Faut-il supprimer les niches fiscales ?

Les

députés vont commencer à examiner le projet de budget 2027 à l'Assemblée demain. Le gouvernement veut faire des dizaines de milliards d'économies. Pour cela, doit-il s'en prendre aux fameuses niches fiscales ? Elles coûtent chaque année près de 90 milliards d'euros à notre budget. Faut-il en supprimer ? Et si oui, lesquels ? C'est ce qu'on va voir dans la preuve par trois. Bonsoir Mathilde Piquet. Bonsoir. Vous êtes journaliste au service Éco de RTL. 465 niches, je crois. De quoi parle-t-on exactement ? Une niche fiscale, c'est une dérogation qui permet de payer moins d'impôts sous différentes formes. Ça peut être un taux réduit d'imposition, une exonération ou un crédit d'impôt.

C'est donc au final un manque à gagner pour l'État. Il y a les niches les plus connues. Le crédit d'impôt pour les services à la personne. L'exonération d'heures supplémentaires pour inciter au travail. Une réduction d'impôt quand vous donnez à des associations. Certains travaux ouvrent aussi droit à une défiscalisation. Et puis, il y a des niches fiscales plus spécifiques destinées à des secteurs bien particuliers. Un crédit d'impôt pour soutenir l'agriculture biologique. Un autre pour l'investissement en Corse. De nombreux dispositifs existent aussi pour booster le marché immobilier.

Par exemple, la réduction d'impôt de Normandie concerne les particuliers qui achètent un logement ancien à rénover pour le mettre en location. Enfin, certaines niches sont pour le moins insolites comme une exonération d'impôt pour les producteurs de truffes ou encore un régime fiscal avantageux pour les propriétaires de chevaux de course. Alors, qui profite de plus de ces niches ? Les entreprises ou les particuliers ? Alors, ce sont les particuliers, car les sommes en jeu sont bien plus importantes. L'an dernier, les avantages fiscaux qui ont permis aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu ont coûté 41 milliards d'euros à l'État.

Mais les entreprises ne sont pas en reste non plus avec le crédit d'impôt recherche, mais aussi l'aide à la création et à la reprise d'entreprises qui exonèrent les entrepreneurs de certaines charges sociales. La fiscalité est aussi allégée sur les transmissions d'entreprises familiales pour éviter que certaines ne disparaissent. Selon la Cour des comptes, certaines niches fiscales ne démontrent toutefois pas leur efficacité. Elles appellent donc à mieux les évaluer et surtout à en réduire le nombre. Et alors, justement, quel est le tiercé des niches les plus coûteuses ? Alors, sur la première marche du podium, on a le crédit d'impôt recherche.

Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et de développement de leurs impôts. Ce dispositif coûtera l'an prochain plus de 7 milliards d'euros à l'État, conçu pour favoriser l'innovation des entreprises sur le sol français. Le dispositif est en fait régulièrement critiqué pour son manque d'efficacité. Le crédit d'impôt pour les services à la personne arrive quant à lui en deuxième position. Il inclut les prestations de ménage, la garde d'enfants ou encore l'aide à domicile. Là aussi, le coût s'élève à 7 milliards d'euros l'an prochain. Le gouvernement entend préserver ces deux dispositifs dans son projet de budget.

Mais ce n'est pas le cas de la troisième niche la plus coûteuse, l'abattement fiscal des retraités. Sur leur déclaration d'impôt, ils peuvent en fait déduire 10% du montant de leur pension. L'an prochain, le plafond de cet avantage fiscal sera revu et certains retraités devront donc payer plus d'impôts. Merci Mathilde. Alors, on va se pencher sur la deuxième plus coûteuse. C'est le crédit d'impôt à la personne. Une députée socialiste a déposé un amendement pour réduire l'avantage fiscal aux emplois à domicile de confort, le jardinage, le ménage, les travaux ménagers, et de réduire de 50% à 40%.

Nous sommes en ligne avec Julie Lothel-Deloum, la présidente de la Fédération des particuliers employeurs. Bonsoir. Bonsoir. Est-ce que cela vous choquerait, cette réduction ? Je précise que ça ne concerne ni les nounous, ni les aides aux personnes âgées ou handicapées.

La

proposition de Mme Pires-Bonne est extrêmement dangereuse, puisque aujourd'hui, effectivement, il est sacralisé le fait que la petite enfance et tout ce qui est accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ne seraient pas touchés. Donc, très concrètement, on parle des personnes qui ont quelqu'un à leur domicile pour faire du ménage. Ce qu'il faut savoir quand même, c'est que même des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie font appel à quelqu'un pour venir à leur domicile et faire du ménage, puisque ces personnes-là sont justement présentes au quotidien depuis de nombreuses années. Vous voulez dire

une deuxième employée à

domicile, en fait

?

Exactement, c'est tout à fait possible. Ce qu'il faut aussi voir, c'est que dans les personnes qui ne sont pas encore déclarées en perte d'autonomie ou qui n'ont tout simplement pas fait les formalités pour être déclarées en situation de handicap, vous avez des personnes qui ont besoin de quelqu'un à leur domicile tout simplement pour continuer à vivre chez elles. Là, on vous parle des femmes de ménage, mais vous avez aussi des personnes qui vivent en vue ruralité. Et si vous n'avez pas quelqu'un pour faire le jardinage ou bien faire du bricolage,

elles

ne pourront tout simplement pas vivre chez elles et c'est extrêmement dangereux.

Enfin, cela

permettrait

quand même d'économiser autour de 800 millions d'euros et c'est la Cour des comptes qui estime qu'il faut réduire le périmètre du crédit d'impôt pour les aides à domicile.

Ce

qui est sûr, c'est que le sujet est fondamental et au regard du vieillissement de la population, il faut l'étudier. Mais par contre, il faut l'étudier avec sérieux et pas diminuer tous les ans au moment où on étudie le PLF. Là, les chiffres qu'on vous annonce ne prennent pas en compte la réalité, à savoir les sommes qui sont reversées par les particuliers employeurs au moment où ils payent leurs salariés et donc les indemnités chômage aussi qui ne sont pas versées aux salariés, qui ont un emploi. Très concrètement, lorsqu'un particulier employeur perçoit un euro de crédit d'impôt, il reverse

80

centimes au titre des cotisations sociales qu'il a lui-même versées et également des économies qui sont faites sur les indemnités chômage. Oui, mais

il est quand même subventionné

par le budget,

par

les

Français.

Comme on l'entendait en introduction,

si les crédits d'impôt étaient efficaces, il est extrêmement efficace chez nous puisqu'il a permis non seulement à 1,2 million de salariés qui sont des salariés du particulier employeur à avoir un emploi, il permet à 3,4 millions de particuliers employeurs à pouvoir vivre en autonomie ou à pouvoir tout simplement avoir des conciliations de temps de vie entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Et puis, dans un contexte budgétaire qu'on connaît avec un pouvoir d'achat qui est drastiquement réduit actuellement et en très grand danger, la proposition de Mme Pires-Bone coûterait en réalité, engendrerait une augmentation de 20% de reste à charge pour les Français puisqu'ils paieraient en plus 2,30

euros

par heure d'accompagnement à leur domicile, ce qui est absolument dramatique et risquerait de créer du travail dissimulé.

Merci beaucoup Julie Lothel de Loume. Alors, tous les bénéficiaires ont une bonne raison de défendre leur niche fiscale, mais est-ce qu'on ne peut pas tout de même faire un petit peu de ménage dans toutes ces niches ? Bonsoir Christine Pires-Bone, vous êtes la députée PS du Puy-de-Dôme dont parlait justement Julie Lothel

de

Loume. Vous êtes à l'origine de l'amendement qu'on évoquait. Quelle est la pire des niches selon vous qu'il est urgent de supprimer

?

Alors, moi je ne suis pas forcément pour la suppression de niches fiscales et en tout cas pas sans évaluation. Donc ça tombe bien parce que mon amendement, il ne fait que traduire une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires, le même qui nous dit que de la Cour des comptes, oui mais le Conseil des prélèvements obligatoires, le même qui nous dit qu'on fait trop de déficits, qu'on a trop de dettes. Et donc, il nous passe en revue toute une série de niches et il nous dit sur lesquelles on peut effectivement avoir une action. C'est-à-dire, vous l'avez dit, une niche fiscale c'est quoi ? C'est une diminution de l'impôt dû.

Donc quand le pays va bien, qu'on ait des taux de 50% ne me choquerait pas. Quand il faut faire des économies, et il faut faire des économies, et que l'on vous dit que ce crédit d'impôt en le baissant de 50 à 40%, non pas pour les

personnes

handicapées, non pas pour tout ce qui concerne les gardes d'enfants, mais pour vous ou pour moi qui avons par exemple besoin d'un jardinier une fois par an pour couper notre haie, ou pour les personnes qui vont employer effectivement une femme de ménage, ou même pour les personnes qui vont avoir un système de surveillance de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.

C'est l'emploi de confort.

Ce n'est pas des activités essentielles, passer de 50 à 40%, ce que dit le Conseil des prélèvements obligatoires, c'est que ça ne met nullement en danger la reprise du travail au noir. C'est le seuil justement auquel on peut baisser.

Ça revient quand même à augmenter les impôts aujourd'hui à un moment où c'est vrai que la France n'est pas en retard au niveau

des prélèvements obligatoires. On

n'augmente pas l'impôt, on ne fait que diminuer un peu moins. Diminuer

la

baisse. Le cadeau fait effectivement sur l'impôt dû. Attention, parce qu'encore une fois, ce n'est qu'un effacement d'impôt que normalement on est censé payer. Moi, je ne veux pas toucher au crédit d'impôt pour les personnes âgées, pour les personnes dépendantes, même pour leurs femmes de ménage. C'est faux. C'est faux. Par contre, pour les personnes effectivement qui emploient quelqu'un, un jardinier, pour des broussailles, pour couper là et pour faire le ménage,

passer de 50

à 40, on ne

va

pas licencier sa femme de ménage. Un crédit d'impôt de 40%, c'est déjà très très généreux.

Merci beaucoup. Merci beaucoup, Christine Pires-Bone. Et excusez-nous, une nouvelle fois, pour la qualité du son. On a eu en accéléré un peu les propos de Christine Pires-Bone. Merci à vous trois. d'avoir participé à cette preuve par trois.