[DIRECT] Gérald Darmanin sur le projet de loi relatif à la protection des enfants - 30/06/2026

et le ministre de l'éducation nationale sur les articles dont ils ont la charge. Pour l'heure, monsieur le ministre, nous allons vous entendre sur le contexte général de ce projet de loi bien sûr et sur les articles qui relèvent plus spécifiquement de votre ministère. Il s'agit, si je suis bien renseigné, des articles 1ers, 2, 3 et 6 ainsi qu'une partie de l'article 5. [grognement] Je ne doute pas que vous évoquerez aussi les dispositions contenues dans la lettre rectificative annoncé par le Premier ministre qui devrait être délibéré dès demain matin au conseil des ministres.

Mes chers collègues, je ferai demain un point complet sur la procédure et sur les amendements dont est saisi notre commission spéciale et je me borderai à vous rappeler que le délai de dépôt sur les articles de la lettre rectificative courra comme l'a décidé le bureau jusqu'à vendredi 17h. J'en viens maintenant au sujet. C'est peut dire que ce projet de loi est attendu et qu'il vient enfin apporter des réponses à des questions lancinantes.

Nous sommes nombreux sur tous les banc à alerter de longues dates sur la situation inacceptable qui prévaut dans l'enfance. Des propositions ont d'ailleurs été déposées, y compris à mon initiative en janvier dernier sur ordonnance de protection des enfants. Une démarche également transpartisan portée notamment par notre collègue Cintbo Martinez qui contient quelques mesures concernant les enfants est actuellement examiné par le Conseil d'État ou celui de notre collègue Eda Adisadé sur l'avocat de l'enfant que nous voterons demain.

Et nous disposons également d'un point de situation complet issu de multiples études parmi lesquelles je citerai évidemment la commission d'enquête présidée par l'or Miller et rapporté par madame Isabelle Santiago ainsi que les travaux de la dégation au droits des enfants. À cette question récurrente de la protection de l'enfance et de ses moyens c'est ajouté une affaire au ramification pénale qui a choqué l'opinion. Je pense au service révélé par la presse dans le périscolaire parisien.

Ce projet de loi est d'ailleurs l'occasion d'y répondre. Et puis il y a les morts violentes récentes d'enfants qui nous ont tous bouleversés, celui de la petite Liana dans le Gers mais également celui de Louis à Narbon. J'adresse en votre nom toutes mes pensées à leur famille.

Ces enfants auraient dû être protégés par les institutions, mais ne l'ont pas été. Ce projet de loi devra accompagner cette prise de conscience que nous devons tous collectivement faire mieux et ensemble pour protéger les enfants. Monsieur le garde des saut, rarement un texte aura été aussi attendu.

Tant les défaillances qu'il entend corrigé sont anciennes et les événements récents sont venus en souligner la gravité. Aussi, pour ma part, j'aimerais particulièrement vous entendre sur ce qui a conduit à votre écriture de l'article 6 de sûreté de l'enfant. Car sur ces bancs, nous en partageons tous la nécessité, mais les différences de vision d'écriture sont nombreuses.

Il est donc important de comprendre votre démarche. Chers collègues, je rappelle que les temps de parole à alloué au cours de cette audition vous ont été communiqués. Après, le ministre interviendront les rapporteurs pour 4 minutes chacune, les orateurs de groupe pour 2 minutes chacun et les députés qui auraient des questions supplémentaires pour une minute chacun.

En tant que présidente, je serai la garante d'un débat respectueux. où toutes les sensibilités pourront s'exprimer dans le but qui nous rassemble tous, celui des enfants. Enfin, je rappelle que la légitimité de la puissance publique tient à la protection des plus faibles.

Les plus faibles de notre société, ce sont les enfants. Pour l'heur, nos résultats ne sont pas au rendez-vous de nos obligations. Alors, monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour éclairer les choix, expliquer les trajectoires et présenter les alternatives sur ce texte.

Je vous laisse la parole. Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés.

D'abord, madame la présidente, je réponds, c'est mon habitude comme parlementaire mais surtout comme ministre depuis 9 ans à toutes les invitations ou convocation des commissions parlementaires à l'heure qu'il leur plaît. Euh et évidemment, je suis tout à fait à votre disposition pour revenir notamment si jamais il devait y avoir des questions autour des articles rajoutés par la à la lettre rectificative qui sera présentée, me semble-t-il, après l'avis du Conseil d'État au conseil des ministres mercredi. Je vais faire le le plus succin possible, madame la présidente, pour répondre à vos questions, mais aussi parce que j'ai longuement répondu, me semble-t-il, à la commission d'enquête parlementaire présidé par madame Petit.

Je crois je reconnais de nombreux parlementaires ici présents. J'ai également répondu à très nombreuses reprises de questions de la commission dite Betaram et même devant votre délégation au droit de l'enfant. Vous connaissez depuis longtemps mon engagement sur ce sujet. ayant au ministère de l'intérieur créé le premier office de protection des des mineurs et tripler les effectifs de police et gendarmerie sur cette criminalité qui en effet touche profondément le fonctionnement de notre justice et des services enquêteurs.

Mais pour revenir plus précisément sur un texte qui évoque l'aide sociale à l'enfance et les difficultés extrêmement fortes que nous connaissons dans cette politique publique, ayant vécu les choses très directement comme conseiller départemental du nord, le plus grand département de France, celui qui a également le plus d'enfants de la Zu à gérer dans des conditions sociales extrêmement difficiles. ayant été maire de la deuxème plus grande commune de ce département et ayant créé les premiers services publics municipaux en lien avec le le département, je comprends à la fois le constat que vous faites madame la présidente et que vous faites depuis très longtemps, mais aussi les dysfonctionnements qu'il nous faut absolument changer dans le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance et une grande partie désormais de ces enfants, vous le savez, sont placés parce qu'il y a une décision judiciaire. D'où le fait que pour la première fois, je voudrais aussi souligner cette question de forme, nous consignons un projet de loi, nous comportons un projet de loi avec la ministre de la santé et des familles, ce qui n'a jamais été le cas auparavant, quel que soit les gouvernements.

La justice a toujours été mis normalement de côté alors qu'on voit bien que c'est devenu un un sujet de de justice important, de justice civile principalement, mais pas que en lien avec ses autres partenaires. Et le fait est que d'ailleurs six articles me concernent tout particulièrement et j'aurai l'occasion de les détailler. Je pense que le mal le moins souvent nommé en tout cas par les institutions et par la chancellerie elle-même puisque j'avoue bien volontiers et je m'en suis exprimé publiquement à la commission d'enquête de madame Petit mais également devant votre délégation c'est que j'ai proposé un certain nombre d'articles parfois contre y compris des positions prises depuis longue date par mon administration soit dans les réunions interministrielles soit dans les auditions des directeurs ou directrices qui sont convoqués par le par le parlement et parfois au contraire y compris à les positions compris des gardes des sauts précédemment dans le même gouvernement auquel j'ai appartenu parce que je pense qu'il s'agisse de l'imprescriptibilité, c'est vraiment le sujet le plus important mais sur d'autres sujets qui vont nous concerner directement qu'il faut évidemment mettre fin à ce qui est une maltraitance institutionnelle qui est à la fois silencieuse et je crois inscrite dans les règles elles-mêmes du fonctionnement du ministère de de la justice.

Ces règles existent depuis des décennies et ont placé en fait l'intérêt des parents avant l'intérêt de l'enfant. Et c'est ce point de bascule que je souhaite personnellement que nous changions par des articles de loi qui doivent être évidemment et qui seront, j'en suis sûr, appliqués par les magistrats euh qui ont à gérer ces difficiles sujets. Évidemment, il manque des moyens.

Comme garde des saut, j'ai rajouté 60 cabinets de juge pour enfants en un an et demi. Vous avez dû le voir dans vos départements, je prends l'exemple du département du Nord. C'est de très nombreux cabinets de juge pour enfants créés. c'est ces deux cabinets dans la jction de de Cambré qui est l'endroit où sans doute il y a le plus de difficultés sociales dans le placement de l'aide sociale à l'enfance.

Mais cela ne suffit évidemment pas. On aura l'occasion d' d'en reparler puisqu'il s'agit de l'ensemble du fonctionnement du ministère de la justice sur ce point. Un enfant de 2 ans peut aujourd'hui rester placé provisoirement toute sa minorité. que personne ne soit jamais formellement obligé de se réinterroger sur son avenir.

On voit bien le dysfonctionnement inscrit dans notre loi elle-même. Un très jeune enfant sans perspective de retour en famille, y compris d'ailleurs parfois dès la pouponnière. Et je ne sais pas si vous avez déjà toutes et tous ici visité des poupenières.

Euh j'ai notamment en tête la visite un peupère de de Valencienne dans mon département particulièrement marquante. Un très jeune enfant, un bébé peut donc sans perspective de retour d'une famille particulièrement maltraitante et peut attendre des années avant que son statut juridique soit sécurisé, rendant très insécurisé sa propre vie quand on connaît à la fois l'importance de la sécurité affective et de la sécurité tout court pour la construction d'un enfant dans ses premiers mois de vie. Nous sommes nous-mêmes des parents défaillants.

Quand je dis nous-même, c'est la puissance publique au sens large du terme parce que nos procédures notamment judiciaires, mais pas que, mais notamment judiciaire, sont beaucoup trop lentes. Les seuils appliqués par la loi sont beaucoup trop hauts et les outils sont beaucoup trop insuffisants. Je constate comme garde des sauts qu'un parent dangereux peut donc continuer à menacer à l'abri de des règles de compétences qui empêchent une intervention rapide du juge ou en tout cas d'un magistrat, créant ainsi la sécurisation dont les enfants ont besoin.

Pour répondre donc à ces constats et je vais directement aux articles. Madame la présidente, j'ai ici six articles qui relèvent d'article 10 civil. C'est évidemment peut-être par ordre non pas d'importance mais d'arrivée dans dans votre projet de loi.

Peut-être d'ailleurs demanderaiis-je à la séance avec en lien avec madame la ministre de la santé des familles de faire une discussion commune en séance sur les articles justice avant ou après comme le ministre de la santé ou comme vous le souhaitera. euh des articles qui concernent les départements et qui concernent le ministère de la santé et des familles pour avoir une cohérence dans ce que nous faisons. Mais la présentation faite après le Conseil d'État n'était pas celle-là.

Euh je vais donc les les citer rapidement les explicités un par un peut-être en m'appuyant particulièrement sur les explications puisque vous m'avez demandé sur l'ordonnance de sûreté qui est en fait une grande innovation très attendue de tout le monde mais dont j'ai compris que nous avons plusieurs façons de voir la montagne et je veux dire ici le le point de vue du gouvernement sans qu'il ne soit exclusif d'un compromis que nous pourrions trouver ensemble bien évidemment l'article 1er met fin au placement indéfini sans réexamen dès la première décision le juge sera tenu de réévaluer la situation situation à l'issue d'un an pour les moins de 3 ans et de 2 ans pour les autres. Là aussi sont des délais qui sont tout à fait discutables bien évidemment, mais il faut bien montrer le grande bascule que c'est déjà pour les magistrats de savoir qu'il y a une sorte de réexamen obligatoire et peut-être qu'il faut diminuer ce temps ou l'augmenter. J'ai compris qu'il y avait des prises de position d'ailleurs diverses, mais il est extrêmement nécessaire que cet article 1er existe pour que nous puissions mettre fin à des placements indéfinis d'enfants, parfois de très jeune âge.

Ce n'est pas remettre en cause le placement décidé par le magistrat. C'est obliger le magistrat ou le système de manière générale à se poser la question de l'avenir de cet enfant régulièrement et en regardant les conséquences de ce placement qui est continu. L'article 2 agit plus vite pour les enfants pour le retour en famille quand ce n'est pas envisageable.

Et il y a une discussion, vous le savez, mieux que personne et parfois des modifications législatives qui n'ont pas toujours été appliquées parce que il y a évidemment la liberté du magistrat de faire ce qu'il souhaite avec la loi telle que votée par les parlementaires d'une volonté peut-être un peu on va dire spirituelle, je n'oserais dire idéologique, du retour de l'enfant quoi qu'il arrive, y compris lorsque les parents sont particulièrement [grognement] maltraitants et de façon répétée. Ma positionnelle, c'est que au bout d'un certain temps, il nous appartient de ne pas envisager le retour dans la famille lorsque évidemment, et ce n'est pas au pouvoir politique que de décider, nous constatons tous collectivement que cette famille est particulièrement maltraitante et que l'enfant doit se construire pour son bien en dehors de cette famille. C'est pour cela que j'évoqué le fait que c'était pas l'intérêt des parents dont il faut penser en premier, mais c'est l'intérêt de l'enfant dont il faut penser en premier.

Cet article 2 consacre cet intérêt pour l'enfant en premier. Pour les moins de 3 ans, le délai de caractérisation du délaissement parental est ramené à 6 mois. Concrètement, ça permet à des enfants, des bébés qui sont en pouponnière de pas attendre des années avant d'avoir des parents qui pourraient les adopter.

Alors, je sais qu'il y a une discussion importante madame présidente évidemment pour savoir si 6 mois est un délai suffisant pour pouvoir bien peser le contenu d'une décision extrêmement lourde qui consiste à à faire adopter son enfant par quelqu'un d'autre une famille qui existe. C'est une question qu'on se posera. Mais en tout cas, le principe même de cet article 2 vise à se poser cette question.

Le dispositif de suppléance parentale permet de confier à des familles, vous le savez, en vue d'adoption, avant même que leur statut soit stabilisé. Et évidemment ce contrôle du juge pour permettre à ces enfants d'être sécurisés affectivement et sécurisés tout court. En tout cas, il vaut mieux des parents adoptifs qu'une pouponnière ou le retour à des parents maltraitants.

L'adoption simple sans consentement parental devient possible lorsque les parents, sans se délaisser de leur enfant, sans se désintéresser pardon de leur enfant présentent des difficultés graves et durables qui ne leur permettent manifestement pas d'assumer leur rôle. Comme élu local. J'ai eu à plusieurs reprises, mais comme chacun, j'imagine dans votre permanence eu à à voir détresses de ses propres parents qui ne sont en effet pas capable d'assumer leur rôle, qu'il le verbalise plus ou moins et qui parfois malheureusement sont responsables ou ont mis au monde plusieurs enfants et on connaît d'ailleurs parfois malheureusement la difficulté de plusieurs placements pouponnièr ou en de fraterie entière à la [grognement] et parfois des parents qui continuent à d'ailleurs faire des enfants malgré cela dans des conditions sociales.

évidemment extrêmement difficile pour les parents, pour les enfants comme pour la puissance publique. Ce sont des défis des décision extrêmement difficiles, j'en suis certain, de retirer la garde, la parenté d'un enfant finalement au sens physique du terme, mais je sais que le parlement pèsera beaucoup de responsabilité chacun de ces sujets. En tout cas, c'est la proposition que vous fait la chancellerie.

Laisser un enfant comme aujourd'hui dans un entre deux juridiques pendant des années parce qu'on n'ose pas les prendre ces décisions. C'est un choix que nous faisons et c'est un très mauvais choix pour l'intérêt de l'enfant. L'article 6, sans doute le plus important du projet de loi en ce qui me concerne, c'est en effet la création pour la première fois d'une ordonnance de sûreté de l'enfant qui remplace l'ordonnance de placement provisoire qui n'a pas démontré son hyper efficacité, c'est le moins que l'on puisse dire.

Cette ordonnance de sûreté permet au juges des enfants et au parquet d'intervenir immédiatement lorsqu'un enfant est en danger, y compris lorsque le danger émane d'un parent qui aujourd'hui connaît l'attribuance l'attribution pardon de la jouissance du logement familial lorsque des droits de visite ont été fixés ou lorsqu'il y a eu des interdictions de de contact. Elle ouvre la voie directe au fait que le parent qui estime son enfant en danger, dans 99 % des cas, sans doute la maman, pourra saisir elle-même le procureur de la République sans attendre. C'est un point très très important parce que dans cet article de de sûreté, c'est un mécanisme qui nous permet au procureur de la République, y compris le weekend, y compris le dimanche matin, qui il y a toujours des permanences et j'essaie d'expliquer pourquoi j'ai fait cette ordonance de sûreté dans cet esprit, de répondre à l'urgence.

L'ordon de sûreté, c'est la mise en protection immédiate de l'enfant avec un principe de précaution, de croire par principe ce que dit le parent protecteur dans l'immense majorité des cas la maman et de donner 8 jours à un juge. En l'occurrence ici le juge d'enfant, je sais que là aussi il y a une discussion avec le juge d'affaires familiales, mais le juge des enfants c'est quand même un juge qui qui est habitué à cette urgence tous les jours de du traitement des dossiers qui concerne les enfants. Et ce juge pour enfant, il a la lourde responsabilité de lever le doute ou de prolonger l'ordonnance pour pouvoir lever le doute avec un principe de précaution qui consiste au fait qu'on ne remet pas un enfant à son parent supposé maltraitant, très souvent l'homme tant qu'on n'est pas sûr de la levée de doute de la maltraitance sur l'enfant.

C'est évidemment extrêmement important dans le changement de paradigme pour le le fonctionnement de la justice. C'est évidemment un parti prix celui de la la de croire la parole de l'enfant et de croire la parole de la mère. C'est effectivement un défi de pouvoir répondre à la levée de doute parce qu'il n'est pas question de laisser pendant des années des gens qui ne pas jouir leur droit de visite bien sûr, mais c'est également aussi le principe de précaution appliqué à des enfants qui sont maltraités.

Évidemment, cet article 6 ne concerne pas que les enfants de l' sociale à l'enfant et concerne tous les enfants. Ça a de paire avec une autre disposition que j'ai que j'ai proposé. Peut-être dans le débat parlementaire, il y aura-t-il des amendements, je les soutiendrai.

Sinon, je le ferai sans doute dans le casre de la loi intégrale qui ne prévoit pas cette disposition après l'annonce du premier ministre de son inscription en septembre qui est la fin du délit de non présentation d'enfants. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas une sanction, mais qu'elle ne peut pas être délictuelle et qu'on ne peut pas mettre en garde à vue une maman qui refuse de présenter un enfant. sous prétexte que son enfant a témoigné par exemple de viol répété dans la sule familiale.

Je veux dire ici, puisque vous me parlez de cas euh médiatique extrêmement ignoble que nous connaissons, que l'immense majorité des cas de violence sexuelle se font au sein de la famille. Euh bon, les chiffres sont difficiles à dicter mais en tout cas d'après les chiffres du ministère de la justice, plus de 70 % des violes et aations sexuelles se le font dans le cadre de la famille. Souvent le père, l'oncle, le grand-père, les cousins dans le cadre de la famille.

Donc un de sûreté qui vient arbitrer ou faire un principe de précaution au sein de la famille nous paraît tout à fait nécessaire. Donc le mécanisme que nous avons mis en place parce qu'évidemment il y a une sorte de de de d'obligation de résultats hein de la part de la justice, c'est quelqu'un qui est habitué à l'urgence, le procureur de la République qui peut être saisi jour et nuit à tout moment puisqu'il y a des permanences jour et nuit à tout moment dans les tribunaux par non pas une plainte seulement mais aussi par simplement une requête auprès de ce procureur de la République donc de façon extrêmement peu formelle. le procureur qui statue dans les minutes ou les dizaines de minutes qui qui viennent qui permet de placer l'enfant en protection chez le parent protecteur a priori puis un juge pour enfant saisi au fond qui va évidemment prendre une décision juridictionnelle qui lui appartient ou qui prolongera le travail de lever de doute.

C'est un mécanisme qui est tout à fait faisable si la loi venait adoptée dans les prochaines semaines et pour lequel nous sommes capables de répondre et je pense répondre à une demande qui est celle que nous connaissons et s'il peut y avoir évidemment des cas de prise en en difficulté ou en otage dans le cas d'un d'un divorce qui se passe mal, ils sont extrêmement minimes euh et et bien sûr ils doivent être levés. Il de question de priver un papa de la garde de son enfant s'il y avait une difficulté, un mensonge, une diffamation. Mais de ce que j'ai à connaître avec les services statistiques du ministère de la justice qui sont tout relatifs, c'est vraiment peu de cas par rapport aux dénonciations qui sont faites.

Je tiens également à à vous informer des des apports qui seront évoqués dans les articles 3 qui favorise le recours tiers digne de confiance et à l'accueil durable et bénévole de l'article 5 qui renforce le contrôle des antécédents judiciaires et de l'article 8 qui rend l'action éducative en milieu ouvert plus modulable. Je ne reviens pas plus que ça sauf si vous avez des questions. On en discutera, j'imagine en séance. [grognement] Il y a sinon dans la lettre rectificative que j'ai proposé à monsieur le premier ministre euh des articles qui soit reprennent des disposition de la loi dite intégrale.

On s'en est ouvert aux deux réunions avec les parlementaires cignataires de cette loi chez le premier ministre et chez madame Rore Berger ou des dispositions qui sont déjà dans des textes demandées à être voté par la Chan qui sont bloquées dans les discussions de PPL. Je pense notamment au viol Syriel qui existe déjà dans le vous l'avez vous l'avez déjà adopté mais bloqué par les navettes parlementaires. Euh ces cinq articles euh qui sont relèvent là du volet pénal sont donc soumis en ce moment au Conseil d'État.

Il vise à la fois à accélérer les enquêtes pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Aujourd'hui, aucune disposition ne prévoit un encadrement obligatoire et consignant d'actes d'enquête minimum pour n'importe quelle enquête de flagrance ou préliminaire. Ce serait la première fois que nous maîtrons dans la loi le fait que par exemple sous 3 mois lorsqu'il s'agit d'un crime surmineur, des actes d'enquête doivent être fait dont la garde à vue.

Euh c'est-à-dire que nous met nous mettrions dans la loi la circuit de politique pénale que j'ai prise à deux reprises euh mais nous mettrions qui n'a pas force contradictoire puisqu'il n'y a pas d'instruction individuelle par le garde des saut depuis 2013. Mais nous mettrions dans la loi le fait que sous 3 mois lorsqu'il y a une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance quand on connaît l'auteur présumé, il y a des actes minimum dont la garde à vue qui doivent être pris, c'est l'article 10. L'article 11 vise à aggraver la répression des viols sériels commis sur les mineurs, mais en fait sur tous les viols, si vous en êtes d'accord.

Aujourd'hui, il n'y a pas d'aggravation de la peine si on viole une fois ou si on viole plusieurs fois. Euh là le le principe c'est évidemment de d'aggraver cette peine. Vous l'avez déjà adopté dans la PPL dite berger mais il s'agit de le mettre ici pour les mineurs.

D'exclure les auteurs d'infation sexuelles de la libération contre sous contrainte de plein droit. Aujourd'hui, c'est une disposition que j'ai déjà présentée au parlement mais qui m'a été refusée, c'est-à-dire de ne pas permettre des des libérations avant la fin de la peine d'auteur de violence criminelle sur les mineurs de prison. Je je regarde de nouveau cette assemblée en disant que je souhaiterais que le Parlement me donne cette disposition que par deux fois on a refusé au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce qui éviterait sans doute un certain nombre de nouveaux faits tant que les personnes n'ont pas terminé leur peine.

Ce qui permettrait de terminer également leur suivi sanitaire ou leur suivi d'interdiction. renforcer le contrôle des accueils de mineurs. Une des difficultés, c'est que et j'ai demandé au procureur de la République d'auditer l'intégralité des sites qui accueillent les mineurs à la suite de la loi taqué.

Euh il est évident que nous avons besoin plus que d'une circulaire pour euh rendre ces lieux d'accueil des mineurs conformes à la loi. Aujourd'hui, il y a beaucoup de lieux d'accueil des mineurs qui ne respectent pas la volonté du législateur et seul pour l'instant une circulaire vient résider ça du garde des saut et il faut l'inscrire dans la loi et renforcer l'information euh des familles. C'est un sujet qui relève notamment du fait que on doit pouvoir prévenir lorsque l'auteur de délinquence sexuelle ou de criminalité sexuelle est libéré de détention.

Et vous avez vu un certain nombre de de moments, ce n'est pas obligatoire pour l'instant. Là aussi, c'est une circulaire qui demande au parquet et au magistrats du siège de le faire. Euh mais ce n'est pas fait systématiquement et je propose donc que n mettre la force exclusive de de la loi.

La lettre rectificative est donc euh soumise au Conseil d'État. Elle sera présentée normalement demain au conseil des ministres. Je n'ai pas encore moi l'avis définitif du du Conseil d'État sur ce point, mais je suis certain que les choses seront positives.

Je voudrais vous dire que par ailleurs dans la loi justice criminelle que nous étudions à partir de ce soir, deux dispositions extrêmement importantes viennent compléter votre projet de loi. Le premier, c'est l'obligation pour les magistrats de pouvoir suivre leur formation qui concerne les violences sexuelles sur les femmes et les enfants. Sinon, ils ne peuvent pas siéger euh dans les cours et tribunaux qui parlent de ces sujets.

Aujourd'hui, les magistrats sont obligés de suivre les formations, mais quand ils ne les suivent pas, bah, il se passe rien puisque le garde des sauts ne peut pas intervenir vu le statut de loi organique et d'indépendance des magistrats. Donc, j'ai fait mettre dans la loi organique cet après-midi. Je déplore la motion de rejet déposée sur la loi organique parce que c'est la disposition de la loi organique qui permet que tous les magistrats puissent subir ses formations sur le consentement, sur le psychotraumatisme, sur la dissociation, sur le contrôle coercitif pour mieux juger euh lorsqu'ils sont en responsabilité civile et pénale.

Je pense que c'est vraiment une demande réclamée depuis extrêmement longtemps et dont nous serions très malheureux de ne pas l'avoir adopté dans la loi organique que nous vous proposs. Et deuxièmement, il y a également dans la disposition de la loi justice criminelle l'aide juridictionnelle pour toute personne femme et enfant qui dépose plainte au commissariat brigade de gendarmerie. J'ai été le ministre de l'intérieur qui a modifié le code de procédure pénale pour permettre à l'avocat d'être présent lors du dépôt de plainte parce qu'à présent était écrit dans le code de procédure pénale que c'était une personne âgé de plus de 18 ans qui pouvait accompagner la plaignante ou le petit enfant plaignant mais il ils existaient des services de police et gendarmerie qui refusaient la présence de l'avocat ce sox n'était pas marqué exprécise verbis que l'avocat pouvait accompagner c'est dormait changé depuis 2022 aujourd'hui ces gens qui déposent plainte peuvent être accompagnés d'avocat mais l'aide juridictionnelle ne correspond pas à ce travail et d'où les difficultés sans doute parfois de plainte qui ont été mal prises par les services de police de gendarmerie, on peut le comprendre, poussé par le stress traumatique mais aussi parce qu'il y a des enfants qui viennent déposer plaintes et qui poussent les portes des brigades de gendarmerie ou de commissariat et la moindre des choses c'est de pouvoir qu'il puisse avoir à peine un avocat.

Donc par ailleurs, nous adoptons demain la proposition de loi définitive de la présence de l'avocat queles que soient d'ailleurs les mesures y compris la science éducative. Euh on a un énorme sujet de mise en place avec les barreaux mais nous avons commencé à faire ce ce travail. La loi de justice criminelle par ailleurs, permet la présence de l'avocat et euh de l'aide juridictionnelle donnée pour toute personne qui socialement touchée euh par la vie a besoin de la présence d'avocat qui doit évidemment être rémunéré pour son acte quand il dépose sa plainte qu'il soit une femme ou qu'il soit un enfant.

Donc là aussi, j'ai parfois du mal à comprendre les motion de Roget euh déposé, mais on aura l'occasion d'en parler, j'imagine cet après-midi. Enfin, je sais par les nombreux amendements que votre commission aura examiné que vous avez beaucoup d'envie, beaucoup d'envie d'enrichir ce projet de loi. Je veux dire que comme je l'ai dit début, madame la présidente, dans un esprit qui est juste, conforme à l'intérêt de l'enfant, je donnerai un avis favorable à toute disposition qui trouvera consensus et qui permettra dans le principe de faire passer l'intérêt de l'enfant avant l'intérêt des parents.

Merci monsieur le le ministre. On va passer au aux questions des enfin aux interventions de mesdames les rapporteurs. On va commencer par madame Nathalie Colan Sterl.

Merci madame la présidente. Monsieur le garde des saut, vous venez devant notre assemblée dans un moment difficile où l'on conteste votre action et où certains disent la confiance rompue. Je vous le dire d'emblé par-delà selle vous avez raison sur l'essentiel.

La seule confiance qui doivent nous occuper est celle que les Français placentur justice. Cette confiance qui s'effrite et qu'il nous appartient ensemble de rétablir. Car derrière les 400000 enfants que notre pays protège et les drames qui ont récemment bouleversé la nation, il y a cela.

Des enfants, des familles qui ne croient plus que les institutions chargées de les protéger les protègent vraiment. La République a pris ses enfants sous sa garde. Elle a juré de répondre d'eux et trop souvent, elle a manqué à sa parole.

En France, un enfant subit des violences sexuelles tous les toutes les 3 minutes. Dans plus de 8 cas sur 10, l'agresseur est un proche, parfois au cœur de la famille. Et pourtant, près de sep plaines sur 10 sont classées sans suite. 3 % à peine des personnes mises en cause pour viol sur mineur condamné.

La civise chiffre le [raclement de gorge] coût de cette impunité à près de 10 milliards d'euros. Mais ce prix-là ne se solde pas en euros, il se compte en vie brisée à jamais. Si nous sommes réunis, ce n'est pas pour ajouter une loi à celle de 2007, 2016, 2022, mais pour rendre à ces familles une raison d'espérer. [grognement] Et je vous le dis sans détour, monsieur le ministre, sur l'ambition qui est la vôtre, vous nous trouverez à vos côtés. [grognement] Mais un article irréprochablement rédigé, s'il demeure peu ou mal appliqué, n'a jamais protégé un seul enfant.

Et c'est à cette tô celle de l'exigence et de l'effectivité que nous examinerons et compléterons ce projet de loi. Cette ambition, je tiens à la reconnaître, embrase toute la chaîne de protection. Le texte réaffirme que le placement n'est qu'une parenthèse et non un destin.

Rouvre les portes de la famille élargie et de l'accueil familial trop longtemps délaissé. Crée l'ordonnance de sûreté qui permettra d'écarter sans délai le parent dangereux et lève les obstacles qui retardaient leurs soins. J'en viens à l'article 5.

Le contrôle des antécédents s'interrompt aux endroits où l'enfant devrait être le mieux gardé. Au domicile du tiers digne de confiance, au foyer du candidat à l'adoption et jusque dans le périscolaire. [grognement] Vous l'étendez à ces situations et vous le rendez régulier là où il se bornait à l'embauche.

Mais le Conseil d'État qui avait consacré dès juillet 2025 une étude à l'unification de ces contrôles, observe que votre dispositif demeure éclaté. Alors pourquoi ne pas saisir ce texte pour aller jusqu'au système unifié qu'il réclame ? Au fond, cet article nous place devant la question la plus difficile de ce texte l'équilibre entre deux impératifs que rien ne devrait opposer.

D'un côté, la présomption d'innocence qui est l'honneur de notre droit et que nul ne songe à sacrifier. De l'autre, un principe de précaution que nous devons à nos enfants. Et je le dis sans détour, lorsqu'il s'agit d'un enfant, ce principe doit être poussé aussi loin que notre Constitution le permet.

Car entre le doute qui protège un adulte et le doute qui expose un enfant, ma conviction de rapporteur est faite, c'est l'enfant toujours qui doit primer. Monsieur le garde des saut, les mesures qui relèvent de votre ministère vont dans le bon sens et beaucoup étaient attendus. Mais ce projet de loi reste un premier pas, non le terme du chemin.

Il faudra dans les mois et les années à venir de plus grandes réformes encore, celles ambitieuses de notre justice, que vous appelez de vos vœux, plus spécialisé et décloisonné. Car aucune loi n'y suffira seule. C'est toute une société qui doit changer son regard, sa vigilance, sa conscience pour que nos enfants y soient enfin en sûreté.

Ce texte en est le commencement, non le terme. Et c'est dans cet esprit à vos côtés que j'y prendrai toute ma part. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la rapporteur Marianne Maximi. Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre. Écoutez, je je vais commencer peut-être par un petit mot sur la façon dont nous sommes amenés à travailler sur ce texte et cette lettre rectificative.

Et je crois que [souffle coupé] c'est l'ensemble de la commission qui doit se qui se déroule dans des délais particulièrement contraints. Nous allons devoir amender une lettre rectificative qui arrive demain pendant que nous siégeons en commission sur la première partie. Je crois que pour les parlementaires que nous sommes, mais aussi pour les agents qui travaillent avec nous, ce sont des délais qui ne sont pas respectueux à la fois de notre travail mais aussi des sujets que nous sommes amenés à travailler aujourd'hui ensemble.

Je tenais à le dire parce que c'est particulièrement compliqué pour tout le monde. Ensuite, je voulais quand même parler aussi de l'histoire de ce texte qui était au début un projet du gouvernement visant à refonder la protection de l'enfance qui a évolué au gré des actualités médiatiques et qui apporte aujourd'hui des réponses à différentes enfin différents drames. Et je crois que c'est aussi difficile de de d'aborder un texte qui a un périmètre aussi large sans invisibiliser des situations que nous sommes censés mettre en lumière.

Je veux parler par exemple ici de l'aide sociale à l'enfance qui s'effondre littéralement depuis des années et euh qui se retrouve euh invisibilisé aussi sur au profit de d'autres mesures qui sont essentielles. Alors, je ne suis pas en train de trier, au contraire, je pense que chacun et chacune doit avoir un intérêt pour les sujets qui sont face à nous, mais en tout cas, la méthode nous interroge. Euh je tiens aussi à souligner qu'après les lois de 2007, 2016, 2022, la grosse problématique concernant l'aide sociale à l'enfance, ce sont les manques d'application des mesures qui sont votées ici par les parlementaires.

Le manque de décret d'application pour protéger les enfants. C'est une réalité qui est celle de des gouvernements que vous représentez et qui mettent en danger des enfants parce que les parlementairire que nous sommes légifè mais les décrets ne sont pas pris et c'est extrêmement grave et je dois dire mes inquiétudes sur la loi que nous allons étudier aujourd'hui. Si elle se si les décrets suivent le rythme des anciens décrets, on pourra attendre l'empif.

Je le dis parce que le président de la République avait dit euh lors du débat de pendant la présidentielle que la protection de l'enfance serait une grande cause de son quantenat. Quinquena pardon et je dois dire que ce n'est pas le cas. Avant d'être élu, j'étais éducatrice en protection de l'enfance.

Je travaillais à la sociale à l'enfance. Donc je je l'effondrement de l'intérieur et je suis très fière d'être d'en être aujourd'hui la corrapporteur parce que je vais pouvoir aussi vous ramener la réalité du terrain de celle des professionnels et des enfants que que nous sommes censés défendre aujourd'hui. J'ai des questions peut-être plus précises sur notamment l'article 6 parce que j'ai du mal à comprendre la rédaction qui est proposée aujourd'hui par le gouvernement.

Quand on sait que par exemple la civisme aussi les auditions des magistrats mais aussi celles de la commission d'enquête sur l'inceste ne préconisez absolument pas la rédaction qui est proposée aujourd'hui à l'Assemblée à savoir rattacher l'ordonnance de sûreté de l'enfant au juge d'instruction. Et je dois dire que le juge des affaires familiales est aussi un juge de l'urgence pourfant juste pour enfant pardon. C'est ce que j'ai dit lainstruction.

Excusez-moi. Juge pour enfant, le juge des enfants donc qui aurait la main sur l'ordonnance de sûreté de l'enfant alors que la revendication notamment de la civis vise à l'intégrer à la main de du JAF qui est, je le dis, un juge aussi de l'urgence qui n'est pas simplement dans des délais très longs. Donc je m'interroge de cette rédaction parce que je j'y vois une confusion entre l'assistance éducative et les parents protecteurs.

Nous avons deux sujets différents et je crois que la rédaction que vous avez privilégié ne ne distingue pas ça. J'ai sur les articles 1 et 2, le débat aura lieu à partir de demain, mais je dois dire que le secteur entier n'est pas unanime et au contraire est très inquiet des rédactions qui sont proposées, notamment sur l'article 2 qui vise à accélérer le délaissement dans des conditions qui sont déjà très compliquées sur un an, parce que c'est pas des années, c'est 1 an aujourd'hui, monsieur le ministre et sans moyens supplémentaires, sans formation supplémentaire, le secteur entier est très inquiet de ces mesuresl de la même manière que pour l'adoption sainte sans consument des parents qui serait qui semble assez aberrente dans le maintien du lien qui est normalement nécessaire dans une adoption simple. Et enfin, je dois alerter quand même sur les les manques de ce texte, à savoir les moyens.

Il n'y a aucun moyen alors qu'on sait qu'on souffre d'un sous-investissement chronique au niveau de l'aide sociale à l'enfance. Et aucun mot sur les jeunes majeurs, aucun mot sur la prostitution des mineurs, aucun mot sur les MENA et encore moins sur les conditions de travail de celles et ceux qui prennent soin des enfants au quotidien. Merci beaucoup madame la rapporteure.

J'entends votre remarque sur les j'allais dire le délai pour déposer les amendements mais quand je vois le nombre de 825 amendements, je vois que les inquiétudes que nous portions la semaine dernière sur le fait que les députés n'auraient pas le temps de rédiger les amendements sont levés, j'allais dire par le nombre d'amendements qui a été déposé. Monsieur le M, je vous propose de répondre déjà à ces deux premiers euh ces deux premières prises de parole. Merci mesdames les rapporteurs. [raclement de gorge] Madame la rapporteur, vous avez parfaitement raison sur les décrets d'application mais en l'occurrence c'est pas au ministère de la justice.

Je prends un soin tout particulier. Je fais une réunion tous les mois depuis que je suis ministre, ça fait maintenant 9 ans de réunir mes services pour demander les décrets d'application étant parlementaire moi-même. Et quand vous évoquez 2022, vous vous marquerez qu'il n pas un seul qui manque commissaire de la justice comme de manière tous les décrets qui naissent d'une loi que j'ai pu porter ou que mes prédessurs ont pu porter.

Donc, j'entends votre argument, il est juste pour les parlementaires et il s'adresse peut-être pas à la à la bonne personne. Le le deuxième sujet, c'est la question des moyens. Vous avez parfaitement raison, il faut des moyens davantage, surtout si nous mettons en place par exemple au contrôle d'honorabilité qui est une autre question.

Alors, on aurait pu imaginer euh faire un rapport annexé, ce qui est d'ailleurs proposé pour la loi intégrale qui est toujours qu'indicatif parce que pour avoir porté des des lois de programmation, le sujet n'est pas la loi de programmation, c'est l'argent dans le PLF. Bah, vous aurez l'occasion de voir que les crédits ministère de la justice augmentent encore considérablement en 2027. D'ailleurs, j'ai eu l'annonce par monsieur ministre des compliqu et premier ministre comme je l'ai demandais du dégel total de mes crédits et j'espère que donc vous soutiendrait le projet de loi de finance qui concerne en tout cas le ministère de de la justice parce que si on est en loi spéciale, on aura du mal à appliquer des crédits supplémentaires puisque ce serait les crédits l'année dernière renouvelés cette année.

Donc je vous encourage donc en effet pour l'intérêt de l'enfant à soutenir les centaines de millions d'euros et les centaines d'effectifs peut-être même les milliers d'TP supplémentaires pour l'année prochaine. Je ne vais pas trahir mes discussions budgétaires. La la question que vous posez de l'OZEux, bien sûr et je l'ai dit moi-même madame la rapporteur, elle se pose.

Euh pourquoi nous avons fait pourquoi le gouvernement fait le choix de vous proposer le juge pour enfant ? Parce que le juge d'affaires familial, il est pas le spécialiste de l'enfance en danger. [grognement] C'est le rôle du juge pour enfant.

Et par ailleurs, le juge d'affaires familiale, il est dessisi au moment où il rend sa décision. Alors que le juge pour enfant, il continue à suivre l'enfant lors de l'assistance éducative ou lors de sa tradition de placement. Donc attention à ne pas confier à un juge qui n'est pas spécialiste de l'enfant en danger puisqueil évoque le sujet de la famille et que par ailleurs, il se décisit au moment où il rend sa décision de garde ou sa décision de divorce qu'il ne suivra pas au long cours un enfant qui va avoir besoin pendant très longtemps d'un de son juge comme ils le disent puisque vous avez été éducatrice vous le savez mieux que moi.

Ils ont leur juge et leur juge pour enfant c'est souvent leur juge comme ils ont leur éducateur. Le juge des affaires familiales, ce sera pas leur juge, ce sera un juge parmi d'autres. Maintenant, j'ai entendu euh madame la rapporteur les interrogations.

Comme je vous l'ai dit, je prendrai l'écriture qui nous paraîtra le plus conforme à nos débats et le plus constructif. J'ai entendu de la part de la présidente ou j'ai j'ai cru comprendre de la part de la présidente euh de votre commission qu'on pourrait donner au procureur de la République le soin de choisir qu'il saisit entre le juge pour enfant et le juge d'affaire familiale. C'est une possibilité.

Si vous considérez que c'est j d'affaires familiales tout court, attention à pas créer deux mesures, le PP et cette an de sûreté. Et ça posera des questions parce que là on va complexifier quelque chose qui est déjà pas simple. Donc je pense que c'est ce débat c'est un débat très intéressant et je voulais vous expliquer pourquoi j'ai fait le choix de vous proposer cela.

La vérité madame la rapporteur, c'est qu'il faut que nous fassions ce que je vous ai proposé en commission d'enquête parlementaire de madame Petit et là on a quelques mois pour y travailler et avouer que dans les conditions politiques d'aujourd'hui c'est quasiment impossible mais je suis sûr que plein de candid d'action présidentielles pourontr saisir de ce sujet c'est la fusion du juge pour enfant du juge d'affaires familiale et du juge correctionnel et créer un juge des familles le jour où vous avez un juge des familles là 360°gr sur la vie familiale les antécédents judiciaires des uns et des autres le comportement de l'enfant auteur de l'enfant victime parfois de l'enfant des deux. Voilà, donc on aura l'occasion d'en d'en d'en reparler, mais moi je suis tout à fait ouvert au changement de juge si vous le décidez, mais je je veux défendre le travail important que font les juges pour enfants. La question pour le régime unifié, oui, nous y travaillons simplement, on a les systèmes d'information qui aujourd'hui sont totalement incompatibles.

Donc les rapports, c'est super. la commande à la tête d'un ministère qui a la préhistoire numérique, c'est autre chose. Donc, on a commencé à faire ce travail d'unification des systèmes d'information avec les inspections et donc on ira vers le régime unifié euh madame la députée peut-être pas immédiatement mais j'espère dans les prochains mois.

Merci beaucoup monsieur le ministre. On va passer au représentants des groupes politiques en commençant par madame Sophie Blanc du Rassemblement national. C'est allez-y.

Merci madame la présidente. Monsieur le Gardessau, la protection de l'enfant, c'est l'un des domaines dans lesquels les défaillances de nos institution produisent les conséquences les plus graves lorsqu'un enfant confié est victime de violence, d'exploitation, de ruptures successives de placement ou plus récemment encore lorsqu'un enfant placé perd la vie dans des circonstances dramatiques. C'est toute la chaîne de protection qui est interrogée.

Votre projet de loi comporte plusieurs avancées que nous soutenons, mais il soulève aussi une question essentielle. Comment mieux protéger l'enfant sans fragiliser les garanties qui doivent entourer les décisions les plus lourdes de conséquence pour son avenir ? C'est tout l'enjeu de l'article 2 qui est de trouver le juste équilibre entre la nécessité de sécuriser rapidement le parcours de l'enfant et celle de ne prononcer une rupture familiale durable uniquement lorsqu'elle est devenue inévitable.

L'intérêt supérieur de l'enfant commande d'éviter aussi bien une instabilité prolongée qu'une rupture familiale prématurée. Cet intérêt ne doit jamais conduire à rompre définitivement des liens familiaux lorsqu'une perspective crédible de retour demeure. Évitons le risque d'une rupture irréversible qui ne répondrait pas pleinement à son intérêt.

La même logique doit guider l'article 6. Oui, l'urgence justifie une intervention rapide, mais plus les pouvoirs confiés au parquet sont importants, plus le contrôle rapide du juge du siège doit constituer une garantie essentielle. Le véritable enjeu de cette réforme n'est pas seulement de permettre de décider plus vite, il est de permettre au juges de décider au plus juste, de manière éclairée, toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

En matière de protection de l'enfance, la rapidité est une exigence. Mais elle ne dispense jamais d'éviter l'erreur car une erreur dans ce domaine peut bouleverser dramatiquement la vie d'un enfant. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame Pauline Cestrière pour ensemble la République. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, lors des travaux préparatoires de la commission spéciale, de nombreuses interrogations ont été soulevées par les professionnels du secteur que nous avons auditionné.

Nos deux rapporteurs vous en ont fait part et j'aimerais revenir sur certains points plus spécifiques. S'agissant du recours au tiers digne de confiance, la France fait figure d'exception. Malgré la loi taquée de 2022 qui a permis de renforcer la priorité du recours aux tiers de confiance avant tout placement institutionnel, seulement 8 % des enfants se retrouvent placés chez des tiers contre près de 65 % à l'échelle de l'OCDE.

Cet écart est significatif et traduit des réalités aux conséquences préjudiciables pour ses enfants. Afin d'inverser cette tendance, les tiers de confiance ont besoin d'être épaulés et davantage sollicités lors des procédures de placement. Ainsi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer de quelle manière vous comptez développer le recours aux tiers de confiance dans notre pays ? recours aux conférences des familles est-elle envisagé pour que l'appareil judiciaire, social et éducatif au sens large se réunisse et accompagne ses enfants ?

Concernant le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires, les députés ensemble pour la République estiment qu'une clause de réévaluation de l'honorabilité est nécessaire à intervalles réguliers. Êtes-vous, monsieur le ministre, favorable à ces mesures et pouvez-vous nous confirmer que les services de l'État auront la capacité de procéder à l'ensemble des contrôles dans les délais impartis ? Enfin, j'aimerais revenir revenir sur l'ordonnance de sûreté de l'enfant.

Il est indiqué dans l'étude d'impart qu'il a été envisagé d'étendre le périmètre de l'ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familial aux violences exclusivement commises sur les enfants. Aussi, il est précisé que l'OZE a finalement été confié au parquet et au juges des enfants, plus familier de la notion de danger. Est-ce raison de cette décision ou des raisons administratives sous-jacentes existe-t-elle ?

Merci beaucoup madame Gabrielle Catalab pour la France insoumise. Merci madame la présidente. Monsieur d'Armanin, 160000 enfants, que faites-vous ?

C'est ce que nous avons de nouveau scandé hier soir sous vos fenêtres, Place Vandô ou devant les tribunaux judiciaires dans tout le pays. Nous aurions pu aussi scander un enfant mort tous les 5 jours sous l'écout de ses parents. Que faites-vous ? 20000 jeunes filles mineures prostituées dont les trois/4 sont passés par les foyers de la que faites-vous ? seulement 522 juges des enfants chargés de suivre 254000 enfants en danger.

Que faites-vous ? Des magistrats qui ont l'impression de prononcer des mesures de placement fictives ? Que faites-vous ?

Les associations, syndicat, collectif et déplacement Vandom non pas pour s'en prendre au magistrats et aux agents publics, mais à votre politique pour réclamer des moyens, 3 milliards et des mesures à la hauteur. Ces moyens dont on ne trouve aucune trace dans le texte pour une raison simple. Il n'y en a aucun, pas 1 €.

C'est un aème projet de protection de l'enfance rédigé sans aucune concertation avec les professionnels qui prétend répondre à la crise structurelle par un empilement de mesures recyclé et technique et qui à moyen constant ne résoudront rien. Que ce soit pour la protection de l'enfance ou pour protéger les enfants, le compte n'y est pas. Aucune des mesures du texte dont nous allons débattre ne correspond aux nombreuses recommandations des acteurs de la protection de l'enfance. le HCFEA, le collectif des anciens et actuels enfants placés de la protection de l'enfance, le JEPSO, la KNAP, l'UNIOPS, les départements de France, ni des syndicats de magistrats et d'avocats, ni même du rapport rendu en avril 2025 par la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance parce que dans ce texte, il n'y a aucune recommandation de cette commission d'enquête qui est reprise.

Si ce texte ne contenait que des mesures inoffensives, nous pourrions nous dire pourquoi pas, mais certaines sont dangereuses comme le fait de faciliter l'adoption des enfants placés à la sans le consentement. des parents ou les mesures de surenchère pénale que vous nous transmettrez par lettre rectificative pour vous donner l'impression de répondre à la mort de Liana. Ce texte raconte à lui seul au fond l'absence de politique structuré politique publique structuré pour l'enfance.

En l'état, sans moyens supplémentaires, sans réforme en profondeur, nous ne soutiendrons pas cet éè écran de fumée. Monsieur d'Armanin, 160000 enfants et que faites-vous ? De la communication sur le dos des enfants en souffrance.

Une fois ce texte voté, les enfants ne seront toujours pas protégés. Merci beaucoup madame Isabelle Santiago pour le groupe socialiste. Merci madame la présidente.

Monsieur le garde des SAAU. Avant d'entrer dans l'examens et les articles amendements que nous verrons demain, je souhaite vous poser une seule question, une question de fond. Le gouvernement sera-t-il au rendez-vous de la protection des enfants ?

En avril 2025, le gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à l'occasion de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques en protection de l'enfance a engagé une refondation. Les trois ministres, madame Vrin, vous-même, madame Ritz, tout le monde s'est engagé en séance publique, au QAG, en semaine de contrôle et dans la presse. Face à la crise systémique que nous rencontrons dans la protection de l'enfance en France, ça avait été clairement indiqué que c'était une refondation.

Cet engagement avait suscité un immense espoir parce que notre rapport avait fait l'objet et c'est rare, monsieur le ministre, un consensus de toutes un consensus de tous les acteurs et des membres du gouvernement, les magistrats, les avocats, les départements réunis au sein de l'ADF, je précise, c'est assez rare. les associations historiques de la protection de l'enfance, les partenaires institutionnels, la défenseur des droits, le conseil économique et social, le Sénat, les parlementairirees, tous ont partagé le même diagnostic de cette commission d'enquête. Tous considèrent que notre système est à arriver à un point de bascule.

Aujourd'hui, on ne protège plus les enfants. C'est une réforme structurelle. J'avais proposé une loi quinquénale, pluriannuelle comme on veut, mais qui s'inscrivve sur la durée.

On ne change pas une politique publique juste avec un texte. On le sait, ça fait 20 ans qu'on fait des textes sur la protection de l'enfance, ils ne sont pas appliqués et on sait à travers cette problématique qu'il nous faut aller sur les défaillances structurelles. Il manque 30000 postes.

Comment mettre en œuvre simplement ce qu'il y a dans ce texte de loi ? Même l'adoption. L'adoption, c'est une discussion avec moi et madame Vautrin en 2025.

Mais comment on peut traduire une discussion en article 2 ? Ce n'est pas envisageable. Les professionnels sont même pas formés.

Je je suis vraiment extrêmement fâchée dans le temps que j'ai apparti parce qu'en fait j'ai beaucoup travaillé sur ce texte. J'ai beaucoup travaillé avec tous les cabinets et la refondation doit être à ce niveau dont les enfants ont besoin. [grognement] Madame Alexandra Martin pour la doite républicaine.

Merci madame la présidente. Monsieur le garde des saut. Dans notre République, il existe une promesse fondamentale, celle de protéger chaque enfant.

Pourtant aujourd'hui encore des milliers de mineurs grandissent dans la peur, la violence ou l'abandon. Et lorsque la société échoue à les protéger, c'est toute la communauté nationale qui est mise en cause. L'aide sociale à l'enfance accomplit chaque jour un travail essentiel grâce à l'engagement de milliers de professionnels, mais elle traverse une crise profonde, manque de moyens humain, crise de vocation, pénurie de famille d'accueil, inégalité territoriale, difficulté d'accès aux soins, à la santé mentale ou à la scolarité.

Trop d'enfants connaissent encore des placements multiples, des changements de référents, voire des situations où la protection promise ne protège pas suffisamment. Ce sont les défaillances de l'État dans toutes ses composantes. L'actualité nous montre qu'il faut agir sur la ze et au-delà.

Il y a quelques jours, Louis 17 ans, confié à l'aide sociale à l'enfance est mort après un lynchage d'une violence inouie. Protéger un enfant ne consiste pas seulement à le mettre à l'abri, mais à lui garantir une protection effective et une réponse pénale à la hauteur des violences qu'il subit. Nous devons agir sur l'organisation des services de l'État et la réponse pénale.

L'un ne peut aller sans l'autre. La question des moyens est légitime, mais elle ne saurait résumer l'intégralité de nos débats. [grognement] La position du groupe la droite républicaine est constante et engagé.

Plusieurs députés ont rédigé des propositions de loi sur ces sujets. Cyberpédocriminalité, volet pénal, regroupement des fichiers. La protection de l'enfant ne peut pas s'arrêter au prononcé d'une condamnation pénale.

Par exemple, aujourd'hui encore, un parent définitivement condamné pour les crimes les plus grave commis sur son propre enfant peut conserver son autorité parentale et continuer à intervenir dans des décisions essentielles de sa vie tant qu'aucune décision spécifique de retrait n'a été prononcée. Monsieur le ministre, comment justifier ces situations ? Nous pensons qu'il serait plus cohérent d'inverser le principe, le fameux point de bascule que vous évoquiez.

Notre proposition consiste à faire du retrait de l'autorité parentale la règle lorsque la juridiction pénale prononce une condamnation pour de tel crime tout en préservant pleinement évidemment le pouvoir d'appréciation du juge. Celui-ci pourrait y déroger par une décision spécialement motivée. Merci beaucoup madame Marie-Charlotte Garin pour le groupe écologique et social.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre aujourd'hui nous sommes à un moment charnière. Ça fait un moment que la société est prête depuis mitou enfance.

C'est les recommandations de la Civis. Il y a eu le cri d'alarme des magistrats en 2021, les rapports d'inspection de 2022 et de 2023. Mais non, vous n'avez pas réagi à la hauteur de la gravité de la situation.

Quel échec ! Quel échec qu'il y ait fallu qu'une enfant, une enfant de plus meure pour que nous en soyons là. La défillérance de l'État est partout.

Violence physique et sexuelle sur les enfants, enfants à la rue, mineur non accompagnés, prostitution des mineurs, psychiatrie et protection de l'enfance en ruine. Ce projet de loi ciblait d'abord l'aide sociale à l'enfance. Près de 400000 enfants sont concernés.

Nous avons été nombreux à vous alerter depuis des années sur les ruptures de parcours, sur la maltraitance, la précarité, le manque de professionnel, sur les textes non appliqués. Ce texte, il est tardif, monsieur le ministre. Il contient quelques avancées mais il faut aller beaucoup plus loin.

Comment accepter que les enfants soient accompagnés par des équipes incomplètes, parfois sans aucune qualification ? Où est l'argent ? Comment demander toujours plus aux départements, aux éducateurs, aux magistrats et aux associations sans leur donner les moyens d'agir ? sur les violences sexuelles plus largement.

Monsieur le ministre, nous sommes fatigués des annonces et de l'assureenchère pénale. Le principal problème, ça n'est pas que les peines seraient insuffisantes. Le principal problème, c'est que les violences ne sont pas empêchées.

Repérées à temp, que les signalements s'accumulent, que les enquêtes prennent des mois, que les magistrats et les enquêteurs spécialisés et les travailleurs sociaux manquent partout. Et vous le savez, vous le savez mais vous préférez tout faire plutôt que de mettre des moyens supplémentaires sur la table. Et je crois que vous n'allez pas pouvoir éviter éternellement cette question.

Il va falloir que vous répondiez au professionnels de votre ministère qui prior chaque jour, je cite, entre le gravissime et l'urgentissime. À Lyon, depuis la priorisation du 14 juillet à effectif constant, les magistrats gèrent une permanence téléphonique qui a doublé 100 signalement par jour en plus des 2000 procédures papiers qui ont été renvoyées dans les services d'enquête. Augmenter une peine ne protègera jamais un enfant si personne n'a les moyens d'identifier les violences, de le mettre à l'abri et de lui rendre justice.

Monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure que vous vouliez mettre l'intérêt de l'enfant avant l'intérêt des parents. Alors, je vous le demande, êtes-vous surtout prêt à mettre l'intérêt de l'enfant avant les intérêts budgétaires de votre gouvernement ? Merci beaucoup [soupir] madame Ma petit pour le groupe les démocrates.

Je vous remercie madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je ne fais pas de mystère. Le groupe Les démocrates saluent la présentation et l'examen de ce projet de loi et votera en faveur de ce texte en veillant à l'enrichir par voie d'amendement. Comme nous l'avons tous constaté dans nos circonscriptions, la protection de l'enfance s'avère aujourd'hui en crise et ce malgré l'abnégation des professionnel du secteur qui se consacr chaque jour à l'accompagnement des enfants accueillis par notre République.

Dans le département de Marne, près de 5500 informations préoccupantes ont été recensées l'an dernier, soit une hausse de quasiment 10 % en 1 an. Il nous appartient donc d'agir avec rapidité et efficacité. Pour le groupe les démocrates, l'examen de ce texte sera donc l'occasion de poursuivre notre engagement. au service de la protection de l'enfance.

Dans le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, plusieurs avancées sont à saluer et je cite principalement les suivantes : la limitation des placements prolongés sans projet de vie, le développement des accueils à dimension familiales, l'extension du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et bien sûr la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. Je souhaite cependant vous intéresser vous interroger sur un point particulier, la notion de contrôle coercitif. Il s'agit d'une forme d'emprise psychologique de violence insidieuse exercée sur les enfants au sein de leur milieu familial dont les dommage sur leur développement sont majeurs.

Le contrôle coercitif doit être la première des hypothèses à examiner en cas de violence intrafamiliale. Monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a adopté en janvier 2025 une définition du contrôle coercitif pour les violences conjugales. Peut-être est-il temps aujourd'hui de penser à son extension à la protection de l'enfance.

Je rappelle qu'il s'agit de violence qui ne laissent pas de traces visibles mais qui sont précurseurs de féminicides et d'infanticides et il faut permettre aux juges de qualifier l'emprise parentale. Je crois que cette évolution de notre législation permettrait une intervention plus précoce avant même que les violences physiques ne surviennent. Je vous remercie monsieur le ministre.

Merci beaucoup madame Charlotte Parmanti Leco pour le groupe Horizon. Oui, merci beaucoup madame la présidente. Moi, je voudrais d'abord remercier monsieur le ministre parce que si ce texte est à l'ordre du jour, c'est en grande partie grâce à lui.

Je connais sa détermination et son sa préoccupation pour les enjeux de de la protection de l'enfance. Je suis élu du nord comme monsieur le ministre où il y a 23000 enfants qui relèvent de la et où chaque jour on tente de soutenir les professionnels pour régler ces situations. Si on a aussi plus de moyens pour la justice contrairement à tout ce qu'on vient d'entendre et qui me révulse parce que utiliser l'émotion sur un tel sujet et propager des mensonges comme ça, c'est c'est la absolument révoltante. veux vraiment insister sur le fait que nous avons de la chance d'avoir un ministre qui se préoccupe de ces questions et qui présente aujourd'hui ce texte.

S'il vous plaît, on respecte le Vous avez dit que pour la première fois, c'est un texte qui est coporté justice et santé famille et je crois que c'est là aussi un marqueur important. Les professionnels de terrain le disent, ils attendent de la coordination, ils attendent de la fluidité entre les différents acteurs. Les comités départementaux de protection de l'enfance ont été mis en place il y a 3 ans.

Ils sont expérimentés dans 10 départements. Maintenant, je voudrais avoir votre avis, monsieur le ministre, sur l'opportunité de généraliser ces comités départementaux. On peut même se poser la question pourquoi il n'existait pas auparavant, mais aussi sur la manière dont on peut les prolonger, les rendre aussi efficaces dans les capacités à permettre que les professionnels travaillent ensemble qu'il y ait plus de fluidité entre les travailleurs sociaux et la justice ainsi que l'ensemble des acteurs notamment l'éducation nationale qui est également cosignataire de ce texte.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Si on peut essayer de respecter, même si on n'est pas d'accord avec ce que dit un orateur, ce que dit les personnes, ça peut être intéressant.

Ça permet à tout le monde aussi d'entendre. Et je pense que pour le sujet qui est le nôtre qui est les droits des enfants, on a besoin de s'entendre. Le but étant qu'à la fin reste que l'intérêt des enfants à l'issue de ce texte.

Madame Constance de Pellichi pour le groupe liberté indépendant, outreemè et territoire. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le garde des SAA, si je voulais ici donner le prénom de chacun des 1600 enfants victimes de violence sexuelle, il me faudrait 88 heures, près de 4 jours entiers pour mesurer l'ampleur de ce que notre République n'a pas su empêcher, mais je n'ai que 2 minutes.

Nous pensons tous à Liana aujourd'hui, mais aussi à Louis, cet enfant placé, lyché à mort il y a quelques jours. Et c'est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi. Il contient des dispositions utiles attendues de longue date dans le contexte d'une aide sociale à l'enfance qui s'est effondrée.

Mais soyons honnêtes, ce projet de loi réglera-t-il le fait que 50 % des mineurs pris en charge pénalement faisaient l'objet d'un suivi au titre de l'enfant sans danger ? Ce projet de loi réglera-t-il la désertification de nos parquets où des magistrats épuisés portent des centaines de dossiers dont ils savent qu'ils ne pourront pas tous aboutir ? Et rien qu'à Montargie, il manque quatre greffiers/ 10.

Est-ce un rendez-vous manqué ? La réalité est glaçante. On laisse les pires exploiteurs d'êtres humains se nourrir de nos enfants.

Les foyers sont des viviers inépuisables pour tous les trafics et il n'y a qu'à voir l'exploitation sexuelle dont fond l'objet les jeunes filles. Nos écoles et le périscolaire sont quant à eux de formidables terrains de jeu pour les pédophiles et le cadre familial est parfois le plus grand danger. C'est une société entière qui doit changer.

Protéger un enfant, c'est éviter une victime aujourd'hui et trop souvent empêcher un drame demain. Alors oui, ce texte est une étape importante mais une étape sans moyen alors que l'intérêt de nos enfants doit être notre seule boussole. J'ai deux questions sur votre texte monsieur le ministre.

Sur l'article 6. Si les procureurs et juges des enfants sont déjà saturés si les postes de greffier restent vacant, comment cette mesure pourra-t-elle trouver application sur le terrain ? Enfin, la lettre rectificative prévoira-t-elle l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants ?

Je vous remercie. Merci beaucoup madame Souia Bourois. pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Pardon. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, c'était annoncé par François Bairou lorsqu'il était premier ministre.

Ce projet de loi qui vise à réformer la protection de l'enfance était très très attendu par les associations, par les familles, par les travailleurs sociaux et par nous-mêmes. Pourtant, à la lecture de ce texte, nous sommes profondément inquiets. Il apparaît davantage comme une accumulation de disposition sans fil conducteur, clairement défini que comme une véritable volonté de refonder la politique publique de la protection de l'enfance.

Cette inquiétude est d'ailleurs renforcée par la lettre rectificative annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecnu qui nous a qui ne nous rassure pas davantage. Elle devrait comporter quatre mesures supplémentaires. Un délai 3 mois accordé aux enquêteurs et au parquet pour effectuer les premiers actes d'enquête. un alourdissement des peines en cas de viol en série jusqu'à la perpétuité pour les viols commis sur les enfants.

Une une éventuelle évolution des règles de prescription applicable aux violences sexuelles commises sur les enfants et une meilleure information des victimes tout au long de la procédure. Ces mesures peuvent prises isolément répondre à des préoccupations qui sont bien légitimes. Nous le contestons pas en tant que tel.

Mais une question demeure, que viennent-elles faire dans un projet de loi qui est qui est consacré à l'aide à l'enfance ? Car c'est précisément là que réside le problème. Au lieu de renforcer la cohérence d'un texte qui est déjà difficile à appréhender, ces ajouts donnent le sentiment d'un gouvernement qui juste à pose des réponses et des problématiques qui sont pourtant distingues sans véritable vision d'ensemble.

Alors, je pense que la protection de l'enfance mérite bien davantage qu'en qu'un empilement de mesures. Elle exige une stratégie qui qui soit claire pour renforcer la mise à l'abri des enfants, répondre à la crise profonde que traverse l'aide sociale à l'enfance et refonder un système qui souffre tout autant d'un manque de moyen et d'un déficit de gouvernance. C'est pourquoi nous attendions un un texte capable d'aller au-delà de quelques déverrouillages juridiques et de mesures de simplification.

Merci beaucoup monsieur Antoine Valentin pour l'Union des droites pour la République. Madame [grognement] la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 380000 enfants sont aujourd'hui confiés à l'aide sociale à l'enfance. 380000 existences pour qui la République a accepté en leur nom de se porter garante.

Quand un enfant ne peut plus compter sur sa famille, c'est la nation toute entière qui devient sa famille de secours. C'est cette promesse que ce texte vient honorer et notre groupe la soutient. Ce projet de loi fait un choix que nous approuvons, celui de la stabilité contre l'érance.

Trop d'enfants protégés connaissent au fil de leur placement davantage de ruptur que de repère. Des lieux de vie qui se changent, des visages qui se succèdent, des liens qui ne tiennent jamais assez longtemps pour devenir des racines. En sécurisant le parcours de l'enfant confié, en consolidant les tiers dignes de confiance, en créant cette ordonnance de sûreté de l'enfant pour répondre dans l'urgence au danger, ce texte affirme une conviction simple.

Un enfant protégé a d'abord besoin d'un endroit ou grandir en paix, pas d'un dossier qui voyage de juridiction en juridiction. Nous approuvons également l'existence de sécurité qu'il généralise, l'exigence de sécurité qu'il généralise, ce contrôle systématique des antécédents judiciaires étendu aux assistants familiaux, aux tiers de confiance, à l'école, aux accueils de loisirs, aux établissements de santé. Protéger un enfant ne se limite pas à le retirer du danger.

C'est aussi garantir que le lieu où on le confie ensuite ne devienne jamais à son tour un lieu de danger. L'assassinat du jeune Louis il y a quelques jours nous le rappelle tragiquement. Ce texte ne réglera pas seul la crise de gouvernance et de financement de la protection de l'enfance et nous serons exige dans le débat pour qu'il aille plus loin.

Mais sur son ambition première, celle de remettre l'enfant et sa sécurité au centre de tout, notre groupe sera au rendez-vous. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Je vous laisse la parole pour répondre à ce premier tour de questions. Merci. Merci beaucoup.

Peut-être d'abord sur la question des moyens ce que j'entends de la part de la gauche de la commission d'hémicycle des questions de moral. Que faisez-vous ? Que faisez-vous ?

Ben écoutez, quand les vers, les communistes et les socialistes étaient en responsabilité, le nombre de magistrats en 2012 c'était 8442. En 2017, c'est 8342. Il y a eu 100 magistrats en moins.

Je dis pour madame Garin qui me demandait ce que je faisais parce qu'elle participer avec les ministres écologistes à la majorité de monsieur Hollande en 2017. Quoi le président de la République s'il vous plaît, s'il vous plaît. Nous avons écouté.

Merci d'écouter les réponses. Parce qu'avant d'accuser de fait qu'on fasse rien quand les enfants ont des problèmes et qu' ne trouvent pas son juge, peut-être que vous posez vous-même des propres questions quand vous étiez en responsabilité politique en Non madame, vous êtes pas membre d'un parti politique où vous avez plusieurs ministres écologistes et vert qui étaient membrou monsieur Hollande et d'ailleurs vous siégez que monsieur Hollande dans la majorité dans l'opposition donc je pense que vous étiez content d'être avec ces voix lorsque vous présentez aux élections. Oui mais madame madame souffrez que en démocratie je puisse vous répondre.

Madame la député, souffrez que je puisse vous répondre parce que sinon vous effectivement vous faites votre intervention et dans ces cas-là je réponds pas mais faut que madame présidente me donner les règles rapidement de votre commission. Donc en 2012 madame Garin et je le dis pour madame Santiago également 8442 magistrats. En 2017 8342, il y a eu 100 magistrats de moins sous monsieur Hollande 2017 8342.

Aujourd'hui, au moment où je parle, les magistrats en fonction 8000 9826 + 1450. Ben oui madame 1500 magistrats de plus passé de 8000 à quasiment euh 10000. Oui, on peut dire bravo effectivement au président de la République parce que former un magistrat entre 4 et 5 ans et encore cette année, vous verrez qu'il y a encore des centaines de magistrats qui sont recrutés.

L'école nationale de magistrature, ces 450 magistrats formés cette année, c'était 110 c'était 110 en 2017. Donc d'abord balayons chacun devant sa porte. Considérons peut-être que les débuts d'intervention pourraient être comme disait monsieur Hurvois que a la justice a été clochardisée.

C'était les mots de monsieur Urvois au journal le dimanche 3 mois avant de quitter le pouvoir. Et la responsabilité c'est quand même de considérer que depuis très longtemps en effet des moyens très peu nombreux ont été mis au ministère de la justice à commencer par nombre de greffiers de magistrats. Les éducateurs de la PJ en avaient moins en 2012. en 2017 pardon qu'en 2012 un gouvernement que vous souteniez, il y avait moins d'éducateurs de la PJJ à la fin du kakena de François Hollande qu'au début.

Donc les leçons de morale sur les moyens, ce n'est pas à nous qu'il faut les adresser, à vos partenaires de votre majorité. Deuxièmement, vous mélangez absolument tout. D'abord, ce projet de loi en France, comme l'a dit madame Santiago, il a été décidé, même s'il ne partage pas peut-être toutes les attendus de tout le monde, bien avant l'horrible affaire Liana.

Vous semblez faire vous-même euh un certain nombre de de d'adamalgames qui sont euh particuliers puisque aucune de ces dispositions dans ce texte ne viendra répondre à la terrible affaire Liana et notamment à la plainte non étudiée de la petite Rosa. Aucune disposition législative n'aurait réglé ce problème. Aucune.

Et d'ailleurs, personne n'arrive à le démontrer. Le rapport d'inspection pour la première fois était rendu public. Jamais personne ne rendait public les rapports d'inspection de dysfonctionnement de la gendarmerie nationale en l'occurrence ici et de la magistrature qui ait d'autres cas. très nombreux que nous connaissons toutes et tous parce que nous sommes élus, parents en responsabilité, c'est certain.

Qu'il faille davantage de de juge pour enfants, j'en ai créé 60 depuis 1 an, je suis d'accord qu'il faut plus d'éducateurs de la PJJ, qu'il faut plus de greffiers, qu'il faut plus de psi, je suis totalement d'accord. Mais dans ce cas extrêmement précis, ne mélangeons pas tout. Cela n'a strictement rien à voir avec la ferosa et la ferada.

Parce que l'affaire Rosa ce n'est pas l'aide soci à l'enfance, c'est une maman qui vient voir les services de gendarmerie puis les services du parquet qui a en quelques semaines un PSI, une UMJ, une Salélanie, une audition, une qualification et qui ensuite n'est pas suivi ni d'enquête, ni d'acte d'OPJ, ni de relance du parquet. Ça n'a strictement rien à voir avec une modification. Et je trouve particulier que des gens qui à chaque fois lorsque j'étais mis à l'intérieur me disaient "Ah bah voilà, il réfléchit à un scandale, une loi.

Maintenant c'est une loi parce qu'il y a un scandale." Donc regardons les choses telles qu'elles sont. Cette loi en France, elle répond à des objectifs de politique publique que nous partageons depuis très longtemps.

Et si vous m'avez suivi dans ce que je disais depuis très longtemps, et oui bien sûr, on peut parfois rater de pouvoir mettre à l'ordre du jour tel ou tel texte dans un collectif gouvernemental. Ça vous arrivera quand vous êtes vous serez en responsabilité. C'est une évidence.

Il n'y a il n'y a aucun problème sur ce point. Mais je voudrais dire à madame Santiago que je ne sais pas quelle disposition de la justice qui est dans son rapport qui n'est pas dans le texte que je vous présente. Que vous ayez des craintes, que vous ayez des interrogations, que vous ayez même des regrets, madame Santiago, de votre excellent rapport.

Je vous ai reçu à plusieurs reprises, vous le savez très bien, sur d'autres domaines ministériels, je peux l'entendre et j'en suis solidaire de mes collègues du gouvernement, mais quelle est la disposition attendue du ministère de la justice, voir même quelle disposition de la civise a été dite qui n'est pas dans les textes que je vous ai proposé ? La seule qui n'est pas dans les texte, c'est l'imprescriptibilité des crimes pour mineur et vous n'êtes pas tous d'accord sur ce point et je suis pour la prescriptibilité crime mineur. Citez-moi la disposition de la civis ou la disposition du rapport Santiago, pardon de parler comme ça, justice qui n'est pas dans les textes où est proposé.

Donc objectivement, vous faites, me semble-t-il un peu de politique et comme le dit madame Catala, beaucoup de communication alors que nous devrions tous collectivement nous dire que c'est un sujet qui devrait être assez dépolitisé et assez assez désidéologisé. L'avocat de l'enfant obligatoire, 300 millions de juridictionnel, c'est le gouvernement qui va l'accepter et qui va le mettre en place. Ça fait très longtemps qu'on le demande.

On l'a jamais mis en place. On se demande pourquoi la formation obligatoire des magistrats si ne siège pas, c'est demandé depuis tout le temps. Personne n'a jamais mis en place. la plainte avec aide jurédictionnel pour les victimes de viol qui soient enfant qui soient euh adulte c'est nous qui le faisons dans notre sûreté c'est nous qui le faisons.

Alors en ce qui concerne la disposition qui consiste à dire c'est quand même très bizarre que vous faites une loi rectificative sur des dispositions alors qu'on aura pas le temps d'étudier voir c'est du populisme pénal c'est exactement ce que demande parce que les dispositions que nous présentons les rectificatives elles sont la plupart d'entre elles dans la loi intégrale. Donc il faut savoir ce que l'on souhaite. Est-ce qu'on veut une loi modifiée avec effectivement des drames qui sont connus en anticipant des dispositions de la loi intégrale puisqu'on a un vecteur ou est-ce qu'il faut pas le faire ?

D'ailleurs, je constate entre nous, soit dit, que c'est pas tout à fait euh que pour les enfants, la loi inté, vous le savez bien. Donc, il faut quand même que nous ayons des vecteurs, on a un projet de loi, profitons d'utiliser les bons les b les bons vecteurs de la loi intégrale qui concernent les enfants. Notamment l'encadrement de l'enquête préliminaire, c'est dans la loi intégrale.

L'aggravation des la répression des violes Syriel, c'est demandé par le groupe socialiste au Sénat sur le violeur de la Meuse ou dans l'affaire dans l'affaire Péico. les renforcements des contrôles des accueils de mineurs, c'est dans des dispositions proposées par la civise, leur information des familles pour les sortants de prison, c'est la civise et même les l'exclure les auteurs d'infraction sexuelle la libération de sous contrainte de plein droit. J'en avais parlé au juge du rang lorsqu'il a rendu son premier rapport.

Donc je veux bien que d'un côté on réclame une loi, on fait des manifestations et je le comprends et je l'entends. Quand le gouvernement fait des modifications par la loi, on dit fallait pas le faire. Donc, j'ai un peu l'impression quand même que le problème n'est pas tant la protection des enfants, mais le gouvernement que vous combattez et je le regrette un peu de faire de la politique de faire de la politique sur ce point sur les questions sur les questions sur les questions qui me sont posées et notamment qui qui s'adressent aux questions de fond du texte.

Je pense que sur le j'ai répondu à à l'interrogation pour madame Sertrière et et pour madame Santiago, on aura l'occasion d'en reparler. Mais il est vrai que pour le recouir au tier diggne de confiance, notre sujet c'est de rendre obligatoire, madame la députée que dans les 3 mois la recherche évaluation du tier d'une confiance qui est qui est de la responsabilité du conseil départemental hein. Ça veut pas dire qu'il y a pas d'autres problèmes évidemment de la pour le pour le département notamment de moyens pour trouver si un membre de la famille ou une personne de commence peut l'accueillir dans des bonnes conditions.

Pourquoi ? Parce que vous savez bien que les familles d'accueil, il y en a de moins en moins. Et c'est aussi une question qu'on peut poser à la société.

Toute la société veut qu'on accueille mieux les enfants, mais il y a moins en moins de famille d'accueil. Peut-être queon pourrait se dire que tous ensemble, on a une part à apporter à à nos concitoyens et aux enfants qui ont des difficultés. C'est pas qu'une question de politique, de moyens et de parlement ou de gouvernement.

C'est aussi une question, me semble-t-il de de société. sur la question de la clause de réévaluation, je suis d'accord sur le la révaluation sur le confort le contrôle d'honorabilité sur le contrôle coercitif. Madame Petit, je suis d'accord.

J'ai pris la première circulaire après le rapport de madame Jolie Cause et de monsieur Corbeau pour l'obliger dans les cours d'appel administratif. Mais comme j'ai déjà dit, les les circulaires, ce sont des circulaires d'organisation qui ne sont pas contraignantes. Aujourd'hui, il y a une dizaine de cours d'appel qui l'ont fait sur les 36.

Mettons-le dans la loi et pourquoi pas mettons-le dans la loi intégrale. Euh, j'ai un certain nombre de disposition et je vois que la présidente souhaite que je réponde le plus le plus rapidement possible. Euh, j'ai notamment la question qui a été posée sur le raccourcissement des délais de l'article 2 par madame par madame Blanc.

Moi je je pense queon a comme je dit un débat sur l'accourcissement des délais mais soit on a un principe de précaution et on l'applique aux enfants quitte évidemment à renverser la charge de ce qui existe aujourd'hui soit on se donne trop de délai mais un gamin de 2 ans, 3 ans, 4 ans, 4 ans, 1 2 3 ans, c'est une vie quasiment voilà flingué est à mot dur. Enfin, on sait tous, on a tous eu des enfants, moi j'en ai personnellement qu'entre 3 et 5 ans, je vois bien que si c'est pas dans cette périodeel de la sécurité, de la stabilité, on peut avoir des gros problèmes pour la suite. Voilà.

Donc, on aura ce débat de délai, mais je pense qu'il faut qu'on accepte de se mettre des contraintes pour le bien des enfants. Merci beaucoup. Alors, j'ai beaucoup de collègues qui veulent poser une question supplémentaire.

Compte tenu du nombre et du fait que monsieur le garde des saut doit aller aux questions au gouvernement à 15h, je vous propose d'aller uniquement sur le fond si possible en 30 secondes sur une question qui n'a pas été posée sur un point que vous souhaitez éclaircir sinon je ne pourrais pas faire passer tout le monde. On va le faire très vite. Monsieur Jean-Claude Ra merci madame la présidente, monsieur le ministre sur tous les sujets, je sais que le gouvernement n'aime pas les polémiques et ne voudrait pas que nous fassions de politique. aussi.

Je ne vais pas citer les noms de tous les enfants morts sous les coups des adultes de se violenter alors qu'ils étaient confiés à l'État, ni tous ceux qui auraient dû être protégés mais qu'on a pas su écouter. Je ne vais pas le faire parce que nous n'en pouvons plus de compter les enfants que notre système a trahi. Les associations alertent depuis tant d'années mais vous ne voulez pas les écouter.

Quand elle réclame 3 milliards pour la protection de l'enfance, votre président leur assène sèchement. Je ne veux pas entendre parler de moyens. Les élus vous interpellent encore et encore, mais vous ignorez leur demande comme celle de ma collègue Marie-Charlotte Garin pour un budget suffisant.

Vous lui répondez que vous ne couperez plus dans le budget actuel sans l'augmenter. Donc, les juges des enfants dénoncent leurs conditions de travail insoutenable. Merci de conclure, s'il vous plaît.

Et donc, monsieur le ministre, combien d'enfants devront encore être maltraités, exploités, violés ou devront mourir avant que vous ne consentiez enfin à dégager le budget nécessaire à la protection de l'enfance ? Merci madame Émilie Bonivard. Oui, merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, moi j'ai une question sur la formation spécifique des OPJ, donc des enquêteurs en gendarmerie et en police. Est-ce que vous seriez pour l'obligation de la formation au protocole NICD pour toute audition d'enfants ? Il n'y a pas d'obligation aujourd'hui.

Je pense que ce serait quelque chose de très positif pour la crédibilisation de la parole. Autre chose, l'obligation de la présence d'un psychologue lors de ces auditions qui peut également renforcer la crédibilisation de la parole. Sur la question du délai de 3 mois pour les premiers actes d'enquête, les magistrats me disent en fait la qualification juridique ne distingue pas le risque et le degré d'urgence.

Donc comment dans les 3 mois vous allez sur les violences sexuelles distinguer en tout cas pour cibler les les situations les plus urgences que les plus graves permettre que ce soit ciblé là-dessus à à moyen constant. Merci beaucoup. Je suis désolée mais pour essayer d'en faire passer un maximum.

Rester bien sur les questions s'il vous plaît. Madame Caroline Parmentier. Oui, merci madame la présidente.

Monsieur le garde des saut, ce projet de loi clôture pour vous un mois horribilis. Vous avez été considérablement fragilisé par les appels à les démissions mais aussi par la fronte des avocats, la rupture avec les magistrats et la la plaintiillère de la petite Rosa. Il se trouve précisément que ce nouveau projet de loi crée de nouveaux outils.

Ordonnance de sûreté de l'enfant, contrôle renforcé, révaluation plus rapide des situations. Or, l'ensemble des professionnels nous alerte sur le manque de moyens d'éducateurs, de greffiers et de moyens dans tous les départements. Sans renfort humain, ces nouveaux droits vont rester théoriques.

Quel moyens supplémentaires le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées sur tout le territoire ? Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur René Lioré.

J'étais obligé de couper. Oui madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le meurtre et peut-être même l'assassinat de Louis confi sociale à l'enfance dans l'aude. Après avoir été retiré de l'ITEP pour harcèlement rappelle cruellement toutes les failles de notre système et ce drame fait à celui de Liana. car encore des alertes avaient précédé l'irréparable et l'enquête le confirmera.

Ma question pour faire court, monsieur le ministre, l'article 6 crée une nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant afin de permettre une intervention plus rapide face aux situations de danger. Alors, la chancellerie a-t-elle évalué le nombre de demandes supplémentaires que cette nouvelle procédure est susceptible de générer ? Les parquets, les juges, les enfants disposent-ils des effectifs nécessaires pour y répondre dans des délais compatibles avec l'urgence de ces situations ? et à défaut, comment garantir que cette avancée théorique ne reste pas une réponse une réponse uniquement théorique ?

Merci beaucoup, monsieur Christian Baptiste. Merci. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, nous examinons votre projet de loi relatif à la protection des enfants. Un texte qui engage, dites-vous, l'avenir de 380000 enfants protégés. Mais à le lire, une absence saute aux yeux les outromères.

Alors monsieur le ministre comment légiférer sur la protection de l'enfance sans le moindre diagnostic chiffré pour le territoire du Doutromè allez-vous inscrire dans ce texte les moyens humains, budgétaires et statistiques pour que les autres commer attend attendent pour que la protection de l'enfance n'y soit pas un 20 mots. Dans ce projet de loi, un élément est manquant, les moyens. Êtes-vous prêt à soutenir la création d'un observatoire des violences sexuelles surminaires dans les outreomèes si nécessaire par quel part décret et garantir aux juridictions ultramarines les moyens d'exécuter leurs propres décisions ?

Nous exigeons des chiffres, pas des promesses. Merci beaucoup madame Agnè Firma Lebodu. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, après plus d'un an de travaux menés pour l'évaluation de de la ZU en scène maritime, euh beaucoup de choses sont apparues. Notamment pour moi, plutôt que de vouloir recentraliser la la politique de protection de l'enfance, je pense qu'il faut plutôt la territorialiser et au plus près des acteurs. Ma collègue a posé la question sur la généralisation des comités départementaux de proxction de l'enfance.

Moi, je suis plutôt pour une expérimentation encore au plus près sous le format CLSPD et créer des comités locaux de protection de l'enfance parce que ce qui manque peut-être c'est la coordination de tous les acteurs et surtout la connaissance du travail partagé. Et donc je pense que sous ce mode CLSPD Comité locaux de protection de l'enfance, nous pourrions peut-être créer une culture du travail ensemble qui permettrait peut-être euh d'éviter certains drames. Merci madame Eda a Eda Aida a disadé.

Je vais y arriver premier avant la fin. Faut penser au fait que ça fasse mal. Aida, [rires] j'essaie de pas faire trop mal mais j'ai pris la parole parce qu'il y a quand même quelque chose qui m'a frappé dans tous les orateurs qui se sont exprimés oratrices parce qu'il y avait un seul homme et beaucoup de femmes.

Quand on parle des violences faites aux enfants et aux femmes, ce sont toujours les femmes qui répondent présents et qui viennent essayer de régler les problèmes, de les prendre à bras le corps. Dans la salle d'à côté, c'est la salle de la commission des finances et là c'est principalement des hommes qui s'occupent du budget. Moi, ce n'est pas une interpellation à vous, monsieur le ministre, mais c'est plutôt un message à nous-même.

Mesdames, il faut prendre le pouvoir. Il faut aller dans la salle d'à côté parce qu'on ne peut pas ici réclamer des moyens qu'on ne refuse à côté. Et à un moment donné, ça suffit.

On sait très bien que cette loi-là, pour qu'elle soit ambitieuse et qu'elle arrive à ses fins, c'est-à-dire mettre fin aux violences que les enfants subissent dans les lieux de placement, on ne pourra pas faire l'économie de moyens supplémentaires. Et ça, ça ne se fera pas avec des beaux discours ici. Merci beaucoup madame Josianne Cornelou.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le projet de loi prévoit utilement de permettre au service gardien d'accomplir certains actes de santé en cas de silence ou de carence des titulaires de l'autorité parentale. Cette évolution est bienvenue mais demeure insuffisante.

Une réforme ambitieuse pourrait utilement intégrer des dispositifs d'accompagnement parental à caractère obligatoire, une gradation de mesures contraignantes en cas de non exercice manifestes des obligations parentales. Une réflexion sur l'articulation entre maintien des droits et effectivité des devoirs. puisque aujourd'hui une fois le placement prononcé, la charge des contraintes repose principalement sur l'enfant : changement de cadre de vie, rupture des repères, adaptation à un environnement collectif.

Quand les parents conservent l'exercice de nombreux attributs de l'autorité parentale sans toujours en assumer les responsabilités correspondantes. Par ailleurs, le projet de loi n'apporte pas de réponse satisfaisante à la problématique de l'accès aux soins et en particulier à la santé mentale des enfants confiés. Merci.

Dans mon de nombreux comme de nombreux territoires les tensions sont extrêmes et place les équipes éducatives en grande difficulté. Merci. Donc là, soit je laisse répondre le garde des saut, soit je continue les questions.

Mais si tout le monde continue avec une minute, le gard des saura pas le temps de répondre. Donc je vous demande 30 secondes et allez droite au but s'il vous plaît. Et je couperai madame Spilbout.

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous l'avez souligné, le département du Nord est hors norme. Hors norme en terme de nombre d'enfants violentés et placés et est hors norme aussi en terme de proposition.

Et dans les propositions que fait le département du Nord depuis plusieurs années, il y a une référence à ce que vous avez évoqué. Votre ministère, le ministère de la justice est à l'air de la préhistoire numérique, mais c'est bien plus large parce que il y a la fragmentation des systèmes d'information qui suivent l'enfant. Je pense au département mais aussi à l'éducation nationale, l'autorité judiciaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la MDPH et même le secteur du soin.

Donc est-ce que dans les travaux que vous menez au ministère de la justice, vous prenez en compte tout le parcours de l'enfant pour pourquoi pas un cadrage national des outils informatiques au moins leur interro interopérabilité suggérée. Merci monsieur David Topiac. Merci président.

Monsieur le ministre, ce texte propose de définir des priorités sur le placement en famille ou le recours à des tiers de confiance est que des assistants familiaux faisant des maisons d'enfant caractère social la solution de dernier recours que j'évoquerai plus tard ce soir sur les deux premiers problématiques parfois sur des placements en famille ou des des tiers de digne de confiance où effectivement on peut avoir des problèmes sur des personnes initialement validées et on interromp la suite le placement parce qu'il y a des problèmes de violence à nouveau constater et le deuxième sur les assistants familiaux il y a une proposition pour délivrer des agréments pour des accueils relais sans que les professionnels nécessit et nécessairement sur une formation initiale complète. Ce sont deux points de vigilance que je souhaitais porter à votre connaissance. Merci beaucoup madame Zaya Amdame.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, c'est terrible de devoir encore et toujours répéter les mêmes choses, les mêmes évidences audition après audition. Donc je vais le redire. votre projet de loi sur la protection de l'enfance.

Si vous ne mettez pas 1 € de plus, on ne peut pas réformer le secteur. C'est fou parce que vous avez quand même le drame de la petite Liana qui aurait pu vous provoquer un déclic. Monsieur le ministre, j'ai une question et une seule parce que ce sera la question fondamentale qui vous sera posée encore et encore.

Comment voulez-vous refonder un secteur dont le principal souci est le manque de moyens sans mettre les moyens ? Nous attendons une proposition chiffrée pour répondre à ce que je définis de scandale d'État. Merci beaucoup madame Juliet Ausen.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, ce qu'on vous demande c'est une rupture. On vous l'a déjà demander depuis plusieurs mois à plusieurs reprises à travers divers représentations.

La prise de conscience des violences faites aux enfants reste insuffisante dans la chaîne pénale. Mais monsieur le ministre, qui est responsable de la chaîne pénale ? Vous avez été ministre de l'intérieur pendant 4 ans, 2 mois, 15 jours.

Vous êtes le garde des saut depuis 1 an, 6 mois, 2 jours. Qu'avez-vous fait pour faire prendre conscience des violences fait aux enfants des circulaires qui rappellent que tout est urgent et important ? qui demande à vos services de se concentrer en priorité sur ça et sur ça et en fait non plutôt sur ça.

Depuis des mois, une proposition de loi cadre est prête proposée par votre bord politique, c'est bien. Pourquoi n'avez-vous jamais accepté d'en faire une priorité ? Merci.

Merci beaucoup madame Béatrice Roulot. Merci madame la présidente. Ma première question au gouvernement quand j'ai été élu député était sur la protection de l'enfance.

Donc je suis très heureuse aujourd'hui que nous puissions en débattre. Monsieur le ministre, j'ai une question à vous poser sur l'article 6 aligné à 11 donc l'ordonnance de sûreté. Euh c'est une avancée et je vous remercie pour ça euh puisqu'on peut saisir un parent bienveillant peut saisir directement le procureur de la République.

Ça règle l'histoire de la petite Liana mais ça ne règle pas l'histoire de mon petit Bastien qui avait un parent maltraitant et un parent défaillant. Donc qu'est-ce qu'on fait des enfants dont l'un parent est maltraitant et l'autre souvent la mère passive ? Est-ce que vous seriez prêt à accepter un élargissement de de cet alinéa ?

Je vous remercie madame Virgie Dubim Müller. Merci monsieur le gare des saau. L'article 6 du projet de loi de protection d'enfance prévoit le remplacement de l'ordonnance de placement provisoire par une ordonnance de sûreté de l'enfant.

Cet article à vocation a renforcé la protection des enfants et nous partageons tous cet objectif. Je tiens à saluer l'engagement des associations du collectif pour l'enfance qui porte des améliorations concrètes pour renforcer cet outil de protection d'urgence. Monsieur Le Gardessau, pouvez-vous prendre l'engagement que le gouvernement apportera son soutien à plusieurs éléments ?

Produire un délai de traitement d'urgence permettant une réaction judiciaire plus rapide face au danger. Garantir l'effectivité concrète du dispositif dès les premiers signalements. Garantir l'autonomie du dispositif vis-à-vis de l'existence d'un parent protecteur.

Allonger la durée de protection de l'enfant par le juge des enfants. Et enfin garantir l'audition systématique de l'enfant en présence de son avocat pour rendre une ordonnance de sur beaucoup. Euh monsieur Manier, vraiment très vite une question.

Merci madame la présidente, monsieur le garde des saut. Alors, le projet de loi prévoit d'élargir le contrôle des antécédents judiciaires et de modifier les conditions d'accès au FIJV. Cette intention va dans le bon sens, mais le texte n'inclut pas les acteurs de la gestion des ressources humaines dans nos territoires.

En effet, pour l'ensemble de nos communes, ce sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale qui centralise l'expertise RH et prépare les procédures de recrutement des agents de crèche de cantine ou animateur périscolaires. Pourtant, l'article 7063-7 du code de procédure pénale ne leur permet pas de consulter directement ce fichier. Bien que votre texte propose modification à cet article, il n'intègre pas les centres de gestion dans la liste des autorités habilitées.

En l'état, ces structures sont contrainte de recourir à des circuits administratifs, indirects et complexes, ce qui ralentit considérablement la sécurisation des recrutements de proximité au sein des collectivités. Merci beaucoup, monsieur Gardau. Faites ton mieux.

Pas le temps de poser la question. Oui, mais oui, faut couper. Il faut couper.

Merci madame la présidente. Monsieur [grognement] le député, peut-être pour répondre à votre question, je suis favorable à l'agrandissement du nombre de personnes qui peuvent consulter le fichier. Cependant, je veux dire que dans le scandale du périscolaire à Paris, pour prendre cet exemple, ayant été maire moi-même et je vois la difficulté qu'on les maire à à gérer des contrats courts avec des gens qu'ils sont en contact avec les enfants.

Bon, ils ont déjà des moyens importants les maires quand ils font correctement leur travail et l'immense majorité d'entre eux le font. Ce qui s'est passé à Paris objectivement pour une partie de ce que j'en ai vu, dépasse entendement que n'importe quel maire de province sait faire avec des moyens beaucoup moins important que l'administration de la ville de Paris. [grognement] Et entre nous, soit dit, je trouve qu'il y a à regarder cela aussi.

On peut toujours euh accéder à des fichiers. Mais quand j'étais maire, euh les choses étaient assez simples. On demandait les casiers judiciaires, on faisait un ensemble de signalements à l'intérieur du mai parfois avec des collectivités, parfois en lien avec le centre de gestion d'ailleurs et on interrogeait monsieur le préfet, monsieur le procureur de la République quand on avait un doute et objectivement euh le scandale du péri scolaire à Paris, il se reproduit assez peu dans d'autres collectivités.

Il y a peut-être une responsabilité aussi qui est au-delà de ce que des articles de loi que l'on pourrait modifier parce que quand il y a jusqu'à 16 personnes dans une écolez pas de la politique madame pas vous avez un vous avez un sujet s'il vous plaît on a déjà plus beaucoup de temps s'il vous plaît allez-y monsieur le ministre c'est c'est étonnant comme vous souhaitez pas qu'on en parle mais c'est un problème quand même important quand il y a 16 signalements sur des personnes dans une même école à madame Garin quand il y a 16 personnes signalement dans une même école c'est ça peut être ça peut être inquiétant et on peut se poser la question de savoir comment cela fonctionne. Cependant, vous avez parfaitement raison, plus on ouvrira cet accès, mieux ce sera. Mais aujourd'hui, ils peuvent déjà faire pour une grande partie le cas des vérifications d'honorabilité.

Le plus embêtant, me semble-t-il aujourd'hui, c'est les plateformes type nounou.com pour la citer parce qu'il y a une affaire qui m'a été porté à ma connaissance sur lequel je rentrerai pas dans le détail parce qu'il y a une instruction en cours où des gens qui ont été condamnés alors qu'ils sont au Figess peuvent continuer à passer par des plateformes et s'inscrire pour garder des bébés ou des enfants. Ça me ça me paraît encore plus urgent me semble-t-il que ce que peuvent faire des collectivités locales désormais.

Madame Roulot, la démonstration de du cas que vous évoquez est terrible de ce petit garçon. C'est justement pour ça qu'il faut le juge des enfants dans l' sûreté. Parce que quand on a un parent défaillant et un parent maltraitant, s'il y a pas un juge des enfants, comment ça fonctionne ?

Comment ça fonctionne ? Si c'est juge d'affaire familiale, voyez. Non mais vous voyez ce que je veux dire.

Donc je pense que votre démonstration le montre madame Spibo sur l'inter interopérabilité. Oui, c'est ce que nous faisons avec l'ensemble des des services. Notre difficulté, s'il vous plaît.

Ce sont avec les collectivités locales puisque il y a tous les départements, c'est pas simplement dans les services de l'État, même si on a évidemment un travail d'interopérabilité que l'IA nous aidera largement à améliorer, mais c'est évidemment avec le système d'information d'honorabilité et puis l'ensemble des départements. Et et notre difficulté, c'est que tous les départements n'y mettent pas le même poids de corps non plus. Il est tout à fait faux de penser que tous les départements, ils mettent tous les moyens qu'ils ont à disposition pour s'occuper de la protection de l'enfance.

Je pense que ce serait se mentir d'ailleurs, il y a beaucoup de de d'attaques politiques localement sur ce sur ce sujet. Oui, madame Bonivard, je suis favorable à la formation protocole nich même si j'avoue que c'est plutôt ça relève du ministère de l'intérieur mais j'y suis pour ma part très favorable. sur les psychologues, on crée justement dans la loi Justice Criminelle, madame Bonivard, le statut de psychologue qui accompagne, on va en parler dès ce soir, qui accompagne les auditions des victimes criminelles.

La question qui m'a été posée tout à l'heure par madame la la députée sur les 3 mois, les 3 mois d'acte d'enquête, de quoi parle-t-on ? On parle quand il y a une plainte qui est déposée pour un crime sur mineur, il y a il y a trois solutions. Soit c'est une plainte contri X et évidemment mais ça on en parlera lorsqu'on dira ce débat on va pas demander la mise en garde à vue de quelqu'un qu'on connaît pas.

Donc dans la priorisation que doit faire un procureur de la République ou un procureur général demandé par le garde des sa on viendra sur la priorisation après. On doit prioriser les plaintes dont on connaît l'auteur présumé. La moitié des plaintes déposées sont contri X.

Donc déjà on a une moitié on connait l'auteur présumé comme c'était le cas de monsieur Barella l'autre moitié c'est contrix votre petit garçon rentre à la maison dit qu'il a été agressé sexuellement ne sait pas à qui. Évidemment il faut travailler pour trouver qui mais c'est pas pareil que le petit garçon qui rentre à la maison et qui dit que son grand-père l'a violé. Voyez, c'est pas tout à fait la même chose.

Donc arrêtons de globaliser tout comme si les magistrats ne seraient pas capable de prioriser comme les services enquêteurs. Deuxièmement, après il y a les mineurs qui sont encore mineurs. Un/ers des plaintes qui concernent les mineurs sont les gens sont en fait majeurs.

Parce que il y a des prescriptions parce que mesdames et messieurs parlementaires, vous nous avez demandé de pouvoir ouvrir des enquêtes pour des faits prescrits. Nous le faisons. Et c'est moins prioritaire, en tout cas je l'assume en tant que garde des sauts et je l'ai dit, c'est moins prioritaire que des gens qui sont mineurs encore mineurs.

Donc il y a un cas de je connais l'auteur présumé puis je sais que l'enfant est encore enfant. Troisème critère, pardon de le dire comme ça mais ça me paraît important de le dire. Est-ce que nous avons des actes d'enquête qui prouvent la culpabilité ?

Par exemple, dans le cas de la Titrosa, le fait qu'un médecin légiste montré qu'il y avait eu des lésions anéales avec du sperme pour être extrêmement trivial et le fait qu'un expert psy en moins de 15 jours a pu dire qu'évidemment ces petites filles ne mentait pas, c'est davantage l'élément de culpabilité que quand il y a pas d'examen médical. Dans le cas de la petite Rosa, et c'est pour ça madame, excusez-moi, mais ça n'a strictement rien à voir. Le cas de la petite Rosa, je vais le répéter plusieurs fois parce qu'effectivement la répétition fixe sa notion.

C'est une maman dont la petite fille aurait été violée plus de 50 fois qui dépose plainte à la gendarmerie nationale. Les gendarmes font extrêmement bien leur travail. Elle a déjà été avec un cer médical cette maman qui montre que sa petite fille est des anales.

Il y a une UMJ incroyable, c'est celle que nous avons créé pendant que j'étais mise à l'intérieur. Il y a une salle Mélanie incroyable, c'est celle qu'on a créé pendant que j'étais mise à l'intérieur. L'adgamine, elle est entendue pendant 4 heures.

L'UMJ constate leson anales. L'aps incroyable. Au bout de 3 semaines, il y a un psi.

Ça c'était pas le cas il y a 5 ans hein. Il y a un psy qui constate que ces petites filles ne ment pas. Le dossier, il est fisté.

Incroyable. Dans le casier cassopé qui marche, il y a les antécédents judiciaires de monsieur Barella. Et là, on sait très bien que ce monsieur est potentiellement un auteur de violence sexuelle.

On a les éléments qui montrent que cette petite fille a été violée. Et qu'est-ce qui a été priorisé ? Rien.

Voilà. Et donc ça c'est ça demande pas des moyens supplémentaires. Ça demande que quand on a un auteur donc quand on connaît les antécédents judiciaires, quand on a l'expert médical, quand on a l'expert psy et quand on a le casier judiciaire, pardon, mais le raisonnement qui consiste à dire l'auteur est en est dans le GERS et la victime est en haut de Garonne, donc on a un peu le temps puisqu'on protège la victime.

C'est une un raisonnement qui ne correspond pas à ce qu'on demande puisqu'il y a sans doute d'autres enfants qui sont victimes. On porte plainte contre vous. Mais madame des plaintes les plaintes contre moi j'en ai eu beaucoup parce que quand vous serez ministre, vous verrez qu'il y aura plein de plaintes.

Madame Madame Madame Madame la Madame la députée Oui oui mais très bien mais moi je ne vous inquiétez pas et je c'est la première fois que j'ai entendre l' RA nationale porter à ce point le l'ura de la justice et j'en suis très heureux mais madame la députée quand vous serez en responsabilité vous verrez bien que c'est pour ça qu'on a créé une Cour de justice de la République c'est pour éviter que le chef d'administration madame la députée ne subisse pas des pressions de plaintes parce que des plaintes déposées j'en ai eu de la part de narcotrafiquants et de terroristes islamistes. Voilà voilà. Et ben voilà madame c'est pareil.

J'en ai eu beaucoup quand êtes en responsabilité de plan déposée. Vous savez la judiciarisation de la vie politique c'est malheureusement ce qui empêche la vie politique de fonctionner. Mais personnellement j'assume, je ne suis pas planqué et j'assume mes responsabilités.

Mais ce que je vous dis, c'est que expliquer ça, expliquer ça très concrètement, ça veut dire que évidemment qu'on priorise ces plaintes là. sur les 88000 plaintes que nous avons désormais euh en notre connaissance délit et crime, il y en a 7400 dont on connaît l'auteur présumé, dont on sait que les enfants sont encore des enfants et il s'agit de crimes sexuels. La justice française, même si elle est parfois débordée, parfois qui subit un manque d'op et tout ça est vrai bien évidemment, elle est capable d'étudier 7500 plaintes qui concernent des crimes sexuels sont mineurs.

Et j'ai entendu dire sur les priorités différentes, mais il y a pas de priorité différentes. Je sais pas où est-ce que vous avez vu ça. J'ai pris deux circulaires de politique pénale générale depuis mon arrivée.

Pas 158 et d'ailleurs je les ai adressé aux parlementaires. Regardez votre pot mail dès que je les ai envoyé. J'ai deux priorités, on les partage peut-être pas tous hein.

La lutte contre le narcotrafic parce que je vais vous dire quelque chose, on nous on nous dit tous faut "Faut mettre le narcotrafic de côté. S'il y a bien des enfants qui se font torturés, violés, tués, c'est aussi de la forme de narcotrafic dont certains groupes politiques ont un discours tout à fait moral sur ce point. Premièrement, ce que j'en Mais c'est un c'est un fait c'est un s'il vous plaît c'est un fait incontestable.

Très bien. Mais mais c'est un fait je il y a eu des propos Non mais j'entends mais il y a eu des propos aussi polémiques de chaque côté. Il vous a écouté sans intervenir.

Il vous a écouté sans intervenir sur certains propos. Souffrez qu'il puisse vous répondre. C'est à fait incontestable.

J'ai même entendu des parlementaires, madame rapporteur de votre corps politique expliquer sur la PL TD que c'est parce qu'on avait luté contre le narcotrafic qu'on trait moins les plotes de viol sont mineur. Je pense qu'on est capable de faire les deux. Il y a une première priorité qui est le narcotrafic.

Quand des gamins de 14 ans assassinent dans les rues de Marseille en appliquant des contrats ou quand des gamins de 11 ans sont torturés, viol et tué dans des caves que ce soit à Roubé, en Saint Sani ou dans la région lyonnaise, c'est une atteinte au mineur. Bien. Et le deuxième sujet Et le deuxième sujet ce sont les violences faites aux femmes et aux enfants.

Il y a plein d'autres sujets. Il y a des délits routiers, il y a les escroqueries, il y a les cambriolages, il y a les interbiens de manière générale. Elles sont moins prioritaires dans une politique normale et classique.

Quand on a plein de moyens, on fait tout. Bien sûr que j'entends ce débat de moyens. C'est justement parce qu'on a pas de moyens qu'on fait des des priorités de politique pénale.

C'est l'article de compte du procédure pénale qui me donne cette cette consigne. Mais en [grognement] l'occurrence, je pense que quand on connaît des auteurs présumés avec des antécédents judiciaires, quand on a les examens médicaux et quand il y a des crimes sur enfant, je considère que c'est une plainte qui est traitée prioritairement. Donc pour répondre à votre question, l'encadrement des 3 mois que nous évoquons, c'est pour dire pour ces plaintes si quand on connaît ces éléments, on est oblige à le faire.

Qu'est-ce qu'on a fait sur les violences sexuelles euh dans flagrance sur les violences conjugales ? Pardon, sur les femmes ? On a fait exactement ça.

La garde à vue, elle est au début. Quand quelqu'un quand une femme appelle pour dire "Mon mari m'a fait un viol conjugal où il m'a agressé où il m'a donné des coups le police la gendarmerie arrive mettent le monsieur en garde à vue font une perquisition pour voir s'il y a pas des arbres regarde s'il est pas dans le fichier et le monsieur quand il sort s'il sort parce qu'il est pas en détention provisoire on lui met un contrôle judiciaire de pas approcher de pas faire tel métier et cetera et cetera ce qu'on demande c'est la même chose sur les enfants. Là, le problème, c'est que la garde à vue, elle se fait à la fin de l'enquête comme une escroquerie ou un cambriolage dans ces affaires, il faut le faire, me semble-t-il, le plus possible.

Il y a évidemment des cas qu'il faut laisser à l'appréciation du magistrat au début parce que la plupart des pédocriminels, ils ont dans leur téléphone portable ordinateur des images de pédocriminalité et c'est les perquisitions, la garde à vue qui vous donne ça. Voilà, pour terminer euh sur l'étude d'impact qui a été posé par la question qui a été demandée, elle a il y a pas d'évaluation mais on vous la donnera évidemment dans le dans le débat. Euh on ne pense pas que ça change fondamentalement notre sujet puisque'en fait les maires de famille qui voient leurs enfants euh victimes potentiel de de violence puisque la question a été posée sollicite déjà les procureurs de la République.

Donc en fait ce que nous faisons là c'est que nous créons le le tuyau qui n'existe pas pour répondre pour le procureur de la République. En fait il va être un petit peu soulagé parce qu'il va pouvoir confier aux juges d'enfants ou au juges d'affaires familiales si on le décide un jugement reportant de 3 mois. Et surtout la grande différence, c'est qu'on laisse pas l'enfant chez celui qui serait le parent maltraitant, on le met à protection.

Et ça c'est pas une question de moyens supplémentaire particulièrement. Je terminerai par dire madame la présidente, le débat est sans doute passionnel et passionnant. C'est tout à fait normal vu les enjeux qui nous touchent tous personnellement.

Aucune loi ne connaît des lois de moyens en même temps que sa loi législative parce que il y a un truc formidable qui s'appelle le projet de loi de finance. Donc il y a deux solutions. Soit les crédits du ministère de la justice sont à la hauteur des textes votés par les parlementaires.

Et dans ces cas-là, il ne faut pas faire tomber le gouvernement, il faut le soutenir. Oui, mais vous rigolez madame Parmentier, mais moi je trouve ça pas drôle parce que vous allez faire tomber le gouvernement septembre octobre prochain pour des raisons politiques. On aura pas les moyens ministères de la justice d'appliquer tout ça.

C'est désolé mais ça s'appelle c'est pas tout à fait très cohérent. Vous me demandez des moyens au mois de juillet et vous faites tomber le gouvernement au mois d'octobre. Tout ça très c'est extrême c'est extrêmement clair.

Soit il y a les moyens suffisants et il faut voter le budget, soit il y a pas de moyens suffisants. Et effectivement c'est une possibilité soit d'en négocier le 493, soit de faire trouver le gouvernement parce que vous aurez fait des propositions. Vous savez combien eu d'amendement d'augmentation de mon projet de la justice à l'Assemblée nationale l'année dernière d'amendement de la commission des finances ou du débat parlementaire ?

Vous n'en avez déposé aucun mesdames et messieurs députés. Voilà, je vous souhaite une très bonne journée. Merci monsieur le garde des SAAUA.

Je vous rappelle chers collègues, nous avons rendez-vous à 21h pour l'audition de Stéphanie Rist et Édouard Jeffrey.