Réforme polices municipales "Des dispositions qui viennent vraiment moderniser leur fonctionnement"

s'installe. Voilà. Bonjour monsieur le ministre, merci de nous avoir rejoint en direct sur Public Sénatin.

Le Sénatin qui examine donc depuis hier votre projet de loi sur les polices municipales. Il fallait une mise à jour des compétences des policiers municipaux. C'est devenu nécessaire.

On avait pas vu de réforme d'empur depuis 1999. C'est bien ça ? Oui, c'est ça.

Il y avait pas eu de réforme législative concernant les polices municipales et les gardes champes. D'ailleurs, depuis depuis 1999. Il y avait une demande forte aussi des élus.

Vous savez tout ça ça résulte d'un dispositif de concertation. le beauvau des polices municipales qui avait été lancé par Gérald Armin puis repris par Bruno Rotaillot et puis moi donc j'ai hérité de de ce texte qui me convenait parfaitement et donc le gouvernement, le premier ministre et le président de la République ont validé son inscription à l'ordre du jour et donc il est débattu en ce moment au Sénat. Effectivement, on élargit les compétences des des des communes notamment en matière de prérogative judiciaire puisqu'elles auront la possibilité de de constater un certain nombre de délites qui est une nouveauté.

C'est ça en fait. Il y aura de nouvelles compétences, la possibilité pour ces agents de dresser des amendes forfaites délictuelles pour au moins neuf infractions. Les sénateurs ont même rajouté encore cinq nouvelles infractions en commission et en séance.

Quelle est l'idée ? C'est de dire qu'avec le développement ces dernières années des polices municipales, il fallait leur confier de nouvelles compétences. Oui, c'est un petit peu ça.

Puis ce sont des compétences, ce sont des infractions qui sont des délits qui sont assez facilement constatables. Elles se constatent, il y a pas d'acte d'enquête à faire et donc et en même temps ce sont des infractions qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. la console, l'usage de produits stupéfiant sur l'espace public, l'occupation de les ventes sauvettes et puis effectivement les parlementaires ici au Sénat, les sénateurs ont rajouté un certain nombre de délits et je le le gouvernement n'est pas revenu sur ces ajouts.

Voilà. Oui. Et alors le texte qui offre aussi aux policiers municipaux la possibilité de consulter directement mais de manière limitée certains fichiers de police, notamment le tage traitement d'antécédent judiciaire.

Ça c'était un ajout de la commission. Est-ce que vous regrettez cet ajout ? Non, je regrette pas cet ajout ce que j'ai expliqué à la commission.

D'abord, pourquoi on a la commission était obligée de de rajouter la consultation d'utage ? Parce qu'ils ont rajouté des délits que les communes pourront constater qui euh et et et prévoir une amende forfaitaire délituelle. Mais dans ces délitslà, il on est ça n'est pas possible quand on est en état de récidive.

Et donc pour savoir si on est en état de récidive, il faut le vérifier. Et donc ça suppose avoir l'accès à un certain nombre de de fichiers. Mais tout ça, on va le retravailler.

C'est l'engagement que j'ai pris de le retravailler. La position n'est pas encore définitive sur ces sujets. Mais ce texte ne porte pas que sur cet aspect des choses.

Vous savez, grâce au texte, les policiers municipaux auront maintenant la possibilité de faire usage de drones, les gardes-champèes de caméras individuelles. Voilà, il y a tout un tas de dispositions qui viennent vraiment moderniser le fonctionnement des polices municipales. Droite.

Ouais. qui ont aussi ajouté la possibilité pour les policiers municipaux de réaliser des contrôles d'identité. Pourquoi est-ce que vous étiez opposés à la mesure à défavorable du gouvernement ? permettait les relevés d'identité, ce qui permet de prendre l'identité d'une personne pour constater une infraction et notamment établir la fameuse amende forfaitaire dtuelle.

Le contrôle d'identité, c'est différent. Ça veut dire que les policiers municipaux, si le texte est maintenu tel qu'il a été voté hier, contre l'isement, contre mon avis, ça permettrait à aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité dès lors qu'il constat qu'une personne est susceptible d'avoir commis un crime ou un délit. C'est une prérogative que les forces de sécurité intérieure de l'État ont ont et qu'elles jugent avec beaucoup de parsimonie et donc voilà et et ou sous l'autorité, on toujours faire des contrôles de de d'identité sous l'autorité du procureur.

Mais là, tel que ça a été écrit, on va très au-delà des compétences des des polices municipales puisque ce sont des crimes et des délit qu'elles ne peuvent pas constater par ailleurs. Voilà, ça a été voté en ce sens. On verra si on le rectifie.

En tout cas, j'ai donné mon avis hier. Et un dernier mot, il y a pas un risque d'avoir des polices municipales à plusieurs vitesses en fonction de son maire qui donnera telle ou telle consigne à sa police municipal. Mais en réalité, on a beaucoup entendu notamment sur les bandes de la gauche, on a eu des débats passionnants hier hein, je tiens à le dire aussi là, moi j'ai j'ai beaucoup aimé cette ces débats.

On a eu des débats passionnants sur ce sujet justement un certain nombre d'élus ont dit "Oui, mais il y aura des polices municipales à deux trois vitesses en fonction de l'endroit où on se trouve parce que toutes ne pourront pas avoir des compétences judiciaires élargies ou toutes ne le souhaiteront pas." Mais c'est déjà comme ça, indépendamment des compétences nouvelles, c'est déjà comme ça. Vous avez des maires qui s'engagent plus ou moins avec leur police municipal et voilà.

Donc c'est déjà un peu comme ça. Et et en tout cas nous le gouvernement est très attaché à ce texte hein qui qui est un projet de loi donc qui a qui a été porté par pas par maintenant depuis plusieurs gouvernements en fait et je suis très content et très fier de le faire aboutir. Un dernier mot sur l'état d'esprit des policiers nationaux.

On a vu des mobilisations de certains syndicats. Qu'est-ce que vous dites aujourd'hui à ces policiers qui voilà se mobilisent ? par rapport à leurs conditions de travail et au manque de reconnaissance dans la population.

Ce que je leur dis, c'est qu'il y a pas il y a pas d'abandon des des des policiers nationaux, des gendarmes, il y a pas d'abandon. Il y a des efforts de moyens qui ont été très importants, qui ont été menés depuis 2017, 12500 recrutements dans la police, des crédits immobiliers qui ont été doublés. Puis le PLF 2026 qui vient d'être adopté, qui prévoit une augmentation par exemple pour la police de 106 millions d'euros, on a on a on a des recrutements aussi 1000 policiers supplémentaires.

Voilà, donc il y a un certain nombre d'efforts qui continuent à être fait. Puis surtout surtout les policiers et les gendarmes, ils savent aussi qu'ils ont le soutien de tout le gouvernement et singulièrement du du ministre de l'intérieur. Moi, je les soutiens en toutes circonstances et je suis leur chef et fier de les soutenir parce que je sais qu'ils font un travail remarquable et on le voit avec les nombreux refus d'obtempéré dont ils sont victimes ces jours derniers que ce travail il continue à mener avec beaucoup d'autorités de fermeté que ça dérange manifestement beaucoup.

Donc il faut continuer. Et bien merci merci Laurent pour toutes ces réponses à nos questions d'être venu ici en direct. Je vous remercie. [musique]