L'interdiction de l'abaya est elle juridiquement possible ?

les matins de France Culture guillaume Erner encore 7h14 la question du jour bonjour Marguerite Catton bonjour Guillaume Bernard bonjour à tous et aujourd'hui donc on est avec le juriste believe Nabli qui est venu nous dire ce matin si le port de la Baya peut être interdit à l'école bonjour belindabli bonjour vous êtes professeur de droit public à l'Université Paris à Créteil vous avez dirigé l'ouvrage collectif laïcité de l'État et l'état de droit par ruche Daloz en 2019 alors dimanche soir le ministre de l'éducation nationale Gabriel Attal s'est prononcé au journal télévisé de TF1 sur le port de la Bahia à l'école j'ai décidé qu'on ne pourrait plus porter la Baïa à l'école a-t-il dit alors un peu de mode pour commencer Belinda bli qu'est-ce qu'une abaya en quoi ça se distingue d'une robe ou d'une veste longue alors c'est un vêtement qui est porté traditionnellement dans la région du Golfe persing golf arabique par les femmes et qui se distinguent là pour le coup du ramequis qui a un autre vêtement qui est incriminé aujourd'hui mais qui portait par les hommes c'est important aussi de le préciser et le phénomène qui est constaté c'est que il est de plus en plus porté en France par des jeunes femmes y compris au sein des établissements scolaires c'est une note des services de l'éducation nationale qui a notamment souligné ce phénomène de mode c'est donc pas un signe qui fait directement reconnaître la religion comme un foulard islamique une kippa ou une très grande croix telle que les énumères la circulaire de 2004 qui précise l'application de la loi sur le port de signe ou tenues religieuse à l'école mais si on regarde la loi de 2004 elle-même sa rédaction est très subtile elle n'interdit pas les signes ou des tenues qui manifestent une appartenance religieuse mais des signes des tenues par lesquels les élèves manifestent une appartenance religieuse par desquelles tout est dedans bélin dabli un signe tout signe peut-être un signal c'est une question d'intention comment on en juge alors c'est toute la difficulté y compris pour le ministre pourquoi parce que il exprime une volonté politique très claire mais derrière cette volonté politique il y a une difficulté juridique pour lui en ce sens où il ne pourra pas interdire de manière générale et absolue là-bas dans la mesure où la Bayane n'est pas visée explicitement par la loi de 2004 comme étant une tenue à caractère religieuse donc il va devoir à travers un texte particulier qu'on appelle une circulaire précisée en direction des chefs d'établissement précisé en quoi une abaya pourrait être considérée comme une tenue à caractère religieux par destination comme on dit c'est à dire que même si en soi ce vêtement a un caractère culturel et bien du fait de sa perception conception par celle qui le porte et bien il pourrait être considéré comme ayant un caractère religieux auquel cas il peut être interdit c'est d'ailleurs dans ce même cadre de réflexion que le juge des référé du Conseil d'État avait validé on était en 2012 l'exclusion d'une élève vêtu d'une jupe longue sur son pantalon et d'un bandana c'était pas le problème de la tenue elle-même c'est l'intention de l'oeuvre c'est ça c'est ça et c'est pourquoi derrière encore une fois le l'expression de la volonté du ministre cette volonté devra être appliquée au cas par cas très concrètement c'est c'est le le signal que vient de d'envoyer le ministre il y a une volonté politique affichée par le ministre de l'éducation nationale mais en réalité une concreto comme on dit en pratique au sein des établissements les chefs d'établissement qui auront à appliquer la future circulaire et bien devront apprécier au cas par cas si précisément cette tenue la Bahia et porter dans une visée à caractère religieux il y a aussi donc comment on apprécie cette conception et bien si on se prête à si on jette un œil sur la jurisprudence alors non qui ne sait pas exprimé encore sur la baille en tant que tel mais qui a pu comme vous l'avez rappelé apprécié la manière dont un bandana pouvait être finalement un vêtement qui pouvait être un moyen de contourner l'interdiction de la loi de 2004 et bien il s'agirait pour le chef d'établissement d'apprécier la manière dont l'élève souhaite ou est prête à retirer notamment ce vêtement et si elle le refuse de manière systématique et bien ce refus catégorique traduirait en fait une conception dogmatique et donc un caractère religieux de cette tenue c'est subtil comment le ministre peut interdire sinon cet abaya s'il a d'autres bien que la loi sur la laïcité non déjà il faut bien préciser qu'il n'a pas enfin il est obligé de passer par la circulaire parce que précisément il ne peut pas modifier la loi de 2004 il n'en a pas la compétence comme on dit il faudrait modifier la loi de 2004 si on voulait en réalité interdire la Baya de manière générale et absolue de manière systématique voilà la voix en vérité qu'il faudrait juridiquement suivre pour interdire de manière générale et absolue là-bas il ce n'est pas la voix qui semble être suivie et à partir de là il va devoir dans sa circulaire dans ce texte qui sera à destination des chefs d'établissement préciser un certain nombre d'éléments d'appréciation des critères d'une certaine manière qui pourront appliquer que pourront apprécier et appliquer les chefs d'établissement alors la question qu'on peut se poser c'est est-ce qu'il va notamment donner des éléments sur la taille des abeilles à quelle taille une une robe noire longue pour être considéré pour y glisser du statut de vêtements culturel un vêtement culturel est-ce que le règlement intérieur d'un établissement peut poser des interdictions strictes pas d'abaya pas de Camille pas de c'est possible ça dans un dans un texte réglementaire dans chaque établissement oui mais pas de manière encore une fois générale et systématique tant que la loi 2004 ne sera pas modifiée donc il faudra toujours pour le chef d'établissement être obligé de prendre en considération les circonstances c'est à dire notamment si la jeune fille manifeste une forme de prosélytisme notamment tentant de convaincre d'autres élèves de porter ce vêtement ou encore une fois si elle refuse de le retirer de manière systématique y compris pour exercer pour assurer un cours particulier un cours de PS de sport notamment et ce refus pourrait être interprété comme précisément un élément un indice tendant à considérer que la Baya là est portée dans sa dimension religieuse donc en fait rien ne va changer simplement les proviseurs sont poussés par la déclaration du ministre à être vigilant exactement alors rien ne va changer il y a une manifestation de volonté il y a une expression du volonté politique et ça c'est important de pour le ministre c'est ce qui a finalement motivé sa prise de parole ça déclaration et il y a aussi derrière cette volonté un soutien qui est apporté au chef d'établissement qui aujourd'hui sont confrontés à des cas ils se peuvent se sentir relativement pas abandonné mais dans des situations un peu délicates et là ils ont reçu finalement de la part de leur supérieure et archique puisque le ministre de l'éducation nationale est aussi leur supérieur hiérarchique et bien soutien plutôt en faveur d'une interdiction mais une interdiction qui ne pourra pas être encore une fois systématique je vous remercie Belin professeur de droit public à l'Université de Paris Créteil de toutes ses explications la rédaction d'une circulaire donc on va attendre avec impatience