🔴 EN DIRECT | Conférence de presse : proposition de loi visant à protéger EDF d'un démembrement

% en raison de l'explosion des coûts de l'électricité et cette explosion elle n'a aucun sens le prix de production en France est toujours le même depuis les années 2020 environ 60 € du mgaw et les français payent leur leur électricité au tarif réglementé à environ 300 € du mgaw taxe comprise je parle dans la taxe de Bruno Lemer dont nous parlerons peut-être tout à l'heure dans les questions et puis les entreprise ell payent entre 700 800 900 € du mgaw selon les contrats qu'elles ont signé et donc cette explosion des coûts évidemment c'est une baisse de compétitivité pour nos entreprises pour nos artisans nos commerçants nos boulangers qui évidemment sont très nombreux à soutenir cette proposition de loi et aussi nos agriculteurs par exemple dans la filière porcine 71 % des coûts de la filière sont des coûts énergétiques des coûts électriques donc on voit bien à quel point si on arrive à faire baisser le prix d'électricité à limiter la spéculation sur le marché de l'électricité et bien nous apportons une aide décisive au secteur agricole dans le contexte que nous vivons voilà les quelques mots que je voulais dire en introduction et je passe la parole à mes collègues sénateurs pour présenter les enjeux de la discussion de cette proposition de loi en seconde lecture au Sénat bon bonjour on va pour notre part défendre la vision exposée par Philippe c'est compliqué puisque la commission des finances a remis en cause un certain nombre d'acquis nous défendrons cinq amendements pour l'actionnaiat salarié avec des modalités différentes et des amendements de de repli euh en fait ce qui nous meut ici contrairement à ce que CIT la majorité sénatoriale qui consiste à dire il faut respecter très strictement dans une interprétation qui est laaleure du doit européen et du doit national il y a tout l'aspect philosophique historique et disons-le symbolique euh d'une réappropriation de du ministère de la Défense qu'est EDF EDF est un groupe qui est l'équivalent du ministère de la Défense pour le réarmement de l'électron nucléaire français du mix énergétique français donc le texte dépasse si je dire la sémantique des amendements ça va au-delà de tout cela au-delà des objections donc portées par exemple sur l'appropriation et disice elle l'a fait la rapporteur sur RTE on nous oppose le droit européen qu'on ne pourrait pas empêcher l'évolution du statut de RTE si on change la structure la nature juridique Ito en anglais c'est parfaitement possible je viens de le lui dire donc on défendra ces euh amendements là alors sur les tarifs réglementés bon même s'ils sont réglementés ça augmente quand même au cours des dernières années que ça augmenté on ne pourra pas empêcher c'est pas l'objet ni la vision des socialistes de la gauche en général de dire que on va rigidifier les choses on va compliquer les choses on va bureaucratiser les choses et empêcher que le marfier ne joue son rôle euh c'est c'est pas ça l'objet mais nous pensons fondamentalement puis longtemps que une entreprise publique certains nous faisaient le reproche de l'étatisation qu'une entreprise publique et est souvent aussi efficace sinon plus efficace qu'une entreprise privée avec un management privé des objectifs privé et que nous n'avons pas ce complexe là sur une appropriation à 100 % c'est fait c'est acquis alors c'est vrai qu'il y aura une logique et j'en nai pas discuté euh avec euh le porteur de ce projet là c'est sur la politique d'objectif nous aurons au cours de la discussion Fran et moi et des autres collègues de voir comment appréhender ça la politique d'objectif avec ce qu'elle propose contrat des sénal révisable tous les 3 ans sur un plan glissant bon tout ça c'est technique mais l'essentiel c'est de mettre EDF dans une réflexion appr fondit sur une nouvelle politique énergétique qui va prioriser si j'ose dire l'électronucléaire français voilà quelques mots bonjour à toutes et à tous euh je crois qu' il faut replacer ce ce texte important je je salue le travail de de Philippe Brun et et de mes collègues de l'Assemblée nationale dans un contexte non seulement de croissance exponentiel ça a été dit des prix d'électricité mais aussi de de de réforme du marché de l'électricité en Europe il faut avoir ça en tête et à cet égard je trouve particulièrement important juste politiquement que les liens entre l'État français et l'entreprise EDF soit euh resserrer comme le permet ce texte l'étatisation du du du capital de l'entreprise va générer des obligations des deux côtés du côté de DF c'est certain bien entendu mais aussi du côté de de l'État et je voudrais pour illustrer ce propos prendre l'exemple du financement de la montagne d'investissements qui sont à réaliser pour EDF en matière de réseau de distribution de transport en matière de prolongation du parc nucléaire avec le projet grand grand carénage et également évidemment avec le nouveau nucléaire sans parler du renouvelable non pilotable par ailleurs la manière dont l'État va se se positionner dans la question des levées de fonds sur les marchés financiers aura un impact sur le coût du kilwh et donc ce que les Français les différentes catégories de consommateurs français vont payer à terme et ce texte positionne clairement l'état comme acteur majeur apportant sa garantie sur les marchés financiers en la matière c'est fondamental il y a il y aurait d'autres façons de faire qui seraient toutes plus onéreuses que de que de que d'emprunter de de lever des fonds avec avec la garantie ou sous la signature de de de de l'État français voilà donc moi je je je trouve très positif je je le dis euh le fait que la commission des finances du Sénat est introduit dans le texte que nous avons discuté cet après-midi un contrat d'objectif voilà euh qui permettra un contrat décennal révisé tous les 3 ans qui permettra de s'engager sur des objectifs assignés à l'entreprise EDF et est cohérent avec les les enjeux notamment de de de de de transformation énergétique ou de transition énergétique et qui obligera aussi EDF pardon l'état l'État par ailleurs voilà je je trouve que ce dispositif clarifiera les clarifiera la la solution et nous permettra de de de cheminer vers petit à petit encore une fois dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité vers un mix le plus proche pour les ce que vont payer les Français mais de la composition du du parc de de de production de production nationale voilà ce que je voulais dire en en quelques mots le sujet le sujet est compliqué mais cette affaire de financement je termine là-dessus des investissements elle va peser très lourd dans ce que dans que les les les les Français pont en matière de d'électricité des particuliers jusqu'au jusqu'aux grandes entreprises voilà ce que je voulais dire bon à mon tour je veux saluer le travail initié par Philippe Rin repris au Sénat par Victor Lurel et franc monoger et dire que ce texte est un texte extrêmement important il permettra d'abord une clarification il faut en finir avec ce bal de des hypocrites les décisions qui sont prises actuellement ne sont dictées par aucune autre raison que la raison politique et par les choix qui sont opérés par le gouvernement ça a été dit à l'instant cette hausse de 10 % du tarif d'électricité au 1er février décidé par Emmanuel Macron et son ministre Bruno Le Maire n'est pas une décision liée au coût de production elle est liée à leur volonté de reprendre sur les Français 6 milliards d'euros alors même que le Président il y a quelques jours nous a annoncé qu'il voulait baisser la FIS des classes moyennes en leur promettant 2 milliards l'année prochaine faites le calcul on vous annonce 2 milliards de baisses dans un an et on vous prend 6 milliards cette année quand on aura baissé 2 milliards on aura déjà repris 12 milliards sur les Français donc on est là dans une hypocrisie absolue totale et on est à un moment où là aussi on est en plein conflit agricole on nous parle des normes mais de quelle normees parle-t-on s'il s'agit de normes qui sont des normes qui visent à protéger l'environnement elle protège d'abord le monde agricole et elle évite son propre effondrement en revanche si on parle de compétitivité là nous devons évidemment entendre ce que disent les agriculteurs on ne peut pas accepter que des gens qui font vivre nos territoires qui nous permettent d'assumer aussi une part de notre souveraineté alimentaire se servent des salaires qui sont inférieurs au SMIC et même parfois très inférieur au SMIC et donc il faut leur permettre de vivre et pour cela il faut alléger leur facture ce qu'a dit Philippe en introduction sur le fait que la filière porsine le coût deélectricité c'est 71 % de leur coût de production comment voulez-vous qu'il puisse supporter des coûts qui sont exponentiels alors oui si on voulait bien écoutez ce que nous avons nous-même voté revenir sur la hausse du GNR il n'y a pas encore de tracteur électrique et faire en sorte que pour tous ceux qui ont besoin de mécaniser leur production parce qu'ils doivent mettre euh dans des dans des sacs dans des je sais pas comment dit dans des queett sous vide leur production et ce ça se fait évidemment à partir d'une chaîne de production avec de l'électricité et donc ça suppose que là aussi on baisse leur tarif c'est finalement assez simple il est possible de faire en sorte que tout le monde vive correctement aujourd'hui à la condition de ne pas créer artificiellement des débats qui n'en sont pas je vois les républicains qui maintenant tapent Madame V alors qu'elle est elle-même issue de leur propre groupe qu' l'ont soutenu tout le long de ce de leur mandat voilà il faut en finir avec l'hypocrisie et faire en sorte que nous puissions assumer à la fois le grand défi qui est le défi écologique et en même temps celui de notre souveraineté alimentaire qui ne s'oppose pas mais qui sont même totalement complémentaires et à cette conditionl nous pouvons à développer une vision qui serve les Français les Européens et donc la proposition de cet après-midi elle est essentielle essentielle si elle était vé à deux reprises à l'Assemblée et une fois au Sénat ce n'est pas complètement hasard c'est un texte qui est devenu un texte transpartisan initié par les socialiste initié par Philippe mais qui est devenu un texte qui dépasse très largement nos ban et c'est pas complètement le fait du hasard c'est bien parce que chacun a bien compris que si opposé c'était en réalité prendre la responsabilité la complicité de la mort d'une partie de notre commerce Philippe a cité les boulangers ils sont les premiers à être montés au créneau mais c'est une évidence que fa un four à pain et que vos cûts sont en train d'exploser et que vous ne pouvez pas de toute façon augmenter le prix du pain au chocolat ou de la baillette forcément à un moment ça finit par se répercuser sur votre propre niveau de vie sur votre chiffre d'affa sur la façon don vous payez l'ensemble de ceux qui travaill avec vous et puis à la fin ça pèse sur l'existence même de votre boulangerie et bien pour les agriculteurs c'est c'est la même chose et donc nous devons être à la hauteur et il faut que cet après-midi et bien cette proposition soit à nouveau adoptée pour qu'on puisse pousser le gouvernement dans ses retranchements et qu' ne puisse pas continuer à euh nous embrouiller parler trivialement et à laisser penser qu'il agit à un moment où au contraire il fait tout pour défaire ce qu'est le modèle français ou bonjour pour la simplement sur l' parlementaire en du compte il faudra à un moment que les deux chambres so de Tex terme si vous voulez que qu' qu'il aboutisse à quel point c'est possible comment vous négosier entre les groupes d'opposition pour aboutir à quelque chose et est-ce que finalement c'est c'est c'est envisageable oui alors comme vous savez effectivement l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot puisqu'il faut que le gouvernement lui demande d'avoir le dernier mot c'est article 45 de la Constitution donc il faut qu'à un moment ou un autre nons une copie conforme entre l'Assemblée et le Sénat et les conditions aussi de réunion d'une CMP sont complexes puisquil faut que la présidente de l'Assemblée nationale le demande et elle très certainement qu'elle ne le fera pas donc dans C mais elle pourrait le faire et ce serait rain de sa part donc il faut qu'on se mette d'accord alors je dois vous dire que nous discutons avec la rapporteur du Sénat et nous avons bon espoir d'aboutir à un texte convenable aujourd'hui c'est le sens des amendements déposés par mes collègues Victor Lurel et franc Montauger et si partie de ces amendements est adopté et bien nous pouvons avoir un texte acceptable pour l'Assemblée nationale qui a par exemple manifesté de manière extrêmement claire son souhait de protéger EDF d'un démembrement extrêmement clair et de d'avoir une ambition aussi sur le rétablissement des tarif réglementés l'initiative d'ailleurs d'Olivier marlex qui est LR on était monté jusqu'à 250 salariés he donc rétablisser les tarif réglementériité jusqu'à 250 salariés la rapporteur du Sénat limiter à 10 bon en tout cas voilà donc il faut respecter ces équilibres mais notre objectif évidemment c'est de trouver un compromis et d'être utile car plus nous attendons plus les ravages finalement du marché de l'énergie se font jour pour les gens et donc là aujourd'hui si on va apporter une solution très claire à la crise agricole qu'on est en train de vivre si on va apporter une solution très claire à la crise qui vivent les boulangers il faut qu'on ait un accord et la raison de notre présence ici aussi c'est de trouver un accord nous avons bon espoir que la majorité sénatoriale saura entendre les amendements portés par les sénateurs socialistes et aussi par les sénateurs centristes et je dois dire qu'aujourd'hui il y a au Sénat une peut-être contre maajorité d'idées qui se crée avec les groupes de l'Union centriste qui est très favorable à la proposition de loi avec évidemment toute la gauche réunie qui est aussi favorable donc voilà ce qui va se jouer cet après-midi et avec évidemment l'objectif de trouver un accord et de pouvoir ensuite voter conforme et on verra si ce sera le cas à l'Assemblée nationale cette proposition de loiip vien vien d' voquer les vient d'évoquer les les les les centristes avec lesquels effectivement nous nous discutons et et nous travaillons je rappelle donc pour mémoire vous avez déjà certainement l'information que le Sénat vient de de de démarrer une commission d'enquête sur la question des prix d'électricité aux horizons 2035 2000 2050 euh que j'ai l'honneur de de présider en tant que représentant de mon groupe et dont le le rapport ur donc centriste et Vincent Vincent de la donc on est en plein dans le dans le dans le dans le sujet effectivement des tarifs et des réformes qui sont en cours qu'on va essayer de prendre en compte de comprendre et de prendre en compte et tant entendu que la Commission européenne à ma connaissance n'a pas elle a mis sur la table des orientation mais que les choses sont pas encore complètement complètement stabilisées voilà mais LEP positif laissera une une marge de l'attitude politique très très importante au gouvernement et effectivement il faudra prendre en compte les différentes catégories de consommateurs qui ont été évoquées on a évoqué les agriculteurs c'est vrai des des des PME et VO voir des ETI aussi qui qui voilà sont sont partie prenantes de la de la compétitivité de la de l'économie française bien entendu à travers les les dépenses d'électricité auquell elles sont con contrainte tu peuxer F je pense qu'on pe trouver sociaux si le texte on dit syndicat d'immeuble d'habitation d'habitation je pense que ce ça est-ce que ça coûterait 18 milliardsra