Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 5 avril 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage mes chers collègues en votre nom j'ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d'honneur d'une délégation du Sénat de la République de Madagascar la délégation est conduite par son président composé de trois sénateurs dont le doyen et le questeur de cette assemblée elle est accompagnée par notre collègue nassimadada président du groupe d'amitié France Madagascar et les pays de l'Océan Indien la délégation que j'ai reçu ce matin avec Roger carochi avec xori et la présidente de la délégation est en France jusqu'au 10 avril sa visite d'études s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées et que nous souhaitons renforcer entre nos deux pays en fin de journée elle rencontrera les membres de la délégation au collectivités territoriales et à la décentralisation présidé par notre collègue Françoise Gatel ainsi que nos collègues qui composent le groupe d'amitié France Madagascar et pays de l'Océan Indien le Sénat français entretient d'excellents rapports de confiance et d'amitié avec le Sénat de Madagascar et souhaite les renforcer nous sommes particulièrement attentifs au renforcement de la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales françaises et malgages dans les perspective d'assise de la décentralisation qui se tiendront à Madagascar sans doute l'an prochain et naturellement renforcement avec nos territoires ultramarins je pense à la Réunion et à Mayotte tout particulièrement permettez-moi mes chers collègues de souhaiter en votre nom à tous à notre homologue président du Sénat malgache et à nos collègues sénateurs la plus cordiale bienvenue ainsi qu'un excellent et fructueux séjour dans notre pays madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole et je donne immédiatement la parole à notre collègue Matthieu d'Arnaud pour le gros plaid républicain merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le président de la République a dévoilé le temps attendu plan o la semaine dernière dans les Hautes-Alpes si nous pouvons souscrire à certaines orientations que nous avions nous-mêmes pointé du doigt dans le rapport de la délégation à la prospective sur l'avenir de l'eau il certains points nous inquiète en revanche s'agissant de la question des financements déjà ici au Sénat notre collègue Rémi Cointreau avait à l'époque dans un rapport dénoncé que l'eau ne payait plus l'eau mais que l'eau payait l'État et de constater malheureusement qu'après avoir ponctionné près de 400 millions par an sur le budget des agences de l'eau pour financer l'Office français de la biodiversité vous avez souhaité restituer 475 millions d'euros aux agences de l'eau habile tour de passe-passe c'est ingénieux créatif mais la ficelle et pour nous un petit peu grosse et cela ne nous permettra pas de résoudre les problématiques selon nous impérieuse pour notre pays s'agissant de la question de l'eau nous avons toutefois noté la volonté du Président de la République de faire écho à la proposition de loi que nous avons votée ici au Sénat s'agissant de la gouvernance différenciée de l'eau et de la capacité à rendre facultative le transfert aux intercommunalités alors ma question est simple et directe écran de fumée ou véritable volonté d'agir je vous remercie pour vos réponses la parole est à Christophe Béchu ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur d'Arnaud d'abord je voudrais vous remercier de vous être rendu hommage à vous-même je l'avais fait par anticipation en répondant à Guillaume chevrolier juste avant le plan haut disant que vous retrouveriez une partie de vos petits puisque nous étions appuyé sur le rapport récent de la Cour des comptes sur le rapport de la mission d'inspection après l'été mais également sur des rapports parlementaires et en particulier sur le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective et donc il est logique et légitime que vous saluez des propositions qui pour un grand nombre d'entre elles ont été reprises la question des moyens elle est cruciale et centrale nous nous sommes appuyés là aussi sur la concertation avec les premiers concernés les comités de bassins et les agences de l'eau qui avaient deux attentes sur la question des moyens vous avez peut-être été un peu vite sur l'un des deux mais l'annonce de la suppression des plafonds mordants qui était attendu sur la totalité des territoires et qui était une contrainte sur les niveaux de dépenses et de subvention qui pouvaient accompagner les collectivités territoriales étaient une demande unanime des territoires qui est satisfaite dans le cadre du Plan o ensuite il y a la question des moyens les prêts de 500 millions de supplément de crédit pour les agences de l'eau que vous évoquez ça correspondait à la fois au chiffrage exprimé par le Conseil national et par les comités de bassins partout sur le territoire donc on n'est pas dans l'incantation on est dans la réponse à ces sujets et vous il faut ajouter le milliard d'euros d'aqua-prés rendu possible par la Caisse des dépôts et consignations j'ai bien conscience qui avait deux volets dans votre question une concernant les financements une concernant la gouvernance mais comme une masse semblait voir que le sénateur Arnaud posait une question juste après vous sur la question de la gouvernance je vais commencer à vous répondre dans les 20 secondes qu'il me reste et je finirai dans la question qui arrive après pour vous dire que c'est tout sauf un écran de fumée le président de la République au cours de ces 53 mesures a répondu d'une manière directe aux interrogations que peuvent avoir un certain nombre d'élus communaux et je vais avoir l'occasion de vous préciser le cadre dans lequel nous le faisons dans quelques instants pour ne pas dépasser le temps de parole qui met un parti monsieur d'Arnaud oui merci monsieur le ministre nous serons très vigilants comptés sur la vigilance du Sénat pour veiller à ce que vos propos qui relaient sur du président de la République se traduisent par des actes mais aujourd'hui l'impériorité c'est d'accompagner nos territoires et au-delà des financements faire en sorte que leur fléchage permettent à l'ensemble des communes de faire face à ce défi qui est celui de l'eau parce que celui qui vous parle vient d'un département ou 26 communes viennent de se voir interdire de délivrer des permis de construire et l'enjeu de l'eau il est là aussi c'est le développement de nos territoires merci la parole à notre collègue Jean-Michel Arnaud pour le groupe de l'Union centriste oui merci monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre comme ça a été dit par mon collègue d'Arnaud le président de République est venu dans mon département présenté le plan-haut la semaine dernière les mesures présentées dans ce plan on le mérite de fixer un cap alors que la politique de l'autre Tanguay depuis tant d'années le président notamment appelé un tarification progressive et responsabilisante de l'eau souhaitant qu'elle soit en concertation avec les élus généralisée en France cela signifie que les premiers mètres cubes seront facturés un prix modeste proche du prix coûtant puis au-delà d'un certain niveau plus on consommera plus le prix sera plus élevé cela paraît simple sur le papier en pratique cela sera beaucoup moins facile la mesure suppose que les consommateurs soient informés de leur consommation d'eau en temps réel pour se faire ils vont être dotés de compteurs intelligents or seulement 40% des foyers possède un comment avez-vous prévu de généraliser ces compteurs par ailleurs se posera également le problème de la tarification il devra prendre ce problème en compte à la fois le volume d'eau consommé mais aussi les usages qui sont faits de cette eau allez vous mettre en place une hiérarchie des usages si oui comment certifiera-t-elle avec la tarification progressive puisque nous Vous invitez monsieur le ministre je vous invite également à préciser la gouvernance locale de l'eau puisque je n'avais pas envisagé de poser la question mais comme elle est sur toutes les lèvres et éventuellement dans votre conscience j'attends avec beaucoup d'attention votre réponse pour vous répondre la parole est à Monsieur Béchu ministre de la transition écologique monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Arnaud vous étiez au premier horloge à savine-le-lac au moment de cette présentation sur l'ensemble de ses annonces le Sénat s'est fait l'écho y compris au travers d'un vote ici de l'inquiétude de vouloir fixer une règle qui soit unique en France et posant la question mais pourquoi est-ce qu'on refuse de maintenir des systèmes de gestion communaux quels sont les indicateurs et les éléments qui permettent d'expliquer pourquoi on voudrait faire une mars forcée vers l'intercommunalité les indicateurs ils existent et ils expliquent le fait que le président a commencé par rappeler que préserver un système de gestion de l'eau avec des communisolées n'étaient pas une option 80% des communes privées d'eau potable l'année dernière gérer l'eau de manière seule sans cesse des 170 communes dans les niveaux de fuite dépasse les 50% gerlo de façon seule mais ce que le président a dit ce que je reviens redire aujourd'hui à l'ensemble du Sénat c'est que l'enjeu c'est de sortir de la communion isolée sans nécessairement aller vers une intercommunalité d'autres formes de mutualisation pouvant prendre le relais l'enjeu l'enjeu et c'est le point d'équilibre qui nous reste à trouver pas de commune seule mutualisation mais des formes qui tiennent compte de la topographie de la géographie de la réalité des territoires voilà Mesdames et Messieurs le point d'équilibre sur lequel nous pouvons aller sur lequel à l'intérieur un bout de mission parlementaire nous permettrait sans doute de préciser la manière dont les choses pourraient se faire sur la tarification sociale voilà un chantier à partir d'un principe simple il s'agit pas de pénaliser les familles nombreuses il s'agit de trouver un dispositif qui fasse en sorte que pour des usages de confort on soit capable d'objectiver les situations et c'est la raison pour laquelle nous allons confier aux saisons dans un premier temps une demande de préconisation pour ensuite évoquer avec vous avec les associations des liloko qui ont la responsabilité de la tarification vous serez évidemment associé et entendu comme vous l'avez été dans le cadre de ce plan lancé par la première ministre conclu par le Président de la République Monsieur Arnaud oui c'est le ministre le président de la République a annoncé dans mon département vouloir un modèle pluriel et différencié j'entends que vous nous annoncez aujourd'hui je vous en remercie la possibilité de créer à nouveau des syndicats pour gérer la compétence haut au plus près du territoire vous avez également annoncé la création d'une mission parlementaire nous y collaborerons et je pense qu'il sera nécessaire effectivement de préciser les choses y compris dans des situations particulières le maintien d'une compétence communale là où c'est nécessaire pas forcément partout parce que nous cherchons un compromis et je souhaite que nous puissions avancer avant les prochaines semaines dans les prochaines semaines pour que nous soyons prêts avant le 1er janvier 2026 date butoir du transfert de la compétence dans tous les cas je salue votre ouverture et nous travaillerons ensemble pour trouver des solutions la parole est à notre collègue Marie-Noëlle linman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste vous avez la parole monsieur le Président chers collègues madame la Première ministre votre réunion avec l'Inter syndicale s'est terminé par un échec à vrai dire c'était prévisible tant votre gouvernement est le président de la République sentait à ne pas vouloir entendre les Français le Parlement et le monde du travail vous vous êtes engagé dans une stratégie jusqu'au-boutiste qui amène au désordre comme si vous imaginiez sortir de l'impasse politique et du rejet massif des reculs sociaux par la méthode du rappel à l'ordre et de la peur du chaos mais les Français ne sont pas dupe car c'est une crise démocratique qui s'ajoute à la crise sociale c'est très grave pour notre pays son avenir est la confiance du peuple en la République alors madame la Première ministre il est temps d'atterrir quand retirez-vous la réforme des retraites pour vous répondre la parole est ton ministre du Travail du plein emploi de l'insertion Monsieur Olivier du somme merci à Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la ministrymann ce matin effectivement avec la première ministre et son invitation nous avons reçu l'interdicale toute l'incertitude puisque l'ensemble des organisations étaient présentées une réunion importante nous avons pu écouter chacun d'entre eux et l'échange entre le gouvernement la première ministre et les organisations syndicales a été un échange respectueux nous avons entendu le désaccord répété de leur part sur le relèvement de l'âge de départ et pour certains d'entre eux sur la fermeture des régimes spéciaux nous avons aussi évoqué un certain d'autres sujets je pense aux carrières longues je pense à la prévention de l'usure professionnelle je pense à tout ce qui fait finalement l'accompagnement des carrières et un certain nombre de mesures qui jalonnent à la fois la carrière professionnelle et les retraites le désaccord qui persiste entre les organisations syndicales le j'aimerais sa majorité sur la question de l'âge n'a pas permis d'approfondir plus avant les thèmes que je viens d'évoquer nous avons entendu comme vous madame la ministre que le représentant de l'Inter syndical à la sortie de cette réunion avait indiqué que les mêmes organisations syndicales souhaité pouvoir ultérieurement travailler sur ces sujets-là nous y sommes favorables et la première ministre a eu l'occasion de leur dire que nous sommes prêts lorsqu'ils seront prêts lorsqu'il le souhaiteront à ouvrir l'ensemble de ces chantiers à l'occasion de cette réunion nous avons pu aussi la première ministre a pu plus singulièrement encore le rappeler la conviction du gouvernement cela nécessite de cette réforme nécessitait face à un déficit n'hésitez pas à un système qui n'agissons pas va se dégrader si vous permettez cette expression va aller dans le mur donc nous souhaitons mener cette réforme aujourd'hui le texte est au Conseil constitutionnel nous attendons sa décision pour ensuite pouvoir mettre en œuvre cette réforme madame bon je veux bien qu'on fasse semblant de croire que c'était important de son temps pour entendre les syndicats mais enfin je m'excuse fallait être sourd mais archi sourd pour ne pas avoir entendu leurs arguments par avant les sujets que vous évoquez carrière longue pénibilité c'est au cœur des débats que nous avons eu ici et pour la réforme alors Monsieur le Ministre puisque ce serait une nécessité fondamentale pour la France si vous ne voulez pas revenir sur le retrait organiser un référendum n'ayez pas peur du peuple demander leur avis et leur arbitrage c'est peut-être la seule façon de sortir de cette entêtement qui est le vôtre nous exigeons un référendum ou le retrait la parole est à notre collègue Michel Dagbert pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur François Braun ministre de la santé et de la prévention monsieur le ministre ce lundi 3 avril est entré en vigueur la loi riste et notamment son article 33 relatif au contrôle du plafond maximum pour la rémunération des praticiens intérimaires qui a fixé à 1390 euros par vacation de 24 heures le montant j'ai eu le 28 mars dernier à la demande du directeur de l'ARS des Hauts-de-France un échange téléphonique avec le directeur adjoint en charge de mon département ceci afin de faire le point sur les établissements hospitaliers susceptibles de rencontrer des difficultés à la faveur de la mise en œuvre de cette loi l'assuenchère à laquelle était soumis les directeurs d'établissements mais en danger l'équilibre budgétaire de ceci par son impact sur les dépenses de personnel mais elle fragilise aussi la stabilité des équipes médicales en place en ouvrant de façon bien légitime une question éthique ces nouvelles dispositions n'ont pas vocation à mettre un terme à l'intérêt dans le coup est estimé à 1,5 milliards mais plutôt à appeler tout le monde à la responsabilité en rappelant avec force les principes déontologiques liés à ces professions j'en veux pour preuve l’accueil favorable des grandes fédérations hospitalières tant publique que privé la réactivité de certains établissements proposant d'ores et déjà la possibilité de contrat à durée déterminée si ce sujet a fait l'objet de beaucoup d'inquiétudes voire de réactions hostiles la majorité de nos concitoyens attachés à notre système de santé accueille cette disposition avec satisfaction dans ce cont texte avez-vous monsieur le ministre la possibilité dans une dimension plus large que celle de mon seul département la possibilité d'éclairer notre assemblée sur l'impact de celle-ci et les éventuels remontées de terrain qui sont à votre disposition merci pour vos réponses la parole est communiste de la santé de la prévention François Brown merci monsieur le Président Mesdames et monsieur le sénateur Dagbert je vous remercie de relever ce gouvernement fait bien appliquer la loi qui a été votée par ce Parlement alors dans ce qui nous concerne sur l'intérim et je reprends ce que vous avez dit c'est bien la lutte contre les dérives de cet intérim qui est important c'est des rives qui certes ont une incidence financière non négligeable loin de là pour l'hôpital mais surtout qui aboutissent à la destruction de notre hôpital public quel médecin voudra rester dans l'hôpital public quand il voit à côté de lui un collègue venir pour 24 heures et de payer une fois et demie deux fois plus que lui en un mois c'est donc une œuvre essentielle pour la refonte de notre système hospitalier mais ne va pas sans la reconnaissance aussi en parallèle de la pénibilité des carrières de ces praticiens hospitaliers qui sont la colonne vertébrale de notre service public hospitalier c'est bien les deux choses que nous devons mener de concert c'est déjà le cas depuis les mesures qui ont été pris cet été je prolonge les discussions avec les syndicats de praticiens hospitaliers pour justement améliorer les conditions de travail des praticiens à l'hôpital et faire revenir tous ces praticiens à l'hôpital alors je vous parle il n'y a pas de territoire qui est laissé sans solution y compris des zones qui étaient extrêmement compliquées je pense aux maternité de carré et de Landerneau par exemple ça fait des mois voire des années qu'il y avait des difficultés bien grâce à la mobilisation des soignants à l'échelle des territoires entre établissements et je tiens là à le souligner grâce à l'engagement des ARS nous avons pu trouver des solutions quasiment partout je dis quasiment parce qu'il existe des points de difficultés qui existaient avant cette mise en application pour rester dans le sujet des maternités par exemple la maternité de Sarlat ou celle de Sedan qui est en difficulté avant pour lesquelles nous n'arrivons pas à avoir les professionnels mais pour autant nous avons mis en place des parcours de soins pour les parturientes donc partout il y a des solutions je suis cela de très près avec les ARS deux fois par jour et nous continuerons dans cette logique territoriale à lutter inlassablement contre les inégalités territoriales d'accès à la santé je vous remercie la parole est à notre collègue Corinne Ferret pour le groupe socialiste écologiste et républicains monsieur le ministre injuste injustifiable imposé votre réforme des retraites doit être retiré demain pour la 11e journée de mobilisation des centaines de milliers de Français défileront partout dans le pays pour exprimer une fois encore leur colère et leur opposition à cette réforme après deux mois d'un mouvement social exemplaire et inédit depuis 50 ans très largement soutenu par la population et un parcours parlementaire s'est en a fait par un 49.3 l'absence de réponse de l'exécutif a conduit à une situation de tension extrême dans le pays alors qu'il aurait fallu jouer la carte du dialogue social et de l'apaisement vous avez opté pour le mépris l'essence sans réponse pendant un mois la demande de l'intersydicale au président de la République d'être reçu en urgence ce silence comme tout ce que vous avez fait pendant des semaines pour empêcher un vrai débat parlementaire en dit long sur votre conception de la démocratie sociale alors que les Français sont toujours plus nombreux à comprendre que vous avez essayé de les berner madame la Première ministre a daigné enfin ce matin recevoir l'interse syndical ce fut de toute évidence un échec alors Monsieur le monsieur le ministre ne voyez-vous pas que le pays s'enfonce dans une grave crise démocratique quand allez-vous entendre la colère qui s'exprime quand allez-vous retirer cette réforme pour vous répondre la parole est au ministre du Travail présent poids monsieur Duce merci monsieur le président madame la sénatrice Ferré je ne reviendrai pas sur la rencontre de ce matin j'ai dit en réponse à Madame la signatrice Limal combien elle était importante à nos yeux combien nous sommes heureux qu'elle est puissent tenir dans un état d'esprit respectueux et combien nous sommes prêts avec madame la Première ministre est-ce que sur tous les sujets évoqués au-delà de la réforme des retraites nous puissions avoir un dialogue social le plus productif possible vous dites madame la sénatrice qu'il faudrait retirer la réforme retirer la réforme madame la signatrice ça signifie laisser les déficits de s'accumuler il n'y a que vous qui imaginez peut-être une seconde que lorsqu'on met une réforme en pause les déficits sont en pause il n'y a que vous qui imaginez que si nous ne faisons pas cette réforme aujourd'hui les marches seraient plus facile à gravir dans deux ans dans trois ans dans 4 ans ne pas commencer ne pas faire cette réforme madame la sénatrice ça signifie si vous vous entenez au seul rapport du Conseil d'orientation des retraites ça signifie un déficit qui s'accumule et ça signifie des pensions de retraite qui décrochent au niveau de vie moyenne des Français nous ne souhaitons pas là pour des retraités et nous le souhaitons pas que le système puisse être englouti à sommet par les déficits c'est la raison pour laquelle nous agissons nous agissons et nous le faisons d'autant plus que chacune des alternatives qui nous a été proposée chacune des contre-propositions qui a été formulée y compris celles que vous avez porté ce serait traduite par une perte de pouvoir d'achat pour les actifs Paris d'augmentation des cotisations par une dégradation de la compétitivité et par une perte d'emploi ou alors par le creusement d'un déficit qui aurait porté sur les générations ultérieures j'ai souvenir madame les sénatrices et mesdames et messieurs les sénateurs du groupe socialiste j'ai souvenir d'un esprit de responsabilité en 2013 lorsque a été voté l'allongement de la durée de cotisation un logement que vous osez nous reprocher aujourd'hui je l'ai voté et vous aussi je l'ai voté en responsabilité et vous aussi cet esprit de responsabilité vous a désormais échappé [Applaudissements] arrêtez monsieur le ministre arrêtez de vouloir noyer le poisson arrêter avec les contre-vérités ça suffit les Français en ont assez vous n'avez fait le choix d'accentuer la crise démocratique et sociale et nous n'avons aucune leçon à recevoir de vous la sagesse elle aurait été d'écouter les Français on peut pas mettre les gens autour de la table et dire d'emblée que l'on continue à faire comme si de rien n'était le dialogue social ça ne fonctionne pas comme ça parce que encourager les fractures les tensions dans un pays au bord de l'implosion ne peut que mener au pire plus que jamais il importe d'entendre et même de consulter les Français nous avons proposé d'organiser un référendum d'initiative populaire alors donner la parole au peuple serait véritablement une voix d'apaisement la parole est entre collègues Henri Cabanel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues madame la ministre dans un contexte de défiance exacerbée envers les élus les turges de resserrer les liens avec les citoyens le dialogue à la monde des projets la co-construction sont nécessaires mais il est également urgent de réinventer une culture citoyenne notamment pour les jeunes qui se sentent ni légitimes ni écouter ni compris les chiffres de l'abstention en témoignent j'ai été rapporteur d'une mission à ce sujet présidée par mon collègue Stéphane piénoir plusieurs outils existent la journée de défense est citoyenneté l'enseignement moral et civique le service civique est celui dont on parle beaucoup depuis plusieurs mois le service national universel généralisé obligatoire abandonné remis à plus tard tous ces dit le constat concernant ces outils et qu'il faut les étudier en transversalité car ils sont inter indépendants de nombreuses informations ont été données sur le SNU certaines fausses comme la méditérisation des jeunes le SNU généralisé génère des questions sur la compétence des encadrants et des lieux d'accueil et il faut se poser la co-construction avec toutes les parties prenantes notamment avec les jeunes le service civique ayant fait ses preuves il doit être poursuivi sur un long temps il permet un réel engagement envers la société avec à la clé un CV et une ouverture sur le monde professionnel madame la ministre comment envisé envisagez-vous l'avenir de ce dispositif et quid de la génération de la généralisation pardon du fnu un débat parlementaire a été préconisé par notre mission l'envisagez-vous et dans quel délai pour vous répondre la parole qu'à madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel Sarah je cherche monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Cabanel vous avez raison vous avez mille fois raison le rapport qui préconisait plus de 23 mesures et tout à fait juste aujourd'hui nous manquons d'une culture citoyenne d'une culture citoyenne renforcée et elle se construit elle se construit en toute transversalité monsieur le sénateur dans votre rapport effectivement la mission d'information présidée par le sénateur pied-noir mais également en réalité complétée par le rapport du sénateur Jean syntaxe sur la question financière du service national apporte un certain nombre de réponses la culture citoyenne c'est d'abord une culture commune ce sont des repères communs c'est une aspiration à la nation commune ça commence à l'école éducation morale et civique ça passe par des classes découvertes ça passe par la reconnaissance de la démocratie scolaire ça continue bien sûr avec la formation de nos enseignants la redécouverte des chantiers de patrimoine mais ça passe aussi par la relation que nous avons avec nos élus monsieur le sénateur plus que jamais vous avez raison nos jeunes de les urnes 9 jeunes sur dix ne se sont pas déplacés aux dernières élections régionales monsieur le sénateur plus que jamais des conseils de jeunesse des conseils municipaux de jeunes demain la découverte au sein du service national universel comme sorte de tant pivot de temps fort mais non exclusif qui vient compléter la journée défense et mémoire les questions mémorielles que nous portons avec ma collègue Patricia Mella mirales nous permettront demain de renforcer cette force mentale cette force morale la jeunesse elle a besoin d'avoir confiance dans nos institutions elle a besoin qu'on lui donne des temps de rencontre cette mixité elle doit être sociale et territoriale et monsieur le sénateur il se trouve que le SMU en ce moment et je sais que ça touchera un certain nombre de sénateurs et bien permet aux jeunes ultramarins de venir en métropole aux jeunes métropolitain aux outre-mer des jeunes des territoires ruraux de venir en zone plusieurs ben de nos jeunes que demain un jeune d'une zone périurbaine retrouve je crois la beauté de nos territoires ruraux est une chance cette chance elle mérite d'être défend U et monsieur le sénateur je me tiens à votre disposition pour les débats parlementaires au sein des groupes et des commissions je vous remercie [Applaudissements] monsieur Cabanel oui merci Madame madame la ministre mais voilà dans le rapport comme vous l'avez cité nous préconisons un débat un débat parlementaire on ne veut pas se priver de ce débat essentiel pour pour notre jeunesse car le SNU le service civique et les autres outils peuvent et doivent devenir un outil d'intégration sociale et d'éducation à la citoyenneté la parole est à notre collègue Jacques ferrique pour le groupe écologie solidarité et territoire merci monsieur le président monsieur le ministre Hervé Berville dimanche vous avez crânement proclamé avoir fait reculer Bruxelles sur l'interdiction du chalutage de fond dans les air marines protégées non non vous n'avez pas fait plier la Commission européenne puisque dès le départ son plan d'action n'était pas contraignant en racontant aux pécheurs que la Commission allait je vous cite condamné la pêche artisanale française dès demain vous avez joué un jeu dangereux vous avez aggravé un climat déjà électrique à l'encontre des défenseurs de l'environnement c'est gonflé je crois monsieur le ministre de ce prévaloir de la cause de la pêche artisanale pour soutenir en fait le chalutage industriel de fond c'est un peu comme si on subventionnait Amazon en prétendant défendre les commerces de proximité nos pécheurs n'ont pas besoin d'une telle du prix ils ont besoin d'écosystème en bon état si nous voulons pouvoir encore pêcher dans 23 ans vos airs marine protégées sont-elles des supercheries quand la Commission européenne a recommandé d'y cesser le chalutage de fond vous avez été pris à votre propre jeu de ducs vous avez vu une occasion de vous ériger en héros de la pêche artisanale fallait osée fallait oser alors que vous laissez des chalutiers géants détruire la pêche côtière alors que vous vous opposez à la demande de nos pêcheurs d'interdire la scène des mersal près des côtes alors oui les pêcheurs sont en colère ils refusent la case sociale sans solution durable on ne parviendra pas à un apaisement nous ne voulons pas qu'un incendie comme celui de l'Office français de la biodiversité à Brest se reproduisent alors Monsieur le Ministre plutôt que de pointer du doigt les défenseurs de l'environnement de le stigmatiser comme certains sciais à fond et sur tous les fronts ces derniers temps à quand une cohérence entre vos déclarations et vos actes donc vous répondre à parler au secrétaire d'État chargé de la mer rvberville monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Fernique alors désolé de vous le dire mais je ne sais pas où est-ce que vous êtes allé pêcher tout ça mais c'est purement et simplement faux je vais pas indiqué que la Commission avait reculé j'ai indiqué qu'elle avait confirmé ce que je vous avais dit ici au Sénat le 8 mars c'est que c'était un plan une communication et que vous n'avez pas vocation à être traduit en acte législatif écoutez ce qui se dit au Sénat ici ensuite deuxième élément la Commission européenne devant les parlementaires européens avaient indiqué qu'elle avait l'intention peut-être de le traduire en acte et donc quand c'est flou c'est parfois il y a un loup et donc j'ai demandé à la Commission européenne quand je me suis rendu au Conseil européen d'avoir la confirmation que oui en effet tout ça n'était laissé qu'à la main des États membres ensuite vous parlez des armées protégées ça me permet de clarifier les choses vous étiez responsabilité vous avez vous-même créé des aires marines protégées entre 2012 et 2004 est-ce que tout y était interdit non car le code de l'environnement prévoit qu'il a 14 types d'air marines protégées de la réserve intégrale où on ne peut rien faire aucune activité humaine à des airs marine protégées où il peut y avoir des activités de pêche et tous les élus locaux ici littoraux le savent très bien nous pouvons avoir des activités de pêche qui sont vertueuses qui permettent de protéger l'habitat marin et ma position est celle de l'ensemble des élus locaux des façades littorales a été une position de cohérence nous avons fait la démonstration depuis 20 ans en France qu'on peut avoir une pêche côtière artisanale est-ce que vous pensez que les pêcheurs à la coquille ravagent la planète non est-ce que vous pensez que les producteurs d'huîtres ravagent la planète non est-ce que vous pensez que les pêcheurs la langoustine ravage la planète non or s'il avait une traduction législative c'est ce qui aurait abouti la fin de cette page artisanale donc nous nous assumons de continuer à défendre la pêche artisanale la pêche côtière et donc nous assumons de continuer à avoir dans des zones près de nos côtes cette pratique d'une pêche qui est vertueuse qui a fait ses preuves et qu'il faut continuer à pousser à défendre et c'est ce que nous allons faire avec vous les élus locaux [Applaudissements] votre communiqué suite au 1er avril ce n'est quand même comme un communiqué de victoire un poisson d'avril un peu décalé je crois qu'il va falloir penser à la transition vous pouvez pas rejeter en bloc tout évolution sur les chats du tâches de fond sur les aires marines protégées ça ne sera pas tenable où sont les mesures structurelles pour nos pécheurs artisanaux pour une pêche durable socialement vivable protéger le statu quo ce serait à terme les coulé la parole est à notre collègue Franck Menonville pour le groupe Les Indépendants Républiques et territoires merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues près de 4000 élus ont démissionné depuis le début de leur mandat en 2020 le seuil de millemer démissionnaires est dépassé annoncé ce lundi le président de l'AMF dans un entretien au Figaro cette vague de démission est sans précédent et c'est très inquiétant pour mon département de la Meuse on démembre en dénombre la démission de 10 mères 64 adjoints 207 conseillers un président de Codecom et un vice-président les élus sont le maillon de proximité de la vaste chaîne des acteurs de l'intérêt général dans notre République ils sont positionnés en première ligne face aux nombreux défis actuels pourtant ils exercent leur mission dans un climat parfois délétère il voit leur pouvoir se diluer progressivement notamment avec les transferts de compétences il subissent les complexités administratives et les lurdeurs de bureaucratiques pesante qui entravent leur action sans oublier l'importance des responsabilités qui leur incombe il est de plus en plus difficile à concilier l'exercice du mandat avec une vie professionnelle et personnelle cela implique donc de nombreux sacrifices nous pouvons ajouter les actes d'intimidation et les agressions vers les élus qui se multiplient ces derniers temps nous observons avec inquiétude la radicalité les montées de l'individualisme et le durcissement croissant de la société poscovid les causes qui déprécient l'attractivité du mandat local sont multiples monsieur le ministre a trois ans des prochaines élections municipales prévues en 2026 il est urgent d'adresser un message de confiance à nos élus locaux et d'engager une vaste réflexion sur leur statut dès lors quelle initiative comptez-vous prendre pour restaurer l'attractivité de cet engagement revaloriser concrètement le mandat municipal à 3 ans du renouvellement pour vous répondre la parole au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu ce Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Menonville merci pour cette question 1293 c'est le nombre très exact de maire non pas qui ont cessé leur fonction parce que on intègre évidemment pas les décès mais le nombre de démissions de maires depuis le début du mandat il faut toujours se méfier des chiffres parce que sur les 6 ans entre 2014 et 2020 ce sont 2925 mères qui avaient des missionné et on est donc sur des moyennes comparables de l'ordre de 40 par mois mais on est qu'à la moitié du mandat et on a eu beaucoup de démission en tout début de mandat dans certainement qui sont liés au covid à un contexte d'entrée dans la fonction qui a été compliqué je le vois dans mon département avec des équipes municipales ou la mayonnaise n'a pas prise parce qu'on n'a pas eu le temps et l'occasion de travailler ensemble mais pour autant la conjoncture explique pas tout il y a la montée de la violence et je veux saluer à la fois la loi engagement et proximité qui a permis en 2019 de renforcer la protection fonctionnelle et le texte récent défendu par Eric Dupont-Moretti et par Gérald Darmanin porté par le RDSE et qui permet de faire en sorte de permettre de mieux tenir compte de mieux répondre avec les constitutions de partie civile des associations il faut évidemment aller plus loin et de ce point de vue il y a deux moments qui vont compter d'abord je me tourne vers le président d'Arnaud parce qu'il y a la mission sur l'avenir de la commune et du maire que la chambre haute de l'assemblée se pose la question qu'est-ce qu'il faut faire quels sont les leviers sur lesquels on peut jouer essaye d'objectiver ces chiffres dont je parlais il y a quelques instants c'est souhaitable et c'est précieux et puis enfin la semaine prochaine Elisabeth born recevra l'ensemble des associations d'élus dont David star avec lequel nous avons commencé déjà à discuter de cette question et la question du statut de l'élu dans l'agenda territorial que nous porterons avec Dominique Faure dans la continuité de ces échanges sera évidemment un des sujets qui va rythmer dans les prochains mois la vie démocratique de notre pays les mers se sont les fantassins de la République ils sont à portée de bave de nos concitoyens ils assument toutes les missions ils portent toutes les responsabilités le moment est venu de regarder comment on peut mieux les accompagner la parole à notre collègue Stéphane Le Rue dulier pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de la Justice ces dernières heures la guerre des gangs sur fond de trafic de drogue ferrage à Marseille avec trois morts trois morts de plus et on se dirige malheureusement vers un nouveau record après les 39 morts en 2021 c'est règlement de compte ont déjà fait plus de 300 morts en 10 ans trois sormons 300 morts qui font du vieux port et de Marseille un nouveau Medellin une nouvelle French Connection Marseille est aujourd'hui l'otage des cartels et pourtant pourtant les moyens sécuritaires ont été mis en oeuvre plus de 300 policiers supplémentaires trois compagnies de CRS 39 points de deal de démanteler c'est une guerre d'usure et non pas une guerre éclair certes mais là où nos forces de l'ordre combattent au quotidien ces cartels la justice et l'arsenal juridique semble marquer le pas alors monsieur le ministre de la Justice pensez-vous que la réponse pénale est à la hauteur de la stratégie de déstabilisation des réseaux menés par les forces de l'ordre pour vous répondre la parole est à au ministre de l'intérieur des Outre-mer monsieur Gérald Darmanin merci monsieur le Président Madame remplacer monsieur Miss de la justice mais je parle évidemment au nom du gouvernement pour saluer l'engagement d'abord de nos forces de l'ordre vous l'avez dit je vous remercie de le saluer qui tous les jours à Marseille ailleurs mais particulièrement à Marseille ville à la fois magnifique mais depuis très longtemps vous le savez quand grainé par le trafic de drogue les policiers et les gendarmes tous les jours interviennent dans tous les quartiers de Marseille toutes les demi-heurs font des opérations antidrogue et depuis le 1er janvier à Marseille monsieur sénateur mais vous connaissez bien ce territoire une tonne de cannabis en trois mois saisi 509 interpellations de trafiquants ce qui montre l'activité des quasiment 500 policiers pérède que nous avons mis à la demande du Président de la République la Premier ministre à Marseille depuis deux ans et qui agissent en effet en une guerre d'usure il faut faire davantage et notamment vous l'avez dit il faut que la justice puisse suivre cette activité de police extrêmement importante de police judiciaire mais aussi de police de sécurité publique et le garde des sceaux hier la semaine nationale a précisé les moyens très importants qu'il met à Marseille particulièrement auprès du parquet de Marseille qui suit particulièrement ces dossiers de trafic de stupéfiants mais aussi de magistrats de judiciaire également de greffiers c'est une centaine de magistrats tout confondu rien que pour Marseille qui accompagne nous le croyons que le garder sceaux le travail que nous faisons en commun mais il y a évidemment le fils qui a évidemment la douane il y a évidemment aussi ce que peut faire la ville de Marseille et sa métropole pour aider la police et la gendarmerie aime mieux intervenir dans un certain nombre de quartier puis il y a les moyens législatifs dont nous avons besoin j'ai eu l'occasion de dire ce matin encore devant la commission des lois et dans le président de la commission des lois et dans la sénateur que l'une des difficultés de la police et de gendarmerie c'est que les écoutes téléphoniques à la papa pardon de le dire comme ça fonctionne mal puisque aujourd'hui les gens passent par Internet par des applications cryptées et que nous n'avons pas la possibilité le droit de nous le permet pas d'écouter ces conversations cryptées ce que nous pouvons faire en terrorisme et qui montre son efficacité est-ce que vous pouvez pas faire pour le banditisme je soumets à votre assemblée cette sagacité cette réflexion pour aider encore la police s'agissait être plus efficace sur le rut du liée merci merci monsieur le ministre de votre réponse évidemment je pense qu'il faut améliorer la chaîne chaîne pénale notamment les places de prison notamment le fait de ne pas proliférer de non-lieu ou de classement sans suite parce que ça procure au Sentier un sentiment de superpuissance au narcos trafiquants kinésitent plus maintenant à tuer des mineurs mais je comprends votre détermination mais je suis plus inquiet par rapport au ministre de la Justice qui déclarait il y a peu qui n'existaient pas de coupe-gorge en France et je l'invite bien volontiers à Marseille car il existe bien pire encore des narcosités qui ont fait la sécession et où la kalachnikov a remplacé Marianne avec un usage débridé des armes à feu je vous remercie merci la parole est à notre collègue Laurence Blatterie compta pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le S metola chlore herbicides agricole utilisé pour de nombreuses cultures de printemps notamment le maïs à un impact avéré sur la qualité de l'eau et notre environnement c'est produit de dégradation s'accumulent dans les nappes phréatiques pendant des dizaines d'années depuis le 1er janvier 2021 les métabolites du S métolaclore font partie des molécules recherchées dans l'eau mise en distribution et de nombreuses collectivités ont été confrontées à des dépassements réguliers de la norme et un million six de nos concitoyens sont concernés l'un des principaux fabricants de ce produit a d'ailleurs indiqué que ces produits ne devaient pas être utilisés dans les parcelles situées dans les airs d'alimentation de captage d'eau en juin dernier l'agent européenne des produits chimiques à classer cette herbicide comme substance cancérigènes et perturbateurs endocriniens suspectés saisit en 2021 par les trois directions générales de l'alimentation la prévention des risques et de la santé l'ancêtre a rendu plusieurs études inquiétantes et le 15 février dernier lands a logiquement annoncé engager une procédure de retrait concernant cet herbicide or à la veille la présentation du plan o par le Président de la République le ministre de l'Agriculture a annoncé devant le congrès de la FNSEA avoir demandé à l'ancêtre de revenir sur sa volonté d'interdire les principaux usages du S métola clore monsieur le ministre au titre de la souveraineté alimentaire que nous appelons tous de nos vœux mais qui a parfois bandeau quand il est question de l'usage des pesticides comptez-vous réellement jouer avec la santé de nos concitoyens en revenant sur la décision de lancès de retirer le S métola clore est-ce compatible avec le plan o visant à protéger la ressource en eau pour vous répondre la parole est le ministre porte-parole de gouvernement Monsieur Olivier Véran merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs Florence blatrix comptable j'excuse le ministre de l'Agriculture qui est actuellement avec le président de la République en déplacement en Chine et je vais donc tâcher de répondre à sa place à votre question d'abord vous dire que nous partageons madame la sénatrice l'envie de nous débarrasser des pesticides qui ont un impact sur la santé des gens vous l'avez dit vous-même il est suspecté il est pas avéré mais il est suspecté donc le principe de précaution doit l'emporter comme c'est le cas avec toutes les substances qui peuvent avoir un impact sur la santé c'est d'ailleurs le sens de l'histoire et c'est le sens de travail que conduit la France et que conduit l'Europe ce que je crois comprendre en matière s'agissant de ce pesticides de cette substances en particulier c'est que vous l'avez cité l'enjeu de souveraineté alimentaire mais il y a aussi l'enjeu qui consiste à être capable d'avancer en européen sur ces questions que la France n'est pas unie Lexi la France était le seul pays de l'Union européenne à interdire une substance on se retrouverait dans la situation abracadabrantesque ou la France importerait d'autres pays européens des produits alimentaires parce qu'elle serait plus capable de produire elle-même ces aliments parce qu'elle n'aurait pu les substances pour pouvoir la cultiver notre bonne condition et donc un portrait à grand frais les mêmes produits qui eux aurait été subis soumis au même substance chez les pays voisins donc on veut y arriver il y a l'Europe je crois donne un délai je vais pas vous dire de bêtises mais de ça doit être de deux ou trois ans pour pouvoir y parvenir et c'est bien la volonté française de manière générale que de se passer de toutes les substances qui peuvent avoir un impact je vous le redis sur la santé c'est un objectif partagé monsieur le ministre rien ne sert de reporter c'est une question de santé publique et il est urgent de travailler aux alternatives pour les agriculteurs et donc à leur résilience et je crois que nous avons finalement une occasion de prendre de l'avance sur nos partenaires européens la parole est à notre collègue Anne chalarcher pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur ma question s'intérior monsieur Darmanin en septembre la France accueille la Coupe du monde de rugby et en août 2024 les JO 10 millions de passagers supplémentaires sont attendus dans nos aéroports surtout à Roissy Charles-de-Gaulle vaisseau amiral du groupe ADP rappelez-vous le groupe ADP c'est cette entreprise que Bruno Le Maire voulait à tout prix privatiser en 2019 pour payer la facture des gilets jaunes et bien elle devrait rapporter plus de 150 millions d'euros de dividendes à l'État actionnaire pour 2022 nous avons bien fait de nous opposer à sa privatisation mais revenons à l'avenir proche ma question concerne l'organisation des contrôles aux frontières à Roissy Charles-de-Gaulle ou arrive les vols longs courriers vous en avez la responsabilité on nous parle d'embauche à venir mais 355 postes de policiers aux frontières ont été supprimés on nous parle d'automatisation mais les SAS paraphes ces bornes qui lisent les passeports biométriques ne sont pas assez nombreux et sont souvent fermés faute de personnels pour les surveiller résultat il y a parfois jusqu'à deux heures d'attente oui deux heures pour passer la frontière belle première image de la France face à de décès désorganisation ces voyageurs étrangers au fort pouvoir d'achat préféreront atterrir à Bruxelles ou Francfort et regagné Paris en train l'attractivité de la France est menacée car elle n'est pas prête à faire face on se dirige vers une pagaille qui risque de ternir encore plus l'image de notre pays monsieur le ministre que comptez-vous faire pour améliorer l'accueil des visiteurs étrangers dans nos aéroports [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les 700 je partage avec vous le souci de bien accueillir les personnes étrangères qui arrivent notamment de long courrier notamment tôt le matin c'est le cas de vol qui viennent de l'Asie ou qui viennent des Amériques lorsqu'ils arrivent dans les aéroports et notamment parisiens et singulièrement à Roissy Charles de Gaulle est-ce qu'aujourd'hui l'accueil est parfait non il ne l'est pas et cette responsabilité est partagée entre le groupe Aéroport de Paris et la police aux frontières comme vous l'avez évoqué la difficulté que nous avons c'est qu'en effet la mise en place d'un certain nombre de traitements automatisés des passeports qu'on appelle le système paraphe est en nombre insuffisant et la première décision prise par ADP que de soutenons c'est 40% de paraff en plus une cinquantaine qui seront installés d'ici cet été ce qui est une très bonne chose notamment pour la Coupe du monde de rugby deuxièmement y a-t-il assez de personnes qui pour le ministère d'un tailleur contrôle l'arrivée des personnes pour le point de vue de sécurité non il pas assez 510 personnes sont en cours de recrutement 300 d'ailleurs d'ici à la fin du mois d'avril et si le mois d'avril est à moi encore compliqué à passer bien évidemment et nous le renforçons par des policiers venus de l'extérieur cet été j'en prends l'engagement les choses se passeront au mieux et la publication désormais a été décidée chaque semaine de connaître le temps d'attente terminale par terminal pour que chacun puisse vérifier des choses troisièmement madame je pense que la réponse n'est pas le renforcement forcément de policiers aux frontières la police aux frontières ce sont des femmes et des zones de police nationale formés qui portent une arme et qui mérite d'être de faire des choses parfois plus importantes pour le territoire national comme la reconduite des personnes dans leur pays d'origine en revanche qui est du personnel civile du ministère de l'Intérieur formé à la fraude documentaire à au consultation des fichiers contractuels qui nous permet de les embaucher plus rapidement encore et notamment c'est le cas en Seine-Saint-Denis dans l'ensemble Île-de-France oui c'est ce que nous faisons cette transformation très forte donc vous avez compris je partage votre souci votre constat et avec ADP avec la police aux frontières nous faisons tout pour être prêt non pas pour la Coupe du monde mais dès le mois de mai de cette année monsieur ministre nous demandons bien sûr qu'à vous croire maintenant il faut faire attention car la France fait peur aux visiteurs étrangers je pense qu'il faut prendre conscience de la terrible vitrine que nous offrons au monde entier sainte Soline les émeutes les grèves les mairies et les CRS en flammes les manifestations les Black Blocs elle est bien loin notre douce France merci la parole est à notre collègue Nadia sur le gouv pour le groupe de l'Union centriste monsieur le président IAL son prédécesseur déclarait le 27 mars 2020 on est dans de telles circonstances exceptionnelles que les fermetures de classe qui se prévoient en ce moment nous les revoyons il ne doit pas y avoir de querelles entre quiconque sur ces sujets actuellement les circonstances exceptionnelles dont parlait Jean-Michel Blanquer c'était la crise sanitaire en avril 2023 nous vivons une autre crise profonde tout aussi exceptionnelle qui est aussi celle des territoires et de la ruralité et il faut y apporter des réponses exceptionnelles dans ce contexte vendredi à Nevers où j'ai eu le plaisir de vous accueillir madame la Première ministre vous avez fait des annonces les fermetures seront désormais je vous cite prévu trois ans à l'avance afin de laisser Homer le temps de s'organiser je ne vous cache pas ma déception car ce n'est pas ce que j'espérais aussi je veux renouvelle publiquement ma question quel message adressez-vous au maire qui en avril 2023 désemparé déçu pour certains tentés par la démission dans un contexte local et national particulièrement compliqué espère encore que vous ne fermerez pas leur 1500 classes je vous remercie pour vous répondre la parole et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et la formation professionnelle madame Grandjean merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice solo goub je tiens déjà à présenter les excuses de Monsieur le Ministre l'éducation nationale et de la jeunesse qui est retenue à l'Assemblée nationale pour un débat madame la sénatrice je voudrais rappeler au préalable deux chiffres moi 300000 élèves c'est le nombre d'élèves en moins sur ces cinq dernières années et moins 500 000 élèves à prévoir entre 2022 et 2027 cette réalité madame la ministre l'a évidemment exprimé vendredi dernier dans votre département qui accompagnait par les ministres papendaye et Dominique Faure à justement pu échanger avec les enseignants les élèves et les élus sur la question de l'école et notamment l'école en ruralité une fermeture de classe évidemment a un impact particulièrement prononcé dans les communes rurales et c'est ce que la première ministre a souhaité échanger avec nouveaux acteurs la première ministre a annoncé effectivement la méthode une méthode permettant une anticipation sur trois années permettant un dialogue avec les élus pour organiser cette démographie en baisse qui partout en France a évidemment un impact sur l'organisation de l'école sur le territoire je voudrais dire que cette anticipation bien sûr elle elle est avec une conséquence qui est tout à fait favorable sur le taux d'encadrement et je permet de le rappeler ces 5,46 élèves qui pour 100 5,46 pardon enseignant pour 100 élèves en 2017 alors qu'on est à 18 en 2023 et bien que les élus du département et vous-même avaient effectivement interpellé ministres l'éducation nationale je me permets de rappeler que vous n'avez aucune classe à moins de 24 élèves dans votre département et que nous avons décidé de maintenir trois classes sur ce département c'est bien sûr une volonté que nous souhaitons étendre à tout le territoire une méthode qui permet l'anticipation et encore une fois un dialogue avec les élus du département nous prenons évidemment en compte la question des écoles en milieu rural et tenons à effectivement la qualité de l'enseignement sur l'ensemble du territoire au contraire on pourrait avoir moins d'enfants par classe s'il y avait moins de professeurs encore ce serait dans l'autre sens mais dans ce sens-là je ne comprends pas et en ce qui concerne le taux d'encadrement je veux vous rappelle que nous sommes les plus mauvais élèves d'Europe puisque avec 24 élèves par classe ce sont les pires taux qui puissent exister la moyenne étant plutôt autour de 22 et quand à cette organisation qui ressent plus à une forme de programmation trigonale de fermeture je vous assure qu'elle ne vient absolument pas en aide des élus d'ailleurs regrouper des classes dans tous les sens ça veut dire mettre des enfants sur la route organiser des transports scolaires c'est un coup supplémentaire c'est beaucoup d'organisations beaucoup de fatigue pour les enfants donc vraiment donner n'ajoutez pas des manifestations manifestations ni de la colère à la colère donner une année de respiration donner un geste d'apaisement je vous remercie merci la parole est à notre collègue Véronique del Favreau pour le groupe les républicains monsieur le Président Madame le ministre mes chers collègues pour être très précise c'est 4751 élus qui ont raccroché leur écharpe tricolore depuis le début du mandat de 2020 les chiffres sont ce qu'ils sont n'empêche que 275 mères 913 adjoints 3563 élus municipaux estimé qu'il y avait trop d'ennuis trop de complexité trop de violences physiques et morales pour continuer sereinement à exercer leur mandat trois quarts de ses démissions ont eu lieu dans des communes de moins de 1500 habitants l'engagement public Madame le Ministre attire de moins en moins et ce n'est pas une bonne nouvelle pour notre démocratie de plus en plus d'élules locaux expriment leurs difficultés au quotidien pour exercer leur fonction à la fois animateur d'une équipe municipale l'employeur du personnel communal garant des données publics gestionnaire de crise médiateurs comptables de fermeture de classe il s'interroge sur leur avenir ces élus locaux jettent l'éponge face à l'inflation documentaire et législatives le code général des collectivités territoriales à triplé en 20 ans certains élus parlent de harcèlement textuels ces élus locaux jettent l'éponge face à la baisse des dotations face à la faiblissement organisé de leur ressources aux réformes successives c'est les élus locaux jettent l'éponge face au manque de considération du plus haut niveau de l'État pour le mandat le paternalisme d'État exaspérant les mères aspira un peu plus de liberté un petit peu moins de contraintes inutiles madame le ministre je suis sûr que vous êtes consciente de ces difficultés mais comment allez-vous y remédier [Applaudissements] en charge des collectivités territoriales et de la ruralité madame Dominique Faure merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice delfabro Alors comme mes collègues ministres Gérald Darmanin et Christophe bichu j'ai eu la chance et vous le savez d'exercer le mandat de maire pendant près de 10 ans et c'est pour moi un des plus beaux mandats de notre République dans ce contexte social agité je veux tout d'abord réaffirmer mon soutien notre soutien sans faille à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions ces dernières semaines chaque jour la liste s'allonge et c'est inacceptable en ce qui concerne la démission des maires depuis juillet j'ai rencontré personnellement et depuis début juillet plus de mille élus locaux qui me témoignent aussi leur bonheur d'être mère mais il ne faut pas le nier il y a un malaise une lassitude dans l'exercice de leur fonction ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l'AMF David Lisnard que je tiens ici à saluer dans sa mobilisation pour ce sujet je sais mesdames et messieurs les sénateurs que vous êtes également très impliqués sur ce sujet au travers de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire présidé par la sénatrice Maryse Carrère le gouvernement l'est aussi la loi engagement est proximité par exemple permet en 2019 la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des plus petites communes vous l'avez cité j'ai bien conscience qu'une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu'elle doit dépasser le cadre statutaire à ce mal profond auquel je ne peux me résoudre nous devons apporter une réponse forte je reçois et j'échange avec des mères démissionnaires pour en comprendre les causes de la façon la plus précise possible au-delà de celle que vous avez citées et que je partage dans les prochaines semaines je ferai une proposition pour engager avec les élus locaux les associations d'élus la MF la MRF vous aussi parlementaire dans une démarche large et concertée pour bâtir une feuille de route commune sur la place de l'élu local au sein de notre République et au sein de notre société je crois fermement que l'avenir de notre démocratie repose sur les mers ils sont le visage ils sont le ciment ils sont le pilier de notre République je vous remercie je vous remercie beaucoup pour votre réponse vous dites il y a à peine trois mois j'étais encore mère d'une commune de moins de 350 habitants le statut c'est important mais ce n'est pas suffisant les mères aspirent à plus d'autonomie à plus de liberté dans ce cas là on comprend pas très bien pourquoi il est attiser la tarification de l'eau comme le président de la République l'a annoncé on ne comprend pas très bien la multiplication de tous ces schémas directeurs alors madame Lamine je l'espère faites confiance à tous ces élus merci la parole est à notre collègue Michel meunier pour le groupe socialiste écologiste et républicain mesdames et messieurs les ministres ma question s'adresse au ministre des Solidarités monsieur le ministre je ne vous parlerai pas de fin de vie ni de fin de carrière professionnelle même si ce sujet préoccupe les Françaises et les Français je parlerai de la fin du mois des plus précaires d'entre eux RSA allocation adulte handicapées minimum vieillesse les minima sociaux ont été revalorisés de 1,6%, le 1er avril dernier après une hausse de 4% l'année dernière en juillet en comparaison à la hausse du coût de la vie c'est loin d'être suffisant les plus modestes subissent une inflation de plus de 7% en un an et le budget alimentaire c'est même supérieur à plus de 14%. les dépenses du budget d'un ménage d'une femme seule avec deux enfants augmente de 170 euros par mois et ces prestations il y a location elle vous demande de 17 euros par mois 10 fois moins la sonnette d'alarme a été tirée par le collectif Alerte qui comme vous le savez FEDER 34 organisation de lutte contre les exclusions elle souhaite l'indexation des minima sociaux sur les budgets de référence des ménage modestes comme les calculs est fait pour le SMIC elle les exige dans l'immédiat une hausse de 5% des minima sociaux monsieur le ministre que leur répondez vous pour vous répondre la parole est communiste des solidarités de l'autonomie des personnes handicapées monsieur Combes merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Michel meunier je vous remercie pour votre question parce qu'elle me permet de rappeler que depuis le depuis 18 mois le gouvernement agissant relâche pour lutter contre l'inflation et en particulier contre l'inflation à la racine avec le bouclier tarifaire sur l'énergie avec l'ensemble des mesures qui ont été prises pour maîtriser l'inflation vis-à-vis des vis-à-vis des Français les prix ont accéléré au cours de l'été 2022 ils vous l'avez dit nous avons pris la décision de revaloriser de façon anticipée les minima sociaux de 4% parce que les plus modestes ont été les plus exposés à l'augmentation des prix à la rentrée scolaire 2022 nous avons distribué une aide exceptionnelle de solidarité de 160 euros en moyenne par ménage à la rentrée et nous avons continué les prix les prix pétroliers ont été les plus dynamiques à augmenter cette fin d'année nous avons mis en place un chèque énergie de sang à 200 euros par ménage et vous l'avez dit à partir d'avril depuis le 1er avril les prestations sociales ont été revalorisées de plus de 5,6% sur 12 mois c'est le niveau d'inflation calculer strictement par l'INSEE au cours de ces 12 derniers mois et donc jusqu'à présent notre réponse face à l'inflation a été à la hauteur et a permis de protéger les Français face à la Hauser prix et en particulier les plus modestes en 2023 on a un défi majeur c'est celle de la poursuite de cette inflation en particulier sur les prix de l'alimentation c'est pour ça que nous avons pris nos responsabilités et lancer le trimestre anti-inflation pour permettre un accès aux produits de première nécessité dans les supermarchés c'est pour ça également que nous avons mis en place le programme mieux manger pour tous pour permettre un accès au ménage les plus modestes à des produits de qualité puisqu'on sait que ce sont les produits qui sont arbitrés en premier par ces ménages les plus modest es je pense aux fruits et légumes à la viande aux poissons bref à tous les produits de qualité dont les Français ont besoin j'ai réuni il y a quelques jours l'ensemble des associations de solidarité pour faire le point avec eux et nous nous reverrons dans deux mois pour faire un point sur la situation et prendre les mesures nécessaires si la situation perdure nous sommes loin du compte et pour répondre à cette crise il faut des politiques publiques de redistribution et de sortie de la précarité cette incompatible avec la politique fiscale de votre gouvernement qui concentre les baisses d'impôts sur les entreprises et plus aisées des Français on savait cette politique dangereuse pour le climat et on la sait maintenant aussi alarmante pour le climat social la parole est à notre collègue elle se Joseph pour le groupe les républicains seul président sur le président monsieur le ministre mes chers collègues notre pays subit en matière de santé un véritable désaménagement du territoire avec une fracture territoriale qui ne cesse de s'accroître ce problème existe depuis plus de 20 ans et concerne de manière dramatique toutes les formes de l'exercice médical en France mais ce sujet n'a pas fait l'objet d'un moindre programme du président de la République pendant sa campagne si nous sommes sensibles aux excès produit par les fonctions intérimaires à l'hôpital la loiriste risque d'augmenter et d'aggraver la problématique des déserts médicaux dans certaines régions nous manquons cruellement de médecins d'anesthésiste de gynécologue de psychiatre et bien au-delà certains habitants en France sont en grand danger de perte de chance et de manque de soins et surtout dans notre ruralité un récent en rapport remis à l'Académie de médecine envisage la suppression d'une centaine de maternité pour tout établissement pratiquant moins de 1000 accouchements la maternité de Sedan dans les Ardennes est ainsi visée et il a été annoncé la suspension provisoire d'activités des accouchements par manque de professionnels cette invitation aux fermeture de maternité repose sur un critère arbitraire elle se nourrit d'une vision purement comptable de la médecine et d'une approche réductrice de ce qu'est une naissance certes vous avez augmenté numerus clausus mais le nombre de places dans les facultés n'augmente pas comme il le faudrait et dans certaines spécialités les choix que vous faites en matière de répartition des places d'internat ne sont pas toujours judicieux et aggravent le phénomène la situation et l'avenir de la maternité de ce dont ne nous rassure pas les appels à la réserve sanitaire sont aujourd'hui infructueux nette ne doit pas devenir un soin difficile et un parcours du combattant mais rester un apport un moment important et secure monsieur le ministre quand on dit vous faire pour que la santé des femmes et de leurs enfants ne soient pas sacrifiées sur l'hôtel de la comptabilité au nom de conception technocratique qui ont déjà tant fragilisé notre pays quand visage vous pour que nous ne passions pas d'une suspension provisoire à une suspension définitive et n'avoir plus ainsi qu'une seule maternité dans le département des Ardennes la situation est extrêmement grave et je peux vous dire que les Français la ressentent merci pour vos réponses la parole est communiste de la santé de la prévention merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Joseph effectivement lutter contre les inégalités territoriales d'accès à la santé est une de mes priorités vous le savez très bien pour autant il faut dire la vérité et dire continuellement la vérité au français nous n'aurons pas 10 000 médecins de plus demain au claquant des doigts heureusement lors du mandat précédent le numerus clausus a été déverrouillé ce qui a permis déjà aujourd'hui d'avoir 15% de médecins de plus qui rentrent en deuxième année de médecine pour autant vous le savez comme moi il faut 10 ans pour faire un médecin donc nous n'aurons pas de résultats en termes d'effectif demain même si même si nous travaillons en permanence pour augmenter cette disponibilité de temps médical en s'appuyant entre autres sur les autres professionnels de santé et particulièrement les sages-femmes en ce qui concerne les maternités alors le rapport du professeur Evil est un rapport scientifique fait pour l'Académie de médecine il n'engage bien sûr en rien le gouvernement c'est un élément de la discussion mais concernant précisément les maternités vous savez parfaitement que la complexité est dossier proximité mais surtout sécurité et des soins et il est de ma responsabilité communiste de la santé de la prévention d'assurer cette sécurité partout sur le territoire c'est extrêmement complexe au niveau de cette équation parce que nous manquons de professionnels les établissements les services les maternités ne ferment pas parce que pour des raisons financières ça c'était avant aujourd'hui c'est pour des problèmes simplement d'effectifs médicaux alors l'engagement que j'ai pris et que je continue à tenir c'est de trouver des solutions sur chaque territoire d'organiser des parcours de santé pour les parturientes partout y compris à Sedan la maternité de Sedan qui est relayée par la maternité de Charleville-Mézières à proximité nous mettons en place des solutions innovantes au niveau local que ce soit les centres de périnatalité mais que ce soit aussi des exemples comme depuis quelques jours à Autun sur des centres de périmaternité qui permettent à la femme de rester jusqu'à l'accouchement près de chez elle et dans les 12 heures suivantes revenir au même endroit c'est là-dessus que nous devons travailler collectivement avec les élus dès maintenant je vous remercie madame la parole de notre collègue Annick Jacques mes pour le groupe de l'Union centriste vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'action et des comptes publics monsieur Gabriel Attal elle porte sur la compensation pour l'année 2023 de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE dont la suppression progressive sur deux ans a été acté par la dernière loi de finance on compensation de cette perte de ressources fiscales les collectivités territoriales se voient affecter une fraction de la TVA nationale de manière pérenne et dynamique toutefois depuis l'annonce des montants individuels de compensation de la CVAE notifié aux collectivités avec trois mois de retard les élus locaux concernées ont publiquement fait part de leur incompréhension en raison de la crise sanitaire ainsi Monsieur le Ministre quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser la suppression de la CVAE sans porter atteinte ou finances des collectivités territoriales je vous remercie pour vous répondre la parole est communiste déléguée en charge des comptes publics monsieur Gabriel Attal monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Annick Jacquemet s'il est un point sur lequel nous nous retrouvons je crois toutes et tous ici sur les bancs c'est la volonté de restaurer notre industrie et de retrouver une situation où nous créons des emplois industriels où nous ouvrons des usines en France on est tous d'accord là-dessus ensuite il y a un débat sur les modalités dit parvenir effectivement nous considérons qu'il faut baisser les impôts de production comme nous l'avons fait et on voit de premiers résultats même s'il faut évidemment poursuivre et amplifier notre action il y a eu ce débat et nous avons effectivement assumé de supprimer la CVAE et je suis absolument persuadé même que dans le choix de la majorité sénatoriale à l'époque de anus de vouloir annuler la suppression de la CVE il n'y avait pas le rejet de la baisse des impôts de production mais des doutes des inquiétudes sur la manière dont nous allions la compenser pour les collectivités locales effectivement la première ministre a pris des engagements très clair devant les associations d'élus et ses engagements ont été tenus pas un euro de CVAE pour l'année 2023 n'est gardé par l'État vous avez parlé d'une différence d'un delta de 650 millions d'euros ils sont précisément versés au fameux fond vert porté par Christophe Béchu et Osis 500 millions d'euros sur le pont vert 150 millions sur les 10 eaux global l'écrasante majorité des collectivités voir leur CVAE en 2023 progressé par rapport à 2022 c'est notamment le cas chez vous dans le Doubs j'ai regardé j'avais regardé la proposition faite par la MF de retraité l'année 2021 du calcul de la moyenne mais il y aura eu 45% des EPCI et 40% des communes qui auraient été perdantes la réalité c'est que prendre une moyenne sur plusieurs années ça permet de lisser une grande volatilité comme vous l'avez dit avec des communes qui peuvent se retrouver sur une année avec un trou de un trou d'air sans évidemment avoir aucune responsabilité je crois que le choix que nous avons fait est protecteur pour les collectivités les engagements de la première ministre permettent d'assurer que l'État ne garde rien de la CVAE collectée et que tout est reversé au col lectivités locales et évidemment dans le travail qui va se poursuivre avec elle sur la poursuite de la définition des modalités de compensation on continuera à avancer avec vous merci [Musique] nous avons terminé merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres avec les questions au Gouvernement prochaine question d'actualité le 12 avril à 15h la séance va être suspendue elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la promotion de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants innove de restauration un tarif modéré la séance est suspendue