🏛️VIOLENCES SEXUELLES I « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »

en 2023 le Haut Conseil à l'égalité établissait que chaque année plus de 90000 femmes déclarent avoir subi un viol ou une tentative de viol moins de 10 % des victimes portent plaintes 80 % des plaintes sont classées sans suite seul 1 % aboutissent à une condamation pénale concernant les crimes sexuels sur mineurs les données sont toutes aussi accablantes 160000 enfants sont victimes chaque année seul 13 % des victimes révèlent à leur entourage les violences au moment des fait et seul la moitié ont bénéficié d'un suivi médical et psychologique 81 % des victimes ne portent pas plainte les violences sexuelles et sexistes sont massives systémiques structurelles cette réalité aurait dû depuis longtemps amener les pouvoirs public à engager des politiques d'ampleur et à mettre tous les moyens pour les prévenir protéger les femmes et les enfants qui en sont les premières victimes et leur permettre quand cette protection a failli d'obtenir justice cela n'a pas été le cas en 2023 l'État n'a investi que 12,7 millions d'euros pour lutter contre les violences sexuelles hors couple ce budget est dérisoire au regard des besoins estimés à 2 milliards par les associations le budget de la justice dans son ensemble est également inconséquent alors que la moyenne européenne est par exemple de 21,9 magistrats et magistrates pour 100000 habitants et habitantes notre pays en est loin derrière avec seulement 11,3 comme pour le pénal l'état de la justice civile est alarmant il y a près de 1,8 millions d'affaires traitées par les tribunaux en 2019 la médiane du délai de traitement des affaires en première instance est de 420 jours près d'un an et demi les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires affirm montesquieux c'est le cas de la présente proposition dans l'article 2 qui élargit aux personnes majeures le principe de prescription glissante jusque-là réservé aux mineurs cela demande demeure de notre point de vue problématique nous avions voté pour cette mesure en 2021 en raison du caractère spécifique des crimes sexuels sur les mineurs cependant nous n'avons à ce jour aucune évaluation du dispositif qui suscitait déjà lors des débats d'il y a 4 ans de nombreuses Inter ation le Conseil National des Barreaux pointe ainsi le risque d'insécurité juridique et de créer de facto une forme d'imprescribilité l'article 3 supprimé en commission mais réadapté en séance introduit la notion de contrôle coercitif dans la loi pénale le contrôle coercitif est d'abord un concept sociologique et psychologique qui permet de déterminer les modalités particulières de contrôle partriarcal au sein des couples il commence seulement à être analysé juridiquement notamment sous l'égide de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation son introduction dans le code pénal à l'occasion d'une proposition de loi sans étude d'impact soulève de nombreuses réserves et nous semble prématuré comme le rappelait en 2023 Evan Stark l'un de ses théoriciens quel que soit le soin apporté à la rédaction d'une loi celle-ci n'aura aucun effet si l'on ne s'attaque pas simultanément aux conditions de discrimination et d'inégalité qui légitime et perpéttu le contrôle coercitif la loi sur le contrôle coercitif fait partie d'un programme de changement elle ne peut s substituer or c'est précisément l'absence majeure de tous les textes législatifs et réglementaires adoptés depuis 7 ans sur le sujet des violences sexistes et sexuelles il n'adresse jamais le sujet de fond il a fallu des années la persévérance des associations qui ont porté ces revendication pour que l'urgence d'une réponse globale soit reconnue j'ai entendu avec satisfaction lors de des discussions une quasi unanimité sur ce point mais qu'en est-il de la traduction parlementaire et gouvernementale de ce consensus cuid de l'investissement financier annuel de plus de 2 milliards d'euros nécessaires de l'E de l'effectivité à l'école des trois séances d'éducation à la vie affective et sexuelle de la formation des fonctionnaires dans la justice la police mais aussi l'éducation nationale ou la santé nous regrettons que depuis 7 ans les gouvernement successifs ne se soit pas employé à mettre en œuvre des politiques nécessaires préférant toujours plus de durcissement de l'appareil prépressif sans qu'une telle inflation ait jamais démontré ses effets dissuasifs au détriment des moyens pour les services publics pourtant essentiels en matière de prévention les décisions budgétaires actuelles alors que dans quelques jours le projet de loi de finance 2025 revient à l'Assemblée sous une forme encore plus austéritaire que sa version initiale vont encore empirer la situation nous les combattrons avec détermination et puis enfin surtout sur le fond comme l'ont exp comme l'ont explicité nos débats et plusieurs amendements déposés sur ce texte il y a sa logique générale qui est celle de l'extension de l'imprescribilité cette logique favorise le recours à la justice pénale comme seule institution capable de réguler les comportements infractionnels et de protéger le public la prescription demeure un principe cardinal de notre droit qui n'a jusqu'à présent été écarté qu'en matière de crime contre l'humanité l'assimilation des crimes sexuels à ces dernier introduirait notamment une incohérence dans la hiérarchie des infractions ce débat est récurrent et légitime il met en jeu nos conceptions de la justice nos principes de droit mais aussi nos convictions et déchirements intimes il est posé intervalle régulier les législateurs l que nous sommes devons nous y engager mais pas par des glissements successifs et des voies détournées et certainertainement pas en détournant l'objet de ce texte comme l'ont fait les amendements du Gouvernement pour toutes ces raisons n ce texte [Applaudissements]