centrales d'achat et de services notamment européennes.

Depuis plusieurs années, nous assistons à un mouvement de concentration des achats au niveau européen. Les alliances d'enseigne se constituent, mutualisent leur volume et négocient hors de France, parfois dans des états où le cadre juridique est différent. Ce phénomène produit plusieurs effets préoccupants.

Tout d'abord, un déséquilibre accruce entre distributeur et fournisseurs, une érosion de la capacité ensuite des ois françaises à s'appliquer pleinement et enfin un contournement de l'esprit des dispositifs destinés à protéger la rémunération agricole. Lorsque la négociation se déroule hors du territoire national, il devient plus difficile, pour ne pas dire impossible, de garantir l'effectivité des règles françaises en matière de construction du prix, de sanctuarisation de la matière première agricole ou d'encadrement des pratiques commerciales. Ces centrales d'achat agissent comme un accélérateur de concentration.

Or, plus la concentration est forte en aval, plus la pression sur les maillons Amont est intense. En la matière, il y a une exception française. Trois acteurs concentrent 88 % des achats en France contre en moyenne 60 à 65 % dans les autres pays européens.

Il est indispensable que les négociations commerciales concernant les produits destinés au marché français se déroulent en France et soient pleinement soumis au droits français. Cela revèle pas d'un réflexe protectionniste mais d'une exigence de cohérence juridique et économique. Le marché unique que les centrales défendent la main sur le cœur ne doit pas être un marché unique.

Si le législateur français fixe des règles pour protéger la rémunération agricole et encadrer les pratiques commerciales, ces règles doivent s'appliquer effectivement aux acteurs opérants sur le marché français. Quelle que soit leur nature juridique, coopérative ou privée, le secteur laitier ne souffre pas d'un manque de réglementation, mais au contraire d'une accumulation de taxes législatives dont certains très récents qui doivent encore être pleinement appliqués et intégrés par l'ensemble des acteurs notamment des organisations de producteurs. Il y a un sujet juridique he contesté d'ailleurs par les centrales sur l'extraterritorialité mais il y a surtout et je voudrais insister là-dessus un sujet politique puisque les dirigeantes centrales s'estiment souverain dans leur choix d'entreprise intégré dans leur périmètre.

Il ne tient qu'aux acteurs économiques, syndicaux et politiques de faire pression auprès d'eux pour que les filières de produits très majoritairement agricoles dont les produits laitiers soient exclus. C'est ce que nous demandons pour tous les produits laitiers et pour tous les acteurs coopératifs et privés. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, en conclusion de ce proposiminaire, le débat sur l'image ne doit pas être un débat de suspicion, il doit être un débat de responsabilité et de vérité.

La question n'est pas de désigner des coupables, elle est de savoir comment garantir une rémunération digne des producteurs, une industrie agroalimentaire compétitive et investissant en France, une distribution performante et un accès des consommateurs à une alimentation de qualité. Dans le secteur laitier, nous sommes prêts à prendre toute notre part à cet effort de transparence et d'équilibre, mais il faut regarder la réalité économique en face. Nos marches sont faibles et sous pression.

La valeur a été détruite pendant de nombreuses années. La concentration des achats modifie profondément les équilibres et sans marche suffisante, il n'y aura ni investissement, ni transition écologique, ni souveraineté alimentaire. Réhabiliter le principe de rentabilité et de marge, c'est réhabiliter la capacité d'investir, d'innover et de produire en France.

C'est au fond faire le choix d'une filière alimentaire forte, ancrée dans les territoires, créatrice d'emploi et garante de notre indépendance. Je vous remercie de votre attention et je me tiens à votre disposition avec Allain pour répondre à vos questions. Merci madame la présidente.

Merci à vous, monsieur Huar pour cette ce propos introductif qui reprend quand même beaucoup de beaucoup de points de notre commission d'enquête puisque vous dites qu'effectivement cette enfin vous dites que les marges ne doivent pas être remises en cause et nous ce que nous interrogeons c'est bien c'est bien la répartition de la marge tout au long de la chaîne de valeur et non et pour qu'il n'y ait pas de marge abusive et non pas du tout l'existence de marge don on a tout à fait conscience qu'il y a une nécessité d'avoir démarche pour pouvoir soit réinvestir, soit effectivement euh vivre correctement dignement ce qui peut être le cas pour pour les agriculteurs. Donc il y a euh on est tout à fait en phase avec vous sur ce point. Euh j'aimerais euh puisque vous n'avez pas fait dans votre proposinaire que vous puissiez rappeler à nos auditeurs le cadre général de la détermination du prix du lait.

Alors je sais que vous ne l'avez pas fait. si vous pouvez le faire peut-être rapidement pour qu'on puisse comprendre comment démarrent les négociations auxquelles vos membres sont confronté si vous voulez bien. Oui, je peux peut-être apporter un éclairage sur le comment se passe cette détermination du prix du lait dans dans les contrats donc les contrats à donc avec les les producteurs de lait, leurs représentants, les organisations de producteurs.

Ça se base sur le mix produit des entreprises, donc leur type de fabrication de produits fabriqués. Donc soit je fabrique des produits euh PGC, donc grande consommation qu'on va retrouver dans les linéaires des grands magasins tout type ce que vous quand vous faites vos courses. Soit je fais aussi des produits de ce type là mais que j'exporte.

Et puis après j'ai une autre catégorie qu'on va appeler de produits industriel. Ça va être du beurre cuve, de la poudre et cetera. Et donc on a ces trois grandes familles de produits et pour chacun de ces produits, vous allez avoir des indicateurs et constituer une sorte d'équation formule.

Et là encore, vous pouvez aussi mixer en fonction de vos circuits de distribution en quelque sorte. Et donc pour certains euh produits marchés français, grand magasin, on va se baser pour une partie non négligeable sur les coûts de production des éleveurs, c'est la partie égaline. Sur la partie export, là on est en concurrence directe avec alors si c'est des produits de vente de consommation, c'est rarement du très très grand export.

Quoique ça dépend des produits mais globalement on peut être sur les marchés européens et là on est en concurrence directe avec nos concurrents européens. Donc souvent l'indicateur, certains peuvent se s'appuyer sur le le prix allemand parce que c'est un indicateur, c'est le plus gros marché, c'est un indicateur de comparaison. Et puis après sur ce 3è segment produits industriel, on a des cotations de marché voilà qui sont publiées par France Agrimer et sur lesquels en fait les les industriels et les organisations de producteurs vont puis ces statistiques là pour les intégrer dans leur équation.

Donc en fait euh chacun va avoir sa propre équation. Vous pouvez avoir une PME qui n'est que sur un marché français et donc qui peut se dire bah moi je je ne suis pas exposé au marché international et donc je me m'appuie que euh entre guillemets sur mes négociations internes et puis d'autres vont mixer ces ces trois composantes. Voilà.

Donc il il s'agit pour eux dans un contratcadre de définir la bonne équation correspondant au mix produit et puis au aux attentes à la fois de l'entreprise et de l'organisation de producteur. Et puis euh une fois que cette équation est fait l'objet d'un accord, il y a des indicateurs et je dirais le prix découle quasi automatiquement. Alors il est pas connu en début d'année parce que on attend les indicateurs.

C'est qu'aujourd'hui personne peut vous dire quel sera le prix au mois de septembre. Sofre système mais voilà aujourd'hui sur ces ce schéma et donc on se base sur les indicateurs et au fur et à mesure des mois les indicateurs tombent sont intégrés dans les formules et ça donne le prix du lait qui va être payé euh auprès des auprès des organisations de producteur enfin auprès des producteurs via leur op. Très bien.

Ben écoutez, je vous remercie. Est-ce que vous pourriez également revenir, c'est peut-être pour vous, monsieur le président, quelques instants sur les récents désaccords qui ont traverser votre filière et qui sont notamment manifestés par la démission puis par le retour du président de votre interprofession. Peut-être sur ce point-là, l'interprofession est le bras armé d'une filière et on a la chance avec la filière litière d'avoir à la fois un outil interprofessionnel puissant et qui a permis de développer à la fois de la contractualisation et de l'échange et du dialogue dans la filière.

Euh l'interprofession, c'est comme une famille, elle a des membres et dans ces membres là, des fois on a des des perception différentes, des des trajectoires différentes et le débat permet aussi de pouvoir exprimer aussi ces ces différences de de perception. Euh ce qui nous a traversé au cours de l'année 2025, c'est face à une filière qui est en pleine révolution, révolution par rapport au marché, révolution par rapport à à un construction, une construction du prix de marché. Il faut comprendre une chose madame la rapporteur, c'est que le pendant longtemps le prix du lait était négocié dans les couloirs de l'interprofession et on avait on sortait d'une période de côte à laitier où l'organisation était très régulée.

On en est sorti dans les années 2010 pour la fixation du prix du lait à la fois parce queon avait des questions de d'autorité de la concurrence qui nous ont contraint à pouvoir trouver un autre mode de système. Et puis la sortie des côtats laitiers était aussi l' possibilité pour les éleveurs et les transformateurs d'aller chercher des nouveaux marchés, de s'organiser par rapport à ces marchés là. Et donc il y a toujours un tiraillement dans la filière laitière entre ceux qui peuvent être un peu nostalgiques de ce mode de fixation et d'autres comme plutôt la finil où on essaie de se dire que il faut qu'on essaie de d'adresser ces nouveaux marchés et de profiter à la fois de la fin des quotas et de la mise en place de la contractualisation et des règles égalimes qui sont quand même un bouclier relativement puissant pour nous permettre de préserver à la fois la construction du prix en marge avant et les marges aussi des producteurs de pouvoir essayer de profiter ces ces conditions de marché mais la question c'est d'être compétitif et donc les difficultés qu'on a pu rencontrer dans la filière sont liées à ces différences d'interprétation et c'est ces doctrines différentes qu'on peut avoir entre certains collèges mais la fili dernière elle a eu des hauts et des bas depuis sa création elle en aura encore.

Ce qui compte à la fin c'est de se retrouver autour d'une table et de dialoguer ce qui est notre souhait. Je vous remercie. Alors, vous nous avez dit tout à l'heure que la moitié, enfin vous avez dit pas tout à l'heure, mais ça a été repris par la présidente, pardon, que 50 % de la collecte de les françaises est négocié hors de nos frontières.

J'entends donc que les négociations se passent à un niveau européen et que vous avez affaire, en tout cas pour la plupart de vos membres, pour la moitié de vos membres euh à des centrales européennes de négociation. Alors, j'aimerais tout d'abord savoir si par oui ou non des PME françaises sont contraints de négocier avec des centrales européennes. Non, merci.

Pas aujourd'hui. Aujourd'hui, les centrales européennes Alors, je reviens sur la déclaration que j'ai eu parce que on pourrait penser que c'est 50 % de l'ensemble de la collecte laitière française, c'est-à-dire sur les 23 milliards, en fait, c'est 50 % de la collecte laitière de nos adhérents. C'est-à-dire qu'on collecte et on transforme 12 milliards de litres de lait.

Et pour vous donner un ordre d'idée, Alain a parlé d'un mix produit. En fait, si on regarde, si on on prend une sorte de letterie France, une letterie France, elle aurait comme débouché 50 % entre 45 et 50 % en grande et moyenne surface, donc dans la distribution, à peu près 30 à 40 % vers l'export et le différentiel, c'est des ingrédients et le fait de d'apporter de l'approvisionnement en produits laitiers à des industries agroalimentaires dans leur recette. Donc ce qui concentre les les 50 % c'est ça, c'est cette partie GMS grande et moyenne surface des 12 milliards de nos adhérents.

Et aujourd'hui alors on est presque à 50 % avec l'arrivée de Concordice. On est entre [gémissement] entre 40 et 50 % là-dessus. Ce qui aujourd'hui oscile, on va dire bonhomm entre 4 milliards de litres de lait et 6 milliards de lit de lait.

Euh et donc la mise en place de ces centrales d'achat est un accélérateur de concentration comme je l'ai évoqué. Donc on a déjà des acteurs de la distribution qui sont concentrés et le phénomène n'est pas nouveau, mais il accélère la problématique qui est la nôtre, c'est-à-dire la diminution de nos marges et la diminution de notre capacité à pouvoir investir, à pouvoir payer le lait et à pouvoir continuer à faire vivre les territoires. ajouter un petit complément parce qu'effectivement il y a que les quatre grandes entreprises qui sont concernées aujourd'hui par les centrales d'achat mais après ils se sont ils se retrouvent en concurrence sur ces mêmes marchés donc indirectement ça met aussi une pression à la négociation sur le marché national quand c'est négocié sur le marché national auprès des PME parce que effectivement la pression que vous mettez sur les produits concurrents des grands groupes se retrouve en confront au niveau des linéaires avec les PME.

Donc c'est pas c'est pas sans effet au niveau des des PME non plus. Tout à fait. Non.

Et puis pour être bien clair, c'est pas parce que ça ne concerne pas les PME que ça ne concerne pas nos agriculteurs français. Et donc ça c'est quand même important de le dire parce qu'en posant la question effectivement on a le souci de la défense de nos PME françaises mais on a aussi et cette commission d'enquête en est la preuve le souci de la défense du revenu de nos agriculteurs. [grognement] Très bien.

Alors on va en venir maintenant à la pratique même de la négociation puisque je crois que c'est un sujet sur lequel vous avez plein de choses à nous dire. Alors vous négociez avec les centrales d'achat européennes. Moi, j'aimerais j'ai une question assez simple.

Comment se passe la négociation ? Est-ce qu'elle est précédée d'une négociation de service ? Est-ce qu'elle est conjointe à la négociation de service ?

Est-ce que le prix les prix sont négociés de manière séparée avec les services ? Est-ce que tout ça se fait dans le même temps, dans des temps distincts, de manière juste à posée ou vraiment concomitante ? Alors sur ce point-là, madame la rapporteur, peut-être une petite précaution liminaire.

Donc nous présentons la fédération, donc on n'est pas directement concerné par ces négociations là. Donc ce qu'on va vous évoquer sont les reflets d'échange qu'on a eu avec certains de nos membres euh dont vous allez euh que vous allez recevoir plus particulièrement en audition ultérieurement. Donc ce qu'on va vous présenter, on va dire est plutôt un retour d'expérience.

Oui, juste je me permets de vous poser cette question à vous parce que je pense qu'il est plus simple que vous y répondiez plutôt que vos membres y répondent. Et je l'ai fait avec les autres. On a fait ça [raclement de gorge] avec les autres filières également parce que c'est beaucoup plus simple que ce soit vous qui répondiez.

Ça évite des positions des prises de position des des différences industrielles. Donc c'est pour ça que je vous pose la question et j'aimerais avoir les réponses que vous pouvez nous apporter le plus clairement possible. qui nous apporteront tous les éclaircissements nécessaires parce que c'est important effectivement que on puisse faire la lumière sur ces sur ces agissements euh alors sur la façon dont alors déjà on ne choisit pas d'être en central hein.

C'est un c'est un une détermination qui est faite par ces acteurs. Donc d'ailleurs ce qui est fait par eux peut-être aussi défait par eux. C'est pour ça que on explique que ils peuvent tout à fait organiser les choses autrement.

Comme j'ai appris par les auditions notamment des représentants de Oraril que un grand acteur du chocolat Ferrero était négocié à Massi. Je m'étonne que nos produits, nos camber normands, nos émentales faits avec du lait français soient négociés dans les Pays-Bas. Ça me paraît pas être d'une grande évidence. en terme économique mais passons.

Donc on choisit pas d'être en central. Euh généralement ils prennent actuellement ils sont plutôt au top 50 des acteurs produits grande consommation mais demain et beaucoup d'acteurs nous l'ont dit il l'objectif est de descendre un top 75. Donc des acteurs qui ne sont pas aujourd'hui dans la liste des bénéficiaires de ces centrales ou des acteurs de ces centrales demain pourrait l'être.

Je pense notamment à des acteurs coopératifs et je crois que Jean-Michel Javel, leur président vous a dit sa crainte aussi de pouvoir à un moment donné être aussi concerné. Donc ça ça peut concerner demain tout le monde. [grognement] Ensuite, sur la façon dont ça se passe, euh j'ai eu des échos comme quoi en terme de calendrier.

Euh vous pouvez tout à fait commencer à à négocier des prix avant même euh que vous ayez commencé à discuter avec vos organisations de producteur. Parce que souvent on nous dit "Mais pourquoi les industriels vous allez vous avez pas d'accord avec vos organisations de producteur ?" Ce qui rarement le cas puisqu'on a un contrat.

Mais là, des centrales d'achat peuvent vous demander d'aller négocier en en amont généralement vers octobre-novembre avant même que vous ayez vraiment les accords totalement finalisés avec des organisations de producteur et qu'on commence à vous indiquer bah que ça serait bien d'avoir un -5, un - 4, un - 3 % avant même que vous ayez commencé à bouger. Lorsque vous arrivez dans ces centrales là, on va vous demander avant de vous asseoir autour de la table des négociation, on va vous demander un pourcentage de votre chiffre d'affaires. C'estàdire que avant de commencer, vous êtes voilà, vous êtes pas assis à la table, vous avez pas commencé à discuter business et autres.

On va vous demander 3 %, 4 % 5 % du chiffre d'affaires que vous allez négocier avec les distributeurs. Un droit de péage en fait. Oui.

Alors, on peut appeler ça raquette aussi. D'accord. Oui, c'est plus clair.

Non, mais ça ça ne correspond pas à des aspects lié du business. C'est-à-dire encore vous pouvez dire euh ça correspond à une action spécifique, on va faire vis-à-vis de vous un plan de promotion. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ne parle pas business dans ces centrales, on parle prix.

On parle que de prix. On parle pas de plan d'affaires, on parle pas de promotion, on parle business. Donc une fois que vous avez négocié ça et que vous êtes dans le système de la centrale, chaque année ensuite vous négociez ce qu'on appelle la C'est quoi le terme Alain ?

Oui. La la la variation du pourcentage de chiffre d'affaires qui est pris en compte. C'est pas le cœur du chiffre d'affaires, c'est la variation de et des fois la variation de la variation.

Et ensuite, on va vous dire "OK, maintenant vous allez devoir utiliser nos services." D'accord ? Est-ce que j'en ai besoin ?

Vous avez pas vraiment le choix. Très bien. C'est ce qu'on nous a dit.

Et c'est des services qui ont une réalité, on va dire, relative. Et pour certains, alors détailler détaillé, je vais vous donner un exemple. En fait, c'est c'est accéder à des listes de données que un les industriels ont déjà par ailleurs parce que enfin je dire quand vous êtes industriel laitier, si vous pilotez pas un petit peu vos productions avec des éléments liés à vos consommateurs, c'est que vous faites mal votre travail.

Oui. Comme on essaie de bien faire notre travail, on a déjà ces éléments là. Donc on a une liste de données brutes sur Excel qui est relativement inutilisable et qui coûte cher, très cher.

Je ne dis pas que tous les services se valent, mais une grande partie de ces services là sont perçus par mes membres comme étant des services imposés et qui viennent s'ajouter au coût de la négociation centrale et donc derrière à la constitution des marges. pour les acteurs qui le font mais pas pour nous et à la fin ça se retrouve dans le prix de vente finale et dans nos marges de manœuvre vis-à-vis notamment des producteurs. Quand on a suivi un peu le l'historique des lois commerciales, on a l'impression alors il y a eu je fais référence à la loi Galant notamment, on a l'impression que ce schéma qui se passe en Suisse sur les centrales de service, c'est une façon de reconstituer des marges arrières pour la grande distribution qui sont de plus en plus difficiles ou impossibles en France.

Voilà, donc c'est il y a un peu cette notion de marge arrière qui se traite maintenant plutôt en Suisse et puis avant de de traiter vraiment le plan d'affaires dans ces centrales d'achat européenne. Euh par rapport à votre question, savoir si les choses étaient liées, le constat qu'on qu'on peut faire et vous pourrez sans doute le vérifier auprès des acteurs concernés, c'est que aucun n'a pu se soustraire à cet achat de service pour pouvoir négocier son plan d'affaires. C'estàd que visiblement aucun acteur n'a pu échapper à se dire "Je prends pas les services mais je viens discuter de notre plan d'affaires avec cette centrale d'achat européen." Et la menace si vous ne le faites pas, oui, c'est tout simplement que vous ne soyez plus référencé et que la négociation s'arrête nette.

Voilà. Et ça je veux dire c'est la menace systématique quand vous êtes en centrale c'est que on vous ferme les marchés dont nos adhérons ont malgré tout besoin quand vous avez 50 % de votre production qui part en GMS. Ça s'est déjà produit ?

Oui. Euh ça se reproduira euh mais ça s'est déjà produit. Tout à fait.

Est-ce que ça s'est produit pendant les négociations ou à partir du 1er mars ? Je m'entends, j'entends, je pose la question, est-ce que c'est effectivement une mesure de rétorsion qui est liée à au mauvais déroulement des négociations selon l'une des parties ou alors est-ce que c'est un refus des des conditions qui sont proposées et dire à partir du 1er mars, je ne référence plus vos produits. Ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Ça se produit aux deux moments, à tous les moments potentiellement. D'accord. Non mais c'est c'est enfin je je j'insiste vraiment là-dessus.

Nous sommes dans un rapport de force et contrairement à l'imaginaire suscité par les central en disant "Nous avons été créés pour favoriser le marché unique et pour lutter contre des grosses industries agroalimentaires." Je vais vous donner quelques chiffres et vous verrez que n'est pas David ou Goliath qui veut le poids des industriels laitiers de premier plan que je représente chez les distributeurs concernés par ces centrales entre mo en moyenne entre 1,6 et 2,3 % dans le chiffre d'affaires des entreprises de la distribution. Le poids des acteurs de la distribution, c'est les industriels laitiers de premier plan que je représente, est entre 10 et 23 % dans leur compte.

Le ratio entre le poids qui représente dans les centrales et le poids des centrales dans leurs activités, c'est de 1 à 9, vo à 14. Ces chiffresl sont documentés, on pourra vous les transmettre. Donc même des industriels de très grand de très de premier plan qui comptent plusieurs dizaines de milliards d'euros de chiffre d'affaires et présents dans le monde entier ne font pas le poids par rapport à des acteurs qui pèsent des centaines de milliards d'euros.

Donc le rapport de force, il est en permanence et il est à tout moment de la négociation, y compris pour des entreprises comme certaines de vos certains de vos membres qui sont effectivement des très grandes entreprises et qui ont subi récemment des dééférencements. Il faut savoir que le coût d'un déférencement, notamment celui qui est arrivé dans le cadre du groupe Lactalis auprès d'un acteur Saint d'Evrest, je crois que vous le recevez après, c'est sur 3 mois et sur à peu près 30 % de l'activité GMS, c'est l'équivalent d'à peu près entre plusieurs entre 150 et 200 millions d'euros et l'équivalent de l'activité d'une 400 à 450 ferme les tiers. C'est ça qui est en jeu, c'est que derrière chaque jour qui passe et chaque moment de déférencement qui passe, c'est une destruction de valeur dans nos filières alimentaires et ça, on ne peut pas l'accepter.

Je vous remercie. Quelles sont les autres pratiques contestables que vos membres vivent dans ces négociations ? Là, on vient de parler de cette menace de déférencement qui est déjà une pratique de négociation tout à fait contestable et d'ailleurs même hors la loi lorsqu'elle se situe pendant la négociation.

Tout à fait. C'est dans le code du commerce. Oui, tout à fait.

Donc, est-ce qu'il y en a d'autres que dont dont dont vos membres sont victimes ? La première qui me vient en tête euh c'est la question liée à la sanctuarisation de la matière première agricole qui nous est quand même une avancée historique des lois galimes et euh et qui dans la filière laitière a permis de préserver durablement euh la construction du prix en marche avant partant des coûts de production des éleves sur la partie effectivement France. Et ça, j'ai envie de dire les centrales sont un effet accélérateur, mais ça peut se passer aussi pour des PME au niveau national.

On va vous dire OK, vous arrivez avec une demande à 1,5 2 %. Les chiffres que je vous donne sont des éléments d'ordre de grandeur qui reflètent pas des situations individuelles. Allez-y, on va vous demander un 15 2 parce que vous comprenez le prix du lait augmente.

On a des propres coûts qui progressent, les salaires également progressent. Donc on arrive avec 1,5 et 1,2. Ah bon ?

Nous on veut - 5. Ah d'accord, parce que nos concurrents sont à - 5. Mais écoutez, c'est c'est difficile parce que vous pouvez pas ne pas sanctuariser la matière première agricole.

Ils vont dire c'est pas grave, de toute façon, nousim c'est pas un problème. On va facialement vous dire qu'on préserve la matière première agricole. On va faire un 15 sur la matière première agricole, mais je vais vous demander - 7 ou - 8 sur matière sur la MPI, sur la matière primaire industrielle, c'est-à-dire l'énergie, les salaires, les amortissements, le transport, la logistique, la maintenance.

Et on leur dit "Mais c'est pas possible, comment voulez-vous qu'on paye de la MPA ?" C'est la même main, c'est le même corps qui paye d'un côté à droite la MPA et qui ensuite paye ses équipes et ses salariés. C'est pourtant ce qui arrive tous les jours dans les boxes de Nego, en France. ou ailleurs.

Donc en fait ce que vous nous dites c'est que la matière première agricole n'est pas sanctuarisée dans les négociations. Pas pleinement. Pas pleinement.

Très bien. Écoutez, c'est noté. Est-ce qu'on peut venir puisque vous parlez une matière première agricole sur l'option 3 ?

Oui. Qui est, j'allais dire dénigré, mais oui, on peut dire ça, qui est à la fois critiqué, dénigré par absolument euh toute la grande distribution qui était à vos places à votre place. précédemment.

Donc, j'aimerais que vous nous en disiez un mot, nous dire quand est-ce que vos membres l'utilisent, euh qu'est-ce qu'elle représente et pourquoi elle est si décrié. Alors, euh l'option 3 représente à peu près 70 % 70 % de des négociations actuellement chez nous. Donc ça veut dire qu'il y a aussi des entreprises qui négocient en option 1 et 2.

Il faut il faut rappeler quand même que l'option 3 a été faite pour un certain type d'entreprise. L'option 1 étant vraiment je le fais vraiment euh de manière schématique euh pour l'identification de la MPA dans un produit donné avec le lait pour le yaourt, le fruit qui vient dans le yaourt aux fruits. L'option 2 c'est par des catégories de produits.

Donc on est déjà on monte sur des entreprises qui sont en capacité de faire des catégories de produits différents. Et l'option 3, c'est quand vous avez non seulement des catégories des catégories de produits différentes et une multitude de références dans ces catégories de produits. Donc l'option 3 n'est pas un moyen pour échapper à quoi que ce soit. c'est ça correspond à un modèle économique d'entreprise qui sont liés à mode de calcul par rapport à des une diversité de catégories de produits.

Ensuite, l'option 3 pour nous est l'option la plus robuste pour préserver à la fois la certification par un/3 et également le secret des affaires. Je crois que d'autres intervenants vous l'ont expliqué. Les distributeurs sont aussi des fabricants de produits sous marque distributeur.

Et lorsque vous négocier avec eux, il peut y avoir des informations qui peuvent être utilisées à des fins commerciales par ailleurs pour pouvoir repositionner des produits sur des innovations qui ont été créées avec de la recherche et du développement chez des industriels laitiers privés. Et oui oui, je peux vous interrompre là parce que j'aimerais comprendre ça. Votre votre recette, elle est pas écrite mais en tout cas vos ingrédients, ils sont écrits sur le sur votre produit.

Donc c'est pas forcément sur la la recette, c'est plus globalement sur la construction globalement du modèle économique lié à votre produit et sur les composantes qui viennent rentrer en ligne de compte. Mais Alin peut-être préciser ces options. Alors l'option 1, si je prends le le yaourt à la fraise, vous vous devez renseigner la part de volume concerné par le lait, la part de volume concernée par la fraise et la même chose en terme de prix.

C'estàd mon tarif il est de temps, ma fabrication mais j'ai tant qui tant 30 de % c'est lié au prix du lait, 10 % de lait qui correspond tant de % c'est la fraise et cetera. Et voilà. Donc je peux avoir un peu plus par exemple un point un peu plus important volume sur le lait et un peu un peu moins sur par rapport au prix de la fraise par exemple.

Voilà. Sur la deuxième catégorie vous êtes sur toujours ce yaourt à la fraise. Et là vous dites mon yaourt à la fraise je globalise la fraise et le lait.

Tout ça ça fait 80 % de bon tarifit. Et voilà. Et et alors donc et l'option 3, bah vous avez yaourt à la fraise, yaourt à la pêche, du beurre, de la crème.

Vous dites "Mon plan d'affaires, c'est tout ça et et dans un contrat grande distribution, vous avez tout ce plan d'affaires qui est qui est négocié. Vous avez pas un contrat par référence, vous avez un contrat sur l'ensemble de votre gamme. Donc sur l'ensemble de vos yaourts, vous allez dire ben c'est plus 2,5 % qui inclut l'augmentation du lait, l'augmentation de la fraise, l'augmentation de l'abricot, l'augmentation voilà.

Et donc ça devient très vite ingérable parce qu'on avait regardé ça voà c'est en détail quand c'était sorti notamment avec des PME, je parle même pas des grands groupes mais même des PME qui qui sont multiproduits. Et euh l'option 1 ou l'option 2, ça ça voudrait décomposer la part de volume et le prix référence par référence, ce qui est extrêmement complexe. Ça poserait aussi une autre difficulté, c'est qu'avec cette fameuse clause de révision automatique qu'on peut mettre dans les contrats, c'estd que vous auriez yaourt à la fraise qui augmente parce que la fraise voilà augmenté et puis un dessert au chocolat qui baisse et cetera.

Comment vous gérez dans un même contrat ? C'est c'est ces évolutions contraires. Voilà.

Et donc la et donc cette option 3, elle permet aussi de lisser un peu les évolutions qui peuvent être contraires d'une matière première agricole de la fraise ou le cacao dans dans un produit laitier. Voilà. Mais en terme de nombre de références, enfin euh ça peut être même pour une PME 100 ou ou 200 références.

Donc il faudrait à chaque fois négocier pied à pied. Ça, j'entends j'entends que c'est c'est compliqué et c'est d'ailleurs sans doute pour ça que ça a été fait. Mais euh dites-nous pourquoi dans la négociation, on sent bien que c'est un point qui crispe la grande distribution, en tout cas les les centrales, les grandes centrales.

Donc expliquez-nous pourquoi ça les crispe et en quoi euh ça vient amoindrir ou en tout cas euh vous impacter dans la négociation. Et je rajouterai que moi j'entends dans la critique des des distributeurs, c'est qu'en fait l'option 3, comme elle globalise tout, ils n'ont pas euh bah la capacité enfin que le commissaire au compte même n'aura pas forcément les éléments préalables pour certifier euh raisonnablement en fait ce qu'il certifié. En fait, il remett en cause le travail du commissaire au cours disant que de toute façon, il a pas tous les éléments au moment de son analyse pour certifier en connaissance de cause.

Alors, sur ce point-là, je suis venu, madame la présidente et madame la rapporteur avec les 79 pages de la commission nationale des des commissaires au compte qui retrace les diligences que le commissaire au compte doit faire. Ce document est public, on pourra le porter à votre connaissance. De deux choses.

Une, soit on considère que tous les commissaires au compte de France sont des margoulins et à ce moment-là, il faut l'afficher en place publique. Je ne pense pas que ce soit le cas. Pas que ce soit le cas.

Voilà. Soit on considère que les diligences qui sont là-dedans et je pense que ça serait intéressant de que vous receviez le commissaire la la la compagnie nationale des commissaires au compte pour qu'il vous explique la chose euh ce ne sont pas des consultants qu'on paye pour afficher des montants qu'on veut afficher. Il y a des diligences, il y a c'est une profession qui est réglementée, qui est organisée.

Et donc ce qui gêne peut-être les euh distributeurs, c'est que on ne se mette pas totalement à nu euh par rapport à ça. Et et c'est pas propre d'ailleurs à l'option 3. Même sur l'option 2, on a des exemples de PME à qui on demande de sortir des factures d'énergie, des factures de d'achat et et c'est important de rappeler que la négociation commerciale, c'est pas un contrôle fiscal.

La négociation commerciale, c'est un accord entre parties. Il faut qu'il y ait de la confiance. Pour qu'il y ait de la confiance, il faut qu'il y ait un minimum de transparence.

Je pense que la transparence et l'assistance par un tiers certificateur est quand même quelque chose de robuste et qu'il faut éviter de remettre en cause systématiquement si on veut continuer à travailler de manière de manière constructive en filière. Voilà, si vous pouvez nous effectivement nous donner les documents que vous évoquez parce que je pense que c'est important parce que globalement la remise en cause à mon sens, elle repose essentiellement sur le fait que les commissions compte sont pas forcément des des margoulins ou autre chose mais en tout cas n'ont pas ni peut-être matérialement ni en terme de temps la capacité d'analyser véritablement l'évolution globale des matières premières agricoles. Donc je pense que c'est important de bien consolider les éléments pour éventuellement évacuer cet argument qui en fait pose vraiment repose vraiment je pense là-dessus.

On vous communiquera tous les éléments nécessaires à un bon fonctionnement de cette commission. Merci. Alors j'aimerais maintenant enfin continuer à vous entendre sur égalim mais plus généralement j'aimerais savoir quel bilan vous tirez de ces lois égalim.

Vous savez que depuis plusieurs années, l'objectif est d'améliorer la rémunération des agriculteurs. Donc aujourd'hui, on en parle tout particulièrement avec l'ouverture du salon de l'agriculture il y a quelques jours. L'objectif c'est de bien rémunérer les agriculteurs sans compromettre le pouvoir d'achat des consommateurs.

Comment voilà comment considérez-vous les lois égalimes ? Quel bilan tirez-vous pour vos adhérents ? Est-ce que vous pensez que les lois égalimes ont véritablement amélioré la rémunération des producteurs ?

Après, j'ai plein de questions sur les lois égalimes que je vais vous poser petit à petit, mais voilà, déjà une première remarque générale sur le sujet. Merci. Alors, les lois égalimes ont été faites principalement pour la filière laitière, il faut l'avouer.

Mais avant même les lois égalimes, la filière litière était exemplaire en matière de contractualisation. On a commencé à contractualiser dès 2011 notamment à l'initiative de l'acheteur pour des acheteurs pour les productions notamment en l'écrue. Donc ça fait à peu près 15 ans qu'on contractualise dans la filière.

Et d'ailleurs, les rapports récents notamment cours des comptes en 2024 démontrent que la filière est très structurée, très organisée sur le sujet. On a entre les les représentants de coopératives et les organisations de producteurs, on a 80 % des producteurs qui sont organisés dans une association soit de producteurs, soit de coopérateurs. Donc c'est une structuration qui est très forte.

Les lois égalim 1 et 2 sont venues compléter un dispositif législatif en obligeant la prise en compte des coûts de production et de travailler [raclement de gorge] dans la détermination d'un prix du l'HT au producteur et en généralisant l'obligation de contractualisation écrite plure annuelle. On est sur des contrats de 5 ans qui donne de la prévisibilité vis-à-vis des éleveurs entre les producteurs agricoles et les premiers acheteurs. Le le constat que l'on fait c'est que un déjà les acteurs de la filière respectent la loi.

On a un rapport de la Cour des comptes du 14 février 2024 qui démontre que tous les contrôles de la DGCCRF ont été puissants, nombreux et adaptés et qu'ils ont relèver aucun dysfonctionnement majeur dans la contractualisation à mon qui est souvent un sujet qui a été évoqué et on y travaille nous à la Fédération particulièrement avec nos membres pour que on soit au carré et au cordau sur le sujet. La construction du prix dans la filière laitière se fait en marche avant. Égalim 2 a instauré un principe de non négociabilité normalement et l'automaticité de l'évolution du prix tout au long du contrat plurannuel.

Ce prix s'impose aux acheteurs transformateurs et doit s'imposer au distributeur. Ce résultat, comme l'a indiqué Alain, c'est le résultat d'une formule de prix qui est intégrée dans un contrat cadre. Souvent, j'entends dire filière laitière, c'est une négociation avec un rapport de force.

Pas du tout. S'il y a bien une filière qui est contractualisée dans lequel le droit des contrats a une place, c'est la filière laitière. Et donc euh l'effet positif de la loi égalime, le premier effet positif, c'est le prix du lait.

Le prix du lait augmenté de 40 % sur les quatre dernières années. Est-ce qu'on aurait pu le faire sans égalime ? Les évaluations des parlementaires et des spécialistes ont du mal à déterminer quel été le poids d'égalim du poids direct des acteurs.

Mais malgré tout, on peut dire qu'il y a eu un effet positif qui a permis la prise en compte des coûts de production et des marges des producteurs qui n'ont jamais été aussi élevé depuis 10 ans. Le prix du lait a une note dynamique ces derniers mois, mais malgré tout, on ne peut que se satisfaire que on a permis à des producteurs d'investir dans leurs fermes, d'acheter des robots de traite, d'acheter d'investir dans des salles de de traites et donc de pouvoir contribuer à une meilleure rémunération. Très bien.

Donc pour vos membres, vous le dites quand même très clairement, les lois égalimes ont rempli une grande partie de leur objectif. Tout à fait pour la filière laitière et on invite tous ceux alors j'ai une petite formule qui dit que les lois des galim ont une tellement de vertus qu'il y a très peu de secteurs qui veulent se l'appliquer. Donc voilà donc la filière laitière est particulièrement intéressée.

Je sais que les viticulteurs souhaitent aussi pouvoir peut-être y réfléchir. Euh ce qui veut pas dire que les loyalimes sont pas perfectibles. On a quelques propositions pour assurer une bonne application équitable entre les acteurs et leur contrôle.

Et on pourra vous l'évoquer si vous voulez. Question suivante, on peut y aller. Je voulais savoir si vous avez constaté des sanctions effectives pour les acteurs qui ne respectent pas Égadim.

Est-ce que les contrôles sont suffisants ? Est-ce que les sanctions sont suffisantes ? Alors euh c'est une des propositions qu'on souhaitait porter à votre connaissance, c'est effectivement le renforcement des sanctions.

Euh les dispositifs existants notamment par rapport à GALI mais notamment liés à la signature. Alors je distingue la partie extraterritorialité de la partie date de signature. Souvent, on a une problématique nous sur la date de signature avec des négociations commerciales qui doivent s'arrêter au 1er mars et qui souvent sont signées en juin, juillet voire plus tard.

Vous en êtes où là ? Enfin, où en sont vos membres ? Ça se passe très mal, particulièrement mal et pour tout le monde.

Donc les grands, je n'en parle même pas. C'est la semaine de de tous les euh de toutes les attentes. Euh les PME sont aussi concerné.

Il n'y a pas un jour où je n'ai pas un appel d'une PME qui me dit "Je n'ai pas réussi à passer ma MPA, j'ai des difficultés avec tel ou tel acteur. Qu'est-ce que vous pouvez faire ? il faut montrer que ça n'est pas lié uniquement à la taille des entreprises euh parce qu'on est dans cette guerre de prix, parce qu'on est dans cette guerre de part de marché et que si on ne s'applique pas à euh impliquer des sanctions très dissuasives et de taper aux porte-monnaie, excusez-moi du terme, mais c'est effectivement ça, des acteurs qui ne jouent pas le jeu, un acteur de la distribution qui a eu une sanction de 33 millions d'euros de chiffres d'affaires euh alors qu'il a négocié et qu'il a signé au 1er juillet alors qu'il aurait dû signer au 1er mars.

Ce montant-là peut paraître important. Il est sans commune mesure avec le chiffre d'affaires qui aura dégagé en continuer à appliquer les tarifs de l'année dernière. Donc il faut des sanctions qui soient suffisamment dissuasives pour enfin une bonne fois pour toutes les gens qui ne respectent pas les lois de la République soient sanctionné à du proportion de l'impact et du damage que qui qui provoque sur les filières alimentaires.

Donc oui, nous sommes demandeurs d'un cadre beaucoup plus strict, d'un renforcement des contrôles et de l'effectivité de ces contrôles là et des sanctions auprès des acteurs notamment de la distribution. Je vous remercie. J'ai une question sur une initiative particulière qui est Squil patron.

Donc vous avez vu qu'ils sont venus ici, ils ont été auditionnés. Nous les connaissons bien. Vous les connaissez bien.

Alors dites-nous quelle est votre appréciation de ce type d'initiative qui semble rejoindre une volonté des consommateurs de bien rémunérer les les [grognement] producteurs ? Alors, nous les connaissons d'ent mieux que euh C'est Patron donc qui est une marque euh s'appuie sur un réseau de de producteurs et sur une laie, donc la letter Saint-Nilôel qui est adhérente de la Fédération. Donc euh dont le le président Emmanuel Vasnex, c'est un acteur engagé euh sur ces questions-là.

Donc euh ça montre bien les bonnes les bons exemples de collaboration qu'on peut avoir entre euh des éleveurs qui souhaitent une rémunération, une letterie qui a aussi qui doit être rémunérée, qui doit avoir un travail et puis euh derrière des linéaires qui ont besoin aussi pour certaines catégories de population et sur certains volumes et Alain reviendra sur cette question du modèle et des volumes. Donc c'est un modèle qui est vertueux, qui ne concerne pas tout le linéaire dans les rayons de supermarché mais qui peut correspondre à certains types de populations qui sont prêts à mettre les centimes supplémentaires sur la table pour pouvoir soutenir euh un modèle qui euh contribue largement à une rémunération à bon niveau euh des éleveurs. Mais Alain va peut-être préciser euh non mais je compléter effectivement la démarche est tout à fait innovante.

Enfin là ça fait quelques années quand même que que qu'elle est en place. Euh donc innovante, elle a elle a pris une place dans les linéaires qui est assez conséquente dans un marché notamment s'est développé alors elle s'est décliné sur d'autres produits y compris ailleurs que dans le lait mais elle s'est développée et et nous la a quand même aussi la la performance à saluer sur un marché du lait de consommation qui est tendnellement à la baisse. Voilà donc ils ont réussi à prendre une place assez importante sur un marché plutôt en tendance en baisse.

Donc innovant, c'est vertuux comme l'a rappelé François Xavier. Après, certains voudraient tendance à penser que ça peut être étendu à l'ensemble des linéaires. En fait, ça colle bien une attente de certaines catégories de consommateurs qui vont mettre parler d'un lait plutôt équitable avec une rémunération affichée au niveau des des éleveurs. d'autres vont plutôt aller sur un lait bio parce qu'il va y avoir un cahier des charges et une rémunération aussi supérieure pour l'éleveur par rapport à ce soit c'est qui le patron.

Donc il y a il y a d'autres voies aussi que cette segmentation donc pour moi c'est qu'il le patron ça répond à un créneau une segmentation qui colle bien à une attente de certains consommateurs mais qui doit pas forcément être vu comme le modèle qui qui peut être étendu à l'ensemble des linéaires sur l'ensemble des catégories. Très bien. Très bien.

Je Mais c'est quand même une démarche à s'alluver sur parce que encore une fois, ils ont su prendre une place dans un marché qui était plutôt et c'est très pédagogique. Oui, tout à fait. Ça rejoint aussi le travail que vous faites de défense de l'intérêt des producteurs.

Très bien, je vous remercie. Je voudrais qu'on parle maintenant des marques distributeurs si vous voulez bien. Donc c'est une c'est une place de plus en plus importante dans les rayons des grandes surfaces mais aussi dans les cadis.

Euh moi, je voulais savoir si vous avez une idée de ce que représentent les marques distributeurs pour vos adhérents en moyenne dans le chiffre d'affaires de vos adhérents. J'aimerais également savoir si vous notez dans dans le retour de vos adhérents des différences entre les marques distributeurs, le traitement qu'ils ont entre les différentes marques distributeurs puisque j'imagine que pour un certain nombre sont eux qui les réalisent. [grognement] Voilà.

Et puis euh comment vous expliquez les différences de prix en rayon entre les marques distributeur et puis les marques nationales compte tenu que quelquefois ce sont les mêmes entreprises qui les réalisent. Je vous remercie. Alors sur ce point-là, euh on on n' pas de chiffre précis sur la répartition parce que vous comprenez bien que ce sont des éléments de secret des affaires qui sont compliqués à adhérant de de consolider au niveau niveau national.

Euh ce qu'on voit c'est une progression des marques distributeurs aujourd'hui qui euh représente pour certains produits laitiers près de la moitié près de la moitié du du flux d'affaires. Alors on en parle assez librement parce que les adhérents de la la Fédération nationale de l'industrie laitière font pour certains de la marque nationale et la marque distributeur. Donc on n'est pas là pour critiquer cela parce que ça c'est aussi ce qui fait vivre nos adhérents et ce qui permet aussi derrière de pouvoir préserver l'activité et des transformateurs et des producteurs.

Donc c'est important, il faut qu'il y en ait pour tous les goûts. sur les marques distributeurs, le on peut remarquer queeffectivement depuis une quinzaine d'années, elles ont pris une dynamique de croissance par rapport aux marques nationales et que c'est pas forcément les marques nationales qui ont plus évolué en prix. J'ai en tête un un graphique qu'on pourra vous transmettre notamment de de CIRCAN qui démontre que euh en terme d'évolution et d'inflation euh les marques distributeurs ont pris un peu plus alors elle partait de plus loin aussi que que les marques nationales et souvent dans l'organisation un petit peu des discussions de marge et dans le plan d'affaires qui est discuté avec les les distributeurs, souvent on peut remarquer que il y a un peu plus de niveau de marge au niveau GMS qui est négocié sur la marque distributeur que sur certaines marques nationales.

Voilà. Donc après ça relève de l'organisation propre à chaque entreprise. Sur les recettes, je je je rentrerai pas dans la la le débat sur le niveau de de qualité différent ou autre.

Ce qui compte par contre, c'est il y a un besoin pour des marques nationales et il y a un besoin pour des marques distributeurs. Les marques nationales sont aussi ce qui permet, on a la chance en France et je suis sûr que vous en consommez beaucoup, d'avoir des marques iconiques qui se transmettent de génération en génération depuis quelques siècles. C'est une force, c'est un investissement, c'est une innovation, c'est du marketing, c'est aussi un ancrage dans la culture populaire.

Quand je vous dis les produits laitiers, nos amis pour la vie, tout le monde connaît et un certain nombre de marques sont connues également. Euh les marques distributeur correspondent à un besoin de rapport qualité prix du consommateur. Les marques nationales, c'est aussi la volonté pour le consommateur de pouvoir s'appuyer sur une marque qu'il connaît bien, qu'il a mangé de famille en famille depuis des générations et qui sait qu' ça qui soutient derrière une letterie. des producteurs qui dans son entourage sont installés dans des communes rurales.

Donc il y a de la place pour tout le monde. Euh il y a des niveaux de marge différents. Mais euh j'ai envie de dire il faut pas que le développement des marques distributeurs se fasse nécessairement peut-être au détriment des marques nationales qui ont aussi une place chez nous.

Mais on n'est pas dans un modèle à l'allemande où les marques distributeurs sont beaucoup plus culturellement développées. Il y a moins de marques nationales. On a la chance d'avoir des marques nationales.

C'est pas forcément pour nous un défaut, c'est même plutôt une force. Et donc il faut que chacun arrive à trouver un équilibre dans cette organisation de marché qui est un peu particulière à la France. peut-être un ou deux points un ou deux points d'éclairage complémentaires.

Euh dans dans la partie marque national et produit, vous avez toute le tout le volet RED et innovation qui se fait par les marques nationales euh et donc que ça soit sur une innovation produit, un emballage, un usage et cetera, enfin une nouvelle recette. Et donc ça c'est vraiment le travail aussi RED innovation qui se fait toutes les entreprises he PME et grand groupe. Et ça se traduit d'abord par des la et la [raclement de gorge] la grande exposition est très demandeuse de de rotation et de nouveauté [grognement] et lorsque voilà il y a un produit qui qui plaît bah la saison d'après ça passe ça bascule en duplication MDD.

Voilà. Donc euh c'estd que si on mettait l'ensemble linéaire au MDD, on pourrait se demander euh voilà quelle est euh quelle serait la place de l'innovation et et des nouv des nouveautés dans l'ilinéaire. Ça c'est le premier point je voulais compléter.

Le le second c'est que sur ce positionnement prix en fait ce que négocient nos entreprises, c'est le prix de vente industrielle mais on n'est jamais responsable du prix de vente consommateur. C'est-à-dire que c'est euh c'est au distributeur d'affecter la marge qu'il souhaite que ça soit sur les produits de marque ou les produits de MDD. Donc parfois, il peut jouer un petit peu aussi ce jeu-là en se disant ben euh moi je l'ai vécu sur euh une PME [grognement] euh où euh volontairement en tout cas le distributeur avait euh positionné une marge sur son produit de marque extrêmement élevé et est-ce qu'il le mettait en risque sur son positionnement produit alors que son produit de vente industriel était du même niveau que que son produit MDD.

Tout à fait. C'est vrai que ça donne au distributeurs un peu tous les pouvoirs à la fois celui de mettre en marché des produits et de fixer les prix des produits concurrents. Et sur le troisème point, c'est pourquoi certains industriels en fait dans le proposinaire de de François Xavier, on parlait de cette industrie qui est une industrie capitau lourd et donc avec des marges faibles.

Effectivement, si vous avez accès à des volumes supplémentaires avec la MDD sur des outils qui sont assez lourds, effectivement ça amortit aussi vos charge de structure. Donc c'est compliqué pour certains opérateurs de devoir se passer complètement de l'AMDD. Donc c'est pas voilà, c'est c'est un cet équilibre qu'il faut trouver mais voilà faut ça répond à là aussi à des attentes consommateurs parfois différentes.

Mais voilà, je voulais apporter ces ces trois éléments de d'éclairage complémentaire. Alors, j'ai encore deux questions si je suis dans les temps. Ma première question, c'est les différence entre les marges bio et non bio.

Alors, je [grognement] détaille ou c'est bon pour vous. En fait, clairement, est-ce que le prix vos prix les prix de vente de vos adhérents de produits bio versus produits non bio sont-ils du même ordre d'idée que les prix de vente de ces mêmes produits bio et non bio ? en grande distribution.

Autrement dit, y a-t-il une surmarge qui est faite par la grande distribution au moment de la vente de produits bio par rapport à ce qui est fait par les industriels ? Euh alors moi je vais avoir je vais vous demander d'accélérer parce que du coup il va y avoir quelques questions une une difficulté peut-être à répondre précisément parce que mais euh c'est une question qui pourrait être posée plutôt à la grande question pour comment ils gèrent leur leur leur taux de marche. Ce qu'on peut constater dans un dans un plan d'affaires, c'est que globalement, il faut qu'un rayon ça tourne et que plus ça tourne bon et que sur certains rayons bio, on a pu constater avec des difficultés de pouvoir d'achat une époque, on a eu on a connu une crise bio, ça va nettement mieux depuis quelques mois, mais qu'effectivement ces c'est c'est linéaires, il y avait moins de rotation.

Donc ça pouvait expliquer du point de vue du distributeur qu'il prennent une marge un peu plus conséquente en pourcentage sur le produit bio par rapport à un produit conventionnel, enfin les conventionnels qui lui a une meilleure rotation. Voilà donc euh voilà un peu mon mon élément de réponse mais ça serait plutôt une question à poser sur leur taux de marge appliqué. Voilà.

Vous comprenez que ça impliquera que le produit a encore moins de rotation puisqu'il sera un peu plus cher. Oui. Non mais d'accord.

Et et de la même façon, je sais pas si quand vous faites vos courses, vous pouvez des fois constater qu'il y a davantage de rupture dans les produits bio de rupture de rayon parce qu'ils sont livrés comme il y a moins de rotation, ils sont livrés moins souvent alors que souvent le rationnement de d'un linéaire c'est une fois par jour. Voilà, ben en bio c'est un peu moins et donc il y a plus souvent des ruptures dans les produits la bio que dans les dans les produits conventionnels. Très bien.

Ben je vous remercie. Merci. Alors moi j'ai une série de petites questions pour venir expliciter vos propos et puis ensuite notre collègue Éveline Renault Carabier aura aussi une question.

Tout à l'heure vous avez dit monsieur le président il y a eu beaucoup de valeurs détruites pendant des années. Alors pourquoi par qui ? Cette valeur elle est détruite par la guerre des prix qui a été mise en place.

Il y a un narratif [raclement de gorge] qui a été mis en place autour du pouvoir d'achat. Je ne dis pas que les français n'ont pas des questions de pouvoir d'achat, mais on en a fait l'alpha et l'oméga de la façon dont on pilote les filières alimentaires. Et en fait, on ne pilote pas des filières par l'attrition de la valeur.

On pilote les filières par la création de la valeur. J'ai là aussi, c'est des éléments qu'on pourra vous transmettre des données Circana. On a en France sur les l'année qui vient de s'écouler, on a des prix globalement des prix de vente sur les produits de grande consommation qui sont légèrement en baisse un peu aux alentours de moins d' 1 %.

Le prix de du milit de lait là, c'est quoi pour vous le prix référence aujourd'hui pour une bouteille de lait ? Non non pour les 1000 L au producteur à ce mois-ci. Alors si parce que il y a un prix de base pour les producteurs qui comp mais voilà on va dire autour de 450 en ce moment voilà prix payé producteur toute prime comprise voilà en moyenne on ça les orientations sont plutôt vers la baisse parce qu'on a des cotations de marché mondial qui sont plutôt la baisse d'où l'enjeu aussi de ces négociations commerciales de jouer une un vrai facteur de d'amortissement mais on est aujourd'hui autour de voilà compr en fait je demande pas de repartir dans des développements Mais quand vous dites avant en fait parce qu'on a l'impression que avant on a détruit de la valeur et donc maintenant je comprends du fait des lois égales ou de pratiques plus vertues, on en détruit moins.

Mais en fait qu'est-ce qui qu'est-ce qu'il y avait pas avant ? C'est ça il y avait une guerre des prix. Euh on a on a collectivement accepté un contrat social où le consommateur était mieux servi que le producteur.

D'accord. depuis 15 ans, mais aussi parce qu'on était persuadé à un moment donné que en France on pouvait s'en sortir par le tertiaire, la consommation et que les usines c'était mieux dans nos pays concurrents. On se rend compte qu'aujourd'hui il faut réhabiliter l'acte de production et je dis pas qu'il faut moins bien traiter le consommateur.

On a des consommateurs qui ont des difficultés de fin de mois et des fins de mois qui commencent plutôt à chaque mois. Mais il est important aussi d'expliquer que on ne peut pas créer de la richesse ou la répartir si à un moment donné on ne se donne pas les condition de le faire. Et ce qu'on le propose c'est de alors certains parleraient de partie de l'inflation.

J'ai entendu Michel Édouard Lecler évoquer ça. J'iraiis peut-être pas jusque là, mais on a des pays, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne qui démontre qu'avec un petit peu d'inflation alimentaire, absorbable par des consommateurs, c'est-à-dire qu'on parle de quelques euros l'année par ménage. On n'est pas non plus sur des sommes gigantesques. on arrive à recréer la valeur et la rentabilité chez les producteurs, chez les transformateurs et derrière également chez les distributeur.

Le tout c'est de se dire on fait un reset du logiciel qui nous a amené à détruire cette valeur là et on est peut-être que les électeurs de la distribution ont des problématiques de financement des différentes acquisitions, mais est-ce que c'est à aux transformateurs et aux producteurs laitiers de payer leurs investissements ? Je pense que non. D'accord.

Mais là, vous venez d'évoquer effectivement ce qu'on nous dit aussi souvent, c'est qu'il y a un certain nombre de nos voisins européens qui n'ont pas des lois égales, mais qui arrivent à un meilleur équilibre et une meilleure rémunération du lait. Voilà. En fait euh euh en France, on laisse pas totalement le choix au consommateur puisque la bataille se fait avant dans les négociations.

Si je prends un exemple de ce qui se passe avec un grand distributeur aux États-Unis, il négocie en disant bah voilà ton prix, moi j'ajoute les 17 % et après en fonction de si je vis bien sur ton produit bah je te garde sinon bah donc c'est pas non plus l'intérêt de l'industriel d'être complètement hors hors marché c'estd de mettre un prix pour mettre un prix sinon euh c'est son c'est l'autre camember du concurrent qui qui va trouver le preneur et pas le sien. Donc et donc ce schéma tel que je le décris aux États-Unis, en fait, je viens avec mon tarif industriel, la grande distribution applique sa marge et après bah c'est le consommateur qui tranche. Si trouve preneur à ce prix-là, bah il reste.

Sinon, ça veut dire que il y a un problème de positionnement prix produit de la part de l'industriel qui va se remettre en cause. En France, on a même plus ce cette liberté là puisque ça se joue forcément avec cette bière du prix tout produit. Et peut-être juste pour préciser là-dessus, c'est en fait égal nous pas avoir le temps de voir t les excusez-moi mais on pourra je voudrais reprendre un autre propos que vous avez eu tout à l'heure concernant les centrales d'achat et centrales de service où vous proposez d'exclure les produits matière première agricole.

Mais vous fixez quoi comme il y a il y a il y a un pourcentage de présence de matière première agricol enfin où vous où vous fixez la barre ? Est-ce que c'est tous les produits agricoles parce que qui doivent être qui devrai être exclus selon vous ? Alors pour prêcher un petit peu pour ma paroisse, je serais tenté de dire d'un côté les centrales ont pris la décision de ne pas intégrer des coopératives dans les centrales d'achat. entre une coopérative et un industriel privé, c'est les mêmes acteurs moyennant le droit coopératif qui s'applique pas chez nous, mais les mêmes produits, les mêmes catégories de produits.

Il n'y a aucune justification économique à ce que nos produits soient traités en centrale d'achat et pas en national. J'aimerais bien être traité comme Ferrero à Massi et pas et pas au Pays-Bas. Euh donc en fait les la matière première agricole dans un produit laitier au moins 50 60 % euh du prix de de vent de fournisseur.

Donc je ne sais pas quelle est la part des autres. Effectivement, on peut pas mettre tout le monde si tout le monde n'est plus négocie plus en central. À un moment donné, c'est compliqué mais c'est difficile de dire qu'un camember, qu'un yaourt qu'un litre de lait de consommation soit négocié au Pays-Bas.

H bah vous comprenez que c'est c'est complètement aberrant économiquement et politiquement. En tout cas voilà si vous pouvez nous préciser par écrit les éléments par rapport à ce production des ros prod peut-être et Galim positionné un pourcentage sur l'intégration des coûts de production dans la négociation. Donc ça pourrait être ce même type de pourcentage.

Reprendre le pourcentage. D'accord. OK.

Des coûts de [grognement] On entend aussi aujourd'hui qu'il pourrait y avoir un risque de rupture d'approvisionnement de lait en France qu'on pourrait être en pénurie de lait. Je pense qu'il faut pas face à la décapitalisation. Enfin voilà, il faut pas jouer avec les peurs.

Aujourd'hui, nous avons une surproduction laitière parce qu' aussi nous avons une parenthèse enchantée depuis 23 24 25 parce qu'on a réussi à faire passer un certain nombre de hauses qu'on arrivrivait pas à faire passer dans le passé. Mais à quel prix ? Je me souviens de Julien de Normandie, ministre à l'époque qui quelques mois après la guerre en Ukraine a réussi à rouvrir des négociations commerciales mais à la force du poignet auprès des distributeurs en juillet 2022.

Mais on l'a réussi que parce qu'on a eu une rapport de force de pression politique et parce qu'on a réussi à pouvoir produire plus de lait. Alors, on a produit plus de lait parce qu'il y a eu aussi des investissements parce que les coûts aussi des intrans des matières premières et de l'alimentation du bétail a baissé. Donc, il y a eu aussi un effort de performance.

Donc, je ne crierai pas forcément avec les loups pour en disant attention, on a une perte de de production laitière. Demain, on continuera à avoir des produits laitiers dans nos étales. Il faut travailler sur le sujet de renouvellement des générations et faire en sorte que des éleveurs aient envie de s'installer.

On leur donnera aussi envie si on leur montre que leur métier est rentable et rémunérable. Et puis dernière question euh par rapport aux options et par rapport à la sanctualisation de la matière première, on entend aussi l'argument qui tentait de dire que en fait il peut y avoir de la matière première étrangère dans cette matière matière première agricole et que du coup euh c'est compliqué de sanctuariser le prix d'une matière première si elle est étrangère. Qu'est-ce que vous répondez à ça ?

On est assez à l'aise avec ça. Euh aujourd'hui, les produits laitiers français fabriqués par nos adhérents sont faits avec 95 98 % de les Français. D'accord.

Pour le lait, c'est pas un sujet. et et sur certaines matières. Alors, il y a certaines matières laitière notamment je pense à matière grasse laitière, crème ou beurre qui on est structurellement déficit en matière grasse laitière, pas parce que on est mauvais, parce qu'on a fait un choix à un moment donné de production de produits laitiers qui concentrent cette matière grasse laitière et sur lequel converge cette matière grasse laitière, notamment les fromages sur lesquels on valorise beaucoup notamment à l'export et qui apporte de la rémunération pour les éleveurs.

Je suis pas sûr que le fait de faire venir ponctuellement un peu de matière grasse laitière d'autres pays soit fondamentalement mauvais ni pour la santé ni pour le consommateur. Est-ce qu'on pourrait faire mieux sur la matière grasse laitière ? Tout à fait.

Mais ça veut dire qu'on pourrait le faire un peu au détriment d'autres productions. Je suis pas sûr qu'on veut faire moins de fromage. Donc il faut aussi sur la question de l'origine avoir une réflexion qui soit pas une réflexion uniquement de repli ou une réflexion très en en sac de sable autour de la France et sans être en repli. mais de le dire à ce moment-là, c'està dire que la cette matière première agricole peut contenir x % enfin machin affiché sur tous nos produits.

La provenance en fait des et si vous regardez la composition des produits, elle est affichée partout. Après, il y a des volontés d'aller sur des des démarches de valorisation de l'origine France. Nous, on trouve ça intéressant pour autant que et je sais que les distributeurs sont assez frantes ces démarches d'origine France, je serais tenté de leur dire chiche.

Mais à ce moment-là, dans le cahier des charges du logo, on mettrait négocier en France et on montrait aussi que la MDD, la sanctuarisation de la MPA et est vérifié. Ouais, très bien. Mais à cette condition-là, on serait prêt à aller avec eux.

Très bien. Alors, on va laisser la parole à Eveline Renault Carabédien. Jeis revenir sur un point que vous avez évoqué tout à l'heure sur le dééférencement.

Si le déférencement n'est pas illégal en soi, il devient faut lorsqu'il lorsqu'il qu'il constitue une rupture brutale, partielle, totale d'une relation commerciale sans préavis écrit suffisant ou lorsqu'il est utilisé comme étant une menace dans le cadre de négociation commerciale. Est-ce que vous avez des cas précis de décisions, de déférencement qui ont été prises à l'égard de certains de vos adhérents ? Si oui, est-ce qu'elles ont déjà donné le lieu à des contentieux ?

Si ils ont donné lieu à des contentieux, est-ce qu'il y a eu des condamnations ? Et comment est-ce que cela a été traité pratiquement ? Merci de votre réponse.

Madame la sénatrice, merci pour votre question. C'est un sujet effectivement très sensible. J'ai j'ai indiqué les ordres de grandeur en terme de coût économique qui sont gigantesques euh à la fois humainement et économiquement.

Euh oui, c'est arrivé récemment. Euh ça arrivera encore euh certains éléments nous démontrent alors que ça soit au niveau national ou européen euh faut pas croire que le niveau national est épargné par les déférences des référencements. Ça arrive euh pas tous les jours mais très régulièrement euh à des PME, à des ETI, à des grands groupes.

Euh malheureusement, ça ne donne pas lieu. Je dis malheureusement parce que en fait le rapport de force dans la discussion commerciale euh pousse souvent les acteurs à privilégier des solutions non contentieuses pour garder des parts dans les linéaires et des parts également une présence dans les chez les distributeurs. Donc ça se négocie plutôt de cette façon-là.

Euh et le contentieux est souvent le dernier recours et à ma connaissance, j'ai pas à ma connaissance, j'ai pas de dit de de de questions en tête spécifique sur un cas qui aurait été amené sur un contentieux. Ça se négocie dans un apport un plan d'affaires global avec le distributeur et l'entreprise et on va rarement jusqu'à la partie contentieuse malheureusement. À ma connaissance, j'en ai pas connu mais je suis je n'ai pas l'antériorité nécessaire pour m'engager au-delà de ça. dans la dans la loi des croailles, il y avait un dispositif qui aujourd'hui est arrivé à échéance et qui prévoyait que en cas de non accord au terme de la phase de négociation commerciale euh et donc de de rupture du contrat entre les parties, il y avait une négociation du préavis pilotée par le médiateur euh et qui permettait justement de de prévoir des prix pendant la durée du préavis qui soient des prix de marché, on va dire les choses comme elles sont.

Voilà. Est-ce que c'est c c'est ce dispositif là, il a été utilisé pendant le temps de son expérimentation votre connaissance ? Il il est caducant puisquil arrivé à échance au 31 décembre 2025 et que nous ne l'avons pas prorogé comme nous avons prorogé le SRP + 10 ou l'encadrement des promos. ce dispositif là n'a pas été prorogé, ce qui est un manquement hein. [grognement] Mais euh je sais que ça fait l'objet d'un proposition de loi aussi qui Oui, de monsieur Travers parce qu'ils ont pas voulu le mettre dans la précédente parce que j'ai pas trop compris.

Donc maintenant, il va le mettre ce on est plutôt favorable par principe à la prolongation des expérimentations que ça soit sur le SRP + 10, sur l'encadrement des promotions et sur ce dispositif là. À ma connaissance là aussi euh je n'ai je ne crois pas qu'il a été mobilisé. Ça veut pas dire qu'on en a pas on aura pas besoin demain.

Il faut voir dans les détails est-ce que c'est quel est le prix de référence qui est pris parce que si c'est le prix de l'année- 5 mais qu'il est moins intéressant que le prix euh parce qu'il y a eu des hausses de coût, faut regarder un petit peu les éléments. Ce qui permet, et je voudrais quand même rendre hommage au travail de la médiation, on a beaucoup de nos adhérents qui qui le saisissent et qui a amené à des solutions de intéressante entre dans la relation avec les distributeurs et avec les organisations de producteur. Donc tout ce qui permet de pacifier un petit peu ces relations commerciales d'une grande brutalité, bah va dans le bon sens.

Donc on est plutôt favorable à la prolongation. Oui, ça ça influence de toute façon les négociations. Le fait de savoir que le dispositif existe était un élément même si on n'y est pas recours, c'était un élément voilà, c'est un élément dissuasif.

Donc c'est vrai qu'on on essaiera d'y revenir. Merci beaucoup messieurs. Donc nous nous sommes en attente de vos compléments par écrit.

N'hésitez pas à nous apporter à notre connaissance tout élément que qu'on aurait pu omettre lors de cette audition. En tout cas, merci beaucoup à vous. Merci de votre écoute.

Merci. Okay. [grognement]