🔴 Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, sur l'enseignement privé

10 minutes dans environ 10 minutes. Donc ça ça nous permet largement d'entamer euh un premier temps d'échange avec monsieur Guillaume Prévu que nous accueillons cet après-midi qui est secrétaire général de l'enseignement catholique depuis plusieurs mois. La commission avait entendu ce printemps votre prédécesseur, monsieur Philippe Deorme, dans le cadre des travaux d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Mais cette audition se veut aujourd'hui plus générale. Notre commission ne peut se limiter à l'enseignement public dépendant du ministère de de l'éducation nationale et comme nous avons entendu tout récemment par exemple le directeur général de l'enseignement agricole, il est évidemment logique que nous entendions aussi aujourd'hui un représentant de l'enseignement privé que fréquente près de 20 % des élèves de notre pays. Monsieur le secrétaire général, je vais vous céder tout de suite la parole pour un propos introductif d'une quinzaine de minutes et puis ensuite, je pense que nous serons amenés à suspendre pour donner au retour la parole aux orateurs de groupe et ensuite vous permettre de répondre à cette première série de questions après quoi nous aurons sans doute des questions individuelles de députés.

Voilà. Merci beaucoup monsieur le ministre. Euh mon propos va essentiellement être consacré en l'absence de d'ordre du jour précisément circonscrit au contrat d'association qui me semble au cœur de du débat qui nous occupe.

Mais vos questions euh permettront de préciser mon propos. Euh mon propos est de décrire le contrat d'association comme un des grands héritages républicains au titre des libertés publiques garanties aux citoyens. Merci Cécile, merci de m'accueillir dans cette noble commission.

Vous avez raison. Je vous prie d'excuser ma maladresse. Je débute dans ce genre d'exercice.

Merci de votre accueil et je resterai enfin évidemment à votre disposition si mon propos répond pas à l'ensemble de vos questions. Euh donc je disais le contrat d'association me semble être un des grands héritages républicains garanti aux citoyens au titre des libertés publiques. À ce titre, il doit être respecté dans sa mise en œuvre et dans les garanties qu'il apporte pour la liberté des familles.

Sur certains points, il doit cependant être mieux garanti notamment pour répondre au défis éducatifs et répondre aux besoins des jeunes et des familles dont nous savons tous qui sont considérable. Or, nous constatons une inquiétante confusion des ordres dans le débat public qui met en difficulté les éducateurs, les familles et les jeunes eux-mêmes. Je préciserai ces points à l'occasion des questions.

Cette confusion préoccupante des ordres, elle confond à mon sens ordre public et sphère privé, service public et personnalité publique au sens juridique du terme, laïcité et neutralité et enfin dépenses publiques et légitimité de l'impôt. Donc, je voudrais d'abord m'attacher aux origines de ce contrat d'association, un un rapide état des lieux sur sa mise en œuvre en m'appuyant notamment sur les travaux de cette noble assemblée et sur quelques propositions qui me semblent peuvent répondre aux fragilités identifiées. D'abord, la liberté de l'enseignement, comme je l'ai dit, constitue une dimension essentielle de la liberté de conscience.

En matière d'éducation, le citoyen n'est pas un usager. D'abord parce que la liberté de conscience résulte de la conciliation progressive au sommet de l'édifice républicain, des prérogatives de l'État et des libertés publiques garanties aux citoyens. face aux excès de l'absolutisme et de la terreur.

Ce n'est qu'un régime modéré et libéral qui permet à partir du 1848 et ce n'est pas un hasard si la liberté de l'enseignement est identifiée dans le bloc de constitutionnalité dès la révolution de février comme une condition syéquanon de l'émergence d'un état fort et durable dans notre pays. En effet, le régime républicain identifie la nécessité de communauté, de corps intermédiaire au risque d'un individu affranchi de tout attachement placé face à un état omniprésent et tutellaire. C'est l'héritage de notre histoire, du point de vue de l'ancien régime comme du point de vue de l'histoire de notre République.

En conséquence, le contrat d'association constitue la contrepartie démocratique de l'existence d'une école d'État gratuite et obligatoire. En effet, le contrat d'association d'emblé offre une garantie de pluralisme face au monopole de l'État éducateur comme le disait Clémenceau, figure d'un état durable et fort dans notre pays. Les citoyens libres ne demandent point qu'on pense pour eux.

Ce compromis s'affine après l'effondrement de 1940 et de la même manière que la loi de séparation de 1905 met fin à l'affrontement entre l'église et l'État, la loi de bré met un terme à la curelle scolaire au travers du principe de parité de financement des deux écoles. Le contrat d'association garantit en effet l'égalité des citoyens devant la liberté de l'enseignement. Premier facteur de réussite des enfants ici du milieu modeste, l'enquête PISA 2023 le rappelle ainsi que les nombreuses enquêtes conduites par ATDC carte dans les quartiers populaires en France.

L'implication des familles est décisive dans la réussite des enfants, en particulier pour les enfants issus du milieu populaire. Ce matin, Pierre Merle, le sociologue dans le café pédagogique rappelait au-delà des principes et préférences politiques, les parents souhaitent pouvoir choisir l'établissement auquel confier leur enfant. C'est face à cette liberté qu'il nous appartient de garantir l'égalité des citoyens.

En effet, le danger serait de prétendre construire la mixité sociale et scolaire contre les familles. Au contraire, il s'agit de susciter des projets pluralistes permettant de répondre aux aspirations de chacun. Cependant, il faut bien le reconnaître et les travaux de du Parlement et de la Cour des comptes l'ont bien souligné ces dernières années.

La confusion des responsabilités publiques et privées a progressivement fragilisé la mise en œuvre du contrat d'association. En effet, l'association de personnes privées au services publics suppose de bien identifier les responsabilités de chacun et la façon dont elle dialogue. Le rapport Vanier Weisberg de 2023 dont je salue le les conclusions ici a montré qu'on est progressivement passé d'un régime de colocation, excusez-moi l'image, qui ne correspond pas au régime de la loi.

En effet, l'État est bailleur et pas colocataire. Il est partout chez lui, quels que soient les temps, quels que soient les espaces. De ce point de vue, les violences éducatives constituent une trahison très profonde de la confiance des familles et un profond dévoiement de l'autorité dont nous avions la charge et dont nous devons tous collectivement prendre la mesure.

C'est l'intention de l'enseignement catholique, notamment à la suite des enseignements précieux de la SIAZ sur ce sujet. L'association implique en effet une articulation et pas une juste apposition entre autorité publique et initiative privée. Il nous faut passer, permettez-moi de prolonger l'image, de la colocation au bail.

De ce point de vue, le locataire a des obligations, le bailleur en a également. Je prends pour exemple la question de la vérification des antécédents qui n'est toujours pas résolue à ce à ce jour. Je il me semble que la future loi sur les violences permettra d'y répondre.

Et sur le cadre juridique des internats, j'espère que nous pourrons en dire un mot lors des questions. En effet, à mesure que leur spécificité s'affaiblit, les écoles catholiques risquent de constituer une concurrence scolaire déloyale. Nous voyons que c'est déjà le cas dans certaines zones sous forte compétition scolaire.

En effet, la massification scolaire suscite une intense compétition qui fragilise la mission sociale démocratique de l'école. phénomène que les sociologues du Rubella et Dubai ont bien identifié comme relevant d'une emprise scolaire. Je cite François Dubai : "Sélection scolaire et sélection sociale ont fini par faire cause commune." De ce point de vue, la mission de service public des établissements sous contrat implique un statut particulier pour les enseignants, ni fonctionnaires ni salariés, leur permettant de pleinement exprimer leur mission éducative dans le cadre du caractère propre reconnu aux établissements privés sous contrat.

Or, de ce point de vue, la loi laisse les maîtres du privé au milieu du gay, il nous faut, je le crois, répondre à cette ambiguité, au risque de faire des établissements privés, des établissements publics bis et de renforcer une concurrence scolaire absolument incompatible avec le service public de l'enseignement et l'égalité des citoyens devant ce service public. De ce point de vue, la divergence progressive des conditions de financement dans les 20 dernières années crée une grave rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Dans ma conférence de presse de rentrée, on a on a essayé d'identifier trois grandes zones dans lesquelles ces zones se pos dans lesquelles ces questions se posent différemment. les zones d'implantation historique de l'enseignement catholique où la démographie nous voit baisser à égal de l'enseignement public et où globalement nos nos écoles sont très similaires.

Les grandes zones métropolitaines où nos établissements publics comme privés sont parfois pris au piège de cette compétition scolaire et d'un phénomène d'évitement de l'école publique auquel il faut apporter des réponses durables. et puis les zones rurales dans lequel nos établissements sont durablement et de façon préoccupante fragilisé par la dégradation de leur modèle de financement. En effet, ce grave grave et j'insiste sur ce terme et j'y reviendrai parce que il se il se traduit par des conditions humaines qui me semblent déplorables et inacceptables s'agissant de l'engagement des personnes dans la relation éducative.

Le grave sous-financement des établissements publics sous contrat est lié à la trop grande variabilité des forfaits sous contrat. Ouais. Des établissements privés sur contrat.

Vous avez raison. C'est une c'est très aimable. Merci. qui est aujourd'hui compensé en partie par les familles, en partie par les personnels et infiné fatalement par les enfants.

Et donc, je voudrais conclure en en vous disant que les graves difficultés du service public de l'éducation auxquelles sont associés les établissements privés sous contrat appelle un approfondissement de l'association pour apporter des réponses concrètes aux besoins des enfants et des familles. Primo, la crise de confiance exige de mieux identifier les dispositions relevant de l'ordre public éducatif et de renforcer leur effectivité en clarifiant la hiérarchie des normes éducatives. Le contrexemple, c'est la réforme du baccalauréat.

Texte majeur, impact majeur sur nos concitoyens, un décret quatre circulaire. La réforme du baccalauréat n'est jamais jamais passée devant les citoyens ou devant leurs représentants. De ce point de vue, il me semble essentiel de mieux hiérarchiser les normes éducatives pour que les citoyens retrouvent leur pleine participation à la conception et à la mise en œuvre du service public de l'éducation.

Sur ce point, j'alerte solennellement votre attention de parlementaire sur les graves abus d'autorité qu'occasionne à rebour de la construction de l'impératif de confiance, de sécurité des enfants et de réassurance des personnels les contrôles de l'éducation nationale dans nos établissements à l'heure actuelle. J'appelle solennellement une mission parlementaire sur les conditions de ses contrôles et sur les graves abus d'autorité qui mettent en péril la façon dont les personnels remplissent leurs missions tous les jours dans notre pays. Secondo, la liberté de l'enseignement est fragilisée, faute des garanties de son effectivité.

Nous nous avons absolument besoin d'un véritable statut pour les enseignants dont la protection sociale, la formation initiale et continue est profondément dégradé par rapport à leurs collègues des écoles publiques. J'attire également votre attention sur le scandale humain et social des de la situation des maîtres délégués qui, je le rappelle, constitue 20 % des établissements des enseignants dans nos établissements et dont les conditions d'emploi sont profondément dégradées. Enfin, la cohérence du projet éducatif doit être renforcée.

Encore une fois, du point de vue de la hiérarchie des normes, il n'est pas question de justos les ordres de légitimité. L'ordre public s'applique partout et le caractère propre des établissements s'applique sur chaque minute de l'enseignement. Un enfant n'est pas loué pour moitié.

Je le répète, nous devons passer d'un régime de colocation à un régime de saine articulation des responsabilités publiques et privées. Enfin, il nous faut absolument renforcer la complémentarité et les partenariats entre les écoles en vue de constituer un véritable service public local de l'orient de l'éducation. En effet, le retournement démographique implique une coordination locale accrue à rebour de la concurrence entre les établissements à l'échelle des bassins de vie.

Ce n'est pas une question de statut, c'est une question de besoin des enfants et des familles. De ce point de vue, il nous faut impérativement prendre au sérieux la parole des jeunes. Prenons garde au conflit des générations qui minent notre société.

De ce point de vue, le récent rapport du conseil d'analyse économique qui propose de définancer nos établissements pour financer la suspension de la réforme des retraite consisterait précisément à basculer 5 milliards de la jeunesse des moins de 20 ans vers les plus de 60 ans. Ça me semble incompatible avec l'ambition d'un pays développé comme le nôtre. Et puis je conclurai sur la convention citoyenne.

On a demandé aux jeunes de réfléchir sur les temps de l'enfant. Ils font des propositions et la réflexion c'est surtout pas. Il faut absolument préserver les postes.

Au service de qui sommes-nous ? En je conclurai, il me reste quelques minutes, je pense, en vous disant que le contrat d'association est au service de la paix civile. C'était tout l'objet de cette première partie un peu historique.

Je vous prie de m'excuser si elle vous si elle vous a semblé un peu roborative. Il doit il doit donc mieux il doit donc mieux répondre aux légitimes aspirations des Français en étant un outil de vification des corps intermédiaires et de vitalité de toutes les forces sociales. L'enseignement catholique est déterminé à accompagner ce mouvement au service de la liberté des citoyens, de l'égalité de tous et de la fraternité sans lesquelles il ne peut y avoir d'unité durable.

Ce qui nous unit est infiniment plus important que ce qui nous sépare. Dans ces temps troublés, attachons-nous à dépasser nos divisions. L'avenir de notre pays et de nos enfants est à ce prix.

Ce qui nous unit, c'est l'excellence éducative et pédagogique, le respect de l'enfant. Dans cette période de tension, il nous revient en tant que société de préserver la construction de l'enfant des querelles des adultes. Ce n'est pas autrement que nous envisageons l'exigence de liberté de conscience spécifique s'agissant du rapport à l'enfant.

Je vous remercie et je reste à votre disposition. Merci monsieur le secrétaire général. Je vous propose qu'on puisse entamer un nombre de d'interventions d'oratoire de groupe au vu du de l'état d'avancement des interventions dans dans l'hémicycle en commençant par le groupe Rasson loin national monsieur Roger Chudot pour une durée de 2 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues. Je commencerai par rappeler que le groupe RA nationale considère la liberté de l'enseignement comme un bien commun, une liberté fondamentale, un principe essentiel de notre contrat social et républicain. La République protège la liberté de conscience.

C'est l'esprit même du principe de laïcité. L'existence d'un enseignement libre en en l'espèce catholique est donc l'un des piliers du pacte républicain. À ce titre, elle doit être protégée de toute tentative d'essence totalitaire à nos yeux visant à l'affaiblir, à la discriminer, à l'absorber dans dont on ne sait quelle éducation d'état.

Car si au terme de la constitution de 1946, je cite "L'Organisation l'enseignement public est un devoir de l'État, celui-ci ne saurait prétendre l'hégémonie en matière d'éducation." Ce débat a été ouvert lors de la Révolution française. Je rappelle le pellier de Fargeot contre Condorsait rapidement.

Mais nous considérons-nous que l'éducation appartient d'un premier lieu aux familles puis au corps social dans ces diverses formes dont l'enseignement catholique est une des manifestations. Nous nous dénonçons donc les discours visant à ranimer une nouvelle guerre scolaire. L'enseignement libre et l'enseignement public sont complémentaires et non concurrents.

Les Français y tiennent. 50 % des élèves de France ont fréquenté l'enseignement privé durant leur cursus scolaire. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire général, vous interroger sur plusieurs points qui apparaissent fréquemment dans le débat public.

Le gouvernement et ses alliés de gauche vous reprochent souvent de ne pas respecter la mixité sociale dans vos établissements. Quelle est là-dessus votre position ? Le caractère proprement catholique de vos établissements à valeur légale par la loi de Bré.

Comment le considiez-vous dans vos établissements avec la liberté de conscience des élèves ? 3è question enfin. S'agissant du ver du versant budgétaire de votre contribution à la politique éducative de l'État, nous notons avec consternation que les forfaits communaux et les dotations des collectivités qui sont de droits et non facultative ne sont que très inégalement versés au risque de compromettre le modèle économique des écoles et notamment des écoles rurales catholiques.

Comment comptez-vous aborder ce problème ? Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe ensemble pour la République madame Graziela Melkerur.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Au nom de mon groupe Ensemble pour la République, je souhaite avant tout vous féliciter pour votre nomination en tant que secrétaire général de l'enseignement catholique. Votre parcours et votre connaissance des enjeux éducatifs vous permettront, je l'espère, d'exercer votre mission dans un contexte de bouleversement pour l'enseignement catholique.

Avec mon groupe, nous défendons assurément l'école publique, mais nous pensons aussi que l'enseignement catholique a sa place dans le choix des parents. Néanmoins, la commission d'enquête sur les violences scolaires à laquelle j'ai participé a mis au jour des défillances des défaillances graves ayant conduit par le passé à ne pas faire la lumière sur des faits insupportables qui ont eu lieu dans certains établissements. Je veux avoir ici une pensée pour les victimes du collège Saint-Pierre du reléan de ma circonscription.

La responsabilité des violences incombe bien entendu avant tout à ceux qui les ont commises et à ceux qui les ont couvertes. Néanmoins, comme la commission d'enquête l'a montré, l'absence de contrôle de la part de l'éducation nationale a pu nourrir des situations dans lesquelles le sentiment d'impunité demeurait. Nous devrons veiller tous ensemble à ce que cela ne se reproduise pas.

J'aimerais vous interroger sur votre vision du caractère propre et sur votre volonté affirmée de recentrer l'enseignement catholique sur la foi. Peut-être pouvez-vous nous détailler de quelle manière vous souhaitez contribuer ? non pas ce qui pourrait s'apparenter à une fermeture mais plutôt à une ouverture nécessaire quant à l'évolution de la société.

Par ailleurs, je souhaitais vous interroger sur l'enjeu majeur que constitue la situation démocratique en France que vous avez abordé dans vos propos. Je précise que dans mon département du Finistère, les établissements catholiques sont historiquement très présents et ils y jouent un rôle crucial. On en compte actuellement un dans 146 des 277 communes, soit 52 %.

Et dans 32 de ces communes, on ne trouve qu'une école catholique et pas d'école publique. Néanmoins, comme partout en France, comme nous le savons, les effectifs d'élèves baisse considérablement et cette cette dynamique va se poursuivre. Pouvez-vous donc nous préciser comment l'enseignement catholique travaille sur cet enjeu et anticipe les rentrées à venir ?

Que se passera-t-il le jour où il faudra arbitrer entre le maintien d'une école publique ou privée dans une même commune ? Je vous remercie. Merci chers collègues.

Je pense que c'était démographique et non pas démocratique. Nous sommes d'accord. Petit lapsus même si l'assuration démocratique voulais dire démocratique.

Démograph [rires] nous sommes je reprends l'évolution démographique excuser mais évidemment les situations démocratiques nous nous concernent à tous. Pour le groupe les fill monsieur Paul Vanier. Merci monsieur le président.

Monsieur le secrétaire général. Connaissez-vous la loi debré ? Le 12 septembre dernier sur la chaîne Cato, vous avez affiché votre intention, je vous cite, de redonner clairement le droit à une enseignante de faire une prière le matin avec ses élèves.

Cette déclaration est un appel public à enfreindre la loi de bré garantit la liberté de conscience des élèves et à revenir sur la séparation entre temps scolaire financé sur fonds public et exclusivement destiné à la mise en œuvre des programmes de l'éducation nationale étant du caractère propre. Vos propos sont-ils une erreur que vous souhaiteriez aujourd'hui corriger ? Une provocation destinée à attirer l'attention à l'occasion de votre prise de fonction ?

Souhaitez-vous faire du zgek, un organe séparatiste combattant l'application des lois de la République ? La question se pose d'autant plus gravement après que vous ayez défendu la possibilité pour les établissements se revendiquant catholiques de disposer d'un projet spécifique dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle. En matière de programme, la loi de bré est pourtant parfaitement claire prévoyant que je cite dans les classes faisant l'objet du contrat l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

Le rapport de la commission d'enquête dont j'ai été avec madame la députée Violette Speedboot, coprapporteur, a rappelé l'importance de cet enseignement en matière notamment de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur les enfants. Voici donc ma dernière question. Allez-vous vous conformer à la loi pour appliquer tout le programme et rien que le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ?

Merci chers collègues pour le groupe socialiste et apparenté madame Florence Erwin Léotet. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général de l'enseignement catholique, la République ne reconnaît aucun culte. Il y a bientôt 120 ans, ces mots du 2e article de la loi de 1905 portant en séparation des des églises et de l'État affirmé la laïcité en France, fondement de notre République et gardienne de notre cohésion.

élaboré dans un esprit de compromis et d'égalité entre les citoyens, cette loi de liberté, bien nommée par son rapporteur Aristi Brillant forge notre pacte républicain en garantissant la liberté de conscience de toutes et tous ainsi que la neutralité de l'État. Ces principes irriguent depuis lors nos institutions républicaines, y compris l'école, qu'elle soit publique ou privée, les établissements privés liés à un contrat avec l'État sont tenus de respecter le cadre laïque de l'enseignement obligatoire. C'est la contrepartie d'un financement public fort qui représente aujourd'hui 75 % du budget de ces établissements.

Le caractère propre reconnu aux établissements confessionnels ne peut s'opposer à la mise en œuvre obligatoire de l'enseignement des nouveaux programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dont les contenus évoluent progressivement et à chaque niveau du parcours de scolaire de l'enfant. Appréhender l'égalité entre les filles et les garçons. Apprendre à trouver sa place au sein de la classe comme au sein de la société. reconnaître les moyens de se protéger lors lors des rapports sexuels.

Cet enseignement apporte aux élèves les clés de compréhension dont ils ont besoin pour avancer sereinement dans leurs relations intimes et sociales. C'est donner aux enfants qui sont les adultes de demain les moyens de construire une société plus inclusive et respectueuse de chacun. Comment envisagez-vous donc la laïcité et son application au sein des établissements d'enseignement catholiques ?

Que comptez-vous mettre en œuvre pour assurer le respect des programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité ? J'aurais tant à dire sur votre propos li sur le choix de l'école, l'absence des OGC dans les quartiers populaires, la ségrégation scolaire qu'accentue les établissements privés et la massification scolaire qui serait une difficulté, mais je crains que cette commission ne soit pas euh en temps suffisante pour répondre à l'ensemble de ces questions. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Compte tenu de l'avancée un peu incertaine dans l'hémicycle, je vous propose que l'on puisse suspendre maintenant. Si ça on on connaît pas les prises de parole des uns et des autres.

Donc je voudrais pas vous faire rater le vote et que vous m'en vouliez ensuite. Donc est-ce que ça vous va si on suspend maintenant ? Voilà.

Merci. гэта Chers collègues, nous allons pouvoir reprendre. Nous allons poursuivre les interventions des orateur de groupe avec pour le groupe droite républicaine madame Frédéric Meier.

Merci monsieur le président. Monsieur Prévau, votre audition intervient dans un contexte où l'enseignement catholique fait l'objet de nombreuses critiques. Critique sur la mixité sociale, sur la transparence ou encore sur la gouvernance.

Mais ces critiques surviennent aussi dans un contexte plus large, celui d'un affaiblissement préoccupant du niveau général de l'enseignement public. Les évaluations nationales comme internationales ont confirmé ces dernières années une dégradation du niveau en français, en mathématiques, dans la maîtrise des fondamentaux et un accroissement des écarts entre établissements. C'est un constat que partagent les enseignants, les familles et les élus locaux.

Dans ce contexte de fragilisation du public, l'enseignement catholique accueille un nombre croissant de familles qui recherchent à la fois stabilité, exigence, continuité éducative et sécurité scolaire. Il serait malhonnête de l'ignorer. Une partie des tensions critiques que vous subissez aujourd'hui est liée à ce mouvement, parfois vécu comme un transfert d'exigences du public vers le privé sous contrat.

Malheureusement, certains préfèrent attaquer l'enseignement privé catholique au lieu de tenter de comprendre et résoudre les difficultés que rencontre le public. L'enseignement catholique joue un rôle structurant dans notre pays et apporte une réelle diversité de l'offre éducative. Cependant, l'enseignement catholique est dans la tourmente peut être dû à l'opacité de votre gestion éducative, de votre gouvernance ou de votre manière d'enseigner.

Le conseil d'analyse économique a préconisé de diminuer les subventions à l'enseignement privé de 75 à 50 % en contrepartie d'une hausse des frais de scolarité pour réduire la dette. Rappelons tout de même que ces écoles pâtisent d'une inégalité traitement. Aucune aide de l'État ou des collectivités pour les demi-pensions, ce qui pénalise les familles modestes et freine leur accès à l'école catholique.

Jeis je souhaitais connaître votre analyse sur cette situation. Comment percevez-vous l'évolution du public et son impact sur votre propre établissement ? Quelle mesure pouvez-vous envisager pour renforcer la cohérence, l'autocontrôle et la modernisation de votre gouvernance ?

Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe écologiste et social, monsieur Alexis Corbia. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général, vous êtes bien sûr toujours le bienvenu devant notre commission mais vous vous êtes à ça avec nous avec franchise voir même certaine doses de provocation et je vais essayer de vous répondre avec la même franchise.

Vous avez utilisé, si vous me permettez, une astuce classique consistant à considérer que il y aurait un libre choix des élèves qui devrai être défendu. Mais ça n'est pas ça le sujet. Toujours la République a défendu le libre choix pardon des parents sur l'étalissance de leurs enfants.

Mais le débat qui est posé c'est celui du financement de ce libre choix. Et lui ça n'est pas un grand héritage républicain comme vous l'avez dit. C'est une loi qui date de 1959 et longtemps sous la 3e République, il n'y avait pas de financement public euh des établissements privés.

Et vous savez même d'ailleurs que ça fait beaucoup de débats. Cela a eu lieu sous le régime de Vichi puis par la suite à nouveau ça a été aboli, puis ça a été rétabli et ça a engagé beaucoup beaucoup de discussions et certains même grands défenseurs la Bellemir notamment de l'enseignement catholique étaient contre le financement public des établissements privés parce qu'il considérait évidemment que ça entraîit un contrat une obligation sur les écoles privées. Bref, ne faisons pas croire que le sujet serait le libre choix ou pas le libre choix.

C'est celui du financement. Alors je vous interroge, je m'évite là-dessus. Le problème c'est qu'aujourd'hui on est dans une situation et là-dessus je vais vous interroger où il y a une concentration dans l'établissement privé.

C'est les indices de positionnement social qui nous disent des familles les plus favorisées à des points qui n'ont jamais été atteints. Les indices de les élèves favorisés représentés en 2041,5 % des établissements privés notamment confessionnels et catholiques. Il représentent aujourd'hui en 20 ans 55 %. et on pourrait continuer la liste.

En 2022, 71 % des établissements privés ont un indice un IPS supérieur à la moyenne nationale. Parmi les 200 collèges qui les IPS les plus hauts, 75 sont privés et cetera. Vous connaissez ces faits.

Alors, tout ça est disproportionné, financé sur argent public et cela favorise la construction de ce que j'ai nommé un séparatisme scolaire. Les enfants ne vont plus dans les mêmes écoles selon l'origine sociale de leur famille et c'est un problème et c'est d'autant plus un problème que c'est financé sur argent public. Alors, j'aimerais avoir votre regard sur ce phénomène.

Que comptez-vous faire pour lutter contre cela ? Car il me semble que c'est l'article 38 de du projet de l'enseignement catholique. Vous souhaitez une école pour tous avec une attention plus particulière aux enfants des plus pauvres et les marginaux.

Mais dans les faits, c'est l'inverse qui a collègue pour le groupe démocrate madame Géraldine Bagier. Merci monsieur. Hop.

J'ai deux sujets à vous soumettre, monsieur le secrétaire général qui concerne précisément l'enseignement catholique privé. Comme élu d'une commune rurale, je vois dans ma commune et d'autres des réactions très nombreuses d'élus qui ne comprennent pas qu'on doivent participer financièrement à la scolarité d'élèves résidents sur la commune, mais scolariser sur des communes voisines dans le privé lorsqu'il y a déjà une école privée unique dans la commune. On comprend mieux ce financement obligatoire lorsque des parents d'élèves font le choix du public indisponible sur la commune de résidence.

Par contre, le financement d'une école privée à l'extérieur quand il y a déjà une offre privée sur la commune fait beaucoup réagir. Dans un contexte où la baisse démographique fait craindre sur la survie d'école en raison des effectifs, cette concurrence entre territoire et école privée aide délétaire et anime vivement les conseils municipaux. Sans doute, il faudrait plus de solidarité entre établissement et élu.

D'ailleurs, autre sujet, suite à la réflexion entamée sur la mixité scolaire avec le ministre Papenyay, est-ce que des collaborations se font entre établissement privés et public ? notamment en terme d'accueil dans vos établissements d'élèves à profil complexes qui auraient été exclusivement de plusieurs établissements publics. Peut-être le passage dans un établissement privé où le climat scolaire peut-être différent, meilleur pourrait être un moyen de rebondir pour ces jeunes qui souvent ont d'abord des vies personnelles très chamboulées.

Pour terminer, je rappellerai le soutien de notre groupe démocrate au professeur qu'il travaille dans le public ou le privé sans affirmation forte de la société dans son entièreté de sa confiance dans l'école et ses acteurs. C'est l'ensemble qu'on fragilise et les citoyens de demain. Merci chers collègues pour le groupe Horizon et indépendant madame Béatrice Piron.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Au nom du groupe Horizon et indépendant, je vous remercie pour votre présence au sein de notre commission. Nous avons récemment pris connaissance de l'étude publiée par l'enseignement catholique qui a fait état d'un défaut de versement de près d'un milliard d'euros des collectivités territoriales, soit 450 € par an et par enfant en raison du non respect du financement paritaire prévu par la loi de bré puis celle du 28 octobre 2009 puis des adaptations de 2021.

Ce constat pose une question majeure, celle de l'égalité devant l'impôt et de l'égalité traitement entre un élève du public et un élève du privé sous contrat. Vous évoquez même une loterie du code postal avec des écarts de financement allant jusqu'à 35 fois d'une commune à l'autre, y compris dans des territoires comparables. Certaines communes, notamment dans mon département des évelines, se situerait parmi les moins contributives.

Votre étude met également en lumière des pratiques surprenantes. Certaines collectivités considèrent que l'école ne fonctionne que 7 heures par jour, réduisant artificiellement leurs obligations de financement ou encore un non financement régulier des élèves de certaines communes. L'article L44-5-1 du code de l'éducation est-il clair ?

Il semblerait que toutes les communes ne l'interprètent pas de la même manière. Dans ce cadre, quelles sont selon vous les principales causes de ces écarts massifs de financement ? Je vous remercie.

Merci chers collègues et enfin pour le groupe UDR, monsieur Maxime Michelet. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Par son histoire comme par l'histoire de notre pays, vous l'avez rappelé, l'enseignement catholique représente la principale contribution à la liberté d'enseignement, liberté aux racines qui remonte à 1850 et proclamé comme principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1977 autour du consensus de la loi d'Ebré en 1959.

Ce sont donc des décennies entières de discussion qui ont trouvé un point d'équilibre pour garantir une liberté constitutionnelle, celle des familles à choisir le mode d'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, ainsi près d'un élève sur 5 est scolarisé dans l'enseignement privé, la moitié des enfants de France effectuent à minimum une partie de leur scolarité dans le privé et cet enseignement est assumé à 95 % par l'enseignement catholique. Un enseignement privé qui bénéficie également à la bonne tenue de nos comptes publics avec un coût moindre par élève, 55 % de moins pour le premier degré, 46 % de moins dans le second degré.

Il fallait rappeler cette histoire et cette situation pour rappeler l'importance de l'enseignement privé en France. Un modèle ancien équilibré, résultat de longues discussions sociétales et politiques qui rencontre un succès certain et permet à l'État d'effectuer de saines économies. Pourtant, ce modèle aujourd'hui est attaqué, cible d'une offensive idéologique parce qu'il est privé et sans doute aussi si ce n'est surtout parce qu'il est catholique.

Or, l'enseignement privé ne saurait se réduire à être une simple copie de l'enseignement public, ne se différenciant que par ces différences administratives. La liberté d'enseignement est en effet indissociable de garantie solide offerte au caractère propre des des établissements privés. En 197, le Conseil constitutionnel statuait d'ailleurs que je cite, "La sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement." Fin de citation.

Ce caractère propre est désormais la cible d'incompréhension. Des incompréhensions parfois sincèrement innocentes, des incompréhensions parfois savamment calculées. Quoi qu'il en soit, rappeler ce caractère propre semble aujourd'hui une impérative nécessité.

Alors, monsieur le secrétaire général, comment définiriez-vous ce caractère propre et quelle garantie attendriez-vous de l'État pour qu'il en assure la préservation et le contrôle ? Je vous remercie. Merci chers collègues, monsieur le secrétaire général.

Je vais vous céder la parole pour pouvoir répondre à ces différentes interventions et nous avons reçu six questions auxquelles nous viendrons par la suite. Merci pour vos questions précises. Euh je vais essayer de prendre dans l'ordre qui me semble le plus logique en commençant par le projet si vous me permettez parce que c'est c'est ce qui de notre point de vue soutend l'ensemble de notre offre éducative et de notre gouvernance.

J'y viendrai. Notre projet est un projet d'alliance. Je crois que c'est monsieur Chudoy monsieur Michel qui me posait la question.

Alliance d'abord avec les familles. Je l'ai rappelé, toutes les études montrent que notre système éducatif est en grande difficulté parce qu'il fait l'impasse sur la relation avec les familles. De ce point de vue, plus la puissance publique impose de contraintes au choix des familles, plus les familles mécaniquement l'évitent.

Je crois que les dispositifs qui ont été mis en œuvre à l'échelle territoriale, cité éducative, territoire éducatif ruraux, malette des parents en d'autres temps, comme fonctionnaire de l'éducation nationale, j'étais en charge de cette politique montre qu'il y a une vraie conscience dans le service public de l'éducation de cette fragilité de l'école française dans son rapport avec les familles. Fragilité dont je rappelle que le rapport PISA 2023 l'a amplement souligné. Je rappelle ce que disait monsieur Schleicher pour l'OCDE.

Ce qui fait le succès d'un système éducatif aujourd'hui, c'est un l'accompagnement individuel par les enseignants. De point de vue, de ce point de vue, la France est très en retard sur les pays des mieux disants. Secondo, le bon usage des outils numériques.

Je vais pas y revenir, mais on sait que nos élèves se disent parmi les plus perturbés dans leurs apprentissages par l'omniprésence des sollicitations notamment de leur téléphone portable et troisièmement l'implication des parents dans la dans la scolarité des enfants. Et de ce point de vue-là, la France est bonne dernière. Donc je crois profondément notre projet d'éducation est d'abord un projet d'alliance avec les familles.

Ensuite c'est un projet d'alliance entre tous les éducateurs. Le projet d'éducation catholique est un projet d'éducation qui se dit intégral. Qu'est-ce que ça veut dire ?

Ça veut dire qu'on n'ose pas l'intelligence, la volonté, les émotions. C'est tout un. Il y a pas d'un côté des apprentissages académiques et de l'autre la construction de la personne.

Ça va ensemble. Et les sciences cognitives montrent amplement que cette intuition initiale de de l'enseignement catholique dès le début du 20e siècle est amplement justifiée par le fonctionnement cognitif de l'enfant et notamment par les grandes difficultés que rencontrent certains enfants à rentrer dans leurs apprentissages faute de cette alliance dont ils ont besoin. On parle de plus en plus, les sociologues évoquent de plus en plus, notamment s'agissant des enfants issus de l'immigration, de conflits de loyauté qui rendent impossible pour l'enfant l'entrée dans des apprentissages de façon satisfaisante.

Et puis enfin, nous sommes un projet d'alliance entre les générations et je répète, je crois que nous devons nous garder de cette de ce conflit entre les générations amplement relayé par les marketings de tout poil. Nous ne devons pas opposer protection sociale et effort de la nation du point de vue éducatif. Et de ce point de vue-là, j'ai été profondément heurté par le l'inconséquence de certaines propositions visant à transférer le financement des écoles privées sous contrat à la suspension de la réforme des retraites.

Je crois que là il y a il y a là une question de cohérence et de responsabilité. Vous m'avez à plusieurs reprises, monsieur Michelet, monsieur Vanier et puis je crois quelques autres sur ce ce caractère propre. Ouais.

Je crois que cette expression en effet, elle est un peu elliptique et un peu euphémisante et très mal compris de l'ensemble des personnes qui s'attaquent au débat public. En fait, qu'est-ce que c'est que le caractère propre ? C'est un espace de prudence. c'est que en matière d'éducation, ce qui est essentiel, c'est pas les programmes, les dispositifs, le point d'indice, le les lois et règlements.

Ce qui est au cœur de l'éducation, c'est une relation que chaque adulte nous avec chaque enfant et c'est cette relation qui fait qui permet de faire grandir l'enfant. Et c'est cette relation qui est justement en cause dans la question des violences. Et c'est ce pour et c'est ce pourquoi nous prenons très au sérieux la question des violences et la trahison du projet éducatif que euh ça représente pour nous et sur lesquelles nous devons apporter des réponses courageuses.

Ça veut dire que quand on fait des lois et règlements en matière d'éducation, on doit s'attacher à préserver cet espace de relation parce que sans cette relation, l'effort d'enseignement, l'effort d'éducation, l'effort de transmission ne peut pas avoir lieu. Et ça, ça veut dire que le législateur, le pouvoir réglementaire, il se tient quelque part à une forme de prudence dans son rapport avec les éducateurs. Et c'est pas autre chose que le caractère propre.

Je vais vous dire les choses comme je les vois. Tous les enseignements ont un caractère propre. Les établissements publics ont aussi un caractère propre.

Ça s'appelle autonomie d'établissement, ça s'appelle projet de réseau, ça s'appelle projet d'établissement, ça s'appelle liberté pédagogique. S'agissant des programmes, je crois que c'est monsieur Vanier évidemment nous enfin nous nous devons impérativement respecter tous les programmes. Bien sûr, vous avez parfaitement raison.

Par contre, nous ne devons absolument pas ne mettre en œuvre que les programmes. Ce serait une grave erreur. Justement parce que quel que soit le dispositif public, il y a un reste à franchir, il y a un dernier kilomètre. enfin ou un dernier centimètre ou une dernière minute si vous me permettez l'expression.

C'est les programmes n'éduquent personne. Les décrets n'ont jamais éduqué personne. Les circulaires n'ont jamais éduqué personne.

Attachons-nous à définir un ordre public éducatif qui permette à l'ensemble des éducateurs de notre pays, quel qu'il soit, parents, enseignant, éducateur, aesh, on sait l'immense variété des des adultes aujourd'hui confrontés aux difficultés des enfants, à franchir eux-mêmes ces derniers centimètres. Et je crois que une un des facteurs clés de la crise éducative que nous traversons, c'est justement cette déresponsabilisation des personnes, ce déficit de confiance qui fait que les adultes concrètement au jour le jour hésitent à s'engager dans cette relation dont les enfants ont terriblement besoin. sur sur les vars.

Bah enfin comme tous les programmes comme les programmes de mathématiques, comme les programmes de français, nous nousous sommes engagés, nous sommes dans une relation avec les enfants, les familles, avec les pouvoirs publics et évidemment nous allons au devant des programmes. S'agissant de l'évart, je tiens à souligner que depuis 2001, date de sauf erreur de l'entrée en vigueur de l'éducation, la sexualité, les établissements catholiques sont précurseurs sur cette question et ce n'est pas pour rien que les programmes se sont emparés de la notion d'éducation affective, relationnelle et sexuelle qui a été développée dans nos établissements à l'occasion des séances d'éducation, la sexualité et même au-delà sur les temps périscolaires en répondant à l'injonction du législateur et du pouvoir réglementaire. qui est de qui est d'une plus grande continuité des temps entre temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Et de ce point de vue-là, monsieur Vanier, il y a pas de séparation des temps. Surtout pas. Moi, j'étais j'étais à la DGESco.

À l'époque, on rédigeait chaque année les rapports qui vous sont présentés et le mot clé sur toutes les questions, c'était continuité. Continuité périscolaire, continuité avec l'enfant, continuité avec les parents, continuité partout. Comme l'administration sait le faire, elle parlait de continuum. comme si la latinité ajoutait de la crédibilité à son projet.

Et aujourd'hui, tout d'un coup, on parle de séparation de une minute pour si ou une minute pour ça, mais tout l'enjeu tout l'enjeu éducatif aujourd'hui amplement identifié par l'ensemble des éducateurs, quel que soit leur bord politique notamment en politique de la ville, c'est la question de la continuité des temps. Donc l'enjeu n'est pas autre pour nous. Tout l'enjeu, c'est la cohérence du projet éducatif proposé à l'enfant.

Je voudrais revenir rapidement et vous vous me dites quand je suis trop long. H sur la mixité sujet au combien décisif ? Je rappelle, enfin je rappelle, excusez-moi, je je veux pas l'enseignement catholique est fait pour les pauvres.

Il a toujours été fait pour les pauvres. Il est encore fait pour les pauvres. Et j'ai passé j'ai passé une semaine avec la conférence des évêques de France.

Les les chiffres que vous soulignez, monsieur Corbière, sont pas satisfaisants. Pas du tout. Et il faut que nous nous rendions, faut que nous donnions les moyens d'aller au devant des familles qui en ont besoin.

Vous avez parfaitement raison. Mais ça, nous ne pouvons pas le faire seul. Nous ne pouvons pas le faire si l'administration euh s'est vertus de bloquer nos réallocations, de bloquer les ouvertures d'annexes à Floarac en en Gironde.

Ça fait 5 ans que le projet est bloqué. Le projet sur aux 40 rues de la Fontaine chez les apprentis d'uteuil bloqué par l'Améie de Paris. Aujourd'hui, la les contrôles sont instrumentalisés pour bloquer la réallocation des moyens.

Ouverture de classe bloquée en 6e en seconde, non remplacement dans l'académie de Créteille et l'académie de Versailles. Or, c'est précisément là qu'il faut qu'on aille. Nous, il faut qu'on ferme des écoles là où il y a moins besoin d'élèves.

Il faut qu'on ferme des écoles dans nos zones d'implantation historique. Il faut qu'on ferme des écoles parce que qui a parlé de il est absolument pas normal que dans dans certains que des Français n'aient accès qu'à l'enseignement catholique. Pour le coup, c'est pas du tout au rendez-vous de la liberté de l'enseignement.

Donc à contrario, nous il faut qu'on aille ouvrir au devant des familles qui en ont le plus besoin. Il faut qu'on donne à toutes les familles et notamment, je me permets d'insister là-dessus, aux familles suit de l'immigration parce qu'elles ont pas cette connaissance. Il faut qu'on offre la liberté de l'enseignement à toutes les familles pour répondre précisément au constat que faisait le patron de l'OCDE lors de la présentation des résultats PISA.

Mais ça ça implique des partenariats. Nous avons besoin d'un dialogue renouvelé avec les pouvoirs publics au niveau central évidemment. Et là je je crois que les contrôles sont l'occasion de d'articuler les légitimités, l'ordre public et notre projet éducatif sur chaque minute.

Je le répète, cohérence, continuité. Mais nous ne pourrons pas nous porter à la rencontre des élèves fragiles en politique de la ville, en ruralité, préserver nos petits collèges isolés sans sans les financements correspondants. Aujourd'hui, en moyenne, le coût d'un élève dans l'enseignement catholique, c'est 5000 € contre 10000 € dans le public.

C'est pas possible. Ça peut pas marcher comme ça. Vous voyez bien que le 8020 aujourd'hui, il est calculé sur une assiette de plus en plus rétrécie.

Nous ne sommes pas partie prenantes à la politique de la ville. Nous ne sommes pas partie prenantes à l'éducation prioritaire. Nous ne sommes pas partie prenantes au territoires éducatifs ruraux.

Comment voulez-vous que l'enseignement catholique puisse se porter à la rencontre de toutes les populations ? Prenons garde à ne pas cliver l'offre scolaire. L'enseignement catholique ne souhaite qu'une chose, se porter à la rencontre des fragilités partout où elles sont parce que notre projet éducatif est un projet d'alliance qui est un échec peut-être mais partagé monsieur Corbierre partagez.

Et je répète encore une fois, nous ne sommes pas colocataires. L'État est chez lui partout. Le décideur, c'est l'État.

Si l'État estime que la réussite des enfants issus du milieu populaire est une vraie priorité, moi j'ai une batterie de proposition à lui faire très claire et l'enseignement catholique est un immense atout pour le système public d'éducation pour se porter à la rencontre de ce scandale qui fait que depuis 30 ans, nous laissons 15 % d'une génération systématiquement sur le bord du chemin. des enfants humiliés, incapables de rentrer dans la vie active, incapable de prendre confiance en eux et à qui ensuite on explique à 25 30 40 ans qui sont séparatistes. Je me permets je me permets sur ce point ce terme est absolument incompatible avec la confiance dont l'éducation quelle qu'elle soit a besoin.

Ce n'est pas en fustigant le besoin qu'ont les personnes de trouver pour leur pour leurs enfants un espace protégé et sécurisant que nous résoudrons le problème du vivre ensemble et du désir de vivre ensemble. La cohésion sociale nationale ne peut procéder que d'un désir partagé. sans ce désir, la loi est vaine.

Donc tout ceci appelle un véritable service public local de l'éducation qui verrait un accroissement substantiel de la capacité des collectivités de s'impliquer dans le service public de l'éducation, y compris sur le temps scolaire. demander à l'ensemble des maires leur incapacité à rentrer sur la la découverte des métiers, sur le la continuité avec les vieilles associatives, sur le sport, sur la formation des enseignants, sur le dialogue avec les familles. On aujourd'hui les familles sont profondément sont très peu soutenues, notamment les familles les plus les plus les plus fragiles.

Nous avons besoin d'une véritable révolution locale avec une plus grande imiction des collectivités en particulier du bloc communal sur les sujets scolaires en particulier dans le premier degré. Et puis je conclurai rapidement sur les enjeux de démographie. Vous avez parfaitement raison madame.

Les enjeux de démographie appellent un approfondissement de cette coopération. Et là je crois que c'est vous monsieur Corbierre tout à l'heure qui disait la liberté, les moyens de l'exercer et cetera. Bon moi je suis tout à fait d'accord avec vous.

Enfin, je suis tout à fait d'accord avec vous. Moi, je crois que la liberté n'est pas un la tradition française ne voit pas la liberté comme un droit individuel. La liberté est un droit est une est une faculté politique qui ne qui ne s'exerce qu'en collectivité.

Ce qui veut dire que une liberté privée des moyens de l'exercer serait vaine. Pour le coup, toute l'analyse marxiste va amplement dans mon sens. En revanche, ça veut dire que la liberté de l'enseignement n'est pas oppos.

Chaque personne ne peut pas dire "Moi, je veux un enseignement comme c ou je veux un enseignement comme ça." Ça s'exerce collectivement en démocratie. Et ça ça veut dire que sur la démographie, c'est le droit de l'éducation, c'est une conciliation en effet entre le droit à l'éducation et la liberté de l'enseignement.

Les deux valeurs les deux valeurs les deux valeurs reennes, enfin les deux valeurs euh fitières du dispositif éducatif en France. Et donc ça veut dire que l'offre éducative, elle doit correspondre aux besoins de famille par bassin de vie tel qu'exprimé par les citoyens, je crois, à l'occasion des élections locales. Et ce n'est que face à cette expression démocratique que nous pourrons mieux appréhender les désirs des familles en terme d'offre éducative et que nous pourrons dans un dialogue renouvelé entre la puissance publique et et l'enseignement privé sous contrat, queles que soient ces dimensions, ajuster la la diversité du service public de l'enseignement aux besoins effectifs des familles.

Je crois que la la la chute démographique que nous connaissons appelle cet approfondissement bien loin de la rivalité que nous connaissons très malheureusement et qui n'est pas du tout à la hauteur des besoins. Merci monsieur le secrétaire général. Nous avons une série de de questions en commençant alors pour rappel sur l'exercice.

Donc question d'une minute. Je vous donnerai tout de suite après la parole pour une réponse également d'une minute en commençant par madame Anne Sicard pour le groupe Rassemblement national. Merci.

Merci monsieur le président. Monsieur le secrétaire général, la gauche ne cesse de parler de la fuite de l'enseignement public vers le privé sous contrat mais ce dont je souhaite vous parler c'est de la fuite du privé catholique vers le hors contrat. N'est-ce pas là le signe d'une déception croissante des familles ?

Un chiffre. Cette année, l'école privée sous contrat ferme 500 classes alors que le hors contrat en ouvre 400. Les familles ne veulent pas que le privé catholique devienne le miroir de l'enseignement public qu'elles ont délibérément quitté.

Elles refusent d'abandonner leurs enfants à l'effondrement du niveau scolaire. Elles s'opposent fermement à ce que leurs écoles deviennent le terrain de jeu du pédagogisme ou pire encore que leurs enfants y subissent l'endoctrinement du wisme de l'extrême gauche. Monsieur le secrétaire général, face à ces inquiétudes légitimes, comment comptez-vous concrètement rassurer les familles ?

Quelle garantie apportez-vous pour que l'école privée catholique demeure un sanctuaire où la liberté de conscience des familles est respectée, où l'excellence dans la transmission des savoirs et des humanités est assuré et où enfin un environnement serein et apaisé, loin de tout harcèlement et la règle. Je vous remercie monsieur le secrétaire général. Merci pour votre question.

Je crois que la la le choix par certaines familles du hors contrat me préoccupe profondément, pas pour des raisons euh de clivage politique parce je le dis, je je le répète, notre projet est un projet d'alliance n'est pas un projet d'exclusion. Euh en en matière d'éducation, ce qui est ce qui est assez intéressant, c'est que tout le monde est légitime, quel que soit ce qu'il anime, mais parce que en effet, vous avez raison, elle signe une défiance vis-à-vis du collectif et notamment une défiance vis-à-vis de l'espace public. Je crois que d'abord cette fuite vers le haut contrat, elle est pas durable pour les raisons que monsieur Corbier soulignait enfin soulignait je je vous laisse juge.

Qui est que une école aujourd'hui en France n'est pas économiquement viable à long terme privé du financement public. Je je connais bien certains réseaux sous contrat. Euh on voit bien les enjeux de qualité auxquels nos écoles font face en terme de formation des personnels, en terme de euh garanties apporté aux famille euh notamment s'agissant de bientraitance de de prévention des violences.

Je crois que pour autant il faut pas ignorer ce phénomène de défiance qui est réel et sérieux et nous nous attachons à apporter des réponses en responsabilité. Vous avez raison. Le l'enjeu rien ne se fera sans confiance.

Rien ne se fera sans confiance. En matière d'éducation, pour un enfant, pour un enseignant, pour une famille, rien ne peut avoir lieu sans confiance. Or, nous voyons bien que les fractures idéologiques, sociologiques, de tout ordre qui qui qui blessent notre société blessent en premier lieu terrain éducatif et font de l'éducation un terrain de repli.

Je crois profondément et c'est la conviction de l'enseignement catholique que ce repli est parfaitement incompatible avec la tradition que notre pays donne à l'éducation. Premièrement est parfaitement incompatible, permettez-moi ces mots dans cette assemblée avec l'Évangile qui est au cœur de notre projet. Notre projet est un projet d'ouverture.

Notre projet est un projet d'accueil de tous, tous, tous, tous. Je peux le faire en espagnol aussi. Ça veut dire les familles qui vont dans leur contrat.

Ça veut dire aussi les familles en difficulté issu de l'immigration. Ça veut dire aussi les familles qui ont du mal avec leurs enfants et des enfants qui sont en difficulté notamment au collège et que nous ne pouvons laisser sur le bord du chemin. Je vais vous inviter à être concis.

Voilà. Voilà. Bon, j'ai terminé tous.

Merci. Nous avons ensuite pour le groupe ensemble pour la République, monsieur Christophe Mario. Merci monsieur le président.

Monsieur le secrétaire général, je voulais vous interroger sur une question technique qui est pas du tout politique et celle de la loi Carl de 2009 et la notion de rapprochement de fraterie. Euh parce qu'aujourd'hui, on a un sujet euh chez un certain nombre de maires ruraux, lorsque l'aîné est inscrit dans une commune périphérique et que euh le le maire n'a pas pour l'aîné à donner son avis, c'est-à-dire qu'il peut refuser mais l'aîné peut-être inscrit dans une école publique de la périphérie ou dans une école privée. Le maire n'a pas donné à son n'a pas donné son avis. il n'a pas à payer de frais décollage.

Par contre, il a à payer des frais décollages pour le reprochement de fraterie. Donc, on se retrouve dans un cas de figure où un certain nombre de maires qui n'ont pas accepté le départ de l'élève est né euh dans le public ou dans le privé. Pour moi, c'est pas une affaire publique privée au fond, mais dès lors qu'il n'a pas donné son autorisation pour le départ de l'aîné, il doit payer pour l'épuiné. ce qui ne semble pas totalement logique pour un certain nombre de maires ruraux aujourd'hui.

Je vous remercie de me donner votre avis sur cette notion de fraterie. Ch et et je me permets en réponse à votre question de faire référence, je crois que c'était votre question madame. En effet, la question du financement par les communes des enfants non résidents est une question majeure. 30 % des enfants présents dans l'établissement ne sont pas financés.

Cette question met profondément en danger nos écoles rurales en particulier et appelle, je crois, une vraie réflexion publique sur l'appréhension des responsabilités à l'échelle intercommunale. Alors, c'est délicat, ça touche aux prérogatives du maire évidemment, mais ce que j'ai entendu au congrès des maires à ce sujet montre qu'il y a une vraie réflexion globale des édils locaux sur cette question et c'est pour ça que j'appelle de mes vœux une participation plus franche, plus large de l'enseignement catholique à tous les dispositifs zonaux territoire éducatif fruraux, cité éducative en premier chef. Merci pour le groupe lesfi, madame Sarah Legrain.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général, je reviens d'une séance d'éducation à la vie sexuelle et relationnelle donnée entre ses murs à l'Assemblée nationale par le collectif pour une véritable éducation à la sexualité le jour même où il fait condamner l'État pour n'avoir pas respecté la loi 2001 sur les trois séances. Je regrette ce conflit d'agenda. J'aurais aimé que tous mes collègues ici présents puissent y être et peut-être pourquoi pas que vous y soyez aussi.

Mais j'ai eu le temps de vous entendre expliquer. Je cite que les établissements catholiques sont précurseurs depuis des années sur les enseignements à la vie affective relation sexuelle, je l'apprends, et nous expliquer que le programme de l'évard sera appliqué comme tous les programmes. Est-ce que ça veut dire que vous revenez sur les propos antérieurs tenus par le secrétariat général du catholique qui proposait sa propre version baptisée Ears et qu' a fait formaliser dans un document "Comment grandir heureux repointé par les syndicats le syndicat principal du privé la FEF CFDT comme un programme bis contraire au programme de l'éducation nationale notamment en raison des références religieuses mobilisées.

Deuxème question, est-ce que vous allez revenir sur la question sur ce qui avait été dit au cas au moment de l'enquête BRAM, la commission d'enquête BRAM sur le fait de refuser les associations expertes qui œuvrent en la matière depuis des années comme le planning familial qui font de la prévention des violences, qui font l'information sur les droits et est-ce que vous allez laisser dans les établissements publics une association comme comme je t'aime qui a été fondée par Inè de Franclieu ? J'aimerais juste terminer ça parce que c'est j'interpelle sur deux atoutes. Minut comme je t'aime fondé par Inè de Franus, ce sont des questions très claires au cœur de l'affaire Stanisla en janvier 2024, est-ce qu'elle intervient encore dans des établissements publics ?

Et la Merci cher collègues, c'est une minute pas 1 minute 30. Monsieur le secrétaire général, je vais essayer d'être rapide. Euh comment grandir heureux ? notre projet de réseau.

Le projet de réseau, il est pas incompatible avec les programmes. À l'époque où je travaillais à la DGCO, la de la troisème tranche de la prime pour les enseignants en R plus était liée à l'écriture d'un projet de réseau. Donc dans les établissements publics aussi, il y a un projet de réseau.

Comment grandir heureux ? C'est notre projet de réseau, s'agissant de l' VARS. Ce projet de réseau, il est parfaitement compatible avec le programme dont il décline et prolonge les objectifs pédagogiques qui seront, je vous rassure madame la députée intégralement mis en œuvre dans l'ensemble de nos établissements.

Après, vous l'avez tous vu comme moi, ce programme, il est très ambitieux, complexe et nos enseignants ont besoin d'être accompagnés, formés pour mettre en œuvre ce programme. tant et si bien que certains enseignants, vous l'avez vous-même souligné en faisant référence à cette condamnation, ont renoncé à mettre en œuvre ce programme, notamment parce qu'il va sur des terrains dont tout le monde sent bien que c'est des terrains délicats. C'est des terrains qui appellent une grande prudence, qui appellent une confiance justement cette fameuse confiance sans lesquelles rien peut exister.

Donc ce que nous nous attachons à faire aujourd'hui, c'est créer les conditions de cette confiance avec les familles et ça passe parfois par des interventions hors scolaire pour créer cette conscience avec les familles. Et c'est dans ce cadre là que nous avons mis en œuvre des actions EARS mais qui infin ont donné dont le programme s'est largement inspiré. Donc je crois que la cohérence et la compatibilité de deux dimensions est entière et moi je crois d'ailleurs assez largement queon pourra faire de on pourra largement fusionner les deux dimensions tout en sachant quand même qu'il y a deux cadres cadres réglementaires différents puisqueis que les VAR c'est un programme et que nous on a des activités périscolaires qui peuvent prolonger ce programme.

C'est bienvenu. L'État nous y appelle, les textes pédagogiques nous y appellent et nous entendons être au rendez-vous de cet enjeu éducatif dont vous avez souligné avec raison, madame la députée l'importance. Merci.

Je vous invite je vous invite à respecter je vous invite à respecter le format d'une minute. Euh faute de quoi ? Non non mais si vous voulez être oratrice de groupe, vous vous êtes oratrice de groupe.

Non non non, le format c'est une minute. Euh donc j'invite tout le monde à le respecter, à poser une question qui peut être également répondue en une minute. Je vous remercie.

Pour le groupe droite républicaine, monsieur Éric Légent. Merci monsieur le président. Monsieur le secrétaire général.

Dans le dou, 12300 élèves sont scolarisés dans l'enseignement catholique et vos établissements sont bien représentés sur ma circonscription rurale puisque nous y comptons 11 écoles, 10 collèges, trois lycées dont un lycée agricole. Ces chiffres témoignent donc de l'adhésion des familles quelle qu'elle soit pour les projets éducatifs portés par les établissements privés catholiques où l'enseignement dispensé forme l'enfant dans sa globalité tant au niveau scolaire que son dans sa dimension personnelle et spirituelle. Or, on entend souvent que l'enseignement privé accueille majoritairement les élèves issus de milieux sociaux favorisés et que cela féliciterait donc leur réussite.

Pourtant, les données du doux montrent un indice de position sociale très proche entre le public et le privé pour les écoles et les collèges. Comment entendez-vous maintenir et améliorer la mixité sociale au sein de vos établissements ? Et quelle action envisagez-vous renforcer encore pour cette mixité ?

Dans vos nouvelles fonctions, la promotion de la mixité sociale fait-elle partie de vos priorités ? Merci chers collègues. Merci pour cette question.

Oui, la alors nous moi mixité sociale, on voit des cartes en couleur en rouge et bleu et les enfants comme des pions. Donc c'est pas notre approche. Notre approche, c'est celle d'ouverture, d'ouverture à tous.

En revanche, comme ça a été bien souligné, cette ouverture, elle peut pas se borner à une simple ouverture. On voit bien qu'il y a il y a une distance entre certaines familles de stablissement et cette distance, c'est à nous de la combler. Donc nous nous attachons à nous déployer sur le parvi comme nous y invite le le défunt pape pour aller à la rencontre de toutes les familles.

C'est tout l'enjeu notamment des tempér scolaires, du lien avec les acteurs locaux et en particulier des associations. Vous avez souligné à quel point dans certaines zones cette mixité est entière. Moi, j'étais la semaine dernière à Soisson, hier à Coutance.

Euh les les IPS dans le côentin, ils sont même inférieurs dans nos établissements. Donc les on a trop tendance à réduire le débat éducatif aux enjeux parisiens. Excusez-moi, les enjeux de mixité sont quand même des enjeux de centre-ville, des grandes villes dans lesquelles effectivement on a un problème lié à une concurrence scolaire et auquel il faut qu'on apporte des réponses courageuses et transpartisanes.

En revanche, aujourd'hui, ce qui est en danger, vous savez dans la querelle scolaire, les grands établissements dont qu'on aime bien critiquer, ils survivront. Ils survivront toujours parce qu'ils sont profondément soutenus par les parents. Et vous pourrez cesser le financement public qui y aura toujours les les les la grande bourgeoisie continuera à enlever.

Et par contre ce que vous allez fermer ce que vous allez fermer c'est les établissements dont bénéficie aujourd'hui les familles pauvres dont d don dont bénéficie aujourd'hui les familles rurales. Ce que vous ce que vous ce qu'on met en danger c'est Coutances, c'estes Soissons, c'est Rodèzes, c'est les c'est nos collèges à moins de quatre classes, c'est nos collèges à à trois classes. C'est ça qui est en danger aujourd'hui.

Et c'est pour ça qu'il faut qu'on apporte des réponses courageuses sur le financement de ces établissements. Je prends un exemple. Hier à Coutance, ils savent pas comment remplacer la chaudière.

Ils osent pas arrêter la chaudière parce que s'ils arrêtent la chaudière, ils savent pas comment elle redémarrera. Merci. Et une dernière question pour le groupe écologiste et social, monsieur Jean-Claudre.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Malgré l'extrême gravité des révélations sur la violence sexuelle dans les établissements catholiques ces dernières années, vous ne semblez pas publiquement vouloir prononcer certains mots alors que la protection des enfants doit être une priorité absolue et parfois il faut nommer les choses. Et vous proposez d'introduire dans l'éducation à la sexualité une vision chrétienne qui s'oppose largement au programme EVARS.

Pourtant enfin enfin obligatoire et dès maintenant pas dans 5 ans. Mais alors, comment comptez-vous vraiment protéger les élèves quand nous savons toutes les 3 minutes un enfant est victime d'un cesse, de viol ou d'agression sexuelle ? Vous savez les dernières critiques très vives que j'ai entendu à l'encontre de ce programme.

Émanné de partisan d'école hors contrat nostalgique d'une société patriarcale ouvertement antiavortement et anti-LGBT qui cherche à s'implanter dans une commune de matière conscription. Les établissements catholiques sous contrat. Eux ne peuvent s'extraire de leur responsabilité.

Monsieur, je vous entendais tout à l'heure pester contre les contrôle mais qu'est-ce qui peut nous convaincre que vous ferez tout pour respecter le cadre légal qui vous lie à l'éducation nationale ? Merci chers collègues. D'abord, je voudrais réagir sur le fait que vous estimez que les Vars est incompatible avec une vision chrétienne.

Puisque les Vars est un programme de la République, vous sous-entendez, monsieur le député, que le christianisme est incompatible avec la République. Je vous laisse responsable de cette sortie et c'est bien, c'est c'est bien toute la question. L'enjeu l'enjeu éducatif l'enjeu éducatif l'enjeu éducatif est-il de creuser les clivages ?

L'enjeu éducatif est-il d'opposer les rouges, les bleus, les verts, les jaunes et d'à chaque alternance politique au niveau local ou au niveau national repeindre les enfants avec des grands pots de peinture. Je ne crois pas que ça soit l'enjeu. Je crois qu'on a épuisé le système éducatif à à ses alternances et que il faut aujourd'hui protéger nos écoles de l'émission d'éclivages politiques.

Ce qui veut dire en particulier puisque vous me permettez de revenir sur la question des contrôles, l'instrumentalisation et honté des contrôles à la suite des violences qui sont des sérieuses, vous avez parfaitement raison, et des enjeux de confiance des entre les familles, la nation et le système éducatif, l'instrumentalisation de ces contrôles pour insécuriser les personnels, fragiliser nos écoles et fermer nos petites écoles rurales mixtes pour préserver le système public préserver les écoles publiques est parfaitement est parfaitement scandaleux. Je tiens à votre disposition Je tiens à votre disposition une synthèse des abus qui ont été commis, des abus d'autorité grave qui ont été commis dans nos établissements. Je prends un exemple qui m'a particulièrement choqué, des inspecteurs qui questionnent un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses.

C'est parfaitement scandaleux. Et madame messieurs les députés, je vous je je pense qu'il est temps de solliciter une inspection parlementaire sur les graves abus d'autorité qui ont été commis dans nos établissements à l'occasion des 900 contrôles dont je rappelle qu'aucun aucun n'a donné lieu à des mis en à à des à des graves à des crimes et délit dans nos établissements. Merci.

Et nous avons une dernière question pour le groupe Horizon et indépendant, madame Béatrice Bellami. Merci. Merci monsieur le président.

Je suis désolé mais j'ai la parole, c'est le groupe Horizon là qui s'exprime. Merci monsieur le président. Merci monsieur le secrétaire général.

Je suis l'élu d'un département dans lequel près de la moitié des élèves apprennent dans des établissements catholiques sous contrat. Il y a en effet en Vendé une tradition et une culture qui font que l'enseignement privé est très ancré en ville comme dans les petites communes avec contrairement au caricature une mixité sociale qui existe. Si la vendée est très attachée à la liberté des parents de choisir entre public et privé, elle est aussi très attentive au moyen d'enseigner et d'apprendre.

Considérant la baisse des dotations globales horaires, l'augmentation du nombre d'élèves par classe, la baisse ou la suppression des subventions de certaines collectivités comme ça a été dit précédemment, ma question est simple. Quel dialogue avez-vous instauré avec le ministère de l'éducation nationale pour permettre aux établissements catholiques de maintenir un enseignement de qualité et permettre aux familles de choisir librement ? Je vous remercie.

Merci chers collègues. Monsieur le secrétaire général. Alors c'est c'est pas évident compte tenu de l'instabilité du gouvernement.

Euh il en reste pas moins que nous avons enfin j'ai rencontré les deux derniers ministres enfin les les ministres depuis ma prise de fonction et à chaque fois nous nous sommes attachés à rétablir un dialogue constructif. Moi, j'ai plusieurs fois devant monsieur Jeffrey il y a encore quelques semaines réaffirmé le fait que il y a pas les établissements et les autres. Nos établissements sont les établissements du ministre, le ministre de l'éducation nationale et notre ministre de tutelle.

Et nous entendons, je l'ai dit avec une formule un peu provocatrice qui est de dire nos établissements sont aussi des écoles publiques. Nos nos établissements sont des personnes privées chargé de mission de services public à ce titre redevable de l'ensemble des dispositions du du de l'ordre public éducatif et évidemment partie prenante de l'ensemble des politiques scolaires en en particulier en matière de mixité. Excusez-moi, je me j'ai perdu le fil.

Ah oui et et donc sur ces sujets, moi j'ai nous avons proposé un dialogue structuré avec le ministère sur trois questions qui me semblent essentielles. Que retirons-nous du contrôle ? Comment à partir de ces contrôles construisons-nous le dialogue dont nous avons besoin ?

Et le rapport de 2023 soulignait que ces contrôles n'avaient pas lieu et en effet c'était un manque. Il faut que ce dialogue ait lieu. Le statut des enseignants.

On a un vrai sujet sur le statut des maîtres du privé. Il y a une forme d'assimilation qui est incompatible avec l'expression du caractère propre. Et le troisème sujet mixité, c'est évidemment les enjeux liés à la mixité et notre capacité à anticiper les enjeux de ouverture fermeture en ayant une vision conjointe et agrégée de l'offre éducative en fonction des besoins des territoires à l'échelle des bassins de vie.

Je crois que c'est vraiment l'essentiel. Merci beaucoup monsieur le secrétaire général. Merci pour vos réponses.

Euh avant que l'on ne se quitte, je voudrais rappeler à mes collègues que nous nous retrouvons demain matin à 9h30 pour une table ronde sur la chronologie des médias et sa remise en cause par certains acteurs du secteur. Merci à tous.