Cyberattaques : le Sénat adopte le dispositif permettant d’assurer les rançons

que dit certains de mes collègues mais je pense qu'ils font un contresens complet par rapport aux intentions du ministre d'intérieur il va s'exprimer bien sûr l'amendement visa supprimé l'article 4 qui donc impose qui impose un dépôt de plainte pour pouvoir être indemnisé par un assureur en cas de versement d'une rançon après une attaque au rançongicielle aujourd'hui aucune disposition n'interdit de s'assurer de s'assurer contre le risque de paiement d'une rançon donc il est faux et même excessif d'affirmer que le projet de loi autoriserait la couverture assurantielle de cerise puisque la couverture elle est déjà possible c'est bien parce que la couverture est déjà possible que le ministre regarde les choses et qu'il constate que toute une série aujourd'hui d'entreprises ou d'établissement s'assure sans qu'on le sache et que du coup on a beaucoup moins de moyens de lutter contre la cybercriminalité que si on avait un dépôt de plainte qui permettrait de le savoir l'article 4 qu'est-ce qu'il fait il introduit une contrainte supplémentaire il impose de déposer plainte pour pouvoir être indemnisé en clair ça ne sert plus à rien de s'assurer si on dépose pas plainte et donc le dépôt de plainte fait que du coup les autorités judiciaires sont avertis qui a une couverture assurantielle alors que jusqu'ici on peut s'assurer mais on n'avertit pas l'autorité judiciaire qui n'a donc pas les éléments pour lutter contre la cybercriminalité moi j'ai été rapporteur de la loi sur le terrorisme je suis aussi je dis ça à mon ami Nathalie Goulet je suis avec beaucoup d'intérêt tout ce qui se passe sur ce sujet et en particulier les circuits occulte financement du terrorisme le paiement d'une rançon bien sûr ça doit rester une option de dernière cours lorsque la victime s'y résout il est important je le redis que les autorités judiciaires en sont informées parce qu'aujourd'hui elle ne le sont pas et donc si on veut mener des investigations et pouvoir lutter je dirais contre cette criminalité il faut être informé bien imaginer évidemment les assureurs qui acceptent de couvrir un tel risque vérifie que leurs clients se protège correctement d'ailleurs et donc il y a un aspect préventif contre le risque de cyberattaque et le développement du marché de l'assurance peut en réalité contribuer à la diffusion de bonnes pratiques cette pratique de prévention et bien évidemment Lancia les pouvoirs publics doivent continuer à sensibiliser les entreprises et les administrations à cette menace mais de fait aujourd'hui on peut s'assurer sauf que on ne le sait pas je le redis c'est bien tout l'intérêt de cet article donc la vie des favorable et contraire les amendements de suppression sont contraires à la vie de la Commission [Musique]