Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné

Les vraies [musique] voix sud radio et François Louis. La Cour de cassation confirme donc la condamnation de Nicolas Sarkozi. Ouais.

Ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation, vous l'avez dit, s'est prononcée en défaveur de son recours dans l'affaire Big Malon. La condamnation pénale de l'ancien président est désormais définitive. On est avec Sophie Obadia qui est avocate pénaliste au barreau de Paris qui nous en parle.

Bonsoir maître. Bonsoir. Bonsoir.

Bonsoir. Quand quand vous avez forcément vu passer la nouvelle, bien évidemment, quelle réaction cela vous a procuré ? Ah oui, c'est une nouvelle importante parce que ce pourvoi donc est rejeté, ce qui signifie que Nicolas Sarkozy est définitivement condamné pour financement illégal de campagne. 28 moyens étaient proposés à la Cour de cassation pour annuler la décision de la Cour d'appel et ça n'a pas fonctionné.

Il est donc maintenant définitivement condamné et ça pe être exécutoire. La peine, je le rappelle, c'est un an d'emprisonnement, 6 mois fermes. Donc il va falloir purger ces 6 mois.

Mais c'est une peine aménageable. Il est Bilgère. Je partage absolument ce qu'a dit maître Badia.

Et au fond, quel est le point de vue au sein du barreau maître Obadien ? Est-ce que on est satisfait de l'état de droit lorsqu'il concerne Nicolas Sarkozy ou est-ce qu'il y a des hostilités politiques ? Comment comment vous résumeriez ce qui se passe ?

Moi, je crois que Philippe Bilger, le barreau est divisé évidemment s'agissant d'une personne qui a fonction politique, il y a eu des fonctions politiques et et qui est clivante. Donc, je ne pense pas que le barreau soit unanime. Mais la peine est aménageable.

C'est-à-dire que 6 mois ferme, ça signifie que Nicolas Sarkozy pourra à nouveau purger sous la forme du bracelet électronique. Et de ce point de vue, il est vrai, ça je vais pas vous dire le contraire, que le barreau préfère que les peines soient aménagées à l'extérieur qu'à l'intérieur. Mais pour ces 6 mois fermes, il n'est pas non plus absolument certain qu'il fasse 6 mois de bracelet électronique.

Je rappelle que dans l'affaire dite de Bismut, il a également porté un bracelet électronique mais pas pour la durée prévue. Et puis il y a une 2è question aussi qui peut nous intéresser, nous autres juristes et avocats, c'est que il pourra peut-être solliciter une confusion des peines s'il était s'il était, je précis bien, à nouveau condamné par la cour d'appel dans l'affaire dite du financement libyen. Maître, est-ce que vous pouvez nous expliquer pour ceux qui nous écoutent, pardon, qui n'ont pas le même niveau de lecture que vous, ce que ça veut dire en fait la confusion des des peines ?

Alors, la confusion des peines, c'est effectivement peut-être le point le plus technique dans le droit des peines en France. C'est-à-dire que concrètement une personne qui euh a été condamnée plusieurs fois en fonction du temps non seulement à la auquel les faits ont été commis mais au temps auquel la peine est prononcée, on peut solliciter devant le magistrat qui juge la dernière affaire une confusion des peines pour pouvoir absorber les deux en même temps. C'est loin d'être automatique, c'est de plus en plus rare et c'est excessivement technique.

Mais ça veut dire que il faut elle serait revue à la baisse. C'estàd que c'est plus en faveur du prévenu. Non, pas celle-ci parce que celle-ci est définitive.

Celle que la Cour de cassation vient aujourd'hui de confirmer mais celle qui pourrait venir si encore une fois il était condamné et non pas relaxé dans l'affaire libienne, alors oui, ces avocats auraient cette possibilité qui est une dernière possibilité technique. Voilà. Mais Sophie Aubalia, une question.

Si jamais la peine de Nicolas Sarkozy dans l'affaire libienne était confirmée en appel, est-ce que la décision de la Cour de cassation aujourd'hui aurait une influence sur l'exécution de la seconde peine ? Elle pourrait signifier que maintenant comme la peine est définitive, qu'aujourd'hui la la la l'affaire Big Malon est terminée, bon, il peut toujours faire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais ça n'est pas suspensif. C'est-à-dire que donc la peine est définitive aujourd'hui.

Oui, dans un calendrier où l'on sollicite une confusion de peine, cette décision aujourd'hui permettrait peut-être d'adoucir la peine qui viendrait dans l'affaire libienne. Mais encore une fois, c'est très très incertain et c'est très technique. Il faut regarder les dates, il faut c'est très compliqué.

Voilà. Merci beaucoup maître Sophie Obadia d'avoir accepté cette invitation. Vous êtes avocat de pénaliste au barreau de Paris.

Yeah.