Affaire «Bismuth» : Nicolas Sarkozy est «très combatif et calme», confie Maître Patrice Spinosi

7h 9h Europa matin Europa [musique] il est 7h10 invité ce matin en studio Alexandre Lemire et maître Patrice Spinozi [musique] avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et représentant de Nicolas Sarkozi devant la cour européenne des droits de l'homme. Bonjour maître Patrice Spinozi. Bonjour.

C'est une décision qui sonne comme un séisme pour la justice française et qui pourrait entraîner un nouveau procès de Nicolas Sarkozy en vue de sa réhabilitation dans l'affaire dite des écoutes ou affaire Paul Bismut. Après sa condamnation dans cette affaire pour corruption et trafic d'influence, l'ancien président a saisi la cour européenne des droits de l'homme. On rappelle que Nicolas Sarkozi a purgé sa peine.

Vous venez nous dire ce matin sur Europain maître Spinozi que la Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de votre client. Oui, c'est exact. C'est pas tellement moi qui vient de vous le dire, c'est la Cour européenne qui nous l'annonce.

Et euh effectivement, nous avions déposé un recours suite à la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy comme c'est normal et euh la Cour européenne a pris un peu plus de 1 an pour examiner ce recours et elle a décidé de le rendre recevable, ce qui est assez rare et ce qui maintenant nous permet de penser que nous allons avoir un arrêt Sarkozy contre France qui peut condamner la France et qui ouvrirait la voie dans ce cas-là pour Nicolas Sarkozy à un nouveau procès. C'est même très rare dans près de 9 cas sur 10, je crois, les roquettes nationales ne sont pas ne sont pas reçues. Oui.

À peu près 90 % des requêtes qui sont déposées devant la Cour européenne contre la France échouent à ce premier stade et donc nous faisons partie des 10 % des requêtes qui ont passé ce premier filtre. Et à partir de ce moment-là, toujours si on reste dans des statistiques, globalement, on a une chance sur deux maintenant, en tout cas de façon objective hein, d'obtenir une condamnation de la France. Donc cela démontre à tout le moins le caractère tout à fait sérieux de notre requête et de l'argumentation que nous valoir.

Bien. Alors un petit rappel de l'affaire maître Spinozi. Nicolas SarkoZi et son avocat, maître Terrier Zog, ont été condamnés par la justice pour avoir tenté de corrompre un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Aziber, pour qu'il les renseigne sur des enquêtes en cours les concernant en échange d'un poste de magistrat à Monaco.

Nicolas Sarkozi a été condamné à 3 ans de prison dont un ferme sous bracelet électronique, a sorti d'une peine d'inéligibilité de 3 ans. C'est ici que la Cour européenne des droits de l'homme pour pourrait tout changer. En dites-nous en quoi c'est un séisme pour la justice française ?

Alors en réalité, il faut bien comprendre que depuis le début de cette affaire, Nicolas Sarkozy a toujours fait plaider que il ne pouvait pas être condamné sur le fondement des échanges qu'il avait eu avec Thierry Herzog qui était donc son avocat et qui avait été écouté. Le principe fondamental qui est un droit, qui est celui du secret professionnel de l'avocat impose que ce que vous dites à votre avocat ne peut pas être utilisé contre vous. Et depuis le début de cette affaire, Nicolas Sarkozy dit : "J'ai parlé à mon avocat et la seule chose qu'il y a dans ce dossier, ce sont les écoutes avec mon avocat." Et cet argument, il a été rejeté par l'ensemble des juridictions nationales et c'est ce même argument que nous avons porté dans la Cour européenne des droits de l'homme et qui est susceptible de prospérer.

Donc c'est une décision très importante qui a vocation à être rendue. concerne évidemment Nicolas Sarkozy au premier chef, mais pas que puisque la Cour européenne des droits de l'homme, elle concerne la France mais aussi l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe et elle va s'interroger sur cette question de principe fondamental que quelle est exactement la nature du droit à la confidentialité qu'un client peut avoir lorsqu'il parle avec son avocat et qu'il est sur écoute ? Est-ce que c'est ce qu'il dit est susceptible d'être utilisé contre lui ou pas ?

Et la solution qui sera rendue vaudra pour Nicolas Sarkozy mais pour toutes les les différents pays du Conseil de l'Europe et donc pour l'ensemble des avocats européens. Mais lorsque vous dites maître Patrice Spinozi qu'il y a désormais une chance sur deux pour que la Cour européenne des droits de l'homme rende une décision en votre faveur, ce n'est pas votre boule de cristal là, c'est non, c'est une statistique objective. C'est-à-dire que évidemment les statistiques en matière de de recours n'ont pas tellement de sens.

Simplement ce que je dis c'est que quand on regarde le nombre de requêtes qui ont passé le filtre de l'admission et bien il n'y en a que 10 % et quand on regarde le nombre de requêtes qui ayant passé le filtre de l'admission ont [raclement de gorge] permis d'obtenir un constat de violation de la part de la France, bien c'est à peu près 50 %. Donc statistiquement, objectivement aujourd'hui bien il y a une chance sur deux. Nous pensons évidemment que nous en avons plus puisque nous sommes totalement convaincus de notre argumentation.

Nous espérons évidemment que la Cour européenne condamne la France et et mais mais je dis juste que de façon très objective aujourd'hui la statistique, elle est celle-là. Mais c'est-àdire qu'en l'espèce, Nicolas SarkoZi ayant toujours protesté contre la violation de ses droits fondamentaux, nous parlons d'écoute euh téléphonique. Il existe des articles dans la Convention européenne des droits de l'homme euh qui qui tendent à plaider en sa en sa faveur.

Bien sûr, c'est le principe des droits de la défense, c'est euh la garantie de secret professionnels de l'avocat euh qui sont euh euh consacrés par l'article 6 et l'article 8 de la Convention européenne de l'homme. L'article 6, c'est un article très connu qui concerne le droit au procès équitable. L'article 8 n'est pas moins connu.

C'est ce qui concerne euh tout ce qui est l'intimité de la vie privée et il y a une jurisprudence très développée de la part de la Cour européenne des droits de l'homme sur ces sujets pour garantir euh que lorsque vous échangez avec un avocat et bien euh il y a un droit à la confidentialité et qu'on utilise pas ces propos pour vous sanctionner. Très concrètement maître Patrice Spino quelle va être la suite ? Alors la suite, très concrètement, maintenant que la requête est communiquée, ça veut dire que la France est officiellement saisie de euh notre requête.

Donc maintenant euh elle a été transmise euh au gouvernement français qui va devoir y répondre. Donc nous allons recevoir un mémoire de la part de l'État français auquel nous-mêmes euh nous pourrons répliquer et puis par la suite il va y avoir euh un travail de la part de la Cour européenne droit de l'homme et une décision qui a vocation à être rendue. Alors euh les délais sont relativement longs devant la Cour européenne droit de l'homme.

Il y a eu une grande amélioration euh depuis ces dernières années. Donc on peut espérer que on ait une décision d'ici la fin de l'année prochaine et et si une décision favorable est rendue et bien la France sera condamnée. Il y aura un constat de violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de notre pays.

Est-ce qu'en définitive Nicolas Sarkozi peut être relaxé dans cette affaire ? Oui. Alors, c'est une spécificité importante, c'est que la plupart du temps, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme rend une décision de condamnation, et bien c'est une satisfaction intellectuelle mais ça ne sert pas à grand-chose de façon très concrète.

Ici, nous sommes dans une hypothèse très particulière où Nicolas Sarkozy a été pénalement condamné et il y a dans notre loi un texte qui permet de saisir de nouveau les juridictions françaises via une commission qui est la commission de révision et de réexamen. C'est la même commission de révision qu'on connaît mais qui a été étendue pour le réexamen des affaires qui précisément ont fait l'objet d'une condamnation devant la Cour européenne droit de l'homme. Et donc en saisissant cette commission, Nicolas Sarkozi sera à même de pouvoir avoir un nouveau procès en France devant les juridiction d'esprit est-il Nicolas Sarkozy ce matin ?

Il est toujours très combatif. Il l' encore plus depuis qu'il a eu cette décision. Nicolas Sarkozy a toujours défendu depuis le début de cette affaire qu'il ne pouvait pas être condamné sur le fondement de ses écoutes.

Donc il voit là un argument principal de sa défense pris en considération par les juges européens. Donc il est évidemment très très combatif et comme d'habitude relativement calme parce que c'est un homme qui fait qui fait les choses avec mesure et attention. Maître Patrice Spinozi merci avocat au Conseil d'État et à la cour de cacession représentant de Nicolas Sarkozy devant la Cour européenne des droits de l'homme.